I. — DES RAPPORTS DU RESIGNANT ET DU RESIGNATAIRE

Nous avons à nous demander successivement quels étaient les éléments essentiels à la cession, et quelles étaient les obhgations respectives des parties ; nous ajouterons ensuite quelques mots, relativement aux clauses accessoires au contrat, et aux causes de résolution de la cession.

(35) Yoy. Bourjon, uhi SKpra, n° i. — Conformément à ce qui est dit au texte, cet auteur enseignait (n" ii) que la procuration ad resignandicm suffisait pour la transmission du droit h l'office d'une personne h une autre, sans qu'il lut besoin d'un contrat de vente do l'office, lorsque cette procuration était suivie de provisions nouvelles obtenues sur icelle ; mais il prenait soin d'ajouter : « sauf l'effet de la procuration donnée par un fils à son père, pour un office acquis par ce dernier. « — « Le fils de famille*, poursuivait-il, «ne peut disposer de son office, lorsque pour la conservation de l'office son père a retiré de lui une procuration pour le resigner ; arrêt du 14 mars 1636, rapporté par Bardet, tom. 2, liv. 5, ch. 14. Ce qui, ménageant l'intérêt public, conserve encore l'intérêt particulier. »

(36) Yoy., sur tout ce qui précède. M. Durand, op. cit., pp. lOS et suiv.

l*". Ih'\ ('lèt)ii'ii(s esse lit icJ>i à la cession.

Ainsi que nous venons do le (lir(\ ils étaient au nombre de trois, qui étaient de Tessence même du traité, et en l'absence desquels le contrat ne pouvait pas se former : c'étaient le consentement des parties, la chose vendue et le prix.

A. — Du consentement des parties. — Nous n'avons, ici, rien de particulier' à noter ; comme dans toute convention, le consentement devait exister, être librement donné, et émaner d'une personne capable ; d'où il suit que le dol, la violence, Tincapacité étaient autant de causes d'annulabilité du contrat.

B. — De la chose vendue. — Les détails qui précèdent nous dispensent d'insister sur le point de savoir quel était l'objet de la convention ; qu'il nous suffise de rappeler que la chose vendue n'était pas l'office considéré en lui-même, c'est-à-dire le droit d'exercer une fonction publique, mais bien la finance de l'office.

G. — Du prix. — C'est ici surtout que se justifie l'adage qu'il ne faut pas s'en fier aux apparences ; la réalité fait, en toutes choses de ce monde, une loi très-stricte de compter avec elle. 11 semble bien, au premier abord, que, l'objet de la cession étant la finance de l'office, le prix dû au résignant par le résignataire devait être exactement de la somme versée aux parties casuelles. Ce raisonnement serait des plus justes, si l'amour du gain n'était là qui vînt nous avertir qu'il doit être modifié. Les officiers se montrèrent plus exigeants. Ils ne se contentèrent pas de ne rien perdre, en vendant au même prix que celui qu'ils avaient donné pour se faire pourvoir ; ils voulurent encore réaliser un bénéfice, et il faut avouer que Varchomanie dont parle Loyseau dut les encourager singulièrement à tirer le plus d'argent possible de leurs successeurs (37). Ils ne purent d'ailleurs pas très-longtemps donner libre

(37) Il faut reconnaître que, de la part de certains titulaires, le désir de vendre h. haut prix n'avait rien en soi que de très-légitime. Nous voulons parler spécialement des ministres de justice et des agents et courtiers de commerce, qui avaient souvent acheté un titre nu, et laissaient ensuite à leurs successeurs un office fréquenté par une

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 189

carrière à leur avidité, carie prix des offices ne resta entièrement abandonné à la fixation arbitraire des intéressés, que jusque dans la seconde moitié du xvii° siècle, époque à laquelle l'augmentation toujours croissante du prix courant des offices, attirant Tattention de la Royauté, plusieurs ordonnances furent rendues dans le but de réprimer les prétentions des titulaires (38). C'est ainsi que nous avons déjà signalé un édit du mois de décembre 1665, qui portait fixation du prix des offices des Cours souveraines avec défense expresse de le dépasser dans les ventes (39).

Un autre édit de 1669 étendit à tous les offices de judicature cette même mesure^ que plusieurs arrêts de règlement appliquèrent ensuite aux offices des ministres de justice (40). Enfin redit de Versailles, de février 1771, fit une mesure générale de la

nombreuse clientèle. On ne pouvait, en bonne justice, les blàmev de demander un prix qui fût en rapport avec une valeur qui était leur œuvre personnelle, et dont, grâce à leur intelligence, à leur activité, k leur travail, à leur habile direction des affaires, ils pouvaient se dire les propres créateurs.

(38) Comme l'exprime très-bien Merlin [Rép., mot office, n» ii) : « Le roi n'accordait le titre qu'à celui qui se présentait avec la preuve qu'il avait acquis la finance, ou du moins qu'il avait le consentement de celui h qui elle appartenait. Mais ce n'était pas à dire pour cela que les propriétaires de la finance pussent gêner ou efnpêcher la concession du titre, en imposant à un sujet agréé par le roi, des conditions trop dures. Une pareille faculté eût été de la plus dangereuse conséquence, et le législateur avait eu soin de la prévenir par des règlemens exprès. »

(39) Voy. siipra, pp. 31 et suiv., et pp. 71 et suiv.

(40) Voy. notamment les deux arrêts du 7 déc. 1691, et du 8 août 1714. (Isambert, t. 20, p. 629. Voy. encore Denisart, mot contre-lettre, n°4, 2°; Merlin, Rép., mots CONTRE-LETTRE, n° VII, 1°, et OFFICE, uo II.) Lcs premières ordonnances relatives à la fixation du prix des offices avaient échoué contre la résistance des officiers, qui trouvèrent dans les contre-lettres un moyen d'en éluder les prescriptions. (Voy., à ce sujet, les observations présentées en 1714 au Parlement de Paris, lors de l'arrêt précité.) Ce fut alors que la royauté désirant sévir, l'arrêt de règlement du 7 déc. 1691 prononça la nullité de toutes les conventions dans lesquelles les parties stipulaient, soit ouvertement, soit clandestinement, le paiement d'un prix trop élevé. Mais cet arrêt fut fort mal observé, et, en 1714, le Parlement de Paris était obligé, conformément aux conclusions de l'avocat général Joly de Fleury, d'en rendre un nouveau, fixant le prix des charges de procureurs et de leurs pratiques. (Voy., pour la vente des offices et pratiques de procureurs, l'arrêt de 1763, cité siqira, au début de la note 29, et rapporté dans Merlin, Rép., mot procureur ad lites, n" xiv.) — Il paraît que l'usage constant des notaires au Châtelet de Paris était de ne souffrir, dans aucun contrat de vente d'un ofïice, un prix supérieur à celui de la finance, et de donner connaissance à ceux qui auraient voulu le stipuler, des lois du royaume qui s'y opposaient. (Voy. Guyot, Rëp., mot office, 1. 12, p. 319, col. 1, note, S' aliu., éd. de 1784.)

1 ll> ANCIEN DROIT FRANÇAIS.

fixation du prix des oflices, mcsuro (jui ik^ laissa pas, on le sait, que de subir des péripéties aussi nombreuses que variées. Cet édit fut confirmé par un arrêt du Conseil du 6 juillet 1772, et par doux édits d'octobre 1781 et de janvier 1782, portant création d'oftices de receveurs généraux et particuliers (41).

2°. Des obligations respectives des parties.

La vente d'un office donnait naissance à divers engagements, tant de la part du vendeur que de la part de l'acquéreur ; de là deux ordres distincts d'obligations, qu'il nous faut passer en revue.

A.— Obligations du résignant. — Toutes se résument dans cette idée qu'il devait exécuter le contrat. Or, cette exécution, pour être complète, faisait peser sur lui la triple obligation de faire la délivrance de l'objet vendu, de garantir le résignataire contre toute éviction, et d'entretenir la vente. Reprenons tour à tour chacune de ces trois branches de l'obligation générale que contractait le résignant par un traité d'office.

Cl' — De la délivrance. — Elle apparaissait comme une suite naturelle de la convention dont elle était l'exécution. Elle consistait dans le transport de l'office cédé en la possession du résignataire. Mais il est clair que les règles suivies dans les matières ordinaires ne recevaient point ici d'application. Aussi bien, le cédant s'acquittait-il de son obhgation, en remettant au cessionnaire les pièces nécessaires pour arriver à l'obtention et à l'expédition des lettres de provision, et spécialement en lui

(41) Voy. Merlin, Rép., mot office, n« ii. — A côté de la restriction générale dont il vient d'être question, il en existait une autre du même genre, comme nous venons de le voir dans la note précédente, spéciale aux offices à pratique, et en particulier aux offices et pratiques de procureurs. (Voir Tarrêt précité de 1714.) Notons ici qu'un procureur pouvait vendre sa charge h son fils, moyennant un prix inférieur à sa valeur, mais qu'il ne pouvait faire de même à Tégard de sa pratique. (Voy. arrqj; du 28 mai 1621, cité par de Renusson, Traité des propres^ chap. v, sect. iv, n" 64; voy. aussi Brodeau sur Louet, lett. E, somm. 2, n° 8, et comp. infra, note 276.) — D'autres restrictions furent encore apportées à la vente des pratiques dans laquelle des abus s'étaient introduits; nous renverrons sur ce point ceux qui désireraient les connaître, aux auteurs cités note 29, svpra; voy. aussi infra, § 2, note 13.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 111

fournissant une procuration ad resignandum (42). Venait-il à s'y refuser ? L'acquéreur, en vertu de son contrat, pouvait le faire condamner à la fournir, et le jugement déclarer qu'il en tiendrait lieu (43). Il pouvait, dans tous les cas, ainsi que nous Tavons dit (supra, p. 136), obtenir contre lui une condamnation à des dommages et intérêts. Mais, comme nous allons le voir dans un instant, cette première obligation du vendeur était fort imparfaite ; car il dépendait de lui de la réduire à néant, puisque, s'il était pourvu de l'office qu'il aliénait, il pouvait éluder l'effet de la condamnation ou même la prévenir, en exerçant le regrès.

La procuration dont nous venons de parler devait être donnée par acte spécial et authentique, c'est-à-dire passé et reçu par un notaire ; peu importait d'ailleurs que ce notaire fût un notaire roj'al, ou simplement seigneurial (44). Ajoutons qu'elle n'était plus valable après un an de date; toute procuration surannée demeurait sans effet(45), «parce que », ditHenrys(46), « par l'intervalle qui s'est écoulé, la volonté du résignant est présumée changer.

