I. — Des privilèges sur les offices vénaux

1° Enumèration de ces privilèges; — 2** Leur classement ; — 3° De la subrogation dont ils pouvaient être l'objet, et des conditions nécessaires à sa ^réalisation et à sa validité.

1° Enumération des privilèges sur les offices vénaux.

Cinq catégories de personnes avaient privilège sur l'office vénal de leur débiteur.

a. — La première nous est déjà connue, et nous ne la rappellerons ici que pour mémoire : c'était le vendeur ou résignant, pour le paiement du prix de la composition. Nous noterons seulement, sans insister davantage, qu'il n'était pas nécessaire que la préférence qui lui était accordée eût été expressément stipulée par lui, ainsi que cela était requis de celui qui avait prêté pour l'achat de l'office, comme nous allons l'indiquer (164).

b. — A l'imitation du droit romain, par lequel nous avons déjà vu accorder une hypothèque privilégiée au bailleur de fonds dont

(162) Voy. Loyseau, liv. îll, chap. viii, n»* 19 à 28 iaclus. Voy. aussi les n»» 29 à 3" inclus.

(163) Voy. supra, § 1«% p. 222, texte et note 244.

(164) Voy. Loygeau, eod., n»' 15, 46 et 47, et supra, § l", p. 164 suh fin.

l'argent avait servi à l'achat d'une milice vénale (105), notre, ancienne jurisprudence, adoptant la même règle et rétendant même, attribua un privilège, non pas seulement à tous ceux dont les deniers avaient été employés à l'acquisition de l'office, mais encore à tous ceux qui avaient prêté quelque somme pour sa conservation, ou même pour son augmentation, « comme pour financer au Roy, afin d'obtenir quelque nouvelle attribution. » Seulement, elle voulait que le prêt fût suffisamment justifié, et c'était l'objet d'une grande difficulté, que la question de savoir comment il l'était, et à quelles conditions le prêteur pouvait invoquer un droit de préférence. Quatre systèmes se partageaient la solution de ce problème, certains auteurs pensant qu'il suffisait pour le créancier de montrer que l'argent avait été, au moment du contrat, employé à l'acquisition ou au maintien de l'office dans les mains du résignataire débiteur; d'autres exigeant qu'il fût fait, dans l'acte d'emprunt, mention expresse de la destination du prêt; une troisième opinion enseignant qu'une stipulation d'hypothèque au moins générale était indispensable ; une dernière doctrine enfin n'admettant le privilège qu'alors seulement que la stipulation d'hypothèque était spéciale (166).

Quoi qu'il en soit de tout ceci, Loyseau, se fondant sur le chapitre IV de la Novelle XGVII et sur l'Authentique Quod obtinet (G. Jnsi., De pig7îor.), tirée du chapitre V de la Novelle LUI, estimait avec raison, pensons-nous, contrairement à Faber sur la fameuse loi Licet (167), et aussi contrairement à plusieurs autres, que, pour avoir privilège sur l'office, il ne suffisait pas de pouvoir montrer que les deniers du prêt avaient été actuellement employés à son

(165) Voy. Dr. rom., chap. m, § 2, sect. i, art. 2, t. 1, pp. 534 et suiv.

(166) Voy. Loyseau, eod., n°^ 17 et 18. — Les trois dernières théories tiraient chacune en sa faveur argument de certaines lois romaines, que nous avons citées dans notre travail de droit romain, où nous avons déjà été obligé de mentionner les quatre systèmes dont nous venons de rappeler ici la solution, à raison même des textes juridiques du Digeste et du Code de Justinien qu'ils invoquaient. (Voy. Dr. rom., loc. sup. cit., note Q2, p. 538.)

(167) Const. 7, Qui pot, in pign., G. Just., viii, 18.

acquisition, sans qu'il fût déclaré dans l'acte d'emprunt que le prêt était fait dans ce but, mais que cette déclaration ou sUpulation d'emploi était nécessaire. Et il ajoutait, à l'appui de sa thèse : « Aussi ne seroit-il pas raisonnable, que le créancier qui avoit prêté son argent purement et sans cette précaution, acquist par après un privilège par le fait du débiteur, au moyen de ce qu'il avoit employé les deniers du prest en l'achat de TOffice, qui possible n'avoient été prêtés à cette intention, ou considération : que si l'intention avoit été telle, il la faloit exprimer, quia propositum in mente retentumnihil operatur. » (168)

A supposer qu'il ait apparu suffisamment que le prêt avait été fait pour l'achat de l'office, si toutefois il était arrivé que les deniers empruntés n'aient pas été employés à cette fin, le tiers bailleur de fonds aurait-il eu néanmoins privilège? Il le semble au premier abord; car on aurait pu alléguer que la fraude du débiteur ne lui devait pas nuire, attendu qu'il n'aurait pas prêté son argent s'il n'avait pas été assuré d'avoir le privilège. C'est cependant le contraire qu'il aurait fallu décider, et, comme l'écrivait

Loyseau : « s'il appert, l'argent du prest n'avoir été employé

en l'Office en tout ou partie, le privilège cesse à proportion, comme il est décidé en la loy dernière, C. de pigno?\ en ces mots, Dum tamen non probetur alias ex suo patrimonio dédisse pecunias : et ainsi le résout le Docteur Zazius Ac^ Z. 25. D. De cess. bon. num. 7. » (169)

Ajoutons enfin que, dans la pratique, on ne se contentait pas que le prêt eût été fait in causam emptionis, mais on poussait la rigueur jusqu'à requérir en outre que le contrat d'acquisition contînt précisément mention que le paiement était fait de l'argent prêté (170).

c. — .Un troisième créancier privilégié était le fisc. Il avait

(168) Loyseau, eod., n" 38 à 40 inclus.

(169) Voy. sur ce point, Loyseau, eod., n°* 41 à 43 inclus.

(170) Voy. les arrêts rapportés par Louet, lett. H, n» 12, et Loyseau, eod.. n» 44 voir aussi le n* 45.

privilège sur roffice du comptable pour les deniers de son administration, dont la charge était le gage spécial et la garantie particulière. Ce privilège présentait plusieurs particularités remarquables, dont nous allons signaler de suite les principales, pour n'avoir plus à y revenir autrement que pour mémoire.

a. — Le privilège du trésor public, à l'inverse de ce qui avait lieu d'après le droit commun, n'était pas purgé par le décret (vente ou adjudication sur saisie) de l'office, bien qu'il ne s'y fût pas opposé (171).

.3. — Il y a plus : par une exception très-notable à l'article 95 de la Coutume de Paris, sur lequel nous aurons d'ici peu à insister, il avait suite contre le tiers détenteur de l'office, pourvu par la résignation du débiteur; ce résignataire ne devait être reçu qu'après avoir fourni la preuve de l'absolue libération de son résignant. C'est même parce que, si le fisc n'était pas payé, l'acheteur de l'office ne pouvait être reçu, qu'on tenait que la dette du trésor n'était pas purgée par le décret de l'office, lors bien qu'il ne s'y fût pas opposé (172). — Cette seconde dérogation était fondée sur ce qu'on ne pouvait imputer de négligence au fisc comme aux particuliers, et que d'ailleurs la provision du Roi, qui était comme le seigneur direct de tous les offices, s'entendait toujours, pour parler le langage du temps, « sauf son droit. » (173) Ainsi donc, les offices possédés par des comptables de deniers royaux, tels que des receveurs des finances, des trésoriers, et autres semblables, restaient, nonobstant les provisions qui avaient été accordées, assujettis aux privilèges (ajoutons aussi et aux hypothèques) acquis au Roi sur ces offices, pour les créances engendrées par le maniement des deniers royaux ; c'est-à-dire que, contrairement au principe d'après lequel le sceau des provisions opérait la purge des privilèges et des hypothèques qui

(171) Voy. Loyseau, eod., n" 91.

(172) Voy. le passage de Loyseau cité infra, texte et note 190.

(173) Voy. Loyseau, eod., n*' 48 et 91.

grevaient les offices, comme nous le verrons plus tard (174), il ne purgeait cependant aucun des privilèges du Roi sur les offices même non comptables, que les officiers comptables avaient vendus, et cela, encore bien qu'aucune opposition n'eût été faite au nom du Roi au sceau des provisions (175). C'est ce qui résultait, notamment, d'un édit de Saint-Germain-en-Laye, du mois d'août 1669, enregistré le 13, et portant règlement touchant l'hypothèque du Roi sur les biens des officiers comptables, et la procédure à suivre dans les Cours des Aides pour la vente et la distribution du prix des offices (176), ainsi que de plusieurs autres lois postérieures (177).

(174) Voy. infra, seconde période, ii, A.

(175) Voy. Merlin, Rép., mot office, n" xv, et infra, seconde période, ii, A in fine. « Les offices possédés par les comptables des deniers royaux, tels que les receveurs généraux des finances, les fermiers généraux, les sous-fermiers et leurs commis, les trésoriers généraux, et par tous ceux qui ont le maniement des deniers royaux, à quelque titre que ce soit «, disait Denisart, « ne sont point affranchis des hypothèques et privilèges acquis au roi sur ces offices, pour créances causées par le maniement des deniers royaux, lorsque les provisions en sont scellées, sans qu'il ait été formé d'opposition par le contrôleur des rentes, ou autres préposés au recouvrement de ces deniers. " Et il ajoutait : « Le sceau des provisions ne purge aucun des privilèges du roi sur les offices, même non comptables, que les comptables ont vendus, à moins que l'acquéreur n'ait signifié sont contrat à MM. les procureurs généraux des cours des aides, etc. pour par eux, dans la quinzaine, former leur opposition au sceau des provisions, ou donner leurs consentemens. « — Mais, observait-il enfin, lorsque le titulaire d'un office non comptable, acquis d'un comptable, le revendait à une autre personne non comptable, qui s'en faisait pourvoir, le sceau des provisions obtenues par ce deuxième acquéreur, sans oppositions formées de la part des préposés au recouvrement des deniers royaux ou des Procureurs Généraux, purgeait les hypothèques du Roi sur cet office. Et il cite, à l'appui de cette assertion, un arrêt de la première chambre de la Cour des Aides, du 3 mai 1755, dont il rapporte l'espèce. (Voy., sur tout ceci, Denisart. mot offices et officiers, n»» 88 à 90 inclus.)

(176) Voy. Isambert, t. 18, pp. 329 et suiv. — On trouvera une analyse des dispositions de cet èdit dans le Traité, des propres de de Renusson, chap. v, sect. iv. n° 122.

(177j.Voy., spécialement, les déclarations de décembre 1665, des 7 janvier 1670, 11 décembre 1673 et 4 novembre 1680 ; l'édit de février 1683, art. 11 ; les déclarations des 21 et 27 janvier 1685; l'arrêt du Conseil d'Etat, du 26 janvier 1688, et enfin les déclarations des 5 juillet 1689, 4 juin 1737 et 18 mars 1738. — On trouvera ces divers documents dans le t. 2 des Edits et Ordonnances des Rois de Frayice depuis Fratiçois J""" jusqu'à Louis XIV, avec annotations, apostilles et conférences sur aucun d'ei'.x, ouvrage publié par Néron, en collaboration avec Etienne Girard, éd. Perrière. Paris 1720, 2 vol. in-f°, ainsi que dans Isambert, t. 19, pp. 123 et suiv., 254 et suiv., 416 et suiv., 472, n» 1134, 480 in fine et suiv., et t. 20, pp. 78 et suiv. Voy. aussi Déni sart, mots comptables envers le Roi, n»' 5, 6 et 11, et offices et officiers, n» 89 in fine.

(( Le fisquo a môme encore cette autre prorogative », ajoutait Loyseau(178),(( que perseciUione extraordinariarepeterepotest^ quod minus privilegiato creditorl solutum est^ L 5. C. De privil, fisci. (C. Just., VIT, 73.) Partant puis que le Roy a les mains si longues, l'adjudicataire de l'Office bien conseillé tiendra la main, à ce que le fisque soit payé avant tout autre, afin qu il ne trouve point de difficulté en sa réception, faute que son prédécesseur soit quitte de toute chose : qui toutefois ne doit être retardée, quand 'tout le prix de TOffice a été distribué au Roy, attendu le vieil proverbe, que où il n'y a rien, le Roy perd son droit, ce qui soit remarqué en passant. » Terminons sur ce privilège, par deux observations : Remarquons, en premier lieu, qu'une double limitation était apportée à l'étendue du privilège du trésor public qui, pour le dire en passant à notre tour, était communiqué à ses créanciers assignés sur l'officier, tant parce qu'ils succédaient à son droit, que parce que, s'ils n'étaient pas payés par le titulaire, le fisc leur demeurait débiteur : c'est d'abord qu'il n'avait lieu, comme l'on disait jadis, que pour les deniers de la charge et non pas pour les amendes que l'officier encourait pour quelque cause que ce fût (179). C'est, ensuite, que le fisc ne jouissait pas davantage de cette prérogative, à raison des commissions particulières que l'officier pouvait

(178) Vhi supra, n« 91.

(179) Cf. L. 17, fr. Modest., De jure fisci, D., XLIX, 14, et Const. unie, Pœn. fiscal, crédit, prœf., C. Just., x, 7. Cette première limitation était acceptée par Loyseau {uhi supra^ n° 49). Cependant, un ancien arrêt, de l'an 1530, jugea que le Roi avait préférence pour les amendes auxquelles un officier avait été condamné à raison de malversation en sa charge de lieutenant aux eaux et forêts, du jour où il avait été reçu, et non du jour de sa condamnation, au préjudice des créanciers antérieurs auxdites condamnations. Basnage, en citant cet arrêt dans son Traité des hypothèques (l" partie, chap. xiv, t. 2, f°» 70, col. 2 sub fin., et suiv., éd. de ses Œuvres, Rouen, 1778), disait de son côté: « Il me sembleroit juste d'accorder cette préférence aux créanciers pour faits d'office, au préjudice desquels le Roi ne doit avoir ni préférence ni concurrence, parce qu'ayant créé ces Offices, ce n'est pas volontairement que l'on contracte avec eux, sed in necessitate Officii, et par conséquent il est en quelque sorte garant de la malversation des Officiers ; mais k l'égard des simples créanciers hypothécaires, pour les amendes procédant du fait de l'Officier et de sa faute personnelle, le Roi doit avoir privilège sur l'Office, mais non sur les autres biens, comme il fut jugé par cet ancien Arrêt. ^

avoir gérées en dehors de ce qui dépendait de son office, alors même que ces commissions ne lui eussent pas été déférées s'il n'avait pas été officier (180).

