III. — De V office en matière de société

Deux motifs durent contribuer puissamment, dans notre ancien droit, à la mise en société des offices vénaux.

Le premier, c'est que du jour où le principe de la vénalité triompha et se fut définitivement affermi, Tacquisition d'un office ne dut pas tarder à être considérée comme un utile emploi de fonds, comme un placement avantageux de capitaux, et que, dès lors, dut naître en même temps la pensée de s'associer pour partager les produits d'une exploitation commune.

La seconde raison, c'est que le prix élevé de certaines charges, la grande cherté où l'engouement du temps les avait fait parvenir, durent faire, à plusieurs points de vue, de l'association, une sorte de nécessité.

Aussi bien voyons-nous, dès le début du xvir siècle, Loyseau nous parler de la fréquence des sociétés de ce genre (146), qui s'étabUssaient surtout entre les officiers de finance (147).

Nos anciens jurisconsultes ne nous ont dit nulle part comment étaient régies ces associations, par quels principes eUes se trou-

des propres aliénés? — Voy., sur tout ceci, de Renusson, Traité dic Douaire, chap. m, n» 63; Basnage, sur les art. 367 et 408 de la Coutume de Normandie, et Merlin, ubi supra. — Ajoutons avec Basnage (sur les art. 367 et 399) que, si l'office avait été supprimé par l'autorité du Prince sans aucun remboursement, la femme n'aurait pas eu de récompense, mais que, si le Roi avait alloué quelque indemnité, elle aurait vu son douaire porter sur elle. C'est en cela, comme le faisait avec raison observer cet auteur, que le douaire préfis était plus avantageux que le coutumier, le premier ne souffrant point de diminution, quelque accident qui pût arriver, le second pouvant, au contraire, diminuer, quand la perte des biens survenait par suite d'une force majeure. Notons enfin, avec le même jurisconsulte (sur l'art. 367), que, suivant la jurisprudence, une mère tutrice de ses enfants, qui poursuivait la récompense d'un office possédé par son mari et depuis perdu, ne pouvait se faire attribuer une part en Toffice ou en la récompense qui lui était accordée, supérieure au douaire qu elle aurait pris sur l'office, s'il n'avait pas été perdu. Il en était toutefois autrement pour les offices de la maison du Roi, ainsi que le jugèrent deux arrêts du Parlement de Normandie, l'un du mois d'août 1678, l'autre du 27 mars 1681 ; mais cela tenait à ce que ces charges n'étaient pas dans un commerce libre, et à ce qu'elles dépendaient absolument du Roi, ou de ceux qui étaient à son droit.

(146) « Il échet souvent que deux personnes s'associent pour acheter en commun

un Office de valeur à certaines conditions, dont ils s'accordent ensemble. » (Loyseau, liv. m, chap. X, n» 11.)

(147) Voy. Loyseau, liv. III, chap. ix, n° 53, et chap. x, n» 10.

306 iiNCIEN DROIT FIANÇAIS.

valent gouvernées. Ils nous donnent bien, sans doute, quelques renseignements épars sur ce sujet, mais ils n'en ont pas fait, dans leurs œuvres, l'objet d'une théorie spéciale. Bornons-nous, avec eux, à indiquer les quelques dérogations aux règles en vigueur dans les sociétés ordinaires, que la nature toute particulière des offices avait fait introduire.

Le premier point à noter à cet égard, c'est que, lorsqu'un office vénal était acheté en commun par deux personnes, il n'en fallait pas pour cela conclure qu'il y eût deux officiers : Texercice des fonctions ne devait et ne pouvait évidemment être confié qu'à un seul, c'est-à-dire qu'à celui en faveur de qui les lettres de provision avaient été expédiées; quant à l'associé, il prenait part aux bénéfices; mais l'accès 4e l'office lui était interdit. Sa condition peut donc se résumer d'un trait, en disant que, sous certains rapports, elle offrait la plus grande analogie avec celle d'un commanditaire dans nos sociétés en commandite actuelles. Mais, s'il n'était pas officier, il n'en était pas moins seigneur de l'office pour

