II. — De l'office en matière de douaire

Les offices entraient-ils en douaire (122)? En d'autres termes, l'office dont le mari était titulaire à l'époque de son mariage, ou qui avait fait, à son profit, Tobjet d'une résignation gratuite de la part de son père au cours de l'union conjugale, était-il sujet au douaire coutumier, dans le cas, bien entendu, où il était conservé après la mort du mari, soit en vertu de l'édit de Paulet, soit pour avoir été vendu pendant sa vie, soit enfin pour avoir été résigné plus de quarante jours avant son décès ? Loyseau regardait cette question comme plus difficile encore que celle relative au sort de l'office en matière de communauté.

(121) Comp, Loyseau, liv. III, chap. x, n» 16 in fine.

(122) Voy., sur ce sujet, Loyseau, liv. III, chap. ix, n"' 70 et suiv., et de Renusson, Traité du Douaire, n»» 53 et suiv.

Deux opinions se comprenaient aisément sur ce point, dont chacune arrivait naturellement à une solution diamétralement opposée à celle de l'autre.

Pour soutenir d'abord Fafiîrmative, on disait : quiconque voudra rechercher Torigine du douaire, trouvera que les offices y sont compris, puisqu'il est incontestable qu'ils sont in bonis du mari. En effet, la Philippine, comme on l'appelait jadis, c'est-à-dire l'ordonnance de Philippe- Auguste , dé Fan 1214 (ou 1219), introductive du douaire légal ou coutumier, portait notamment, au rapport de Philippe de Beaumanoir, que la femme serait douée de la moitié de ce que riiomme avait au jour qu'il réponse (123). Et de fait, le Grand Coutumier (124) dit que la femme est douée de moitié des biens du mari, fors des meubles, et Beaumanoir nous rappporte que l'ancien formulaire du cérémonial de l'Eglise portait que le prêtre faisait dire par Fhomme à la femme, lors de leurs épousailles : « Du doaire qui est devises entre mes amis et les tiens, te deu. » (125) Que si les meubles étaient exceptés du douaire coutumier, cela tenait à ce que la femme en avait la moitié en propriété par droit de communauté. Il résultait de là, semble-t-il, que tous les biens du mari qui n'entraient pas en communauté, devaient entrer en douaire, et, partant, qu'il ne fallait pas distinguer si l'office ou les deniers qui en étaient provenus étaient meubles ou immeubles, parce que si on les considérait comme meubles , la femme en avait moitié par droit de communauté, et si on les regardait comme immeubles.

(123) Yoy. Beaumanoir, Les Coutiimes du Beaiivoisis, cap. xiii, n*» 12 in init., éd. (lu comte Beugnot, Paris, 1842, t. 1, p. 216, texte et note a ; Laurière, Ordonnances, t. 1, p. 46, et Marnier, loc. inf. cit. Joindre Pierre de Fontaines, Conseil, cliap. xxi, art. LU de Téd. de Du Gange, ou art. xlv de l'éd. Marnier, Paris, 1846, p. 266, texte et note d : Loysel, Inst. coût., liv. I, tit. m, règle i, éd. Dupin et Laboulaye, t. 1, p. 167, et Pothier, Traité du douaire, i""" partie, n» 2, t. 6, p. 316 in init. — Le texte de l'importante ordonnance dont nous parlons. Lettres portant Etablissement d%i douaire coutumier de la femme, et sa fixation à Vi(S2<fniit de la raoitiè des immeubles, dont le mari est propriétaire aie jour des épousailles, est malheureusement perdu. (Yoy. Isambert, 1. 1, p. 211, n" 119, et la note (a) précitée du comte Beugnot.)

(124) Liv. 2, chap. 3.

(125) Yoy. Beaumanoir, op. et loc. sup. citt., n»12 m fine, et Pothier, op. cit., l''<" partie, chap. 1, art. 1, W» 4 in fine, p. 317 in fine.

elle en devait avoir moitié par droit de douaire, ainsi que Gliopin paraît lavoir résolu (126).