Observons, en second lieu, que le privilège spécial dont nous venons de nous occuper, était tout difl'érent du privilège général que le trésor public avait sur tous les biens de ses débiteurs, et qui portait le nom de privilège des deniers royaux. Or il était loin d'être indifférent de spécifier qull ne se confondait pas avec lui. « Car j'estime », disait Loyseau, « qu'en conséquence de l'art. 179 de nostre Coustume (celle de Paris), tous privilèges généraux

cessent en la déconfiture », mis à part cependant certaines

exceptions (181).

Toutefois, le même jurisconsulte, après avoir écrit qu'il était notoire qu'en la déconfiture le pupille n'était pas préféré pour le reliquat de son compte, non plus que la femme pour la restitution de sa dot, ainsi que l'avaient décidé plusieurs arrêts, pensait que, si Ton prouvait clairement que l'office avait été acheté des deniers pupillaires ou dotaux, le pupille et la femme devaient être préférés sur la charge, « attendu qu'en ces deux cas spéciaux la loy donne privilège à celuy, de l'argent duquel la chose a été achetée, comme à l'égard du pupille il est décidé in l. Idemque. D. Qui pot. in pign. (L. 7 pr., fr. Ulp., XX, 4) et L 3. D, De rébus eor. (L.3pr., fr. Ulp., XXVII, 9) et àl'égard du dot in l. Uxor marito. D. De donat. inter vir. et uxor. (L. 55, fr. Paul., XXIV, 1) et ne leur faut point de déclaration expresse, comme il vient d'estre dit des autres (182),pource que le pupille et la femme mariée no la pouvant stipuler, la loy y supplée pour

(180) Voy. Loyseau, eod., n» 49. — Notons, au sujet des deux limitations dont nous venons de parler, que, d'après ce jurisconsulte (liv, I, chap. iv, n" 65 et 06)^ les certificateurs, ou cautions des officiers comptables, n'étaient pas non plus tenus des amendes qu'ils pouvaient encourir pour leur malversation, ni même des intérêts dus par ces officiers, et que, pareillement, ils n'étaient pas tenus au sujet des commissions particulières.

(181) Elles sont indiquées par Eusèbe de Laurière, dans ses notes sur l'article précité (éd. de 1777, p. 153), dont nous rapportons le teste note 219, infra.Xoïr également ci-après, texte et note 241.

(182) Voy. supra, pp. 314 suh fin. et suiv.,et comp. infra^ 3» in fine.

eux. Ainsi a été jugé par arrest du 12. Juin 1603. pour la femme de Maistre Jean Gadier Notaire, qu'elle seroit préférée sur l'Office de son mary, bien qu'il en fût pourveu auparavant son mariage, pource que par le contract d'iceluy, il auroit promis employer ses deniers dotaux au payement des debtcs qu 'il avoit contractées pour l'achat de son OtTice, comme il m'a été rapporté. » (183)

d. — Le plege (184) de l'officier comptable, c'est-à-dire celui qui l'avait cautionné lors de sa réception (185), était également privilégié sur l'office, aussi bien comme ayant le privilège du Roi, que même de son propre chef, comme créancier de l'office plutôt que de l'officier, en tant que, sans son intercessisn, l'officier n'y eût été reçu, d'où il suit que l'office était son gage spécial (186).

e. — Enfin un dernier privilège sur l'office vénal était accordé à tous les créanciers pour faits de charge de son titulaire, c'està-dire à tout créancier « pour le fait et dépendance propre de la charge de l'officier. » C'est qu'en effet, ces créanciers avaient suivi la foi publique, et avaient contracté avec l'officier, non pas en tant que personne privée, mais en tant qu'officier, et ex necessitate offtcii. La légitimité des créances qu'engendraient, au au profit de ceux qui en avaient été victimes, les abus et prévarica.tions dont l'officier, personne publique, se rendait coupable dans l'exercice de ses fonctions,exigeait,etavec elle l'équité demandait qu'elles fussent protégées par une sûreté spéciale, et qu'on les munît d'un privilège. Mais la raison même qui servait de base à cette garantie particulière et permettait de l'expliquer, en limitait en même temps l'étendue. Encore fallait-il, pour qu'elle fût octroyée, que la créance fût née des relations forcées du créancier avec l'officier, quelle provînt, en un mot, ex necessitate officii. Aussi bien, ne devait-elle être attribuée seulement qu'à

(183) Voy., sur cette seconde observation, Loyseau, liv. III, chap. vin, n<" 50 à 53 inclus; comp. aussi n" 90.

(184) Voy., sur ce vieux mot, le Glossaire du Droit François, d'Eusèbe de Laurière, h. V.

(185) Voy. supi^a, § l*^, p. 192, in init.y texte et note 183.

(186) Voy. Loyseau, eod., n" 54.

ceux qui, pour la nécessité de l'office, ainsi que le disait. Loyseau, avaient été contraints de bailler leur bien à l'officier, et qui avaient suivi la foi publique (187). Pareillement, le privilège sur Tofflce ne prenait naissance qu'autant que le fait qui avait engendré la créance avait été accompli par un officier, c'est-à-dire par une personne publique, ayant qualité à cet effet (188).

2° Classement des i^rivilëges sur les offices vénaux.

Les différentes créances privilégiées sur l'office nous étant maintenant connues, il s'agit de savoir dans quel ordre on devait les classer. Or , pour opérer ce classement, il est manifeste qu'il ne fallait pas s'attacher à la question de temps, mais uniquement à la qualité de chacune d'elles, et attribuer le même rang à tous les privilèges fondés sur la même cause. En d'autres termes, l'ordre à établir entre eux était dominé par le principe posé en ces termes par une loi célèbre de Paul : « Privilégia non ex tenqjore œstimantiu^ sed ex causa; et si ejusdern titidifuerunt^ coucurrwitj licet diversitates teraporis in his fuerint. » (189) Gela dit , Loyseau , dont Topinion fut généralement adoptée , proposait le classement suivant :

La créance la plus favorisée était celle du fisc, qui était toujours le premier entre les privilégiés sur l'office, non pas, comme il le rappelait, en conséquence de son privilège ordinaire ou des deniers royaux, mais parce que l'office venant du Roi, c'était « son spécial gage et asseurance, pour le manimeut de ses deniers. » C'est pourquoi le débet ou reliquat des comptes de

(187) Cf. L. 24 § 2, Ir. V.\\).,De reb. ai'.ctor.Jud.pussid., D., XLll, 5.— \ oy. un arrêt du mois de juin 1581, rapporté par Charondas sur la Coutume de Paris: Loyseau, ('0^^, n»» 55 et 56; Basnage, Traité des hypothèqi'es, l^" partie, chap. xiv; Bourjon, op. cit., lir. II, tit. XI, 3« partie, chap. vi, sect. ii, note sur le n° vni ; Denisart, mot faits di: charge; Guyot, Rcp., même mot; Merlin, Rip., mot fait de charge. Comp., dans notre Introd. gén., les notes 137 in init. et 139, t. 1, pp. 118 in fine et suiv., et pp. 128 et suiv.

(188) Voy. Goujct, Traite des décrets, nantiss. et hypoth., quest. 12, et Ba5nagc\ nhi supra. Comp. notre Introd. gén., note 139, t. 1, pp. 128 et suiv.

(189) L. 32, De reh. aicct. jud. possid., D., XLII. 5.

322 ANTiKN inioir fk\x(;ais.

Tofficier comptable devait être pris u devant toute aiili'e dcbte, encore que privilégiée sur le prix de l'Office décrété : aussi bien », ^joutait-il, u si le lisquo n'ètoit paye, Tacheteur de rofflce ne pourroit être receu. Même on tient pour cette raison, que cette debte du fisque n'est point purgée par le décret de l'Office, bien ([u'il ne s'y soit opposé. » (190)

Après le débet du Roi acquitté, ce jurisconsulte faisait figurer au second rang, mais avec une grande timidité, car ce point était, disait-il, fort douteux de son temps, les créanciers pour faits de charge. Que s'il les faisait passer avant le vendeur et les bailleurs de fonds pour l'achat de l'office, c'était par la raison que l'office était l'assurance du public, pour ceux qui se trouvaient dans la nécessité de suivre la foi publique de l'officier. Leur privilège lui paraissait même si favorable, qu'il estimait que non-seulement ils devaient suivre immédiatement le Trésor, mais qu'ils devaient même concourir avec lui, « comme le fisque et le public estant également privilégiez. » Il n'y avait pas, disait-il, d'objection à tirer contre cette théorie, de ce que les tiers prêteurs ne devaient pas être frustrés de leur gage spécial « à l'occasion du mauvais ménage de l'Officier », puisque, comme il le faisait observer, celui-ci pouvait même perdre l'office tout entier par forfaiture (191). — Dans le cas de pluralité de créanciers pour faits de charge, ils concouraient entre eux.

(190) Voy. supra, pp. 316 et suiv,, a et /3,

(191) La doctrine de Loyseau fut plus tard consacrée par le Parlement de Paris, ainsi que nous le voyons par le passage suivant du Traité des hypothèques [V^ partie, chap, xiv) de Basnage : « Ce fut une des questions proposées aux Mercuriales du Parlement de Paris, >» dit-il, « si les créanciers pour raison de l'exercice et fonction de Voffice, seroient préférés sur ledit office, avant tous créanciers, même au vendeur dudit office, si néanmoins c'étoit pour exercice et fonction dépendant dudit office ? Et il fut répondu que les créanciers pour l'exercice et fonction d'un Officier, doivent être préférés sur ledit office à tous autres créanciers, même au vendeur d'icelui, si toutefois les dettes sont pour exercice et (onction dépendant dudit office ; mais sur les autres biens de l'Officier, ils ne peuvent venir en ordre que comme les autres créanciers, sans qu'ils puissent faire remonter leurs hypothèques du jour de la réception dudit office. « (Voy. Ricard, sur la Coutume de Paris, en ses Additions au titre des Actions des Personnes.) On peut consulter, comme confirmant cette théorie, un arrêt du 28 mai 1638, rapporté par Bardet, t. 2, liv. 7, chap. 24, par lequel il fut jugé que les

Enfin apparaissaient au troisième et dernier plan, avec des droits égaux, les prêteurs de fonds pour Tacquisition ou conservation de l'office, et le vendeur (192).

3° De la subrogation dont pouvaient être l'objet les privilèges sur les offices vénaux, et des conditions nécessaires à sa réalisation et à sa validité.

Ce n'étaient pas toujours les titulaires des créances que nous venons d'énumérer qui se présentaient à la distribution des deniers provenant du décret de Toffice.

C'est qu'en eff'et, la subrogation permettait d'une façon trèslicite au cédant, au bailleur de fonds, au créancier pour faits de charge, de se substituer des tiers, par la cession de leurs droits à autrui. Malheureusement, si le principe en lui-même était incontestable, son application offrait des difficultés considérables, en ce sens que la manière dont la cession du privilège devait s'effectuer était l'objet d'une controverse des plus vives, et la question de savoir comment celui qui avait payé un créancier privilégié pouvait jouir de son privilège n'avait pas engendré moins de trois opinions principales, sans compter la' bonne (193).

D'après un premier système, il était de toute nécessité qu'il y

dommages-intérêts dus à raison d'une faute commise par un officier étaient, sur le prix de l'office, préférables même à la créance du vendeur de cet office. Cette solution ne faisait plus doute k la fin de notre ancien droit. (Voy., notamment, Bourjon, op. cit., liv. II, tit. XI, 3° partie, chap. vi, sect. ii, n" vi. Consulter également, sur les privilèges résultant des faits de charge, les arrêts des 2 et 16 mars 1680, cités par cet auteur, en note sur le n" vu, eod., et rapportés dans le Journal des Audiences, t. 4, liv. VIII, chapp. lOet ll.)Denisart (mot offices et officiers, n° 61) etPotliier (Zocc. cîif. note 353, infra) la confirmèrent d'une façon définitive. « Une créance causée pour faits de charge ", dit le premier de ces auteurs, « est privilégiée sur le prix de l'office:, et ce privilège prime même tous les autres, de manière que les vendeurs, ceux qui ont prêté les deniers pour acquérir, etc., ne peuvent espérer de payement qu'après le fait de charge acquitté, pourvu que ce créancier ait formé opposition au sceau. » Ce dernier membre de phrase trouvera son explication dans les n"' ii et iir de notre seconde période.

(192) Voy., sur tout ceci, Loyseau, eod., n»' 86 à 94 inclus, et les notes 137 in init. et 138 m init. de notre Introd. gén., t. 1, pp. 118 in fine et suiv., et p. 124. Voy. aussi de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n<" 117 k 121 inclus.

(193) Voy., sur tout ce qui va suivre, Loyseau, eod., n<" 57 k 85 inclus.

eut une cession expresse de la part du créancier, conlbrmëment à un rescrit d'Alexandre Sévère (194); car, à défaut de cette cession, disaient ses partisans, le paiement, de quelque personne qu'il émane, éteindrait non-seulement le privilège, mais même l'action, ainsi i[ue l'indique Gains (195). D'ailleurs, le privilègre et l'action étant personnels et inhérents à la personne du créancier, ils n'en peuvent être séparés sans son fait; il ne serait même pas tenu de les céder à autrui contre son gré, comme le décide un rescrit de Gordien (196).

D'autres auteurs, se fondant également sur des lois romaines, pensaient que la transmission du privilège pouvait s'opérer par le débiteur , à l'insu et sans la participation du créancier ; mais encore fallait-il que cette subrogation fût formelle, ou, pour le moins, qu'il y eût déclaration expresse que le prêt était fait pour acquitter la dette privilégiée (197).

Suivant une troisième doctrine, beaucoup plus radicale que les deux premières, et qui ne laissait pas, plus que les deux autres, d'invoquer des textes du Digeste et du Gode, il suffisait de prouver que l'argent prêté avait servi à éteindre la créance, pourvu d'ailleurs que le paiement eût suivi de près le versement des deniers empruntés (198).

En ce qui nous concerne, la vérité absolue ne nous paraît être dans aucune des trois théories précédentes envisagées isolément. Mais nous pensons que, si on écarte la dernière, et que l'on combine les deux autres, on aboutit à la découvrir. En d'autres termes, nous adoptons, avec Loyseau, l'idée d'une distinction entre le cas où celui qui voulait acquérir le privilège avait baillé directement son argent à l'ancien créancier, et l'hypothèîje dans

(194) Const. 11, De fidejussor. et mandator., C. Just., viii, 41.