moitié. « Quand deux achètent un Office en commun, celuy

qui en est pourveu en est seul titulaire et seul Officier, mais il n'est seigneur de l'Office que pour moitié », nous dit Loyseau (148). Hâtons-nous d'ajouter, pour éviter toute méprise, que la parfaite seigneurie de l'office, qui découlait de la provision, ne pouvait pas plus appartenir pour partie à l'associé du titulaire que la qualité d'officier elle-même. En d'autres termes, l'office en soi ne pouvait être à deux, ni quant à la qualité d'officier, ni quant à la parfaite seigneurie de l'office. Ce qui simplement était commun, c'était la seigneurie imparfaite de l'olfice tirée du titre et de l'exercice ; c'était, en un mot, ce que nous avons qualifié de droit en Voffice.

Comme l'exprime fort bien Loyseau (149) : « l'Office en soy

ne peut estre à deux, ny quant à la qualité d'Officier, ny quant à la parfaite seigneurie de l'Office qui gist en la provision, mais

(148) Liv. III, chap. ix, n» 44.

(149) Eod., n» 54.

l'Office appartenant au pourveu seul, on s'y peut associer avec luy à telle condition, que le prix de l'achat sera payé en commun, et aussi les emolumens , et par conséquent T augmentation et diminution d'iceluy, bref la seigneurie imparfaite do T Office tirée du titre et de l'exercice : et en un mot, ce que j'ay appelé droit en rOffice, demeurera commun entr'eux. »

De la répartition des produits, nous n'avons rien à dire, sinon qu'elle se faisait d'après les règles ordinaires usitées dans le droit commun des sociétés. Quant aux changements survenus dans la nature de l'office, c'était encore aux principes habituels qu'on avait recours, en ce sens que, si la charge était supprimée, si sa valeur venait à être amoindrie par l'effet de créations nouvelles, si le paiement de certaines taxes était imposé aux officiers, la perte, dans le premier cas, la diminution de valeur, dans les deux autres, étaient supportées pas tous les associés, dans la proportion de leur intérêt respectif, et que, réciproquement, c'était dans la même mesure que chacun d'eux profitait de l'augmentation de l'office (150). Notons seulement, en ce qui concerne le cas de perte de l'office, d'abord, que quand cette perte avait pour cause un fait personnel au titulaire; comme des malversations commises dans l'exercice de ses fonctions, cette faute dommageable mettait le coupable dans l'obhgation d'indemniser son copropriétaire du préjudice que sa destitution lui faisait éprouver, et que, touchant la vacation de l'office par mort, le titulaire jouissait, par rapport à son associé, exactement du même avantage que le mari vis-à-vis de sa femme relativement à l'office acheté des deniers de la communauté : nous voulons dire que, de même que l'office commun ne pouvait être perdu que par la mort du mari, de même l'office social ne pouvait vaquer que par la mort de Tassocié titulaire ; par conséquent, ni le mari ni l'associé pourvu n'avaient, durant leur vie, à redouter cette perte de Toffice, tan-

(150) Comp. le passage précité de Loyseau, et eod., u« 46.

dis que la femme et Tassocié non titulaire pouvaient, eux, pendant leur vie, être incommodés par cette perte (151).

Comment prenait fin la société dont nous nous occupons ? A moins que des circonstances imprévues ou l'inexécution, par Fuji des associés, des conditions acceptées, ne vinssent en avancer le terme, elle finissait naturellement à Tépoque fixée par la convention. Que si sa durée n'avait pas été déterminée, la dissolution pouvait alors être demandée au gré de chacun des intéressés, en quelque temps que ce fût, « nul n'estant contraint de persévérer en communauté. » (152)

Mais il ne faut pas perdre de vue, que celui d'entre eux à qui le titre avait été conféré, avait seul la disposition du droit de résignation en faveur, de telle sorte que, à ce point de vue, on peut dire que la masse des associés se trouvait à la discrétion du titulaire qui, seul, pouvait trafiquer de l'office quand il le jugeait à propos. Il ne restait à ses coassociés qu'une action en dommages-intérêts, lorsqu'ils étaient victimes de ses caprices ou du choix imprudent qu'il avait fait d'un moment inopportun pour vendre.

