IL — DES RAPPORTS DES OFFICIERS AVEC LECOLLATEUR

On commettrait uno singulière méprise si, prenant à la lettre les mots vénalité et ve7ite^ on croyait que les édits de Louis XII et de François I" avaient fait des offices une propriété laissée à la libre disposition des titulaires. 11 est, en effet, indispensable de ne pas perdre de vue que les offices constituent, avant tout, une délégation de la puissance publique, caractère essentiel qui s'y rencontre à quelque époque de notre législation que Ton se place. De là cette conséquence capitale, que les Rois, tout en permettant aux officiers, moyennant la finance qui leur était versée, d'intervenir dans la collation des charges, ne s'étaient pas, pour cela, dépouillés complètement de leur droit souverain. Non : chacun avait à jouer un rôle, et, dans les droits respectifs et parallèles qui appartenaient à l'un et à l'autre, il régnait une complète indépendance, bien que ces droits se servissent pourtant de complément mutuel : à l'officier, il appartenait de désigner son successeur; au Prince, de lui conférer le titre ; au premier, revenait la présentation; au second, l'investiture (114). En d'autres termes, les effets de la vénalité étaient restreints à la finance, c'est-à-dire à cette créance sur le Roi, représentative des deniers qui avaient été originairement versés dans le trésor public par le premier acquéreur de l'office. « Mais le titre de l'Office, c'est-à-dire, le droit d'exercer les fonctions publiques qui y étaient attachées », dit fort bien Merlin (115), « n'était point du tout dans le commerce; le roi ne le conférait jamais qu'à vie ; et le décès ou la démission du titulaire le faisait toujours rentrer de plein droit dans la main du prince, qui en disposait à son gré. » Que si, cependant, le

(114) Ce droit de nomination aux offices fut toujours très-fermement revendiqué par la Couronne. (Voy., en particulier, le préambule de Tédit de février 1771, dans Isambert, t. 22, p. 515, et Fart. 17 de l'arrêt du Conseil, du 6 juillet 1772, rapporté par Merlin, Rép., mot office, n» ii in fine.)

(115) Rép., mot OFFICE, n° ii.

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trafic de la finance demeurait frappé de stérilité en l'absence de la collation du titre, et si, à ce point de vue, les droits du cédant et celui du collateur apparaissaient comme absolument distincts et indépendants Tun de l'autre, il n'en est pas moins vrai que, nonobstant cette dififérence essentielle dans un office vénal entre la finance et le titre, il était de toute nécessité qu'on fût propriétaire réel ou présumé de l'une pour obtenir l'autre, et que le Roi n'accordait le titre qu'à celui qui se présentait avec la preuve qu'il avait acquis la finance, ou du moins qu'il avait le consentement de celui à qui elle appartenait. Voilà en quoi ces deux droits se montrent tout à la fois séparés et inséparables ; chacun a son domaine propre, bien que l'un ne soit que le corollaire de l'autre.

Il faut, toutefois, se garder ici d'exagérer, et de poser en règle absolue que Je choix du Prince était nécessairement engagé par la désignation qui lui était faite ; car, sinon, le droit réservé au collateur n'eût été qu'un vain mot. Voici, notamment, comment se manifestait sa réalité :

Tout d'abord, aussi longtemps que le Roi n'y donnait pas son agrément, la convention particulière, intervenue entre le résignant et le résignataire, ne produisait aucun effet. C'était tout naturel : il n'avait livré au commerce que la finance de l'office, conservant le titre par devers lui. Gela revient à dire que, s'il avait promis, en aliénant la finance à titre onéreux, d'accepter les présentations qui lui seraient faites, c'était à la condition sous-entendue et avec la réserve tacite qu'elles ne nuiraient pas à l'intérêt général, dont il était constitué le gardien suprême, et que les successeurs présentés offriraient des garanties suffisantes de capacité et de moralité. Il exerçait, par conséquent, un droit de contrôle sur les traités. De cette conséquence nous avons déjà signalé une application à propos du prix de la composition (voy. supra, I, 1% G, pp. 138 et suiv.) ; si ce prix lui semblait trop élevé, il refusait de délivrer les lettres de provision de l'office ; il y a plus : il fixait lui-même le taux de la résignation. Nous aurons d'ici peu à indi-

qiier une autre application, touchant l'agrément de la présentation. (Voy. infm, pp. 173 et suiv.)

En second lieu, le droit du Roi était loin d'être épuisé lorsqu'il avait agréé le candidat présenté ; il lui restait encore le triple pouvoir de priver le titulaire de son office, dans le cas où celui-ci se rendait indigne de continuer l'exercice de ses fonctions; d'opérer des suppressions, et enfin de créer de nouveaux offices, le tout, suivant les exigences et les besoins de l'utilité publique.

Ce sont là les diverses prérogatives qui demeuraient aux mains de la royauté, en regard de la faculté de résignation en faveur, par elle accordée et reconnue aux officiers (116).

Il ne nous sera pas, à présent, malaisé de déterminer quel était le droit précis que conféraient ces derniers relativement à leurs offices, lorsqu'ils usaient de cette faculté. Ce n'était assurément pas un droit de propriété qu'ils transmettaient, puisque de la finance seulemeat ils étaient propriétaires. C'était simplement un acheminement à ce droit, c'est-à-dire un droit de créance, un jus ad rem, un droit à V office.

Il faut, en effet, nous dit Loyseau, « distinguer spécifiquement quatre divers degrez de droit, qu'on peut acquérir successivement en iceux; scavoir est, le droità l'Office, le droit en l'Office, l'ordre et caractère d'Officier et la possession actuelle de l'Office. Le droit à l'Office ne consiste qu'en une simple espérance, ou action personnelle, pour y parvenir, et s'acquiert par la composition, la résignation (117), et la retenue. Le droit en l'Office est la Seigneurie de l'Office qui en termes de pratique s'appelle le titre (comp. supra, p. 126), et s'acquiert par la provision (118). L'ordre et ca-

(ilG) Voy., sur tout ce qui précède, M. Durand, op. cit., n» 150, pp. 158 et suiv.

(117) Comp. Denisart, mot procuration ad resîgnandum, n» 3 : « La procuration ad resignandum ne donne au résignataire qu'un droit à la cho.se, jus ad rem, et non pas un droit en la chose, jus in re. »»

(118) « Les provisions d'office ■>*, lisons-nous dans Denisart, à ce mot, " sont les patentes, les lettres de chancellerie obtenues du roi, à l'effet de pos.séder une charge de judicature, de finance ou autres, et sans lesquelles patentes on ne peut pas être reçu auxdites charges. » — Il était absolument interdit d'exercer aucun office royal sur matricules ou simples commissions, sans lettres de provision du Roi, scellées du

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ractere d'Officier est rapplication de TOfflce à la personne du pourveu, qui se fait par la réception. Finalement la possession, c'est l'exercice actuel de l'Office, qui s'obtient par l'installation. » (119)

Ainsi donc, les offices n'étant pas en la pleine disposition des vendeurs, l'unique eff'et de la composition et de la résignation était de donner au ré signataire droit à l'office^ c'est-à-dire une simple espérance, un droit purement éventuel, un droit à la chose, et non un droit en la chose, un jus ad rem^ et non du tout un jus in re. On peut, par là même, définir le droit à Vofflce, la créance née de la composition et de la résignation, ou de cette dernière seulement, suivant les hypothèses, au profit de celui qui voulait devenir officier (120).

De ce que celui qui, après avoir composé de l'office et en avoir payé le prix, avait retiré de son vendeur une procuration irrévo-. cable pour le résigner en sa faveur, voire même un acte exprès de résignation, n'avait point encore de droit en l'office, jusqu'à ce que la résignation eût été admise par le collateur, et la provision expédiée à son profit; de ce que, par suite, l'office demeurait jusque-là in bonis du résignant, il résultait ces deux conséquences notables, d'une part, que l'office pouvait, jusqu'à cette époque, être saisi pour les dettes du résignant, ainsi que le décidait l'article 95 de la Coutume de Paris (121), et, d'autre part, qu'il pou-

grand sceau. (Voy., sur ce terme, infra, § 2, note 309.) C'est ce qu'avaient formellement défendu des édits des mois de juin 1653, de mars et avril 1664, une déclaration du mois de décembre 1665, et des arrêts du Conseil des 15 juin 1666, 18 février 1667, 20 décembre 1669, 3 juin 1671, 25 septembre 1718 et 11 novembre 1724, dont la jurisprudence était suivie par les Parlements, ainsi que le prouve en particulier un arrêt de règlement du Parlement de Rouen, en date du 29 août 1746. — Il ne suffisait même pas de présenter des provisions ; il fallait, en outre, que l'office, pour lequel elles étaient accordées, eût été créé ; faute de quoi, des poursuites auraient pu être dirigées contre le pourvu, pour les rapporter, ainsi que cela résulte d'un arrêt trèsremarquable du Conseil d'Etat, en date du l^^ février 1762, auquel il convient de joindre un arrêt du 27 janvier 1769. — Voy., sur tout ceci, Denisart, mots offices et OFFICIERS, n°« 94 k 98 inclus, et notaires, n» 143.

(119) Loyseau, liv. I, chap. ii, n»* 8 à 12 inclus. Voy. aussi Bourjon, op. cit., liv. II, tit. XI, 2» partie, chap. v, sect. ii.

(120) Voy. Loyseau, ifbi supra, n"' 13 et suiv.

(121) Nous verrons, en nous occupant des droits des créanciers sur l'office vénal de

vait par lui-même être résigné à un autre, s'il prévenait « par effet » son premier résignataire (122). « Donc la raison est », dit Loyseau, qui nous donne delà sorte le résumé très-bref des explications précédentes (123), « que la résignation n'est pas une tradition derOflîce, qui en puisse transférer la propriété : attendu que les Offices ne sont pas en la libre disposition des pourveus pour les pouvoir directement et immédiatement transporter à autrui ; mais faut qu'ils passent auparavant par les mains du collateur, duquel leur disposition dépend principalement : estant la première règle du droit Canon, que le Bénéfice ne peut être obtenu sans institution Canonique : règle qui a lieu es Offices par identité de raison. »

Nous avons ajouté que la retenue n'engendrait également que droit à roffice, à Tinstar de la composition et de la résignation. Le motif en est bien simple : la retenue n'était, en effet, autre chose que la provision donnée par le coUateur de l'office non encore vacant (124). Or, il est clair que la provision ne suffisait

leur débiteur, que cet article a été abrogé, et en quel sens il l'a été, par un édit du mois de février 1683. (Voy. infra, § 2, art. 2.)

(122) Voy. Loyseau, loc. cit., n° 21.

(123) Eod., n» 22.

(124) Ainsi que nous l'avons vu plus haut (chap. i, § 2, note 7, ii in fine, p. 51), la retenue était une sorte de survivance accordée à une personne, pour le cas de prédécès d'un officier, mais sans son consentement, ce qui la différenciait de la survivance proprement dite. Emprunté à la matière des bénéfices, où elles portaient le nom de réserves, l'usage des retenues tomba de bonne heure en désuétude, parce que les offices se vendant presque tous, et le Roi se trouvant obligé d'en admettre la résignation, la retenue qu'il aurait pu accorder n'aurait plus, on le conçoit, produit aucun effet. Ajoutons, du reste, que la retenue n'imposait pas absolument au même coUateur qui l'avait donnée, l'obligation de bailler sa provision, lorsque la vacation de l'office était survenue. « Car »', comme dit Loyseau {loc. cit., n° 25), « il y a bien de la différence entre promettre et tenir : et est vray de dire, que la retenue n'est pas une collation de l'Office, mais une simple promesse de le conférer, lors qu'il sera vacant : ce n'est pas une donation, mais une pollicitation, qui de droit n'est pas obligatoire régulièrement. » Aussi bien, à la différence de la composition et de la résignation qui, comme nous le verrons d'ici peu (p. 187), engendraient une action personnelle tant contre le vendeur que contre le coUateur, la retenue, ne liant nullement le coUateur qui pouvait changer de volonté et conférer l'office à un autre, lors de sa vacation, n'en produisait-elle aucune. (Voy. Loyseau, eod., rx" 50.) Notons enfin que les ordonnances de France défendaient, sous des peines sévères, l'impétration des offices avant leur vacation, et la déclaraient même nulle. (Voy., sur ce sujet, dans Loyseau, eod., les n«" 26 à 33 inclus.)

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pas plus sans résignation, que la résignation ne suffisait ellemême sans provision : « pource qu'auparavant que le collateur en puisse disposer (des offices) à pur et à plein, il faut qu'ils soient vacans : autrement tant qu'ils sont remplis, son droit n'est point ouvert : aussi qu'il n'est raisonnable de mettre un nouveau titulaire en l'Office qui est . légitimement rempli de la personne d'un autre. » (125)

Que si, comme nous venons de le démontrer, le traité intervenu entre le titulaire et celui qui se proposait de lui succéder était, per se, impuissant à opérer la transmission de la charge, et ne conférait qu'un simple droit à V office, la conclusion générale qui se dégage de là, c'est que, pour que le résignataire pût acquérir un droit définitif, la nécessité s'imposait d'un recours au collateur, et c'est précisément ici que le rôle du Roi se manifestait, complétant, par l'investiture du titre sollicité, l'œuvre que le résignant avait ébauchée, et réalisant ainsi le but que les parties avaient voulu atteindre. De cette façon, le droit privé et le droit public nous apparaissent conmie ayant eu chacun leur sphère d'action parfaitement délimitée ; de l'exercice du premier par le résignant, nous venons de voir résulter un droit à V office ; de l'exercice de l'autre par le représentant de l'autorité suprême, et par lui seul, pourra découler un droit en Voffice, différent du précédent, comme le droit réel difi'ère du droit personnel.

Le titulaire devait donc présenter son successeur à l'agrément du souverain, ou, pour parler un langage plus technique, lui donner le pouvoir de résigner l'office à son profit. De telle sorte que le droit en l'office, c'est-à-dire sa seigneurie ou propriété (126), naissait seulement de la provision pure et simple du collateur (127), provision que Loyseau appelle, par une mé-

(125) Loyseau, eod., n» 23; voy. aussi le n« suivant, et comp. le passage du même jurisconsulte, cité au début de la page suivante. Voy. enfin Bourjon, Le droit coynmun de la France, liv. Il, tit. xi, l""" partie, chap. v, n*» 1.

(126) Le sens de ces mots a été expliqué ci-dessus. (Voy. pp. 125 in fine, et suiv.)

(127) Voy. Loyseau, ubi supra, n»' 34 et suiv.

taphore aussi juste qu'expressive, « la porto de rOfficc. » (128) Comme le dit ailleurs ce jurisconsulte (129) : « La vente d'un Oflice ne sert de rien, sans la résignation, nj^ la résignation, sans l'admission d'icelle, qui est la provision. Car l'Office, non plus que le Benelice, ne peut pas par un commerce du tout libre, être transféré directement et immédiatement de personne à autre, par vente ou autre transport, accompagné de tradition, ou acte équipolent, ainsi que les autres biens soit corporels, ou incorporels, mais faut qu'il passe par les mains du collateur, sans la provision duquel nul Office ny benelice ne peut ôtre possédé. » (130)

(128) Liv. I, chap. m, n» 1.

(129) Liv. III, chap. m, n» 1.

(130) Recherchant, immédiatement après ce passage, quel est le véritable motif du principe qui vient d'être posé, le même jurisconsulte ajoute (n°' 2 et 3; voy. aussi les n»' suiv.) : « Dont la raison est claire, à l'égard des Bénéfices, li s^avoir qu'ils ne tombent point eu commerce, mais h l'égard des Offices, et principalement des vénaux, elle est un peu obscure. Car ce n'est pas comme il pourroit sembler d'abord, parce que la puissance publique, qui est en l'Office, ne peut être déférée par un particulier : attendu que c'est la réception, et non pas la provision, qui attribuât h l'Officier la puissance publique, ainsi qu'il a été dit au premier livre : et de fait, nous voyons que les Offices héréditaires peuvent être transferez d'une personne k autre, sans lettres de provision.

» Donc la vraye raison est à cause que l'Office est une espèce d'usufruit, comme il a été prouvé au premier livre, encore plus inhérent à la personne, que le vray usufruit, et dont la propriété réside au Prince, ou autre collateur, ou du moins à son Estât ou Seigneurie. Par conséquent, comme le vray usufruit ne peut être transféré d'une personne à autre, sans la permission du propriétaire, en sorte que désormais il soit mesuré à la vie du cessionnaire, aussi l'Office ne peut changer de main, sans la provision du collateur. »

Que cette façon d'expliquer la nécessité des lettres de provision ne répugne pas en elle-même à la nature du droit en l'office, considéré comme une sorte d'usufruit de la fonction (voy. sKjora, pp. 125 in fine et suiv.), nous le reconnaissons sans peine ; mais, ce qu'on voudra bien nous accorder, c'est qu^elle est, à tout le moins, fort exagérée, et, partant, que sa justesse est très-contestable. Loysean n'est pas, d'ailleurs, sans admettre, dans plusieurs passages, que l'idée de puissance entre pour quelque chose dans l'obligation de recourir au Roi pour devenir officier, et, par conséquent, que la puissance publique résulte de la provision. C'est ce que prouve, d'une manière spéciale, la lecture d'un passagç de cet auteur, absolument formel en ce sens, et d'autant plus probant, qu'il y répond, par avance, h l'objection que nous venons de lui voir tirer de ce fait, que certains offices pouvaient être transférés directement de particulier à particulier, sans lettres de provision. (Voy. liv. I, chap. m, n»* 21 et 22.) Et quant h la réception, nous pouvons dire hardiment qu'elle conférait beaucoup moins la puissance publique, qu'elle n'en autorisait simplement l'exercice de la part de l'officier reçu. En veut-on la preuve? Loyseau lui-même va se charger de nous la fournir. Lorsqu'il

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Mais le collatcur était-il obligé d' accueillir la présentation, et de pourvoir celui qui, quel qu'il fût, lui remettait une procuration à résigner, donnée en sa faveur ? Loyseau répondait, à cet égard,

dans les termes suivants (131) : « le Roi et tout autre collateur,

ayant vendu un Office, ne peut par puissance ordinaire en refuser par après la résignation faite à temps opportun, et en personne capable. Ce qui a lieu non seulement aux Offices absolument vénaux, mais aussi aux Offices de judicature et autres qui ne sont reputez vénaux, qu'à Fégard du Prince : lequel toutefois les ayant vendus, les a luy même mis en commerce, sinon public et licite entre particuliers, au moins tolerable, et dont il ne les peut reprendre ny empêcher sans trop de rigueur, quia quœ emeris, vendere gentium jus est y dit Seneque : et comme dis oit Alexandre Severe, Necesse est, ut qui émit vendat. Eruhesco eum hominem

parle des officiers des seigneurs, il ne manque pas de revendiquer pour le Roi, le droit de leur délivrer les provisions, parce que « cette mystique énergie, et signalée puissance ne peut estre attribuée en bonne Jurisprudence par autre que par le Ro}-, de la

Majesté duquel procède la puissance des Magistrats » (Liv. V, chap. i, n» 32.)

Est-ce donc que la réception en justice leur était moins nécessaire qu'aux officiers royaux? Nullement, puisqu'après leur en avoir fait une obligation stricte, il poursuit

en disant : « plusieurs Juges de Seigneurs faillent lourdement, se contentans la

pluspart de leurs lettres de provision »» {Eod., chap. ii, n°' 79 et 80. Voy. aussi

Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 4" partie, chap. m, sect. ii, n° xiii.) — Au demeurant, il n'est pas douteux que la puissance publique ne découle de la provision, même aux yeux des jurisconsultes le plus justement célèbres de notre ancien droit. Pour nous borner à un exemple bien saillant, nous citerons une phrase de Pothier, dans laquelle il dégage très-nettement le caractère vrai de la provision et de la réception : « Le roi », dit-il, «.... accorde les provisions de l'office k la personne qui lui est présentée, sous la condition qu'elle sera JHgée capable par la cour ou juridiction à qui elles sont adressées, et qui en ce cas doit recevoir le pourvu dans son office. » {Introd. gén. ai(œ Coutumes, n° 57 ; voy. aussi Traité de la communauté, n» 92, et Traité des personnes et des choses, n» 267; éd. Bu^rnet, t. 1, p. 18; t. 7, p. 90, et t. 9, p. 98.) Voilà la vérité : la réception est à la provision, ce que celle-ci est à la résignation ; et, de même que la provision est une sanction et une confirmation de la résignation, de même aussi la réception n'est autre chose qu'une sanction et qu'une confirmation de la provision. Comme le dit Pothier : le Roi pourvoit sous condition de réception. Mais cette réception ayant eu lieu, la condition suspensive était réalisée, de telle sorte que la puissance publique qui, jusque-là, n'existait qu'à l'état latent, allait pouvoir se manifester dans toute sa réalité, par l'exercice actif que la réception mettait désormais à même d'en faire, l'officier jugé capable.

(131) Liv. III, chap. m, n^^ 10 à 12 inclus.

punire, qui émit et vendit; et un Poëte moderne (c'est-à-dire du XVI' siècle) a dit :

Eme7'at illeprius^ v endere ju7^e potest {i32).

Mais quand il seroit inutile de les revendre, si est-ce qu'on ne pourroit frustrer l'acheteur d'en gratifier, ou ses enfans, ou ses parens, ou ses amis, lors qu'il ne les voudroit plus exercer puis qu'ils sont siens, par le moyen de son argent. Considéré qu'étant auj ourd'huysinonun droit, au moins une erreur établiparmi nous de revendre ces Offices entre particuliers ; celui qui les acheté du Roi s'attend de les revendre selon l'usage ordinaire, et ne se défie pas qu'on l'en empêche par une rigueur extraordinaire : que s'il s'en fût

défié, il est à croire qu'il ne les eût pas achetez si cher du Roi

Aussi cette faculté de resigner a été toujours permise depuis que la vénalité des Offices a été introduite, même étoit autrefois pratiquée de telle sorte, que la résignation étoit admise gratuitement, et sans payer aucune finance, bien qu'il n'y eût aucune Ordonnance qui y obligeât le Roi, mais cette seule raison du droit des gens, et de la loy naturelle du commerce, que tout acheteur peut revendre ce qu'il a acheté. » (133)

Le droit de revendre se trouvant ainsi motivé, est bien loin de revêtir un caractère tellement absolu, qu'il nous apparaisse comme ayant nécessairement comporté, de la part du titulaire, le dange-

(132) Voy. encore, dans le même ordre d'idées, les trois passages de Martial, de Cicéron et de César, cités par le même auteur (liv. V, chap. m, n<» 11), et par M. Perriquet {op. cit., n» 77, p. 77).

(133) Loyseau (eod., n° 13) dérobait toutefois, avec toute raison, certains offices, à la théorie de l'obligation pour le collateur d'accepter, en principe, la résignation. C'est qu'en effet, les mêmes motifs qui lui servaient de base, ne se rencontraient plus ici. Nous faisons allusion aux offices qui avaient été gratuitement conférés. Il est clair qu'en ce qui les concernait, la résignation pouvait être refusée, par ce motif presque naïf que, n'ayant point été vendus, ils n'avaient point été mis dans le commerce. En outre, » le collateur ayant libéralement élu l'industrie, ou bien choisi la personne de rOfficier », n'était pas tenu « d'en admettre une autre en son lieu. »» C'est, au surplus, ce que décidait, relativement à ces offices, l'art. 110 de Tordonnance de Blois de 1579. Pareillement, l'art. 272 nous fournit l'exemple de certains offices non résignables, par la raison qu'ils n'entraient point aux parties casuelles du Roi; (Voy. ces deux art. dans le recueil d'Isambert, t. 14, pp. 408 in fine et 441.)

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 175

reux pouvoir d'imposer à la Couronne le premier venu pour successeur. De telle sorte qu'à la question posée il est vraiment impossible de faire une réponse absolue. Elle devait, évidemment, recevoir une solution affirmative dans tous les cas où il n'existait aucun motif particulier de rejeter la résignation. Mais, incontestablement aussi, c'était une solution négative qu'il convenait de donner, et il fallait dire que le Pouvoir n'était point lié, dans les hypothèses contraires, ainsi que cela aurait eu lieu, par exemple, si le candidat indiqué n'avait pas rempU les conditions d'idonéité exigées, ou si, comme nous l'avons vu, la démission avait été déterminée par la promesse d'un prix trop élevé. Toute cette doctrine, un peu douteuse peut-être au xvii° siècle, se dégage, au xviii% avec la netteté la plus parfaite, d'un passage très-explicite de Pothier, dans lequel nous lisons : « Le roi n'est pas néanmoins astreint à accorder des provisions à la personne qui lui est présentée, et il n'est pas même obligé d'alléguer les raisons qu'il a de les refuser (134); mais, lorsqu'il n'a aucune raison de refus, il accorde les provisions de l'office à la personne qui lui est présentée, sous la condition qu'elle sera jugée capable parla cour ou juridiction à qui elles sont adressées, et qui en ce cas doitrecevoir le pourvu dans son office. » (135)

Lorsque le collateur admettait la résignation, le droit du résignataire, jusqu'alors éventuel, se transformait en un droit désormais acquis, droit en Voffice^ véritable droit réel qui lui conférait, ainsi qu'il a été dit, la seigneurie de l'office ; si bien que nul autre que le pourvu ne s'en pouvait qualifier seigneur. En effet, le collateur, qui n'en pouvait percevoir ni les fruits

(134) Dans le cas de refus, le collateur pouvait prendre de ces deux partis l'un : ou bien renvoyer la procuration ad resignandicm, en réservant alors tous ses droits au résignant (voy. la note suivante), ou bien nommer un sujet de son chois, auquel il imposait l'obligation d'indemniser le titulaire.

(135) Introd. génér. aux Coutumes, ubi supra. Voy. aussi Traité de la Communauté (loc. sup. cit.), passage conçu en termes à peu près identiques à celui qui vient d'être rapporté, et dans lequel l'éminent jurisconsulte réserve formellement au propriétaire de l'office, en cas de refus du candidat désigné, le droit de présenter une autre personne. Voy., enfin, Traité des personnes et des choses, loc. cit.