(195) L. 39, De negot. gest., D., III, 5.

(196) Const. 5, De solut. et libérât., C. Just., viii, 43.

(197) Vu)-. L. 2, fr. Ulp., De cess. bon., D., XLII, 3, et Constt. 1 et 3, De his qui in prior. crédit., C. Just., viii, 19.

(198) Voy. L. 24 § 3, fr. TJlp., De reb. auct.jud. possid.,T)., XLII, 5, et Const. 2, De his qui in prior. crédit., C. Just.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 825

laquelle c'était au débiteur lui-même qu'il l'avait versé , et où c'était par les mains de celui-ci qu'il était parvenu au créancier, et nous disons :

Dans le premier cas, celui qui avait paye le créancier d'autrui, et n'avait traite qu'avec ce créancier, n'était subrogé en son droit que moyennant une cession expresse d'action concomitante au paiement; car, d'une part, jamais, en principe, une action ne passait sans cession ; et, d'autre part, cette cession faite après coup et n'assistant pas promptement le paiement, celui-ci aurait amorti la dette. Ajoutons seulement que, si le créancier était tel qu'on n'eût pu commodément tirer de lui la cession dont s'agit, qu'il n'eût pu facilement accorder cette subrogation expresse lorsqu'elle était demandée, comme cela serait arrivé si le paiement avait été fait au fisc créancier d'un officier comptable, il fallait alors s'adresser au juge pour l'obtenir (199).

Que si, maintenant, au lieu de désintéresser le créancier, le bailleur de fonds était entré en relations avec le débiteur (200), ce qui pouvait lui procurer cet avantage d'éviter un refus de cession de la part du créancier qui, s'il était bien tenu de recevoir, même malgré lui, le paiement de la dette, n'était cependant pas obligé de vendre ses droits en les cédant, il nous semble alors que l'intérêt des créanciers de l'emprunteur demandait que l'acte d'emprunt et la quittance fussent authentiques, et que, dans le premier (le ces actes, il fût déclaré que la somme avait été empruntée

(199) Cf. Constt. 3 et 7, De privil. fisc, C. Just., vu, 73.

(200) A l'époque de Loyseau, la question de savoir si la subrogation par le lait du débiteur seul, c'est-à-dtre sans l'intervention du créancier, était possible, faisait, entre la pratique et la théorie, l'objet d'une lutte restée célèbre. Tandis qu'un grand nombre de praticiens se refusaient absolument k cette idée, la doctrine n'hésitait pas à l'accepter, et la glose, avec tous les interprètes, étaient unanimes à Tadopter. Parmi ces derniers, trois grands noms doivent être cités : ce sont ceux de Faber (sur le titre De his qui in prior. crédit, loc. succedunt), de Charles Dumoulin (TractatKs contractiium, et ttsiirarnm, n" 276, t. 2, f» 110, col. 2), et enfin de Loyseau {loc. cit., n"' 73 et suiv.), qui appelle, avec raison (n» 75), ce dernier jurisconsulte « le Prince de nos Docteurs. " On sait que la fameuse déclaration de Henri IV, rendue à Paris au mois de mai 1609, fit définitivement prévaloir la doctrine suivant laquelle la subrogation pouvait s'opérer par le fait du débiteur, sans le concours de la volonté du créancier. (Voy, Isambert, 1. 15, p. 348 m fine, n» 205, et surtout Tripier, note a. sous l'art. 1250 du C. civ.)

pour effectuer le paiement, et, dans le second, que le paiement avait été opéré à Taide des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. — Telle est, aujourd'hui, la doctrine de l'art. 1250 de notre Code civil (201).

Certaines personnes, dont la situation prosentait un caractère particulièrement, favorable, ne devaient-elles pas être dispensées de l'accomplissement des formalités dont il vient d'être question ? Nous le pensons, en nous inspirant de l'arrêt du Parlement de Paris, du 12 juin 1603, cité par Loyseau, dans un passage précédemment rapporté de cet auteur (202) ; cet arrêt reconnaissait à une femme, qui avait stipulé dans son contrat de mariage que la somme par elle apportée en dot à son mari serait employée à payer le prix de l'office ou à désintéresser les créanciers qui avaient prêté, pour payer ce prix, un privilège sur la charge, sans l'astreindre à justifier que l'emploi des deniers dotaux avait été fait en conformité à la stipulation du contrat de mariage. Ainsi que l'exprime fort bien M. Durand (203), qui indique, comme rapportant aussi ce document, Goujet, dans son Traité des Criées et Nantissements : « Cet arrêt, rendu peut-être sous l'influence des faits, se justifie d'ailleurs en droit tant par la faveur de la dot (in amhiguispro dotibus respondere melius est) (204), que par cette considération que l'emploi des deniers étant postérieur au mariage, il n'a guère été possible à la femme d'en faire énoncer l'origine dans la quittance. » Si l'on accepte pour base ce raisonnement, que nous considérons, quant à nous, comme parfaitement fondé, on n'hésitera pas à générahser, et à accorder que le pupille devait, de son côté, bénéficier d'une faveur semblable, à supposer, cela s'entend, qu'il fût établi d'une manière non équivoque, que les deniers pupillaires eussent servi aux mêmes fins que les deniers dotaux (205).

(201) Voy., sur la subrogation par le fait, soifc du créancier, soit du débiteur, de Renusson, Traité de la subrogation, chapp. x et xi.

(202) Voy. suprtty pp. 319 et suiv.

(203) Op. cit., n» 123 in fine, p. 126.

(204) L. 70, fr. Paul., De jure dot., D., XXIIL 3, répétée L. 85 pr.. De div. reg. jur.y eod., L, 17.

(205) Comp. le passage de Loyseau, cité supra, pp. 319 et suiv.

II. — De VJiypothèque des offices vénaux. Interprétation des articles 95 de la Coutume de Payns et 485 de la Coutume d'Orléans.

A défaut de créanciers privilégiés, — car, ainsi que nous le verrons, ils primaient très-certainement tous les autres créanciers, malgré le doute qui s'éleva sur ce point à l'époque de Loyseau (206), — à défaut de créanciers privilégiés, le prix de l'office ne revenait par nécessairement au cédant, mais il était attribué soit à ses créanciers hypothécaires, s'il y en avait, soit, dans le cas contraire, à ses créanciers chirographaires.

Ce fut toutefois, pendant longtemps, une question des plus graves, que celle de savoir si les offices vénaux étaient véritablement susceptibles d'hypothèque. A cet égard, l'art. 95 de la Coutume de Paris réformée (207) était ainsi conçu : « Office vénal est réputé immeuble, et a suite par hypothèque quand il est saisi sur le debteur par autorité de justice, paravant résignation admise et provision faicte au profit d'un tiers, et peut estre crié et adjugé par décret : et toutesfois les deniers provenans de l'adjudication sont subjets à contribution, comme meubles, entre les créanciers opposans, qui viennent pour ce regard à desconfiture au sol la livre. » (208) Cette disposition, qui paraissait devoir trancher tous les doutes, ne fit que les rendre plus sérieux, si bien que Loyseau put écrire quils étaient encore plus grands de son temps, qu'ils ne furent jamais entre les Romains, relativement à Thypothèque des milices : « car bien qu'il semble expressément décidé par ce 95. article de la Coutume de Paris , si est-ce que cet article est si

(200) Voy. pp. 34G et siiiv., infra.

(207) « En 1510. que la Coutume de Pari« fut rédigée par écrit pour la première fois ", dit de R,enusson {Traité des propres, chap. v, sect. iv, n» 27), « les Offices n'étoient poiat compris au nombre des biens; ils n'étoient point dans le commerce ; il n'y eu avoit point encore dont la vénalité l'ùt établie ; c'est pourquoi l'ancienne Coûtinne ne contient aucune disposition touchant les Offices. "

(208) L'art. 485 de la Coutume d'Orléans contenait une disposition identique, (Voy. Pothier, Œuvres, t. 1, pp. 725 in fine et suiv. de l'éd. Bugnet.)

obscur et embarrassé, (ju'au limi d'osiler la (lifficiilté, il Ta augmentée. ^' (209)

La question de Thypothèque des offices vénaux dépendait essentiellenjent de celle de savoir si leur nature était mobilière ou immobilière, et la solution de Tune était si intimement liée à celle de l'autre, cfue l'art. 05 précité les confondait dans son contexte, et les tranchait toutes deux ensemble. Mais, nous le savons, le caractère mobilier ou immobilier des offices était à ce point incertain et irrésolu, au commencement du xvn^ siècle (210), qu'il était impossible d'asseoir la théorie de l'hypothèque sur un principe aussi douteux et sur un fondement aussi mal assuré. Et voilà précisément pourquoi le problème dont il s'agit, passait, aux yeux de Loyseau , pour un des plus profonds et difficiles de tout le droit français. Aussi nous dit-il que c'est dans toute son œuvre celui qui lui a coûté le plus de peine (211).

Sans entrer dans tous les développements auxquels il se livre, et sans insister sur la répugnance toute particuUère que les offices vénaux présentaient pour l'affectation hypothécaire, entant qu'ils constituaient des choses incorporelles, n'ayant point « de subsistence réelle, mais une simple qualité résidente en la personne, et périssable avec elle n, qu'ils n'étaient point en commerce entièrement libre, leur disposition et leur titre dépendant principalement du collateur, et qu'enfin ils se trouvaient attachés par autorité publique à la personne du pourvu, dont ils ne pouvaient être séparés quant à la simple détention ; sans le suivre dans ses investigations historiques sur l'hypothèque des militiœ vénales, qui nous est d'ailleurs connue (212), contentons-nous d'indiquer qu'il reconnaissait aux offices vénaux la possibilité de recevoir hypothèque, mais en se hâtant d'ajouter que cette hypothèque

(:^09) Voy. Loyseau, liv. III, chap. v, n° 1.

(210) Voy. supra, § 1er, note 29, pp. 130 et siiiv.

(211) Voy. Loyseau, liv. III, chap. v, n» 2.

(212) Voy. Dr. rom., chap. m, § 2, sect. 1, art. 2, t. 1, pp. 531 et suiv.. et, sur tout ce qui précède. Loyseau. eod., n»» 3 à 16 inclus, et n» 75.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 329

était impropre et débile : impropre, parce que proprie hypotheca consistit in rehus soli, pignus in mohilihus; débile, parce qu'elle n'avait point de suite, non plus que celle des meubles (213;.

Sur ce droit de suite, terme qui, comme on va le voir, et ainsi que nous Tavons du reste déjà fait observer (sect. i, § 2, note 49 la fine, p. 94), comprenait, dans le dialecte de nos anciens jurisconsultes, en matière hypothécaire, ce que nous appelons aujourd'hui d'une façon plus analytique le droit de suite proprement dit et le droit de préférence (214), sur ce droit de suite, disons-nous, il convient de bien s'entendre et d'éviter une confusion fatale pour l'intelligence de tout ce sujet. C'est qu'en effet on distinguait deux espèces de suites (215) : d'un côté, la suite par hj^pothèque qui avait heu lorsqu'un créancier suivait son hypothèque, soit contre l'acquéreur (droit de suite proprement dit), soit contre le créancier postérieur (droit de préférence) : de l'autre, la suite en exécution ou saisie, qui avait heu lorsque le créancier non hypothécaire suivait, bien que l'hypothèque lui fît défaut, la chose saisie soit sur son débiteur, soit contre celui qui l'avait achetée postérieurement, ou contre celui qui l'avait saisie.

Ainsi donc, il existait entre ces deux sortes de suites une différence ou diversité de cause productive et de sujet. Tune naissant de l'hypothèque, l'autre étant engendrée par la saisie ; la

(213) Voy. Loyseau, eod., n°' 17 à 26 inclus.

(214) Dans quelques-unes de nos anciennes provinces coutumières, telles que la Normandie, le Maine et l'Anjou, le principe posé par l'art. 170 de la Coutume de Paris, que les meubles n'avaient pas suite par hypothèque, principe non adopté par les pays de droit écrit, n'était appliqué qu'à la suite par hypothèque concernant Tacheteur, c'est-à-dire qu'au droit de suite proprement dit, et non i\ celle concernant le créancier postérieur, c'est-à-dire au droit de préférence. Les coutumes de ces provinces admettaient, à l'instar des pays de droit écrit (voy. infro, note 233), que les créanciers avaient préférence sur les meubles, selon l'ordre de leurs hypothèques. (Voy., sur ces différents points. Loyseau, liv. III, chap. viii, n° 14, et chap. v, n»27; de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n°' 81 et 83. et Basnage, sur les art. 367 et 514 de la Coutume de Normandie, et Traité des hypothèques, 1" partie, chap. w, svh fin.) — Comp. supra, note 136, et infra, p. 340.

(215) Cette distinction était faite expressément par plusieurs coutumes, telles, en particulier, que celles de Bar (art. 60), de Chaumont (art. 65), de Melun (art. 312 et 313), de Sens (art. 118 de l'ancienne coutume, et 131 de la nouvelle). — Voy. le Nouveau Coutumier geneml de Bourdot De Richebourp:, t. 2, f» 1022, et t. 3, f»» .3.56, 4.55. 493 et 516.

première se rencontrant ijuaiid il y avait hypothèque, la seconde quand Tliypothèque manquait, soit ifu'il ny en ait pas eu de contractée, comme à Tëizard de rimnieuhk> relativement au créancier chiro£»Tapliaire, soit que la chose n'ait pas ëtë susceptible de suite d'hypothèque, comme un meuble ou un office. Aussi bien, ces deux suites étaient-elles fondées sur des principes de droit absolument dilîeronts. En effet, la suite d'hypothèque, quand elle était dirigée contre le tiers acquéreur, venait de cette règle tirée du droit romain, que res transit cura onere hypothecccy quia debitor alienando rem hjjpothecœ suppositam non potest nocere creditorl (216) ; et, lorsqu'elle était dirigée contre le créancier postérieur, elle avait sa source dans la règle Prior tempore, potior jure (217). Quant à la suite que produisait la saisie contre l'acquéreur, elle procédait de ce qu'il n'avait pu acquérir du propriétaire la chose saisie, dont il était dépossédé ; et, pour ce qui est de celle qu'elle produisait à l'égard des créanciers, elle provenait de ce principe, que la saisie profite à tous, et conserve le droit de chacun des créanciers (218) ; de telle

(210) ^'oy. Const. 15, De pignor. et hypoth., C. Just., viii, 14.

