IV. — Du décret des offices vénaux {25S

L'art. 95 de la Coutume de Paris réputant l'office vénal immeuble quand il était saisi dans les conditions que nous savons, il en résultait que, comme un immeuble, il ne devait être vendu qu'avec les

(257) Yoy. Loyseau, eod., n« 44 à 48 inclus. Comp. supra, note 227. — Un arrêt du Parlement de Rouen, du 8 mai 1668, analysé par Basnage, dans son Traité des hypothèques (l" partie, chap. x), jugea d'une façon spéciale, conformément à ce qui est dit au texte, que, par les nouvelles provisions et le changement de titulaire, les hypothèques des créanciers du résignant qui ne s'étaient point opposés au sceau, étaient purgées, et qu'il n'y avait que celles des opposants au sceau qui fussent conservées, sans profiter aux autres créanciers, qui s'en trouvaient déchus, quoique antérieurs.

(258) Voy., sur ce sujet, Loyseau, liv. III, chap. vti.

solennités du décret. Mais l'office constituant une espèce d'immeuble anomale et impropre, la façon de le décréter présentait quelques particularités qu'il nous faut indiquer rapidement.

Rappelons, tout d'abord, que le fondement de tous les décrets était la saisie, par laquelle la chose qu'on voulait décréter était ôtée de la possession du saisi, et mise entre les mains de la justice, pour être ensuite vendue publiquement par son autorité. Rappelons également que cette saisie, en ce qui concernait les immeubles incorporels, se faisait à deux fins qui nous sont connues, et dont nous venons d'étudier la première. Ajoutons à présent, d'un côté, que, comme c'était toujours une même saisie qui pouvait tendre à ces deux buts divers, les solennités employées pour l'effectuer afin de parvenir à l'un ou à l'autre n'offraient entre elles aucune différence, et, d'un autre côté, que la saisie réelle des offices vénaux se faisait, nous nous en souvenons, entre les mains du Roi, qui en était le collateur, mais dont la personne était à cet égard représentée par le Chancelier, qui expédiait les lettres de provision de ces offices (259).

Or, dans notre ancienne France, en toute sorte de saisie, même en toute espèce de gage de justice, ce n'était point assez de saisir; il fallait encore établir commissaire (260); car, ce qui réahsait la saisie, c'était l'effet résultant de l'exploit dressé parle sergent, c'est-à-dire la prise et appréhension actuelle de la chose, quand on l'ôtait au saisi et qu'on l'en dépossédait au mieux que faire se pouvait. Gela étant, il n'en pouvait être actuellement dépossédé, si on n'en baillait la possession et détention à un tiers.

(259) Voy. Loyseau, loc. cit., n»» 1 à 4 inclus.

(260) Ces commissaires aux saisies réelles ont été institués en titre d'office parl'édit même de leur création, qui est daté de Paris, février 1626. (Voy. cet édit dans Isambert, t. 16, pp. 164 et suiv.) Depuis cet établissement, il fut défendu, à peine de nullité, d'établir d'autre commissaire que le commissaire en titre d'office de la juridiction oa se poursuivait la saisie, aux termes de l'art. 8 de l'édit de juillet 1689. (Voy. Pothier, Introd au titre XXI, Des criées, de la Coutume d'Orléans, § vu, n» 42, et note 7 sur l'art. 466 de cette Coutume; Œuvres, t. 1, pp. 696 et 721. Voy., du reste, sur le commissaire à la saisie réelle, le même auteur, dans son Traité de la Procédure civile, iv« partie, chap. ii, sect. v, art. iv, n" 546 et suiv., t. 10, pp. 252 et suiv.)

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 359

comme en séquestre, qui désormais la possédait par l'autorité du Roi et de la justice. Voilà, à proprement parler, ce que Ton entendait par saisir réellement, et pourquoi la réalisation de la saisie ne résultait que de rétablissement d'un commissaire. Ainsi donc, en résumé, la réalisation de la saisie était une solennité essentielle du décret, et cette réalisation résultait de la dépossession du débiteur saisi, qui s'opérait par suite de la constitution d'un commissaire, établi par le sergent exécuteur (261).

Mais, objectera-t-on peut-être, les offices étant inhérents à la personne du pourvu, comment pouvait-on déposséder le titulaire de sa charge, et en faire jouir un commissaire établi à sa saisie ? A la question ainsi posée, nous répondrons que la jouissance d'un office consistait en deux points essentiellement distincts, qui étaient d'en faire Texercice, et d'en recevoir le revenu (262). En ce qui touche l'exercice, attendu qu'il était entièrement public, et que, d'ailleurs, il était attaché à la personne de l'officier revêtu du caractère pubhc, il est évident qu'il ne pouvait être transféré au commissaire, celui-ci n'ayant pas les qualités, et surtout l'approbation publique requise pour faire cet exercice. Joignez à cela qu'il n'eût pas, au surplus, été raisonnable qu'un sergent ait pu l'y commettre, et enfin que l'intérêt général exigeait qu'on ne changeât pas d'officiers toutes les fois que les saisies des offices et mains-levées de ces saisies auraient pu être réitérées. Ajoutons cependant que, si l'intérêt manifeste du pubhc demandait que Ton empêchât l'officier d'exercer sa charge, comme s'il s'était agi, par exemple, d'un receveur notoirement insolvable, alors les Trésoriers de France avaient coutume de commettre à l'exercice de l'office, mais non pas le sergent qui le saisissait ; car c'eût été chose absurde, comme le disait Loyseau, qu'un simple sergent ait pu déléguer la puissance publique.

Mais, relativement à la perception du revenu de l'office, il en

(261) Voy. Loyseau, eod., n»» 5 à 8 inclus.

(262) Voy. sicpra, § 1", note 191, p. 198.

était tout autrement que pour Texercice. N'étant pas, en effet, attaché à la personne, ce revenu pouvait être touché par le commissaire étabU par le sergent à roffîce saisi. Seulement, il ressort de ce qui précède, qu'à cela se réduisait son rôle. Donc, tout ce qu'il pouvait faire, c'était de recevoir les émoluments de la charge, « c'estàsçavoirenpremierlieulesgages», écrit Loyseaujwenquoy il n'y a nulle difficulté : et outre, de recevoir les droits et taxations qui ont accoustumé d'estre payées par un Receveur, comme il sera dit au livre suivant, que ces droits peuvent être saisis et arrestez, et aussi que Part. 353. de la Coustume de Paris dit que le Commissaire, étably à l'Office ayant gages, en doit recevoir, non pas les gages simplement, mais les fruits. Mais pour le regard des profits manuels, que l'Officier reçoit par ses mains à mesure qu'il exerce, il est certain que le Commissaire ne les peut recevoir, attendu qu'il a été dit au I. livre, qu'ils sont inséparables de l'exercice, duquel ce Commissaire n'est pas capable : ce qui sera aussi prouvé au mesme endroit. » (263)

Ce n'est pas à dire, toutefois, qu'en tout office où il y avait des droits qu'un commissaire pouvait recevoir, il fallût en établir un pour la validité de la saisie, et nous avons vu plus haut (p. 353) qu'il n'était nécessaire de le faire que pour les offices où il y avait gages, d'après l'article précité de la Coutume de Paris, que nous avons eu soin de transcrire {eod.). Il n'était donc pas besoin de commissaire dans les offices où il n'y avait que des droits sans gages, et, a fortiori, dans ceux où il n'y avait ni gages ni droits qui pussent être reçus par un commissaire (264).

Il ne suffisait pas, suivant Loyseau, d'avoir saisi et établi commissaire; car tout cela n'était encore, selon sa propre expression, (( que du papier sans eff'et. « D'après lui, au lieu du bail à ferme fait en justice des choses saisies, lequel était indispensable pour

(263) Voy., sur tout ceci, Loyseau, eod., n»» 9 à 13 inclus; Tronçon, sur le mot saisi de l'art. 95 de la Coutume de Paris ; de Buridan, sur l'art. 16 de la Coutume de Reims, n» 7. Comp. supra, § l", note 191, p. 198.

(264) Voy. Loyseau, eod,, n" 14, 15 et 16.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 361

la validité du décret des immeubles corporels, parce que c'était par ce bail que le saisi était actuellement et publiquement dépossédé, mais qui constituait, par la nature même des choses, une mesure impraticable relativement aux immeubles incorporels, et spécialement aux offices, bien que certains j uges le leur aient appliqué « contre le sens commun », dit-il avec raison, le commissaire aurait dû faire signifier son établissement au payeur des gages, afin d'empêcher l'officier de les toucher, et dans le but aussi de donner au décret une plus grande notoriété, attendu que l'acheteur d'un office allait d'ordinaire s'enquérir auprès du payeur de ses gages s'ils n'étaient pas saisis ou arrêtés. « Toutefois », ajoutait ce grand jurisconsulte, « pource que ces raisons ne portent pas à la nullité du décret, et surtout que cette solemnité n'est requise par aucune Coutume ny Ordonnance, et qu'elle concerneroit plutost la diligence du Commissaire que du saisissant, j'estime que le défaut de cette signification ne doit point rendre un décret nul. » (265)

Cela dit, arrivons au décret même des offices.

La pratique se fixa d'abord en ce sens de ne les décréter qu'après discussion des autres biens (266). Ajoutons pourtant que, contrairement à la disposition de la Constitution 27, Be pignoribus et hypothecis, et du chapitre ii de laNovelle CXXXVI, d'après laquelle certains bailleurs de fonds, créanciers privilégiés, ne pouvaient vendre la milice vénale de leur débiteur encore vivant, qu'à défaut de tout autre bien propre à leur donner satisfaction (267),

(265) Voy. Loyseau, eod., n»» 17 à 19 inclue.

(266) C'est ce qu'avait notamment décidé un arrêt du 3 mars 1563, rapporté par Roulliard, dans la seconde partie de ses Reliefs forenses, cité et combattu par de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n»» 85 et 87. Cet arrêt est relatif h. un ofiBce d'huissier de la Cour, qui avait été saisi réellement ; on ât main-levée de la saisie réelle, sauf aux créanciers à se pourvoir sur les autres biens. Il n'y avait pas que la jurisprudence qui se prononçât en se sens, et quelques auteurs admettaient également que le créancier devait, avant de faire vendre l'office de son débiteur, discuter ses autres biens. Nous renverrons en particulier à Henrys, en son Recueil d'arrêts, t. 2, liv. 2, quest. 19. — Comp. supra, p. 343, 1" alin.