176 AJ^CIEN DROIT FRANÇAIS.

m les revenus, et qui, même, ne se pouvait pas conférer F office à lui-mèmo , était absolument incapable de son titre et de sa sei«:>nourio. Son seul pouvoir sur roffice se réduisait à le conloror quand il était vacant, puisque, tant qu'il était rempli, il n'était point on sa disposition. Et encore venons-nous de voir que cette collation n'était pas toujours libre entre ses mains : elle no le devenait que lorsque Toftice venait à vaquer tout à fait, comme par la mort, la forfaiture, la résignation absolue de l'ancien pourvu ; -mais elle était contrainte (nous savons en quel sens), toutes les fois que la vacation était le résultat d'une résignation faite à la charge de conférer l'office au résignataire désigné (136).

Des développements qui précèdent, se déduit tout naturellement cette conséquence, qu'il y aurait une exagération manifeste à prendre au pied de la lettre le brocard si courant en matière bénéficiale : Resignatarius non habet jus in beneficio a résignante^ sed a collat07''e. Il y aurait une méprise égale à dire qu'un officier pouvait, par sa seule volonté et à son gré, se donner un successeur de son choix, et que du collateur seul le résignataire tenait son droit. La vérité réside tout entière dans la distinction par nous établie entre le jus ad rem^ ou droit à l'office, et le jus in re, ou droit en Vofffce, Son droit, le résignataire le tenait à la fois et du résignant et du collateur ; mais, tandis que, de ses rapports avec le premier ne résultait qu'un droit purement personnel, de ses rapports avec le second seulement, naissait un droit réel. Ce n'est donc que relativement à la seigneurie de l'office, que la maxime peut être acceptée en toute confiance (137), et encore est-il certains offices auxquels elle demeurait complètement étrangère, par cette raison péremptoire qu'il n'y était point question de provision (138).

(136) Voy. Loyseau, liv. I, chap. ii, n°« 38 et 39.

(137) Voy. Loyseau, eod.t n" 40.

(138) Nous visons spécialement ici les offices de perruquiers et autres semblables, dont il a été question ci-dessus. (Voy. chap. i, § l«s note 63, p. 28.)

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 177

C'est ici le lieu de mentionner, au sujet de la résignation des offices vénaux, le droit fiscal à la perception duquel donnaient naissance son admission et la délivrance des lettres de provision.

Ce n'était pas, en efifet, sans bourse délier au profit du trésor, que la transmission s'effectuait, et, par suite, que les lettres de provision étaient expédiées. Le Roi n'admettait, en règle, la résignation que moyennant finance, bien que cependant il ne pût pas légitimement la refuser. Cette taxe, qui paraîtra trèsinjuste dans son principe, et contraire à la loi du commerce (139) à quiconque se souviendra que les officiers puisaient la faculté de résigner en faveur dans la finance qu'ils versaient aux parties casuelles (140), cette taxe qui, d'ailleurs, fut loin d'exister de tout temps, avait eu pour cause, comme l'introduction de la vénalité elle-même, des besoins d'Etat. Loyseau nous dit à cet égard (141): «... sur la nouvelle introduction de la vénalité des Offices, ce point, que le Roi fût tenu d'admettre les résignations, n'étant vuidé par aucune ordonnance (bien qu'en effet il ne les refusât, non plus que le Pape celles des Bénéfices) et comme en matière d'Edits fiscaux, c'est assez d'avoir un prétexte, notamment lors que le Roi est pressé de nécessité, le Roi Charles IX. au fort des guerres civiles de la Religion, imposa ce nouveau subside sur ses Offices, par Edit de 1567. portant que tous Officiers tant des finances, qu'autres, dont les Offices avoie?it été vendables (c'est le mot de l'Edit) seroient reçus à resigner iceux à perso7ines capables, en payant aux parties casuelles la finance à quoi leurs résignations seroient taxées. Et parce que

(139) Voy. Loyseau, liv. III, chap. m, n° 29.

(140) C'est bien en cela que résidait Tiniquité de cette sorte de droit de mutation. Et, en effet, la concession d'un office ii titre onéreux étant une véritable vente, le collateur s'obligeait tacitement, par la nature même du contrat, à ^n admettre la résignation. Imposer par conséquent aux officiers, ainsi que le faisait le Roi, dont l'exemple fut naturellement suivi par les seigneurs, l'obligation de verser entre ses mains une certaine somme d'argent à chaque mutation, c'était, en réalité, vendre une seconde fois ce qu'il avait déjîi vendu une première, c'est-à-dire vendre ce qui ne lui appartenait plus. — Comp. M. E. Durand, op. cit., n" 170, pp. 182 et suiv.

(141) Liv. III, chap. m, n»' 14 et 15.

cet Edit, qui no parloit que des Offices vendables, ne sembloit assez formel pour les Offices de Judicature, il y eut un autre Edit fait par exprés pour icoux (mi i5G9 qui permit de les resigner, comme ceux des finances, en payant la taxe. De sorte que comme les guerres d'Italie ont été cause de la vente des Offices, les guerres civiles ont causé la vente des résignations. » Après avoir fait observer que l'Edit de 1567 déclarait que cette taxe était imposée « pour employer aux guerres de la Religion, et partant que les Princes possedans le domaine de la Couronne, ne la pourraient prendre sur les Offices, dont ils avaient la nomination » , le même jurisconsulte ajoute : « Toutefois à présent que cette loy est établie, et que cette condition est imposée publiquement aux Offices Royaux, elle est désormais juste, et on ne s'en peut plaindre : mais faut que ceux qui les achètent, fassent leur compte avant que de s'y engager, qu'ils ne les pourront resigner, s'ils n'en achètent la permission. » (142) Puis il essaye, immédiatement après, de légitimer cet impôt, en faisant observer que la transmission des héritages donnait lieu à quelque argent de mutation, et en faisant remarquer d'ailleurs qu'il était depuis longtemps en usage dans les bénéfices ecclésiastiques (143).

Quoique cette taxe des résignations fût désignée vulgairement, dans notre ancien droit, sous le nom de quart denier (144), bien est-il que cette qualification n'est point exacte; on ne saurait donc en conclure que le droit en question s'élevait au quart de la juste valeur de l'office. Jamais, jusqu'au temps oii vivait Loyseau, le Conseil des finances ne taxa les résignations au quart denier de la juste valeur des offices, ni même au douzième denier. Et encore, sous le règne de Henri IV, où les taxes des parties casuelles étaient doublées du prix des anciennes, avant l'Edit de Paulet, on taxait volontiers, dans les

(142) Yoy. eod., n»» 16 et 17.

(143) Voy. eod., n" 18 et 19.

(144) Elle porta aussi la dénomination de marc d'or. (Voy. Denisart, mot marc d'or et d'argent.)

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offices de finance, la résignation d'un office à une année de gages (145), « ou deux tout au plus, à l'égard de ceux qui n'avoient aucun suport au Conseil. » En ce qui touche les offices de judicature, qui ne procuraient que des gages modiques, « on ne taxa jamais la résignation plus haut, que le dix ou douzième denier du prix des offices. » Aussi bien cet auteur estimait-il qu'il fallait entendre, par les mots quart denier, le quart du quart, c'est-à-dire le seizième de la valeur de l'office (146).

Dans trois cas, cependant, la résignation des offices était admise sans payer aucune finance.

a. — Le premier était celui où le nouveau pourvu résignait avant sa réception, soit qu'il n'ait pu, soit qu'il n'ait voulu se faire recevoir (147). La dispense de la taxe pouvait, en pareille hypothèse, s'expliquer de deux manières. On pouvait dire, d'un côté, que le paiement du droit se trouvant nul, faute de cause, la répétition serait autorisée quasi causa 7ion secuta. Mais, en fait, comme il était toujours nécessaire que le nouveau résignataire payât une somme égale, on ne répétait point celle qui avait été déboursée ; elle servait pour ce second résignataire qui, par conséquent, n'avait pas à en acquitter d'autre. En d'autres termes, le retrait des deniers versés n'avait pas lieu; ils restaient aux parties casuelles et tournaient à la décharge du second résignataire ; seulement cette dispense n'était que fictive, en ce sens que, nous

(145) Il en était de même du droit de mutation des héritages, qui ne dépassait jamais Tannée du revenu. (Voy. Loyseau, eod.y w" 29.)

(146) Voy., sur tout ceci, Loyseau, eod., n»* 20 à 29 inclus. Postérieurement à Loyseau, le droit de marc d'or subit différentes péripéties, sur lesquelles nous n'avons point à insister. Nous nous bornerons à mentionner un édit du l""" décembre 1770, enregistré à Taudience de France le 5 du même mois, qui déterminait le droit de marc d'or qui serait perçu à l'avenir. Ce droit était notamment fixé au quarantième de la finance des ofiices de finance. (Voy. Denisart, l'.hi supva, n» IL)

(147) Comp. mfra, note 174, p. 190. Nous verrons plus tard, en nous occupant des droits des créanciers sur rolïice vénal de leur débiteur (§ 2, art. 2, \^o période, ii, a in fine), résulter une très-importante conséquence de la résignation du père en laveur de son fils, de la charge dont il avait été pourvu, mais daijs laquelle il n'avait pas en.ore été reçu. Elle est relative au maintien des droits grevant Toflice au prolit du résignant originaire en faveur du père.

n'en faisons pas de doute, le second résignataire en remettait le montant au prennor.

On pouvait, à cotto explication, préférer la suivante, et dire que la permission de résigner, acquise moyennant le quart denier, était indéfinie et sans expression de certaine personne, de même qu'elle était indélîniment taxée par le Conseil sans nommer le résignatairc ; de telle sorte que ce que l'on achetait, c'était la permission de résigner Tofiîce à qui on voulait, ec non pas à telle personne spécialement déterminée. Par suite, si la première résignation ne sortait point effet, il en résultait que cette permission n'était pas consommée, mais qu'elle pouvait servir à la résignation qui se réaliserait ultérieurement avec un résultat effeci-f.

GeUe pi emière exempl'on de la finance de résignat-on n'était touteTois ?ccordée, qu'autant qu'il ne s'était pas écoulé plus de six mo'S enire les deiixjésigjat'ons successives (^148).

L'applica'"On de ceUe exception avait lieu commenémenî: lorsqu'un 0''dciev at-eint de maladie qu^. rempêchaû d'exercer ses fonctions résignait son office à un ami, pour, en cas de mort, le conserver à sa veuve et à ses enfants, qui, l'ayant ensuite vendu à loisir, en faisaient pourvoir l'acheteur, « en vertu de la même

(148) Voy. Loyseau, eod., n" 30 et 31. Au n» 32, ce jurisconsulte applique et justifie en ces termes cette première dérogation : « Ce qui s'observe par une grande équité, soit que le premier resignant vive encore, auquel cas il n'y a nulle difficulté, parce qu'on n'y peut imaginer aucune vacation ni fraude, et ne faut que supprimer et rompre les provisions du premier resignataire, soit que le premier resignant soit decedé, auquel cas il semble k la rigueur qu'il faille avoir une seconde resignation.du premier resignar.aire en la personne duquel l'Office a été conservé, qui autrement eût vaqué par la mort de son resignant, et néanmoins parce que la permission de resigner estant une fois achetée est in rem, et est comme un droit acquis à l'Office, elle ne périt point avec la personne, mais passe au premier resignataire, qui peut transmettre son droit à un autre avant qu'être receu, ce qui ne s'appelle pas résignation, mais simplement démission. Et de vérité cet usage est tort équitable, que comme en la pluspart des Coutumes le Seigneur n'a qu'un rachat de deux mutations avenues en une même année, aussi le Roy n'a qu'une finance des deux résignations, dont il n'y a qu'une qui ait eu effet de faire un Officier. Ce qui est encore plus raisonnable en l'Office qu'au fief : parce que l'acheteur du fief est fait Seigneur délors qu'il luy est vendu, ou du moins délors qu'il en veut prendre possession après son contract passé, mais le pourveu de l'Office n'est point Officier jusques à ce qu'il ait esté receu. y

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finance payée lors de la résignation admise du decedé. » Que si le résignant recouvrait la santé, il reprenait son orfice, et rentrait même en son premier droit et en son premier rang, sans qu'il lui fut besoin de nouvelle provision ni de nouvelle réception (149).

II pouvait se faire que le résignataire confident « d'un pauvre Officier pressé de maladie mortelle», usant de perfidie, se fit recevoir actuellement en l'office . En ce cas, nous dit Loyseau (150), « il n'y a nulle difficulté qu'aparoissant de la confidence, le resignant ou ses héritiers ne se puissent justement opposer à sa réception, et le faire condamner par corps à raporter ses provisions, et à fournir sa procuration en blanc, pour resigner derechef luy-mesme, si besoin estoit (151). Mesme s'il s'estoit trop hasté de se faire recevoir, et qu'à cette cause il fallût un second quart-denier, il seroit tenu de le payer et tous autres dépens, dommages et intérêts encourus à l'occasion de sa perfidie. Comme il fut jugé par l'Arrest, pour Michel Secrétaire du Roy. Et a encore esté jugé cette année en Taudiance. En quoy il n'y a nulle difficulté, car puis que mesme aux Bénéfices où la confidence est étroitement prohibée (152), cela se juge ainsi, au moins au Privé et grand Conseil, témoin de l'Arrest du Curé des Innocens, il doit à plus forte raison avoir lieu aux Offices, où la confidence n'est aucunement illicite. » C'est par ce procédé ingénieux de contrainte, que notre ancien droit avait raison de la

(149) Voy. Loyseau, eod., n» 33. (Comp. supra, note 16, p. 124.) Cet auteur {eod.,

n" 34) ajoute toutefois cette restriction : « mais aussi s'il vient à resigner une

autre fois après avoir repris l'exercice, il faut qu'il paye nouvelle finance, au moins s'il resigue long-temps après, qui estoit un cas d'amy, avant le party de Paulet : mais à présent il seroit mal-aisé, à mon avis, de s'en sauver. "

(150) Eod., n° 35.

(151) Comp. infra, § 2, texte et note 344.

(152) Le Concile de Bàle, les Constitutions des papes Pie IV, Pie V, et Sixte V, l'article 2 de l'ordonnance de Blois, l'édit du mois de septembre 1610, et plusieurs autres règlements prononçaient contre les confidentiaires les peines de l'excommunication et de privation de bénétice. — Voy., sur la confidence en matière bénéficiale, Denisart, à ce mot.

mauvaise foi du résignatairo confident, quand il se montrait indit,'ne de la confiance qu'on avait mise en lui (153).

(153) Les détails qui précèdent touchant raj)j)lication do la premiOro exception apporu'e ri la perception de la taxe du qnart denier nous prouvent que, dans notre ancien droit, le résiL'nataire pouvait, en vertu de certaines circonstances particulières, exercer temporairement 1 otlice sans en avoir la propriété. Le contrat spécial qui intervenait alors entre lui et le seigneur de l'ofllce, et qui rappelait le contrat do fiducie {contracta fid\(cia) du droit romain, portait le nom technique de confidence, et le tiers avec qui il était passé s'appelait, soit résignataire confident, soit confidentiaire ou intérimaire. La confidence, empruntée k la pratique bénéficiale, fut introduite pour éviter la perte de Tolhce en cas de décès du pourvu, et son utilité pratique se manifestait surtout lorsque les offices n'étaient point héréditaires. L'hypothèse indiquée au texte en fournit la preuve, en nous donnant l'exemple d'un de ces prête-nom, chargé de l'exercice de l'office à titre provisoire. Nous lisons de même, dans un autre passage de Lovseau (liv. 111, chap. x, n» 9) : « ... il arrive souvent, qu'un Officier pressé de maladie, et no trouvant promptement h qui vendre son Office au prix qu'il desireroit, le resigne confidemment ;\ un amy, qu'il en fait pourvoir par sa résignation, moyennant une contre-promesse qu'il retire de luy remettre, ou à ses héritiers, toutefois et quantes qu'il en sera requis. Ce qui est fort favorable en matière d'Offices, puisque même es Bénéfices, où les confidences sont étroitement prohibées, cette pactioD a été quelquefois maintenue en haine de la déloyauté et trahison du confidentiaire perfide. — Pareillement il arrive quelquefois entre les principaux financiers », poursuit-il {eod., n» 10), « que pour plusieurs considérations, qu'entendent mieux ceux qui sont de leur cabale, ils font pourvoir leurs parens, leurs Commis, ou autres conndens, à certains Oftices qui leur appartiennent, des quels ils prennent leur asseurance, ce qui sera doresnavant plus fréquent que jamais, à cause de la Paulette. » Quel était, en pareille occurrence, le véritable caractère de l'intérimaire pourvu? Le même jurisconsulte nous l'apprend ailleurs en ces termes : « quand un homme ayant acheté

un Office le met sous le nom de son amy, qu'il fait pourvoir d'iceluy, en ce cas le pourveu n'est pas effectivement seigneur de l'Office, mais en est simple titulaire et fidu ciarius possessor, que nous disons en matière de bénéfices confidenciaire. « Ce qui revenait à dire que l'office, ou plutôt son estimation, continuait d'appartenir au résignant » quant au profit et au péril, augmentation et diminution. » (Voy. Loyseau, liv. III, chap. IX, n" 43.) Le confidentiaire, dont les créanciers, pour le dire en passant, ne pouvaient saisir l'office (Brillon, Dict. des arrêts, t. 4, mot office, p. 712, n» 2), le confidentiaire n'en était pas moins ici titulaire et officier, de telle sorte que le résignant ou ses héritiers, lorsqu'ils voulaient reprendre l'office, ne pouvaient invoquer que sa propre promesse; mais hàtons-nous d'ajouter qu'ils n'étaient point, par là, dépourvus de protection, puisque la promesse de résigner admettait l'exécution forcée, et que, d'ailleurs, comme nous le verrons plus tard, le résignant à confidence pouvait, en cas de perfidie du résignataire confident, s'opposer au titre de l'office. (Voy. le renvoi de la note loi, supra.) — Ajoutons que la confidence ne bornait pas son champ d'application à l'espèce que nous venons de signaler. Pothier nous atteste que l'on en faisait encore usage en d'autres circonstances : « Le droit d'exercer la fonction publique, avec tous les honneurs et les prérogatives qui en dépendent, réside toujours dans la personne; mais la finance attachée h l'office ne lui appartient pas toujours; car celui à qui elle appartient ne se fait pas toujours recevoir dans l'office, et y fait quelquefois recevoir un autre, par exemple, lorsque le propriétaire, à qui on veut conserver l'office, n'est pas en âge d'être pourvu. » {Traité des 2'>e>^sonnes et des choses, no 267; éd. Bugnet, t. 9, p. 99 m init.)

DES MODES D'ACQUrSITION DES OFFICES VÉNAUX. 183

h, — Le second cas dans lequel la taxe dite du quart denier n'était pas exigée, se présentait quand le resignant levait et achetait aux parties casuelles un office incompatible avec celui dont il était d'ores et déjà pourvu. « Car alors il ne doit rien de la résignation de ce premier Office, qu'il est contraint de resigner à cause de l'achat du second, au moins ne doit il qu'à proportion de ce que le premier Office est de plus grand prix que le nouveau : autrement le Roi auroit, comme on dit, d'un sac deux moutures. Pour donc s'exemter de payer cette finance, la pratique est de présenter requeste au Conseil, afin d'obtenir permission de resigner l'ancien office sans payer finance. Mesme le temps passé rOfficier ayant obtenu cette permission, avoit un an pour chercher marchand. Toutefois si sans demander cette permission il laissoit passer cette fraîche mémoire de l'Office acheté du Roy, taschant à retenir tous les deux ensemble, il seroit désormais malaisé d'obtenir icelle. » (154)

c. — Enfin, le droit dont nous nous occupons ne se percevait pas sur l'échange des charges dont la valeur était à peu près égale (155).

Rappelons que quelquefois, au lieu de dispenser de la taxe des résignations, on se bornait à en réduire le montant. C'est ainsi que le paiement du droit annuel, comme nous l'avons fait observer en ses lieu et place (156), faisait descendre le marc d'or du quart au huitième denier.

A côté de la taxe dont il vient d'être question, les offices étaient encore assujettis à un autre droit, connu sous le nom de droit de confirmation, et levé à l'avènement de chaque Roi. Cette autre sorte de finance était perçue « à chaque mutation du Roi, pour obtenir du nouveau Roi nouvelles provisions des Offices : comme si celles du prédécesseur ne servoient plus de rien après

(154) Loyseau, liv. III, chap. m, n" 3U.

(155) Voy. Loyseau, eod., n» 37.

(156) Chap. i,§2, pp. 61 m fine et suiv.

sa mort (157). Ce qui est encore plus éloii^uo de la raison », ajoutait Loyseau (158), u que la finance de la résignation, étant certain, comme il a esté prouv(' au chapitiH^ précèdent, qu'après la mort du l\oy, il n\^st non plus besoin aux Officiers de lettres de contirmation, qu'aux Beneficiers après la mort du collateur, d'autant que ce qui leur a une fois esté concédé pour leur vie, ne leur peut plus estre osté. Aussi qu'entre les trois genres de vacation spécifiées par l'Ordonnance de Louis XL (de 1467)celuy de la mutation de Roy n'y est point : au contraire cette Ordonnance est faite principalement pour l'exclure, comme il a esté traité au dixième chapitre du premier livre (159).

(c Toutesfois pource qu'auparavant, cette Ordonnance, les Officiers, étans lors destituables, avoient accoutumé, pour s'asseurer de leurs Offices, d'en demander la confirmation au nouveau Roy, afin que les tenans désormais de luy, il n'eût pas tant d'occasions de les révoquer : comme aussi les Rois ne destituoient gueres les Officiers pourvus par eux-mêmes (160)... Et parce qu'en France le flsque ne démord et ne quitte jamais un droit qu'il a eu autrefois, et d'ailleurs qu'il ne faut qu'un léger prétexte, pour maintenir toujours ce qui a une fois apporté du profit, depuis que les Offices ont été vendus, on a estimé que comme on tiroit argent de la provision d'iceux, aussi on en pourroit demander de la confirmation : bien qu'elle ne servît plus de rien après l'Ordonnance de Louys XL » (161)

Ajoutons que l'usage des confirmations fut notamment pratiqué par Louis XII et par Henri II, et qu'il fut finalement autorisé sous Charles IX par les Etats d'Orléans. Ce droit devint dès lors un impôt ordinaire levé par chaque Roi, (( une fois en sa vie

(157) Loyseau, liv. III, chap. m, n*» 38.

(158) Eod., ^n°' 39 et 40.

(159) Voy. n°» 51 et suiv., et infra, § 3, note 4.

(160) Voy. infra, § 3, note 4 in fine.

(161) Voy. infra, eod. — Il convient d'ajouter k ces passagvs les huit numéros suivants (41 à 48), qui terminent le chap. m du liv. III, et qui sont pleins d'intérêt, à plus d'un titre.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 185

sur ses officiers. » (162) Loyseau (163), laissant à dossoin do côté la question de savoir si son origine était bien fondée, en justifiait l'existence en disant : « ... il est certain que le Roi a pu justement imposer cette loy publique, et cette Charge à ses Offices, à condition de laquelle il les a par après conférez, et les Officiers les ont achetez de sa Majesté. »

Si la délivrance des lettres de provision ne s'effectuait pas sans finance, à tout le moins, le droit qu'elles conféraient au pourvu était-il absolument stable. Celui qui avait une fois obtenu droit en l'office au moyen d'une provision pure et valable, ne le pouvait désormais perdre sans son fait, de telle sorte qu'il ne pouvait plus être conféré à un autre à son préjudice. En effet, l'office n'étant plus vacant, « mais remply de sa personne », il ne se trouvait plus en la disposition, du collateur, jusqu'à ce qu'il survînt une autre vacation, attendu que le droit à lui déféré par la précédente vacation était épuisé, consommé et éteint par la première provision qu'il en avait concédée. De là cette conséquence fort importante, qu'entre deux pourvus d'un même office, le premier pourvu était préférable au premier reçu, pour peu que la priorité de l'une des deux provisions pût apparaître (164).

(162) Voy. infra, loc. cit.

(163) Loc. cit., n» 48.

(16-4) « Lorsqu'il se trouve deux contrats de vente d'un même office », disait Bourjon, « le premier pourvu, indépendamment de la date de son acquisition, est préféré; la provision accordée par le roi est le vrai titre : fondement inébranlable de cette préférence juste, qui naît de l'objet, et de ce qui caractérise sa propriété. '• Et le même jurisconsulte tournissait de ce principe ces trois raisons : d'une part, que Toffice n'était plus vacant; d'autre part, qu'il n'était plus en la disposition du collateur, jusqu'il ce qu'il survînt une nouvelle vacance ; et enfin, que le pourvu n'en pouvait plus être dépouillé que par son fait. Seulement, en pareille hypothèse, il va de soi que celui qui avait acquis l'office, et dont le contrat ne recevait pas d'exécution, avait une action en dommages-intérêts contre son vendeur, qui était toujours garant de son fait. (Voy. ce que nous avons dit au sujet de la garantie, supra, pp. 154 et suiv.)

Que si l'on suppose maintenant qu'il n'y ait pas eu de contrat, mais que deux procurations ad resignandian successives aient simplement été passées au profit de deux résignataires différents, alors celui en laveur duquel la seconde procuration aurait été donnée se serait trouvé préférable à celui qui aurait rapporté la première, parce qu'une telle procuration était toujours révocable, pourvu, bien entendu, qu'elle n'ait pas encore reçu exécution par suite de la délivrance des lettres de provision ; car cette exécution» comme on vient de le voir, l'aurait rendue préférable à l'autre. (Voy. Henrys, t. 2,

186 ANCIEN IMIOIT FRANÇAIS.

C'était là un priacipo qui no comporUiil pas d'oxceptiou (165).