(42) Yoy. Loyseau, liv. I, cliap. ii, n^ 49, et Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 2" partie, chap. VI, sect. i, n° i. •

(43) Voy, Brodeau sur Louet, lett, D, somm. 63, p. 302: Brillon, oj). cit., t. 4, mot OFFICE, n» 86, et Merliii, Rép., mot office, n° vi.

(44) Yoy., sur ce sujet et sur les diverses questions qui s'y rattachent, Loyseau. liv. I, chap. XI, no« 37 à 52. Comp. Denisart, mot procuration ad resignandum, i\° 6. — Avec la forme de la procuration à résigner, il faut prendre garde de ne point confondre la forme de la résignation elle-même. Celle-ci ne pouvait être faite ni devant une personne privée, ni même devant un juge ou un notaire. Elle devait être faite directement entre les mains du coUateur; car lui seul avait le droit.de pourvoir à l'office. Aussi cette obligation était-elle, cela se conçoit, de rigueur, et son inobservation aurait-elle entraîné cet effet tout naturel que la résignation n'aurait servi de rien, et que Totiice serait toujours demeuré au résignant. (Voy. Loyseau, iihi sKpra, n» 34; voy. aussi les deux numéros suiv., et supra, p. 125 in init.) — Ainsi que Texprimait fort bien Bourjon [op. cit., liv. II, tit. xi, 6« partie, chap. ii, sect. ii, n°* viii et ix) : « La résignation fait incontestablement vacance, mais la résignation doit toujours être faite es mains du roi ; à lui seul appartient la collation des offices royaux ; c'est par cette résignation qu'ils retournent à leur source... Cela a lieu, quoiqu'elle soit faite en faveur d'une tierce personne; cette personne ne pouvant tenir l'office que de la collation du roi. »

(45) Voy. Loyseau, liv. I, chap. xi, n»' 52 et 53, et Denisart, mot procuration ad resignandum, n« 2 ; « Ces, procurations n, dit ce dernier auteur, -sont sujettes à surannation. »

(46) Liv. II, quest. 77.

suivant la doctriiuî (hi nos interprètes sur la loi peregre, ff. (47) de acq. poss. » (L. 44, l'r. Papin., 1)., XLI, 2.)— Loyseau donnait

de la règle uu motif identique : « c est pource que », écrivait-il,

« aliquando voluntas prœsuDiitur miUata ex longinquitate temporis. disent les Docteurs sur la Loy Peregre. D. De acquir. 2)ossess. en matière de résignation d'Office ou bénéfice, qui n'est point présumée se faire sans grand sujet, dit le Chapitre Saper hœc y hoc til. la volonté semble répugnante à l'intention de l'homme , cap. Quia verisiniile. De prœsumpt. combien que régulièrement es autres matières la volonté soit présumée durer jusques à la mort, comme tient du Molin. » (48)

(47) Puisque l'occasion s'en présente, nous tenterons de donner ici de l'emploi de ces deux lettres, comme synonymes très-fréquents de la lettre D., pour indiquer un renvoi au Digeste, une explication qui nous est tout à fait personnelle, en ce sens du moins que nous ne l'avons trouvée nulle part. Nous avons simplement lu, et même entendu professer par un de nos maîtres regrettés, que l'on ignorait comment ce signe ff. pouvait bien signifier Digeste. Nous conjecturons, quant à nous, que le motif en doit être cherché dans une raison d'analogie épigraphique. Chacun sait qu'en épigraphie le pluriel s'indique par le redoublement de la dernière lettre. C'est ainsi qu'on rencontre, à maintes reprises, COSS. pour désigner deux ou plusieurs consuls. Partant de cette observation de fait, et ne perdant pas de vue que le Digeste n'est pas autre chose qu'un recueil formé par la réunion de nombreux fragments d'ouvrages des jurisconsultes, nous pensons que la coutume a très-bien pu s'introduire de prendre indifféremment le contenu pour le contenant, et qu'alors, au lieu de renvoyer à une loi du Digeste, D., on prit l'habitude de renvoyer à une loi faisant partie des fragmenta dont il se compose, ce qu'on exprime par abréviation au moyen des lettres ff., tout comme, lorsqu'on renvoie à plusieurs lois d'un même titre, on écrit LL... — Exacte ou fausse, cette explicatiou nous a paru, dans tous les cas, assez rationnelle pour nous permettre, h tout hasard, de la livrer à la critique.

(48) Loyseau, i(bi supya, n" 54. Ce jurisconsulte {eod., n^^ 55 et suiv.) dérobait cepen dant trois cas au principe qui vient d'être énoncé : « Toutefois en ce sur-an des procurations à resigner les Offices, il y a trois exceptions notables..... », disait-il. La première avait lieu si le collateur de l'office avait baillé sa provision sur une procuration surannée; à son égard, la procuration ne laissait pas d'être bonne, pourvu que le résignant ne s'en plaignît point, par cette raison qu'ayant pu la rejeter et la refuser, il se devait imputer de l'avoir admise volontairement; cette admission volontaire couvrait, en ce qui la concernait, la nullité de la résignation ; « autrement le résignataire seroit trompé pource que si on lui eust refusé son expédition, à l'occasion de ce sur-an, il luy eust été facile de tirer une procuration récente pendant la vie de son resignant. » Eu second lieu, la procuraiion surannée était encore bonne à ses yeux, lorsqu'elle était de la nature de celles qui n'étaient point révocables, c'est-à-dire si elle avait été faite en vertu d'un contrat ou d'une convention précédente ; en pareille hypothèse, disait-il, « le resignant ne s'en peut plaindre de sa part, si une fois elle est admise par le collateur : car ne pouvant être révoquée par une expresse revocation, moins le peut-elle être par une taisible et présumée : même si le collateur refusoit

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 143

Cette explication a certainement dû contribuer au développement de la bizarre théorie du regrès, grâce à laquelle le résignant avait la faculté, si bon lui semblait, de révoquer la procuration qu'il avait donnée, et, en faisant ainsi résoudre la vente, de détruire un contratqui, étant le produit dime convention, se trouvait, en même temps que son œuvre, l'œuvre d'une volonté étrangère (49) .

Le regrès (de ^^egressus, retour en arrière ; regredi, revenir sur ses pas), le regrès était la faculté de rentrer dans un office qu'on avait résigné, en révoquant la procuration ad resignandum et le traité par lequel on s'était obligé de la donner, aussi longtemps que cette procuration n'avait point été suivie de collation et de réception. «On nomme r^^rès », lisons-nous dans Denisart, « la faculté que le vendeur, pourvu d'un office royal, a de révoquer la procuration ad resignandum qu'il en a passée en faveur de l'acquéreur.

« L'efi^et de cette révocation est de conserver l'office au titulaire, sans qu'il soit besoin de nouvelles provisions, et d'annuler toutes les conventions relatives à la vente ou à la résignation qui en avait été passée.

« Ainsi )), ajoute-t-il, « il n'en est pas de la vente des offices,

d'admettre cette procuration, le resignant pourroit être contraint en ce cas d'en passer une autre, conime cela étant de la suite et exécution nécessaire de la convention précédente. » La troisième exception, ajoutait-il enfin, « est, que s'il apparoissoit et se prouvoit, que le resignant eust persévéré en sa première volonté, lors la provision expédiée au resignataire, ou même que par après il l'eust approuvée, alors ni lui, ni autre ne s'en pourroit plaindre, pource que cessant la raison, la règle cesse : or est-il que la présomption de la mutation de volonté, résultant du sur-an, est renversée par

la preuve du contraire » De ces trois dérogations, la seconde, fondée par Loyseau

sur l'irrévocabilité de la résignation faite en vertu de contrat {eod., n"^ 58 et 59), disparut du jour oîi l'on admit le regrès, dont nous allons nous occuper incontinent. (49) Voy. sur ce sujet : Le Bret, Décisions notables, liv. I, décis. 2; Bardet, liv. I, chapp. 9S et 110, et liv. YIII, chap. 2S ; Basnage, sur l'art. 514 de la Coutume de Normandie ; Henrys, t. 1, liv. II, quest. 6S, et t. 2, liv. II, quest. 35 ; Bouguier, lett. R, n° 13 ; Brillou, Dict. des arr., mois office, n°^ 93 et suiv., et regrès ; Boniface, t. S, liv. III, tit. I, chap. 10, pour le Parlement de Provence : La Peyrère, au mot office, pour le Parlement de Bordeaux; Mayuard, liv. I, chap. 67 ; Bourjon, Le Droit commun de la France, liv. II, tit. xj, 2^ partie, chap. vu; Denisart, mot reorés en matière d'Office, no 4, et Merlin, mot office, n° x. Voy. aussi Papon et Soefve, ainsi que De Reuusson, Sérieux et Lebrun, opp. et locc. inf. citt.

commo dos aiUros biens qui sont dans h^ coininerco, puisque dans les autres contrats, le vendeur doil liviuM* ce qu'il a vendu; au lieu que quand il s'agit (rolÏÏce, il peut conserver la cliose vendue en exerçant le rrgrcs, même après les provisions scellées, pourvu que l'acquéreur ne soit pas encore reçu. » (50) — 11 résultait spécialement de la reconnaissance de cette faculté au titulaire, cette conséquence fort remarquable, qu'un officier qui avait rési^iié était toujours reg*ardé comme titulaire, même pour évoquer de son cbef, parce qu'ayant la voie du regrès, il n'était pas totalement dépouillé de son office (51).

Emprunté à la matière des bénéfices ecclésiastiques, au sujet desquels il fut introduit dans TEglise par une dôcrétale de Boniface VIII (52), l'usage du regrès ne fut point d'abord reconnu aux propriétaires d'offices ; c'est à peine si la pratique commençait aie connaître à Fépoque deLoyseau ; ce jurisconsulte, en effet, considérait la résignation comme absolument irrévocable, toutes les fois qu'elle était faite en vertu d'un contrat, à l'irrévocabilité duquel elle participait; et il n'hésitait pas à dire : « ... il n'arrive gueres qu'on resigne, sinon en vertu d'une convention précédente : auquel cas la résignation est irrévocable, tout ainsi que le contract, en exécution duquel elle est faite... » (53) Il ne reconnaissait la révocabilité de la résignation, que quand celle-ci était gratuite, et qu'autant qu'elle n'avait point encore été admise par le ooUateur (54). Mais, moins d'un demi-siècle plus tard, le

(50) Voy. Denisart, mot regrés en matière d'Office, n»' 1, 2 et 3. Comp, mots offices et OFFICIERS, n» 100.

(51) C'est ce que jugea un arrêt du Parlement de Bordeaux, rendu le 11 août 1698. (Voy. Denisart, mot regrés en matière d'Office, n» 12.) — Comp. la fin du l" alinéa de la page 146, infra.