Mais, à cette doctrine, Loyseau, qui se déclarait, eu fin de compte, partisan de la négative, faisait les objections suivantes : sans qu il y ait, disait-il, à rechercher si l'office est meuble ou immeuble, la même raison qui motive son exclusion de la communauté, motive aussi son exclusion du douaire. Or, cette raison, c'est que, de sa nature, il n'est pas communicable à la femme, mais est inhérent à la personne du mari, tout ainsi que la milice léguée au fils de famille était déclarée par Ulpien n'être point acquise au père, ce qui devait s'entendre non-seulement de la propriété, mais de l'usufruit. Il y a plus, ajoutait-il: l'office est encore moins susceptible d'entrer en douaire, que de tomber en communauté ; car il ne peut recevoir de servitude, mais il faut, comme les bénéfices, que sine diminutione conferatur. Et tout spécialement, il ne peut être grevé d'usufruit, « parce que ce seroit usufruit d'usufruit, ce que le Droit défend. » Mais du moins, poursuivait-il, les deniers de Toffice vendu ne doivent-ils pas entrer en douaire ? Pas davantage, suivant lui. Et il n'y a aucune objection à tirer de ce que ce n'est pas sur le corps de l'office que la femme prétend avoir douaire, mais sur l'argent provenu de sa vente. En effet, les mêmes raisons qui excluaient de semblables deniers de la communauté, pouvaient toutes être répétées à regard du douaire ; au surplus, ces deniers étant meubles, c'est un motif de plus pour ne pas les y faire entrer. Et qu'on ne réplique pas qu'ils sont réputés immeubles « comme ressantans la nature de l'Office qu'ils représentent » ; car la réponse bien simple serait que, s'ils sont réputés de même nature que l'office, il les faut, comme l'office, regarder comme personnels et incommunicables à la femme ; « soit donc qu'on les considère selon leur propre nature, soit selon celle de l'Office, ils ne peuvent entrer en douaire : attendu même que la communauté s'étend plus

(126) Sur la Coutume d'Anjou, titre De connubiali societate, n» 10.

DES DIVERS RÔLES DE l'OFFICE VÉNAL DANS LE PATRIMOINE. 297

avant sur les meubles, que le douaire sur les immeubles : car les meubles venans au mary après le mariage, soit par succession collatérale ou autrement en quelque façon que ce soit, entrent en communauté, mais il n'y a point d'autres immeubles, qui entrent en douaire, que ceux qui après le mariage viennent de succession directe (127). D'où je conclus que quand l'Office pendant le mariage auroit esté échangé à un immeuble, il n'entreroit pas pourtant en douaire, soit qu'on le considérât comme nouvellement écheu au mary, pource que le douaire n'a lieu en tels immeubles : soit qu'on le considérât comme subrogé à l'Office, pource que la qualité de TOfflce répugne au douaire, estant un bien personnel, particulier au mary, et incommunicable à la femme. » Cet éminent jurisconsulte, après avoir répété :

« j'estime qu'il est plus raisonnable de tenir que les Offices,

ny les deniers provenus d'iceux , n'entrent aucunement en douaire », ajoutait enfin cette dernière considération, à l'appui de son opinion, qu'il n'y avait « gueres d'apparence d'amplifier de nouveau le douaire coustumier d'une augmentation si notable, que des Offices sauvez par la Paulette ou autrement, veu que le douaire est un pur lucre que la femme prend sans cause et sans

recompense mutuelle sur le bien du mary Enquoy les Cous-

tumes n'ont jamais pensé de comprendre les Offices; qui est un bien qui apporte assez d'autre commodité à la femme, et de foule au mary, et à ses héritiers, entant que la femme participe à l'honneur et profit entier d'iceux, et n'en porte aucunement la perte : de sorte que non sans cause de tout temps, et même auparavant qu'on songeât de les comprendre au douaire », remarque-t-il finement, (( les femmes ont été curieuses d'épouser des maris qui eus-

(127) D'après la majorité des Coutumes, — car grande était leur variété relativement aux biens dans lesquels elles accordaient aux femmes une portion en usufruit pour leur douaire légal, et aussi par rapport à la quotité de cette portion, — d'après la majorité des Coutumes, disons-nous, et spécialement d'après l'art. 248 de la Coutume de Paris, le douaire coutumier était de la moitié des héritages que le mari tenait et possédait au jour des épousailles et bénédiction nuptiale, et de la moitié des héritages qui, depuis la consommation du mariage, et au cours de l'union conjugale, échéaient et advenaient en ligne directe au mari. — Comp. note 141, infra, pp. 302 et suiv.