Maintenant que nous connaissons co quo Ton ontondait par droit c)i Vofficc et do cpudli^ iiianioro il était en^-cndré, un dernier point nous reste à indiquer. Il est relatif aux effets que produisait la soig-neurie résultant do la provision valable de rot'fico. Or ces effets étaient au nombre de six, dont voici Fénuinération pure et simple ; ils consistaient :

Le premier, en ce que roffice était rempli de droit, et que, par là même, il n'était plus vacant ;

Le second, en co que la propriété de Toffice était désormais irrévocable, mis à part les offices sujets à destitution, et sous réserve également de ce qui a été dit ci-dessus au sujet du regrès (pp. 143 et suiv.) ;

Le troisième, en ce que le pourvu pouvait dorénavant « vendiquer et débattre TOffice par action réelle contre tout détenteur ou autre y prétendant droict » ;

Le quatrième, en ce qu'il en pouvait disposer et le résigner, s'il était résignable, comme presque tous l'étaient déjà à l'époque de Loyseau ;

liv. 2, chap. 35.) — Voy., sur tout ce qui précède, Bourjon, Le droit commun de la France, liv. II, tit. xi, 2« partie, cliap. vi, sect. ii, n»» viii, ix et x. Au n° xii, cet auteur ajoutait : « Comme la révocation de la vente n'est admise que par la faveur de l'officier, si un second acquéreur d'office avoit été obligé d'indemniser le premier, en ce cas étant instruit du droit du premier, ce premier lui seroit préférable ; c'est la suite de sa soumission. (Henrys, tom. 2, liv. 2, ch. 35.)»

(165) Il y a plus : cette règle s'appliquait non-seulement aux pures provisions des offices ou bénéfices vacants, mais aussi aux retenues ou réserves des non vacants. Il y avait, toutefois, sur ce point, cette différence entre les pures provisions et les réserves ou retenues, que le pourvu de l'office ou bénéfice vacant ne pouvait, par aucun moyen, perdre le droit qu'une pure provision lui avait fait acquérir sur lui, tandis que la réserve ou retenue pouvait être révoquée, « soit par revocation expresse, soit par la prelation d'un autre en l'Office ou bénéfice réservé, comme quand lors de la vacation un autre en est pourveu par le Pape, ou par le Roy, au préjudice de celuy qui en avoit la reserve ou retenue, pource que le Pape et le Roy ne se peuvent lier les mains in jure quœrendOy sed tantian in quœsito : ou bien quand auparavant la vacation, quelqu'un obtient une autre Reserve ou Retenue : avec clause de préférence h toutes

autreF,etc De sorte que le droict en l'Office ou bénéfice qui est autrement appelle

jus quœsitum, ne peut estre osté, mais seulement le droict à l'Office ou bénéfice, qu'on appelle le jus quœrendum . »» — ^ oy., surtout ceci, Loyseau, liv. 1, chap. ii, n*' 52 à 59 inclus, et liv. Ill, chap. v, n° 48.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 187

Le cinquième, en ce qu'il en pouvait percevoir les gages jure dominii. — Les gages des offices achetés, notamment de ceux de finance, couraient, en effet, du jour de la provision ; les autres droits de l'office ne couraient, au contraire, que du jour de l'exercice commence (166);

Le sixième, enfin, en ce que la provision opérait par ellemême purge de tous les privilèges et hypothèques dont F office pouvait être grevé (167).

Ainsi que Ton peut à présent s'en rendre compte par ce rapide aperçu, les effets du droit en V office étaient autrement étendus et importants que ceux du simple droit à Voffice, qui ne pouvait produire d'action ni réelle, ni possessoire, pour le disputer et prétendre, faction réelle n'appartenant qu'à celui qui a un droit réel en la chose, et faction possessoire qu'à celai qui en est possesseur. C'est tout au plus s'il produisait une action personneUe , en ce sens que, d'un côté, la composition ou vente engendrait une action de ce genre contre le vendeur, à l'effet de lui faire fournir une résignation valable, et que, d'autre part, larésignation en engendrait une analos^ue contre le collateur, tendant à la lui faire admettre et à bailler des lettres de provision conformes à cette résignation, à supposer l'office résignable. Effet bien fragile à la vérité, si l'on songe que plusieurs circonstances pouvaient anéantir ce droit à la chose, comme si, par exemple, le vendeur venait à décéder, « ou forfaire son Office », ou même à le résigner à quelque autre acheteur qui en ait obtenu la provision, ou encore si un créancier venait « à la traverse » saisir f office (168).

Quelque puissants que fussent les effets de la provision (169), il

(166) Voy., à propos de ces différents effets, Loyseau, liv. I, cliap. ii, n» 60, et infra, texte et note 191.

(167) Ce point sera développé en détail dans l'art. 2 de notre second paragraphe.

(168) Voy., sur ce qui précède, Loyseau, liv. I, cliap. ii, n"* 48 et 49.

(169) Nous n'avons pu, on le conçoit, entrer dans tous les détails que comporterait le développement du vaste sujet de la provision des offices. Ici, comme sur bien d'autres points, nous renverrons à Loyseau, qui ne consacre pas à cette matière moins de cent dix numéros, dans le chap. m de son liv. L

188 AXCIFA' nniMT FRANÇAIS.

ne suffisait ceptMidaiil i)as d'avoir ohl^Miii 1<^ (h'oil cii roffifw, \)0\\v être officier. Cette ({iialiti' ik» rc'sullail (|uo do la réception (170). « Or», dit Loyseau (171), u daulaiiU[U(^ les Offices emportent puissance i)ublique, ce n'est pas assez d'en avoir la Seigneurie privée, mais il faut après une approbation publique, avoir la concession et application de cette puissance publique qui ne peut pas être faite par un Seigneur particulier, lequel ne Tayant pas luy même, ne la peut transférer à autruy. Or pour le regard du Roy, bien que par sa provision il la pût bien concéder s'il vouloit, neantmoins luy même s'en exclud par la teneur de ses lettres de provision, par lesquelles il renvoyé le pourveu aux Juges supérieurs pour éprouver sa capacité, laquelle à la vérité il arrive rarement que sa Majesté puisse connoistre, notamment en un Royaume de si grande étendue que celuy de France. De sorte qu'à bon droit cet ordre y est establi, qu'après la provision, il faut encore passer par la réception solennelle ; qui est celle qui (après l'épreuve de la capacité du pourveu) luy transfère la puissance publique, l'Ordre et le charactere d'Officier.

« Comme donc la provision met l'Office' entre les mains du pourveu, aussi la réception le joint et applique directement à sa personne, celle-là le fait Seigneur de l'Office, et celle-cy le fait Officier : celle-là luy en attribue le droit et la disposition, celle-ci l'effet et l'exercice : celle-là le titre et Seigneurie, celle-cy la qualité et le rang. »

Ainsi que le fait observer ailleurs le même jurisconsulte, la réception était encore plus nécessaire que la provision, « pource qu'on peut bien être Officier sans provision, mais non sans réception, et que c'est la réception qui fait l'Officier, c'est à dire qui attribue au pourveu l'Ordre et le caractère d'Officier, au lieu que la provision n'attribue que le titre ou Seigneurie imparfaite de l'Office. » (172)

(170) Voy., sur la réception, Loyseau, liv. I, chap. iv; Denisart, mot réception, et Guyot, Rép., même mot.

(171) Liv. I, chap. ii, n»« 41 et 42.

(172) Voy. Loyseau, liv. I, chap. iv, n" 1. Voy. aussi Pothier, Traité des personnes

Il résultait de là cette conséquence fort importante, que Toffice, en principe du moins, ne vaquait pas par la mort du résignataire avant qu'il y eût été reçu, parce que, jusqu'à la réception, Toffice reposait toujours sur la tête du résignant ; la vacance, en effet, n'était que conditionnelle, en ce sens qu elle se trouvait subordonnée à la condition que la résignation serait admise ; or, la condition n'étant pas accomplie, il ne pouvait y avoir vacance de Foffice, qui était toujours resté rempli (173). Cependant, dans le cas où, par négligence, le résignataire avait différé plus d'un an sa réception, sa mort entraînait vacance de Tofâce, et, par conséquent, perte de son prix pour sa succession (174).

et des choses, n" 267, éd. Bugnet, t. 9, pp. 98 ùx fine et suiv., et Denisart, mots mineurs, n» 22, cité note 101, supra; offices et officiers, n» 42, et réception, n»» 12 et 13, dans lesquels sont analysés deux arrêts des 13 juin 1735 et 7 février 1738, absolument typiques sur la uécessité de la réception pour obtenir la qualité d'officier. Comp. si'pra, section 1, § 2, p. 84, texte et note 29.

(173) Voy. note 16, supra.

(174) Si, dans le but de sauver roffice quand le résignataire mourait quarante jours après la résignation, époque \\. partir de laquelle il semblait cependant bien que la charge aurait dû vaquer par sa mort, puisque, postérieurement à ces quarante jours, il en était fait seigneur incommutable, si on avait admis que, de même que la donation ne vaut rien quand elle n'est pas acceptée par le donataire (voy. infra, art. 5, A, texte et note 198), de même la résignation des offices ne subsistait qu'après l'acceptation, la logique, tirant de là un a contrario très-simple, aurait pu amener à penser, au premier abord, que, si le seul défaut d'acceptation empêchaitla vacation de Tofficeparlamort du résignataire après les quarante jours, il devait s'ensuivre qu'il vaquait par sa mort, toutes les fois qu'on pouvait faire clairement apparaître que ce résignataire avait fait quelque acte d'acceptation ou approbation de la résignation, comme s'il « eust passé par contract, ou compromis de la composition, ou que luy-mème eust payé le quart denier, ou présenté Requeste alin d'être receu, qui sont tous actes sulïisants, pour induire qu'il a accepté la résignation et provision à luy faite w, ainsi que l'exprimait Loyseau. Dès lors, en effet, que le résignataire avait accepté la provision à lui faite sur la résignation, il est certain que le résignant était dépouillé de tout le droit qu'il avait en l'office qui, partant, ne pouvait plus vaquer par sa mort après les quarante jours. Que si une semblable conclusion était exacte relativement aux bénéfices qui, une fois les vingt jours expirés et la résignation acceptée, vaquaient désormais par la mort du résignataire, elle cessait de l'être quant aux offices qui, comme nous le formulons au texte, ne pouvaient vaquer par la mort du résignataire tant qu'ils n'étaient pas appliqués, si Ton peut ainsi dire, attachés et incorporés à sa personne par sa réception. Si donc il décédait avant, le droit qu'il avait ou à l'office ou en roffice était transféré à ses héritiers, qui en pouvaient disposer, même sans payer nouvelle tinance, principalement en ce qui concernait les offices qui entraient aux parties casuelles. Ils pouvaient, par conséquent, vendre l'office en vertu de la procuration ad resignandum donnée par le vendeur qui avait reçu le prix de sa résignation. — La raison de la différence

La réception avait plus spécialement trait à la constatation des qualités requises de roflicior (175). Elle consistait en deux

tenait K ce ([ue les olïioes se sOparaionl des honétices à ces doux points de vue : d'un côté, en matière bénéJiciale, la réception était inconnue, de telle sorte qu'aussitôt qu'on était pourvu, on devenait bénélicier; et, d'autre part, les bénéfices ne tombaient pas en commerce comme les oilices. Aussi bien, en pratique, si le pourvu d'un bénéfice en voulait disposer avant d'en avoir pris possession, il fallait que ce fût par la voie de la résignation, tandis que, pour les offices, c'était chose notoire que, quand un pourvu rapportait et représentait ses lettres tout entières et sans acte de réception endossé, notamment lorsqu'elles étaient de fraîche date, on ne lui demandait pas de quart denier pour pourvoir un autre en ses lieu et place (voy. sKpra, p. 179, rt), ni même de procuration ad resignandnm ; mais on appelait cela changer de provisions, et, de fait, on rompait les premières, et on scellait les autres de même teneur : il n'y avait rien de changé que le nom du pourvu. — Ajoutons que, lorsque celui qui avait levé un ollice aux parties casuelles était décédé avant de s'y être fait recevoir, ses héritiers pouvaient revendre l'ollice à un autre qui même en était pourvu sans payer le quart denier. « Il est bien vrai »», disait à cet égard Loyseau, <« qu'il y a une raison particulière en celuy qui a acheté tout fraischemeut l'Office du Roi, lequel auroit, comme on dit, l'argent et le drap, si avant que l'achepteury eût été reçu, il liii revenoit par sa mort, et 11 y a apparence qu'en tout cas ses héritiers pourroient intenter la condition causa data, causa non secutâ, pour r'avoir leur argent, au lieu de quoy on leur permet de revendre l'Office. Mais si le Roi avoit donné gratuitement l'Office à un homme qui decederoit avant qu'y être reçu, il ne seroit pas raisonnable que ses héritiers le vendissent par après : pource que quand lui-même vivroit encore, il ne le pourroit vendre ny resigner, que par grâce du Roi, comme il sera dit au 3. Livre.

« Mais bien qu'il y ait plus de difficulté en la résignation admise , où le Roi n'a eu que la taxe d'icelle, néanmoins », ajoutait-il, « puisque aujourd'hui les Offices sont Omnia in bonis, je m'en résoudrai par cette proposition, que sous un bon Prince la cause du fisque doit être réputée mauvaise à l'égard des pauvres héritiers de celui qui a acheté son Office, et qui n'en a point jouy principalement si le resignataire n'a point été en demeure, et négligent de s'y faire recevoir. »» (Voy., sur tout ce qui précède, Loyseau, liv. I, chap. xii, n<" 17 à 26 inclus; voy. aussi Brillon, Dict. des arrêts, t. 4, mot office, p. 773, n» 97.)

Ce n'est pas à dire, toutefois, que le resignataire pouvait reculer indéfiniment la date de sa présentation à fin de réception, et que le pourvu non reçu conservait à perpétuité l'avantage de ne pas voir l'office se perdre par sa mort. Si, sans doute, la règle De puhlicandis resignationihus, suivant laquelle, en matière bénéficiale, si le résignataire n'avait pas publié ses provisions dans les six mois, le bénéfice vaquait désormais par la mort du résignant, si cette règle, disons-nous, ne s'observait pas pour les offices séculiers, même en la Cour de Rome, et ne devait pas recevoir d'application, notamment aux offices entrant aux parties casuelles, Loyseau, et, après lui, Bourjon, n'en estimaient pas moins que si le résignataire gardait ses lettres un an entier sans se présenter pour être reçu, et ne donnait de sa négligence aucune excuse valable, ces lettres devaient devenir nulles en vertu de la règle du sur-an, notoirement pratiquée en toutes lettres de chancellerie (voy. supra, p. 141 in fine), et que, par conséquent, si le résignant décédait postérieurement, l'office était en danger de vaquer par sa mort, si on n'y prenait garde. (Voy., sur ce dernier point, Loyseau, eod., n»» 27 à 30 inclus). — Comp., sur tout ce qui précède, Bourjon, op. cit., liv. II, tit. XI, 6« partie, chap. ii, sect. i, dist. ii, n«" vi et vu.

(175) Parmi ces qualités, il en est une qui mérite d'être relevée d'une manière par-

BES MODES d'acquisition DES OF'FICES VÉNAUX. 191

points, savoir: en l'inquisition de la capacité du pourvu de l'office (176), qui était comme la confirmation de sa provision (177), et en la prestation de serment, qui en était comme l'exécution (178). En ce qui concerne Finquisition des officiers, elle portait sur trois éléments : sur les mœurs, qui étaient vérifiées par l'information, faite à la requête du procureur du Roi dans le lieu où le pourvu avait résidé pendant les cinq dernières années ; — sur rage, qui était particulièrement prescrit par les ordonnances « presque à chacun Office » (179), et dont la preuve était faite par le registre baptistaire, avec l'attestation des plus proches parents du pourvu, nommés à cette fin parle procureur duRoi, et entendus

ticulière : l'orthodoxie à la foi catholique, apostolique et romaine. Notre ancien droit avait, en effet, à l'instar du droit romain du Bas-Empire, qu'il eut bien tort de prendre ici comme modèle, fait de l'hérésie une cause d'incapacité absolue, (Voy. Droit royn., chap. II, § 2, t. 1, p. 479.) Dès l'année 1567, des lettres-patentes de Charles IX portaient : » Nul ne sera reçu dans un office de judicature, sans information de vie et de mœurs, et s'il n'est de la religion catholique. »» A la fin du siècle suivant, l'art. 13 de la déclaration du 13 décembre 1698, enregistrée au Parlement le 20 du même mois, portait également que l'une des conditions de la réception consistait dans la présentation de l'attestation du curé de la paroisse du domicile du récipiendaire ou des vicaires « de l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine. » (Voy. Denisart, mots OFFICES et OFFICIERS, u» 102, et RÉCEPTION, n" 14.) Ajoutons que, dans le dernier état de notre ancienne jurisprudence, il fut érigé en principe (nous allions dire en dogme), que tout hérétique était incapable de devenir ou de rester officier royal. Ce fut \h, à n'en pas douter, un des etïets de la révocation de l'Edit de Nantes, révocation que nous regardons comme l'un des plus grands malheurs de notre patrie. (Voy. M. A. Desjardins, L'inamovibilité de la magistrature dans Vancienne France, dans La France judiciaire, n*> du 1" décembre 1880, 1" partie, p. 58 in medio.)

(176) Nous avons déjà touché incidemment à ce premier point, dans le n" m du § 1" de notre chap. I. (Voy, p. 44.) Outre les passages de Loyseau auxquels nous renverrons, on pourra consulter, sur ce sujet, Bourjon, Le droit commtin de la France, liv. II, tit. XI, V" partie, chap. iv.

(177) Nos anciens jurisconsultes tiraient de là cette déduction notable que la réception du pourvu couvrait toute incapacité précédente du titulaire; de telle sorte qu'il n'y avait plus à tenir compte que de son incapacité postérieure. Ajoutons que, dans le cas où l'officier se montrait inhabile, ou devenait incapable, s'il ne vcfulait, de son bon gré, résigner son office, on lui prescrivait un temps dans lequel on le condamnait à résigner, et, faute de ce faire, Toffice était déclaré vacant et impétrable. C'était là le seul cas où il pouvait échoir vacation par incapacité. (Voy. Loyseau, liv. I, chnp. xin, n» 12.)

(178) Voy. Loyseau, liv. I, chap. iv, n» 2.

(179) D'une manière générale, on doit poser en règle que, pour être reçu dans un office royal, il fallait être âgé au moins de vingt-cinq ans. (Voy. Denisart, mot âge, n»» 24 et suiv., et Guyot, mots âge et office.)

192 ANCIEN DUOIT 1 KANÇAIS.

d'office par le juge, aux termes de Tart. 109 de rOrdonnance de Blois (I8in ; — eulin sur la surflsanco, qui était de deux sortes : doctrinale pour les officiers de justice (ISl), en ce sens qu'ils étaient soumis à un examen scientilique public (182), et pécuniaire i)our les linanciers comptables, de la solvabilité desquels on s'enquérait et qui étaient astreints à fournir caution (183).

Sans nous arrêter davantage sur ce sujet, nous noterons simplement que, dans le principe, on n'avait pascoutumede procéder à rinformation de la vie et des mœurs des officiers ni de les examiner. C'est, en elfet, ce qui résultait de l'insertion, dans les lettres d'of-

(180) Isainbert, t. 14, p. 408. — La condition d'âge n'était pas d'une rigueur telle, que la dispense n'eu put être accordée. (Voy. Loyscau, eod., n»» 2Q et suiv.) Toutes les dispenses d'âge qui s'accordaient relativement aux offices devaient être expédiées séparément des provisions, et signées en commandement. (Voy. la Déclaration du 30 décembre lOT'J, dans Néron, ii, 157, et Denisart, mot âge, n° 31.) Notons, à ce propos, que, quand un mineur était revêtu d'un oiiice avec dispense d'âge, si, sans doute, il n'était pas tenu pour majeur par sa seule qualité d'officier (voy. supra, p. 164, texte et note 109), à tout le moins était-il réputé tel pour ce qui concernait l'exercice de sa charge, si bien qu'il ne pouvait se faire restituer contre les engagements qui résultaient de cet exercice; mais, nous le répétons, il n'était réputé majeur que quant à ce, et ne cessait pas d'être tenu pour mineur, relativement à ses atTaires privées. (Voy. un arrêt du 22, juin 1693; Brodeau sur Louet, lett. M, n" 1 ; Chopin, t. 3, et Denisart, mots MINEURS, u° 21, et officiers, n» 3. Comp. d'Olive, Questions notables de droit, liv. 4, chap. 15, et Brodeau sur Louet, au mot greffiers, n°« 9 et 10.)

(181) Cette expression, nous le rappelons, ne comprenait pas seulement les juges, mais aussi les ministres de justice, tels que les greffiers et les notaires (comp. supra, ch. i, § 1", IV, p. 46), et même ceux qui, parmi ces ministres de justice, n'étaient pas réputés vrais officiers, tels, par exemple, que les procureurs.

(182) Tous les juges de la justice ordinaire, ou officiers de longue robe, sans exception, (levaient être examinés tant sur le droit romain que sur les ordonnances, la pratique et l'ordre judiciaire. (Voy. le discours auquel nous renvoyons chap. i, § 1", p. 44, note 100.) Quant aux juges non lettrés et de courte robe, comme étaient presque tous ceux des justices extraordinaires, tels que les maîtres des eaux et forêts, les élus et grenetiers, leur examen ne portait que sur les ordonnances, et sur la pratique et l'ordre judiciaire (examen commun à tous les juges), mais non sur le droit romain. — Nous devons noter ici une grande différence qui séparait l'information de vie et mœurs de l'examen scientifique dont il vient d'être question; elle consistait en ce que, tandis que celle-là devait être réitérée autant de fois qu'on changeait d'office, celui-ci, au contraire, n'était point renouvelé, « pource que », dit Loyseau (liv. I, chap. iv, no43), « les mœurs de l'homme sont plus sujetes k se changer, que la science à s'oublier. " Il y avait, cependant, quelques cas oti l'examen se réitérait, comme l'orsqu'un officier voulait se faire recevoir h un office nouveau, pour lequel on requérait un examen différent ou plus rigoureux que pour le premier. (Ordonnance de 1548.)

(183) Voy., sur tout ceci, Loyseau, loc. cit., n°« 10 à QQ inclus, et Denisart, mot RÉCEPTION, n"» 4 à 11 inclus, 14 à 17 inclus, et 26 à 28 inclus.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 193

fices primitives, de la clause Que le Roy est suffisamment informé de la capacité de VOffîcier. Mais, depuis rintroduccion de la vénalité des offices, tant entre les particuliers, qu'à l'égard du fisc, ceux-ci ne se trouvant plus désormais conférés par le choix du Prince, mais adjugés aux plus offrants et derniers enchérisseurs,, l'information de la capacité devint, on le conçoit, une véritable nécessité, l'adjudication pouvant être faite au profit d'incapables. Cependant, la plus ancienne ordonnance touchant l'information de vie et mœurs est postérieure de vingt-quatre ans à l'érection des parties casuelles, puisqu'elle date de 1546 ; et encore, « en l'année suivante 1547. fut faite une déclaration, que ceux qui auparavant cette première Ordonnance avoient été receus à la mode ancienne, sans information ny examen, et qui avoient bien exercé leurs Offices, continueroient leur exercice, sans y être sujets. » Quoiqu'il en soit, l'information des mœurs et de la capacité du pourvu devint depuis lors la règle. Remarquons, toutefois, que, même après l'époque où les offices furent conférés non plus par le choix, comme primitivement, mais au plus ofi'rant, les lettres de provision n'en continuèrent pas moins de contenir toujours par pure routine, et pendant longtemps encore, mention de la clause ancienne sus-énoncée. Mais elle était alors superflue ; car on ne laissait pas d'informer des mœurs et de la capacité du pourvu ; de telle sorte que c'est bien le cas de dire avec Loyseau : « Et voila comme en France nous sommes plus curieux de retenir les vaines coutumes et formalitez inutiles de l'antiquité, que de garder les bonnes loix. » (184)

(184) Voy., sur ce qui précède, Loyseau, liv. I, chap. m, n"' 58, 73, 74, 109 et 110. — Un passage du Traité des propres de de Renusson qui, ainsi qu'il nous l'apprend lui-même à plusieurs reprises, écrivait sous le règne de Louis XIV [op. cit., chap. v, sect. IV, n«» 4 siib fin. et 20), nous montre que, de son temps encore, la clause dont il vient d'être question figurait dans les provisions. « ... Il y a «, dit-il, «une... clause qui se mettoit dans les Provisions, et qui s'y met encore aujourdhui, le Roi sufifisamment informé de la capacité de celui qui se fait pourvoir »» ; et il ajoute : « on peut

dire que cette clause est bien superflue : car les Offices ne sont point conférez par

choix, mais au plus offrant, et à celui qui en donne le plus; on garde bien encore quelque forme d'examen à la réception des Officiers, mais tout le monde sçait la facilité avec laquelle ils sont reçus. » {Op. et loc. citt., n« 17. Comp. n«22 in fine.)

Quant au serment (185), qui constituait la principale cérémonie de la réception, il attribuait et accomplissait en l'officier l'ordre, le grade et le caractère de son office, et lui conférait la puissance publique.

Il devait être prêté en audience publique, et était revêtu d'un caractère solennel. Ajoutons qu'il comprit d'abord deux chefs : le premier résultait de ce que le juge jurait n'avoir rien baillé, ni promis, directement ou indirectement, pour parvenir à son office ; ce premier chef, nous nous en souvenons, ne fut supprimé qu'en 1597 (186) ; l'autre était de garder les Oy^donnances [jurare in leges) et au surplus faire bonne et hriè^c Justice : « car es cas non décidez par les Ordonnances et autre droit François, tout Juge peut juger w^z œquius melius videtur... », comme disait Loyseau (187).