(52) Voy., sur le regrès en matière bénéficiale, Bouhier, Dissertation sur le regrès en matière bénéficiale, 1726, in-4", et Denisart, mot regrés en Matière Bénéficiale.

(53) Voy. Loyseau, ubi supra, n» 59. Comp. la note 48, supra. Nous rappellerons que ce que ce jurisconsulte désignait sous le nom de regrès était « une survivance renversée au profit du resignant. » (Voy. cliap. i, § 2, note 7, m in fine, p. 52.)

(54) Eod., n° 00 ; voy. aussi les n"' suivants, et liv. IV, chap. viii, n" 36. Comp. infra, art. 5, A, et § 2, note 371, et enlin ci-dessous, note 77, où l'on verra que Bourjon se prononçait dans le même sens que Loyseau sur les points qui viennent d'être signalés.

DES MODES iVaC(HjISITIOX DES OFFICES VÉNAUX. 145

regrès, qui avait fini par se glisser dans la i)ratique, sous Finfluence de la jurisprudence des Parlements et de celui de Paris en particulier (55), le regrès, disons-nous, était en pleine vigueur, et il avait si bien pénétré dans les mœurs, que Bourjon nous apprend, au xviii° siècle, qu'il formait de son temps le droit commun de la France (56).

Pour exercer ce droit vraiment exorbitant, la plupart des praticiens pensaient qu'il suffisait au résignant de faire signifier la révocation de sa procuration ad resignandum au résignataire, et de former opposition à la réception de celui-ci ; « mais », faisait observer Denisart, « quand les provisions ne sont pas scellées, le regrès s'exerce d'une manière plus certaine, en formant opposition au titre de l'ofiice. » Ainsi donc, les lettres de provision étaient-elles déjà délivrées ? Le résignant qui voulait exercer le regrès s'opposait à la réception du résignataire. Que si elles ne l'étaient pas encore, il lui suffisait, si bon lui semblait, de former opposition au titre de l'office (57).

(55) Voy., eii particulier, l'arrêt du 22 janvier 1659, prononcé parle premier président de Lamoignon en la Grand'Chambre du Parlement de Paris, rapporté dans le Journal des Audiences, t. 2, liv. 2, chap. 4, et analysé par de Renusson, op. et loc. citt. note 71, infra, u<" 75 et 76, et Denisart, dans un passage que nous citerons plus bas, note 61, 3« alinéa, p. 147.

(56) Voy. Bourjon, oj). cit., liv. II, lit. xi, 2« partie, chap. vu, sect. i, n° 1, note in fine. Ce n'est qu'au xviii* siècle que le r«grès avait reçu son plein et entier développement. Deux arrêts, rapportés par Bardet, liv. I, l'un du 30 mai 1622, l'autre du 30 janvier 1623, nous prouvent, en effet, qu'il n'avait anciennement lieu que pour les charges de judicature. Mais, à la fin de notre ancien droit, on l'admettait sans difficulté pour les offices de procureurs (voy. infra., note 61, 4« alinéa), de greffiers, d'huissiers (voy. infra, note 65 in init.), de notaires, etc. C'est ce que nous apprend Denisart (mot REGRÉS en matière d'Office, n" 5), qui ajoute : « Bourjon dit même qu'il est d'usage au Châtelet de l'admettre lorsqu'il s'agit d'offices domaniaux, ei même d'offices sur les ports de Paris. Je n'y ai jamais vu agiter la question relativement à ces derniers offices. » (Voy., en effet, Bourjon, op. et loc. sup. citt., sect. ii, n<" vu et viii ; voy. aussi les trois n"' suivants de Denisart.) Nous ignorons, quant à nous, quelle était la jurisprudence du Châtelet, en ce qui concerne l'admission du regrès eu égard aux offices domaniaux ; mais ce que nous pouvons du moins affirmer, c'est que, d'après Lebrun, que Bourjon (eod., note sur le n» vu) a bien tort de citer comme partageant son opinion, et d'après Merlin, le regrès, en thèse générale, n'avait pas lieu pour les offices domaniaux, (Voy. Lebrun, Traité de la communauté, liv, I, chap. v, sect. ii, dist, i, no« 58 et 59, et Merlin, Rép., mot office, n» x.)

(57) Voy., sur les oppositions au titre des offices, infra, § 2, art. 2, sbconde pé- RiODK, II, Appendice.

Mais ce qu'il est essentiel de bien observer, c'est qu'il n'était pas forclos, faute de s'être rendu opposant au titre, et qu'il pouvait encore intenter son action en regrès après la délivrance des lettres de provision, en formant opposition à la réception du résignatairo (58). Notons enlln que, si le regrès était admis, non-seuloment le résignant conservait son office, mais encore le même rang quil tenait au jour de sa résignation, par la raison qu'il n'avait pas été dépossédé (59).

Si les procurations ad resignandmn des offices étaient ainsi révocables, il semble, tout au moins, qu'il faille nous empresser d'ajouter avec Denisart que, « comme il n'est pas permis de préjudicier à quelqu'un par inconstance ou par caprice », celui qui révoquait une semblable procuration devait être condamné « aux dommages-intérêts du résignataire, acquéreur. » (60) N'était-ce pas là, en effet, un principe de toute justice et un palliatif de toute équité ? C'est bien ici toutefois le cas de paraphraser le fabuliste, et de dire qu'il ne faut pas juger des choses sur l'apparence. La vérité est que le regrès, par lui-même, ne donnait lieu à aucuns dommages-intérêts ; qu'il ne pouvait en être dû qu'à raison du préjudice que son exercice faisait souffrir au résignataire, et qu'enfin, à défaut de préjudice, il ne mettait à la charge du résignant que l'obhgation de rembourser à l'acheteur les frais et loyaux coûts, obligation dans laquelle seule venaient, en pareille hypothèse, se résumer les dommages-intérêts, dont

(58) « Pour intenter le regrès il n'est pas nécessaire que le vendeur soit opposant au titre ; il lui suffit, pour ce, de l'exercice de son action ; en effet, il lui suffit d'intenter l'action dans le tems marqué, c'est-à-dire, avant la réception de l'acquéreur », nous dit Bourjon {op. cit., liv. II, tit. xi, 2« partie, chap. vu, sect. ii, n« iv). A ce passage, il convient de joindre également celui que nous citerons plus bas de ce même jurisconsulte. (Voy. pp. 152 in fine et suiv. Voy. aussi la fin du passage de Denisart, cité cidessus, p. 144.) Contrairement à la théorie indiquée, théorie qui st- trouvait en complète harmonie avecla doctrine des arrêts (voy. infra, note 61, second et quatrième alinéas). Sérieux prétendait que l'officier qui voulait agir en regrès, devait intenter son action avant que l'acquéreur eût fait scel'erses provisions. (Voy. infra, eod., second alinéa.)

(59) Comp. svpra, texte ei noie 51. — Voy., sur les idées précédemment émises, Denisart, mot regrés en matière d'Office, n» 4.

(60) Voy. Denisart, mots offices et officiers, n» 41.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 147

la fixation, comme on le voit, se réduisait, en cette matière, à une pure question de fait (61).

(61) Cette formule nous a paru être la seule capable de rendre un compte vraiment exact de la doctrine des auteurs et des arrêts de la jurisprudence, touchant les dommages-intérêts, dus en cas d'exercice de l'action en regrès. On en jugera sans peine, pour peu que Ton pèse les passages suivants, que nous avons, à dessein, empruntés aux derniers jurisconsultes de notre ancien droit. D'un côî,é, Boirrjon (op. cit., liv. II, tit. XI, 2° partie, chap. vu, sect. ii, n"» 4 à 6 inclus) s'exprimait en ces termes : « l'exercice du regrès donne lieu à des dommages et intérêts en faveur de l'acquéreur, qui ne doit pas perdre, par l'inexécution de l'engagement contracté par Je

vendeur ; voilà le principe général et ce dédommagement est d'une souveraine

équité, il est du bien public de le relever de son inconstance; mais on ne le fait qu'en l'obligeant de rendre à l'acquéreur le? dépenses que cette inconstance lui rend inutiles. — Ces dommages et intérêts embrassent toutes les dépenses que l'acquéreur a faites à l'occasion de l'acquisition de l'office ; il est juste de le rendre quant à ce indemne. Voyez l'arrêt rapporté par Bardet, tom. 2, liv. 8, ch. 28. — Il n'y pas lieu à ce dédommagement lorsque la vente de l'office est faite du père au fils; le respect que le dernier doit à la volonté de lautre y est un obstacle invincible, la volonté de l'un. principalement sur un tel fait, devant être le guide de la conduite de l'autre. — D'étranger k étranger, les dommages et intérêts ne sont point adjugés in pœnam, sed ad ressarciendiim damnum; cependant par l'arrêt du mois de juillet 1704, rapporté dans le sixième volume du journal des audiences, liv. 4, ch. 21, page 480, l'acquéreur d'un office contre lequel le regrès avait été adjugé, a été débouté de sa demande en dommages intérêts ; apparemment qu'il n'y avoit eu pour ce, aucuns faux frais ni dommages : les circonstances du fait dans ces sortes de contestations (ainsi qu'on l'a déjà observé) fondent la décision. »

D'un autre côté, l'annotateur de de Renusson, le célèbre avocat Sérieux, nous dit {loc. cit. note 72, infra) : « Il faut que l'Officier qui veut intenter cette action qu'on appelle action en regrès, le fasse avant que l'acquéreur ait fait sceller ses provisions (la doctrine de Sérieux, nous le rappelons, n'est pas, sur ce point, conforme à l'opinion générale ; voy. supra., texte et note 58) ; mais s'il prévient et dirige son action avant le sceau des provisions de son acquéreur, on le maintient dans son office, nonobstant la vente, en payant quelques dommages-intérêts à l'acquéreur. Quand le vendeur actionne en regrès son acquéreur dans les vingt-quatre heures, il n'y a d'autres

dommages-intérêts que le coût du contrat de vente et des provisions, s'il y en a. >»

C'est ainsi, pour le dire en passant, et comme Denisart va nous le répéter, que l'arrêt du 22 janvier 1659, cité note 55, supra, en déclarant le contrat de vente résolu sur l'action en regrès intentée par le résignant, condamna simplement ce dernier à rembourser à son résignataire déjà pourvu, mais non encore reçu, les frais des lettres de provision, ainsi qu'à restituer le prix perçu avec intérêts du jour du paiement, sans dépens. (Voy. de Renusson, op. et loc. citt. note 71, infra, n» 76.)