sent dos OfUces. » (128) Mais, en véritable prophète, il terminait toute cette discussion en disant (129) : « Toutefois comme toutes choses s'étabhssent de phis en phis au commerce parfait, et à la patrimonialité, s'il faut ainsi parler, il pourra arriver qu'on comprendra à la fin au douaire tous les Offices héréditaires. »

En prévoyant que le temps était proche où le sentiment le plus favorable aux femmes finirait par l'emporter, Loyseau devinait, en quelque sorte, l'avenir. Peu de temps après lui, ses prévisions s'étaient complètement réahsées, et l'on peut dire qu'à la fin de notre ancien droit , toute espèce de doute avait cessé depuis longtemps déjà sur la solution à donner au problème posé. C'est qu'en efi'et, la nature immobilière des offices était définitivement reconnue et proclamée; si bien que la jurisprudence, aj^ant fait justice des scrupules et des hésitations qu'elle avait eus au temps de Loyseau (130), s'était ralliée à l'opinion des plus illustres de

(128) Voy., sur tout ce qui précède, Loyseau, loc. cit., n»" 70 à 73 inclus, 78 in fine et 79. — Ce jurisconsulte estimait de même {eod.,n° 80) que les offices héréditaires par privilège ne devaient pas être assujettis au douaire, par cette raison qu'ils n'étaient pas plus communicables aux femmes que les offices à vie. De ce qu'ils étaient conservés après la mort du mari, cela ne signifiait pas que c'étaient les offices mêmes qui entraient en succession ; nous savons, en effet, que ce qui était transmis aux successibles, c'était seulement la faculté d'en disposer, ou bien d'en faire pourvoir par le Roi Tun des héritiers qui en était capable. Car, par la mort du pourvu, l'office héréditaire par privilège revenait au Roi et vaquait de vacation imparfaite, telle que celle de résignation ; de telle sorte que ce n'était que son prix qui était conservé aux héritiers : or, ce prix, disait Loyseau, « est mobiliaire, et partant incapable de douaire. » — Nous rappelons que le principe était tout différent en ce qui concernait les offices domaniaux, qui entraient eux-mêmes en succession, sans vaquer aucunement par mort, et sans qu'il fût besoin d'en obtenir pour les héritiers nouvelle provision du Roi. Ces derniers offices, contrairement à ce qu'il en fut pour les offices vénaux h la fin de notre ancien droit, relativement du moins au douaire de la veuve, étaient sujets au douaire d'une manière absolue, c'est-à-dire alors même qu'il existait d'autres immeubles dans la succession du mari. (Voy., sur ces différents points, Loyseau, eocZ.,n» 81; Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 3« partie, chap. ii, sect. ii, n°' m et suiv, ; supra, sect. 1, §§ 2 et 3, pp. 98 in init. et 108, /3, et infra, p. i:99, texte et note 133.)

(129) Eod., n» 81 in fine.

(130) Deux arrêts célèbres, mentionnés par Loyseau, avaient, au dire de ce jurisconsulte, qui s'était évertué à les concilier (voy. eod., n"» 74 à 78 inclus), tranché la question en sens contraire l'un de l'autre. Le premier, déjà cité, du 27 juin 1598, déclara que la moitié des deniers provenant de la vente, pendant le mariage, d'un office propre, dont le mari était investi au jour de sa célébration (dans l'espèce, un office de contrôleur général de la grande chancellerie), était sujette au douaire coutumier de la femme; le second, postérieur, et très-diversement interprété d'ailleurs, rendu le 31

nos jurisconsultes du xviii" siècle, de l'aveu desquels le douaire s'étendait sur les offices comme sur les immeubles réels. Remarquons toutefois que, par un privilège spécial, les autears comme les arrêts ne les y assujétissaient que subsidiai7^ement, c'està-dire que lorsqu'il n'existait pas d'autres biens sur lesquels le douaire pût être assigné (131). Pothier est, sur ces divers points, on ne peut plus explicite. Après avoir dit que >le terme (ï héritages, employé par l'article 248 de la Coutume de Paris (132), ne devait pas être restreint aux seuls immeubles réels, mais qu'on devait l'expliquer par l'article 253, où il était dit que le douaire est la moitié des imraeubles, expression qui comprend dans sa généralité tous les biens qui sont réputés immeubles, (( tels que sont les rentes constituées (dans la plupart des coutumes, et les offices, soit vénaux, soit domaniaux », il ajoutait : « A l'égard des offices, observez qu'ils ne sont sujets au douaire que subsidiairement ; c'est-à-dire, que si dans la masse des immeubles sujets au douaire de la femme, il se trouve un office, dans le partage à faire de cette masse entre la douairière et les héritiers, s'il se trouve dans les autres immeubles de quoi fournir la moitié dont elle doit jouir pour son douaire, on ne doit point assigner l'office pour son lot. » (133)