Nous savons à présent en quoi consistait la réception. Demandons-nous maintenant quels en étaient les efl'ets. On peut les résumer d'un mot, en disant qu'elle produisait la puissance publique, l'honneur (qui comprenait le titre et le rang) (188), et enfin les privilèges dépendant de l'office. 11 résultait de là, que Vofflcier pouvait désormais dresser des procès-verbaux, faisant preuve et jouissant de l'authenticité, en tant que constituant des écritures publiques, bien qu'il ne fût pas encore installé en son office, et même que son installation se trouvât empêchée ; qu'il pouvait également se qualifier du titre de son office, et des épithètes d'honneur y attribuées, et finalement qu'il acquérait son rang et les immunités appartenant à sa charge (189). Disons enfin que la

(185) Voy., sur ce sujet, Loyseau, liv. I, chap. iv, n«« 67 à 92. .

(186) Voy. chap. i, § 1", I, pp. 23 et 27.

(187) Loc. cit., n° 90.

(188) Loyseau (liv. I, chap. vu, n» 35) estimait que, quand il s'agissait d'un office sujet à installation publique, le rang de l'officier ne se comptait « que du tems de cette installation. »

(189) Voy. Loyseau, liv. I, chap. ii, n<" 61 et Q2, et ch. iv, n» 94. — Sur le pouvoir des officiers, l'honneur que procuraient les offices à leurs titulaires, les privilèges qui découlaient de leur exercice, voy., dans le même auteur, eod., chapp. vi, vu et ix, et liv. IV, chap. m, ainsi que les renvois de la Table des matières de son Traité des

réception du résignataire mettait, désormais, obstacle à Texercice du regrès par le résignant. (Voy. sn/py^a, pp. 143 et suiv.)

ordres, et simples dignitez, aux mots noblesse, officiers et offices; voy. aussi, sur le second et le troisième de ces sujets, Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, l" partie, chap. VI, n." i et ii; 2" partie, chap. vi, sect. iv, n" xix à xxi inclus, et la note à la suite de ce dernier numéro, et 5» partie, chap. ii. Consulter également Domat, Le droit public, liv. II, tit. ii, et Guyot, Rép., mot noblesse. Comp., enfin, Loysel, Inst, coutum., liv. I, tit. i, ix, n° 27, éd. Dupin et Laboulaye, t. 1, p. 42, et la note d'Eusèbe de Laurière sur les mots Ou pourvus d'offices nobles, pp. 43 in fne et suiv., et Denisart, mots nobles, noblesse, passim, et offices et officiers, n<" 81 et 82. — Au point de vue des privilèges et des honneurs qui y étaient attachés, et qui, en servant d'appâts à la vanité publique, produisirent cet engouement extraordinaire pour les charges, de judicature surtout, beaucoup moins recherchées à raison des profits qu'elles produisaient, — puisqu'on vendait jusqu'à 700.000 francs des charges dont on retirait à peine trois pour cent, — qu'à cause des honneurs qu'elles donnaient (voy. M. Glasson, Eléments du dr. fr., t. 2, N" 216 in fine, p. 211), les offices pouvaient être répartis en quatre catégories :

1° Les uns, en effet, conféraient la haute noblesse; c'est ainsi que les grands officiers de la Couronne, les chefs d'office de la maison du Roi, tous les grands officiers du Conseil privé du Roi, et, par conséquent, les présidents des Cours souveraines qui en faisaient partie, les gouverneurs et les lieutenants du Roi dans les provinces, étaient, par leurs offices, faits chevaliers, eux et leurs descendants, et que celui qui avait possédé une charge de cette nature, toute abstraction faite de temps, et qui, par là, avait eu droit de s'intituler chevalier, ne pouvait cesser de l'être, si ce n'est par forfaiture ; il pouvait toujours prendre ce titre, parce que les grands offices donnaient un ordre permanent et ineffaçable (voy. infra) ;

2» D'autres offices donnaient la noblesse simple et de race à ceux qui en étaient pourvus; telles étaient, par exemple, les charges de conseillers au Parlement; celles du Grand Conseil et de la Cour des Aides; celles, enfin, de maîtres et d'auditeurs des comptes, et de conseiller en la Cour des monnaies. Cette noblesse différait de la précédente en ce qu'elle ne passait aux descendants que lorsque l'officier était mort en possession de sa charge, ou ne lavait résignée qu'après vingt ans de possession et de service; dans ces deux hypothèses, c'était alors une vraie noblesse qui affectait le sang et la descendance. Il résultait de là que la succession du titulaire ennobli par son office se partageait noblement. Mais, s'il l'avait résigné avant vingt ans de service, non-seulement ses descendants n'étaient pas ennoblis, mais lui-même ne jouissait pas des privilèges attribués à la noblesse (voy. infra, in fine de cette note) ;

3« Il existait une troisième catégorie d'offices qui donnaient la noblesse impropre, en ce qu'elle était personnelle, et non transmissible aux descendants ; ces offices — et certaines fonctions militaires étaient dans le même cas — ne donnaient que la prééminence de la noblesse, sans conférer la noblesse même. C'est en vertu de cette noblesse impropre que les officiers commensaux de la maison du Roi, par exemple, précédaient les juges non royaux, ainsi que l'avait décidé un arrêt du Grand Conseil du 31 janvier 1699, rapporté par Augeard, t. 1, p. loi, et qu'ils avaient la préséance sur les marguilliers, en vertu d'un autre arrêt du Grand Conseil, du 9 janvier 1727, rendu contre les marguilliers de Corbeil, et rapporté par le même auteur, en son tome 2. (Voy., sur les commensaux, un édit du mois d'août 1705, et Denisart, à ce mot.) Cette noblesse impropre étant inhérente à l'officier, sa succession ne se partageait pas noblement ;

4«» Enfin, certains offices, sans conférer la noblesse improprement dite et imparfaite,

Ce n'était cependant pas encore assez pour l'officier d'avoir été reçu en justice. Car la réception, pour faire de lui une personne publique ayant toute la puissance qui dépendait de son ofllce, ne lui attribuait pas néanmoins la possession actuelle de cet oflîce, qui n'avait rien de commun avec la seigneurie ni avec la qualité d'oflicier. Elle lui donnait seulement la possession de droit, et la permission d'appréhender celle de fait, qui était la vraie et parfaite possession, puisque Tofflcier était « envoyé en l'exercice de sa charge. » Aussi bien, après avoir parcouru les trois premiers degrés de droit que l'on pouvait jadis avoir sur un

donnaient h ceux qui en étaient revêtus une partie des immunités et exemptions dont jouissaient les nobles. Elles leur étaient accordées, non pas tant par honneur que pour supplément de gages, et afin de les mettre plus en état de faire leur service; elles ne formaient, par conséquent, pas une noblesse même impropre. C'est ainsi que les menus officiers de la maison du Roi étaient exemptés de la taille, de la tutelle et de la curatelle (arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 1730), du syndicat et de la collecte des tailles. (Voy., d'ailleurs, sur les privilèges des officiers commensaux de la maison du Roi, les lettres-patentes du 30 juillet 1726, enregistrées en la Cour des Aides le 26 novembre suivant, auxquelles il convient de joindre une déclaration antérieure, du 22 août 1725, en vertu de laquelle les officiers de la maison de la Reine jouissaient de tous les privilèges accordés aux officiers de la maison du Roi.)

Par la vente de l'office, le résignant, en principe, ne jouissait plus des préséances et des prérogatives qui dépendaient de la charge ; car la vente l'en avait dépouillé. On doit même dire,, d'une manière plus générale, que tous les privilèges dont il vient d'être parlé cessaient par la résignation de l'officier, parce que c'était à l'exercice de l'office auquel ils étaient inhérents, et dont ils étaient inséparables, qu'ils se trouvaient attachés. La cessation de cet exercice les faisait donc régulièrement disparaître. — Les offices de judicature n'échappaient pas à la rigueur de cette règle; et si, après la vente de son office, le magistrat était toujours honoré, cet honneur était gratuit et tout de bienséance, et non de nécessité, par cette raison qu'il était principalement attaché au mandat qui lui était confié, et que la vente par lui consentie avait fait cesser. Il n'en était donc pas de même de ces privilèges que de la noblesse qui donnait un ordre permanent, puisque, comme nous l'avons vu plus haut, relativement aux grands offices, le vendeur, nonobstant la vente, continuait de jouir des titres honorifiques qui emportaient un certain ordre, et qu'en conséquence, celui qui avait possédé un office donnant la qualité de chevalier ou celle d'écuyer pouvait continuer à se qualifier ainsi, malgré la vente. (Voy. supra, 1°.) Ajoutons, toutefois, que, sj l'officier avait obtenu des lettres de vétérance, lesquelles ne s'accordaient, dans l'usage ordinaire, et sauf des considérations particulières dans lesquelles ce délai était réduit, ainsi qu'un é Jit de Fontainebleau, du mois d'octobre 1704, en fournit un exemple (Isambert, t. 20, p. 456, n° 1923), qu'après vingt ans de service, il conservait, sinon les profits de sa charge (voy. note 191, infra), du moins les préséances et les prérogatives dont il a été question, et qu'il continuait à en jouir. Il convient, au surplus, d'observer, par rapport aux vétérances des offices de judicature, que l'édit d'août 1669, sur la fixation du prix de ces offices, l'âge et la capacité des officiers, portait que les Cours ne pourraient

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 197

office vénal, lui en fallait-il franchir un quatrième, et lui était-il nécessaire après la composition et la résignation, la provision et la réception, d'être installé, c'est-à-dire de prendre possession de son office. Il fallait, en effet, une appréhension corporelle pour acquérir la vraie possession des offices, aussi bien que de toute autre chose, et cette appréhension ou occupation corporelle se faisait ici, comme pour les autres droits incorporels, par l'usage etpar l'exercice de l'office. Il résultait de là, que le commencement de Texercice des offices était leur prise de possession, qui s'appelait précisément du nom technique d'installation, « pource

donner entrée et séance, ni voix délibérative aux officiers qui se seraient démis de leurs charges, après avoir servi vingt ans, ni les faire jouir des privilèges et droits dont jouissaient les vétérans, sous quelque titre et qualité que ce pût être, sans qu'il leur fût apparu des lettres du Roi à cet effet, à peine de nullité. Le même édit enjoignait à tous officiers qui auraient été reçus vétérans ou honoraires sans lettres du Koi, de se retirer dans six mois par devers lui, pour leur être pourvu, sinon, et à faute de ce, les déclarait privés de l'entrée des compagnies, et déchus des privilèges attribués à leurs charges. (Isambert, t. 18, pp. 326 in fine et suiv.)

Notons également un arrêt du Conseil, du 28 avril 1739, qui prescrivit que les officiers qui auraient été revêtus d'offices dont la vétérance était acquise par l'exercice de vingt années, ne seraient réputés vétérans, et ne jouiraient des privilèges attribués auxdits offices, qu'après avoir exercé le même office pendant vingt années, sans pouvoir cumuler Vexercice de plusieurs offices, pour acquérir la vétérance, et jouir des privilèges attribués auxdits offices. — Quant à la vétérance des officiers de la maison du Roi, elle ne s'accordait qu'après vingt-cinq ans d'exercice, et elle présentait cette particularité de s'acquérir par la possession successive d'offices différents, pourvu qu'ils aient été dans un même genre de service sans interruption. (Voy., à ce sujet, les déclarations des 11 juillet 1678 et 22 mars 1726, cette dernière, enregistrée à la Cour des Aides le 2 juillet suivant.) — Voy., sur tout ceci, Denisart, mots honoraires (Conseillers et Officiers); offices et officiers, n° 30, et vétérans, et comp. Droit romain, cb. i, § 3, note 42, t. 1, p. 383.

Remarquons, enfin, que la veuve du titulaire ennobli par son office était noble, la qualité de son mari réfléchissant sur elle, mais qu'elle ne conservait cette noblesse que tant qu'elle restait veuve; le convoi à de secondes noces la lui faisait perdre. (Cf. Const. 10, De nupt., C. Just., v,4, etDr.rom., chap. i, § 4, texte et note 40, t. 1, p. 403.) Elle jouissait pareillement, pendant sa viduité, des exemptions et privilèges attachés à l'office dont son mari était pourvu. (Voy. la Déclaration du Roi, du 22 mars 1726, et Denisart, mot commensaux, n°» 6 et 7. Voy. aussi le même auteur, au mot offices et officiers, n* 64.) Mais, si son mari résignait avant vingt ans, elle ne jouissait plus alors ni de la noblesse, ni des exemptions, puisque son mari lui-même n'en jouissait pas en pareil cas après la résignation (voy. supra, 2»), et qu'elle ne pouvait avoir qu'une émanation de ses droits. Cela n'avait cependant pas lieu relativement aux grands offices, qui conféraient la qualité de chevalier, parce que c'était là un ordre permanent, qui assurait la noblesse à la veuve, dès que son mari avait été en possession d'un tel office. (Voy. supra, l».)

qu'es Offices de Judicature et quelques autres, on met et installe solemnellement l'Oflicier en son siège et place de l'auditoire, ainsi qu'il sera dit au 4. chap. mais es Offices de la gendarmerie et finance, l'Officier receu n'a besoin de cette installation solemnelle, mais peut de son authorité privée commencer l'exercice de son Office sans aucune solemnité. »

Jusqu'à l'installation, ou du moins jusqu'à ce que le nouvel officier se fût présenté au lieu de son exercice pour être installé, son résignant, bien qu'il n'eût plus aucun droit de propriété ou de possession en l'office, pouvait cependant, utilitatis publicœ causa, en continuer l'exercice, en vertu du caractère d'officier qui lui demeurait (190).

Quant aux effets de l'installation, ils étaient au nombre de trois, et consistaient dans l'attribution à l'officier des profits provenant de l'exercice (191), dans la possession publique de l'office, ce qui

(190) Voy., sur tout ceci, Loyseau, liv. I, chap. ii, n"' 46 et 47, et chap. iv, n»» 92 k 97 inclus.

(191) La jouissance d'un office vénal consistait en deux points, qu'il convient de distinguer essentiellement l'un de l'autre, et qui étaient, d'en faire l'exercice, et d'en recevoir le revenu ou les émoluments. (Voy. Loyseau, liv. III, chap. vu, n» 10.) Nous devons relever ici, relativement à ces derniers, que ce fut un des graves inconvénients engendrés par la vénalité, que, mis à part les honneurs, l'on recherchait en général les offices qui en étaient entachés — et ils étaient nombreux — plutôt pour les émoluments que leur vénalité y avait fait joindre, que par le zèle d'être utile à l'intérêt public. Quoi qu'il en soit, ces fruits ou émoluments, à la perception desquels donnait lieu le droit de jouir de l'office , étaient de deux sortes : les gages et les salaires. Les gages étaient comme les fruits naturels qui appartenaient au propriétaire de l'office, en vertu du droit de propriété qu'il avait de sa charge ; c'était là ce qui les différenciait des salaires ou profits. Ces gages étaient payés par l'Etat, et, ainsi que nous l'avons vu (p. 187 in init., supra), ils couraient, au profit de l'oÉBcier, du jour de ses provisions ; que s'ils lui appartenaient dès ce moment, cela tenait L ce qu'ils représentaient le produit de la finance qui était entrée dans les coffres du Roi. 11 résultait de là que, stricto jure, ils cessaient de courir en sa faveur dès l'instant de son décès. Néanmoins, sa veuve et ses héritiers en jouissaient pendant le temps qui leur était accordé pour vendre l'office ; il y a plus : ils avaient même, pendant ce délai, la jouissance du produit de la bourse commune, dans les communautés dans lesquelles il y en avait une établie. C'est ce qui fut jugé au parc-civil, sur la plaidoirie de Bourjon, relativement à un office de grefiler de l'écritoire. Mais, après l'expiration de ce temps, ils ne profitaient plus ni des gages ni du produit de la bourse commune. — Quant aux salaires, ils formaient une espèce de fruits civils ou industriaux, comme on disait jadis ; perçus sur les particuliers, ils étaient dus à l'officier, en récompense de son travail, dont il n'était que juste qu'il tirât un profit. D'où la conséquence, qu'ils ne pouvaient lui appartenir que par suite d'un exercice actuel,

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 199

engendrait la possibilité de le prescrire (voy. infra, art. 7), et enfin, dans Toctroi de toutes les actions propres à lui assurer la conservation des droits de son office, notamment de l'action en complainte contre ceux qui l'auraient troublé dans la possession de sa charge, et dans celle des droits qui y étaient attachés (192).

cessant lequel, la jouissance dont nous parlons n'aurait plus constitué qu'un abus. Par là même, l'officier n'avait part dans les salaires et émoluments casuels, que du jour de sa réception, puisqu'ils étaient une suite de l'exercice, dont ils étaient inséparables ; aussi bien, ce principe aurait-il été appliqué, encore que la communauté dans laquelle l'officier était entré, eût fait bourse commune ; cette circonstance n'aurait rien changé à la règle, et cela parce que la communauté de la bourse étant une suite de celle du travail, il ne devait avoir part dans l'une, qu'en partageant l'autre. Sans insister davantage sur ce sujet, sur lequel nous nous bornerons à renvoyer aux longs et savants développements que Loyseau lui consacre au chapitre viii de son livre I, dont on devra rapprocher, en ce qui concerne l'exercice des offices, le chapitre v du même livre, nous noterons simplement que si, dans la rigueur des principes, nul officier n'aurait dû avoir tout ensemble les gages et les salaires qui semblaient, en effet, incompatibles, les uns tenant lieu des autres, puisque tous deux concouraient au même but de le récompenser de son travail, l'usage avait néanmoins prévalu d'en permettre le cumul ; « mais c'est plus indulgence que vrai droit ", disait Bourjon. Quelques officiers cependant, tels que ceux de gouvernement, ceux de police et ceux de finance, n'avaient aucun salaire, s'il ne leur était attribué par le Roi, et, par conséquent, ce qu'ils auraient exigé au delà, eût été concussion. — Rappelons enfin, qu'outre les gages et les salaires, il existait certains offices auxquels étaient attachés des privilèges. (Voy. supra, p. 194, texte et note 189.) — Consulter, sur tout ce qui précède, Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 5« partie, chap. i, sect. i, ii et m, n« i à ix inclus. — Sur la saisie des émoluments de l'office, et relativement à l'influence produite sur ces émoluments par la saisie réelle de l'office, voy. infra, § 2, art. 2, première période, III in med.y et iv in init.; seconde période, i, note 290.

(192) Voy. Loyseau, liv. I, chap. ii, n° 63, et Bourjon, Le droit comm. de la France, liv. Il, tit. XI, 2« partie, chap. vi, sect. iv, n°' xvii et xviii. — Dumoulin niait l'admission de la complainte en matière d'offices dont la possession, suivant lui, ne pouvait être réclamée par cette voie, l'officier n'étant, disait-il, ni propriétaire ni possesseur de la justice, mais seulement simple administrateur, et n'étant pas, d'ailleurs, usufruitier de son office, mais simple usager, n'en pouvant user qu'en propre personne. (Voy. Dumoulin, sur l'art. 1 de la Coutume de Paris, glos. 5, n» 59.) Loyseau répondait que, sans doute, il était vrai de dire que, quand il était uniquement question des droits de la justice, l'officier ne pouvait pas former complainte à leur occasion; mais que, lorsque l'objet direct de l'action était le droit de l'office, il n'y avait pas plus de « répugnance " à admettre qu'il en pût plaider possessoirement, qu'à confesser qu'il pouvait être possesseur de l'office; et au surplus, ajoutait-il en invoquant l'autorité de Bodin {République, liv. IIl, chap. 5), l'officier n'en était pas simple usager jure servitutis, mais propriétaire et possesseur, selon la nature et condition de l'office. Enfin, usufruit et office faisaient deux, et quant à la nécessité d'exercer en personne, elle tenait, non pas à ce que l'officier n'avait qu'un droit d'usage sur son office, mais bien à la nature particulière des offices, dont les fonctions étaient publiques, « pour lesquelles exécuter la personne des Officiers est choisie, approuvée et préposée pariiculierement par les Magistrats publics supérieurs. »> Du reste, le pourvu d'un bénéfice

Les quatre degrés de droit que nous venons de passer en revue, sont ceux qui naissaient de la résignation pure et simple. Or, nous rappelons ici pour mémoire, que les offices pouvaient être grevés de droits conditionnels qui résultaient des quatre espèces de survivances dont nous avons parlé plus haut (193).

Nous terminons, par là même, ce que nous avions à dire au sujet du troisième mode d'acquisition des offices vénaux, mode au développement et à l'analyse duquel nous devions plus spécialement nous attacher. — Aussi les autres nous retiendront-ils beaucoup moins longtemps, et cela pour deux causes : la première, parce

ayant la complainte, pourquoi, étant donné surtout que l'officier avait plus de droit en son office, que le bénéficier en son bénéfice, et quant à la seigneurie et quant à la possession, pourquoi aurait-on mis plus de difficulté à l'accorder à l'officier? De fait, cette action fut admise en notre matière, par un arrêt rendu aux grands jours de Moulins, en 1540, et rapporté par Rebuffe, et, après lui, par Choppin. Cependant, l'opinion de Dumoulin compta encore des partisans (voy. Brodeau, sur la Coutume de Paris, p. 95, et Bacquet, Des droits de justice, chap. 17, n° 8) ; mais, au xyiiio siècle, elle était entièrement rejetée. (Voy. Maichin, Commentaires sur la Coiitume de Saint- Jean d'Angeîy, 2" éd., Saintes, 1708, pp. 233 m fine et suiv. , et Bourjon, loc. sup. cit., n» xviii, note.) — Au demeurant, un officier ne pouvait pas intenter complainte contre le Roi, ou autre coUateur de son office, qui en était comme le seigneur direct, au nom duquel il le possédait et l'exerçait, et contre lequel, partant, il ne pouvait pas rétorquer sa possession. La possession de l'office ne pouvait donc être réclamée par la voie de la complainte que contre les particuliers, qui auraient élevé des prétentions relativement à l'office. — Ajoutons, en terminant, que les juges de la complainte et de tous autres procès intentés « pour raison du titre et droict prétendu en tous Offices Royaux »», étaient les Maîtres des' Requêtes de l'Hôtel du Roi, qui siégeaient à Paris. (Ordonnances de 1539 et de 1583.) C'était, du reste, Ik, presque l'unique attribution de leur justice. L'appel de leurs sentences était porté devant le Parlement de Paris. Enfin, leur juridiction spéciale n'attirait à elle que les litiges qui avaient trait d'une manière directe et précise au titre et au droit prétendu sur les offices, et non les causes relatives à leur exercice, au rang, ou autres droits en dépendant. Elle ne s'étendait pas davantage aux règlements d'entre les officiers ; pareillement, la connaissance des procès touchant le compromis ou la composition des offices, ressortissait à la justice ordinaire (arrêt di 21 février 1584), d'autant plus qu'il n'y était point question du titre ou du droit acquis sur les offices. Il y a mieux : la plupart des procès concernant directement le titre des offices se vidaient « ou au Conseil privé par le moyen des oppositions qui se formaient au sceau à l'expédition des provisions : ou aux Cours souveraines, à cause de celles qui refonyiaient incidemment à la réception des Officiers : même le Conseil d'Estat », ajoutait Loyseau, « en connoist bien souvent après la réception, comme si les Estats estoient une matière d'Estat. »» (Voy., sur tout ceci, Loyseau, uhi supra, n°' 64 à 76 inclus, et liv. II, chap. i, n<" 28 et suiv., et comp., sur la compétence du Conseil, relativement aux oppositions au titre des offices, infra, § 2, art. 2, ii, Appendice, in fine, 1" observation finale.) (193) Voy. chap. i, § 2, note 7, pp. 49 et suiv.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 201

qu'ils présentent un intérêt bien moindre que celui-ci ; la seconde, parce que les notions déjà acquises en faciliteront l'intelligence.

Article 4. — De l'échange.

Nous n'avons qu'un mot à dire sur ce mode d'acquisition : c'est qu'il ne constituait qu'une espèce particulière de résignation, qui était subordonnée, quant à ses effets, à l'obtention de la provision. Nous n'avons donc rien à ajouter à ce qui a déjà été dit sur ce sujet. Nous rappellerons simplement que certaines règles spéciales témoignent de la faveur avec laquelle était considérée cette résignation (194). C'est ainsi qu'en cas d'éviction de l'un des copermutants, celui-ci rentrait dans la propriété de son premier office, et cela de plein droit, c'est-à-dire sans provision ni réception nouvelles (195).

De même encore, nous avons remarqué qu'au point de vue fiscal, le Roi n'avait coutume de prendre aucune finance sur l'échange des charges dont la valeur était à peu près égale (196).

Article 5. — De la transmission à titre gratuit par le titulaire.

Malgré le silence à peu près complet gardé par nos vieux auteurs sur les dispositions des offices à titre gratuit, le principe n'en est pas contestable, par cette raison que les officiers se trouvant propriétaires de leurs charges, pouvaient, par là même, en disposer à leur volonté, soit moyennant finance, soit sans compensation. Quant au quasi-mutisme de nos anciens jurisconsultes , d'autant plus caractéristique qu'ils ont consacré de longs développements à la transmission des offices à titre onéreux . il s'explique aisément par cette considération que ce mode d'acquisition, surtout lorsqu'il se réaUsait par voie de donation faite notamment en faveur d'un étranger, ne devait pas être très-fréquent en pratique. Quoi qu'il en soit, son existence

(194) Elle était également très-favorablement traitée en matière bénéficiale. (\^oy. Loyseau, liv. I, chap. x, n» 22.)

(195) Voy. supra, note 16 in fine, p. 124.

(196) Voy. supra, art. 3, p. 183, c.

était légitime, et le titulaire pouvait donner à sa libéralité deux formes différentes : celle d'une donation , s'il consentait à se dépouiller de son vivant ; celle d'un testament, s'il préférait conserver son titre jusqu'à sa mort.