(217) Constt. 2 et 4, Qui pot. in pign., C. Just., viii, 18. •

(218) Les deux effets de la suite de saisie se trouvaient déjà énoncés très-clairement par Ulpien, dans la L. 6 § 7, seconde phrase, Qiiœ in fraud. crédit., D., XLII, 8. Voy. aussi un rescrit de Dioclétien et de Maximien, qui distingue également la suite d'hypothèque et la suite de saisie à l'égard des créanciers, c'est-à-dire au point de vue du droit de préférence. (Const. 6, De bon. auct. jiid. possid., C. Just., vu, 72.) — Il convient de remarquer ici que la suite de saisie à Tégard des créanciers n'avait lieu, en droit romain, qu'en cas de pignus prœtorium, et non en cas de pignus judiciale ou mieux ex causa judicati captuni; le premier, en effet, était in rem^ et n'établissait aucune cause de préférence entre les divers créanciers qui l'obtenaient ou en bénéliciaient (L. 5 §§ 2, 3 et 4, fr. Ulp., L7 in 2^ossess. leg., D., XXXVI, 4; L. 12 pr., fr. Paul., De reh. auct. jud. possid., eod., XLII, 5; cf. Const. 10 pr., h. t., C. Just., vu, 72), mais les rendait simplement, considérés en masse, préférables à tous les créanciers postérieurs, taudis que le second était in personam, et restait absolument soumis k la règle ^rio'A- tempore, potior jure, entre ceux au profit desquels avaient été rendus des jugements de condamnation. (L. 10, fr. Ulp., Qui pot. in pign., D., XX, 4. — Voy. M. Accarias, Précis de dr. rom., t. 1, 3" éd., n» 289 a, p. 709.) Dans notre ancienne France, cette suite n'avait pas, eu principe, lieu en exécution de meubles, qui était comparée au pignus JTdiciale des Romains, parce qu'elle se faisait sommairement et promptement par un sergent exécuteur de la sentence du magistrat; mais elle avait lieu en cas de décret, qui se faisait par le magistrat même, avec les proclamations et affiches solennelles, et qui était ainsi assimilable sm pignus prœtorium; encore n'y avait-elle lieu, comme en droit romain, qu'entre les chirographaires seulement, qui

sorte qu en ce dernier point, l'effet de la suite de saisie était presque contraire à celui de la suite d'hypothèque , celle-ci donnant la préférence sur les créanciers postérieurs aux créanciers munis d'un droit antérieur, celle - là faisant que ni le premier hypothécaire, ni même le premier saisissant n'étaient préférés, mais que tous les créanciers étaient payés également et par contribution. C'était ainsi , du moins suivant Loyseau, que devait être entendu Tart. 179 de la Coutume de Paris, d'après lequel, en cas de déconfiture, il n\^ avait entre les créanciers ni préférence ni prérogative, pour quelque cause que ce fût, disposition qui, pensait-il, n'excluait pas les privilèges personnels. mais seulement la préférence des hypothèques, et la prérogative que l'art. 178 de la même Coutume accordait au premier saisissant (219).

Ces prémisses posées et établies, les offices vénaux, sous l'empire de Tart. 95 de la Coutume de Paris, étaient-ils susceptibles de suite par hypothèque, ou bien la suite de saisie n'étaitelle pas plutôt celle qui, seule, pouvait y avoir Heu? A vrai dire, une semblable question semble pourle moins bizarre, en présence des termes formels de l'art. 95, qui portait expressément : a Office vénal est réputé immeuble, et a suite par hypothèque...» Et cependant, la vérité, c'est que l'office n'avait pas suite par

étaient payés par contribution ; car les hypothécaires marchaient devant, chacun en son rang, à cause de la suite d'hypothèque, le tout conformément au rescrit précité de Dioclétien et de Maximien. Cependant, cette suite de saisie ou gage de justice et cette contribution égale qu'elle produisait avait lieu, en un cas, sur les meubles, savoir, au cas de déconfiture, véritable cliamp d'application du pignKs prœtorium des Romains. C'est pourquoi le grand coutumier, liv. II, chap. 17, distinguait pareillement le cas de déconfiture et le cas de simple exécution, celui-ci se rapportant au pignns ex causa hicUcati captum, et celui-là au pigmis prœtorium. (Voy.. sur tout ceci, Loyseau, liv. III, chap. V, n<" 34 k 38 inclus.)

(219) Voy. infra, pp. 346 et suiv. — L'art. 178 de la Coutume de Paris, dont nous venons de parler, était ainsi conçu : « Le créancier qui fait premier arrester et saisir valablement, ou prendre par exécution aucuns meubles appartenans à son debteur, doit estre le premier payé »; et l'art. 179 ajoutait : « Toutesfois, en cas de déconfiture, chacun créancier vient à contribution au sol la livre, sur les biens meubles du debteur; et n'y a point de préférence, ou prérogative, pour quelque cause que ce soit, encore qu'aucun des créanciers eustfait premier saisir. « — Voy.. surtout ce qui précède, Loyseau, eod., n»' 28 ii 33 inclus.

332 ANCIEN l>l{Oir FRANTAIS.

hypothèque. La prouve en est dans l'article hii-menie, qui ajoutait mimédiatenient : u quand il est saisi sur le dehteur par autorité de justice >> D'où la conséquence ([ue ce n'était pas l'hypothèque t[ui lui causait la suite, mais hien la saisie, puisque, sans elle, il n'avait pas suite , et qu'à l'inverse il avait suite sans l'hypothèque, ainsi que le montre clairement la lin de l'article, où il était dit que les créanciers seraient tous payés par contrihution, sans disting'uer les cliirographaires d'avec les hypothécaires, non plus qu'en la déconfiture des meubles.

Aussi bien, ce fameux article, à la suite du second passage cité plus haut, décide-t-il d'une façon particuUère et individuelle que les deux effets de. la suite d'hypothèque n'avaient pas lieu en l'office : d'abord, quant à la suite de l'acquéreur, ou droit de suite proprement dit, il déclare qu'elle n'a lieu en l'office sinon en conséquence de la saisie opérée « paravant résignation admise et provision faicte au profit d'un tiers ... » ; en second lieu, quant à la suite d'entre les créanciers ou droit de préférence, il porte que l'ordre de l'hypothèque n'est pas suivi en la distribution du prix de l'office décrété (adjuge sur saisie), mais que ce prix est distribué à tous les créanciers à proportion de leur dette: «( ... et peut estre crié et adjugé par décret: et toutesfois les deniers provenans de l'adjudication sont subjets à contribution, comme meubles, entre les créanciers opposans, qui viennent pour ce regard à desconflture au sol la livre. » D'où il résulte, qu'en rejetant le double effet de la suite par hypothèque, il consacre au contraire, expressément, en les visant très-directement, les les deux effets de la suite de saisie , savoir : celui contre l'acquéreur , en ce qu'après la saisie , l'office a suite pour l'évincer, et celui d'entre les créanciers, parce que le prix de l'office est distribué également entre eux, c'est-à-dire « par égahté et proportion Géométrique, ainsi qu'au droit (220), et non pas Aritmetique. »

(220) Dans le lang-age de nos anciens jurisconsultes, cette expression désigne toujours le droit romain.

DROITS DES CRÉAXCIEEiS bLil L OilTCE VÉNAL DU DÉBITEUR. 3o3

Si donc Tart. 95 portait, dans son début, que Toffice vénal était réputé immeuble, c'était pour indiquer, d'un côté, qu'il devait être vendu par décret, et non pas par simple voie d'exécution, comme les meubles, et, d'autre part, que le privilège du premier saisissant n'y avait point de lieu, comme en matière mobilière (221). Entîn, en disant qu'il avait suite par hypothèque quand il était saisi, il entendait signifier par là qu'il avait suite en saisie seulement. Comme, en pratique, le terme de suite par hypothèque était fort usité, et que, par contre, celui de suite 2^ci>' saisie l'était fort peu, notre article n'avait pu exprimer autrement la suite de saisie qu'en disant que l'oftice n'avait suite par hypothèque que quand il était saisi.

'La conclusion qui se dégage de toute cette interprétation, c'est que l'office vénal, d'après la Coutume de Paris, ne recevait pas de vraie suite d'hj'pothèque. mais seulement ce que nous avons appelé avec Loyseau, et dans le même but que lui, la suite de saisie, locution qu'il avoue avoir forgée pour l'intelligence du sujet (222). Or, avons-nous dit, cette suite de saisie produisait deux effets notables : l'un contre l'acheteur, Taulre contre les créanciers. Il importe de les reprendre séparément et de les envisager à part.

A, — Le premier effet est énoncé de la façon la plus claire par l'art. 95, qui porte : a Office vénal est réputé immeuble, et a suite par hypothèque quand il est saisi sur le dobteur [)ar autorité de justice, paravant résignation admise et provision faicte

au profit d'un tiers » Il suit de là que, faite yliérieurement,

la saisie n'aurait plus servi de rien, par cette raison que, même s'il se fût agi d'un immeuble, la saisie n'aurait pas été valable après la transmission de cet immeuble à un tiers, uniquement soumis désormais à l'action hypothécaire ut aiit cedat aut soïvai. Mais il y a plus : quand il s'agissait d'un office, nous le savons, l'action hypothécaire n'avait précisément pas lieu en ce cas, la

(221) Voy. itifra, noie 235.

(222) Voy.. sur tout ceci, Loyseau, cocL. u"' 39 à 43.

ool ANTIEN DROIT FRANÇAIS,,

Goutuuie disant qu'il n'avait point do suito par hypothèque, sinon quand il avait été saisi paravant la provision du tiers; ce qui s'explit[ue par cette raison toute spéciale aux offices, que le rësignataire ne tenait pas proprement son droit du résignant, créateur de l'hypothèque, mais du collateur, entre les mains duquel, par la résignation, le résignant l'avait remis et quitté, ce qui avait purgé et amorti l'hypothèque (223).

Il convient d'observer avec soin, que notre article limitait à la date de la provision du résignataire le moment précis jusqu'auquel on pouvait valablement saisir Toffice. De telle sorte que la date de la procuratio ad resignandum n'était pas suffisante par elle-même pour exclure le droit de saisie, ainsi que l'avait jugé, un an avant la réformation de la Coutume de Paris, un arrêt du 3 avril 1579, relativement à un office d'huissier.

(223) Voy. Brodeau, Sur la Coutume de Paris, p. 71 ; de Buridan, sur Tart. 16 de la Coutume de Reims, n° 9, et Maicliin, Comtnent. sur la Coût, de Saint-Jean d'Atigely, 2« éd., p. 233. Consulter également sur ce point un arrêt notable de la Cour de Parlement de Paris, rendu le 10 décembre 1531, sur la plaidoirie de l'avocat Le Maître, l'audience étant présidée par son propre père ; il est rapporté par Coquille, en ses Institutions, et est cité par Maichin, iibi supra. — Nous rappelons ici qu'une solution identique était donnée, quant au droit de suite proprement dit, pour les offices héréditaires par privilège. (Voy. supra, sect. 1, § 3, pp. 107, a, et suiv.) Mais, en ce qui concerne les offices domaniaux', étant considérés, relativement à leur commerce, non pas comme offices, mais comme domaine aliéné, il en résulte qu'ils avaient suite par hypothèque en tout temps, jusqu'à pe qu'ils aient été rachetés par le Roi. (Voy. supra, sect. 1, § 2, pp. '93 in fine et suiv.) — Voy., sur ce qui précède, Loyseau, eod., n»' 43 à 46 inclus, et comp. liv. III, chap. ix, n» 77,

cil il est dit : « la raison ponctuelle pourquoy es Offices à vie il n'y a point de

suite d'hypothèque après résignation admise, est, que par la résignation, le droit de

l'ancien pourveu, qui a l'hypothèque est éteint et aboly, et l'Office devient vacant

•t revient au Roy selon sa propre nature, uti optimus maxlmus, c'est k dire exempt d'hypothèque et de servitude, et comme tel, est par luy conféré optimo jure au resignataire. " A peine avons-nous besoin de faire remarquer que l'admission de la résignation, qui opérait purge de la simple hypothèque des offices, opérait également purge des privilèges dont ils pouvaient se trouver grevés (comp. infra, seconde période, ii, A, texte et note 313), comme de celui du vendeur ou résignant par exemple, lorsque du moins son acquéreur venait lui-même à résigner l'office, et que son propre résignataire était pourvu, parce que, comme le disait Loyseau (liv. III, chap. viii, n" 16) : « par la provision dernière du Roy toute hypothèque et préférence est amortie, bien que par la précédente, obtenue par celuy qui est débiteur», ajoutait-il, « elle ne le fust pas, pource que celle-là est faite sur la vente et résignation du créancier, et consequemment est présumée faite sous les charges d'icelle. » (Comp. infra, seconde PÉRIODE, III, note 356.)

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'oFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 835

Mais la saisie, laite après la provision obtenue, eût été inutile, et n'aurait rien valu, lors bien qu'elle aurait été opérée avant la réception, ainsi que le décida avec raison le Parlement de Paris; car la Coutume arrêtait exactement le droit de saisie à la résignation admise et provision expédiée. Et cela était tout naturel, étant donné que le droit de l'office, dépendant plus du collateur que du résignant, se trouvait transféré d'une façon absolue, et optimo jure, par la provision qu'en baillait le Roi. Aussi bien, la rigueur du principe commandait-elle une solution identique, alors même que la provision aurait été ignorée du créancier, qui, comme on le voit, devait se montrer très-diligent, et faire saisir l'office de bonne heure, afin d'empêcher que la résignation fût faite à son insu. C'est pourquoi Loj'seau estimait qu'il n'y avait point à distinguer si, lorsqu'un créancier formait opposition à la réception du pourvu pour la conservation de son hypothèque, celui-ci avait déjà payé ou non le prix de l'office à son résignant. « Car », disait-il, « à bien entendre, le défaut de ce payement ne proroge point l'hypothèque du créancier : mais il y a sujet seulement de se pourvoir contre luy par voj'e d'arrest de ce qu'il doit à son resignant (224) : il est bien véritable, que comme le resignant pourroit empêcher sa réception, jusques à ce qu'il eust payé le prix de l'Office, aussi pourroit son créancier, lequel peut exercer les actions de son débiteur (225) : mais ce n'est pas que l'hypothèque de l'Office continue après la provision. » Et il ajoutait plus bas : « je ne fay

nul doute, que si le resignataire avoit de bonne foi payé le prix de l'Office, lors qu'on lui auroit baillé ses lettres de provision deuëment expédiées, il n'en fût tellement quitte, qu'il n'en pourroit estre inquiété désormais, lors de sa réception, attendu les raisons cy-dessus, et l'expresse décision de nostre article. » (226)

(224) L'arrêt était, dans notre ancien droit, ce que nous appelons aujourd'hui saisiearrêt ou opposition.