(267) Voy. Droit romain, t. 1, pp. 558 et suiv.

la discussion dont nous parlons no lut jamais imposée, dans notre ancien droit, au créancier privilégié poursuivant le prix de Toffice par lui vendu et résigné, ou ayant prêté son argent pour Tacheter. Ce n'était qu'à l'égard des autres créanciers qu'on observait le principe de la vente des meubles d'abord, puis des immeubles, et, enfin, des droits incorporels (268). Du reste, cette discussion ne fut même jamais une solennité nécessaire au décret des offices, en ce sens que, n'étant enjointe expressément par aucune ordonnance, son omission n'entraînait pas la nullité inévitable du décret, si elle n'avait pas été demandée pendant son cours. Cette formalité n'était pratiquée seulement que par une idée d'équité, résultant de ce que la vente forcée d'un office, qui dépendait plus du Roi que du pourvu, étant de soi exorbitante et étrange, il semblait raisonnable de n'y venir qu'à toute extrémité, et de s'en prendre aux biens extérieurs, avant de s'attaquer à la qualité inhérente à la personne, et de la « dégrader, et luy ester son état et comme son être, y Aussi bien, lorsque l'officier saisi en requérait l'apphcation, elle arrêtait le décret, mais non pas la saisie réelle, qui servait à cette autre fin d'empêcher le titulaire de résigner. Elle n'arrêtait pas non plus l'établissement de commissaire, dont le but était de mettre obstacle à ce que le pourvu reçût et consommât ses gages et droits.

Cette pratique, toutefois, n'était pas sans inconvénient; car, lorsqu'on retardait le décret des offices jusqu'après la discussion des autres biens meubles, il arrivait qu'un officier endetté, pour retenir sa charge, dans laquelle consistaient son honneur et sa fortune, mettait toute son industrie à retarder et à allonger cette discussion, « et comme les procez des fuyards sont immortels, il la faisoit durer plus que sa vie », nous dit Loyseau, « et cependant l'Officier venant à décéder, l'Office estoit perdu, et les debtes des créanciers par conséquent. » (269) Cet inconvénient arriva, pa-

(268) Cf. L. 15 §§ 2 et 8, fr. Ulp., De re judic, D., XLII, I. Voy. infra, note 375.

raît-il, si fréquemment, depuis que les offices vénaux se furent multiplies, que leur valeur se fut accrue, et que leur commerce fut devenu plus habituel, qu'on se vit obligé de corriger cet ancien usage, et de réduire, quant à ce, le décret des offices au droit commun des autres biens; « pource que », écrit le même auteur, a le péril qui arrivoit d'un costé étoit plus grand, que la commodité qui revenoit de l'autre : joint que l'équité, qui concerne l'interest du créancier, est plus considérable que celle qui regarde la commodité du débiteur : étant la fin de la Justice, de rendre à chacun ce qui luy appartient. » De telle sorte qu'à l'époque de Loyseau, un revirement complet s'était accompli, et que le premier bien sur lequel un créancier un peu rude et soucieux d'aiguillonner son débiteur mettait la main, c'était son office, auquel il s'attaquait directement, « afin de le piquer et faire venir à raison par cette importunité et honte de voir son Office, au quel son rang et comme son honneur consiste, être saisi et crié publiquement. » (270)

Nous avons maintenant à nous demander où devaient être faites les criées des offices, et où leurs affiches devaient être apposées. Ce fut là, primitivement, l'objet d'une grande difficulté, les offices étant incorporels, et n'ayant pas, par là même, d'assiette ni de situation. La Coutume de Paris, la seule qui ait traité cette matière,

— « comme aussi il est à présumer que c'a été à Paris, où on s'est premièrement hazardé à décréter les Offices », nous dit Loyseau,

— nous a donné la solution de cette question dans ses articles 350, 351 et 352, qui y furent, comme son article 95, ajoutés lors de sa réformation en 1580. L'office ayant deux qualités, l'une, d'être réputé réel et immobilier, notamment à l'égard des criées; l'autre, d'être, de sa propre nature, personnel et inhérent à la personne de l'officier, la Coutume, tenant compte de ces deux caractères, décidait que, en tant qu'il était réputé réel, les criées en seraient

(270) Voy. Loyseau, eod., n«= 20 h 25 inclus, et de Renusson, ubi supra, n»* 85 à 87 inclus.

faites, et les affiches les concernant seraient mises à la porto de la paroisse du siège dont il dépendait, et où se faisait son principal exercice, à ce lieu ëtant référées par elle son assiette et sa situation intellectuelle, et que, en tant qu'il était personnel, elles seraient encore réitérées à la paroisse de Tofficier. Ainsi donc, quoique pour les autres décrets il ne fût besoin de faire les criées qu'en une seule paroisse, celle où l'héritage était situé, en ce qui concerne le décret des offices, il fallait, à raison de leur double nature, les faire en deux paroisses, en celle du siège dont dépendait l'office, et où se faisait son principal exercice, parce que c'était au lieu de ce siège qu'il était censé avoir sa situation, et en celle du titulaire saisi. Que si, cependant, le saisi demeurait dans la même ville que celle où se trouvait le siège d'où dépendait son office, bien que sur une autre paroisse que lui, il suffisait de faire les criées en la paroisse du siège, sans qu'il fût besoin de les faire en celle de l'officier. Quant aux offices des comptables, n'ayant d'autre siège dont ils dépendaient que la Chambre des Comptes, l'art. 350 décidait que c'était en la paroisse de cette Chambre que les criées en devaient être faites (271). Ajoutons, enfin, que les articles 350 et 352 requéraient expressément que, pour la plus grande notoriété du décret des offices, outre les affiches, qui étaient ordinaires pour tous les décrets, il fût mis des panonceaux royaux tant contre la porte des éghses paroissiales où s'en faisaient les criées, que contre la maison du saisi (272).

(271) En ce qui concerne les offices qui ne dépendaient d'aucun siège, tels, par exemple, que les offices non comptables de la gendarmerie et de la maison du Roi, dont la Coutume ne parlait pas, Lojseau (eod., n<»31) estimait qu'il suffisait d'en faire les criées en la paroisse du saisi, parce qu'ils n'en avaient pas d'autre où on pût référer leur situation.

(272) Voy., sur ce qui précède, Loyseau, eod., n«" 26 à 32 inclus. Voy. aussi, sur les panonceaux, le même auteur, dans son Traité du déguerpissement et délaissement par hypothèque, liv. III, chap. i, n° 29, et la note d'Eusèbe de Laurière sur l'art. 348 de la Coutume de Paris, ainsi que son Glossaire du Dr. François, à ce mot. Pothier nous en donne la définition suivante : « Ce sont de petites enseignes qu'on applique à la porte de l'héritage saisi en signe de la saisie. »» Et il ajoute : « Ces pannonceaux doivent être aux armes du roi, quoique l'héritage soit situé et que la saisie se fasse dans une justice de seigneur; arrêts des 11 décembre 1576 et 20 janvier 1609, cités par Héricourt [Traité de la Vente des Immeubles par décret, etc.], ch. 6, n» 15. Au bas du

Nous pouvons, maintenant, reproduire le texte très clair de nos trois articles :

« Art. 350. — Quand un office est saisi et mis en crises, si le dit office est Royal, et la provision d'iceluy prise du Roy, et le dit office comptable en la Chambre des Comptes à Paris, les criées se doivent faire devant la principale porte de l'Eglise Sainct-Barthelemy, Paroisse de la Chambre des Comptes, et les affiches et pannonceaux estre mis tant contre la principale porte de la dite Eglise, que contre la maison où est demeurant le debteur, au cas qu'il soit demeurant en la ville ou faux-bourgs. »

(( Art. 351. — Et pour le regard des autres offices, se doivent faire les criées, en la Paroisse du Siège dont dépend et se fait le principal exercice du dit office. ))(273)

(( Art. 352. — Et si le debteur est demeurant hors la ville et fauxbourgs de Paris, faut, outre la solemnité susdite, faire les criées, et quatre quatorzaines en la Paroisse du domicile du debteur saisi: et mettre affiches et pannonceaux tant contre la principale porte de l'EgHse Parochiale, que contre la maison du debteur saisi. »

Arrivons à présent à l'adjudication par décret de l'office. Elle différait essentiellement de la vente volontaire au point de vue des charges qui incombaient aux parties. Si, en efi'et, la vente volontaire d'un office était faite sans qu'on eût dit si c'était « les lettres au poing, ou la simple procuration », le vendeur était alors tenu de fournir les lettres de l'office expédiées, c'est-à-dire de payer le quart denier, par cette raison que la procuration à résigner n'était pas un office, et que, d'ailleurs, l'argent pris par le Roi pour la résignation était par lui perçu en échange de la permission qu'il donnait au résignant de vendre son office, ou

panonceau il doit être écrit que la maison est saisie; édit de 1551, art. 3. » (Voy. Pothier, note 6 sur l'art. 466 de la Coutume d'Orléans, tit. xxi, Des criées ; Œuvres, t. 1, p. 72. — Voy. aussi la grande ordonnance des criées de Henri II, datée de Fontainebleau, 3 septembre 1551, dans Isambert, t. 13, pp. 216 et suiv., et enfin Denisart, mot Panonceau.)

(273) Une décision identique se rencontrait dans l'art. 484 de la Coutume d'Orléans. (Voy. Pothier, Œuvres, t. 1, p. 725.)

d'en disposer autrement. Tout au 'contraire, l'adjudication par décret de l'office devait être entendue de la simple procuration seulement, et à la charge, par radjudicataire, de payer la finance due au Roi pour la rësignation ; lors bien que cette oblitération ne lui aurait pas été imposée expressément, on devait la tenir pour sous-entendue, parce qu'on ne pouvait vendre par décret ni transférer à l'adjudicataire que la procuration simple de l'officier, « estant certain, » comme le remarquait Loyseau, « que celuy, de qui on vend l'Office par force, ne se hastera pas de poursuivre l'expédition des provisions et moins encore de payer la finance de la résignation. » (274)

11 résultait de là cette autre particularité de l'adjudication dont nous parlons, que l'officier saisi devait, parle jugement, être condamné par corps à passer et à fournir à l'adjudicataire, sans délai, sa procuration pour résigner l'office en sa faveur ; car, sans cette procuration, l'adjudication eût été inutile , la provision n'étant jamais expédiée à son défaut (275). Si on avait oublié de l'exprimer dans le jugement d'adjudication, Loyseau estimait qu'il en devait être expédié une sentence séparément, sur la simple requête de l'adjudicataire ou des créanciers y ayant intérêt, et cela sans qu'il fût besoin d'entendre le saisi, d'autant plus que c'était là une suite et une conséquence nécessaire de l'adjudication de l'office, au cours de laquelle il avait été suffisamment entendu ou attendu pendant les longueurs du décret. Le même jurisconsulte pensait même que, comme il y avait du péril en la demeure, il fallait « dépescher matière », et il proposait à cet effet le moyen suivant : « il me semble, » disait-il, « que deslors de la première Sentence des quarante jours, qu'on appelle autrement le congé d'adjuger^^dœ laquelle on discute les oppositions, afin d'annuler, distraire ou pour charges foncières, on ordonne qu'il sera passé outre à l'interposition du décret au

(274) Voy. Loyseau, liv. III, ch. vu, ii« 33, 34 et 35.