{alias 30) janvier 1607, rapporté par Louet (lett. D, n» 63) et cité par Ricard {op. et loc. citt. note 133 in fine, infra), statua, au sujet de roffice de receveur des décimes à Senlis, que le douaire ne s'étendait pas, au profit de la veuve, sur l'office dont son mari était pourvu. Ce dernier arrêt s'expliquait très-aisément dans l'opinion de ceux d'après lesquels il avait été ainsi jugé, par suite de cette circonstance de fait qu'il y avait, clans la succession du mari, d'autres immeubles; en effet, nous allons voir que les offices vénaux n'étaient sujets au douaire que suhsidiairhnent, et seulement quand il n'y avait pas d'autres biens sur lesquels il pût être assigné. (Voy. la note 133, infra.)

(131) Une exception fort remarquable existait cependant à cet égard dans la Coutume de Normandie, comme nous le verrons bientôt dans notre seconde observation rinale.

(132) Voy, supra, note 127,

(133) Voy, Pothier, op. cit., 1" partie, chap. ii, sect, i, art, ii, § i, n<" 22 et 24, pp, 324 et 325; adde Coutume d'Orléans, Introd. au tit. xii, Du douaire, sect, ii, § 1", n° 13, t. 1, p. 298 in fine. Comp, supra, § 1", note 2^, pp. 130 et suiv., et la note 128 du présent §. Voy, aussi, sur ce point et sur les questions subsidiaires qui s'y rattachent : De Perrière, sur la Coutume de Paris, art, 248, glos. 1, n°« 28 et suiv,; Lebrun, Traité des successions, liv, II, chap. v, sect, i, dist, i, n*' 20, ainsi que l'observation de son annotateur sur ce n° ; Vin fine de l'observation de l'éditeur de ce Traité sur le n° 88, liv. II, chap. i, sect. i, et celle qu'il fait sur le n" 46, liv. III, chap, vi, sect. m :

Avant lui, Ricard, sur l'article 95 de la Coutume de Paris, donnait comme une maxime certaine au Parlement de Paris, que la femme ne prenait de douaire coutumier sur les offices que m subsidiiim^ et dans le cas seulement où il n'y avait point d'autres biens sujets à douaire. Bourjon nous atteste éjj^alement que telle était la jurisprudence du Ghâtelet, et il va môme jusqu'à dire que si les of-