(225) Voy., sur l'opposition formée par les créanciers du résignant, avant le paiement du prix de la part du résignataire, et aux tins d'empêcher sa réception, les deux arrêts des 2 septembre 1600 et 30 décembre 1601, rapportés par Chopin, sur la Coutume de Paris, et analysés par Loyseau, liv. 111, chap. v, n°' 52 et 53.

(226) Voy., sur ces différents points, Loyseau, liv. III, chap. v. n°» 47 à 53 inclus.

Ln (Irc)it de saisir roffice se trouvant élcMiit du Jour où le rési^natairc était pourvu, encore fallait-il éviter les fraudes ou surprises qui auraient pu en compromettre, au détriment du créancier, l'exercice utile et légitime. A cet effet,, fart. 1)5 avait à dessein jiris la précaution d'indiquer que ce droit subsisterait jusqu'à la résignation admise, et la provision faite au profit dhm tiers, ce qui, au premier abord, semblait bien superflu, puisqu'il n'existait pas d'autre admission de la résignation que l'expédition de la provision, qui était toujours datée du jour de la quittance du quart denier. Mais cette redondance apparente s'explique aisément, si l'on réfléchit qu'elle avait pour î)ut de signifier que, si, afin d'éluder une saisie pratiquée en temps valable, on avait antidaté la provision, en lui faisant porter une date antérieure à celle de la vraie admission de la résignation, il aurait fallu se régler sur la date véritable de la résignation admise, date qui pouvait être vérifiée par le registre des parties casuelles, et par la représentation de la procuraiio ad resignandwn, par exemple.

Concluons donc que celui qui n avait pas fait saisir l'office avant l'expédition de la provision ne pouvait plus prétendre ni droit d'h}^othèque, ni droit de saisie sur cet office, mais qu'il ne lui restait plus d'autre ressource que de se pourvoir par voie d'aiTet, formé entre les mains du résignataire, des deniers que' celui-ci pouvait encore devoir au résignant pour sa composition, et, eu conséquence de cet arrêt, d'empêcher sa réception, jusqu'à ce qu'il ait efi'ectué son paiement, ou opéré consignation du prix intégral (227).

(227) Yoy., sut- tout ceci, Loyseau, cod., u"' 54 et 55, et comp. infra, notes 315 i/t fine et 357 in fine, — A supposer que le créancier se fût borné ù saisir et à arrêter le prix de Toffice entre les mains de l'acquéreur, et postérieurement à robtention de ses provisions, il n'y avait aucune difficulté, du moins s'il n'existait pas d'autres créanciers intéressés, pour décider qu'il avait suffisamment pourvu h sa sûreté, puisqu'il avait saisi le prix de la charge, avant que Tacheteur eût vidé ses mains. Mais, dans le cas oti il y avait d'autres créanciers qui avaient saisi réellement l'office (voy. infra, texte et note 252), ou qui s'étaient opposés au sceau, ils excluaient celui qui s'était contenté de saisir et d'arrêter le prix de l'office entre les mains de l'acquéreur, de telle sorte que la contribution ne s'établissait qu'entre eux seuls, et que le créancier retardataire ne venait pas en concours avec eux par contribution au 8ol la livre sur ce prix.

Nous en aurions fini avec la première branche du droit de suite par hypothèque, si Fart. 95, en disant : provision faicte au

(Comp. infra, m in fine, p. 357.) C'est qu'en effet, lorsqu'un créancier ne saisissait le prix de l'office que postérieurement aux provisions scellées et expédiées au profit de l'acquéreur, le sceau avait purgé les hypothèques de ce créancier, qui ne pouvait plus poursuivre son dû sur le prix de la charge, au préjudice des opposants au sceau. Du reste, l'art. 95 de la Coutume de Paris n'établissait de contribution des deniers provenant de l'office, qu'entre les créanciers opposants « paravant résignation admise et provision faicte au profit d'un tiers. » (Voy., en ce sens, de Renusson, Traité des jiropres, chap. v, sect. iv, n»' 104 et 105, et l'arrêt du 18 mars 1628, par lui analysé dans ce dernier n».) L'opposition au sceau était considérée comme étant à ce point de rigueur, qu'un arrêt du 12 avril 1661 jugea in terminis que, lors bien qu'un créancier avait saisi le prix de l'office entre les mains de l'acquéreur avant l'admission de la résignation et l'obtention des provisions, il ne venait cependant pas à contribution avec les autres créanciers, qui s'étaient opposés au sceau, ou avaient opéré la saisie réelle de l'office (voy. infra, texte et note 252), mais que ceux-ci lui étaient préférés, et qu'en conséquence, ils devaient être les premiers colloques et venir concurremment entre eux, ajoutant que, si après les opposants au sceau désintéressés, il restait des deniers, ils seraient distribués aux créanciers qui auraient seulement saisi et arrêté le prix de l'office entre les mains de l'acquéreur. Il résultait de cet arrêt, qui tranchait ainsi une grande difficulté, qu'il ne suffisait pas de saisir le prix de l'office entre les mains de l'acquéreur avant l'obtention de ses provisions, mais qu'il fallait s'opposer au sceau, si on voulait conserver son droit. Partant de là, il fallait donner la même solution eu égard K la délégation que le vendeur aurait faite de ses créanciers il l'acquéreur par le contrat de vente de son office, en ce sens qu'il ne suffisait pas k un créancier d'avoir été délégué par son débiteur pour la garantie de ses droits ; il lui fallait prendre ses précautions, et il devait s'opposer au sceau, s'il ne voulait pas être exclu par d'autres créanciers qui s'y seraient opposés. (Voy., sur ces deux derniers points, de Pvenusson, eod., n°s 106 à 110 inclus.) Cette jurisprudence nous a paru constituer, relativem^ent à la question spéciale qu'elle tranchait, un précédent historique curieux de l'édit de 1683 et de la déclaration de 1703, dont nous examinerons en détail les dispositions très-strictes dans notre seconde période (voy., en particulier, les n»» ii et m de cette seconde période), et c'est à ce titre que nous en avons rapporté ici les décisions fort remarquables. Au demeurant, elle constituait elle-même une innovation sur une jurisprudence antérieure et primitivement suivie, tant dans le Parlement de Rouen, qu'en celui de Paris, d'après laquelle on jugeait que les créanciers saisissant le prix d'un office entre les mains de celui qui en avait traité, devaient être colloques avec les opposants au sceau, et cela selon l'ordre de leurs hypothèques dans le Parlement de Normandie. « Le fondement de cette jurisprudence étoit, » dit Basnage, « que l'opposition au Sceau n'etoit que contre l'acquéreur de l'office, et pour empêcher qu'il ne vuidàt ses mains du prix, après avoir purgé les hypothèques par le Sceau : Mais le contraire a été jugé depuis, et c'est maintenant une maxime établie par-tout, que les créanciers opposans au Sceau sont payés par préférence aux autres créanciers qui ont seulement saisi et opposé entre les mains de l'acquéreur de l'office ; la raison est, que les offices appartiennent au Roi, que la composition ne s'en fait que sous son bon plaisir, et que les titulaires n'en disposent qu'à condition qu'il l'ait agréable. » Et il citait, à l'appui de son assertion, deux arrêts très-notables du Parlement de Paris : Vun, du 5 janvier 1652, qui ordonna qu'un opposant au sceau fut payé par préférence non-seulement aux créanciers saisissants et opposants, mais même sur une taxe 'aite sur l'office avant la résignation, pour laquelle on ne s'était point opposé au sceau: H 22

profit iVun TIERS, n'avait soulové une nouvelle dilTiculté dont il nous laut dire un mot. On s'est, en effet, demandé si, après la résignation admise du père au fils, roflice pouvait encore être saisi pour la dette du père, le tîls n'étant pas répute tiers, ni tenu pour tel au regard de son père. Deux considérations auraient i)u iaire écarter ici l'application de la Coutume :

La première, c'est qu'en droit Romain, nous avons vu que la milice vénale pouvait être vendue sur le fils, pour l'argent prêté au père en vue de l'achat de cette militia venalis (228).

La seconde, c'est que les résignations, comme toutes autres donations de père à fils, se faisaient volontiers en fraude des droits des créanciers, lorsque le père débiteur était obéré (229).

Malgré ces raisons, il n'en fallait pas moins décider, pensonsnous avec Loyseau, que l'art. 95 régissait cette hypothèse spéciale tout comme les autres, et en voici les motifs :

C'est d'abord qu'aucune résignation n'étant plus favorable que celle de père à fils, cette espèce de résignation ne devait pas être traitée avec moins de faveur que les autres, ni être rendue inutile et souvent même onéreuse par cette suite d'hypothèque.

C'est, en second lieu, que le mot tiers n'avait pas été ajouté à fart. 95 dans le but d'exclure le fils de son appUcation, mais bien dans celui d'indiquer par là la personne qui n'était pas obhgée envers le créancier saisissant. En un mot, ce terme visait les rapports non pas du résignant et du ré signataire, mais bien ceux de ce dernier avec les créanciers de son auteur. Or le fils, tant qu'il n'était pas héritier de son père, était bien réellement un tiers vis-à-vis de ses créanciers (230).

Ces mêmes raisons nous conduisent à décider que le fils rési-

l'autre, du 30 mai 1G70, qui condamna le titulaire d'un office à payer à un opposant au sceau les causes de .son opposition, malgré la consignation faite par le pourvu du prix qui avait ensuite été Tobjet d'une distribution entre les créanciers saisissants et opposants. (Voy. Basnage, Traité des hypothèques, première partie, chap. x.)

(228) Voy. Dr. rom., chap. m, § 2, sect. i, art. 2, t. 1, p. 540,2°, et pp. suiv,

(229) Cf. Const. 27, De donat., C. Just., VIII, 54.

(230) Comp. infra, seconde période, n, A, texte et note 312.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 339

gnataire n'aurait pas été tenu de la dette privilégiée sur l'office, « comme du prest fait pour l'achat d'iceluy, et pour le marier luy-mesme, comme on void journellement que les pères pourvoyent leurs enfans d'estats, et les marient aux dépens de leurs créanciers et de leur propre conscience. »

Pareillement, à supposer que le père eût, par afi'ectation spéciale, hypothéqué son office au prêt des deniers moyennant lesquels il l'aurait acquis, cette hypothèque spéciale aiirait été purgée par la résignation, qui remettait l'office en la disposition du Roi, lequel en avait ensuite pourvu le fils optimo jure et sans charge d'aucune dette; de sorte que, ici comme ailleurs, on apphquait la maxime resoluto jure dantis, resolvitm^ jus accipientis.

Hàtons-nous d'ajouter cependant que, si le père avait acheté l'office vénal pour en faire immédiatement pourvoir son fils, la charge serait alors demeurée obhgée au paiement du prix de la composition, encore bien que le fils n'eût pas figuré au contrat, et cela, non-seulement si le résignant avait stipulé une hypothèque à son profit, cas dans lequel le fils aurait été incontestablement lié, par cette raison que fafi'ectation aurait été une condition du marché, qui ne se serait pas conclu, si elle n'eût pas été consentie, mais même en l'absence de toute stipulation de ce genre, ce qui n'aurait pas empêché le résignant d'avoir un privilège sur l'office qui lui eût permis de le suivre, quoique son résignataire ne lui fût point expressément obhgé; cette hypothèse, en effet, difî'érait de la précédente, dans laquelle l'office, au lieu de passer, comme ici, directement du résignant au fils, ne lui était parvenu que médiatement, et par l'intermédiaire de son père qui lui en avait fait une nouvelle résignation après y avoir été reçu lui-même ; or, nous le savons, l'admission, par le Roi, de cette seconde résignation, avait aboli tout droit d'hypothèque et de privilège.

Si l'on suppose, enfin, que le père, après avoir été pourvu de l'office, mais avant d'y avoir été reçu, l'avait incontinent laissé à son fils, nous croyons encore, avec le même jurisconsulte, que l'hypothèque et le privilège auraient continué de grever la charge.

paiTo ([ucWo n'aurait pas ôiô appliquée et attachée à la personne ihi i)ore par la réception, et surtout, parce qu'il n'aurait pas été besoin qu'elle passât au lils par une nouvelle résignation qui eut pu éteindre l'hypothèque, mais qu'il aurait suffi de changer les lettres de provision, et d'y faire figurer le nom du fils, à la place de celui du père (231). « Toutefois en ce mesme cas, » ajoutait Loyseau, « si c'estoit un étranger qui fist apparoir que de bonne foy il eust acheté et bien payé l'Office, je résoudrais le contraire, pource qu'en matière d'Offices on n'a pas accoutumé d'y prendre autre seureté, sinon d'en tirer de bonnes lettres de provision en baillant son argent. » (232)

Voilà ce que nous avions à dire sur le premier effet de la suite ■ de saisie sur l'office. Arrivons, à présent, à l'exphcation du second, c'est-à-dire de celui qui concerne les créanciers.

B. — L'article 95 le mentionne aussi clairement que le précédent. Après avoir dit, en effet, que l'office peut être crié et adjugé par décret, il ajoute: « et toutesfois les deniers provenans de l'adjuchcation sont subjets à contribution, comme meubles, entre les créanciers opposans, qui viennent pour ce regard à desconfiture au sollahvre. » Cette disposition, adoptée par les Coutumes réformées postérieurement à celle de Paris, telles, notamment, que celles d'Orléans et de Calais, n'était pas suivie dans les Coutumes de Normandie, du Maine et de l'Anjou, par cette excellente raison qu'en ces Coutumes, les meubles, et par conséquent les Offices, avaient suite par hypothèque à l'égard des créanciers, c'est-à-dire au point de vue du droit de préférence ; de sorte qu'on y avait égard à la suite et ordre des hypothèques (233).