(275) Voy. supra, § !•', art. 3, pp. 135 et suiv.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAX DU DÉBITEUR. 867

quarantième jour, il seroit fort à propos de condamner le saisi, qui n'a pu proposer aucuns moyens de nullité contre le décret, à passer cette procuration, où le nom du resignataire soit laissé en blanc, comme on fait maintenant es procurations, qu'on passe après avoir payé la Paulette, et icelle mettre es mains du Commissaire, si aucun y a, sinon du Greffier, pour estre délivrée à celuy qui sera adjudicataire de l'Office. »

« Bien que cela n'ait esté encore pratiqué », ajoutait-il, « si est-ce qu'il n'y a aucun inconvénient. Car puis qu'il est ordonné, que l'Office sera vendu par décret, le saisi a luy mesme interest que l'affaire soithastée, afin d'estre plûtost quitte. Et toujours le temps ordinaire des quarante jours, et les delays d'après, demeurent pour luy donner loisir de payer ses créanciers, et obtenir mainlevée : quoy faisant il retirera sa procuration entière et non effectuée. » (276)

Observons ici que la sentence par laquelle le saisi était condamné à passer procuration pour résigner, pouvait être exécutée nonobstant appel en baillant caution, par ce double motif que les décrets participaient de la nature des contrats, et surtout qu'il y aurait eu plus de danger à déférer à Tappel, qu'à exécuter la sentence sous bonne caution, en ce sens qu'autrement un officier, qui ne manquait jamais d'appeler, afin de garder toujours son office, aurait plutôt été prévenu par la mort, que contraint de résigner (277).

A supposer que la procuration ait été fournie à l'adjudicataire, celui-ci pouvait, de son côté», être contraint par corps, nonobstant l'appel du saisi, à consigner le prix de son adjudication ; car, sinon, il eût été officier sans bourse délier. Mais sa consignation étant faite, il pouvait ensuite la faire arrêter et en empêcher la distribution, jusqu'à ce que l'appel ait été vidé, lors bien que les créanciers lui auraint offert caution des deniers qu'ils auraient

(276) Voy., sur tout ceci, Loyseau, eod., n" 36 K 38 inclus.

(277) Loyseau, eod.yU" 39.

reçus par la distribution : «( tant pource qu'il auroit à faire à trop de personnes, pour retirer ses deniers en cas d'éviction, lesquels il ne seroit raisonnable qu'il retirât par parcelle : que sur tout pource que tutius est mcumhere in rem^ quam in personam>K écrivait fort bien fort Lo^'seau.

Au demeurant, l'adjudicataire de l'office, ainsi que cela résulte de ce qui vient d'être dit, n'était tenu de consigner le prix qu'après la procuration à lui fournie, et non pas immédiatement après son adjudication, celle-ci n'étant pas suffisante pour lui attribuer la seigneurie de l'office ; mais il fallait qu'il en obtînt provision du Roi, ce à quoi il ne pouvait arriver qu'après qu'on lui avait fourni la procuration du saisi, qui, le plus souvent, était si longue et si difficile à obtenir, que l'office se perdait par sa mort, et que l'adjudication demeurait inutile. Car si, durant toutes les lenteurs apportées par l'officier saisi à bailler sa procuration, il venait à mourir, il emportait avec lui l'office, qui revenait au Roi optimo jure ^ encore qu'il ait été adjugé par décret, parce que le décret n'en transportait pas la seigneurie, et que le droit du pourvu étant éteint par sa mort l'hypothèque de ses créanciers et le droit de l'adjudicataire se trouvaient, par là même, résolus et réduits à néant. Aussi, frappé de ce grand péril, Loyseau réclamait-il comme une mesure très-juste, que l'on expédiât, en vertu de l'adjudication, les lettres de provision de l'adjudicataire, à raison du prix considérable des offices , que l'on laissât « arrière l'interest par trop éloigné du fisque, pour faire justice aux pauvres créanciers, qui certes ne devroient être frustrez de leur dû par la malice de leur débiteur : la quelle ne devroit profiter au fisque à leur dommage : attendu que factum Judicis est factum partis, et que l'adjudication du Juge vaut autant que la

vente, ou résignation de la partie En tout cas, j'estimerois

que si le Trésorier des parties casuelles, ou le partisan avoient receu la taxe de la résignation, l'Office ne devroit vaquer par la mort de l'Officier, advenue dans les six mois, sans passer la procuration. »

Quoi qu'il en soit, si l'adjudicataire n'était pas obligé de consigner le prix de l'office, jusqu'à ce que la procuration lui eût été fournie, k tout le moins devait-il faire cette consignation dès qu'elle lui avait été baillée, — bien qu'il ne fut tout à fait assuré de l'office que par le laps des quarante jours qui ne couraient que de celui de la provision, et pendant lesquels l'office était susceptible de vaquer par la mort du résignant, — parce que c'était, en effet, la procuration, et non l'office, qui lui avait été adjugée ; qu'il ne tenait plus qu'à lui de s'en faire pourvoir, et qu'enfin, si lui-même difi'érait de demander sa provision, ce n'était que pour retarder sa consignation.

Remarquez seulement que, s'il lui fallait la faire, son argent devait demeurer consigné, sans que la distribution actuelle s'en fît, jusqu'à ce qu'il fut absolument assuré de l'office, par l'expiration des quarante jours. Cependant , si l'adjudicataire était en demeure de faire expédier ses lettres, sous prétexte de vouloir faire modérer à loisir la taxe de la résignation, les créanciers pouvaient, après un intervalle compétent, demander que les deniers fussent distribués. Si même, pendant cette demeure indue, l'office venait à être perdu par la mort du résignant, les créanciers pouvaient empêcher que l'adjudicataire retirât ses deniers (278). (( Gomme cela même se pratique d'ordinaire en ceux qui ont acheté de gré à gré la simple procuration d'un Office, pendant la maladie de l'Officier, qui est un marché bien casuel », dit Loyseau ; et il ajoute : « C'est pourquoy au cas de vente volontaire on limite ordinairement un temps, dans lequel le resignataire se doit faire pourvoir à ses périls et fortunes, afin d'oster la difficulté de sçavoir s'il y a ou de la demeure ou non, sur les excuses que le resignataire peut prendre de l'absence de M. le Chancelier, ou de ce qu'il n'aura point scellé, ou que le jConseil des finances n'aura point tenu. Cessant lesquelles considérations particuheres, soit en composition volontaire, soit

(278) Cf. L. 5, fr. Pompon., De veb. cred., D., XII, 1.

en adjudication par décret d'un Office, le temps de cette demeure dépend de l'arbitrage du Juge, comme régulièrement toute demeure : dont partant ne s'en peut bailler de règle certaine, /. Mora. D, De îisuris (L. 32, fr. Marcian., D., XXII, 1). » (279)

Voilà comment étaient traités les droits des créanciers sur les offices vénaux de leurs débiteurs au commencement du xvii° siècle. Mais, si tel était Tétat de notre ancienne législation à cette époque, il faut nous empresser d'ajouter qu'il ne demeura pas identique jusqu'à la fin de notre vieux droit. Ce sont les modifications qu'il subit postérieurement à Loyseau que nous devons nous attacher maintenant à résumer.

Seconde Période. — Dernier état de notre ancien droit.

Dans le dernier état de notre ancienne législation, les offices vénaux, tant ceux de judicature que ceux de finance (280), étant réputés immeubles, pouvaient plus encore qu'auparavant, si l'on peut ainsi dire, être saisis réellement et vendus par décret comme les autres immeubles (281). Occupons-nous donc rapidement de cette saisie, en insistant d'une façon plus spéciale sur la procédure particulière à laquelle elle se trouvait soumise, et de l'adjudication qui en était le couronnement.

I. — De la saisie réelle des offices vénaux et de leur adjudication (282)i

La faculté pour les créanciers de saisir tout office vénal et héréditaire appartenant à leur débiteur, découlait d'une idée de justice trop évidente, et était d'ailleurs rendue trop incontestable

(279) Voy., sur tout ce qui précède, Loyseau, loc. cit., n°' 40 à 51 inclus.

(280) Voy. Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 3« partie, chap. vu, sect. i, u° 1, et note sur ce n°. Voy. aussi supra, au début de cette section, note 9, p. 116, et comp. infra, note 371, et Transit, de VAnc. dr. au dr. interméd., note 3.

(281) Voy. Pothier, Traité de la Procédure civile, iv^ partie, chap. ii, sect. v, art. xv, n» 675, t. 10, p. 307.

(282) Voy., sur ce sujet, Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 3» partie, chap. vu; Pothier, Introd. au titre XXI, Des criées, de la Coutume d'Orléans, § xx, n»*' 156 à 160 inclus, t. 1, pp. 717 et suiv., et Traité de la Procédure civile, uhi supra, § 1*% n»» 676 et iuiv., t. 10, pp. 307 et suiv.

par l'usage, pour que nous ayons besoin de la légitimer. Mais, si toute charge de ce genre était un bien dans le commerce, et constituait, par là même, le gage des créanciers du titulaire, si ceux-ci pouvaient, à ce titre, en pratiquer la saisie réelle, sans qu'il fût pour cela nécessaire de discuter au préalable les autres biens de leur débiteur ( 283 ) , du moins leur droit n'avait-il pas une durée illimitée, et devait-il être exercé, sinon avant la simple pyocuratio ad i^esignandum émanée de ce dernier, cette procuration, ainsi que nous lavons vu, n'opérant pas une vraie dépossession, mais n'étant qu'un acte pour y parvenir (284), du moins avant que la résignation faite par le titulaire endetté eût été admise; car, après la résignation, ils n'avaient plus que le prix pour gage, par cette double raison que l'office, en pareil cas, ne faisait plus partie des biens du saisi, et qu'il n'était pas sujet au droit de suite par hypothèque. Il résulte delà, qu'en semblable occurrence, il ne leur restait plus qu'à veiller sur le prix par la voie de l'opposition au sceau , la seule qui leur fût encore ouverte (285).