A. — De la transmission des offices vénaux' à titre gratuit ^ par acte entre vifs. Des donations d*offices.

L'ancien droit, empruntant à la législation romaine la division des donations, reconnaissait, comme elle, les donations entre vifs et les donations à cause de mort. De ces dernières, nous ne nous occuperons pas spécialement, parce que, pouvant se faire, et se faisant assez souvent sous condition résolutoire, la nature particulière des offices dut les rendre beaucoup plus rares que les autres. Nous rappellerons simplement que , lorsqu'un titulaire donnait, à cause de mort, la charge dont il était investi, il fallait, si l'office lui était propre, qu'il ne dépassât pas le quint de ses propres, aux termes de l'art. 292 de la Coutume de Paris (197).

En ce qui concerne la donation entre vifs d'un office, elle avait les mêmes caractères, revêtait les mêmes formes, et produisait les mêmes effets que si on l'eût appliquée à tout autre bien. C'est ainsi qu'elle était, en principe, irrévocable; qu'elle pouvait être faite à titre rémunératoire ou à titre purement gratuit, à terme ou sous condition suspensive, avec ou sans charges ; qu'elle devait être faite par acte authentique ; qu'elle était soumise à la formalité de l'acceptation (198) , et qu'elle devait , enfin , sauf

(197) Voy. supra, note 29, pp. 132 et suiv., et comp. infra, pp. 206 in fine et suiv.

(198) Que la donation entre vifs d'un office fût sujette à l'acceptation comme les autres donations, c'est ce qui ne saurait être révoqué en doute, l'acceptation étant de l'essence même de la donation. Il convient, toutefois, d'ajouter ici deux observations, qui ne sont pas sans importance. La première, c'est que la nature spéciale de l'objet donné amenait cette particularité que, quand une semblable donation était consommée, c'est-à-dire lorsque le donataire avait obtenu des provisions, le défaut d'acceptation n'était plus d'aucune considération, parce que le nouveau titulaire tenait alors tout son droit de ses provisions, qui lui étaient, désormais, suffisantes, abstraction faite de son premier titre. Ce n'était donc que tant qu'il n'y avait pas de provisions, que le défaut d'acceptation viciait une telle donation, vice qui était effacé par leur obtention, les offices sortant de la main du Roi, de laquelle tous leurs possesseurs les tenaient.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 203

quand elle était faite par contrat de mariage, en ligne directe, être insinuée sur un registre tenu au greffe du bailliage ou sénéchaussée royale du domicile du donateur ; le tout, conformément aux prescriptions de l'ordonnance de Versailles, de février 1731 (199). La donation pouvait résulter soit d'un contrat régulier, soit de la simple remise faite parle titulaire, animo donandi^ d'une procuration ad y^esigyiandum. Mais, tandis que, lorsque cette procuration était remise en exécution d'un contrat régulier, elle participait à son irrévocabilité, nous rappelons qu'elle offrait, dans le cas contraire, cette particularité de pouvoir être révoquée jusqu'à la provision. Car, ainsi que le disait Loyseau, <( la procuration n'est rien, tant qu'elle soit effectuée. » (200) Nous rappelons éga-

(Voy. Bourjon, op. cif., liv. II, tit. xi, 3« partie, chap. iv, sect. i, n» 1.) — Notre seconde remarque, c'est que, si la donation de l'office était faite par contrat de mariage, la présence des parties rendait inutile la formalité de l'acceptation. (Voy. un arrêt du 14 juillet 1588 ; Bouchel, mot donation ; les Arrêtés du Président de Lamoignon, et la note mise à la suite du n<» précité de Bourjon.)

(199) Isambert, t. 21, pp. 345 et suiv. — Avant Tordonnance de 1731, les auteurs réputaient plutôt les offices vénaux meubles, relativement à l'insinuation, en ce sens qu'ils ne pensaient pas que la donation entre vifs d'un office vénal dût être insinuée, à peine de nullité. Sans doute, de Renusson {Traité des propres, chap. v, sect. iv, n» 84) considérait bien cette formalité comme étant de rigueur, lorsque le donateur voulait demeurer revêtu pendant sa vie de l'office donné, et continuer d'en faire les fonctions, « par le moyen d'une clause de rétention d'usufruit » ; mais il donnait une décision contraire dans l'hypothèse inverse, et, de son côté, Lebrun {Traité de la communauté, liv. I, chap. V, sect. i, dist. iv, n" 4, 2») estimait d'une manière générale que les offices vénaux devaient être réputés meubles quant à cette formalité; « car on ne dira point », écrivait-il, « que la donation d'un office soit nulle faute d'insinuation. » — Comp. supra, note 29, p. 132, 2°, et, relativement aux offices domaniaux, sect. 1, § 3, note 63. — Mais Bourjon disait à son tour, et cela est conforme à l'opinion par nous émise : « Une telle donation est sujette comme les autres donations à l'insinuation à peine de nullité; cependant étant consommée », ajoutait-il, « son défaut ne paroît pas pouvoir faire plus d'impression que celui de l'acceptation. » (Voy. la note précédente.) D'après le même auteur, lorsque l'office était domanial, l'insinuation de sa donation devait être faite au lieu de son exercice, « tel office ayant vraiment une telle assiette »> ; mais il estimait, suivant ce qui est dit au texte, que, si l'office était non domanial, il suffisait que l'insinuation fût faite au domicile du donateur, une telle charge n'ayant aucune assiette par elle-même, et étant censée attachée, lors de la donation, k la personne du donateur. (Voy. Bourjon, loc. cit. à la note précédente, n*» ii, m et iv, et comp. infra, § 2, art. 1«% ii, 1" observation, texte et note 142.) — Comp., pour la publication et l'insinuation de la substitution d'un office vénal, infra, p. 208,

(200) Loyseau, liv. I, chap. xi, n"' 58 à 60 inclus, et liv. IV, chap. vin, n» 36. Comp. supra, note 48, pp. 142 et suiv.; p. 144; notes 77 et 164, pp. 153 et 185, et infra, § 2, note 371.

lement que, d'après Bourjon, le regrès avait lieu en donation d'office comme en vente, jusqu'à la réception du donataire (201). Relativement aux causes de révocation, elles étaient, d'une manière générale, celles du droit commun. Mais la sentence qui déclarait la donation révoquée était bien loin de produire ici ses effets normaux. D'habitude, lorsqu'une donation était révoquée, soit pour inexécution des charges, soit pour cause d'ingratitude ou de survenance d'enfant, c'était l'objet donné lui-même qui faisait retour au patrimoine du donateur. Lorsqu'à l'inverse l'objet de la donation était un office, le donataire ne pouvait jamais être contraint qu'à tenir compte au donateur de dommages-intérêts, équivalents au préjudice qu'il éprouvait par suite de l'inexécution des conditions, dans le premier cas, et, dans les deux autres, équivalents à la valeur de l'office. Cette dérogation fort notable aux principes ordinaires était commandée par cette idée, qu'il était impossible au donateur de reprendre un titre qu'il n'avait pas conféré ; c'était, en effet, dans les lettres de provision délivrées en conséquence de la donation, que le bénéficiaire puisait son droit ; il le tenait du collateur, a coUatore, et non du précédent titulaire, non a resignante.

Le résultat que nous venons de signaler était le même, lorsque la donation se trouvait révoquée, après l'obtention par le donataire de ses lettres de provision, comme faite par le donateur en fraude des droits de ses créanciers ; ce qui revient à dire que le pourvu conservait l'office, mais sous l'oMigation d'en payer la valeur aux créanciers au moment de la révocation. 11 ne faut cependant pas exagérer, et l'on doit, ici comme ailleurs, conciHer les principes du droit avec les exigences de la justice. Si l'on suppose, en effet, que la donation avait été faite cuyn onere , et que les conditions onéreuses insérées dans le contrat par le donateur avaient reçu leur accomplissement, le donataire devait être autorisé à en prélever le montant sur le

(201) Voy. p. 153 suh fin.^ supra.

prix de restimation. De même, Fôquité voulait, lorsque la donation était à titre rémunératoire, que l'annulation ne fût prononcée que jusqu'à concurrence de ce qui excédait la somme pour laquelle le donataire aurait eu action en justice contre son bienfaiteur (202).

Terminons, en remarquant, d'un côté, que la donation d'un office était sujette à la légitime des enfants du donateur, la légitime se prenant sur tout, et nul bien n'en étant exempt, de telle sorte que la réception du donataire ne l'en aurait pas affranchi, puisqu'elle avait sa racine dans la libéralité même qui lui servait de fondement (203), et, d'autre part, que l'office vénal, quoique propre dans la personne du titiûaire, n'était pas ici plus sujet aux réserves coutumières que les autres biens propres; en un mot, que s'il se trouvait, comme eux, frappé d'indisponibilité jusqu'à concurrence des quatre quints par rapport aux ordonnances de dernière volonté, comme eux aussi il était parfaitement disponible pour le tout par donation entre vifs (204).

B. — De la transmission des offices vénaux à titre gratuit, par acte

de dernière volonté.

Il est vraisemblable, a priori, que cette seconde forme de libéralité dut être préférée à la précédente, non pas seulement à cause du caractère de révocabilité absolue du testament dans lequel elle était contenue, mais aussi parce qu'elle n'entraînait pas comme conséquence la dépossession immédiate du titulaire, qui ne disposait, au profit du bénéficiaire, que pour le temps où il ne pourrait plus personnellement exercer ses fonctions. Or, deux moyens étaient mis à son service pour disposer de cette façon à titre gratuit de son office vénal : c'étaient le legs, d'une

(202) Voy., sur tout ceci, M. Durand, op. cit., n»» 130 et 131, pp. 134 et suiv., et comp., relativement à cette dernière observation, infra, art. 6, 2° in fine, p. 235 in init. Comp., sur l'action révocatoire, Loyseau, liv. II, cliap. x, n<" 81 et suiv.

(203) Voy. Bourjon, toc. sup. cit., sect. ii, n"» v et vi, et comp. infra, notes 245 pp. 222 et 228 et suiv.

(204) Voy. Bourjon, note sur le n<» vi du passage cité à la note précédente, et comp. sMpra, note 29 sub fin., p. 132.

part (205), et la substitution fidéicommissaire, de l'autre. Aucun d'eux ne nous retiendra longtemps.

1°. Du legs des offices vénaujj.

Le legs d'un office mettait à la charge de l'héritier du testateur l'obligation d'en faire la délivrance, qui consistait, de sa part, dans la présentation du légataire à l'agrément du Roi. Par conséquent, de même que le titulaire qui disposait entre vifs, son héritier devait fournir une procuration ad resignandum. En cas de refus, le légataire recourait au juge, dont la sentence tenait lieu de procuration (206).

Ajoutons que, dans l'hypothèse où la délivrance des lettres de provision était arrêtée par des oppositions au sceau faites par des créanciers, soit qu'il existât des créanciers privilégiés sur l'office, ou que les autres biens du disposant ne fussent pas suffisants pour satisfaire les créanciers ordinaires, le légataire ne devenait officier qu'après le paiement de toutes les créances.

Rappelons enfin, comme nous l'avons fait au sujet des donations à cause de mort (207), que le testateur ne pouvait valable-

(205) Nous n'entendons nullement dire que le legs d'un office, fait par son titulaire à un successeur de son choix, procédait toujours d'un pur esprit de libéralité de sa part. Pour impliquer, le plus souvent, une idée de gratification absolue, il n'en résulte pas pour cela que ce mode de transmission fût nécessairement et exclusivement à titre gratuit. C'est ainsi qu'il pouvait arriver, et qu'il dut se présenter fréquemment, qu'un testateur léguât son office, moyennant le paiement, par le légataire, de la somme représentative de la finance déboursée par le titulaire, lors de l'achat qu'il en avait fait. A cette combinaison, ses héritiers et son légataire lui-même trouvaient leur avantage respectif: les premiers, en ce que le legs n'était pas pour eux une perte sèche de la charge; le second, en ce qu'il pouvait se faire que, lors du décès, la finance de l'office fût plus élevée que celle déboursée lors de son acquisition et dont il était constitué débiteur, auquel cas il bénéficiait encore de la différence. C'est ce qui se présenta dans une espèce que l'on trouvera rapportée in extenso dans Denisart, mot remboursement

DE RENTES, n» 53.

(206) Lorsque le legs était fait à une personne incapable, sinon d'avoir le droit de finance de l'office, du moins d'exercer un office quelconque et d'en acquérir le titre, par exemple, à une femme ou à un mineur, la délivrance de l'objet légué étant impossible, c'était Testimation qui en était due, comme cela avait lieu en droit romain pour le legatum d'une militia venalis. (Voy. Merlin, Rép., mot legs, sect. m, § i, n" vi, et comp. Droit romain, chap. m, § 2, sect. 2, art. 2, t. 1, pp. 573 et suiv. Voy. aussi supra, note 26, et infra, § 2, art. 1<", i, 1«.)

(207) Voy. supra, p. 202.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 207

ment léguer son office propre, qu'en respectant la réserve des quatre quints de l'art. 292 de la Coutume de Paris (208).

2°. Be la substitution fidéicommisstiire (209).

Que le titulaire d'un office vénal ait pu faire de sa charge l'objet d'une transmission testamentaire par voie de substitution (210), c'est ce que Tarticle 3 du titre premier de l'ordonnance du mois d'août 1747 (211) vint consacrer législativement en ces termes : a Les offices et les rentes constituées à prix d'argent ou autrement, pourront être chargés de substitution, soit dans les pays où les biens de ladite quaUté sont réputés immeubles, soit dans ceux où ils sont regardés comme meubles; et en cas de vente, suppression, ou réunion desdits offices, ou de rachat desdites rentes, il sera fait emploi du prix desdits offices, porté par le contrat de vente, ou qiù aura été par nous fixé, ou du principal desdites rentes, en cas de remboursement: le tout suivant les règles qui seront prescrites dans le titre second de la présente ordonnance. » Complétant, en effet, cette disposition, l'article 13 du titre II ajoutait : « Le grevé de substitution

sera tenu de faire emploi des deniers qu'il pourra recevoir,

soit du recouvrement des effets actifs, soit de la vente des offices, ou en conséquence de la liquidation qui en aura été faite en cas de suppression ou de réunion suivant ce qui est porté par l'article 3 du titre I", soit du remboursement des rentes comprises dans la substitution, et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu lesdits deniers, lequel emploi sera

(208) Voy. supra, note 29, pp. 132 et suiv.

(209) Voy., sur ce sujet, Denisart, mots offices et officiers, n» 92, et Pothier, Traité des substitutions, sect. iv, art. ii, § iv, n» 151, éd. Buguet, t. 8, p. 504.

(210) Les observations présentées au début de cet article (p. 201) et en tête de la transmission par acte de dernière volonté (p. 205), expliqueront suffisamment pourquoi il n'est ici question que de substitution tidéicommissai.e contenue dans un testament, bien qu'elle pût se faire aussi par acte de donation entre vifs. Pothier constate d'ailleurs formellement {op. cit., sect. i, art. i, n» 7, p. 457) que les substitutions de ce genre se faisaient le plus communément par testament.

(211) Isambert, t. 22, pp. 193 et suiv.

fait ainsi qu'il a été ci-dessus réglé, et en présence des personnes mentionnées auxdits articles 4 et 5, lesquelles pourront faire à cet effet toutes les diligences nécessaires. »

En ce qui touche la publication et l'enregistrement ou insinuation de la substitution, lorsque c'était un office qui s'en trouvait grevé, l'art. 22 du même titre second portait : « Lorsque la substitution comprendra des offices, elle sera publiée et enregistrée dans les sièges de la qualité ci-dessus marquée (par les

trois articles précédents) (212), tant du lieu dans lequel se fait

l'exercice desdits offices (213), que du lieu du domicile de Tauteur de la substitution. » (214) Relativement au délai dans lequel la publication et l'enregistrement de la substitution devaient être faits, et aux conséquences qui résultaient de son observation ou de son inobservation, nous nous bornerons à renvoyer aux articles 27 et suivants.

Nous nous contenterons de faire une observation commune au legs et à la substitution fidéicommissaire. C'est que , de même que le testateur pouvait léguer non-seulement son propre office, mais encore celui de son héritier, et même l'office d'autrui, il pouvait aussi, par substitution particulière, charger le grevé de restituer non pas seulement l'office qui lui était laissé par testament, mais encore son propre office, ou même l'office d'autrui, à la condition, toutefois, que la charge à lui «mposée ne dépassât pas le bénéfice qu'il retirait de la disposition (215).

A peine est-il besoin de faire remarquer que le titulaire d'un office vénal aurait pu en disposer aussi par voie de substitution vulgaire ou directe, et, par conséquent, par voie de substitution

(212) Il résultait de ces trois articles, 19, 20 et 21, que la publication et l'enregistrement des substitutions devaient être faits au bailliage, sénéchaussée ou autre siège royal ressortissant nûment en les Cours de Parlement ou Conseils supérieurs.

(213) « Les offices «,dit Pothier (eo£Z.,sect. i, art. iv, § m, n» 30, p. 463), « les offices sont censés avoir une situation au lieu où s'en fait l'exercice ; c'est pourquoi les publications et insinuations doivent, pour raison des offices, se faire au bailliage du lieu. >»

(214) Comp., pour l'insinuation de la donation d'un office, supra, pp. 202 in fine et suiv., texte et note 199.

(215) Comp. Pothier, op. cit., sect. iv, art. ir, § iv, n« 152, p. 505.

dite compendiaire^ c'est-à-dire comprenant à la fois une substitution vulgaire et une substitution fidéicommissaire, comme cela aurait eu lieu, s'il avait dit : « Je lègue mon office à Pierre, et je lui substitue Paul. » Notons enfin que sa substitution vulgaire ou fidéicommissaire pouvait être simple ou graduelle (216).

Article 6. — De la succession aux offices vénaux.

Les offices vénaux constituant une espèce d'offices diff'érente des offices héréditaires, il semble, au premier abord, que parler de leur acquisition par voie de succession, constitue un véritable non-sens. Car, comment un office non héréditaire pouvait-il entrer en succession, puisqu'on thèse générale, tout office de ce genre retournait, par la mort de son titulaire, dans la main du Roi, sa transmission héréditaire étant contraire à sa propre nature ? « Mais la réponse prompte, que bien qu'il n'y entre ny reguUerement, ny proprement, si est-ce qu'il y a plusieurs cas particuhers, ausquels l'Office ne se perd pas par la mort du pourveu, mais est conservé à ses héritiers, au moins quant à la faculté d'en disposer, ou d'en obtenir provision par l'un d'eux : et partant cette faculté tombe en succession, et on en peut coter plus de dix, ou douze cas. « (217)

C'est ainsi que nous avons signalé, chemin faisant, une ordonnance de François II, de l'an 1559, grâce à laquelle les offices des huissiers, sergents et archers tués en exerçant leurs charges, furent conservés à leurs veuves et enfants, par analogie de ce qu'avait décidé, en droit Romain, une Constitution impériale ; c'est ainsi encore que nous avons rapporté un passage de Loyseau dans lequel Fauteur des cinq livres des offices nous apprend que cette faveur fut pratiquée « au Parlement séant à Paris, pendant les derniers troubles de la Ligue, à l'égard de touts les Officiers

(216) Voy. Pothier, op. cit., article préliminaire, n"' 1 à 5 inclus, pp. 455 et suiv.

(217) Loyseau. liv. III, chap. x, n» 1. Voy. aussi, sur ce sujet, Bourjon, op. cit., Hv. II, tit. XI, 6« partie, chap. ii, sect. i, dist. i, n»' i à v inclus.

morts en guerre », et « qu'on obtenoit quelquefois en particulier (lu Roy, ou par mérite, ou par faveur, lors qu'il tenoit en sa main ses parties casuelles, qu'après la mort cVun Officier le Roy par un brevet remettoit tout à fait l'Office à sa veuve et à ses enfans. » Nous allons voir d'ici peu à quel titre ces divers privilégiés recueillaient dans ces diff'érents cas.

Nous savons de même que les secrétaires du Roi gagnaient leur survivance par vingt ans de service, en vertu d'un édit de Charles IX, de l'an 1572, et qu'ils pouvaient librement résigner leurs offices, sans payer finance, et sans être sujets à la règle des quarante jours, privilège qui fut attribué généralement à tous les officiers de finance, qui payaient le tiers denier de la valeur de leurs offices, par les édits de survivance de 1568, 1576 et 1586.

Nous savons enfin que, grâce à la pratique des survivances, au système de l'édit de Paulet, à la création des offices héréditaires par privilège sous Henri III, en 1583, la vacation par mort des offices qui n'étaient pas, à l'origine, susceptibles de transmission par décès, finit par ne plus opérer d'une façon absolue (218).

Ce n'est pas tout : en dehors des privilèges que nous venons de rappeler, il était encore d'autres circonstances de nous déjà connues, dans lesquelles l'office était conservé après la mort du pourvu et tombait en succession : qu'il nous suffise de mentionner que ce résultat se produisait en cas de confidence, et lorsque les financiers faisaient pourvoir leurs parents, leurs commis ou autres confidents, à certains offices qui leur appartenaient (219). Pareillement, il arrivait souvent que deux personnes s'associaient pour acheter en commun un office de valeur à certaines conditions convenues entre elles (220). En un mot, toutes les fois que l'office appartenait pour le tout ou pour partie à celui qui n'en était pas pourvu, on conçoit aisément que, ne se perdant pas par sa mort, il était transféré à ses héritiers. Ajoutons enfin que le

(218) Yoy., sur tout ceci, le § 2 de notre chap. i, pp. 47 et suiv.

(219) Voy. supra, note 153, p. 182.

(220) Voy. infra, § 2, art. 1", m.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 211

droit de la femme mariée qui, ainsi que nous l'indiquerons par la suite d'une manière plus précise (221), avait moitié en la seigneurie de Toffice acheté au cours de la communauté, ne se perdait pas par son décès, mais qu'il passait à ses héritiers, « même d'héritier en héritier. » (222)

Puisque, dans toutes ces hypothèses, l'office vénal, quoique non héréditaire, échappait à la vacation par mort, il n'est pas, comme on le voit à présent, hors de propos de parler de son acquisition par succession.

L'office, comme tous ses autres biens, faisant, dans ces différentes circonstances, partie de la succession ah intestat de son propriétaire, il en résulte qu'il se trouvait compris dans la masse partageable, si celui-ci mourait dans l'exercice de ses fonctions, et qu'il était soumis à l'obhgation du rapport si, durant sa vie, il en avait gratifié l'un de ses héritiers. Envisageons tour à tour ces deux conséquences de notre théorie.

l". Bu x^artage des offices vénaux entre cohéritiers.

Etant donné que certaines de nos anciennes coutumes reconnaissaient deux classes distinctes d'héritiers : les héritiers aux meubles, d'une part, et les héritiers aux immeubles, d'autre part, comme cela avait heu en Anjou, en Poitou, en Touraine et dans le Maine, le premier point à déterminer est celui de savoir quel était le caractère attribué à Toffice dans la masse partageable.

A cet égard, il convient de distino'uer deux périodes.

Pendant fort longtemps, l'office ayant été plutôt considéré comme meuble, il en résulta qu'il figurait dans le lot des héritiers mohiliaires, et telle était la doctrine très-nette de Loyseau, qui l'appuyait sur des raisonnements d'une exactitude juridique aussi parfaite que frappante (223). Mais la nature immobihère des

(221) Voy. § 2, art. 1", i, 2\

(222) Voy., sur tout ce qui précède, Loyseau, liv. III, chap.'^x, n«s2 à 12 inclus. Voy, aussi liv. I, chap. xii, n"* 32 à 36 inclus.

(223) Liv. III, chap. x, n" 13 à 19 inclus ; voy. aussi les n<" ^, 37 à 39 inclus, 41 et

212 ANCIEN DROIT FRINÇAIS.

offices prévalut par la suite, à cause de leur importance toujours croissante (224), et ils finirent mémo par devenir susceptibles de la qualité de propres (225). Tel fut, sur ce point, le dernier état de notre ancien droit.

Du moment que les offices vénaux furent ainsi susceptibles de la qualité de propres, il en résulta, au point de vue successoral, plusieurs conséquences fort importantes, dont voici les quatre principales :

a. — C'est d'abord que lorsqu'un office de ce genre avait passé du père au fils par voie de donation ou de succession, cet office

suiv., et Lebrun, Traité de la coynmunauté, liv. I, chap. v, sect. i, dist. iv, n" 6. Comp. supra, note 29.

(224) Voy. Basnage, sur l'art. 338 de la Coutume de Normandie; voy. aussi le même auteur, sur l'art. 367 de cette Coutume.