(231) Sur le cas de résignation de l'office avant réception, voy. supra, § 1", p. 179, a, pt pp. suiv., et note 174 suh fin., p. 190.

(232) Voy., sur les développements qui précèdent, Loyseau, uhi supra, \v^ 5G à 62 inclus, et Basnage, Traité des hypothèques, Ir" partie, chap. x.

(233) Yoy. note 214, supra. — Il en était de même dans les pays de droit écrit, et

spécialement dans le ressort du Parlement de Bordeaux: « dans le ressort de la

Cour de Parlement de Bordeaux l'Office n'est pas seulement réputé immeuble quant à la suite sur le nouveau pourveu, " lisons-nous dans Maichin {op. cit., p. 233), « mais aussi quant à l'hipotéque même pour être payé sur le prix d'icelui du jour et datte de

Aussi, l'art. 514 de la Coutume de Normandie ne contenait-il pas les derniers mots de l'art. 95 de la Coutume de Paris, et se bornait-il ii dire : « OlTice vénal est réputé immeuble, et a suite par hypothèque quand il est saisi sur le detteur par autorite do Justice, avant résignation admise et provision faite au profit d'un tiers, et peut être adjugé par décret. » (234) Il résultait de cette disposition, que, dans cette Coutume, les deniers provenant de Tadjudication par décret d'un office vénal, étaient distribués entre les créanciers selon l'ordre de leurs hypothèques, comme s'il se fût agi d'un véritable immeuble, ce qui aurait encore eu Heu, lors bien que les offices vénaux y eussent été réputés meubles, puisqu'en Normandie, les créanciers étaient payés sur les meubles selon l'ordre de naissance de leurs droits h^'pothécaires.

La raison de la décision de la Coutume de Paris était si obscure et si difficile, nous rapporte Loyseau, qu'on ne laissait pas d'en douter, et, ajoutait-il, « d'en plaider encore tous les jours. Mesme j'ay ouy dire qu'il s'en est donné des Arrestsfort différents. » Toute la difficulté provenait encore de l'indétermination du caractère mobilier ou immobiher des offices. Les uns, les tenant pour meubles, soutenaient que le premier saisissant devait être le premier payé sur leur prix, en conformité de Tart. 178 de la Coutume (235).

son contrat quand il y a saisie sur le résignant ou opposition au sceau devant la résignation admise. (Voy. -infra, Seconde période, ii.) Parce que par la pratique de ce Parlement les meubles mêmes, non fictifs, mais vrays et naturels étans saisis, ils sont rendus en quelque façon immeubles par le moyen de la saisie, laquelle les affecte aux créanciers, pigmisqice prœtorium efficit (voy. sitpra^ note 218), de sorte que chacun y vient selon le tems de son obligation. »

(234) Voy. le commentaire de cet article, par Basnage, ainsi que le Traité des hypothèques de cet auteur, 1« partie, chap. x suh fiyi.

(235) On avait, en effet, agité, dans la Coutume de Paris, la question de savoir si un office vénal ayant été saisi réellement sur un débiteur, ou un débiteur ayant été poursuivi dans le but de s'entendre condamner à bailler procuration pour résigner son office, et plusieurs créanciers ayant formé opposition à la saisie réelle ou au sceau, les deniers de la vente ou adjudication devaient être délivrés à titre de provision, ou de préférence provisionale, selon le langage du temps, au premier saisissant, ou au premier poursuivant, en donnant caution de les rapporter pour être distribués par déconfiture au sol la livre entre les divers créanciers opposants, en cas d'insuffisance des biens du débiteur, le tout conformément aux articles 178, 179 et 180 de la Coutume de Paris. Quelques auteurs se prononçaient en faveur du premier saisissant, en alléguant

D'autres, les réputant immeubles à tous égards, pi'rtendaiont que leur prix devait être distribua selon l'ordre des liypollu'MjiK^s. Pour Loyseau, enfin, (jui pcuisnit (ju'ils n'(Mai(Mit prop]'(^ni<Mit ni uwwbles ni immeubles, leur prix ne devait être distribué ni comme celui des meubles, ni comme celui des immeubles ; « mais », disaitil, « comme roffice a sa qualité à part, aussi pour cette distribution il a sa façon particulière, à sçavoir que son prix doit être distribué par contribution au sol la livre entre tous les créanciers de FOfficier, comme il fut jugé par Arrêt solemnel de la veille de Pentecôte 1557. prononcé par M. le Président le Maistre : sur lequel Arrest à été dressé nôtre art. 95. qui a été transcrit mot à mot aux Coutumes depuis reformées : et lequel partant doit, à mon advis, être observé par tout. »

Cependant, comme il n'y avait encore rien de certain de son temps en matière d'offices, malgré sa clarté, la décision de notre article souleva des difficultés judiciaires dont le résultat fut de faire éclore un nouveau système.

que, d'après Tart. 95 de cette Coutume, les deniers de Fadjudication de roffice étant sujets k contribution comme meubles, le premier saisissant devait avoir le même avantage sur les deniers provenant de la vente d'un office, que sur ceux provenant de meubles saisis et exécutés. On invoquait, h l'appui de cette doctrine, un arrêt du 17 mars 1G17, rapporté au chapitre 51 de la troisième centurie ajoutée aux arrêts de Le Prêtre. L'opinion contraire, qui déniait au premier saisissant la prérogative dont nous parlons, avait néanmoins prévalu, et la pratique s'était, avec raison, fixée en ce sens, que les deniers devaient être distribués par contribution entre lui et les autres créanciers opposants. Les termes de l'art. 178 prouvaient bien, en effet, par eux-mêmes, que cette disposition n'était pas applicable aux offices, puisqu'il ne s'était jamais dit qu'on arrêtait et qu'on prenait par exécution un office. Au reste, cet article, contenant une disposition exceptionnelle, était de droit étroit, et ne pouvait être étendu. Quant à rarrêt de 1617, il « est singulier, et ne doit être suivi par les raisons cy-dessus », disait de Renusson ; et il ajoutait : « le contraire se pratique, et cet Arrêt est rapporté dans la troisième Centurie, qui n'est pas de Monsieur le Prêtre ; il n'y a que les deux premières Centurie? qui sont de cet Auteur, qui étoit un Magistrat éclairé^ et qui a travaillé avec exactitude aux Mémoires qu'il a donnez au public, ausquels on ajoute grande foy. « (Voy., sur cette question, de Renusson, Traité des propres, cliap. v, sect. IV, n» 94, et comp. supra, p. 333 in init.) Ajoutons, au surplus, que la question que nous venons d'examiner n'avait lieu de se poser que sous le système antérieur à redit de 1683, c'est-à-dire que dans la théorie de l'art. 95 de la Coutume de Paris, suivant lequel, à l'égard des offices vénaux, on venait à contribution entre les opposants. Mais du jour ofi les créanciers opposants vinrent par ordre d'hypothèque, il est clair que cette question devint sans objet.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR L'oFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 843

Sous le prntoxto quo cette disposition avait été édict<^e en conséquence (lu principe suivi lors de la réformation de la Coutume de Paris, que les offices ne pouvaient être décrétés, si ce n'est après discussion des autres biens (230), de telle sorte qu'on se trouvait toujours au cas de la déconfiture, laquelle égalait les créanciers les uns aux autres, en passant le niveau sur leurs droits respectifs, et sur le fondement que cette règ-le avait depuis lors changé, on en était venu à dire que le prix de Toffice décrété devait être distribué selon Tordre des hypothèques , à charge néanmoins, par ceux qui en toucheraient les deniers, de bailler caution de les rapporter, pour être mis en contribution, en cas d'insolvabilité du débiteur, après discussion de ses autres biens, aux termes de l'art. 180 de la même Coutume, qui toutefois ne parlait que de meubles.

Cette théorie, que Loyseau appelait uile imagination, bien qu'il avouât qu'elle semblait plausible au premier abord, et qu'il allât jusqu'à dire, prophétisant à nouveau l'avenir, comme nous le verrons d'ici peu : « mesme que possible elle sera suivie, maintenant que les Offices tendent plus que jamais à l'hérédité et propriété », cette théorie, disons-nous, établissait une pratique trop directement contraire aux dispositions de la Coutume, pour avoir été admise par ce jurisconsulte. Aussi la repoussait-il, en invoquant trois arguments principaux. C'était, d'abord, que, dans l'hypothèse même de l'a déconfiture, bien que la Coutume déclarât dans son article 180/ qu'il n'y avait déconfiture que quand le débiteur était insolvable tant en meubles qu'en immeubles (237), toujours était-il que, d'après son article 179, la contribution ou distribution au sol la livre n'avait heu qu'à l'égard du prix de ses meubles, et non à l'égard du prix de ses immeubles, qui était toujours distribué suivant l'ordre des hypothèques. Par consé-

(236) Voy. infra, texte et note 266.

(237) Comp. la définition que donne de la déconfiture Bouteillier dans sa Sonrinc rurale : « Contribution que ruralement on appelle Cas de déconfiture, est quand le vaillant de la personne ne suffit pour satisfaire h tous ses créanciers. » Ce passage est cité par Loyseau, liv. III, chap. viii, n° 10.

qiiont. s;i la Coutume avait répute l'office vénal iinineublo et susceptible de vraie suite d'hypothèque, ainsi que les immeubles, à Toi^ard des créanciers, elle n'aurait pas décidé que son prix devait venir en contribution, au cas mémo de la déconfiture et del'insolvabihté prouvée et constatée du débiteur.

« D'ailleurs c'est chose notoire, » ajoutait-il comme seconderaison, (( que deslors de la reformation de cette Coutume on pratiquoit, que les créanciers privilégiez pouvoient faire décréter roffice d'un homme solvable, avant la discussion de ses autres biens, auquel cas il n'y a apparence de dire qu'il ne falût pas suivre (à l'égard des autres créanciers opposans au décret d'iceluy) la décision de cet article [95], qui est générale et indéfinie. »

Enfin, les partisans de la thèse adverse se rendaient coupables d'une contradiction, en se prononçant, d'un côté pour la distribution du prix de l'office décrété selon l'ordre des hypothèques, et en imposant, de l'autre, aux créanciers l'obhgation de fournir caution de le rapporter en cas d'insolvabilité ; c'était là, en effet, à la fois juger l'office immeuble, en tant qu'on y gardait l'ordre des hypothèques, et le considérer comme meuble, en tant qu'on le remettait en contribution en cas d'insolvabilité, puisqu'il n'y avait que le prix des meubles qui y entrait. « Or j'ay bien dit au Chapitre précèdent (liv. m, chap. IV), qu'en diverses occurrences, l'Office êtoit tantôt réputé immeuble et tantôt meuble pour diverses considérations : mais ce seroit une absurdité monstrueuse, mesme une impossibilité de droit, qu'en un mesme cas et une mesme occurrence, l'Office fût tenu tout ensemble pour meuble et pour immeuble. »

Au surplus, la doctrine que combattait Loyseau, et qu'il qualifiait de jparaloghme y reposait, comme il le faisait observer, sur une méprise touchant la raison de décider de notre art. 95, qui n'était pas du tout fondé sur l'ancienne pratique de ne décréter les offices qu'après discussion des autres biens, mais sur ce que l'office n'était pas susceptible de vraie suite d'hypothèque ; il n'était susceptible seulement que de la suite de saisie, et voilà

pourquoi étant décrété, la distribution de son prix donnait ouverture à une procédure non pas d'ordre, mais de contribution (238). C'était, en effet, la règle générale, que toutes les fois qu'il n'y avait pas vraie hypothèque, il fallait venir à la contribution, sauf en la simple exécution des purs meubles, au sujet de laquelle nous avons vu l'art. 178 de la Coutume de Paris accorder un droit de préférence au premier saisissant, contrairement aux pays de droit écrit, qui n'admettaient pas ce privilège, lequel, nous le savons, cessait, du reste, dans les pays coutumiers eux-mêmes, en cas de déconfiture (art. 179 de la Coutume de Paris). Mais, relativement au décret des immeubles , on pratiqua de tout temps indistinctement la répartition égale des deniers entre les chirographaires, que le débiteur fiït solvable ou non.

Ajoutons que la stipulation par les créanciers de Tofficier d'une hypothèque générale sur tous les biens de leur débiteur, n'aurait pas fait varier la solution donnée, l'hypothèque, en tant qu'elle grevait son office, n'ayant pas de vraie suite hypothécaire, c'est-à-dire ne procurant pas de droit de préférence (239).

(238) Les deniers des augmentations de gages devaient-ils être distribués entre les créanciers par ordre d'hypothèque, comme le prix des rentes, ou devaient-ils faire l'objet d'une distribution au sol la livre et par déconfiture comme le prix des offices? Cette question, disculée au Parlement de Paris, et amplement traitée dans le Joiirtial des Atidiences, fut tranchée par un arrêt du 7 septembre 1659, rapporté dans ce Journal, t. 2, liv. 2, chap. 43, en ce sens que ces deniers devaient être distribués entre les créanciers par ordre d'hypothèque, comme étant de véritables rentes. (Voy. Basnage, Traité des hypothèques, l'" partie, chap. x, et Bourjon, Le droit commun de la France, liv. II, tit. xi, S» partie, chap. vi, section i, note sur le n° 1.) — Comp. la note suivante, et infra, seconde période, m, note 361.

(239) Voy., sur tout ce qui précède, Loyseau, liv. III, chap. v, n<" 63 à 75 inclus. — La solution qui vient d'être donnée, relativement à la distribution par contribution du prix de l'office vénal décrété, était-elle applicable aux gages attribués k cet office ? En d'autres termes, les gages qui avaient été attribués à un office suivaient-ils la nature de la charge ? Ne composaient-ils qu'un seul et même titre avec l'office auquel ils étaient annexés ? Ou bien ne devaient-ils pas plutôt être considérés séparément de la charge, et, par conséquent, être atïectés aux hypothèques des créanciers, et le prix en être distribué par ordre d'hypothèque ? Cette question se résolvait par une distinction entre les gages annexés par les édits de création, et concédés pour la fonction et pour l'exercice de l'office, d'une part, et les augmentations de gages qui n'avaient d'autre cause que la finance payée au Roi. d'autre part. A l'égard des anciens gage^ attribués h l'office, et qui avaient pour cause sa fonction et son exercice, ils n'étaient point considérés séparément de la charge, parce qu'ils procédaient, en eft'et, d'un seul et même

'MG ANCIEN DROIT FRA.NCA.Tfl.