Ces idées préliminaires exposées et rappelées, demandons-nous, à présent, en quoi consistait la saisie réelle des offices dont nous parlons.

Ce fut le célèbre édit de Versailles, dumoisde février 1683 (286), qui, pour fixer la jurisprudence, et pour tarir la source de nombreux procès, en coupant par leurs racines les difficultés multiples qui y donnaient heu, ainsi que cela résulte de son préambule, réglementa d'une manière certaine et uniforme, pour toutes les coutumes, la vente par décret et la distribution du prix des offices (287).

(283) Comp. supva, première période, iv, pp. 361 sub fin. et suiv.

(284) Voy., à ce sujet, supra, § 1", art. 3, et art. 5, A, p. 203. *

(285) Voy. infra, ii, B, pp. 382 et suiv. i^Zm) Isambert, t. 19, pp. 416 et suiv.

(287) Parmi les questions qui furent proposées comme douteuses aux Mercuriales du Parlement de Paris, et qui sont rapportées par Ricard, en son addition au titre des actions personnelles, Basnage mentionne celles qui furent tranchées par l'édit de 1683,

372 ANXIEN DROIT FllANÇAlS.

Cet édit, complété d'ailleurs par plusieurs documents postérieurs (288), prescrivait les formalités à suivre pour leur saisie réelle dans ses articles 6 et suivants.

Comme les autres saisies, celle dont nous nous occupons avait lieu après un commandement recordé de témoins et fait à l'officier débiteur. On la signifiait à la partie saisie, au chancelier, ou au garde des sceaux, en la personne du garde des rôles, afin qu'il ne fiit expédié à personne aucune provision au préjudice de la saisie réelle (289). On la signifiait pareillement au payeur des gages, afin qu'il ne pût les payer qu'entre les mains du commissaire aux saisies réelles (290).

La copie de cette saisie s'affichait à la porte de l'égUse de l'endroit où se faisait l'exercice de l'office, lequel était réputé le lieu de sa situation.

à la suite des avis des membres de ce grand corps. (Voy. Traité des hypothèques^ l" partie, chap. x suh fin.)

(288) Il convient de mentionner d'une manière toute spéciale la déclaration royale de Versailles, du 17 juin 1703; celle de Marly, du 29 avril 1738; celle du 15 mars 1741, enregistrée le 15 avril suivant, et Tarrêt du Conseil d'Etat, du 2 octobre 1742. Ces différents documents législatifs, y compris l'édit de février 1683, sont rapportés à la fin du Traité des propres de De Renusson, f°' 343 et suiv. de l'édit. in-f" de 1760, et à la fin du Traité de la vente des immeubles par décret, de de Héricourt; voy. aussi Denisart, mot offices et officiers, n"' 50 k 55 inclus.

(289) Voy. infra, n, B in init., p. 382.

(290) Les gages des officiers pouvaient être saisis et arrêtés indépendamment de la charge, puisqu'ils étaient dans le commerce, et que tout bien qui est in commercio est saisissable. Qu'ils fussent réellement dans le commerce, cela n'était pas douteux, puisqu'ils étaient les fruits naturels et l'accessoire naturel de l'office qui lui-même s'y trouvait, et dont, par conséquent, ils devaient suivre la destinée. Cependant, quoique, en thèse générale, les gages des officiers fussent saisissables, ceux qui leur tenaient lieu de solde ne l'étaient pas. Quant aux salaires, ils étaient pareillement insaisissables, parce qu'ils étaient le fruit du travail de l'officier, et le prix de son service actuel, qualité qui leur attribuait ce caractère et venait les soustraire à l'action des créanciers; si, d'ailleurs, ils avaient pu être saisis, le public n'eût pas été servi, car les saisies pratiquées auraient incité l'officier à abandonner son service, inconvénient auquel parait le privilège de l'insaisissabilité, fondé, comme on le voit, sur un motif d'utilité publique. (Comp. supra, première période, m et iv, pp. 353, et 359 zn fine et suiv.) — Notons enfin qu'il résulte de ce que nous- disons au texte, que la saisie réelle de Toffice n'emportait pas perte ni même saisie mobilière des gages. A plus forte raison, elle n'emportait pas perte des salaires et émoluments, puisqu'ils étaient le fruit du travail actuel de Tofficier. Par conséquent, le titulaire dont l'office était saisi réellement n'était dépouillé des gages attribués à son office que par Tadjudication, à moins qu'ils n'eussent été saisis entre les mains du payeur des gages. (Voy., sur tout ceci, Bour-

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 373

Quant à son enregistrement, outre qu'elle devait, comme toutes les autres saisies réelles, être enregistrée au bureau du commissaire aux saisies réelles et au greffe de la juridiction où elle se poursuivait, le créancier qui Tavait opérée sur Toffice devait aussi la faire enregistrer au greffe du lieu d'où dépendait et où se faisait la principale fonction de la charge, quand même l'adjudication se serait poursuivie en une autre juridiction (291) .

Après cet enregistreuLent, le titulaire de l'office ne pouvait plus traiter qu'en présence des saisissants et opposants, s'il y en avait, ou eux dûment appelés, et le traité fait par l'officier était nul, s'il n'était homologué avec les créanciers, quoique les oppositions ne fussent pas au titre, mais seulement pour conserver (292).

En d'autres termes, après l'enregistrement de la saisie réelle de l'office, le titulaire était impuissant à en disposer, encore bien qu'il n'y aurait pas eu d'opposition au sceau (293), l'office se trouvant mis désormais sous la main de la justice ; et la vente qu'il en aurait faite n aurait été bonne, qu'à la condition d'être approuvée par le saisissant et les opposants, ou homologuée avec eux, parce qu'alors tous les intérêts légitimes étaient conservés.

On ne faisait pas plus qu'antérieurement de bail judiciaire des offices (294). Seulement, après que l'enregistrement de la saisie

jon, liv. II, tit, XI, 5* partie, chap. i, sect. iv, n"* x à xiii inclus.) — Comp., sur le*; gages et salaires des officiers, supra, § 1", note 191, p. 19S.

(291) Voy. l'art. 6 de Tédii de 1683, dans ses premiers mots.

(292) Yoy. l'art. 5 de l'édit. Comp. l'art. 6 de la déclaration du 29 .avril 1738, analysé infra, p. 394.

(293) Nous savons que cette solution n'était jiouvelle ni en doctrine, ni en jurisprudence. Nous avons vu de Renusson renseigner au xvii" siècle, et un arrêt du 22 avril 1651 la confirmer, en décidant que la nullité de la vente avait lieu dans les circonstances indiquées, encore que le saisissant ne fût opposant au sceau. (Voy. si<p7^a. note 252.) Bourjon nous apprend que tel était également l'usage suivi au xviii» siècle. (Voy. Bourjon, loc. cit. note 2S2, supra, sect. ii, n» v, et note sur ce n".)

(294) « Pour la dépossession du titulaire saisi ", disait Bourjon (loc. cit. à la note précédente, n" viii), « il ne faut pas de bail judiciaire, qui n'est pas admis en saisie réelle d'office. Tel est l'usage, et un usage contraire seroit même impraticable, r Et Pothier

écrivait de son côté : « Lorsque c'est un office qui est saisi, il ne faut pas de bail

judiciaire : mais au lieu de cela le commissaire doit signifier la saisie aux payeurs

«^74 ANCIEN DROIT FRANÇAI^^,.

réelle de Toffice au crreffe de la Juridiction où s'en faisait l'exercice avait été signifié à rofficier partie saisie, soit à sa personne, soit à son domicile, le saisissant pouvait, six mois après ladite signification faite au saisi, s^il appartenait à une compagnie supérieure, ou trois mois après, s'il s'agissait d'un officier d'une compagnie subalterne et de toute autre, faire ordonner, sur une assignation donnée à la partie saisie, que le titulaire de l'office serait tenu de passer procuration ad resignandum de sa charge, sinon que le jugement vaudrait procuration pour être procédé à l'adjudication (295).

Lorsque ce jugement n'avait pas été rendu par un juge en dernier ressort, il pouvait être suspendu par l'appel. Mais, quand il avait été ordonné par un jugement contradictoire ou rendu parties dûment appelées, dont il n'y avait point d'appel, ou qui, sur l'appel interjeté, avait été confirmé par arrêt, que le titulaire de l'office serait tenu de passer sa procuration ad resignandum, sinon que le jugement vaudrait procuration, l'officier saisi demeurait de

des gages de l'office, avec défense de payer à d'autre qu'à lui. »• (Voy. Introd. au Ht. XXI de la Coutume d'Orléans, § vu, n° 47, t. 1, p. 697.)

(295) Voy. la suite de l'art. 6 précité (note 291) de Tédit de 1683. —Comp. Denisart, mot PROCURATION ad resignandum, n° 4. « Il y a des cas », dit-il, «« oîi il est ordonné que le titulaire d'un office donnera dans un temps préfixé sa procuration ad resignandum, sinon que le jugement qui interviendra, vaudra ladite procuration. Ceci a lieu principalement à l'égard des titulaires, dont les offices sont adjugés par décret ; ou des officiers, qui par leur conduite, se sont mis dans le cas d'être destitués de leur office (voy. infra, § 3, art. 1); s'ils ne donnoient pas leur procuration ad resignandum dans le temps qui leur auroit été prescrit, le jugement qui les y auroit condamnés vaudroit alors cette procuration ad resignandum. « Du reste, un officier ne pouvait jamais être forcé de donner sa procuration ad resignandum sans un jugement rendu contre lui, dans les formes prescrites par les ordonnances. C'est ce que nous lisons encore dans Denisart [eod., n» 5). « Comme le bien de Tadministration de la justice exige que les offices soient remplis, il arrive quelquefois que lorsqu'il y a des causes qui empêchent le titulaire d'exercer les fonctions de son office : par exemple, quand il est dans les liens d'un décret, que Tinstruction de son procès est de nature à durer long-temps, ou bien que ses infirmités ne lui permettent plus de monter sur le siège, le roi ou autre collateur fait expédier une commission à un gradué pour remplir les fonctions pendant l'absence du juge au siège; car un officier ne peut être forcé à donner sa procuration ad resignandum sans un jugement rendu contre lui, dans les formes prescrites par les ordonnances : mais presque toujours il est de sa prudence de prévenir un pareil jugement. »

plein droit interdit de la fonction de sa charge, trois mois après la signification dudit jugement, ou trois mois après la signification de l'arrêt qui Tarait confirmé, faite à personne ou domicile du titulaire et au grefi'e du lieu d'où dépendait et où se faisait la principale fonction de là charge saisie, et cela en vertu desdits jugement ou arrêt confirmatif, sans qu'ils pussent être réputés comminatoires, ni qu il fût besoin d'autre jugement, et sans que le juges, pour quelque cause que ce fut, pussent proroger ou renouveler je délai sus-indiqué(296). Il résulte de là: que, dans les délais de nous connus, l'officier, quoique saisi réellement, n'en pouvait pas moins toujours continuer les fonctions de sa charge; il était même de l'intérêt public qu'il conservât cette capacité (297).