Traité de la communarde, liv. I, chap. v, sect. i, dist. iv, n» 4-3»; de Renussou, Traite' des propres, chap. v, sect. iv, n°' 53 h. 58 inclus, et Tobservation de Sérieux sur ce dernier n°, dans Téd. in-f° de 1760, et surtout Traité du Douaire, chap. m, n«» 53 II 62 inclus, ainsi que les observations du même annotateur dans Véd. in-f» précitée ; Bourjon, îoc. cit. note 128, supra, n»« m, et vu k ix inclus; Duplessis, cité par cet auteur ; Denisart, mot douaire, n» 14 ; Merlin, Rép., mot douaire, sect. i, § v, n° II ; comp. Ricard, op. et Ioc. citt. à la fin de cette note. — Quant à la jurisprudence, nous renverrons spécialement aux arrêts suivants, rapportés, analysés ou simplement cités par Louet et par Brodeau (lett. D, n° 63), par Gilles Bry, sur Tart. 3 de la Coutume du Grand Perche ; par Auzanet, en ses mémoires sur l'art. 248 de la Coutume de Paris : par Le Prêtre, dans les arrêts de la cinquième Chambre des enquêtes, et par de Renusson {opp. et locc. sup. citt. : Propres, no57; Douai^^e, n"^ 54 h 58 inclus), savoir : 30 {alias 31) janvier 1607 (voy., sur cet arrêt, la note 130, supra) ; 24 juillet 1618 ; 23 mai 1625 ; 4 ou 24 mai 1626 ; 22 février 1629, et 24 mars 1634, ce dernier rendu en la cinquième Chambre des enquêtes. — L'arrêt de 1618 confirma la jurisprudence adoptée par l'arrêt de 1598, cité note 130, supra. Il jugea, en effet, qu'une veuve prendrait son douaire sur les deniers non encore payés du prix de l'office de prévôt des maréchaux du Perche, parce que le mari n'avait laissé aucuns autres biens, et que, par le contrat de mariage, l'office lui avait été donné par ses père et mère. Ajoutons que, non-seulement la femme, mais encore les enfants douairiers, étaient en droit de demander récompense de la moitié du prix de l'office dont le mari était pourvu lorsqu'il avait contracté mariage, et qu'il avait résigné au cours de Tunion conjugale, par la raison que ne pouvant pas, par la vente de sa charge sujette au douaire coutumier, à défaut d'autres biens, causer un préjudice h sa femme et k ses enfants, et anéantir leur droit coutumier, ceux-ci devaient être récompensés et indemnisés sur les biens de l'hérédité. (Voy. note 144, infra.) Pour ce qui est de la quotité de cette récompense, elle devait être réglée, non pas eu égard au prix de l'acquisition qui aurait été faite de l'office avant le mariage, mais eu égard au prix de la vente qui en avait été faite par le titulaire pendant le mariage. De là cette conséquence, que si l'office sujet au douaire coutumier avait augmenté de prix lors de la résignation, la femme et les enfants douairiers devaient participer à Taugmentation. ÇVoy. de Renusson, Traité du Douaire, chap. m, n»' 57 et 58.) — Remarquons enfin que, si les offices n'étaient sujets au douaire coutumier de la femme que subsidiairement, il n'en était pas de même au sujet de celui des enfants au profit desquels on admettait qu'ils faisaient partie de leur douaire indistinctement, c'est-k-dire qu'ils étaient toujours réputés immeubles et sujets à leur douaire, même dans le cas où il y avait d'autres immeubles dans la succession. (Voy., en ce sens, un arrêt du 21 mai 1639 [alias 1636], rapporté par Brodeau, sur Louet, lett. D, n° 63, arr. 8, et cité par Ricard, Ioc. inf. cit.; Lebrun, Traité des successions, liv. II, chap. v, sect. i, dist. i, n» 20, et l'observation de l'éditeur de ce Traité sur le n» 46, liv. III, chap. vi, sect. m. — Comp. Ricard, en son observation sur les mots De tous les héritages, de rart. 175 des Coutumes du Bailliage de Senlis, dans ses Œuvres, éd. in-f» de 1783, t. 2, f» 64.)

fices vénaux sont, dans Thypothèse indiquée, sujets au douaire coutumier de la veuve et des enfants, c'est plutôt par commisération et par pure faveur, que par vrai droit (134).

Ajoutons, relativement au douaire préfix, que l'usage fut d'abord , sous l'empire de l'article 95 de la Coutume de Paris réformée (135), que la veuve d'un officier n'avait point de privilège sur les deniers de l'office de son mari, encore que celui-ci n'eût laissé aucuns autres biens immeubles sur lesquels le douaire pût être pris, et qu'elle devait venir seulement à contribution au .sol la livre, sur le prix de l'office de son mari, avec les autres créanciers, quoique postérieurs à son contrat de mariage, une femme, pour son douaire préfix, n'étant que simple créancière hypothécaire, et n'ayant pas de privilège au préjudice des autres créanciers hypothécaires (136). Mais, en vertu de l'édit du mois de février 1683, dont nous examinerons plus tard en détail les dispositions (137), les offices étant vraiment devenus susceptibles d'être hypothéqués, et leur prix se distribuant désormais par ordre d'hypothèques, il en résulta qu'ils furent dès lors sujets à l'hypothèque du douaire préfix de la femme (138). Cet édii laissa.

(134) Voy. le renvoi de la note précédente.