Ai^^ii qu'il o^^t :\ pr(^s;on( nisf» <lo lo voir, los (Mvnnctors, nu temps {\o Loys<\nn, n»' Iroiivnic^nl j);is dans; l'hypothèquo uno crarnntio biou offiraccs p\iis(|uo, eu ee ((ui eouciU'ue le droit (1(^ suite proprement dit, son exercice se trouvait subordonné à la condition nécessaire de la saisie préalable de Toffice sur le débiteur par auforité de justice, avant la rési£>nation admise, et la provision faite an profit d'un tiers, et qu'en ce qui touche le droit de préférence, il n'existait pas. Aussi ce jurisconsulte jmt-il écrire avec vérité, que.les offices vénaux, n'ayant pas de suite par hypothèque, n'étaient susceptibles ni d'hypothèque privilégiée ou privilège réel, ni d'hypothèque simple, soit expresse, soit tacite, mais que les seuls créanciers que l'on pouvait rencontrer pour s'en disputer le prix , étaient les créanciers munis d'un privilège personnel ou simplement privilégiés, et les créanciers ordinaires (240).

Cet auteur nous rapporte cependant que ce fut, à son époque, une grande question que celle de savoir si les créanciers privilégiés, comme ceux qui avaient prêté pour l'achat de l'office ou celui-là même qui l'avait vendu, ne devaient pas être exceptés de la règle de l'art. 95 de la Coutume de Paris, d'après lequel le prix

titre : c'était donc un accessoire qui suivait la nature de la chose principale. Quant aux augmentations de gages, au contraire, qui n'avaient d'autre cause que la finance payée au Roi, ces gages augmentés étaient distincts du titre de l'office, et étaient considérés comme formant un élément séparé de la charge. C'est ainsi qu'ils pouvaient être possédés par toutes sortes de personnes, officiers ou non officiers; qu'ils étaient dans le commerce, et étaient considérés comme des rentes sur l'hôtel de ville ; c'est ainsi encore qu'ils étaient sujets aux hypothèques des créanciers, qui pouvaient agir contre les tiers acquéreurs, et que le prix s'en distribuait par ordre d'hypothèque. (Voy. un arrêt du 7 septembre 1659, et Journal des Audiences, t. 2, liv. 2, chap. 43; de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, no97; Basnage, Traité des hypothrqiies, l'* partie, chap. x sicb fin.; de Héricourt, Traité de la vente des immeubles, chap. 11, sect. 2, n» 14.) Sérieux, en sa première observation, in fine, sur le n° 58, eod., du Traité des propres, éd. in-f° de 1760, écrivait de même que les augmentations de gages, lorsqu'elles étaient attachées au corps de l'office, en suivaient en tout la nature, mais que. quand elles n'avaient d'astre cause qu'une finance payée au Roi, et qu'elles pouvaient être possédées par d'autres personnes que des officiers, elles suivaient la nature des offices domaniaux, qui pouvaient être, nous le savons, saisis réellement, et dont le prix était distribué par ordre d'hypothèque ; « et on est en droit », ajoutait-il, a de poursuivre l'acquéreur pour faire déclarer ce genre de biens affecté et hypothéqué aux dettes du précédent hypothécaire. » — Comp. la note précédente, et infra, la note 361.

(240) Voy. Loyseau, liv. III, chap. vin, n»' 28, 37 in fine, 87 et 94 in fine.

de l'office décrété venait en contribution, et se distribuait au sol la livre entre les créanciers de l'officier, et s'ils ne devaient pas, par conséquent, recevoir par préférence l'intégralité de co qui leur était dû. Ce qui donnait lieu à cette difîiculté, c'étaient, d'un côté, les termes extrêmement généraux de la Coutume, qui, parlant indistinctement , ne semblait pas autoriser de distinction de la part de l'interprète, et, d'un autre côté, l'art. 179 de la même Coutume, qui disposait, nous l'avons vu, qu'en cas de déconfiture, chaque créancier viendrait à contribution, et qu'il n'y aurait point de préférence ou de prérogative entre les divers intéressés pour quelque cause que ce fut. Le créancier hypothécaire venant à contribution sur le prix de l'office, aurait-on pu dire, pourquoi le créancier privilégié y serait-il préféré ? Néanmoins , Loyseau tranchait, avec raison, le problème en ce sens que les privilégiés étaient, par exception à Fart. 95, préférables sur le prix de l'office. Quant à Fart. 179, il était aisé d'y répondre, en remarquant, relativement au résignant et au bailleur de fonds, que la vente de l'office n'était pas la déconfiture. De plus , ajoutait Loyseau , (< j'ose bien dire que cette décision, comme elle a été trop légèrement et inconsidérément ajoutée à nostre Coustume à sa dernière reformation, aussi n'est-elle nullement observée.

« Car il est tout notoire que le loiiange de la maison, les frais funeraux, les impenses de la maladie, les gages des serviteurs, sont préférez en la déconfiture (241). Même j'ay veu juger par Arrest solennel de Pasques 1588. touchant des cuirs vendus à un marchand d'Espernon, que le vendeur seroit préféré sur iceux pour son prix, dont il avoit donné terme »

Pour ce qui est de l'argument tiré de ce que le créancier hypothécaire venant en contribution au décret de l'office, de même en devait-il être du créancier privilégié, il était facile de l'écarter, en observant que, si le créancier muni d'une hypothèque n'avait pas

(241) Comp. la note d'Eusèbe de Laurière, sur les mots : doit être le premier paie, de l'art. 178 de la Coutume de Paris, et sa note sur l'art. 179 de la même Coutume. Voy. ausi Loyseau, liv. III, chap. viii, n» 51.

lie prélerciice, cela tiMiait à ce que riiypotht>iiue ne s'asseyait pa^, ou du moins u'iuiprimait pas sur rot'lice uu caract(>re et un droit réels, c'est-à-dire ne raffectait, non plus ([ue l(\s meubles, d'aucun droit de préférence (242).

Voilà l'exposition et Texplication des deux effets do la suite de saisie des offices vénaux, tels qu'ils résultaient , au profit des créanciers des titulaires pourvus, des termes des art. 95 de la Coutume de Paris, et i-85 de la Coutume d'Orléans ; et voilà, en même temps, en quel sens les créanciers pouvaient avoir hypothè(jue sur ces charges au commencement du xvii" siècle.

Mais, quel que soit un droit, il n'a de valeur pratique qu'autant que celui qui en est investi a entre les mains les moyens propres à le mettre en exercice. Or, des développements qui précèdent, il résulte que les créanciers du titulaire d'un office vénal pouvaient se faire payer sur le prix de cet office, et même en poursuivre la vente forcée. Nous avons môme répété à plusieurs reprises, et sous forme de conclusion générale touchant les privilèges et les hypothèques grevant la charge du débiteur, que la saisie préalable était la condition nécessaire à l'exercice du droit de suite. C'est de cette saisie qu'il nous reste à parler brièvement.

III. — De l'arrêt et de la saisie réelle des offices vénaux (243).

Il faut, avant tout, en abordant ce sujet, partir de ce principe, que l'on distinguait, dans notre ancienne France, trois sortes de saisies en gages de justice, savoir : l'exécution, pour les meubles; la saisie réelle, pour les immeubles ; enfin l'arrêt, pour les choses incorporelles, qui, ne pouvant être actuellement saisies et appréhendées, étaient seulement arrêtées verbalement entre les mains de celui par devers lequel elles résidaient, ou qui en était débiteur, jusqu'à ce que l'arrêtant ayant exercé contre lui la même

(242) Voy., sur toute cette dernière question, Loyseau, liv. III, chap. viii, n°' 1 Ji 14 inclus. Voy. aussi, dans le même sens, de Renusson, Traité des propres-, chap. v, sect. IV, n° 116.

(243) Voy., sur cette mntière, LoyseoAi, liv. III, chap. vi.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR L'oFFICE VÉNAL DU DÉBI'JEUR. Mii

action qui appartenait à celui à raison de la dette duquel était fait l'arrêt, en ait obtenu sentence à son profit : il pouvait alors, selon le langage technique, user ou d'exécution ou de saisie.

Il suit de ce qui précède, qu'à proprement parler, ni l'exécution ni la saisie ne pouvaient avoir lieu en ce qui concernait les offices, aux yeux de ceux du moins qui, comme Loyseau, considéraient qu'ils n'étaient ni meubles ni immeubles. « Mais », disait cet auteur, « estans incorporels, le simple arrest y peut échoir. Aussi est-ce la forme ordinaire dont on use, que de faire arrest de rOffîce es mains de Monsieur le Chancelier, qui a un Commis exprés à sa suite, ayant charge de recevoir les exploits de ces arrests, et les enregistrer (244): etteUe est proprement la solemnité essentielle et nécessaire des arrests des Offices. Quelquefois aussi, par une précaution surabondante, on les signifie encore au Trésorier des parties casuelles, et on les fait enregistrer en son registre, ce qui est le plus seur : mesme aucuns, crainte de faillir, les font signifier outre cela au Procureur du Roy de la Justice, où le resignataire doit être receu. » (245)

L'effet de cet arrêt, sur la forme duquel on pourra consulter le même jurisconsulte (246), était de mettre obstacle à ce que Tofficier ou son résignataire pussent faire mettre la résignation au rôle des parties casuelles, et, dans tous les cas, lorsqu'on présentait au sceau les provisions du ré signataire, d'en faire différer l'expédition, jusqu'à ce que l'arrêt eût été levé, si sur le registre des arrêts faits sur les offices, on trouvait que la charge en question était arrêtée. « Mais quoy qu'il en soit, » écrivait Loyseau, « si alors la taxe de la résignation est payée, l'Office ne se perd plus par la mort du resignant, au moins dedans l'an : pource qu'à l'égard du Roy la résignation est réputée admise par la réception

(244) Ainsi que le remarque Loyseau {loc. cit., n» 15), la charge du commis du chancelier correspondait ;\ celle du primiceriiis notariomim du Bas-Empire, qui ayait la garde du laterculum ynajics. (Voy. Dr. rom., chap. i, § 4, t. 1, pp. 403 et suiv.)

(245) Voy. Loyseau, loc. cit., n°» 1 à 8 inclus.

(246) Eod., no 9.

de cette taxe : aussi la provision est-ollo toujours datto(^ du Jour de la quittance d'icelle. » (247)

L'arrêt de roffîcc, ainsi que nous venons de le voir, n'avait d'autre efTet que de mettre obstacle à ce que Tofficior le vendit et le résignât ; mais, pour le faire vendre au profit du créancier, d'autres formalités étaient nécessaires. <( C'est pourquoy, et aussi que l'Oftice ne réside pas en une tierce personne, comme les debtes et actions, mais réside en celle mesme du débiteur ; on a trouvé, outre cet arrêt, une autre voye pour acheminer le payement de la debte, qui est de faire une saisie réelle sur l'Office, afin de faire vendre. Je dy une saisie réelle, comme d'un immeuble, pour après le décréter et non pas une exécution, pour le vendre à l'encan et subhastation, comme un simple meuble : et ce à cause de la valeur et conséquence publique des Offices. » (248)

La saisie des immeubles incorporels, qui, de leur nature, étaient amortissaJDles, comme les rentes constituées et les offices, se faisant à deux fins, la première pour qu'ils ne pussent être amortis et éteints au préjudice du saisissant, l'autre afin qu'ils pussent être vendus à son profit (249), il s'ensuit que nous devons nous occuper tour à tour de la saisie de l'office, en tant que faite pour empêcher qu'il fût vendu et résigné par le titulaire débiteur, et de la saisie en tant que pratiquée pour le faire vendre en justice.

De cette seconde, il sera traité ci-après, sous le N" IV. Occupons-nous, pour le moment, de la première.

La saisie opérée par le créancier de l'officier dans le but de l'empêcher de vendre sa charge se réaUsait, avons-nous dit, par l'arrêt. Or la garantie qui en découlait était loin d'être absolue ; car, tandis qu'appliqué aux dettes il imposait au tiers saisi l'obligation de payer deux fois, s'il s'avisait de vider ses mains à son

(247) Voy. Loyseau, eod., n» 10.

(248) Loyseau, eod., n»' 11 et 12.

(249) Voy. Loyseau, liv. III, chap. vu, n» 3.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'oFFICE VPÎNAL DU DÉBITEUR. 351

mépris et sans ordonnance de justice, soit au profit de saisi, soit au profit de toute autre personne que le saisissant, il ne procurait pas cette assurance en matière d'offices; si, en effet, le Trésorier des parties casuelles avait, au préjudice de l'arrêt, baillé sa quittance de la taxe de la résignation, ou même si, par surprise ou par la négligence de son commis, le Chancelier avait scelle les provisions du résignataire, comme cela 'pouvait arriver, il est certain que ni l'un ni l'autre n'étaient tenus de payer les dommages-intérêts. C'était là, sans contredit, un inconvénient considérable. « Car il faut, » ainsi que le remarquait Loyseau, « ou que le créancier, qui volontiers n'a plus d'autre récousse que sur l'Office, et qui a fait tout ce qu'il a pu pour s'en asseurer, ou que l'acheteur de l'Office qui possible en aura payé le prix de bonne foy, lors qu'on luy a fourny les lettres de provision, ainsi qu'on a accoutumé de faire, perdent la valeur de l'Office : c'est alors qu'il y a bien à disputer entr'eux, sur qui doit tomber cette perte si notable. » Après avoir déclaré qu'en bonne école, c'était le commis du Chancelier qui aurait dû être responsable, et après avoir constaté toutefois que telle n'était pas la pratique suivie, par cette double raison que l'habitude n'était pas de s'adresser à un commis, mais plutôt à l'officier qui le commettait, sauf son recours contre lui, et que d'ailleurs le commis pouvait toujours s'excuser, en alléguant que les lettres de provision avaient été scellées par surprise et à son insu, il proposait de remédier à l'inconvénient signalé, en imposant au commis de bailler certificat aux résignataires qu'il n'y aurait point d'arrêt sur leur office, et en prescrivant qu'à défaut de ce certificat, les résignations ne seraient pas valablement expédiées, non plus que sans la quittance du quart denier. Grâce à ce procédé, en etfet, le commis eut été responsable de la vérité de son certificat (250).

Quoiqu'il en soit, qu'arrivait-il, lorsqu'au préjudice de l'arrêt solennellement fait entre les mains du Chancelier, la provision

(250) Voy., sur ce qui précède, Loyseau, liv. III, chap. vi, n"' 13 à 15 inclus.