En exécution et en conséquence du jugement dont il vient d'être parlé, le poursuivant faisait dresser l'affiche. Après avoir mentionné le titre de l'office, le nom, les qualités de la partie saisie, et le jugement rendu, il indiquait le jour auquel il serait procédé à l'adjudication, et les conditions sous lesquelles elle serait prononcée. L'affiche se publiait à l'audience de la juridiction où le décret se poursuivait. On posait ensuite les affiches, et on les pubhait notamment à la porte du Heu de la juridiction où se faisait l'exercice de l'office, ce lieu étant censé celui de la situation de la chose saisie (298).

Pour parvenir à l'adjudication de l'office, le sergent devait faire trois publications de quinzaine en quinzaine, aux lieux accoutumés (299), et même au lieu où la saisie réelle avait été enregis-

(296) Voy. rart. 8 de l'édit de 1683.

(297) Nous avons déjà vu Loyseau donner une solution identique sur ce point ; mais il admettait la nécessité d'un commissaire en décret d'office, » ce qui n'est plus d'usage, c'étoit une mauvaise forme », nous dit Bourjon [loc. cit. note 282, stipra, sect.n, note sur le n» ix). — Voy, supra, première période, iv, pp. 358 et suiv.

(298) Voy. de Héricourt, Traite de la vente des immeKhles par décret, chap. ii, 11° 15.

(299) L'édit entendait par lieux accoutumés ceux ofi les différentes coutumes voulaient que les criées fussent faites. Il suit de là que l'art. 351 de la Coutume de Paris et l'art. 484 de la Coutume d'Orléans, ne prescrivant qu'un lieu oti se devaient faire les criées des offices, c'est-à-dire en la paroisse du siège dont dépendait et où se fai-

tfée (300). Ces proclamations se faisaient le dininnche, ;^ l'issue de la messe paroissiale.

Ces trois publications faites, le juge, au jour indiqué, faisait lire Taffiche à l'audience, et recevait les enchères ; ou, pour mieux dire, après les proclamations dont il vient d'être parlé, sur l'enchère mise aup^effe, et dont on délivrait une expédition qui demeurait affichée pendant quinzaine aux heux accoutumés, et sur la lecture qui était laite de cette enchère à Taudience, on criait l'office à vendre ; mais il ne pouvait être procédé par le juge à l'adjudication pure et simple de la charge, qu'après deux remises de mois en mois (301).

Enfin l'art. 9 de notre édit de 1683 ajoutait : « L'adjudication faite en justice, et la sentence ou arrêt portant que l'officier sera tenu de passer procuration ad resignandum , sinon que ledit jugement vaudra procuration, au cas où il ne sera besoin d'adjudication, tiendront heu de la procuration de l'officier, et seront en conséquence les lettres de provision expédiées. » (302) Ajoutons que, si les offices pouvaient bien ainsi être vendus et adjugés sur décret, à tout le moins le prix de l'adjudication n'en pouvait-il excéder la fixation. C'est ce qu'avaient expressément ordonné et prescrit l'édit de décembre 1665 (303), ainsi qu'un édit d'août

sait le principal exercice de l'office, qui était aussi le lieu où la saisie réelle était enregistrée, comme nous l'avons vu, il n'était nécessaire de faire que là les publications dont il est question au texte, pensons-nous avec Pothier. {Traité de la Procéd. civ., iihi supra, n" 679, p. 308.) Cependant, certains auteurs voulaient qu'elles se fissent aussi en la paroisse de l'officier; telle était, notamment, l'opinion de Lalande, dans son Commentaire sur la Coutume d'Orléans.

(300) Voy. la lin de l'art. 6 de l'édit de 1683.

(301) Voy. r article 7 de l'édit de 1683.

(302) L'usage désormais adopté, en vertu duquel, après la sentence qui ordonnait que l'officier saisi serait tenu de passer procuration ad resignandum, l'office s'adjugeait à la barre de la Cour, et l'adjudicataire obtenait ses provisions sur ce jugement, qui lui tenait lieu de cette procuration, l'autorité de la justice suppléant ici à la volonté du débiteur et se substituant à lui, cet usage, disons-nous, était beaucoup plus efficace et infiniment plus simple que la voie que nous avons vue indiquée par Loyseau au cours de notre première période, et qui consistait à condamner, même par corps, la partie saisie à fournir sa procuration ad resignandum. (Voy. supra, p. 366.)

(303) Isambert. t. 18, p. m suh fin.

1669, portant fixation du prix des offices de judicature (304), et l'article 16 de Tédit de février 1771 (305).

Notons en outre que l'adjudicataire était contraint à la consignation du prix dans la huitaine, comme à l'égard des autres biens, et, de même qu'à l'égard des autres biens encore, le saisissant pouvait, faute de paiement, en poursuivre la réadjudication sur folle enchère.

Après que l'adjudicataire avait consigné son prix, on devait lui délivrer une grosse ou expédition du décret. C'était sur la représentation de cette expédition etde celle dujugement, qui avait ordonné que le saisi donnerait sa procuration ad resignandumy sinon que le jugement vaudrait procuration et en tiendrait lieu, qu'on lui accordait des provisions.

Remarquons enfin, pour en terminer sur ce sujet, que, si l'adjudicataire était en demeure de se faire pourvoir, cette demeure ne devait pas, ainsi que nous l'avons déjà dit, nuire aux créanciers, mais bien à lui, à qui seul on pouvait l'imputer, si bien que, par une semblable demeure, il s'exposait à perdre ses deniers consignés (306).

Voilà comment était réglée la procédure pour la saisie réelle des offices vénaux, non comptables du moins. Car il y avait une forme particulière pour la saisie réelle et pour la vente des offices des comptables, prescrite par l'édit déjà cité du mois d'août 1669, dont l'art. 11 de l'édit de 1683 réservait expressément l'application, et auquel nous nous contentons de renvoyer, ainsi qu'aux documents également mentionnés ci-dessus (307).

Il ne suffisait pas aux créanciers qui voulaient assurer la conservation de leurs droits, de former leurs oppositions au décret

(304) Isambert, t. 18, p. 327.

(305) Voy. Guyot, Rép., mot office, éd. de 1784, t. 12. p. 318, col. 2. ot la note 1, où se trouve rapportée Tespèce d'un arrêt sur référé de la Grand'Cliambre du Parlement de Paris, en date du 12 avril 1782, rendu conformément aux dispositions de l'art. 16 visé au texte. Voy. aussi Merlin, Rép., mot office, n»' ii et xii.

(306) Voy. Bourjon, loc. cit. note 282, supra, sect, ii, n» x, et première périodb. it in fine, pp. 369 et suiv.

(307) Voy. supra, p. 317, texte et note 177.

de Toffice; il leur fallait s'opposer au sceau des provisions. Qu'était donc cette opposition, et quel était, d'abord, l'efifet du sceau ? C'est ce que nous devons maintenant examiner.

II. — A. Bc V effet du sceau des provisions. — B. Des oppositions au sceau des provisions d'offices et de leurs effets. — Appendice : Des oppositions au titre, comparées aux oppositions au sceau des provisions d'offices, et de leur effet (308).

A. — De V effet du sceau des provisions.

L'intérêt que pouvaient avoir les créanciers d'un titulaire à s'opposer au sceau des provisions de l'office vénal dont leur débiteur était investi, ne peut être bien compris, qu'à la condition de connaître au préalable quel était l'effet du sceau (309).

Or, le sceau des provisions obtenues par l'acquéreur d'un office, avait pour conséquence, non pas seulement d'assurer, une fois qu'il était apposé aux provisions, la propriété de la charge, mais de purger encore du même coup, aussi bien envers des mineurs qu'envers des majeurs , et lors bien que les mineurs n'avaient point de tuteurs pour défendre leurs intérêts, tous les privilèges et toutes les hypothèques, ensemble tous les droits qui auraient pu être invoqués ou prétendus sur l'office par ceux qui n'avaient pas formé d'opposition (310).

(308) Voy., sur ces divers sujets : Basnage, Traité des hypothèques, l" partie, chap. x; Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 3* partie, chap. v; Pothier, Introd. au tit. XXI, Des criées, de la Coût. dVrléans, § xx, n» 161, t. I, p. 718, et Traité de la Proc. civ., loc.sup. cit., § II, n" 680 et suiv., t. 10, pp. 308 et suiv. ; Guyot, Rép., mots Mineur, OFFICE, opposition, et sceau; Merlin, Rép., mot opposition au sceau des provisions d'offices.

(309) Il s'agit ici du grand sceau, c'est-à-dire de celui dont le garde des sceaux était dépositaire. (Voy. Denisart, mot sceau (Grand), n" 1.) — Nul n'ignore qu'on opposait le sceau dont nous parlons au petit sceau ou scel, qu'on apposait sur les actes de justice, et sur ceux reçus par des notaires, lorsqu'on voulait leur donner l'authenticité. Un édit de novembre 1696 porta érection d'offices de gardes-scel dans toutes les juridictions du royaume; mais ces offices furent supprimés dix ans plus tard, par un autre édit du mois d'août 1706. (Voy. Denisart, mot scel {V pXii), passim.)