Nous lisons enfin dans Denisart (mot regrés en matière d'Office, n«* 14 et 15): « Il n'est point dû de dommages et intérêts à l'acquéreur d'un office, lorsque le titulaire en exerce le regrès, mais seulement le" remboursement de ce que l'acquéreur peut avoir payé ou dépensé. C'est ce qui a été jugé en faveur de M. Broussel, conseiller en la cour, par l'arrêt du 22 janvier 1659, qu'on trouve au second volume du journal des audiences, tome 2, livre 2, chapitre 4, et par un arrêt rendu sur les conclusions de M. l'avocat général Portail, le 21 juillet 1704, lors duquel ce magistrat posa pour maxime, que le regrès èXo'ii toujours inhérent au contrat. « {Comp. infra, p. 148, texte et note 64.)

118 ANCIEN DROIT FUANÇAIS.

Ajoutons que si la jurisprudence, fondant le regrès sur uu luolii' d'intérêt public, le considérait comme favorable (voy. le passage do Dcnisart cité note 64, infra), à la condition qu'il ne déguisât pas une fraude (62), et qu'il constituât une opération vraiment sérieuse et dictée par le désir réel de la part de l'ancien titulaire de conserver sa charge (63), et si elle tirait de là ces deux conséquences notables, que, d'une part, il pouvait être exercé même par celui qui avait renoncé k on user (64), et que, d'autre part, il

[« II vient d'être dit qu'il n'étoit point dû de dommages-intérêts à Tacquéreur d'un office lorsque le titulaire eu exerçoit le regrès ; cependant ce principe vrai en luimême, peut être sujet k des exceptions. En efifet un arrêt du mois de juillet 17C9, rendu conformément aux conclusions de M. Séguier, avocat général, a accordé des

dommages-intérêts au résignataire sur qui le regrès étoit exercé Dans cette espèce,

il s'agissoit d'un office de procureur au bailliage d'Amiens. Le résignataire, admis sur information de vie et mœurs (vov. infra, ii) avoit déjà fait ses visites, et il lui avoit été indiqué jour pour sa réception ; cependant l'arrêt, en jugeant que le regrès en matière d'office pouvoit être exercé jusqu'au moment de rinstallation du résignataire, a condamné le titulaire exerçant le regrcs en 200 livres de dommages-intérêts envers l'acquéreur de Toffice et aux dépens. Mais ce même titulaire, ainsi rentré dans son ofrice, l'ayant revendu le 7 novembre suivant, ce second contrat de vente a été déclaré

nul et abusif par un autre arrêt du samedi 10 mars 1770 Le motif de l'arrêt a été

que, le regrés étant fondé sur la faveur que mérite l'officier qui désire conserver son office, il n'est plus digne d'une faveur de cette nature, lorsque son inconstance ou un esprit intéressé le porte peu de temps après à revendre son office ; aussi l'arrêt du 10 mars 1770, a-t-il ordonné l'exécution de la première vente, et la réception de l'oflicier, premier acquéreur, sur les informations de vie et de mœurs déjà faites, et sur les provisions qu'il avoit obtenues. M. Barentin, avocat général, dont les conclusions furent suivies, fait counoître que le second contrat étoit frauduleux.] ♦» (Comp. infra, texte et note Ç>2.)

(62) « Cette faveur cesseroit »•, ainsi que le faisait très-exactement observer Denisart (mot REGRÉS en matière d'Office, n" 13 in fine), « et le regrès ne seroit pas admissible, s'il n'étoit exercé que pour priver un premier acquéreur, et lui faire préférer un second, parce qu'alors il ne seroit plus exercé pour conserver Toffice au titulaire. » (Comp. la note précédente, 4e alinéa.)

(63) La fin du passage que nous empruntons au recueil de Denisart dans notre note 65 ci-dessous, et la lecture de l'arrêt de 1770 auquel nous renvoyons immédiatement après cette citation, mettront notre proposition en pleine lumière.

(64) Voy. Brillpn, Dict. des arr., mot office, t. 4, p. 772, n° 94, et comp. supra, note 61, 3« alinéa. — « Un officier ne peut pas, par un acte contenant promesse de vendre son office, renoncer au regrès, ni stipuler une peine, en cas qu'il l'exerce », nous dit l'annotateur de Bourjon {op. cit., liv. II, tit. xi, 2« partie, chap. vu, sect. ii, note sur le n» V, éd. de 1770, t. 1, f» 373, col. 1 in init.); et il poursuit ainsi : « On a débouté l'acquéreur de la demande en payement de la peine, et on a réduit ses dommages intérêts ad legitimum raodum, par arrêt rendu en la seconde chambre des enquêtes, le 2 septembre 1710. » (Comp., sur la validité de la stipulation d'une peine, à défaut d'exécution d'un traité de vente d'un office, Bourjon, eod., chap. vi, sect. i, n« ii; pour

avait lieu même dans le cas d'une adjudication par décret (65), à tout le moins Faction en regrès était-elle une faculté essentiellement personnelle au résignant, et ne passait-elle jamais aux héritiers de celui qui pouvait Texercer, lors bien que le titulaire aurait de son vivant manifesté l'intention de rentrer dans son office, ou qu'il eût même déjà agi dans ce but. En d'autres termes , cette action n'aurait pas même été transmise aux héritiers, si le titulaire, vendeur d'un office, après avoir formé sa demande en regrès, était décédé avant le jugement, parce que, des héritiers ne pouvant pas succéder au droit d'exercer un office, il était naturel de les exclure aussi de l'action en regrès, qui n'était qu'une faculté attachée à l'exercice, et qui n'était accordée qu'à cette fin, de le perpétuer dans la même personne (66).

cet auteur, la validité de cette stipulation dépendait des circonstances.) — Denisart {loc. cit. à la note précédente) écrivait de son côté : «' La cour a jugé (par arrêt rendu en la seconde chambre des enquêtes, le 2 septembre 1710), qu'on ne pouvoit renoncer au regrès directement ni indirectement par le contrat de vente d'un office. Le motif de cet arrêt est, que le regrès est favorable ; parce qu'il est de Tintérêt public de conserver les anciens officiers autant qu'ils peuvent et veulent continuer leurs fonctions, attendu qu'on leur suppose plus de capacité et d'expérience que dans les nouveaux acquéreurs qui s'y présentent. »•

(65) Voy., à ce sujet, un arrêt du 10 juin 1656, rapporté par Soefve, t. 2. cent. 1, chap. 33, éd. de 1700, qui admit un huissier aux requêtes du Palais, à rembourser le prix de l'adjudication,. trois jours après qu'elle fut faite (voy, infra, note 111), Consultez aussi Denisart, mot regrés en matière d'Office, n»* 9 et 10. Comp. la fin du passage de Bourjon cité infra, p. 153, avant-dernier alinéa. — Mentionnons encore que, si l'exercice du regrès était permis à la suite d'une adjudication par décret, on exigeait du moins de l'ancien titulaire qu'il consignât le prix de l'adjudication, et qu'il satisfit aux conditions de l'enchère ; il était, en outre, obligé d'acquitter le montant des dettes pour lesquelles l'office avait été saisi, et de rapporter une main-levée des créanciers opposants. Nous lisons, à ce propos, dans Denisart {ubi sitpra, n"» 11) : « Pour que le regrès, qui en général suppose une vente faite volontairement, puisse

être admis dans le cas d'une adjudication par décret forcé, il faut que le titulaire

consigne le prix entier de l'adjudication ; qu'il acquitte toutes les causes de la saisieréelle ; qu'il rapporte une main-levée définitive de tous les créanciers opposans, sans aucunes réserves de leur part; enfin, qu'il y ait lieu de présumer que le titulaire, rentré dans son office, ne sera point, pour ainsi dire, saisi réellement le lendemain et derechef de la part d'autres créanciers, à l'égard desquels, et pour se procurer la mainlevée des anciennes oppositions, il auroit contracté de nouvelles obligations et accordé de nouveaux privilèges. " (Consulter, sur ce point, un très-important arrêt du l»"" juin 1770, rendu conformément aux conclusions de l'avocat général Séguier, et dont l'espèce se trouve rapportée tout au long à la suite de ce passage.)

(66) Voy. Sérieux, loc. cit. note 72, infra, et Denisart. mot rkgrés en matière d'Office, no 16.

De ce que cette action était essentiellement inhérente à la personne du résig-nant , tirons enfin cette autre déduction , que Tachoteur non plus ne pouvait pas s'en prévaloir (07).

Même réduit à ces termes, il faut avouer, avec Merlin (68), que le regrès était injustifiable en droit, et que son exercice était absolument inconciliable avec l'idée de cession. En effet, qu'est-ce que la cession d'un office ? Une vente. Or, toute vente est un contrat synallagmatique parfait, dans lequel, par conséquent, l'obligation de chacune des parties a pour cause l'obligation de l'autre. Il est donc pour le moins singulier de voir l'un des deux intéressés, pris d'un repentir tardif, pouvoir impunément se dérober à l'exécution de ses engagements, d'autant plus que, comme il vient d'être dit, on déniait à l'acquéreur le droit de se désister du contrat. Cependant, il pouvait y avoir un intérêt égal à celui du vendeur. Supposez que ce dernier ait trouvé qu'il avait cédé à trop bon compte : il lui était loisible de se rétracter. Supposez au contraire que l'acquéreur se soit aperçu qu'il avait imprudemment promis un prix trop élevé, on le forçait à respecter la loi de la convention.

Pourquoi donc le lien de l'obUgation n'était-il pas aussi étroit pour l'un que pour l'autre ? Pourquoi avoir ainsi rendu le contrat boiteux ? Est-ce donc que, en matière d'offices, la cession ne devait pas être soumise, comme la vente en toute autre matière, à l'adage : contractus claudicare non clehent ?

La réponse n'est pas facile. Aussi les raisons invoquées pour justifier en droit l'usage du regrès sont-elles d'une faiblesse remarquable. On a d'abord, paraphrasant la règle de Bartole, mis en avant sa fameuse maxime que Nerno potest prœcise cogi ad factum, et l'on a dit : un vendeur n'est pas obligé de délivrer précisément la chose vendue, parce que c'est un fait, et que nul ne peut être contraint à faire. — La confusion est éclatante entre

(67) Voy. Merlin, Bëp., mot office, n° iv, et ci-dessous, le passage de Bourjon, cité p. 153, 2' alinéa, et entin infra, b in init., texte et note 108.