était nôaiiinoins expédiée au résignataii-e ? Sur qui, de ce dernier ou du créancier, devait tomber la perte ? La question semble, au premier abord, tranchée par ces mots de l'art. 95 de la Coutume

d(^ Paris : « Oflice vénal a suite par hj-pothèque quand il

est saisi sur le debteur par autorité de justice, paravant rési-

iiuation admise et provision faicte au profit d'un tiers » Mais

la difliculté provenait de ce que Tarticle disait saisi et non pas arrêté. Or le mot saisie prêtait à équivoque, parce que tantôt il était spécial, et signifiait alors la saisie réelle des immeubles, et que tantôt il revêtait un sens général, et comprenait les trois espèces de gages de justice énumérés plus haut. Sans nous attarder à dresser la nomenclature des différentes raisons et des arguments divers que pouvaient invoquer, chacun en sa faveur, les intéressés que nous savons, bornons-nous à dire que Loyseau, qui les a d'ailleurs soigneusement enregistrées et consignées, et auquel on pourra se reporter, tranchait par une distinction, la question de savoir si le simple arrêt pouvait produire droit de suite. Il distinguait les choses qu'on ne pouvait autrement saisir et mettre sous la main de justice que par voie de simple arrêt, telles que les pures dettes mobilières, de celles qui étaient à la fois susceptibles d'arrêt et de saisie concuremment, comme les rentes constituées. Dans le premier cas, il tenait que l'arrêt avait suite et que cette suite produisait ses deux effets ordinaires, d'empêcher, d'un côté, qu'au mépris de Tarrêt un tiers cessionnaire pût recevoir paiement, et de rendre, d'autre part, préférable le premier arrêtant à tous autres créanciers ; et la raison qu'il donnait de cette solution, c'est que l'arrêtant avait fait tout ce qu'il était en son pouvoir de faire pour la sauvegarde de ses droits, et que, par conséquent, il ne pouvait être accusé d'aucune faute ou négligence. — Mais, relativement aux choses qui étaient susceptibles d'arrêt et de saisie concurremment, il estimait que le droit de suite ne pouvait avoir lieu que par la saisie réelle. La conclusion s'imposait alors d'elle-même : c'est qu'en matière d'offices où, comme en matière de rentes constituées,

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 353

Tarrêt et la saisie avaient lieu ensemble, il fallait que le créancier qui voulait s'assurer de son dû sur Toffice, lequel était encore moins susceptible d'hypothèque, et, par conséquent, de suite, que n'était la rente, fît tout ce qui était en lui pour réaliser sa saisie, afin qu'elle imprimât un droit de suite en l'office. Partant de là, une sous-distinction était nécessaire : si d'abord l'office consistait en gages, alors, pour empêcher d'une manière absolue son titulaire débiteur de le vendre, il fallait l'en déposséder par une saisie réelle, avec étabhssement de commissaire pour recevoir les gages, aux termes de l'article 353 de la Coutume de Paris, qui portait : « En toute chose saisie, et mise en criées, faut establir commissaire. Et es offices où y a gages, sera estabh commissaire pour recevoir les fruicts.» — Que si, au contraire, il n'y avait aucuns gages en l'office, il n'était pas besoin, comme nous le verrons plus bas (p. 360), d'y établir commissaire pour en réahser la saisie et déposséder davantage l'officier, et, partant, la saisie ou arrêt pratiqué entre les mains du Chancelier et signifié au débiteur avec élection de domicile, pouvait être considéré comme une saisie réelle, attendu que sur cet arrêt on pouvait « enter » valablement un décret. C'est qu'en effet, cet exploit, qui pouvait être pris pour une saisie réelle ou pour un simple arrêt, devait être interprété de la façon la plus favorable à celui qui l'avait fait. Si néanmoins, après cet arrêt, le créancier laissait s'écouler un long espace de temps avant de commencer les criées de l'office, on aurait pu interpréter l'exploit pour un simple arrêt, et non pour une saisie réelle, et lui dénier en conséquence la suite par hypothèque. Le plus sûr, pour mieux réahser la saisie de l'office sans gages, était donc d'en commencer les criées ; car, encore qu'on les eût discontinuées par la suite, ou même qu'on les eût laissé suranner et périmer, la saisie n'en demeurait pas moins toujours « en sa force, en qualité de saisie réelle. )>

A supposer qu'il n'y eût qu'un simple arrêt sur l'office ayant gages, et que, malgré cet arrêt, le résignataire ait été pourvu, l'arrêtant aurait-il pu, en vertu de son arrêt, s'opposer à sa

Il 23

réception? Oui, dans l'hypothèse où le résignataire aurait ét6 de mauvaise foi, ou se serait rendu coupable de dol, comme s'il avait connu Tarret, et avait acheté sciemment Toffice saisi et dont le pourvu n'avait plus la libre disposition. Il y a mieux : si le résignataire était, par dol, parvenu à cacher l'arrêt au Chancelier, lorsque celui-ci avait scellé ses lettres de provision, il aurait pu être poursuivi en quelque temps que ce fût, et même après son installation. — Mais si, à l'inverse, le rô signataire avait ignoré absolument l'arrêt de Tofflce, il fallait distinguer s'il n'avait pas encore ou avait déjà payé de bonne foi ses deniers à son résignant : au premier cas, le créancier du résignant pouvait les faire arrêter, et, sans nouvel arrêt, poursuivre le résignataire en paiement de sa dette, par voie d'opposition ou d'arrêt, comme aurait pu le faire le résignant lui-même auquel son créancier se substituait, et dont il ne faisait qu'exercer les droits et actions. Dans le second cas, le résignataire était à l'abri de tout recours de la part du créancier de son résignant, et cela pour deux raisons : c'est d'abord qu'ayant payé de bonne foi, ce qui était à présumer, puisque, d'ordinaire, on baillait son argent en échange des provisions qu'on recevait , il n'eût pas été raisonnable de dire qu'il avait mal payé, alors qu'il avait eu juste raison de croire que l'office n'était pas arrêté, puisqu'on lui en avait expédié les provisions sans aucune difficulté ; c'est, en second heu, que le créancier avait été négligent de ne pas faire la saisie réelle de l'office avec étabhssement de commissaire ; car l'acheteur r aurait vraisemblablement pu connaître du payeur des gages, auquel cette saisie réelle avait coutume d'être signifiée ; il aurait donc été mal venu à faire payer une seconde fois le résignataire (251).

Quant à la saisie réelle de l'office, dont la vraie propriété résidait par devers le Roi, il fallait, d'après Loyseau, la signifier au Chancelier, qui en était le représentant ; autrement, elle n'aurait

(251) Voy., sur tout ceci, Loyseau, uhi supra, n«« 16 à 27 inclus.

pas été réalisée par prise et appréhension suffisante de la chose saisie ; du moins une pareille saisie n'aurait pas produit droit de suite pour empêcher que le résignataire demeurât vrai seigneur de l'office, après avoir obtenu ses provisions du ChanceUer qui, dans l'ignorance où il aurait été de la saisie à lui non signifiée, n'aurait eu garde de se refuser à les sceller (252).

La saisie étant supposée bien et dûment faite, elle produisait incontestablement droit de suite sur l'office, par l'efi'et duquel le

(252) Voy. Loyseau, eod., n" 28 et 29. — De Renusson, se demandant si le créancier qui avait saisi réellement l'office de son débiteur, et les autres créanciers qui avaient formé opposition à la saisie, étaient encore obligés, pour la conservation de leur créance, de s'opposer au sceau; si, ne l'ayant pas fait, le saisi pouvait, à leur préjudice, vendre son office, et l'acquéreur obtenir ses provisions, et enfin, si les provisions purgeaient alors leurs privilèges et hypothèques. De Renusson, disons-nous, tout en reconnaissant que, suivant quelques jurisconsultes, la saisie réelle ne suffisait pas, si elle n'avait pas été signifiée au Chancelier et enregistrée au sceau, et que le saisi pouvait en toute liberté vendre, et l'acquéreur obtenir des provisions, et purger par le sceau les privilèges et hypothèques du saisissant, se prononçait formellement en sens contraire. Pour lui, la saisie réelle suffisait pour conserver au saisissant sa créance et son droit d'hypothèque, sans qu'il eût besoin de la signifier au Chancelier et de la faire enregistrer au sceau : il se fondait sur ce qu'il n'avait pas été au pouvoir du saisi de vendre ni de résigner son office, qui, eu vertu de la saisie réelle, était devenu le gage de la justice, d'oti il résultait qu'en cas de vente ou de résignation de l'office par le saisi, le saisissant et les opposants à la saisie réelle avaient suite par hypothèque contre le tiers acquéreur. « En effet », disait-il, « nous n'avons point de Loi qui oblige le saisissant de signifier la saisie réelle à Monsieur le Chancelier, ni de la faire enregistrer au Sceau ; Au contraire, nous avons la disposition expresse de l'article 95. de la Coutume reformée de Paris, qui dit que l'Office vénal qui est saisi par autorité de Justice sur le débiteur auparavant résignation admise, et provision faite au profit d'un tiers, a suite par hypothèque, et par conséquent la saisie réelle conserve le droit au saisissant, et aux créanciers opposans h la saisie réelle. On ne peut pas aller contre la disposition de la Coutume, qui est une circonstance qui doit avoir son exécution. » Il citait, à Tappui de sa doctrine, deux arrêts, l'un du 22 avril 1651, rapporté dans le Journal des Audiences, t. 1, liv. 6, chap. 23, et aussi par Henrys, t. 2, liv. 2, quest. 9, qui le date toutefois du 24 avril; l'autre, du 22 {alias 21) août 1673. (Voy. Tj^aité des jpropres, chap. v, sect. iv, n»' 100, 101 et 102. Comp. Ricard, qui nous rapporte que la même décision avait été donnée par un arrêt rendu à la suite d'une affaire dans laquelle il plaida pour l'une des parties. Voy. son observation sur l'art. 208 des Coutumes du Bailliage de Senlis, dans ses Œuvres, éd. in-f» de 1783, t. 2, f* 84 tn fine. — Voy. enfin, sur cette même question, Basnage, Traité des hypothèques. 1" partie, chap. X.) — Nous verrons, par la suite, que si, dans le dernier état de notre ancien droit, la théorie qui précède fat confirmée en ce sens qu'après l'enregistrement de la saisie réelle, le titulaire ne pouvait plus disposer de l'office, alors même qu'il n'y avait pas d'opposition au sceau (voy. infra, seconde période, texte et note 293), du moins le changement de législation vint la condamner, d'autre part, en ce que la nécessité de l'opposition au sceau s'imposa à ceux-là mêmes qui avaient saisi réellement, pour la conservation de leurs droits de privilège ou d'hypothèque. (Voy. infra, eod., t. et n. 357.)

résignataire était tenu ou de donner satisfaction à ses causes, c'est-à-dire de payer la créance du saisissant, ou de souffrir la vente de l'office par décret sur cette saisie.

Mais, jusqu'à quelle époque durait ce droit de suite en l'office? Persistait-il même après la réception et l'installation du résignataire? Loyseau, qui discutait longuement la question, lui donnait une solution affirmative, et c'est, croyons-nous, avec toute raison, vu les termes de l'art. 95 de la Coutume de Paris, qui, d'une manière très-générale, et sans aucune distinction, décidait que l'office vénal saisi avant la résignation, serait réputé immeuble, et aurait suite par hypothèque (253).

Observons seulement, avec le même jurisconsulte, que, si la saisie réelle de l'office faite avant la résignation admise, attribuait suite sur cet office même après la réception et l'installation du résignataire, à tout le moins cette suite ne durait-elle pas plus de cinq ans, à compter du jour de la réception de l'officier, attendu que la prescription des offices avait été, nous nous le rappelons, fixée à cinq ans par l'ordonnance de Charles VII, de 1446 (254), qui s'apphquait non-seulement à leur propriété, mais a fortiori aux hypothèques dont ils pouvaient se trouver grevés, et qui, certes, leur convenaient mal. Aussi Loyseau pensait-il qu'on pouvait tenter de soutenir, en vertu de l'art. 15 de l'ordonnance de Roussillon, de janvier 1563 (255), que cette suite ne devait pas durer plus de trois ans, «. à commencer du jour de la saisie, au moins de la dernière procédure faite sur icelle »; et il ajoutait : <( encore seroit-il raisonnable qu'il y eust une Ordonnance pour la restraindre à un, comme l'action de retrait, de complainte, et autres actions odieuses. Car c'est assez pour reveiller un créancier endormi, quand il void par un an tout entier, un tiers exerçant l'Office qu'il a saisi. » (256)

(253) Voy. Loyseau, eod., n°' 30 à 41 inclus.

(254) Voy. supra, § 1", art. 7, pp. 235 et suiv.

(255) Isambert, t. 14, pp. 163 in fine et suiv.

(256) Voy. Loyseau, eod., n" 41 et 42. Voy. aussi le n» 43, concernant la pratique suivie relativement à la poursuite de la saisie réelle de l'office contre le résignataire.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAX DU DÉBITEUR. 357

De ce qu'on pouvait, au préjudice du résignataire, se prévaloir de la saisie faite avant sa résignation, et, sur cette saisie, enter et continuer le décret, il ne fallait pas conclure, du moins d'après l'auteur des cinq livres des offices, que, si les créanciers du résignant n'avaient fait, antérieurement à la résignation, aucune diligence à fin de saisie ou d'opposition, leurs hypothèques leur étaient conservées par cette saisie opérée par un seul d'entre eux, en sorte qu'ils aient pu s'opposer après la résignation, lorsque le décret était recommencé ; en un mot, que l'office avait suite, tant au regard du saisissant, que des autres créanciers de l'ancien officier, ou, si Ton préfère, que la saisie opérée avant la résignation par un créancier, était conservatoire du droit de tous les autres. Non : la suite se restreignait au seul saisissant, et à ceux qui s'étaient opposés avant l'admission de la résignation. Une fois expiré le temps de saisie, le temps de s'opposer l'était pareillement, et les oppositions formées après la résignation admise, étaient tardives, et ne servaient plus de rien (257).

Voilà pour ce qui avait trait à la première phase de la saisie de l'office vénal, c'est-à-dire à la saisie pratiquée pour empêcher qu'il fût vendu et résigné par le titulaire débiteur.

Passons à présent à la seconde, c'est-à-dire à la saisie opérée dans le but de faù-e vendre l'office en justice.