Comme on le voit, toute la différence qui séparait l'office appartenant à la communauté conjugale, et celui qui appartenait à deux personnes qui l'avaient acheté en commun, n'était autre que la différence ordinaire et générale existant entre la société particulière in certa re, et la communauté et société universelle des meubles et conquêts d'entre mari et femme. En effet, la société particuhère subsistait jusqu'au partage de la chose commune, que chacun pouvait demander quand bon lui semblait, tandis que la communauté conjugale finissait par la mort de l'un des deux conjoints et par la séparation de biens jugée et exécutée. C'est pourquoi, bien que la société particuhère de l'office appartînt à deux, le titulaire n'en était par fait seigneur entier par le décès

(loi) Voy. Loyseau, eod., n" 47 et 53 in fine. (152) Voy. Loyseau, eod.. n«» 49 et 53.

DES DIVERS RÔLES DE l'OFFICE VÉNAL DANS LE PATRIMOINE. 309

de l'autre, qui laissait à ses héritiers tout le même droit à l'office qu'il avait lui-même, tandis qu'en ce qui concerne la communauté universelle du mari et de la femme, qui se dissolvait par la mort, nous avons vu Toffice, après le décès de la femme, demeurer désormais entièrement au mari (153).

Le titulaire de Toffice social n'était pas seulement dispensé de l'application du droit commun des sociétés ordinaires en ce qui touche le droit de disposition ; à un autre point de vue, il échappait encore aux règles habituelles de la dissolution. Cette nouvelle dérogation consistait en ce que l'office en soi ne pouvant être à deux, ni quant à la qualité d'officier, ni quant à la parfaite seigneurie de l'office, le pourvu ne pouvait être contraint à le mettre en licitation (154). Quelle était donc alors son obligation ? Il devait seulement rembourser à ses associés, d'après estimation, la valeur du droit de chacun d'eux. Il convient, toutefois, de faire ici deux observations :

a. La première, c'est que l'office devait, lors de la dissolution, être estimé au juste prix qu'il valait à cette époque tout expédié, contrairement à ce qu'il en était au sujet de l'estimation de l'office après la dissolution de la communauté, estimation qui ne devait se faire que de la seule procuration, et non pas de l'office tout expédié (155). Ici, par conséquent, l'estimation à laquelle on procédait, portait tant sur les accessoires que sur l'office même, et c'est ainsi, notamment, qu'on y comprenait le droit de résignation, et les frais occasionnés par la délivrance des lettres de provision et par la réception de l'officier (156).

p. Notre seconde remarque, c'est qu'on accordait à l'associé titulaire la faculté de se soustraire à son obhgation, en rapportant l'office, c'est-à-dire en offrant de l'abandonner par forme de déguerpissement, pour être vendu en commun. « C'est pourquoy »,

(153) Voy. supra, pp. 259 et suiv., et Loyseau, eod., n» 49.

(154) Loyseau, eod.^ n« 54.

(155) Voy. supra, pp. 261 suh fin. et suiv.

(156) Voy. Loyseau, eod., n" 53 et 55. Comp. n» 52.

disait Loyseau (157), «quand cette communauté se dissout, il faut estimer l'Office au juste prix qu'il vaut alors tout expédié : et néanmoins il y a grande apparence, que le pourveu peut rapporter l'Office même, pour estre vendii à profit commun : pource que par l'association il n'est pas obligé de le garder toujours : mais en tout cas », ajoutait-il, «j'estime que deslors qu'il est convenu pour rompre l'association, il doit opter de rapporter en commun, ou l'Office, ou Festimation d'iceluy, sans attendre qu'elle soit faite, pource que cette faculté de rapporter l'Office ne luy est laissée que par équité, et parce aussi que s'il en veut user, il n*est besoin de faire aucune estimation. »

Ainsi donc, à la dissolution de la société, le pourvu avait le choix ou de conserver la charge, en faisant compte à son coassocié de l'estimation de l'office tout expédié, ou de rapporter l'office lui-même ; mais il devait faire son option aussitôt que la rupture de l'association était demandée.