(68) Vhi sîipra, n° x.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 151

deux genres de faits absolument distincts. Que le principe Nemo

potest s'applique bien aux obligations dont Texécution forcée

assujettirait la personne du débiteur à quelque acte physique et corporel auquel on ne pourrait pas le contraindre sans attenter à sa liberté naturelle, à un merum factum, pour parler le langage des anciens jurisconsultes, cela va sans difficulté aucune. Mais est-ce que les faits dont l'ensemble constitue les obligations du vendeur sont des mera fada ? Nullement, puisqu'ils consistent plutôt à donner qu'à agir, et que le débiteur peut être précisément contraint à leur exécution, sans qu'aucune atteinte soit portée à sa personne ou à sa liberté, attendu qu'il suflit, pour cela, d'une simple ordonnance de justice, envoyant l'acheteur en possession du bien qu'il a acquis.

Sans doute, on a souvent produit cet argument, que le bien public exigeait que les anciens officiers conservassent leurs charges, et que l'intérêt général devait l'emporter sur le droit privé. (Voy. p. 148 in init.) En se plaçant même à ce point de vue, qui ne laisse pas cependant que d'être ici fort contestable, était-ce une raison pour ne pas reconnaître que le regrès, quelque désirable qu'il fût en législation, n'existait pas dans le droit, et qu'en admettre l'exercice, c'était, non plus appliquer la loi, mais la faire ?

Il est bien vrai que l'article 18 du tarif du contrôle, en date du 29 septembre 1722, fixait le droit qui devait être payé pour le regrès, et que, d'après l'article 2 de la déclaration du 29 avril 1738, il pouvait être formé opposition au titre des offices « par ceux qui auraient obtenu et fait signifier des lettres de restitution contre le traité de vente d'un office, ou qui auraient iovmé une demande pour rentrer à titre de regrès, ou autrement, dans un office par eux vendu. » (69) — Voilà, certes, deux dispositions qui auraient donné au re^rès une existence léorale, si réellement elles l'avaient

(69) Voy., sur la matière des oppositions au titre des offices, infra, § 2, art. 2, SECONDE PÉRIODE, II, Appendice.

152 ANCIEN DHOIT FRANÇAIS.

autorisé. Mais Merlin (70) a démontré péremptoirement que les deux règlements précités n'établissaient on aucune façon la légitimité de Tusago du regrès, et que la seule chose qu'on pût en inférer, c'est que le regrès avait lieu de fait, et quMl était admis dans la pratique.

Aussi ne s'étonnora-t-on pas de voir que, si cette faculté était autorisée par la jurisi)rudence, elle tombait du moins sous les critiques de la doctrine, à peu près unanime à la réprouver, et qu'après avoir été condamnée par Loyseau, elle le fut, tour à tour, par de Renusson (71), Sérieux (72) et Henrys (73). Seul, Bourjon donne son assentiment à la jurisprudence, qu'il lui est d'ailleurs impossible de justifier. Pour ce jurisconsulte, le vendeur d'un office dont il est pourvu, peut faire résilier le contrat de vente, et il a cette faculté jusqu'à la réception de l'acquéreur (voy. pp. 143 et &\i\v., supra) ; c'était là, à ses yeux, un droit particulier aux offices, que l'avantage public fondait, et qui devait l'emporter sur le droit de l'acquéreur ; suivant lui, dès lors, le contrat n'était obligatoire que pour ce dernier. « Ce droit est fondé » , ajoutait-il, « sur ce qu'il est de l'intérêt public que les offices soient exercés par des personnes expérimentées ; intérêt public auquel celui du particulier doit céder ; telle est la base de ce droit qui rend un vendeur qui s'offre à continuer de servir le public,

(Tu) Loc. cit. note 6S, supra.

(71) Traité des propres, chap. v, sect. iv, n"' 74, 75 et 7G.

(72) Voy. l'addition faite par cet auteur h la suite des n»' précités du Traité des propres de de Renusson. — Ce n'est pas à dire que Sérieux, tout en critiquant le regrès au point de vue théorique, ne l'admettait pas pratiquement. Mais le motif qu'il invoquait pour en légitimer l'emploi, était singulièrement loin d'être satisfaisant. « Quoique cet usage paroisse contraire aux règles », écrit-il immédiatement après le passage cité supra, note 61, second alinéa, " il est néanmoins très-équitable; car il seroit bien dur de réduire à une vie privée un homme qui a été élevé dans les fonctions de la Magistrature. Voyez Argou, Inst. au Droit François, liv. 3. chap. 23. à la fin. »> Un double grief peut être formulé contre cette prétendue explication : c'est, d'une part, qu'elle a le tort de n'être nullement juridique, et, d'un autre côté, alors même qu'elle le serait, qu'elle n'en présenterait pas moins encore l'inconvénient de ne légitimer Texercice du regrès, que pour les seuls offices de judicature, et non pour tous les autres. (Voy. note 56, supra.)

(73) Liv. II, quest. 67. t. 1, f» 544, éd. in-f° de 1772.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 153

préférable à racheteur, jusques à ce que ce dernier ait été reçu dans l'office, ce qui rend une simple promesse de vendre un toi objet inefficace.

« De là il s'ensuit qu'une promesse de vendre un office n'est pas obligatoire ; arrêt du 4 février 1625, rapporté par Bardet, tora. I, liv. 2, ch. 31 : ce qui s'entend de la part du vendeur, car elle est obligatoire de la part de l'acquéreur, ainsi qu'il a été jugé par l'arrêt du 3 mai 1653, rapporté par Soëfve, tom. I, cent. 4, ch. 33 (74) : à quoi ou peut joindre l'arrêt de Bosc, de 1694, rapporté dans le cinquième volume du journal des audiences, qui a jugé, par rapport à un immeuble réel, que la promesse de le vendre étoit obligatoire ; cependant la vente étant un contrat sinnallagmatique, pourquoi l'un des contractans sera-t-il engagé lorsque l'autre ne l'est pas ? mais telle est la nature d'une telle vente (75).

« Il y a fin de non-recevoir contre le regrès », poursuivait-il enfin, « lorsque l'acquéreur est reçu : la réception consomme tout et ne laisse plus de voie à la déposition de l'officier reçu ; mais il a lieu en faveur de l'ancien officier en toute mutation, telle qu'elle soit (76), pourvu qu'il n'y ait pas réception.

« Le regrès a lieu en donation d'office comme en vente, et ce jusqu'à ce que le donataire ait été reçu ; voyez Lapeyrere, let. 0, décision 20, aux additions, pag. 285 ; cependant la donation paroît avoir quelque chose de plus favorable que la vente : mais cette faveur doit céder à l'avantage public, sauf le dédommagement du donataire. » (77)

(74) Voy. supra, p. 150 in luit., texte et note 67, et les renvois de cette note.

(75) Ce dernier membre de phrase justitie pleinement notre assertion, à savoir qu'il est impossible h Bourjon de donner au système de la jurisprudence la moindre base juridique.

(76) Voy. supra, p. 149, teste et note 65.

(77) Voy. Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 2« partie, chap. vu, sect. i. Cette théorie de Bourjon sur le regrès, étant donnée surtout Textension qu'il en faisait en l'appliquant même aux offices domaniaux (voy. note 56, supra), a d'autant plus lieu d'étonner, qu'il avait précédemment posé en règle, conformément h la doctrine de Loyseau, sur Tautorité duquel il s'appuyait, que la procuration ad resignandton, faite eu vertu d'un

b. — De la garantie (78). — Une observation préalable est ici nécessaire. C'est que Tobligation de garantir la vente étant une conséquence de son exécution, elle était subordonnée à cette exécution : elle ne pouvait donc naître que si le résignant n'était pas rentré dans la possession de son ofiice au moyen du regrès, puisque, par l'exercice de cette faculté, il se dispensait précisément d'exécuter le contrat.

Pour bien comprendre le fondement de Tobligation de garantie, en matière de cession d'offices vénaux, il faut partir de ce principe, que la vente d'un office de ce genre opérait succession et transmission du droit du résignant en la personne du résignataire, par l'application que lui en faisait le collateur. De là, cette conséquence que si, à la vérité, c'était bien de ce dernier que le résignataire tenait son titre, encore ce collateur ne pouvait-il jamais lui conférer plus de droit que le résignant n'en avait. C'est pourquoi, après la vente de l'office, il fallait que la tradition, qui s'en faisait au moyen de la résignation, fut telle que, à l'appui de cette résignation, le résignataire acheteur pût obtenir une provision valable et suffisante pour acquérir la seigneurie, ou titre de l'office à lui vendu, sans qu'il en pût être évincé par suite d'un vice de ladite résignation : car, sinon, la vente n'aurait pas sorti effet, et il y aurait eu lieu à garantie. En d'autres termes, le résignant, en disposant de son office, s'obligeait implicitement, réserve faite d'une manifestation de volonté contraire, à lever tous les obstacles qui pourraient empêcher le cessionnaire d'exercer librement ses fonctions.

Tel était le principe qui servait de base à l'obligation de

contrat de vente, liait, en principe, celui qui l'avait donnée, encore que les noms du procureur et du résignataire fussent en blanc, se bornant à ajouter qu'elle était révocable jusqu'à la réception du résignataire, lorsqu'elle était purement gratuite, la réception pouvant seule, ici, consommer une telle disposition. (Voy. eod., chap. v, sect, I, n° III, et supra, p. 144, texte et notes 53 et 54, ainsi que les renvois de cette seconde note.)