(310) Voy. Denisart, mots mineurs, n° 12 ; offices et officiers, n» 56, et sceau (Grand), n» 6: Pothier, Traité de la Proc. civ., loc. cit., n» 682, t. 10, p. 309. Le pre-

Lors donc qu'on devenait titulaire d'un office dont on avait obtenu des provisions sans aucune charge d'opposition, il était aflfranchi de tout droit procédant du fait du précédent titulaire, sauf toutefois de son propre privilège (311), et cela sans qu'il y eût lieu de faire la moindre distinction relativement à la qualité des résignants (312), par le motif que le nouvel officier était censé obtenir du Roi même l'office dont il était revêtu (313).

mier de ces jurisconsultes (mot mineurs), insistant sur l'idée qu'il avait précédemmeni émise, que le sceau avait effet même à l'encontre des mineurs, la précisait en ajoutant au n» 8 : « Les mineurs ne peuvent être relevés du défaut d'opposition au sceau, sous prétexte de minorité : ils n'ont de recours que contre leurs tuteurs négligens ; et s'ils sont émancipés, ils doivent s'imputer k eux-mêmes de n'avoir pas veillé. » Et il citait au n" suivant (9), à l'appui de sa proposition, un arrêt du Parlement de Toulouse, du 27 mars 1749, qu'il mentionne également ailleurs, et que nous aurons nousmême à signaler plus tard, note 351, infra. (Comp., sur les oppositions au sceau formées par un tuteur, note 321, infra.) Un arrêt antérieur et resté célèbre, rendu par le Parlement de Paris le 2 mars 1693, et rapporté dans le Praticien universel de Couchot, au titre des saisies, t. î, liv. V, chap. v, de l'éd. in-4», jugea la question dans le même sens contre un mineur qui, étant devenu majeur, prétendait avoir hypothèque sur un office de Président au Grenier à sel de Laval, que son ex-tuteur avait résigné à son propre fils, et dont ce dernier avait obtenu les provisions, u L'Opposant représenta inutilement «, dit Merlin {Rép., mot oppos. au sceau des provis. d'off.), " que la résignation de l'office faite par le tuteur en faveur de son fils, était censée faite en fraude du pupille, qui n'avait pas même de subrogé-tuteur qui pût former Opposition au sceau, et qu'il n'était pas juste que le fils de son débiteur profitât de cette fraude. La rigueur de la loi l'emporta sur ces motifs d'équité. »» De Héricourt, qui rapporte également l'espèce de cet arrêt, dans son Traité de la vente des immeubles par décret (chap. ix, n« 28), observait, de son côté, que le mineur lui-même, alors même qu'il n'avait pas de tuteur, comme nous le disons au texte, était tenu de faire opposition au sceau, pour conserver son hypothèque: et il se fondait, d'une part, sur ce que l'édit de 1G83 et la déclaration de 1703 n'exceptaient point les mineurs de la nécessité de faire opposition au sceau d'un office pour conserver leur hypothèque, et, d'autre part, sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt précité. (Voy. l'observation de Sérieux h la suite du n» 102, sect. iv, chap. v, du Traité des propres de De Renusson. Consulter encore, sur ce point, Bourjon, op. cit.. liv. II, tit. x;i, 3" partie, chap. v> sect. II, dist. II, n» vu, et chap. vi, sect. i, note" sur le n*» ii.)

(311) Voy. itifra, note 356.

(312) Voy. les arrêts cités par De Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n" 111 à 114 inclus, et par Basnage, op. et loc. citt., et comp. supra, pp. 337 et suiv.

Bourjon écrivait de même {loc. cit., sect. ii, dist. ii, note sur le n» ix) : « cessante

l'opposition au sceau, ou la saisie réelle de l'office, quoique ce soit un fils qui succéda à son père dans son office, le premier n'est tenu d'aucune hypothèque, encore que ce fût celle du vendeur. >»

(313) Voy. Bourjon, ïoc. cit. note 308, suj^ra, sect. I. n" i et ii; Denisart, mot offices et officiers, n* 45, et Merlin, Rép., mot office, n° xii. Comp. supra, pp. 333, A, et suiv., texte et note 223. — « Il ne faut pas obmettre «, disait De Renusson, « que l'on adonné au Sceau l'effet, non-seulement de purger les hypothèques, mais aussi lesPri-

Le sceau entraînait en outre ce résultat, que namenait pas le décret volontaire ou forcé des héritages, de purger, contre toutes sortes de personnes, mineures, majeures, privilégiées ou non, même les droits de douaire, tant de la femme que des enfants, et de substitution, quoiqu'ils ne fussent pas ouverts, et bien que la femme n'eût pas le droit de s'opposer au sceau avant l'ouverture de son douaire, par cette raison, que le pourvu tenait son office du Roi plutôt que du résignant, et que, par conséquent, il ne pouvait le tenir qu'aux seules charges sous lesquelles les provisions avaient été accordées (314).

Telle était donc la vertu du sceau des provisions, qui purgeait tous les droits sur l'office, quels qu'ils fussent, même ceux que le décret ne purgeait pas, et qui n'étaient pas encore ouverts, parce que le pourvu était censé ne tenir son office que du Roi (315).

vileges des créanciers qui ne s'y sont point opposez. C'est une Jurisprudence établie par plusieurs Arrests. » Un peu plus bas, le même auteur nous donne un renseignement assez curieux : « Cette Jurisprudence que le Sceau purge les hypothèques et privilèges a commencé de s'introduire du tems que Monsieur du Vair fut Garde des Sceaux [sous Louis XIII]. Aucuns disent qu'il voulut rendre les oppositions au Sceau fréquentes, et par ce moyen faire valoir la Charge de Garde des Rôles que possedoit un de ses parens [voy. aussi Basnage, in init. du chap. cité note 308, supra] ; mais quoi qu'il en soit, " ajoutait-il, « l'usage n'en est pas desavantageux au public. Néanmoins il seroit à désirer que l'opposition coûtât moins, ou qu'on ne fût pas obligé de la réitérer, quand elle auroit été une fois formée. »> (Voy. De Renusson, loc. cit. à la note précédente, n» 98, et consultez sur Du Vair, la Nouv. hiogr. gén., à ce nom.) — La seconde partie de la dernière phrase du passage précité de De Renusson trouvera son explication infra, B, p. 384 in init., texte et note 324.

(314) Voy. De Renusson, Traité du douaire, chap. m, n°» 57, 58, 61 et 62; l'observation de Sérieux, à la suite de ce dernier n», dans l'éd. in-folio de 1760; Bourjon, op. cit., liv. II, tit. XI, 3* partie, chap. ii, sect. i, n»» i et ii (comp. sect. ii, n»» v et vi), et chap. V, sect. i, note sur le n" i; Denisart, mot offices et officiers, n" 46; sceau (Grand), n<" 10 à 13 inclus (comp. n» 14); Substitution, n» 94; Pothier, opp. citt., t. 1, p. 718, n" 161, et t. 10, p. 309, n" 682; Merlin, iî^p., mot opposition au sceau des PROVis. d'offices. — Le principe que le sceau des provisions des offices purgeait même le douaire non ouvert, fut consacré notamment par deux arrêts célèbres du Parlement de Paris des 11 juillet 1702 et 11 février 1747.

(315) Si on donnait au sceau, par rapport aux offices, un effet que n'avaient pas les adjudications des autres immeubles faites en justice, celui, notamment, de purger les douaires, tant de la femme que des enfants, quoiqu'ils ne fussent point ouverts, la raison de la différence qu'on mettait en ce cas entre les offices elles autres immeubles, tenait à ce que les fonds appartenant aux particuliers en pleine propriété ne pouvaient passer à un tiers que cum sua causa, c'est-à-dire qu'à la charge des hypothèques qui les grevaient et qui ne pouvaient être purgées par le décret quand le droit

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAX DU DÉBITEUR. 381

Rappelons seulement ici pour mémoire, que l'affranchissement produit par le sceau des provisions obtenues par Tacquéreur d'un office, des privilèges et des hypothèques qui pouvaient le grever, n'avait pas lieu par rapport au Roi, dont la provision, ainsi que nous l'avons vu, ne s'entendait jamais que « sauf son droit. » (316) Il y a plus : ce n'était pas seulement le Roi, mais même ses fermiers généraux qui, nonobstant le défaut de l'opposition au sceau, conservaient tous leurs droits sur l'office acquis parleurs commis, pendant le maniement de leurs deniers (317).

delà veuve ou des enfants douairiel-s n'était pas encore ouvert ; l'oâice, au contraire, n'était qu'une espèce d'engagement du domaine du Roi pour la vie d'un titulaire. Or. de même que le domaine engagé, qui ne pouvait être affecté et hypothéqué aux dettes du créancier, que pour le temps pendant lequel durait l'engagement, était affranchi de toutes charges, aussitôt quil remontait h sa source, en revenant entre les mains du Roi, par application du principe resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis, pareillement, l'office qui faisait retour à la Couronne, était déchargé de toute hypothèque, par application de cette même règle, et de la maxime Resignatarius jus non habet a résignante seda collatore. De telle sorte que, comme nous le verrons en nous occupant des effets de l'opposition au sceau à l'égard des créanciers (voy. infra, B, 2° in init., p. 387), l'ancien titulaire et ceux qui le représentaient ne pouvaient plus, une fois'les provisions expédiées, avoir aucun droit sur l'office, mais seulement sur les deniers qui en provenaient; en un mot, c'était seulement sur le prix de l'office que, postérieurement à cette date fatale de l'expédition des provisions, il restait aux créanciers du titulaire primitif k se pourvoir. Ils voyaient ainsi leur droit sur l'office se transformer en une créance sur le prix de la charge. Il suit de là, que tous ceux qui n'avaient point formé d'opposition au sceau, se trouvaient dans le cas du droit commun, d'après lequel toute hypothèque était éteinte par le retour de l'office entre les mains du Roi, comme par le retour des domaines engagés. (Voy. Merlin, Rép., ubi supra, et mot office, n" xii.)

Quelle que fût l'énergie du sceau, il ne faudrait cependant pas croire que tout était perdu pour le créancier de l'officier résignant qui avait négligé de s'y opposer. Si, sans doute, il s'était mis par là dans l'impossibilité de prétendre hypothèque, ni suite d'hypothèque sur l'office, il lui restait, du moins, comme suprême ressource, la faculté de saisir, entre les mains du résiguataire, les deniers qu'il pouvait encore devoir pour la composition de l'office, et, en conséquence, d'empêcher sa réception, jusqu'à ce qu'il eût payé ou consigné les deniers dont il pouvait se trouver redevable. (Comp. supra. p. 336, et infra, p. 400, note 357 in -fine, et voy. Basnage, op. et îoc. si/p. citt.)

(316) Voy. 5?^^;'û, PREMIÈRE PÉRIODE, pp. 316, ê, et suiv., et comp. infra, -g. 404.

(317) Voy. un arrêt de la Cour des Aides du 22 août 1702, rapporté dans le Journal des Audiences, t. 6, liv. II, chap. l, p. 301; Bourjon, op. cit., liv. II, lit. xi, 3e partie, chap. V, sect. i, n" ii, et chap. vi, sect. ii, n°» x à xii inclus, et Merlin, Rép., mot office, n» XV. Citons également une déclaration du 4 juin 1737, enregistrée à la Cour des Aides le 1*^ juillet suivant, qui accorda aux receveurs généraux des finances sur les biens de leurs commis à la recette générale, dans tout le royaume, les mêmes privilèges, droits et actions qui appartenaient au Roi sur les biens desdits receveurs généreux. Elle fut suivie d'une autre déclaration, le 18 mars 1738, enregistrée à la même

On doit, à présent, concevoir sans peine que la perspective des conséquences redoutables du sceau devait inciter toute personne qui avait des droits à faire valoir ou à prétendre sur un office vénal (ol8), à user de diligence pour les éviter. Elle parvenait à ce but, en s'opposant soit au sceau, soit au titre, suivant que le droit allégué par elle, relativement à la charge, était un droit de créance, ou un droit de propriété.