(225) Au XVII* siècle, Loyseau atteste formellement (ubi supra, n" 13) que les offices, à supposer que le doute existât sur leur nature mobilière, ne pouvaient, du moins, jamais être considérés que comme acquêts, et, par conséquent, n'allaient jamais à l'héritier des propres. La question de savoir si l'office appartiendra à l'héritier mobiliaire ou aux immobiliaires « ne peut pas », dit-il, « échoir es Coustumes de deçà (les quatre que nous citons au texte), où les immeubles et les acquests vont toujours ensemble ; et partant si on doute que l'office soit meuble, au moins on ne peut nier qu'il ne soit acquest, par conséquent il ne va jamais à l'héritier des propres. » Moins d'un siècle après, les choses avaient bien changé, et la qualification d'immeubles propres fictifs était admise sans difficulté ; les écrivains de la fin du xvii® siècle, tels que Ricard, de Renusson, Basnage, et ceux du xyiiio siècle, tels que Lebrun, Pierre Lemaistre, Bourjon, Denisart et Pothier, présentent ce point comme incontestable. (Voy. Ricard, Traité des donat. entre vifs et testam., iii« partie, chap. x, sect. i, n°» 1424 à 1426 inclus; de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n°« 67 à 71 inclus; Basnage, sur les art. 338 et 514 in fine de la Coutume de Normandie; Lebrun, Traité des success., liv. II, chap. i, sect. i, n° 88, et sect. m, n° 37; liv. III, chap. vi, sect. m, n<» 46, et Traité de la communauté, liv. I, chap. v, sect. i, dist. iv, n» 1; P. Lemaistre, La Coutume de Paris rédigée dans l'ordre naturel de la disposition de ses articles, tit. m, chap. 2, p. 129; Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 3" partie, chap. m, sect. m; Denisart, mots offices et officiers, n<" 17, 19, 20 et 21; Pothier, Traité des propres, sect. i, art. i, § m, n» 10, éd. Bugnet, t. 8, p. 538. Voy. aussi Les arrêtés de de Lamoignon, titre des Offices, art. 19; Duplessis, cité par Bourjon, et Merlin, Rép., mots OFFICE, n» xi, et propre, § i, n" i. — Comp. supra, note 29.) — Ajoutons, du reste, que le principe d'après lequel les offices vénaux étaient susceptibles de la qualité de propres de succession, ne constituait qu'un principe général et non pas absolu. C'est ainsi que, dans le ressort de la Coutume du duché de Bourgogne, qui s'était toujours déclaré contraire à la vénalité, et dont les villes avaient, nous l'avons vu, racheté leurs offices municipaux, les offices n'avaient pas la qualité de propres, et qu'ils étaient réputés meubles dans les successions. (Voy. supra, chap. i, § l^r, note 62, p. 27, et Denisart, op. cit., mots offices et officiers, n" 17.) Comp,, en ce qui concerne la communauté, infra, § 2, note 12 in init.

se trouvant dans rhérédité du fils, était propre paternel, et, comme tel, appartenait aux héritiers paternels, conformément à la règle paterna paternis, alors même que le fils héritier, prévenu par la mort, n'aurait pas encore pu s'y faire recevoir; car, dès là qu'il laissait la charge dans sa succession, qu'il y fût reçu ou non, elle n'en constituait pas moins toujours un hien héréditaire, qualité que le défaut de réception n'effaçait pas, si l'héritier mourait avant d'en avoir trafiqué (226) ;

fi. — C'est, en second heu, que l'office vénal, provenu de l'aïeul, était propre ancien ou avitain, d'où la conséquence que la règle avitina avitinis devait ici recevoir son application ;

y. — C'est ensuite que, si l'office avait été recueilli par un héritier collatéral, cet office était propre dans la ligne collatérale, comme dans l'autre ;

s. — C'est enfin que, si un mineur avait recueilli un office vénal à titre d'héritier, et que, pendant sa minorité, cet office eût été vendu, les deniers provenant de la vente lui auraient été propres, les biens des mineurs ne pouvant, pendant leur minorité, changer de nature, suivant la disposition de l'art. 94 de la Coutume de Paris. En un mot, le prix de l'office propre vendu pour le mineur était représentatif de cet office, et de la conséquence précédente il résultait que ce principe avait lieu même pour la part dans ce prix qu'un enfant mineur aurait recueillie comme héritier de son frère (227).

Ceci posé, il faut nous demander quel était, exactement, l'objet de la transmission. On pourrait être tenté de croire que c'était l'office même. Il n'en était cependant rien, et ce qui passait du titulaire décédé à ses héritiers, ce n'était et ce ne pouvait être que la faculté de résigner in favorem^ en vertu de ce principe

{22Q) Voy. l'arrêt du 15 décembre 1653, cité supra, note 29, p. 131 suh fin., et rapporté dans le Journal des Audiences, t. 1, liv. vu, chap. xxviii.

(227) Voy., sur ces diverses propositions, Bourjon, loc. cit. note 225, supra, n<" xiv à xviii inclus, et Duplessis, cité par cet auteur: voy. aussi Denisart, mots offices et OFFICIERS, n» 19.

élémentaire, qu'un ayant cause ne peut avoir plus de droit que son auteur, dont l'unique prérogative se l)ornait à présenter son successeur. Par suite, ce qui faisait partie de la succession, c'était ce droit seulement, ou, si Ton préfère, le bénéfice qu'il était possible d'en retirer en le mettant en mouvement. Ainsi donc, le droit acquis par l'héritier n'était nullement un jus in re, c'est-à-dire la propriété ou seigneurie de l'office, telle qu'elle appartenait au résignataire après la délivrance des lettres de provision, mais bien un droit absolument analogue à ce jus ad rem produit par la résignation non encore suivie de provision. (( Ce n'est pas proprement l'Ofiîce en soy qui tombe en succession », écrivait Loyseau (228), « mais la commodité d'iceluy (comme le droit parle en matière d'usufruit), c'est à dire la faculté d'en disposer, de sorte que cette commodité qui chet en succession , a une disposition presque nécessaire à vendre l'Office , attendu qu'il ne peut être possédé par tous les héritiers ensemble, ny être divisé entre eux. »

A supposer qu'il n'y eût qu'un seul héritier, et qu'il voulût exercer l'office, il pouvait demander à en être pourvu, s'il était capable de le remplir ; dans le cas contraire, c'est-à-dire si sa volonté ou sa capacité, et à plus forte raison si ces deux éléments réunis faisaient défaut, il lui restait la faculté de disposer de son droit en faveur d'une tierce personne. — En cas de pluralité d'ayants cause, deux hypothèses pouvaient encore se présenter: si, tout d'abord, ils étaient tous d'accord pour disposer de l'office en faveur de l'un d'eux ou d'un étranger, les choses suivaient leur cours régulier; que si, au contraire, ils ne pouvaient s'entendre au sujet de la disposition de l'office, on avait alors recours à lalicitation (229). Mais, si l'on écarte cette circonstance particulière, on peut dire d'une façon générale que les héritiers exerçaient le droit de présenter un successeur, de la même manière et dans la

(228) Eod., n» 15; voy. aussi les n" 18, 29 et 38.

(229) Brodeau, Sur la Coutume de Paris, p. 69.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 215

même forme, sous les mêmes conditions et avec les mêmes formalités que le titulaire lai-même résignant en faveur, en ce sens qu'on exigeait une procuration ad resignandum^ sans distinguer d'ailleurs si les ayants cause de l'of/îcier présentaient l'un d'eux comme successeur au défunt, ou si le candidat désigné était un étranger.

Nous aurions à peine besoin de mentionner que les héritiers étaient libres d'user ou non du droit de présentation, si de l'exercice qu'ils en faisaient ne découlait pas une conséquence capitale qu'il est utile de relever : c'est que, par là même, ils faisaient nécessairement, en principe, acte d'héritiers, et s'obhgeaient ainsi, comme tels, au paiement de toutes les dettes héréditaires. Mais ici se présente une question fort grave : celle de savoir si ce principe était absolu, ou, en d'autres termes, si les enfants pouvaient succéder à l'office de leur père, sans faire acte d'héritiers, c'est-à-dire sans être tenus du paiement de l'intégralité des dettes héréditaires. Ne pouvait-il pas arriver que, comme nous l'avons constaté dans le dernier état du droit romain, la faculté de présenter un successeur fût considérée comme attachée uniquement au droit du sang, et que, par suite, les héritiers pussent l'exercer sans s'oMiger envers les créanciers de la succession (230) ?

Lorsque Toffice était conservé à la veuve et aux enfants en récompense de la mort de l'officier, ou en considération de son mérite personnel, soit par édit général, soit par concession spéciale, ou brevet du Prince, Loyseau estimait que, dans ces deux cas, il ne leur était pas déféré par droit de communauté ou de succession, mais par la seule concession de la loi, ou libéralité particulière du Roi, qui avait voulu rémunérer son officier dans la personne de sa veuve et de ses enfants, non pas en tant qu'héri-

(230) Voy. Droit romain, chap. m, § 3, sect. 1, t. 1, pp. 594 et suiv., et Loyseau. loc. cit., n°» 20 à 28 inclus.

tiers, mais en tant qu'enfants d'un père mort pour le public, ou qui avait bien mérité de son Prince en se signalant d'une autre manière à sa reconnaissance.

Deux conséquences d'une importance considérable résultaient de ce point de vue :

a. — La première, c'est que l'office provenant de la concession de la loi ou de la Couronne, concession sans laquelle il eût été, de droit commun, perdu par la mort du titulaire, les termes dans lesquels elle était faite devaient être ponctuellement suivis ; de telle sorte que l'édit de 1559, attribuant expressément l'office à la veuve et aux enfants des sergents et archers tués en acte de service, d'une part, la veuve devait y avoir droit pour moitié, lors bien que d'ailleurs l'office n'aurait pas fait partie de la communauté, utpote in solatimn et subsidium viri amissi, et, d'autre part, les enfants pour l'autre moitié , partageable également entre eux, utpote mter conjunctos re et verbis ; si bien que, pour ceux qui, comme Loyseau, regardaient l'office comme un bien mobilier, il n'y aurait pas eu à prendre en considération les coutumes attribuant la succession mobilière à l'aîné. Il en aurait été de même, en cas de concession particulière par brevet du Roi, en ce sens que, si le Prince avait remis l'office à la veuve seule, elle l'aurait eu tout entier, et que, s'il l'avait remis au fils 2uné seul, il l'aurait eu aussi entièrement et sans rapport.

|3. — La seconde conséquence, c'est que, en disposant de cet office, la veuve ne faisait pas plus acte de femme commune que les enfants ne faisaient acte d'héritiers, et, par là même, ne se chargeaient des dettes du défunt ; « même supposé », ajoutait Loyseau, « que la veuve n'est tenue des debtes, que jusques à la concurrence de sa part en la communauté, ou que les enfans soient héritiers par bénéfice d'inventaire, le prix de l'Office n'y doit estre compté, mais ils en jouissent jure sangumis, et citra jics et nomen hceredis ainsi que le droit dispose de lucris nuptialibus matris, et comme nous pratiquons es réparations adjugées sur celuy qui auroit tué le père. Et de cela M. Ghoppin sur la

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Goustume de Paris nous rapporte deux Ârrests, Fun du 12. Avril 1593. raulre du 29. Janvier 1574. » (231) Au xviii" siècle, Bourjon enseignait de même que le droit re-

(231) Cette manière de voir n'était pas adoptée par tous les contemporains de Loyseau, et certains auteurs soutenaient que, dans le cas de Tédit de 1559, l'office devait demeurer affecté aux créanciers. En effet, disaient-ils en invoquant la législation romaine, cet édit est fondé sur la fiction du droit que ceux qui sont morts pour le public sont encore tenus pour vivants. (Voy. L. 18, fr. Ulp., De excusât., D., XXVII, 1; L. 14 pr., fr. Modest., De vacat. et excicsat. mim., eod., L, 5; pr., in fiyie. De excusât, tut. vel curât., Inst., i, 25.) Ayant sa raison d'être dans les mérites du i;ère, qui est encore présumé vivre, il n'est pas raisonnable de donner plus de privilège aux enfants que n'en aurait leur auteur lui-même, s'il était réellement encore en vie ; or, s'il en était ainsi, l'office pourrait être saisi sur lui, et décrété pour ses dettes. — Il n'était pas malaisé de réfuter la subtilité spécieuse de ce raisonnement, et l'on pouvait répondre que l'édit, cela était certain, n'avait pas été fait pour avantager les créanciers, et pour empêcher que, par la mort de leur débiteur, ils vissent s'<^vanouir, conformément au droit commun, le pouvoir qu'ils avaient de saisir l'office. Son véritable mobile était de pourvoir aux pauvres enfants orphelins, comme on disait jadis, et de les dédommager, parte in qua, si l'on peut ainsi parler, de la perte de leur père, tué au service du Roi ou du public, afin qu'ils ne perdissent pas « le corps et les biens tout ensemble." Aussi est-il à remarquer que Tédit en question ne réservait pas l'office aux héritiers collatéraux, mais uniquement à la veuve et aux enfants. Puis donc qu'à leur défaut, et en présence seulement de collatéraux, l'office aurait été perdu tout à fait, tant pour eux que pour les créanciers, était-il possible d'admettre que la veuve et les enfants, en faveur desquels seuls il était conservé, pussent en être frustrés par des créanciers? Et d'ailleurs, ce système pouvait, lui aussi, faire appel au droit romain, et cela d'une façon beaucoup plus probante que la doctrine adverse. Est-ce que le § 1" du chap. v de la NovelleLIII ne décidait pas de même expressément, au sujet de toutes les milices qui avaient le privilège d'être héréditaires, que la veuve et les enfants du défunt pourvu viendraient à l'exclusion de ses créanciers, qu'ils succéderaient à la milice, non pas comme à un bien paternel, mais en vertu d'un bienfait de l'empereur, et que, par conséquent, ils la recueilleraient sans être héritiers du titulaire décédé ? (Voy. le renvoi de la note précédente.)

Mais cette solution s'appliquait-elle à tous les créanciers indistinctement, et spécialement, le créancier privilégié qui avait résigné l'office, ou qui avait prêté son argent pour l'acheter, ne pouvait-il pas, du moins, le saisir sur la veuve et les enfants, comme le pouvait, en droit romain, le bailleur de fonds pour l'acquisition d'une militia venalis ? (Voy. Dr. romain, chap. m, § 2, sect. 1, art. 2, t. 1, pp. 534 et suiv.) Un arrêt <lu 12 'uillet 1582, cité par Choppin (sur le titre De connubiali societate de la Coutume d'Anjou), déclara le créancier privilégié dont nous parlons préférable sur l'office sauvé grâce à l'édit de 1559, par cette raison, sans doute, que cet édit ayant empêché l'office de vaquer par la mort de son titulaire, le privilège de la dette y était demeuré attaché. La même décision n'aurait pu être étendue, soutiendrons-nous avec Loyseau, au don particulier que le Roi aurait fait à la veuve et aux enfants; car, dans l'hypothèse d'une concession spéciale faite après le décès du pourvu, l'office avait bien réellement vaqué, et avait fait retour au Roi, optimo jure, par la mort de l'officier; par conséquent, le privilège du créancier était absolument éteint, et la libéralité du Roi, qui n'était pas faite en sa faveur, n'avait pu avoir pour effet de le ressusciter.

connu à la veuve et aux enfants de l'offlciermort en perte d'office, d'être préférés aux étrangers à lever Toffico aux parties casuclles pour la somme à laquelle il avait été taxé, préférence qui appartenait pour moitié à la veuve, et pour l'autre moitié aux enfants, que ce droit, disons-nous, leur était attribué par suite de leur seule qualité naturelle de veuve et d'enfants, indépendamment des qualités civiles de commune et d'héritiers. C'était- là une grâce attachée à leur personne, abstraction faite de leur qualité (232). Il ajoutait que, lorsqu'ils avaient exercé cette préférence, ils disposaient de l'office à leur gré; tel était, en effet, le résultat naturel qu'elle amenait, ainsi que celui que produisait le droit qu'elle leur donnait dans l'office; enfin, dans ce même cas, les créanciers n'avaient rien à prétendre ni sur l'office, ni sur son prix, ni même sur le bénéfice que la veuve ou les enfants pouvaient réaliser, par la raison que cette préférence était attachée à leurs personnes ; « c'est cession conditionnelle du droit du roi », comme il le disait lui-même, « et les parties casuelles produisent, quant à ce, le même effet que le sceau des provisions (233) : nulles autres personnes que celles auxquelles la grâce est faite, n'en peuvent donc profiter. » (234)

Le même jurisconsulte, invoquant l'autorité de Le Maître, disait également comme Loyseau que, lorsque le Roi faisait don de l'office tombé dans ses parties casuelles, au profit de la veuve ou des enfants du titulaire mort en perte d'office, ou au profit des uns et des autres conjointement, pour fixer, relativement au partage d'une telle donation, les portions auxquelles la veuve et les enfants avaient droit de prétendre, il fallait scrupuleusement suivre les termes du brevet, loi qui s'imposait à tous les intéressés, et dont aucun ne pouvait s'écarter. Ainsi, la donation étaitelle faite conjointement à la veuve et aux enfants : elle se parta-

(232) Voy. un arrêt du 22 décembre 1654, rapporté dans le Journal des Audiences, t. 1, liv. VIII, chap. IV.

(233) Voy. infra, § 2, texte et notes 375 et 376.

(234) Voy., sur tout ceci, Bourjon, Le droit commun de la France, liv. II, tit. xi, 2« partie, chap. m, sect. v.

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geait par moitié entre eux (235). Le don, au contraire, n'ôtait-il fait qu à la veuve: elle seule en profitait. Pareillement, Tainé seul en recueillait le bénéfice, lorsqu'il ne s'adressait qu'àlui (236).

Il convient, au surplus, de répéter, relativement à cette donation, au point de vue de l'effet libératoire opéré par les parties casuelles, ce qui vient d'être dit touchant la préférence de la veuve et des enfants : en un mot, ici, comme dans le cas précédent, l'office, dans leur personne, était affranchi de toute hypothèque, puisque les parties casuelles avaient le privilège du sceau; « c'est vraie hbéralité », écrivait Bourjon, « qui ne peut opérer que sur ceux, sur lesquels il a plu à sa majesté de la répandre.

« En effet, ces créanciers ne peuvent avoir plus de droit que leur débiteur, et par le vrai droit des offices, tout office retourne au collateur par la mort du titulaire, si lui ou ses créanciers pour lui (237) n'ont satisfait à la charge, sur laquelle il a plu au roi d'accorder la dispense'de la survie des quarante jours; cela n'étant pas, il y a perte totale, et la transmission du droit acquis au roi ne peut militer qu'en faveur de ceux qu'il a gratifiés : de-là il s'ensuit que l'office en ce cas, retournant à sa source par une cause ancienne et par une suite même de la nature de la collation, il y retourne libre et passe tel dans la main de la veuve et des enfans qui le reçoivent de celle du roi. » (238)

Mais telles étaient les seules dérogations à la règle générale d'après laquelle c'était nécessairement se porter héritier que

(235) Duplessis, dans son Traité des droits incorporels^ estimait que, si Toffice était un propre du mari, et que la gratification en eût été faite à la veuve, et en son nom, elle ne devait rien avoir, étant censée n'avoir agi que no7nine procuratoris. Mais Bourjon, qui rapporte cette opinion [loc. cit. à la note suiv., n° iv, note), la repoussait en disant : •<■ je crois que la lettre du don est plus décisive que ce moyen: ... en eti'et, quel autre guide sur cela pourroit-on prendre que cette lettre? c'est elle alors qui est le seul titre, et les autres sont absolument anéantis. »

(236) Voy. Bourjon, loc. cit. note 234, supra, chap. iv, n»» m, iv et v, et comp. supra, pp. 215 et suiv.

(237) Voy. supra^ chap. i, § 2, note 18, dernier alinéa, p. 61, et infra, § 2, art. 2, SECONDE PÉRIODE, III in fine.

(238) Voy. Bourjon, loc. cit. note 234, supra, n^^ i et ii. et comp. les passages auxquels renvoie la note 233, swpra.

220 ANCIEN DROIT FRiLNÇAIS.

d'user du droit de présentation à l'office de son auteur défunt; et, dans tous les autres cas signalés au début de cet article, où l'office vénal échappait à la vacation par mort, qu'il fut conservé par une survivance quelconque, par Tédit de Paulet, par le privilège d'hérédité, ou grâce à une confidence ou à une association, la rigueur du principe reprenait son empire (239). Et la raison en était fort simple : c'est que, dans ces différentes hypothèses, l'hérédité n'avait plus, comme au cas des exceptions que nous venons d'étudier, sa source dans la reconnaissance ou dans la pure libéralité du Prince; la cause de la transmission était, ou bien le versement de deniers dans la caisse des parties casuelles, grâce auquel l'office était entré dans le patrimoine du pourvu, qui en avait acquis l'hérédité ex suhstantia sua, et fait ainsi tomber dans sa succession la commodité qui en revenait; ou bien, — comme cela avait lieu quand l'office appartenait à un autre qu'à celui qui en avait le titre, et quand il était conservé après la mort de l'officier sous le nom de son ami, auquel il avait résigné confidemment — l'absence de la qualité de pourvu et le défaut de titre chez le propriétaire de l'office (240). De telle sorte que la charge ayant ici, dans le patrimoine du défunt, identiquement le même

(239) Voy. Loyseau, eod., n»' 29 et.suiv., et Basnage, Traité des hypothèques, l^e partie, chap. xiii sub fin. — Il va toutefois sans dire, ainsi que le fait observer Loyseau au n" 31, que, quand en conséquence d'une survivance, soit générale, soit particulière, TofiBcier résignait son office h son fils, ou à un autre de ses héritiers présomptifs, celui en faveur duquel la résignation avait eu lieu pouvait, après sa mort, garder l'office sans faire acte d'héritier, par ce motif qu'un étranger aurait pu, tout comme ces personnes, être le bénéficiaire de cette résignation ; de telle sorte que le fils, par exemple, pouvait dire ici qu'il ne tenait pas tant son office de son père que du Roi, et que, s'il le tenait de son père, c'était en vertu d'un don entre vifs, et non par droit successif. Mais encore fallait-il qu'il apparût que cette résignation avait été actuellement faite et exécutée du vivant du père, et non en blanc ou autrement en fraude des créanciers : car, en ce dernier cas, ceux-ci auraient été recevables h demander au résignataire le prix de l'office, ou bien à exiger de lui, par l'action révocatoire, qu'il la remît dans la succession, à leur profit.

(240) Il est vrai qu'aucune des deux raisons indiquées pour justifier l'application du principe posé ne pouvait être adaptée au cas des survivances accordées après vingt ans de service aux secrétaires du Roi, puisqu'elles étaient acquises lahore et meWïo, c'està-dire par la continuation de l'exercice des fonctions, et non par argent. La règle, cependant, n'en fléchissait pas pour cela, parce que l'effet de ces survivances et le droit qui en résultait n'étaient point limités à la seule faveur des enfants par les édits qui les

caractère que tout autre bien, il en résultait qu'on n'y pouvait succéder, sans accepter riiërédité (241).

De là, ces deux conséquences : d'une part, que l'héritier était tenu de toutes les dettes de la succession (242), et, d'autre part, que le partage, en cas de pluralité d'héritiers, devait se faire, comme s'il se fût agi de partager la somme d'argent à provenir de la vente de l'office, et de la même manière qu'on opérait la répartition des deniers entre tous les intéressés indistinctement, lorsque la charge était déjà sortie de la masse commune à l'époque du partage; et cela, toujours par cette même raison, que l'objet de la transmission héréditaire n'était pas l'office en lui-même, qui n'aurait pu se partager, ni être communiqué aux mineurs, aux femmes, non plus qu'aux hommes majeurs incapables de Texercer, mais bien le droit de le vendre, et d'en tirer un profit pécuniaire.

avaient attribuées; par suite, ce droit étant une fois acquis et mis dans les biens du pourvu, les créanciers auxquels ces biens étaient affectés n'en pouvaient être frustrés. Voilà pourquoi nous avons parlé au texte de Toffice conservé par une survivance quelco7ique. — En ce qui concerne les survivances générales des trois édits de 1568, de 1576 et de 1586, au motif indiqué de leur achat venait s'en joindre un autre : c'est qu'elles étaient déférées en blanc, et qu'elles ne requéraient pas que l'officier, durant sa vie, affectât son office à une personne déterminée.

(241) Les offices conservés par confidence ne pouvaient pas non plus être acquis par succession, sans faire acte d'héritier, et les enfants ou autres héritiers présomptifs du défunt ne pouvaient avoir droit à l'office ainsi tombé en succession, ou à son prix, qu'en qualité d'héritiers. « Car ils n'y peuvent avoir droit par la rétrocession du confidentiaire, qui luy-même en effet n'y avoit rien. Et posé », ajoute Loyseau {loc. cit., n» 40), « que cette confidence fût un fideicommis en leur faveur, si est-ce que toujours les créanciers sont préférables au fideicommissaire. Et quand même il apparoîtroit par écrit, que le fideicommis fût fait par un don entre-vifs, si est-ce qu'étant fait par un homme insolvable et prest à mourir, il seroit sujet à l'action revocatoire, principalement étant fait à un héritier présomptif. » Cependant, cet auteur {eod.) apportait ici une petite dérogation à ce qui avait Heu dans tous les autres cas où Tofifice tombait en succession, et oti, en Tacquérant par cette voie, on faisait acte d'héritier. Il n'estimait pas qu'on dût tenir cette rigueur à l'héritier présomptif, que, pour avoir participé au prix de l'office avant sa renonciation à la succession, il fût réputé avoir, par là, fait acte d'héritier, « pource que «, disait-il, <» prendre un don ou fideicommis n'est pas appréhender aussi que par la résignation effectuée du vivant du défunt l'Office étoit distrait de sa succession, mais il quitte pour rendre le prix de l'Office aux créanciers. »

(242) C'était là, nous le rappelons, en ce qui concernait les offices héréditaires par privilège, une notable différence avec les milices héréditaires du droit romain. (Voy. supra, sect. 1, note 72, p. 104.)

2». Du rapport des offices vénaux à la succession du titulaire donateur

ou testateur (243).

Lorsque, de son vivant, un officier s'était démis de son titre en faveur de l'un de ses héritiers, ou qu'il avait fait, de son office, par une clause de son testament, l'objet d'un legs à son profit, le donataire ou le légataire devait tenir compte à ses cohéritiers de l'avantage qui lui avait été fait. Cette obligation du rapport, toute de justice et d'équité, puisque, comme le remarquait Bourj on, et comme l'ont remarqué avec lui tous nos anciens auteurs, les offices constituaient, en général, la portion la plus considérable delà fortune des familles (244), cette obUgation, destinée à rétablir l'équilibre dans le lotissement de chacun des intéressés, avait été acceptée par notre ancien droit, et son principe y avait été admis, comme le principe de la collatio des militiœ vénales avait été adopté dans le droit romain du Bas-Empire (245). Il se trouvait

(243) Voy., sur ce sujet, Loyseau, liv. III, chap. x, n<" 46 à 60 inclus.