(78) Voy., sur la garantie, Loyseau, liv. III, chap. ii, n»» 29 et suiv.; Bardet, t. 1, liv. I, chap. 98; Bourjon, op. cit., liw. II, tit. xi, 2» partie, chap. vr, sect. i, n«' m et iuiv.. et Merlin. Rép., mot office, n» vu.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 1 5l>

garantie (79). Or, cette obligation générale engendrait plusieurs engagements particuliers assez étendus. L'action en garantie était, en effet, recevable de droit, c'est-à-dire lors bien qu'il n'y aurait eu aucune stipulation à cet égard, dans les quatre ordres de cas suivants :

a. Quand, lors de la vente, Foffice n'existait pas, ou, suivant le langage de Loyseau, « n'étoit point en être », soit qu'il n'eût pas été érigé du tout et n'eût jamais été créé (comp., sur ce point, note 118, infra), soit qu'il ne l'eût pas été valablement, soit qu'il ne constituât pas un vrai office résignable (80), ou bien quand, à l'époque de la convention, il n'existait plus, soit qu'il eût été supprimé auparavant, ou qu'il se trouvât d'ores et déjà autrement

(79) Il était cependant de maxime courante à l'époque de Loyseau, qtien offices il n'y a point de garantie. (Loyseau, loc. cit.., n° 32. Comp. n"' 29, 40 m fine et 54.) Si gnitî ait-elle donc qu'il n'y avait point lieu à garantie en ce qui concernait les offices vénaux? Nullement ; et voici, à cet égard, ce qu'écrivait ce grand jurisconsulte {loc.

cit.. n»' 32 et 33) : « ce qu'on dit, qu'en Offices il n'y a 'point de garantie., est

d'autant que Tacheteur ou resignataire d'un Office n'est sujet à en être évincé par hypothèque ou autrement, comme d'un héritage : ou bien il peut être, que ce vieil quolibet de pratique est venu en usage du temps que les Officiers étoient destituables, et signitioit que le destitué n'avoit recours contre celui qui luy avoit vendu TOffice : comme encore aiijourd'huy, pour ce qui concerne le fait du Roy, comme s'il supprime un Office, ou s'il donne des compagnons, ou diminue les droits, il n'y a point de garantie (voy. infer., p. 159, texte et note 91), mais hors cela, tant s'en faut que la garantie n'ait point de lieu es Offices vénaux, qu'au contraire elle y a plus de lieu, qu'es ventes des choses temporelles. Car bien qu'en icelles il n'y ait que deux points ou causes de i:arantie, à sçavoir que la chose appartienne au vendeur, et qu'elle soit franche d'hypothèques : si est-ce qu'es choses incorporelles il y a encore un autre point de garantie, qui est le plus important et difficile, à sçavoir que la chose incorporelle, qui ne se voit point, soit et subsiste. Voila donc trois points de garantie en l'Office. Qu'il soit et subsiste, qu'il appartienne au vendeur, et qu'il ne soit point saisi pour ses dettes. Et ces trois points ont lieu, encore m'orne qu'il n'y ait aucune stipula lion de garantie, l. Non duhitatiir. C. B& éviction. (Const. 6, G. Just., VIII, 45) comme il arrive souvent, en matière d'Offices, que sans en passer aucun contrat, ou compromis, le resignant baille sa procuration au resignataire, en recevant le pris de la vente de son Office. "

(80) Nous faisons ici allusion au cas où une commission, qui était révocable et non résignable (voy. Loysel, Instit. coût., liv. IV, tit. m, n» m, éd. cit., t. 2, p. 27, n" 554, et Loyseau, liv. IV, chap. v), avait été vendu pour un vrai office qui, lui, était perpétuel et transmissible par résignation'. Une pareille vente était susceptible de donner lieu à garantie, par exemple lorsque l'ai-heteur ne pouvait pas faire admettre la résignation, où lorsque la nature de la charge vendue ne pouvait pas être connue de lui, et qu'il y avait eu juste erreur de sa part, ou entîn lorsque le vendeur avait agi par dol ou par réticence frauduleuse. (Voy.. sur ce sujet assez compliqué, Loyseau. loc. cit., n°» 43 et suiv.)

lôG ANCIEN l>]lOir FRANÇAIS.

éteint. Clar, clans toutes ces hypothèses, Toffice ou bien n'était pas, ou biiMi ne subsistait pkis, et la première condition pour la validité d'une vente, c'est, comme dit Pomponius (81), que la chose vendue soit in rerion natura. Toutefois, si l'objet du contrat avait été, non l'ofûce lui-même, mais Tespérance en Toffice, c'està-dire un droit incertain, l'obligation du résignant aurait cessé. Et c'est ce qui se présentait fréquemment, paraît-il, quand, après la suppression d'un office, l'officier supprimé vendait l'espérance de son rétablissement. Il y avait une exception du même genre dans le cas où l'office avait été expressément vendu tel qu'il était, ainsi que dans celui où l'acheteur l'avait pris à ses risques, périls et fortunes, ou bien sans garantie. L'effet de ces clauses était, suivant Loyseau, d'exempter le vendeur de la restitution du prix, aussi bien que des dommages-intérêts (82) ;

f:. Lorsque le résignataire était menacé d'une éviction totale ou même partielle ; car Toffice, de même que toute chose vendue, devait appartenir au vendeur. Et l'on peut dire d'une manière générale, et poser en règle, que toutes les fois que l'acheteur d'un office pouvait être troublé ou inquiété par le fait du résignant, garantie lui était due (88). D'où il suit que le résignant devait faire cesser en faveur de l'acquéreur toutes les prétentions de ceux qui auraient ou voulu revendiquer l'office comme leur propre bien, ou y demander part à titre de copropriété (84).

(81) L. I, Dehered. vel act. vendit., D., xviii, 4.

(82) Voy. loc. cit., n"» 34 à 43 ; jiinge n° 50. — C'était là, selon lui, un des sens de la maxime dont il a été question note 79, supra. Loyseau tempérait toutefois la rigueur de son principe par une double exception. 11 estimait d'abord que le résignant devait rendre les deniers quand il n'y avait point d'espérance probable en l'office acheté sous les clauses qui viennent d'être énoncées, «• parce qu'en toute vente », disait-il, « si non res, saltem spes subesse débet, quœ sit loco mercis, qui est une partie essentielle k la vente : autrement ce seroit une circonvention, plutôt qu'une vendition. » Il donnait une solution identique, lorsqu'il y avait eu dans le marché quelque dol, ou même quelque réticence frauduleuse, comme si le cédant ayant découvert que son office allait être supprimé, l'avait vendu h tous risques à un acquéreur qui ne s'en était point méfié.

(83} Voy. Loyseau, eod., n° 53.

{M) Nous verrons plus tard (§2, art. 2, seconde période, ir, Appendice], comment ceux qui alléguaient sur l'office quelque droit de propriété, parvenaient à assurer la garantie de leurs droits.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 157

Quelle était, en pareil cas, la durée de Faction en garantie ? Selon certains auteurs, le cédant était, après la réception du résignataire, à l'abri de tout recours. Loyseau estimait, au contraire, avec beaucoup plus de raison, pensons-nous, que la durée de l'action était de cinq ans, et que ce délai courait du jour de la réception du résignataire. C'était, en effet, par ce laps de temps que Ton prescrivait la propriété d'un office, en vertu dime ordonnance de Charles VII, de 1446, ainsi que nous le verrons d'ici peu (art. 7, infra). Or, tant que cette période n'était pas révolue, l'officier était exposé à l'action en revendication du véritable propriétaire (85);

y. Si, avant l'admission de la résignation et l'expédition des provisions, Toffice était saisi pour ses dettes; si le cédant négligeait de faire lever les oppositions formées au sceau des provisions par ses créanciers, ou si, les lettres de provision ayant été scellées à la charge de ces oppositions, le cessionnaire avait été constitué en perte par suite de l'obligation où il se serait trouvé de désintéresser les opposants au delà de son prix d'achat, auquel cas le résignant devait rembourser à l'acquéreur le montant des dettes par lui acquittées en sus de son prix d'acquisition (86) ;

S. Toutes les fois que, par suite d'un vice de la résignation, l'acquéreur ne pouvait pas se faire pourvoir de l' office, et que, par là même, la procuration lui demeurait inutile (87) ; dans cette hypothèse, le vendeur devait rendre le prix par lui reçu.

(85) Voy. Loyseau, loc. cit., n" 52.

(86j Plus loin, nous constaterons que si, sans doute, le droit des opposants au sceau n'allait pas au delà du prix de la résignation, il pou%'ait néanmoins arriver que le résignataire éprouvât un préjudice, par suite des oppositions formées. C'est ce qui se présentait, lorsqu'ayant payé comptant une partie du prix h son vendeur, les causes des oppositions dont s'agit excédaient ce qui restait entre ses mains ; car alors, ayant mal payé à son résignant cette portion de sa dette, il était tenu de la représenter jusqu'à concurrence du montant desdites oppositions ; et c'est précisément ici qu'un recours lui était ouvert à ses risques et périls contre son vendeur. (Voy. infra, § 2, art. 2, SECONDE période, ii, B, 1».) A fortiori en aurait-il été de même, s'il avait été obligé de payer deux fois la totalité de son prix, par suite d'un premier versement intégral imprudemment fait par lui entre les mains de son vendeur, au mépris des oppositions.

(87) Il iallait que ce fût par la cause indiquée au texte, que le résignataire ne pût

Si telle était l'étendue de Tobligation de garantie, telle en était aussi la mesure (88).

Ainsi, dans aucun cas, le cëdant no répondait des événements postérieurs au contrat, à la double condition, bien entendu, que ce ne fut pas son t'ait qui y aitdonnélieu, et qu'il n'eût pas promis de les garantir (89). Ce n'était là, du reste, qu'une conséquence du principe général en vertu duquel, après la vente, la chose est aux risques de Tacheteur, et, si elle vient à périr ou à se détériorer sans la faute ni le fait du vendeur, et par cas fortuit ou force majeure, c'est pour l'acheteur que la perte ou la détérioration se produisent. Il résultait de là, que le résignant n'était nullement garant du fait

pas entrer eu possession de l'office : « car si l'obstacle était venu de toute autre cause », dit Merlin (loc. cit.), « l'acheteur n'aurait pas pu répéter sou pris ; et s'il ne l'avait pas encore payé, il pouvait y être contraint. C'est ce qu'a jugé un arrêt du parlement de Normandie, du 19 décembre 1669, rapporté par Basnage sur l'art. 514 de la coutume de celte province. » Voy., d'ailleurs, infer.