L'opposition au sceau des provisions et Topposition au titre nous apparaissent ainsi comme destinées à préserver les droits des intéressés que compromettait le sceau : elles en étaient les sauvegardes, comme le sceau en était la ruine. Demandons-nous donc en quoi elles consistaient l'une et l'autre, et quels résultats elles produisaient.

B. — Des oppositions au sceau des provisions d'offices et de leurs effets.

L'opposition au sceau des provisions d'offices était une signification qu'un ou plusieurs créanciers faisaient au Garde des Sceaux, en la personne du Garde des Rôles (319), qu'ils étaient créanciers d'un tel, pour telle somme, et qu'en conséquence, ils s'opposaient à ce qu'il fût délivré aucunes provisions à personne de l'office dont était revêtu leur débiteur, sinon à la charge de l'opposition (320). C'était donc un empêchement formé par un ou plusieurs créan-

Cour le 29, qui eu confirma les dispositions. (Voy. Denisart, mot coîuptables envers le Roi, n»» 20, 21 et 22.)

(318) Cette formule très-générale s'applique aussi bien à celui qui avait des droits à exercer sur un office qu'il acquérait, qu'à tout autre. Lui-même, en effet, n'était pas exempt del'obligation de former opposition au sceau pour conserver ses droits; car, autrement, d'autres créanciers opposants lui auraient été préférés, même pour des hypothèques postérieures aux siennes, dans l'ordre et dans la distribution qui se serait faite du prix de l'office entre les opposants au sceau. (Voy. Denisart, mot offices et officiers, n» 58.) — Comp. infra, note 329, et notre n° m.

(319) Un arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 1632, ordonna que les oppositions au sceau seraient signifiées au garde des rôles, à peine de nullité. (Voy. De Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n<» 99, et Basnage, op. et loc. citt. note 308, supra.) On sait que la charge particulière de garde des rôles des offices de France, créée pour en percevoir les droits, fut érigée en 1559.

(320) Voy. infra, texte et note 325. — Pour ce qui est des offices qui pouvaient être

ciers entre les mains du garde des sceaux, en parlant au garde des rôles des offices de France, afin qu'il ne fût point scellé de provisions au préjudice de leurs droits sur la procuration ad resignandiim de leur débiteur, pour faire passer dans la personne d'un autre Toffice dont il était investi.

Il était de toute nécessité de spécilier, dans les oppositions dont nous parlons, du chef de qui on les formait ; de telle sorte qu'elles eussent été frappées d'une nullité absolue, si elles avaient été formées par celui qui aurait prétendu exercer les droits d'un créancier de l'ofiîcier, sans spécifier qu'il s'opposait en cette qualité (321). Notons, toutefois, qu'aux termes de l'article 2 de l'édit de 1683 et de l'article 2 de la déclaration du 17 juin 1703, les directeurs ou syndics, valablement établis par les créanciers de l'officier, pouvaient s'opposer au sceau audit nom de directeurs, et conserver ainsi les droits de tous les créanciers, l'opposition étant alors censée faite par tous ceux qui les avaient établis.

Ajoutons, relativement à la forme des oppositions au sceau, que, les provisions produisant le même effet que le décret, et le sceau ayant même plus de force, d'énergie et d'étendue que lui (322), chaque opposant devait faire une élection de domicile, et que cette élection ne s'effaçait pas par la mort du procureur ou autre, en la maison duquel le domicile avait été élu. (Voy. l'art. 360 de la Coutume de Paris.) (323)

exercés sans provision, un édit de Versailles, du mois de mars 1706 (Néron, Recueil d'édits, t. 2, {<* 375, etisambert, t. 20, p. 485, n° 1999) porta création, pour la garantie des créanciers, dans chacune des provinces et généralités du Royaume, d'un office de greffier conservateur des hypothèques de ces offices, et règlement pour leurs fonctions.

(321) Voy. de Héricourt, Traité de la vente des Immeubles par décret, chap. ix, n» 27, et un arrêt du 24 février 1688, cité par Sérieux, dans l'observation par lui faite à la suite du n° 102, sect. iv, chap. v, du Traité des propres de De Renusson. Nous trouvons également signalé dans le Denisart (mot sceau (Grand), n» 22) tin arrêt du 19 mai 1761, qui jugea que, lorsqu'un tuteur avait formé opposition au sceau d'un office, sans déclarer que c'était comme tuteur des mineurs, il était censé avoir formé opposition pour lui-même, de manière que cette opposition ne pouvait point profiter aux mineurs.

(322) Voy. p. 380 in init., supra.

(323) Voy. Bourjon, o;?. cit., liv. ll,tit. xi,3e partie, chap. v, 8ect.ri,dist. i,n»vtH/fne. Denisart (mot sceau (Grand), n" 18) observe d'ailleurs que l'opposant au sceau pouvait

Terminons enfin ces notions générales, en faisant observer quo les oppositions au sceau devaient être renouvelées tous les ans (324).

Quant aux effets des oppositions dont nous parlons, ils doivent, pour être bien compris, être envisagés à un double point de vue : par rapport à l'acquéreur résignataire, d'une part, et à Tégard des créanciers, d'autre part.

I' De V effet des oppositions au sceau, par -rapport à Vacquèreur.

De l'idée générale que nous venons de donner des oppositions au sceau des provisions d'offices, il résulte que leur effet, quant à l'acquéreur, était de mettre obstacle à ce qu'on délivrât les provisions sur la résignation du titulaire, pour le fait duquel l'opposition avait été formée, autrement qu'à la charge de cette opposition (325), ce qui revient à dire que l'on devait faire mention des oppositions au sceau sur les provisions, et que, si cette mention était omise, le créancier opposant n'en conservait pas moins

élire domicile où bon lui semblait. — Comp., pour les oppositions au titre, m/r^, note 349.

(324) C'est ce qu'avait établi un arrêt de règlement du Conseil d'Etat du 31 mai 1631, cité par De Ranusson, dans son Traité des propres, chap. v, sect. iv, n° 99, et par Basnage, op. et loc. citt. note 308, supra. Il déclarait qu'à l'avenir, toutes oppositions faites pour deniers k l'expédition des offices, demeureraient nulles et sans effet, si elles n'étaient renouvelées après l'expiration de l'année qui suivait leur signification. Il résultait de là, que les oppositions au sceau pour deniers devaient être renouvelées d'année en année, sous peine de n'être plus valables après l'an. (Voy., en ce sens, deux arrêts du Conseil-Privé des 30 sept. 1653, et 27 sept. 1670, analysés par Basnage, eod.) — Suivantl'art. 5 de la déclaration du 17 juin 1703, les oppositions formées pour deniers au sceau des provisions des offices, demeuraient également nulles et sans effet après Tan expiré, à compter du jour où elles avaient été signifiées aux gardes des rôles de la grande chancellerie (voy. noie 319, supra), sauf à les renouveler après l'expiration de ce temps, pourvu que ce fût avant le sceau des provisions, le Roi annulant, par cette même disposition, toutes les oppositions qui auraient pu être formées ou réitérées après l'expédition des provisions. (Voy. Tobservation de Sérieux, à la suite du n" précité du Traité des propres.) — De tout ce qui précède, une conclusion générale se dégage : c'est que les opposants au sceau, qui ne s'étaient pas opposés dans l'année des provisions scellées, et ceux qui ne s'étaient point opposés du tout, n'étaient pas plus privilégiés les uns que les autres. (Voy. Basnage, eod.)

(325) Voy. Pothier, Traité de la Froc, civ., loc. cit. note 308, supra, n«>680, t. 10, p. .309 m init., et Denisart, mot offices et officikrk, n° 47.

toujours le fruit et le bénéfice de sa diligence, dont il ne pouvait pas être privé par le fait d'un tiers (326).

Tirons immédiatement de là cette déduction toute naturelle que, par le moyen des oppositions dont nous nous occupons, Tacquéreur pourvu se trouvait dans l'obligation, sinon de payer toutes les causes de l'opposition, ce qu'évidemment on ne pouvait lui imposer, à tout le moins de rapporter, de représenter aux opposants, pour être distribué entre eux, le prix entier de son office (327), prix qui formait leur gage, et qui, grâce aux oppositions, était devenu pour les créanciers, la représentation même de la charge de leur débiteur. Ces oppositions opéraient d'une manière tellement absolue, que, alors même qu'il n'y aurait pas eu de saisie réelle, le résignataire était, par leur effet, obligé de rapporter aux opposants le prLx intégral de l'office, et cela, non-seulement lorsqu'il l'avait acheté, mais même lorsqu'il se faisait pourvoir soit comme héritier du défunt titulaire, soit à quelque titre que ce fût (328). Gardons-nous cependant d'exagérer : que si l'opposition au sceau était conservatoire de leurs droits, elle en était en même temps Umitative ; de telle sorte que le droit des opposants n'allait pas au delà du prix; car il eût été injuste de donner plus d'effet à ces oppositions, l'acquéreur de l'office ne pouvant, en principe, et les cas de fraude écartés, cela s'entend, être tenu envers les créanciers du résignant qu'à cause de la possession de leur gage, à la conservation duquel ils avaient veillé.

De ces données découlaient les deux conséquences suivantes : a. A supposer que l'acquéreur eût payé une partie de son prix comptant à son vendeur, et que les causes des oppositions au sceau eussent excédé ce qui restait entre ses mains, il aurait mal payé cette portion de sa dette, et aurait été contraint de la représenter, jusqu'à concurrence du montant des oppositions, sauf son

(326) Voy. Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 3« partie, chap. v, eect. ir, dist. ii, n» x, et comp. supra, première période, m, pp. 350 et suiv.

(327) Pothier, loc. cit. note 325, supva.

(328) Pothier, loc. cit.,eod., n« 682.

recours, à ses risques et périls, contre le résignant (329).

p. Il va sans dire, à l'inverse, que si, en conservant la même hj-pothèse, la portion du prix dont il était resté débiteur, avait été suffisante pour désintéresser les opposants, il n'aurait pas pu être inquiété au sujet de son paiement au résignant, par ce double motif, que ce paiement devenait chose indifférente pour les opposants, et que les autres créanciers n'avaient aucun droit contre lui (330).