(244j Voy. Bourjon, Le droit commun de la France, liv. II, tit. xi, 2" partie, chap. III, sect. ii, n° x, note, et 3« partie, chap. m, sect. i, n» ii. Voy. aussi de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n"^ 1, 4 in fine, 29, 61,72, 95; comp. eod.^ n" 35 suh fin., 67, 68 et 70 ; Traité dic douaire, chap. m, n^» 54 et 63 ; Basnage, sur les art. 329, 338, 367, 399 et 514 de la Coutume de Normandie, et Traité des hypothèques, l^' partie, chap. x in fi7ie; Maichin, Commentaires sur la Coutume de Saint-Jean d'Angely, 2« éd., Saintes, 1708, p. 22>2linfine; Lebrun, Traité des successions, liv. II, chap. I, sect. i, n» 88 ; Sérieux, dans sa première observation sur le n" 58, sect, iv, chap. v du Traité des propres de de Renusson; Denisart, mots offices et officiers, n» 17; Merlin, Rép., mot office, n" xi, passim. C'est même à cause de leur importance patrimoniale, Pothier nous l'a fait observer, qu'on leur reconnut le caractère d'immeubles et de propres. (Voy. supra, note 29.) — Les anciens édits prenaient aussi souvent pour base la considération dont il est parlé au texte. (Voy., par ex., les motifs de l'édit de juin 1568 ; le préambule de l'édit de décembre 1665 ; la fin du préambule de l'édit de février 1683, et le préambule de l'édit de février 1771; Isambert, t. 14, p. 227, note 3 ; t. 18, p. 67 ; t. 19, p. 417, et t. 22, p. 515.)

(245) Voy. Droit romain, chap. m, § 3, sect. 2, 1. 1, pp. 600 et suiv. Nous lisons, k ce sujet, dans Merlin {Rép., mot rapport a succession, § m, n° xviii in init., et 1°) : « On a vu à l'article Légitime, que les offices de judicature ou de finances s'imputent toujours dans la portion légitimaire. (Voy., en effet, Rép., mot légitime, sect. viii, § ii, et spécialement, art. I, Question i, n» xiv, et surtout, même section, § m, art. ii, n« xxi, et art. m, n° I, 2». Voy. aussi Lebrun, Traité des successions, liv. ii, chap. m, sect. ix, n»» 12 et 15, et comp. supra, p. 205, texte et note 203, et infra, note 271, pp. 228 et suiv.)...

« 1° On ne doute plus, depuis long-temps, que les offices de judicature et de finances ne soient sujets à ce droit (de rapport).

« Il est vrai (dit Boniface, tome 3, liv. 3, tit. i, chap. 9) qu'aux termes d'une déclaration

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même inscrit en termes formels.dans plusieurs coutumes, et particulièrement dans la Coutume de Laon (art. 96), et dans celle de Reims (art. 323) (246).

Mais une différence profonde séparait le rapport de Toffice vénal de celui des autres biens. Elle consistait en ce que l'art. 305 de la Coutume de Paris, qui exigeait le rapport en espèce, c'est-àdire en nature, ne recevait pas ici son application. Ce que le successible avantagé par son ascendant devait seulement à ses cohéritiers, c'était Testimation de l'office (247). Nos anciens auteurs justifiaient cette dérogation au droit commun, soit en disant, comme le faisait Loyseau (248), que l'office était attaché à la personne et qu'il ne se pouvait diviser et partager, ainsi que les autres biens, entreles ayants cause àndecujus; soit en alléguant, comme le faisait Potliier (249), qui répétait ici le motif par lui donné

du 15 mai 1583, enregistrée au parlement de Provence, le 2 juillet suivant, les pourvus des offices de judicature, par résignation, vacance ou autrement, n'étaient pas tenus d'en rapporter, précompter ni rabattre la valeur, en partageant avec leurs collatéraux. Mais, continue le même auteur, depuis l'établissement du droit annuel, les offices ont été jugés immeubles et sujets au Rapport. Il y en a un arrêt du parlement de Provence lui-même, du 4 mars 1604. »

« Tel est aussi le langage de tous les jurisconsultes »>, ajoute Merlin; « et s'il s'élève encore des contestations sur cette matière, ce n'est point le Rapport en soi, mais la manière de le faire, qui en est l'objet. (V. ci-après, § 8.) »

D'anciens arrêts avaient, en effet, excepté de l'obligation du rapport les offices de judicature. On cite, notamment, en ce sens, l'arrêt Favier, prononcé en robes rouges le 7 janvier 1582; mais cette jurisprudence tenait à, ce que ces offices n'étaient pas encore dans le commerce; aussi, depuis qu'ils furent devenus vénaux, ils ont été déclarés rapportables tout ainsi que les offices de finance et que les offices domaniaux. (Voy. de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n° 59.)

(246) Voy. les n*" 4, 5 et 7 du Commentaire de de Buridan sur ce dernier article.

(247) Voy. un arrêt du 14 avril 1603, rendu au sujet d'un office de commissaire au Cliâtelet, et rapporté par Mornac, dans un passage cité par Eusèbe de Laurière, en ses notes sur l'art. 305 de la Coutume de Paris, t. 3, p. 22 de l'édition de 1777, et par Boucnel, dans sa Bibliothèque civile^ mot rapport. Voy. aussi un arrêt du 4 février 1614, cité, comme le précédent, par de Renusson {uhi si'.pra, n° 60), et un arrêt du 22 mai 1663, rapporté dans le Dictionnaire de Laville, n° 8162, et cité par Merlin avec celai de 1614 {Rép., mot rapport a succession, § viii, n» xi in init.); cet arrêt, infirmatif d'une sentence du bailliage d'Amiens, décide que c'est à une estimation qu'il faut recourir, même pour un office de procureur.

(248) Loc. sup. cit., n° 47.

(249) Traité des successions, chap. iv, art. ii , § vu sub fin., éd. Bugnet, t. 8, p. 175; nous citons le passage, auquel nous faisons ici allusion, infy^a, note 265, pp. 225 in fine et suiv. — Voy. aussi Brodeau sur Louet, lettre e, somm. 3, et Eusèbe de Laurière, loc. sup. cit., p. 23.

dans tous les cas analogues, qu'il y aurait de l'indécence à déposséder un oflicier et à le dépouiller d'un titre d'où il tirait son rang et son état dans la société (250); soit en ajoutant avec Merlin (251), qui donnait de l'exception une explication identique, que le fait de dépouiller l'officier causerait souvent un dommage considérable à l'intérêt public ; soit enfin en observant avec l'auteur du Droit commun de la France^ que la variété du prix des offices, variété qui faisait que la charge devait « courir aux risques » de celui qui en avait voulu être titulaire, excluait le rapport en nature et fondait celui du prix (252). On pouvait, d'ailleurs, ajouter à ces considérations , que les cohéritiers du titulaire n'avaient aucun intérêt au rapport en nature, et qu'il leur suffisait que le donataire ou le légataire leur fît raison de la valeur estimative de l'office.

Si tous nos vieux auteurs s'accordaient sur ce terrain, et décidaient unanimement que le rapport de l'office ne se faisait point en essence et espèce, mais ne portait que sur l'estimation (253), l'harmonie cessait entre eux, lorsqu'il s'agissait de déterminer comment se faisait l'évaluation, ou, pour mieux dire, à quelle époque on devait se placer pour estimer l'office rapportable. Trois opinions s'étaient fait jour sur cette question.

Dans un premier système, soutenu par Alexandre (254) et par Garsias (255), et appuyé par quelques arrêts (256), c'était au moment du partage qu'il convenait de s'attacher, conformément à la disposition de l'article 305 de la Coutume de Paris.

(250) Comp. Argou, hist. au Droit Franc., t. 1, liv. 2, chap. 28.

(251) Rép., mot rapport a succession, § viii, n» xi in init.; voy. aussi eod., mot

OFFICE, n* XIV.

(252) Voy. Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 3^ partie, chap. m, sect. i, n" i à iv inclus. Voy. aussi Duplessis, cité par cet auteur.

(253) Parmi eux, il en était pour qui ce principe s'élevait à la hauteur d'un axiome, et qui Texprimaient sans juger que ce fût la peine de Texpliquer. (Voy. notamment de Buridan, sur l'art. 323 de la Coutume de Reims, n» 4, et Denisart, mots offices et OFFICIERS, n» 85, et rapport, n» 86.)

(254) Sur la loi Illud, au Code, De collât. (Const. 20, C. Just., vi, 20.)

(255) Tractatus de expensis et meliorationihus, cap. 4, n» 14.

(256) Voy. un arrêt du Parlement de Bretagne, du 20 octobre 1554, rapporté par Dufail, liv. I, chap. 64, et un arrêt du Parlement de Rouen, du 20 décembre 1599,

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D'après une seconde doctrine, qui invoquait Fautorité des lois romaines relatives à la collation des militiœ vénales (257), et qui tendait à introduire dans la jurisprudence française les règles applicables au rapport des milices vénales sous le Bas-Empire (258), on devait se reporter à l'époque du décès du disposant, c'est-àdire de l'ouverture de la succession (259). Mais Loyseau (260) avait eu facilement raison de cette fausse théorie, en démontrant que le rapport n'avait pas la même base dans notre ancien droit, que la collatio bonorum en droit romain.

Enfin, la plupart des auteurs, et Loyseau entre autres, soutenaient que les offices vénaux n'étaient soumis au rapport, que relativement à leur valeur ou prix courant au temps de la donation qui en avait été faite, c'est-à-dire au jour de la résignation gratuite.

La majorité de nos anciens interprètes s'était ralliée à cette manière de voir, qu'avaient adoptée notamment, au xvii® siècle, le premier Président de Lamoignon (261), de Renusson (262), Basnage (263) et Argou (264), et, au xviiiS Lebrun, Bourjon et Pothier (265). C'est également en ce sens que se prononçait, en

rapporté par Bérault, sur la Coutume de Normandie, art. 434, Nous verrons, note 266^ infra, que ce dernier Parlement réforma sa jurisprudence au siècle suivant.

(257) Const, 30 § 2, De inoff. testam., C. Just., m, 28, et Const. 20, De collât., précitée.

(258) Voy. le renvoi de la note 245 in init., supra.

(259) Comp. un arrêt du Parlement de Paris, du 15 mai 1649, rapporté au Journal des Aicdiences, qui décide qu'on devait prendre un certain milieu entre la valeur du temps de la donation et celle du temps du partage.

(260) Loc. cit., nos 43 et suiv.

(261) Il la reproduit dans ses Arrêtés, titre des offices, art. 17.

(262) pp. et loc. citt., n» 63 in fine.

(263) Voy. le Commentaire de cet auteur, et les arrêts qu'il cite, sur l'art. 434 de la Coutume de Normandie.

(264) Loc. sup. cit., note 250. — Parmi les nombreux auteurs du xvii» siècle qui s'étaient rangés au sentiment de Loyseau, il convient encore de mentionner Brodeau sur Louet (lett. E, cliap. 2, n°4); Duplessis, cité par Bourjon {loc. cit. à la note suiv.), et La Peyrère (lett. R, décis. 20).

(265) Voy. Lebrun, Traité des successions, liv. III, chap. vi, sect. m, n» 42; Bourjon, op. cit., liv. Il, tit. XI, 3« partie, chap. m, sect. 11, dist. 11, § i, n» vu, et Pothier, Traité des successio>is, loc. sup. cit., note 249. Voici, notamment, comment s'exprimait ce dernier jurisconsulte : « L'enfant donataire d'un office ou d'immeuble, n'est

général, la jurisprudence de nos Parlements, dès le début du XVII'' siècle (2G6).

Reste maintenant à nous demander comment on établissait le bien fondé de cette interprétation. Loyseau(2G7) lui donnait pour fondement les deux motifs suivants :

Tout d'abord, disait-il, roflîcc tombe aux risques du donataire,

du jour de la délivrance des lettres de provision: « l'Office

qui est périssable par mort, est un péril, et par conseqaent au profit du fiJs, deslors qu'il en est pourvu ; comme donc s'il diminuoit du prix par après, môme s'il se perdoit tout à fait, ce seroit au dommage du fils : aussi s'il augmente de prix, il est bien raisonnable que ce soit à son profit. »

En second lieu, ajoutait-il, « il se pratique notoirement en matière des choses qui se consomment par l'usage, comme des meubles périssables, qu'il en faut rapporter l'estimation au temps du don, ce qui doit avoir lieu à plus forte raison aux Offices, qui se consomment et usent tous les jours , ainsi que la vie du pourvu. »

Nous terminerons cet exposé par trois observations :

l"* La première, c'est que le donataire d'un office n'étant point

point obligé k rapporter en essence et espèce les choses qui lui ont été données, mais seulement à rapporter la somme qu'elles valaient lorsqu'elles lui ont été données, et la somme qui lui a été donnée pour s'y faire recevoir ; la raison de différence par rapport aux offices est tirée de Tindécence qu'il y aurait à déposséder un officier, s'il était obligé au rapport de son office en essence et espèce. » Voy. aussi le passage de Duplessis, rapporté par Denisart^ mot offices et officiers, n» 86 ; Bergier, en sa note sur le n" 1428 du Traité des donat. entre vifs et testant, de Ricard, m» partie, chap. X, sect. i; Denisart, mot rapport, n"» 86 et 89, et Merlin, JRép., mot rapport A SUCCESSION, loc. cit., et mot légitime, sect. viii, § m, art. m, n" i, 2°.

(266) Voy. l'arrêt du 14 avril 1603, cité note 247, supra. Consulter aussi un arrêt du 5 août 1631, rapporté par Auzanet, sur l'art. 304 de la Coutume de Paris, et un autre du 31 août 1696, inséré dans le Journal des Audiences. Il convient de joindre à ces décisions un arrêt du Parlement de Bordeaux du 4 mai 1664, rapporté par La Peyrère, lettre L, n» 21 ; un arrêt du Parlement d'Aix, du 23 juin 1667, rapporté dans le recueil de Boniface, t. 3, liv. 2, tit. 1, chap. 5; et enfin trois arrêts du Parlement de Rouen, du 25 février 1669, de février 1679, et du 7 mars de la même année, cités par Basnage, sur l'art. 434 de la Coutume de Normandie. Tous ces documents judiciaires sont mentionnés par Merlin, Rép., mot rapport a succession, loc. cit. ; voy. aussi mot LÉGITIME, sect. viii, § III, art. m, n* i, 2o. —Voy. enfin Soëfve, t. 1, cent. 3, chap. 13.

(267) Loc. cit., n« 56.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 227

débiteur d'un rapport en essence, c'est-à-dire en nature, mais d'un rapport en estimation, égale au prix de la charge au temps de la donation, il en résultait, comme conséquence générale, que l'office était aux risques non pas de la succession, mais bien du bénéficiaire avantagé (268), et, comme conséquences subsidiaires :

a — Que, suivant l'usage du Châtelet, si l'office avait diminué de valeur depuis la donation, l'héritier donataire ne pouvait le rapporter en espèce, pour se dispenser d'enrapporter le prix; principalement, lorsqu'il avait été pourvu étant majeur, ou qu'ayant été pourvu mineur, le rapport ne se faisait qu'après le« dix ans qui suivaient sa majorité (269) ;

p — Que, quand bien même le souverain eût ordonné la suppression de l'office donné sur la tête du fils avant la mort du père, le donataire n'en aurait pas moins dû le rapport du prix, calculé sur le pied de la valeur estimative de l'office supprimé au jour de la résignation gratuite, si du moins, comme dans le cas de diminution de prix, il avait été pourvu majeur, ou qu'ayant été pourvu mineur, le partage ne se faisait pas dans les dix ans de sa majorité ; car sinon, en cas de diminution ou de suppression de l'office appartenant à un héritier pourvu étant mineur, celui-ci.

(268) C'était du reste une maxime, en matière d'ofi&ces vénaux, que, dès qu'ils reposaient sur la" tête de l'officier qui, étant majeur, les avait acceptés purement et simplement, et non pas à la charge de ne courir aucun risque, ils étaient à ses risques, périls et fortunes. (Voy. de Renusson, op. et loc. citt., n«s62 et 63; Basnage, sur l'art. 434 de la Coutume de Normandie, et Lebrun, Traité de la communauté, liv. I, chap. v, sect. II, dist. I, n° 55.) Voy. aussi le passage de Denisart, cité à la fin de cette première observation, p. 229. — Dans le cas où l'office n'avait été accepté par l'iiéritier présomptif que sous la condition de ne courir aucun risque, celui-ci n'était point alors tenu d'en rapporter la valeur ; il ne rapportait que le titre qu'il remettait dans la masse de la succession lors du partage, et dont on disposait à profit commun. (Voy. de Renusson, eod., n» Ç)2.)

{2&è) Voy. de Renusson, op. et loc. citt., n» 62; Lebrun, Traité des successioJis^ liv. III, chap. VI, sect. m, n» 42 in fine; voy. aussi Traité de la communauté, liv. I, chap. v, sect. ii, dist. i, n" 55 ; Bourjon, loc. cit. note 265, supra, n" viii, et Duplessis, par lui cité. — C'est le cas de rappeler ici que l'ex-mineur n'avait que dix années, à compter du jour de sa majorité, pour se pourvoir par la voie de lettres de rescision contre les actes pasiés durant sa minorité. (Voy. Tart. 46" de l'ordonnance de Louis XII, de juin 1510, et l'art. 134 de celle de François I", de ViUers-Cotterets, août 1539; Isambert, t. 11, pp. 595 iyi fine et suiv., et t. 12, p. i62di in init.; voy. aussi les notes de Dumoulin «t de Bourdin sur Tarticle précité de la dernière ordonnance.)

quand le partacre se faisait dans les dix ans de sa majorité, ne supportait la perte ni de la diminution ni de la suppression; il pouvait, en effet, remettre ses provisions dans la masse hëréditaire, de telle sorte que la perte était alors commune à lui et à ses cohéritiers. Mais, si Ion écarte cette hypothèse, les choses se passaient ainsi qu'il vient d'être dit (270) ;

Y — A plus forte raison, que le donataire ne pouvait pas obliger ses cohéritiers à lui faire état des taxes qu'il avait été contraint de payer pour son office avant l'ouverture de la succession (271) ;

(270) Voy. un arrêt du 2 décembre 1610, rapporté par Ricard et par Fortin, sur l'art. 306 de la Coutume de Paris. Quelques jurisconsultes voulaient, cependant, contraifement Ji cette décision, que, lorsque l'office périssait par la suppression qui en était prononcée par le Prince, Théritier fût dispensé d'en rapporter la valeur. Cette opinion pouvait s'autoriser d'un fragment de Paul, dans lequel ce jurisconsulte nous dit que, d'après la majorité des auteurs, au sentiment desquels il adhère, le fils émancipé était déchargé de l'obligation de rapporter l'objet du don qui avait péri sans son dol et sans sa faute. (L. 2 § 2, De collât., D., XXXVII, 6. Voy. Br. rom., chap. m, § 3, sect. 2, texte « et note 46, t. 1, p. 614.) Mais elle ne devait pas prévaloir, et cela parce que d'abord le donataire profitant des chances d'augmentation (voy. infer., c?), devait, par une juste réciprocité, voir peser sur lui les risques de perte, et que, d'ailleurs, sachant que l'office vénal dont il avait été gratifié, était sujet à suppression, il n'avait qu'à s'imputer à lui-même, de ne point avoir pris ses précautions, en stipulant que, si cette hypothèse venait à se réaliser, il ne serait pas soumis au rapport de l'estimation. (Voy. si'pra, note 268.) Aussi le principe indiqué au texte était-il unanimement admis dès la fin du xvii" siècle. (Voy. notamment de Renusson, op. et loc. citt., n» 62, et Lebrun, Traité de la commu7iauté, liv. I, chap. v, sect. ii, dist. i, n» 55, et surtout Traité des successions, liv. III, chap. vi, sect. m, n»» 43 et 44.)

(271) Par a fortiori de la règle précédente, il est incontestable que, lorsque le fils donataire rapportait à la succession de son père le prix d'un office que celui-ci lui avait donné en mariage, ses cohéritiers ne lui devaient tenir aucun compte des taxes par lui payées avant la mort du père^ et sans le paiement desquelles roffice aurait été supprimé. En effet, puisqu'il aurait supporté la perte de l'office, à plus forte raison devait-il aussi en supporter les taxes, dont la charge se trouvait d'ailleurs compensée par la jouissance mêm« de l'office. Partant de là, nous ajouterons que si, faute d'acquitter la taxe, l'office avait été supprimé, il n'en aurait pas moins été obligé de rapporter le prix, eu égard au temps de la donation. (Voy. Lebrun, Traité des success., loc. cit., n" 45.) Par là même, si, faute d'acquitter la Paulette, l'office était tombé aux parties casuelles par la mort du fils donataire, les petits-enfants, venant à la succession de leur grand-père donateur, auraient été tenus du rapport de sa valeur, à l'époque de la donation. (Voy. Guy-Coquille, sur les art. 10 et 11 du chap. xxvir, des donations, de la Coutume de Nivernais, et Lebrun, eod., in fine.) Mais si la perte par cas fortuit de l'office donné n'en laissait pas moins subsister Tobligation du rapport, il n'en résultait nullement que cet office dût, en ce cas, être imputé sur la légitime. (Comp. supra, p. 205, texte et note 203, et p. 222, note 245.) Car, si l'on pouvait bien conclure de la légitime au rapport, on ne pouvait pas argumenter de celui-ci à celle-là; et, comme nous avons vu Justinien l'exprimer avec beaucoup d'exactitude.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 229

8 — Mais, à rinverse, que le successible avantagé ne devait pas compte à ses cohéritiers de l'augmentation de valeur survenue dans son office postérieurement à la donation, et que lui seulprofitait de cet accroissement.

En un mot, et pour nous résumer sur ce point, nous dirons avec Denisart (272) : « Si Foffice donné par le père est supprimé depuis la donation, le fils ne laisse pas d'être obligé d'en rapporter leprixàlasuccession de son père; parce que, dès que l'officier est pourvu, il est chargé de l'événement (bon ou mauvais) de l'office ; et comme il ne rapporte point le profit, s'il y en a, on ne lui tient point compte non plus de toutes les pertes qu'il peut souffrir. )>

2° Nous ferons observer, en second heu, que la règle qui fixait au temps de la donation l'époque à laquelle on devait s'attacher pour apprécier la valeur de F office sujet à rapport, admettait une exception, dans l'hypothèse où le père en avait fait lui-même l'estimation par l'acte, et avait donné son office à son fils pour le prix qu'il lui avait coûté, lors bien que, depuis, il eût augmenté de valeur et qu'il se trouvât d'un plus grand prix à l'époque de la donation. « L'on doit s'en tenir à l'estimation du père », disait Lebrun, « pourvu qu'elle soit conforme au prix que sa charge lui avoit autrefois coûté, ou qu elle soit au-dessus : car les arrêts, et principalement celui du 4 février 1614, appelle V Arrêt de Tartihonneaii, rapporté par Fortin, sur Tart. 305 de la coutume de Paris, ont jugé quim père pouvoit donner sa charge à son

si tout ce qui s'imputait sur la légitime était bien, sans doute, rapportable, la réciproque n'était pas vraie, en ce sens que tout ce qui devait être rapporté, ne devait pas être imputé sur la légitime. (Voy. Dr. rom., cliap. m, § 3, sect. 2, t. 1, p. 604, note 22.) Nous rencontrons ici une application de cette idée. En effet, si l'office vénal donné à un fils par son père était perdu par quelque cas fortuit, comme si le donataire était mort sans payer le droit annuel, la charge, bien que rapportable par les petits-enfants, ainsi que nous venons de le dire, n'aurait pas pu être imputée sur la légitime par eus demandée sur les biens île l'aïeul donateur, parce que la légitime devait « être remplie en corps héréditaire lors de la succession du père, repletionem autem fieri ex ipsa substantia patris », selon les propres expressions de Basnage. (Voy. Loyseau, liv. IV, chap. VI, n»' 31 et 38, et Basnage, sur l'art. 235 de la Coutume de Normandie, dans ses Œuvres, éd. in-f° de Rouen, 1778, t. 1, f°' 348, col. 2 in fine, et suiv.) (272) Mot RAPPORT, n» 90.

fils, pour lo prix qu'elle lui avoit coûté. » (273) Pothior disait de

mémo, et il prenait soin d'ajouter: « on tolère ces petits

avantages, pour donner lieu aux pères de maintenir le nom de

leur famille » (274) Et, tirant immédiatement les déductions

logiques du motif qui avait fait admettre la dérogation, il poursuivait ainsi : « Il suit de la raison que nous venons de rapporter, que cette décision ne doit avoir lieu que pour les charges de judicature propres à conserver l'honneur du nom du défunt (275); un père ne pourrait donc pas donner de même à son fils un office de procureur ou de receveur des tailles, pour le prix qu'il lui

(273) Voy. Traité des successions, liv. III, chap. vi, sect. m, n° 42. Voy. aussi le passage de cet auteur cité par Merlin, Rép., mot légitime^ sect. viii, § ii, art. i, quest. I, no xiv; De Renussou, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n» 61; Basnage, sur l'art. 434 de la Coutume de Normandie, et Denisart, mot rapport, n» 88 ; comp. Argou, op. et loc. sup. citt. Ce dernier jurisconsulte, dans le cas où un père avait donné à son fils la charge dont il était pourvu, établissait une distinction : si Toffice n'a rien coûté au père, disait-il, ou s'il Ta acheté à très-bon marché, il le peut donner h son fils pour un prix moindre que sa véritable valeur, pourvu qu'il ne soit pas au-dessous de celui que le père en a payé ; et le fils ne sera obligé de rapporter que cette estimation. Ce qui a été introduit favorablement, ajoutait-il, afin de faciliter aux enfants les moyens de soutenir l'éclat de leur famille, dans un cas où le père ne diminue rien de son ancien patrimoine. Si, au contraire, poursuivait-il, le père a acheté l'office beaucoup plus qu'il ne vaut, lorsqu'il le donne à son fils, il peut bien l'estimer audessous de ce qu'il lui en a coûté, mais non pas au-dessus de sa juste valeur, par la raison que le père, en ce cas, ne peut plus gratifier son fils sans diminuer le bien qu'il avait avant l'acquisition de la charge, et que, d'un autre côté, il n'est pas juste que le fils paye la charge à son père, un prix supérieur à celui qu'il aurait payé à un étranger. — Enfin Bourjon enseignait, comme Lebrun, que, lorsque la donation de Toffice passant du père au fils, contenait estimation ou fixation du prix de la charge donnée, le fils donataire n'avait à rapporter que le prix fixé, encore qu'il fût au-dessous de la valeur de l'office au temps du don, le père pouvant fixer le rapport à effectuer par la suite, à la somme pour laquelle lui-même avait acheté l'office, et cela par cette double raison, disait-il, que « les offices n'ont pas une valeur vraiement réelle et intrinsèque *>, et que « la transmission des offices de la personne des pères dans celle des enfans est très-favorable. »» Mais, de même encore que Lebrun, il apportait au principe posé cette limitation toute naturelle, que le père ne pouvait pas estimer Toffice au-dessous de ce qu'il l'avait acheté lui-même ; « autrement '», disait-il, « cette faveur dégénéreroit en contravention formelle à la loi. » (Voy. Bourjon, op. cit., liv. II, tit. XI, 3« partie, chap. m, sect. ii, dist. ii, § ii, n»' ix, x et xii. Voy. aussi Duplessis, cité par cet auteur, et par Denisart, mot offices et officiers, n° 86.) — Comp., relativement aux avantages indirects, itifra, pp. 233 et suiv.