(135) Voy. infra, art. 2, première période,

(136) C'est ce qu'avait commencé par décider un arrêt du 19 février 1616 ; trois arrêts ultérieurs, des 23 mai 1652, 7 septembre 1652, et 2 août 1653, jugèrent en sens contraire. Mais un arrêt solennel, rendu en la cinquième Chambre des enquêtes, le 15 mai {alias 7 juin) 1658, confirma définitivement la doctrine exprimée au texte, et qui était la seule juridique sous l'empire de l'art. 95 de la Coutume de Paris. Ces différents arrêts sont mentionnés par Ricard, op. et loc. citt. supra, note 133 in fine, et par de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n» 58. Voy. aussi Du Fresne, sur l'art. 112 de la Coutume d'Amiens, tit. Du Douaire. — Les choses se passaient tout autrement en Normandie : le douaire préfix y était de la même qualité que le coutumier sur les offices, comme sur les immeubles , lesquels, ainsi que nous le verrons bientôt (pp. 303, /3, et suiv.), s'y trouvaient soumis concurremment. Il n'y venait point en contribution au sol la livre sur les meubles, cette action n'ayant point lieu dans la Coutume de cette province, et les créanciers étant payés sur les meubles comme sur les immeubles, selon Tordre de leurs hypothèques. (Voy. Basnage, sur les art. 367 et 514 de la Coutume de Normandie, et comp. infra, note 214.)

(137) Art. 2, SECONDE période.

(138) Ce changement de législation amena parfois une variation de doctrine de la part du même auteur, sans qu'il se mît cependant, en quoi que ce fût, en contradiction avec lui-même. C'est ainsi que de Renusson, qui avait commencé par enseigner expressément la première théorie dans son Traité des propres {loc. cit. k la note 136).

toutefois, subsister intact le principe que le douaire coutumier ne frappait que subsidiairemcnt sur les offices, ainsi que le montre très-clairement le passage précité do Pothier (139).

Deux observations compléteront ce que nous avions à dire sur cette matière.

a. C'est d'abord que, lorsque les offices n'étaient point de nature à exiger une résidence continuelle dans les lieux où s'exerçaient les fonctions qui y étaient attachées (140), ils se réglaient, relativement au douaire, par la loi du domicile réel du mari, et non d'après la coutume du lieu où s'exerçait la charge (141). Quant

l'abandonna par la suite, dans son Traité du Douaire (chap. m, n<»62), avec autant de raison qu'il l'avait primitivement admise, et cela, par ce motif que, des deux ouvrages indiqués, le premier était antérieur et le second postérieur k l'édit de 1683. — Voy. encore Lebrun, Traité des successions, liv. II, chap. v, sect. i, dist. i, n« 20; de Iléricourt. Traité de la vente des immeubles, chap. 11, sect. 2, n» 14 ; Bourjon, op. cit., liv. II, tit. XI, 3« partie, chap. ii, sect. i, n» 1, et la première observation de Sérieux, sur le passage du Traité des propres de de Renusson, auquel nous renvoyons, éd. in-fol. de 1760, ainsi que celle qu'il fait sur len» 59, loc, cit., de son Traité du Douaire.

(139) A supposer que, dans le contrat de mariage, liberté ait été réservée à la femme de choisir entre le douaire coutumier ou le douaire préfix, la veuve douairière était-elle obligée de s'en tenir au douaire préfix, dans le cas où son mari n'avait qu'un office de judicature ou de finance sur lequel il devait s'asseoir ? Un arrêt de la Grand' Chambre du Parlement de Paris, en date du 19 février 1669, rapporté par de Renusson {Traité du Douaire, chap. m, n°» 59 et 60), et au t. 3, liv. 3, chap. 5, du Journal des Audiences, l'avait ainsi jugé. Et de fait, bien que l'on pût objecter que cet arrêt avait été rendu par suite de l'idée qui régnait à cette époque, que le douaire préfix n'avait pas de privilège sur les deniers provenant de la vente de l'oSice, et que la douairière de douaire préfix devait être renvoyée à la contribution, comme nous avons vu l'arrêt du 15 mai 1658 le décider (voy. note 136, sitpra), cependant, il était difficile d'induire la possibilité du droit d'option au profit de la veuve ou de ses enfants des termes de l'édit de 1683, qui, ainsi que nous le disons au texte, avait toujours laissé subsister le principe que le douaire légal ne frappait que subsidiairement sur les offices. (Voy., sur cette question, l'annotateur de Lebrun, qui disait formellement que les offices n'étaient réputés immeubles, en matière de douaire, que subsidiairement," et au défaut du douaire préfix ; car nonobstant l'option donnée du préfix ou du coutumier, la femme ne prendra pas le douaire coutumier sur l'office, dès qu'elle peut prendre le douaire préfix, parce que l'office ne sert au douaire que subsidiairement " ; note sur le n» 20, liv. II, chap. v, sect. I, dist. I, du Traité des successions ; voy. aussi la seconde observation de Sérieux sur le no 58, sect. iv, chap. v, du Traité des propres de de Renusson, et celle qu'il fait sur le n» 59, loc. cit., de son Traité du Douaire.)