(SS) Deuisart (mots offices et officiers, n° 43) résumait ainsi cette obligation : « La vante des offices engendre lea mêmes actions et les mêmes garanties que celle des autres immeubles; ainsi le vendeur d'un office est tenu d'apporter main-levée de toutes les oppositions qui peuvent survenir ou au titre ou au sceau ; en un mot, il doit faire cesser toutes les demandes de ceux qui prétendent droit à Yoffice. «

(89) Voy. Pocquet de Livonière, en ses Règles du droit français, p. 566; Bardet, loc. cit. note 78, supra, et Bourjon, loc. ihid. dict., n» v. Voy. aussi Basnage, sur l'art. 514 de la Coutume de Normandie, et le passage de Merlin cité à la note 87, supra. — La double restriction au principe indiqué, montre combien il serait inexact de poser en thèse générale et absolue, que jamais le résignant n'était responsable de la perte de rortice survenue, même par des événements de force majeure, postérieurement au traité. C'est ainsi, notamment, que sa responsabilité était engagée, si, faute par lui d'avoir acquitté le droit annuel pour le temps qui avait précédé la résignation, l'office venait à retomber dans les parties casuelles par suite de sa mort dans les quarante jours; car c'était son fait qui avait amené la vacation. Un arrêt du Conseil, du 6 juillet 1772, contenait une disposition expresse en ce sens, disposition qui n'était, d'ailleurs, que la reproduction de la doctrine incontestable admise du temps de Loyseau. {Loc. cit., n" 48 k 52; voy. aussi Bourjon, Le Droit commun de la France, liv. II, tit. xi, 2» partie, chap. m, sect. iv, n° xix.) L'art. 21 de l'arrêt indiqué portait, en eifet : .« Voulant prévenir les contestations qui pourraient s'élever, lorsqu'un résignant qui n'aurait pas payé le centième denier, viendrait à décéder sans avoir survécu quarante jours à sa résignation, pour savoir si la perte du droit de résignation et de l'Office doit être à la charge de ses représentants, ou à celle du résignataire, sa majesté ordonne et entend qu'elle ne puisse être à la charge du résignataire, et qu'il ait son recours en garantie contre ses vendeurs ou leurs ayant-cause^ tant pour le droit de résignation ([ue pour le prix principal de l'Office, s'il a payé, à moins qu'il n'y ait clause expresse du contraire dans son contrat ou autre titre d'acquisition ; et sans toutefois qu'il puisse, sous prétexte dudit recours, prétendre aucuns dommages et intérêts par forme d'indemnité ou autrement. »

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 159

du prince, et que, par conséquent, le cessionnairc n'avait aucune réclamation à élever si, depuis le traité, lesprérogatives attachées à rofflce par lai acquis étaient amoindries ; si le Roi lui donnait des compagnons, ou s'il diminuait les droits de l'office (90), « marchandise de soy hazardeuse », comme disait Loyseau, ou même si l'office était supprimé (91). D'où nous tirons ces deux conséquences : d'unepart, que le résignataire évincé de l'office par suppression, moyennant remboursement (92), non-seulement ne pouvait réclamer contre le résignant ni de dommages-intérêts, ni la restitution du prix de vente, mais en outre qu il n'était pas, en principe, admis à agir contre lui, pour le forcer à lui tenir compte de ce qu'il lui avait payé déplus que la finance dontil était remboursé, et, d'un autre côté, que si ce résignataire devait encore à son cédant quelque reste du prix del'offlce, il était tenu de le lui payer intégralement après la suppression (93).

G. — OhUgation d'entretenir la vente. — Cette obligation qui, comme son nom même l'indique, consistait à maintenir et à respecter le contrat, souffrait, ainsi que les deux précédentes, une exception dans le cas de l'exercice du regrès. Mais, si on laisse de côté cette faculté bizarre et exorbitante du droit commun, on voit que l'obligation dont nous parlons était tellement de rigueur pour le

(90) Bourjon, loc. cit. note 78, n» vi.

(91) La jurisprudence était constante sur ce point. (Voy. arrêt du Parlement de Dijon, du 6 juillet 1668, cité dans le recueil de Perrier et Raviot. t. 2, p. 400, et arrêt de la Grand'Chambre du Parlement de Paris, du 20 mai 1742, analysé par Denisart, mots OFFICES et officiers, n" 44, et par Merlin, loc. cit. — Voy. aussi Bourjon, op. cit., liv. II, tit. XI, 2« partie, chap. vi, sect. i, n» vu. — Comp. Loyseau, loc. cit., n«» 32, et 54 à 59 inclus.) Par a fortiori de ce que nous décidons en cas de suppression, il faut admettre que le résignataire aurait été mal venu à se plaindre de ce que l'office rapportait moins qu'il ne le supposait ; car c'était à lui à se rendre compte de sa qualité, et, de plus, il est à présumer qu'il l'avait acquis à meilleur compte. De même, le vendeur devant seulement garantir que l'office subsistait, qu'il lui appartenait, et qu'il n'était point saisi pour ses dettes, il n'aurait pu être inquiété pour une taxe qui, au moment delà vente, eût été établie sur son office par un édit du Roi, et sur laquelle, cependant, il aurait gardé le silence dans le contrat. (Voy. deux arrêts du Parlement de Provence, Tun du 30 juin 1642, rapporté dans le recueil de Boniface, t. 2, liv. IV, tit. l.chap. 12; l'autre du 6 juin 1780, analysé par Merlin, lue. cit.. n° vin in fine.)

(92) Voy. infra, § 3, art. 3.

(93) Voy. Loyseau, locc. citt. note 91, supra»

iUO ANCIEN DKOir TUANÇAIS.

résignant, ({iril ne ponvait pas, an moins lorsqu'il était majeur, la faire cesser, mènu^ par la restitutionenentierpour cause de lésion d'outre-moiiié. Loyseau nous en indique parfaitement les motifs : u Et certes », dit-il (94), u il semble » qu'en vente d'oftices purement vénaux, la rescision pour lésion d'outre-moitié du juste prix n'a pas lieu ; « tant parce que le juste prix des Offices est incertain, sujet à changement continuel, comme consistant du tout en l'opinion et affection, mesme en la folie des hommes, ainsi que le prix des pierres précieuses : aussi que le droict du resignataire et acheteur ne dépend pas du tout du marché, qu'il a fait avec son resignant, mais dépend principalement du collateur (95). Joint qu'il n'est pas à propos, pour le bien public, que les Offlces changent si facilement de maistre, que les autres biens... » Cette doctrine fut acceptée sans difficulté par tous les jurisconsultes du XVII'' et duxviii« siècles, au moins lorsque les parties étaient l'une et l'autre majeures (96), et elle fut toujours suivie par la jurisprudence (97).

La question, toutefois, était fort loin d'être résolue avec la même unanimité quand la vente était faite par un mineur. Après avoir posé comme principe général qu'on ne peut pas faire rescinder la vente d'un office pour cause de lésion, et en avoir donné les motifs sur le fondement desquels il s'appuie également pour décider que « la

(94) Liv. II[, chap. ii, n» 28.

(05) Comp. le passage de dOlive, cité note 103, infra.

(96) Elle était notamment enseignée par Ferrière {Dict. de droit et de pratique, mot lésion), par Brillou (oj). cit., mot lésion-vente d'office), par Gueret sur Leprêtre (cent. I, chap. 12), par La Peyrère (lett. 0, n" 35), par d'Olive (liv. I, chap. 30), par Lebrun {Traité de la communauté, liv. I, chap. v, sect. i, dist. iv, n» 4, 4"), par Bourjon [Le Droit commun de la France, liv. II, tit. xi, 2* partie, chap. vi, sect. m, u» xiv), par Bouchel {Trésor du droit français, t. 2, p. 529), par Rousseau de Lacombe [Jurisprudence civile, mot restitution en entier, sect. 3, n" 14), et, d'une manière générale, par tous les auteurs qui avaient traité cette matière. (Voy. Merlin, Rép., mot OFFICE, n» viii.) Cependant Raviot (sur les arrêts de Perrier, quest. 144, n" 8) admettait la rescision pour cause de lésion énorme, lors même qu'elle était soufferte par un majeur.

(97) Voy., en particulier, un arrêt du Parlement de Provence, du 19 juin 1632, cité par Duperrier (t. 2, p. 458, éd. de 1721), et un arrêt de la Grand'Chambre du Parlement de Paris, du 2 mai 1709, cité dans une note de Maillart, commentateur de la Coutume d'Artois, insérée dans le Dictionnaire de Brillon (mot office, n» 43). — La jurispru-

restitution en entier ex capite doli,metus^vis et minoris œtatis, sont moins favorables, et plus difficiles à obtenir es Offices, qu'es autres ventes», Loyseau (loc. cit.) poursuit ainsi : « Néanmoins depuis la première impression de ce livre, il s'est donné un Arrest en la grand Chambre le 21. Aoust 1610. entre le curateur de Loiiis Anceau, et M. Mathurin Sauvageau, par lequel on prétend le contraire avoir esté jugé en conséquence d'un autre Arrest du 23. Février 1596. touchant rOffice d'Avocat du Roy à Glermont, rapporté par Carondas en ses observations du droict François. Mais après avoir veu ces Arrests, j'estime qu'ils sont plûtost fondez sur le dol, ou sur la minorité de ceux à qui les Offices appartenoient, que sur lésion d'outre moitié : de sorte que je persiste, nonobstant iceux, en ma première opinion. » Il est permis d'induire de ce passage que ce jurisconsulte admettait, suivant l'opinion d'Antoine Mornac (98), le moyen tiré de la lésion, lorsque la cession procédait du fait d'un mineur. Bourjon pense comme Loyseau, sur le fondement que la lésion ouvre la restitution en entier aux mineurs, dans tous les cas qui n'en sont pas exceptés par la loi, et qu'il n'y a point d'exception particulière pour la vente des offices ; il exige, toutefois, que, 2^(^^^ l'acte même, la lésion soit évidente (99). Pareillement, Raviot, à qui nous avons vu (note 96 in fine, supra) admettre la rescision pour cause de lésion énorme, alors même que c'était un majeur qui en était victime, se déclarait, à plus forte raison, partisan de cette doctrine, lorsqu'il s'agissait d'un mineur (100). Enfin Denisart enseignait la même théorie (101).*

dence adoptait même cette solution relativement aux offices domaniaux, ainsi qu'on pourra le voir, en se reportant à un arrêt rendu à Douai, le 20 juillet 1773, et analysé par Merlin {loc. sicp. cit.). Bourjon {loc. cit. à la note 96, siij^ra, n° xv) se prononçait également eu ce sens : « Cela auroit lieu », disait-il, • même dans le cas que la vente seroit d'un office domanial et- faite par un majeur; la qualité de domanial n'empèclianf pas l'incertitude du prix Telle est la jurisprudence »

(98) Sur la loi 2, De rescind. vendit., C. Just., IV, 44, dans ses Ohsercationes in XXI^ ipriores libros Digestorum et in IV priores libros Codicis, ad 7csum fori gallici.

(99) Voy. Bourjon, loc. cit. uote 96, supra, n° xvi.

(100) Cet auteur se montrait si favorable à ce qu'il appelait le privilège de la minorité, qu'il avait commencé par admettre qu'un mineur était restituable, lorsqu'il

* Voir la note 101 à la page 162.