(274) Voy. Pothier, Traité des successions, loc. cit., p. 176. Comp., h la note précédente, le motif donné par Argou.

(275) C'est ce que proposait déjà de décider Bourjon, loc. cit. note 273 in fine, supra, note sur le n» ix.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 231

aurait coûté, s'il valait davantage au temps de la donation (276).

« Par la même raison, si le fils à qui le père a donné un office augmenté de prix pour le prix qu'il lui a coûté, ne s'y fait pas recevoir et le revend incontinent, il doit rapporter le prix qu'il valait lors de la donation, et pour lequel il Ta revendu. » (277)

Le sentiment de Lebrun était identique dans ces deux cas, où l'on faisait retour au principe général (278).

Si maintenant l'on suppose que, pour gratifier le père, l'office avait été partie vendu, partie donné, soit à lui, soit à son fils, « comme c'étoit l'ancienne façon de pourvoir les Officiers par gratification, c'est à dire pour une finance bien modique, et

(276) Ce que dit ici Pothier de l'office de procureur, doit être étendu à la pratique qui pouvait y être annexée. De Renusson (Traité des propres^ chap. v, sect. iv, n<'64) nous dit à ce sujet : « A l'égard de la pratique des Procureurs, qui consiste particulièrement en avances faites pour les Parties, c'est une chose distincte et séparée de l'office ; il n'est pas au pouvoir d'un Procureur d'en gratifier un de ses enfans, un de ses héritiers, au préjudice des autres, ni de Testimer à moindre somme qu'elle ne vaut; et si un père avoit voulu gratifier un de ses enfans pour une somme moindre qu'elle ne vaut, les autres enfans seront reçus à la faire valoir davantage, ou à faire trouver enchérisseurs. Une pratique de Procureur ne dépend pas du fait du Prince, ce n'est pas une chose qui soit sujette à plusieurs changemens; Ton ne court pas de risque comme pour un office qui n'a rien de certain, qui peut être taxé et supprimé. Cela a ainsi été jugé au rapport de M. le Meusnier, par Arrêt du 2S. Mai 1621. par lequel la Cour, sans avoir égard au testament de Florent le Verrier, Procureur au Parlement, qui avoit délaissé à son fils la pratique de Procureur pour 3000. livres, à laquelle il l'avoit estimée, et pour laquelle il lui en avoit fait vente, ordonna qu'il en rapporteroit la juste valeur. » — Comp. supra, note 41, p. 140. Voy. aussi, sur la pratique, ci-dessus, note 29, pp. 129 et suiv., et infra, § 2, note 13, pp. 245 et suiv.

(277) Comp. Bourjon, loc. cit. note 273 m fine, supra, note sur le n» x, et Denisart, mot OFFICES et officiers, n» 87.

(278) Voici comment il s'exprimait dans son Traité des successions, liv. III, chap. vi, sect. III, n» 42 : « Que si^, disait-il, « le fils ne se faisoit pas recevoir k l'office, qu'il en disposât aussi-tôt qu'il lui auroit été donné par le père pour le prix qu'il lui avoit coûté, l'on croit communément qu'il seroit obligé de rapporter le prix de la nouvelle vente, parce que l'on ne permet aux pères d'avantager ainsi leurs fils sur le prix de leurs charges, que pour leur donner lieu de maintenir le nom de la famille ; c'est pourquoi ce passe-droit n'a lieu que pour les charges de judicature, et non pas, par exemple, pour un simple office de procureur. » A la fin du même n°, il faisait observer qu'en ce qui concernait les offices vénaux héréditaires, le père n'avait pas cette faculté de les donner à son fils pour un moindre prix que leur juste valeur, sans qu'on lui en tînt compte dans le partage. Denisart disait également sur ce dernier point : « A l'égard des offices vénaux héréditaires, le père ne peut les donner à son fils pour un moindre prix que leur juste valeur ; et s'il l'a fait, le fila est obligé d'en tenir compte dans le partage. >t (Voy. mot rapport, n» 91.)

t?o'2 ANCIEN DROIT FRANÇAIS.

beaucoup moindre que la juste valeur de l'Office», Loyseau (279) pensait, puisque le rapport avait été introduit «pour garder Tégalité entre les enfans, /. 1. 7). De collât, bon. », et que le mérite ou industrie du père, qui avait « moyenne cette gratification », devait profiter également à tous les enfants, qu'il était équitable en ce cas de rapporter le juste prix de l'office. « Ce qui est sans difficulté », ajoutait-il, « quand l'Office vénal a été tout-à-fait donné au pore; c'est à dire quand en sa faveur son fils en a été gratuitement pourvu, ainsi que Garsias a prouvé en ce chap. 4. nombr. 14. etZo. Faber le tient sur cette loy Sed siplures § In arrogato. D. De vidg.etpitpil. substif. » (280) Les idées s'étaient modifiées sur ce point au siècle d'après, ainsi que le prouve l'extrait suivant dp Merlin : « On prétend néanmoins », dit-il immédiatement à la suite du passage cité note 245, sup7;a (pp. 222 et suiv.), « que le père peut, même dans la coutume de Paris, donner à son fils, sans charge de Rapport, un office de judicature qu'il tient de la pure libéralité du roi. » Avant lui, Lebrun avait déjà écrit dans son Traité des successions (281) : «. Que si le roi a donné l'office au père en pur don, en ce cas, il semble que le père le peut donner au fils de la même sorte, sans qu'il soit obligé de rapporter ce que le père tenoit de la libéralité du roi, pourvu qu'il le lui donne avec cette condition. Et c'est l'espèce de l'arrêt de Favier, rapporté dans M. le Prestre [sous la date du mois de septembre 1582, aliàs 1558] .

« Quelques-uns tiennent néanmoins, qu'en ce cas, le père ne peut pas donner le total, sans que le fils soit obligé à quelque rapport, mais qu'il peut l'estimer beaucoup au-dessous de sa juste valeur ; et c'est l'opinion la plus régulière. » — Duplessis et Bourjon se prononçaient formellement en ce dernier sens (282).

(279) Loc. cit., n» 59.

, (280) L. 10 § 6, fr. Ulp., XXVIII, 6.

(281) Liv. m, chap. vi, sect. m, n» 42.

(282) Voy. la fin du passage de Duplessis cité par Denisart, mot offices et officiers, n" 86, et Bourjon, îoc. cit. note 273 in fine, supra, note sur le n» x, et n° xiii.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 233

Ce qui ressort, dans tous les cas, avec netteté de ces décisions, c'est que l'idée de rapport n'était pas exclue do l'hypothèse que nous venons de prévoir. Seulement, on lui donna une rigueur et une intensité plus ou moins grandes suivant les époques.

Que décider relativement aux avantages indirects proprement dits, pouvant résulter de la donation d'un office? L'enfant avantagé en devait-il le rapport? Nous n'hésitons pas à répondre affirmativement, au moins en thèse générale, et l'on comprendra sans peine, par ce qui précède, que telle ait été la doctrine très-expresse de Loyseau, qui la poussait même jusqu'à ses dernières conséquences. C'est ainsi qu'après avoir posé en règle que, d'après lui, l'office donné au père en tout ou partie, et dont il avait ensuite gratifié son fils, était rapportable à sa juste valeur, il poursuivait en disant (283) : « Comme à plus forte raison il n'y a point de difficulté, que si le père a apprécié à trop bas prix à son fils ou gendre, l'Office qu'il leur a luy-même resigné, encore que cette appréciation soit faite par contract de mariage, et sous cette clause, qu'autrement le mariage n'eût été fait, néanmoins l'Office doit être rapporté selon sa juste estimation, pource que c'est apparemment un avantage indirect qui est prohibé par nos Coutumes : et ainsi le résout M. Chopin sur sa Coutume d'Anjou tit. Décollât, bonor. 284) contre l'opinion du vulgaire, qui pense que ce soit le seul moyen que peut avoir un père de gratifier son fils, principalement à l'égard de l'Office de Judicature qu'il luy resigne. Néanmoins », ajoutait-il ingénument, « c'est la vérité

(283) Loc. cit., n° 60.

(284) Nous avons vu sitpra (pp. 229 et suiv., texte et note 273) Lebrun et Bourjon décider également avec raison que, si le père donnant à son fils l'office dont il se trouvait revêtu, pouvait bien l'estimer au-dessous de sa valeur réelle au temps du don, à tout le moins ne pouvait-il pas en fixer le prix à un taux inférieur à la somme pour laquelle lui-même l'avait acheté. Le second de ces auteurs, tirant de cette limitation sa conséquence logique et forcée, déclarait {loc. cit. à la note précitée, n» xi) que si, par la donation, il y avait eu estimation de l'office au-dessous de son prix d'achat par le père donateur, une telle estimation, dégénérant en un avantage indirect, n'était plus h considérer, et toute la faveur qu'on accordait alors au fils donataire se réduisait à une option : il avait, en effet, le choix de rapporter ou bien la valeur de la charge au temps de la donation, ou bien la somme pour laquelle le père l'avait achetée.

qu'entre ^ens paisibles en tous ces Cas on n'a pas accoutumé d'entrer en cette recherche, si Testimation deTOffice n'est notoirement trop basse, eu égard toujours au temps do la résignation, et ne faut pas dédire pour pou de chose le père commun, duquel la loy a dit, que pietas paterna consilium pro liheris capit. » 3* Remarquons enfin que, de ce qui précède, découle une conséquence évidente. Puisqu'en effet, nous venons de voir que l'office résigné gratuitement au fils par le père était soumis au rapport, il en faut, par a fortiori, décider autant au sujet de l'office acheté par le père ou autre ascendant de ses propres deniers pour en faire pourvoir son fils ou autre descendant, comme aussi de la somme par lui fournie à son enfant, par exemple, pour acquérir une charge qui ne lui aurait jamais appartenu personnellement. Telle était même l'hypothèse spéciale visée par l'article 323 de la Coutume de Reims. En pareille occurrence, toutefois, ce n'aurait pas été l'estimation de l'office, c'est-à-dire sa juste valeur lors de l'achat, qui eût été rapportable, et qui eût été remise dans la succession du père, puisque cet office n'avait jamais figuré dans son patrimoine, mais bien la somme d'argent qui en était sortie, les deniers d'achat, en un mot, ainsi que les frais de réception, si le père les avait payés pour son fils (285). « Gara bien entendre », disait Loyseau, « l'Office n'a point de juste valeur, mais son prix consiste en la fantaisie, et ce qu'il se vend et s'achète, est présumé son juste prix : et quand on y en voudroit imaginer un autre, si par hazard on en a eu bon marché, ce bon hazard doit être pour le fils, qui s'est trouvé capable de tenir l'Office; que s'il a trop coûté, puis qu'il l'a accepté, il en a approuvé l'achapt : et qui croira que le père ait en cela trahy son fils, et fait bon marché de sa bourse, puis que la loy présume que la pieté paternelle prend bon conseil pour son enfant? » (286)

(285) Il résultait de là, que le profit ou la perte survenue depuis que le titulaire était pourvu, regardait seulement le donataire et non ses cohéritiers. (Voy. Denisart,» mot RAPPORT, n° 87.)

(286) Voy., sur cette dernière observation, Loyseau, loc. cit., n°» 57 et 58 ; Argou,

Notons, en terminant, que, quand la donation avait un caractère rémunératoire, la jurisprudence restreignait, avec raison, l'obligation du donataire, à Fexcédant de la somme pour laquelle il aurait eu action en justice (287).

Article 7. — De la prescription des offices vénaux (288),

Ce dernier mode d'acquisition des offices vénaux, qui n'est ni le moins curieux, ni le moins étrange, au point de vue de nos idées modernes, résulte d'une ordonnance, « unique en son espèce », rendue par Charles VII, à Razilly, près Chinon, le 27 mai 1446, et connue sous le titre d'Edit général, portant que ceux qui auront tenu leurs offices pendant cinq ans, ne pourront lesperdy^e. Nous en extrayons simplement le dispositif, qui est ainsi conçu :

« ordonnons et déclairons par ces présentes et par édict

général, de nostre certaine science, pleine puissance et autorité royal,

« Que tous noz officiers, qui depuis ledit an mil quatre cens dixhuit ont joy paisiblement de leursdiz offices par le temps et terme de cinq ans continuelz sans interrupcion, et sans ce que à cause d'iceulx, on leur ait fait question ou demande durant ledit terme, ne les avoir sur ce mis en procès, que doresenavant ilz joyront et demeureront en leursdiz estaz et offices, sans ce que en iceulx on leur puisse faire, mettre ou donner aucun empeschement par vertu desdiz dons par nous faiz à autres qui ne s'en seront aidiez dedans ledit temps de cinq ans, ne autrement, en quelque manière que ce soit.

op. et loc. sup. citt.; Lebrun, Traité des successions, liv. III, chap. vi, sect. m, n° 42 ; La Peyrère, lett. R, décis. 20 et 21 ; Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 3« partie, chap. m, sect. II, dist. I, n°' v et vi. Voy. aussi Duplessis, cité par ce dernier auteur, et par Denisart, mot offices et officiers, n» ^Q>, ainsi que l'arrêt du 30 août 1696, que Bourjon mentionne également. Comp, enfin Denisart, mot rapport, n°s 23 et 2-4 in init., et Pothier, Traité des successions, loc. cit. in fine, p. 176.

(287) Voy. M. Durand, op. cit., n° 148 in fine, p. 157, et comp. supra, art. 5, A in fine, pp. 204 in fine et suiv.

(288) Voy., sur ce sujet, Loyseau, liv. I, chap. x, n«" 8 à 23 inclus; voy. aussi eod., chap. m, n«« 28 et 31.

u Et oiiltre et d'abondant, voulons et ordonnons et nous plaist' que tous ceulx qui par leur laulto, négligence, ou autrement, ne se seront aidiez des dons par nous i\ oulx taiz dcsdiz offices, dedans Icsdiz cinq ans, ou sur ce n'auroient encommencc procès, soient entièrement forcluz et déboutez de leursdiz dons, et des droiz qu'ils pourroient avoir èsdiz offices, lesquelx nous en avons au cas dessusdit, privez, forcluz et déboutez, privons, forcluons et déboutons, et leursdiz dons par nous à eulx ainsy faiz avons revocquez, cassez et aboliz, révoquons, cassons et abofissons, et mettons du tout au néant par ces présentes. » (289)

Ainsi donc, aux termes mêmes de cette ordonnance, les offices se prescrivaient par cinq ans. Il n'est pas étonnant, suivant la remarque de Loyseau (290), qu'elle requît concuremment « et la jouissance de la part du prescrivant, et la cessation de partie adverse, de s'aider de son don », c'est-à-dire qu'elle exigeât tout à la fois, pour que la prescription fût utile, cinq ans de possession de la part du prescrivant, et, pendant le même laps de temps, le non-exercice de celui à qui la possession quinquennale était opposée. « Car », dit-il, « au temps qu'elle fut faite, les Offices n'estoient pas encore perpétuels, mais étoient destituâmes à volonté : desorte que la longue jouissance ne pouvoit pas empescher, que le Roy ne destituât ses Officiers, et ne donnât leurs Offices à d'autres ; toutefois il faloit, que le don fût plus récent, que de cinq ans. Mais à présent», ajoute-t-il (291), « que les Offices sont perpétuels et non revocables (depuis 1467, nous le rappelons), la seule jouissance de l'Officier pendant cinq ans, suffit, sans que la cessation de partie adverse soit requise concurremment : encore voiton rarement arriver cette prescription : pource qu'il n'échet pas souvent, que celui qui prétend droit en l'Office, en laisse si long temps jouyr celui auquel il n'appartient pas. » (292)

Isambert, t. 9, p. 146.

(290) Liv. I, chap. x, n» 10.

(291) Eod., no 11.

(292) En matière bénéficiale, il suffisait de trois ans de possession paisible. Pourquoi

Que si la possession du prescrivant fut, par la suite, considérée comme suffisante, à tout le moins convient-il d'ajouter que le seul défaut d'exercice d'un officier, contrairement ace qu'il en était dans le droit romain pour les militiœ vénales des domestici (293), ne lui faisait jamais perdre sa charge (294). Et c'est ce qu'il est aisé de démontrer. Quel était, en effet, le point de départ du délai de cinq ans? Ce n'était pas le jour de la provision de l'officier, mais bien celui de sa possession, et celapour deux raisons : d'une part, redit requérait expressément la jouissance continuelle et sans interruption; d'un autre côté, c'est une règle de droit commun, que si7ie possessione, non currit prœscri'ptlo . Et tel est, précisément, le motif pour lequel, quand bien même un officier aurait été dix ans sans exercer son office, si cependant un tiers ne l'avait pas possédé pendant cinq ans continus, il ne le perdait pas (295).

Nous avons vu plus haut que la possession actuelle de l'office ne s'acquérait que par l'installation (296). Cela étant, la prescription dont nous parlons commençait-elle à courir dès le jour de la réception, ou seulement du jour de l'installation, pour les offices du moins où elle était requise, et, pour les autres, de celui où l'officier était actuellement entré en exercice? Loyseau pensait qu'elle devait commencer dès le jour de la réception, qui donnait à Toffi-

donc l'ordonnance de 1446 se montrait-elle plus rigoureuse pour la prescription des offices, étant donné que leur possession et leur exercice étaient beaucoup plus notoires et publics, et qu'en outre, leur exercice devait, plus que celui des bénéfices, être fait en propre personne ? Loyseau {eod., n"' 12 et 13) nous en donne Texplication : « aussi cette Ordonnance fut faite pendant les troubles des Anglois, de sorte qu'attendu que le décret De pacificis possessorihiis (voy. eod., sicper.,n'>9 in fine) excepte discrètement le temps d'hostilité, ce n'est de merveille, qu'elle requist lors un temps plus long : mais aussi il est à croire, que le temps d'hostilité n'en doit être défalqué, si l'hostilité n'étoit telle, qu'elle empêchât les autres prescriptions entre toutes, comme il se pratique de celle de nos derniers troubles de France, et non des precedens, sinon entre ceux de divers partis. »

(293) Voy. Dr. rom., chap. ii, § 3, sect. 2, II, a, pp. 493 in fiyie et suiv.

(294) La raison de la différence est facile à saisir : elle réside dans cette idée, qu'en droit romain, il ne s'agissait nullement de prescription, mais bien de destitution. Or, il est évident que la possession de la charge par un tiers est chose tout à fait indifférente dans ce second cas, pour l'application de la peine.

(295) Voy. Loyseau, eod., n«' 14 et 15.

(296) Voy. supra, pp. 196 «t suir.

cier le grade et lo caractère d'officier, qui Tinvestissait, et l'envoyait ^( on l'exercice de l'office », qui lui en donnait, en d'autres termes, la possession civile, sinon encore la possession réelle et actuelle; « et ma raison est », disait-il, « que la seule possession civile, sans la corporelle, suffit pour la prescription, et pour tous autres effets civils, /. Possessio. D. de acquir. poss. » (297) Mais, remarquons-le bien avec le même jurisconsulte : les cinq ans, d'après l'ordonnance, devant être continus et sans interruption, il en résultait que si, dans l'intervalle de la réception à l'installation, la partie adverse avait exercé actuellement l'office, la prescription ne se serait plus alors comptée que du jour où l'officier aurait repris l'exercice actuel (298).

Disons maintenant un mot de la jonction ou cumul des possessions (299). Le prescrivant pouvait-il, pour accomplir les cinq ans, joindre à la sienne et la cumifier avec elle, lapossessionde son prédécesseur en l'office? La négative paraît, au premier abord, résulter de ce fait que les offices ne passaient pas directement et immédiatement d'une personne à une autre, comme les autres biens, mais que, par reff"et de la mort, de la résignation, et de toute autre vacation, ils revenaient au collateur par lequel ils étaient transmis au nouvel officier ; il semble donc qu'ils commençaient par être réunis et consolidés à la propriété, puis que, quand le collateur les conférait à un nouveau titulaire, c'était comme un usufruit nouveau qu'il créait en une nouvelle personne. Et c'est assurément là ce qui avait lieu dans le cas de vacation par mort ou par forfaiture, parce qu'en effet, dans cette double hypothèse, le droit qui résidait en la personne de l'ancien officier et y était attaché, était entièrement consommé, « jusques

là, dit Rebuffe, que si par miracle le bénéficier, ou Officier

ressuscitoit, il ne rentreroit pas en son bénéfice, ou Office. »

Mais, en cas de résignation in favorem de l'office, nous esti-

(297) L. I, fr. Paul., XLI, 2.

(298) Voy. Loyseau, eod., n<" 16 et 17.

(299) Voy., sur c« point, Loys«au, eod., n«» 18 à 2Z inclui.

DES MODES d'acquisition DES OFFICES VÉNAUX. 239

mons avec Loyseau, que le résignataire, se trouvant subrogé « au lieu et droit » du résignant, en vertu de la clause Non autrement (300), pouvait cumuler, avec la sienne, la possession de son résignant, parce qu'ici, cette résignation n'était pas une vraie et pure consolidation, puisque l'office ne pouvait résider en la personne du collateur. Il y a plus : on peut même dire que ce n'était pas là une vacation absolue, alors surtout que le collateur était forcé de conférer précisément Tofflce au résignataire, et ne pouvait refuser d'admettre la résignation faite à une personne capable, comme cela avait lieu pour les offices vénaux et même pour les non vénaux qui avaient été vendus par lui (301). De telle sorte que la résignation de semblables offices n'était point une démission ou un quittement pur et simple (302), destiné à abolir et à anéantir le droit du résignant, mais c'était seulement (( une cérémonie nécessaire pour l'exécution de la vente de l'Office, afin que le collateur n'investisse l'acheteur, luy baillant ses lettres de provision, sans lesquelles on ne peut tenir Offices. »

Remarquons enfin, en ce qui concerne cette prescription, qui, ainsi que nous Ta fait pressentir Loyseau (303), devint, avec le temps, un événement tout à fait anormal (304), que l'officier était réputé possesseur paisible à l'égard de celui qui l'attaquait de nouveau, bien qu'il eût toujours été en procès à raison de son office avec d'autres personnes y prétendant droit. C'est ce que l'on exprimait, en disant que le litige, en cette matière, était personnel et non réel (305).

Tels furent, dans notre ancien droit, les divers modes d'acquisition des offices vénaux. Il nous faut les envisager à présent dans les différents rôles qu'ils étaient appelés à jouer sur la scène

(300) Voy. note 16, supra, pp. 123 et suiv.

(301) Voy. supra, pp. 173 et suiv.

(302) Voy. note 16, si'pra.

(303) Voy. le passage cité p. 236 in fine, supra.

(304) Voy. Perrière, Sur la Coutume de Paris, t. 2, p. 292, iv.

(305) Voy. Loyseau, eod., n» 23.

juridique, et rechercher les fonctions multiples qu'ils pouvaient remplir dans le patrimoine, ainsi que les titres nombreux auxquels ils y pouvaient figurer.

§ 2. — Des divers rapports de droit soifs lesquels peuvent être envisagés

les offices vénaux.

Considéré comme bien, c'est-à-dire comme constituant une des fractions les plus importantes du patrimoine (1), l'office vénal était susceptible de partager le sort des autres biens. Gomme eux, il pouvait se prêter à toute cette foule de combinaisons auxquelles donnent naissance le caprice, la volonté ou les besoins de leur propriétaire. Gomme eux, il pouvait subir les mille transformations qu'il lui plaisait de leur imposer ou que les événements venaient commander.

D'un autre côté, envisagé comme formant un élément très-notable de la composition active du patrimoine, T office vénal devenait par là même un puissant instrument de crédit entre les mains de son titulaire, et, par suite, à l'exemple des autres biens encore, il apparaissait comme une portion considérable du gage général appartenant à ses créanciers.

G'est autour de ces deux idées que se grouperont les développements qui serviront de matière à ce paragraphe, suite naturelle du précédent, puisqu'après avoir comme assisté à la naissance de l'office vénal, à son entrée dans le patrimoine, nous allons maintenant le supposer animé d'une vie légale, et examiner comment il y fonctionnait.

Gomme on le voit, la question concrète à l'étude de laquelle nous allons nous livrer, se dédouble en quelque sorte, et il nous faut, tour à tour, passer en revue chacune des deux faces bien distinctes qu'elle présente.

(1) Voy. § 1", art. 6, p. t22, texte «t note 244.

DES DIVERS RÔLES DE l/OFFICE VÉNAL DANS LE PATRLMOINE. 241

Article 1". — Des différents rôlei\ joués dans le patrimome 2mr l'office vénal considéré comme bien.

Il est évident qu'il nous est impossible d'étudier une à une les situations multiples qu'un office vénal pouvait occuper dans la fortune des particuliers. Nous n'avons Tintention de nous livrer ici qu'à l'examen des plus importantes. A cet efTet, nous considérerons successivement l'office en matière de communauté, de douaire, de société, de louage, et enfin de retrait lignager.