(140) C'est ce qui avait lieu, notamment, pour les officiers semestriers. (Voy. Merlin, Rép., mot DOMICILE, § III, n» m.) Tels étaient, en particulier, parmi ces derniers, pour le dire en passant, les officiers commensaux de la maison du Roi, et les conseillers du Grand Conseil, qui ne servaient que par quartier et par semestre. (Voy. Sérieux, loc. cit. à la note suivante.)

(141) La question tranchée au texte présentait un intérêt considérable dans le cas

DES DIVERS RÔLES DE l'OFFICE VÉNAL DANS LE PATRLMOINE. 303

aux offices dont la fonction était continue, ils se réglaient par la loi ou coutume du lieu où s'en faisait l'exercice, parce qu'alors l'officier était censé y avoir son domicile (142).

ç>. La seconde a trait à la question de savoir si l'office dont le mari était pourvu au moment du maûage, et qu'il avait depuis résigné ou laissé tomber aux parties casuelles, était sujet au

où la Coutume du lieu de l'exercice de l'ofiBce n'était pas en harmonie avec celle du domicile réel du titulaire, par exemple quant à la quotité du douaire. C'est ainsi que, d'après l'art. 248 de la Coutume de Paris, le douaire coutumier était de la moitié des héritages, tandis que, d'après l'art. 367 de la Coutume de Normandie, il n'était que du tiers des immeubles. Grande était, par conséquent, l'importance de la question de savoir, pour les offices dont l'exercice se faisait en Normandie, et dont la fonction n'était pas continue, si l'officier étant domicilié k Paris, le douaire devait être réglé suivant la Coutume de Normandie ou suivant celle de Paris. Ainsi , supposez que le titulaire d'un office de receveur de finances, ou de trésorier de France à Caen, charges dont la fonction n'était pas continue, se soit marié à Paris où il était domicilié, et soit mort ne laissant pas d'autres immeubles que son office : il est clair qu'il était fort intéressant pour les ayants droit de savoir si le douaire serait de moitié, suivant la Coutume de Paris, le mari ayant son domicile ordinaire en cette ville, ou du tiers, selon la Coutume de Normandie, l'exercice et la fonction de l'office étant dans une des villes de cette province. Conformément k ce que nous disons au texte, un arrêt rendu en la Orand' Chambre, ie 26 fév. 1643, jugea, relativement à un office de trésorier de France en la généralité de Caen, que celui qui en était pourvu et revêtu demeuranf à Paris, le douaire devait être réglé d'après la Coutume de Paris, où il avait son domicile, et non pas suivant la Coutume de Normandie, où était la lonction de l'office. (Voy., sur tout ceci, de Renusson, Traité du Douaire, chap. m, n° 64 ; l'observation de Sérieux sur ce n», et Merlin, Rép.^ mot douaire, sect. i, § v, n» ii.) Comp., sur le point de savoir comment se partageaient les offices lorsque la Coutume du lieu où était domicilié le titulaire, était différente de celle du lieu où s'exerçaient les' fonctions de la charge, Basnage, sur les art. 329 et 338 de la Coutume de Normandie.