Mais, en regard de ces autorités, il était d'autres auteurs qui se prononçaient en sens contraire. C'est ainsi que l'annotateur de La Peyrère qui, lui, n'avait émis que des doutes sans rien décider sur la question, constate que, d'après l'usage suivi dans le ressort du Parlement de Bordeaux, la minorité n'était d'aucune considération en vente d'office. Telle était aussi, nous dit Boniface, l'auteur des A7v^éts notables du Parlement de Provence, la jurisprudence du Parlement de Grenoble (102). Pareillement, d'Olive n'admet pas plus le moyen de lésion dans la bouche d'un mineur que dans celle d'un majeur (103), et cet antagoniste convaincu de la vénalité des offices, de judicature surtout, confirme son opinion en citant (liv. I, chap. 30) un arrêt du Parlement

avait acheté trop chèrement un office ; et il cite, à l'appui, un arrêt du Parlement de Bourgogne, du 7 décembre 1691. (Voy. loc. sup. cit.) Mais, dans ses additions (t. 1, p. 30), il professe une autre opinion : « L'arrêt que nous avons rapporté »», dit-il, « et par lequel un mineur a été restitué contre l'acquisition d'un Office, n'eut pour motif que la lésion considérable que le mineur souffrait, ce qui faisait présumer un dol de la part du vendeur ; autrement, le mineur n'est pas restituable en pareil cas : plusieurs arrêts qui sont dans les auteurs, et qui furent cités à l'audience, l'ont ainsi jugé, quand même, depuis la vente, l'Office aurait diminué. ♦»

Il est, en effet, bien certain que, sans des circonstances tout k fait spéciales, le moyen de lésion articulé par l'acquéreur n'aurait pas été écouté; «« car si »', dit Merlin {loc. sup, cit., sub fin.), •• dans les choses ordinaires, un acheteur n'est pas admis à faire rescinder son achat pour lésion d'outre-moitié, à bien plus forte raison devait-il en être de même dans les Offices.

« On ne peut rien de plus précis là-dessus », ajoute-t-il, «« que Tarrêt rendu au parlement d'Ail, le 6 juin 1780 "

(101) Après avoir constaté que les mineurs revêtus d'offices, avec dispense d'âge, étaient réputés majeurs pour ce qui concernait l'exercice de leurs charges (voy. infra^ note 180), ce jurisconsulte ajoutait : <« Cependant un mineur seroit restituable, s'il étoit lésé dans l'acquisition d'un office ; parce que ce n'est pas l'acquisition, mais la réception qui forme l'officier. (Voy. infra, texte et note 172.) [Or, dans ce cas, le pourvu étant mineur^ et lésé, la loi doit venir à son secours.] »> (Voy. Denisart, mot mineurs, no 22.)

(102) Voy. Lebrun, Traité de la commun., liv. I, chap. v, sect. i, dist. iv, n» 4, 4», et sect. ji, dist i, n» 55.

(103) « Quoique la lésion et la minorité soient des remèdes communs desquels

on se sert pour la résolution des ventes »», écrit-il, «« toutefois, en fait d'Offices, nous ne les recevons pas, estimant à bon droit que le prix n'est pas considérable en une chose qui par le bon ordre, n'en devrait point recevoir d'autre que celui de la vertu; et que le bas âge de celui qui vend, ne peut aussi entrer en considération, parce que ce n'est pas de la main du vendeur que l'officier tient l'Office, mais bien de celle du prince, qui, seul en son royaume, a la distribution des honneurs et des dignités. »» (Comp. le passage de Loyseau, cité p. 160, supra.)

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 163

de Toulouse, du 31 juillet 1628, rendu après partage (104). Enfin, Soulage joint son suffrage à celui de ce magistrat (105), dont Lebrun partageait également le sentiment (106).

Quoiqu'il en soit de ce débat entre nos anciens jurisconsultes, débat que nous ne pouvons que signaler, sans insister davantage, sa mention épuise ce que nous avions à dire relativement aux obligations du résignant (107).

B. — Obligation du résignataire. — La principale obligation de l'acheteur d'un office vénal était de payer, au terme fixé, le prix convenu par le traité . Il ne pouvait , d'aucune ma-

(104) Oa peut y joindre uq autre arrêt conforme du Parlement de Paris, de l'année 1586, cité par Mornac {loc. cit. note 98), qui se prononçait, nous le savons, en sens contraire, et enfin un arrêt du mois de novembre 1644, qui a jugé également que ni la minorité, ni la lésion, n'étaient à considérer en matière d'achat ou de vente d'office. Ce dernier arrêt est rapporté par Brillon {Dict. des arrêts, mot office), ainsi que celui cité au texte.

(105) Voy. ses observations sur le recueil de d'Olive, imprimées à Toulouse en 1784, p. 81, en prenant bien garde aux citations qui s'y trouvent et qui sont fausses, ainsi qu'aux contradictions qu'on relève dans le passage que nous visons, quand on le rapproche de ce qui est dit p. 82. (Voy. Merlin, Rép., mot office, n» viii, m med.)

(106) Voy. Traité de la communaidé, liv. I, chap. v, sect. i, dist. iv, n" 4, 4°.

(107) A supposer que l'ofiSce appartînt à un mineur, Merlin {ubi supra, n» ix) se demandait si ce mineur était obligé d'entretenir la vente de l'office, lorsqu'elle était faite sur un simple avis de parents, sans^autorisation du juge. « 11 y a », se borne-t-il à dire, * dans le journal des audiences, un arrêt du parlement de Paris, du 24 février 1626, qui a jugé pour l'affirmative, mais dans un cas où l'Office avait été vendu deux fois plus que le père du mineur l'avait acheté.

« Soefve », ajoute-t-il, « tome 2, cent. 3, chap. 41, en rapporte un autre de la même cour, du 24 février 1665, qui a confirmé la vente d'un Office faite par une mère tutrice de son fils, sans avis de parens. »

11 n'en est pas moins vrai qu'en principe les formalités prescrites pour l'aliénation volontaire des biens des mineurs, par un ancien règlement de 1573, et par un autre arrêt de règlement rendu sur les conclusions de l'avocat général Talon, le 9 avril 1630, n'étaient pas seulement nécessaires pour la vente de leurs immeubles réels, mais qu'il fallait également les observer, lorsqu'il s'agissait de la vente de leurs immeubles fictifs, tels que les offices. Denisart est formel sur ce point. (Voy. mot mineurs, n" 55 ; voy. aussi les n<" 38, 40 et suiv., et comp. înfra, § 2, note 376, dernier alinéa.) Cet auteur ajoutait seulement [eod., n<» 56) : « Il seroit cependant dangereux d'exi'^er rigoureusement qu'un tuteur suivît ces régies, quand il s'agit de la vente d'un office de procureur, de notaire, ou d'une autre charge à laquelle il y a une pratique attachée. (Voy. supra, note 29.) La pratique dépériroit pendant le cours de la procédure ; et en différer ou retarder la vente, ce seroit faire tort aux mineurs. Pour remédiera cet inconvénient, l'usage est à Paris d'autoriser les tuteurs, par un avis de parens homologué, à vendre volontairement ces sortes d'offices : on les y autorise même souvent

nii^re, en éluder raccomplisseinent, et, par suite, il lui était impossible de s'en dégager par le résiliement qu'il aurait voulu exercer; car c'était uniquement en laveur du cédant, nous le rappelons, que le regrés avait été introduit. Non pas, sans doute, que les cessionnaires n'aient, de leur côté, prétendu à l'exercice de la même faculté ; mais ce fut toujours en vain ; la jurisprudence repoussa constamment toutes les tentaMves de ce genre (lOS).

Il y a même plus: bien que le mineur ne fût pas réputé majeur par la seule qualité d'officier (109), sauf toutefois pour ce qui regardait l'exercice de sa charge (voy. note 180, infra), si toutefois il avait acheté un office, et que, depuis, il l'eût exercé en majorité, il n'était point restituable, et demeurait tenu du prix envers son résignant (110).

Ajoutons cependant qufe, faute de paiement, on pouvait faire déclarer le contrat nul (111), et que, dans tous les cas, le résignant avait, pour garantir sa créance, un privilège sur l'office, qui lui permettait de se faire payer sur le prix par préférence aux autres créanciers du résignataire, et qui, comme nous le verrons, était entouré d'une faveur toute spéciale (112).

avant rinventaire commencé, en ajoutant que la vente ne pourra attribuer aucune qualité aux vendeurs. »

(108) Voy. un arrêt du Parlement de Paris, du 3 mai 1653, rapporté dans Soefve, t. 1, cent. 4, chap. 33, et un arrêt du Parlement de Flandre, du 29 février 1750, analysé par Merlin, loc. cit., n» iv. Voy. aussi Sérieux, ubi supra, et enfin ci-dessus, p. 150 m init., texte et note 67, et le passage de Bourjon cité p. 153, second alinéa.

(109) Voy. Basnage, sur Tart. 592 de la Coutume de Normandie.

(110) C'est ce que décidèrent un arrêt du Parlement de Provence, rapporté par Boniface, 1. IV, t. 8, c. 2, et un arrêt du 12 février 1669, dont Tespèce est indiquée par Basnage, ubi supra.

(111) C'est ce que jugea l'arrêt déjà cité (note 65, supra) du 10 juin 1656, rapporté dans Soefve, t. 2, cent. 1, chap. 33 ; l'office d'un huissier de la Cour ayant été saisi et adjugé à la barre de la Cour, faute de paiement de 12.000 livres restant du prix de Tacquisition, la partie saisie fut reçue à y rentrer, en payant les causes de la saisie réelle. (Voy. Sérieux, ubi supra.)

(112) Voy. inf)^a, § 2, notes 223 m fine et 356.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 165

3°. Des clauses accessoires au contrat.

Les données que nous avons acquises chemin faisant nous autorisent à glisser rapidement sur ce sujet. Il est clair que le résignant ne pouvait pas insérer dans le traité une clause expresse de résolution. La raison bien simple en était dans cet adage de nous connu que resignatarius jus non habet a resignante, sed a collatore. Puisque c'était, non pas du résignant, mais bien du collateur que le résignataire tenait son titre, il s'ensuivait que, quand les lettres de provision avaient été scellées et délivrées, il n'eût pas été compréhensible que, sans l'intervention du chef du Pouvoir^ l'ancien titulaire ait pu, en revenant sur le contrat particulier qu'il avait passé avec son successeur, le briser, et défaire ainsi ce que le Prince avait fait, c'est-à-dire enlever au résignataire un droit qu'il ne lui avait point conféré. Comme

l'exprime fort exactement M. Durand (113) : « le résignant ne

faisait que préparer la voie au résignataire... Dès que l'ancien titulaire avait donné une procuration ad resignandum, son droit était épuisé. La convention, par suite, acquérait un caractère irrévocable ; jamais l'office ne pouvait rentrer dans ses mains par une conséquence du contrat. »

11 résultait notamment de ce principe, que la transmission de l'office ne devait pas être accompagnée de la clause de réméré ou de rachat.

Telles sont, en résumé, les règles diverses qui gouvernaient la vente des offices vénaux. Mais, comme nous avons eu occasion de le répéter, le cédant n'investissait nullement le cessionnaire. Nous devons donc rechercher à présent quel droit luij^conférait exactement la résignation par rapport à l'office. Pour le bien comprendre, il nous faut examiner les rapports des officiers et du collateur.

(113) Op. cit., no 125, p. 129.