(142) Voy. Sérieux, uM supra. — Bourjon {Le droit commun de la France, liv. Il, tit. XI, 1" partie, chap. vr, n»' m et iv) se demandant, d'une manière générale, quelle était la Coutume qui régissait les offices, répondait k cette question par une distinction : L'office, écnvait-il, étant attaché et inhérent, pour ainsi dire, à la personne du titulaire, est régi par la Coutume de son domicile. Tel était également le sentiment de Duplessis, dans son Traité des criées, où il dit que les arrêts l'avaient ainsi jugé. Toutefois, ajoutait Bourjon, les offices domaniaux, tels que les greffes et les tabellionnages, ayant une assiette fixe et certaine, se régissent par la Coutume du lieu dans lequel se fait l'exercice de ces offices. (Comp. supra, § l»"", note 199, p. 203, et Denisart, mot offices et officiers, n° 31.) Mais, tandis qu'il n'appliquait cette solution qu'aux offices de l'ancien domaine, et que, pour ceux du nouveau, c'était, pensait-il, par la Coutume du domicile du titulaire qu'ils se réglaient, ajoutant que tel était l'usage sur ce point, son annotateur faisait observer avec raison que la jurisprmlence postérieure ne fit plus de distinction entre les otfices de l'ancien domaine et ceux du nouveau : les uns et les autres se régissaient par la Coutume du lieu de leur exercice, ainsi que les droits qui en dépendaient. (Voy. l'arrêt du 28 avril 1725, rapporté par Brillon, Dict. des arr.^ mot offices domàni.\ux.)

douaire, en ce sens du moins que sa veuve dût être récompensée sur les autres biens de son conjoint décédé, du douaire qu'elle aurait eu sur cet office, si le titulaire défunt ne Tavait pas résigné ou laissé perdre ; car il est certain que, dans le's circonstances prévues, l'office n'était pas sujet au douaire, dans le premier cas, contre un tiers acquéreur qui avait obtenu des provisions, puisque leur effet était de purger toutes les hypothèques possibles (143), et, dans le second, contre le Roi, que l'on ne pouvait empêcher de conférer la charge à qui bon lui semblait, lorsque l'ancien pourvu avait négligé de remplir les formahtés nécessaires pour la conserver. D'un autre côté, il n'est pas davantage douteux que la question posée ne se présentait pas dans les Coutumes qui ne faisaient porter le douaire sur l'office que subsidiairement et à défaut d'autres biens, comme celle de Paris, par exemple (144). Mais elle pouvait se présenter fréquemment dans la Coutume de Normandie, qui assujettissait les offices au douaire coutumier, concurremment avec les autres immeubles. Or, pour la trancher sans discussion, disons de suite que plusieurs arrêts du Parlement de Paris et du Parlement de Normandie, avaient, relativement à cette province, adopté une solution affirmative (145).

(143) Voy. infra, art. 2.

(144) Lorsque, dans ces Coutumes, le mari ne laissait pas d'autres biens, il est incontestable que, d'après la théorie définitivement admise, sa veuve avait son douaire coutumier sur les deniers provenant de la vente de l'office, faite au cours du mariage par le titulaire décédé. (Voy. les arrêts du 27 juin 1598 et 24 juillet 1618, cités notes 130 et 133, supra, et ce qui a été dit à ce sujet dans la dernière de ces deux notes, sub fin.) Aux deux arrêts dont la mention précède, il convient d'en joindre un troisième du 3 mars 1619, rapporté par Bardet, t. 1, liv. I, chap. 38, et qui décida que le douaire coutumier se prenait aussi sur le prix de l'office possédé par le mari lors du mariage, et depui.s vendu par lui, ou sur les héritages qu'il en avait acquis.

(145) Voy. un arrêt du Parlement de Paris, du 16 janvier 1621, rapporté par Brodeau, lett. M, § 63, et deux arrêts semblables du Parlement de Normandie, en date des 7 décembre 1628 et 12 juin 1660, rapportés par Basnage, sur l'art. 367 de ses CovMimes du pays et duché de Normandie. Ce dernier auteur ajoute que, par un autre arrêt rendu en la Grand' Chambre du Parlement de Normandie, le 12 mars 1671, il a été jugé que la récompense n'a pas lieu au profit de la femme qui s'est rendue héritière de son mari ; c'est que dans ce cas, en effet, elle ne pouvait se dispenser de contribuer au remploi des propres aliénés, et par conséquent à celui de l'office que son mari avait laissé perdre ou avait résigné ; partant de là, à quoi lui aurait-il servi d'y prendre un douaire, alors qu'en sa qualité d'héritière aux meubles, elle devait contribuer au remploi

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