Tel était l'effet des oppositions au sceau par rapport à l'acquéreur. Voyons maintenant quelles conséquences elles entraînaient à l'égard des créanciers.

(329) Comp. supra, § 1", art. 3, p. 157, y. — Le cas prévu au texte appelle une remarque essentielle. Lorsque le résignataire avait payé, et qu'il ne lui restait pas de quoi remplir les opposants de leurs droits, il fallait, alors du moins que les oppositions avaient été formées par des créanciers hypothécaires, qu'il consignât toutes les causes de ces oppositions, ou qu'il consignât tout son prix, comme s'il en était resté débiteur pour la totalité, sauf à lui, ainsi que nous le disons, à recouvrer, à ses risques, le prix anticipé qu'il avait imprudemment compté à son vendeur, celui-ci étant, en effet, obligé par rengagement résultant de sa quittance, de lui en faire la restitution. Mais si les choses se passaient de la sorte, dans les rapports du tiers acquéreur avec les créanciers hypothécaires, en était-il encore de même dans ses rapports avec les créanciers chirographaires du résignant ? La réponse dépend, selon nous, d'une distinction. Il pouvait arriver que l'acheteur, placé dans les circonstances prévues, ne fût pas obligé, dans ses Tapports avec ces derniers créanciers, lors bien qu'ils auraient été opposants au sceau, de consigner au delà de ce dont il demeurait débiteur envers le résignant désintéressé, par hypothèse, pour partie : c'est ce qui aurait eu lieu, si ce tiers acquéreur avait eu titre ou contrat de vente authentique et qu'il eût été lui-même opposant au sceau, parce qu'alors lui-même aurait été créancier hypothécaire, — la force d'hypothèque étant, dans notre ancienne législation, attachée de plein droit à toute convention passée devant notaire, — et que son hypothèque l'aurait mis, pour le surplus, à rabri du recours des chirographaires. En effet, ayant hypothèque, et étant comme eux opposant au sceau, il les aurait primés à raison de son droit hypothécaire. Le motif qui sert de base à cette restriction nous servira également à en limiter la portée, et nous dirons, en conséquence, que son application aurait dû être écartée, si l'acquéreur avait négligé de former opposition au sceau pour la sûreté de son contrat, et, partant, qu'il aurait fallu, dans ce dernier cas, qu'il payât tout son prix, ou qu'il consignât tout le montant des oppositions. (Comp. supra, note 318.) — Ces décisions diverses, que viendront éclaircir les développements donnés dans notre n» m, apparaîtront comme autant de conséquences forcées de l'édit de 1683. Et il paraît, du reste, que la jurisprudence du Châtelet était fixée dans le sens des propositions ci-dessus énoncées, ainsi que nous le rapporte Bourjon (ubi supra, dist. i, n° v), dont le sentiment était identique sur ces différents points.

(330) Voy. infra, m, et, sur ces deux conséquences, consultez Bourjon, op. cit., liv. II, tit. XI, 3« partie, chap. v, sect. ii, dist. i, n» iv.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 387

2'' Des effets des op'positions au sçeaic, à l'égard des crèanciey^s.

Ils étaient au nombre de trois, deux généraux, le troisième particulier.

Le premier effet général des oppositions au sceau, à l'égard des créanciers, était de conserver à ceux d'entre eux qui les avaient formées, leurs droits de privilèges ou d'hypothèques, non pas sur l'office, mais sur le prix qui le représentait (331).

Leur second effet général résultait de ce que l'opposition au sceau donnait aux créanciers opposants, abstraction faite de leur titre, le privilège relatif d'être préférés, ainsi que nous le verrons dans notre n° III, à tous les créanciers non opposants, alors même que ceux-ci étaient mineurs (332).

Un troisième effet, spécial celui-là, et fort remarquable, consistait en ce que, bien que la dette ne fut pas échue, qu'elle ne fût pas même exigible, comme aurait été celle résultant d'une rente constituée, elle le devenait par la vente de l'office, et par suite de Topposition au sceau de ses provisions. En un mot, le résignataire n'était pas même reçu à offrir aux créanciers de dettes non exigibles, de rentes constituées, par exemple, qui avaient formé opposition, de leur continuer le service de leurs rentes et de leur en passer titre nouvel ; le remboursement, d'après la jurisprudence des arrêts, en pouvait être exigé par le fait seul de la vente de l'office et de l'opposition au sceau (333). « Cette exigibilité », disait Bourjon, « est fondée sur la crainte des faits de charge, et sur ce que l'opposant n'est pas obligé de suivre la prud'hommie de l'acquéreur de l'office avec qui il n*a pas con-

(331) Voy. Bourjon, eod., dist. ii, n» vi ; Denisart, mot offices et officiers, n» 56, et Pothier, opp. citt., t. 1, p. 718, n" 161, et t. 10, p. 309, n» 6S2. — Le motif de la transformation des droits des créanciers sur l'office en un droit sur son prix, après l'expédition de ses provisions, a été donné ci-dessus, note 315.

(332) Yoy. Bourjon, eod., n» vu.

(333) Voy. Denisart, mot offices et officiers, n<> 59, et Pothier, Traité de la Proc. eiv.y loc. cit., n« 682, t. 10, p. 309. Voy. aussi le début du passage du premier de ces auteurs, cité note 335, infra.

tracté. » (334) — Toutefois, donnant ainsi Texemple d'un cas dans lequel le successeur au titro de roftico n'était pas obligé de rembourser un opposant au sceau, la jurisprudence dérobait au principe que nous venons de poser, Thypotlièse où c'était un lîls qui se faisait pourvoir, soit par mort, soit par résignation, de Toffice de son père. « Si cependant » , ajoutait le même jurisconsulte, « la vente de l'office étoit du père au fils, la rente ne seroit pas exigible, et le fils est recevable à la continuer; c'est une juste et favorable exception qui doit principalement militer lorsqu'il n'y a aucun fait de charge à craindre; par exemple, s'il étoit question d'un office de conseiller au parlement, ou de maître des comptes. » (335)

(334) Bourjon, ubi supra, dist. ii, iv vin.

(335) Voy. Bourjon, eod., n"» ix. Voy. aussi F othier, Tirait é de la Proc.civ., loc.cit., n»682, t. 10, p. 309. — •• Je rai entendu juger ainsi au parc-civil (voy., à la fin de la présente note, l'explication de ce terme), plaidant, Forestier «, poursuit Bourjon en sa note sur le n» précité, •« jurisprudence que la cour a confirmée par son arrêt du 12 août 1707, rapporté par Augeard (^rré«5 nofa6/tf5 des différents tribunaux du, royaicme), tom. 1, ch. S6y pag. 674 ; mais cessante l'opposition au sceau, ou la saisie réelle de l'office, quoique ce soit un fils qui succède à son père dans son office, le premier n'est tenu d'aucune hypothèque, encore que ce fût celle du vendeur; Loyseau, des offices, liv. 3, ch. 4, num. 56 et 57 : il faut cependant observer j», écrivait-il enfin, « qu'il y a eu arrêt qui a jugé que quoique ce fût un fils qui succédât à son père, il étoit obligé de rembourser la rente; mais cette rigueur ne doit avoir lieu que dans le cas que le débiteur s'est servi d'un tems critique, pour forcer son créancier de convertir sa rente h un denier fort, parce que cette voie fait cesser cette injustice ; mais cessantes de telles circonstances et lors qu'il n'y a nul fait de charge k craindre, il faut se tenir à l'ancienne jurisprudence qui est plus équitable, plus conforme au bien et h l'ordre public que l'autre. » Il convient néanmoins, croyons-nous, de limiter avec soin la portée de l'exception que nous venons de signaler. C'est ainsi que Sérieux (loc. inf. cit.), après avoir cité rarrêt du Parlement de Paris du 12 août 1707, arrêt qui avait décidé, dans une espèce où un fils s'était fait recevoir dans la charge de son père défunt qui la lui avait léguée, que, bien que le fils légataire renonçât à la succession paternelle et se tînt au legs, il n'était pas obligé de rembourser la rente à un créancier de son père opposant au sceau, c'est ainsi, disons-nous, que Sérieux s'empressait d'ajouter, avec raison, après la mention de cet arrêt, l'observation suivante : « Il faudroit toutefois raisonner bien différemment, et on devroit le regarder tenu de rembourser le vendeur ou celui qui auroit prêté des deniers pour l'acquisition, parce que ces derniers ne sont pas obligés de se confier au fils à cause des faits de charge. ••>

Denisart {ubi infra) écrivait de son côté : <* lorsque Tofficier, pourvu d'une charge

hypothéquée à des rentes constituées, la vend, et que le créancier forme opposition au sceau, une telle vente met le créancier, qui a formé opposition au sceau, en état d'exiger son remboursement sur le prix de Toffice. La jurisprudence du parlement de Paris est certaine sur ce point; et il a même été jugé, par arrêt rendu le 15 juin 1731, que le greffier de l'élection de Soissons, successeur et héritier de son père, devoit rembourser la rente privilégiée sur son office, quoiqu'il n'en fût dû aucuns arréragée.

Voilà en quoi consistait, et comment était réglée V opposition au sceau des provisions d'offices, aussi appelée opposition au

» Ce jugement est fondé sur la différence qu'il y a entre le prêt fait sur son office, et celui fait sur un corps d'héritage. Dans le premier cas, le prêt se fait plutôt à la personne, que sur l'office : c'est la confiance personnelle que le créancier a dans le titulaire, qui le détermine à prêter: car, outre la négligence de payer la paulette, qui peut faire périr l'office, il y a des faits de charge qui engendrent des créances privilégiées. Voyez Faits de charge.

« D'ailleurs le roi ne cesse jamais d'être propriétaire des offices. Donnons et octroyons, disent les provisions qu'il en accorde ; il peut les supprimer, les confisquer en cas de délit, etc., au lieu que la propriété des corps héréditaires réside toujours en la personne du débiteur, et qu'ils ne peuvent passer en d'autres mains, qu'à la charge de l'hypothèque.

«« Il y a cependant un arrêt contraire, rendu le 12 août 1707, dans Augeard, » ajoutet-il enfin ; « mais c'est un arrêt solitaire » ; et il en rapporte immédiatement deux autres des 21 mai 1762, et 5 février 1763, qui, dit-il, « paroissent avoir fixé la jurisprudence sur ce point au parlement de Paris. »

Sérieux et Denisart nous apprennent que la jurisprudence des Parlements de Bordeaux et de Toulouse était loin d'être conforme à celle des autres Parlements du royaume, et spécialement de celui de Paris. D'après cette jurisprudence, quand le débiteur d'une rente constituée vendait un office dont il était revêtu, et dont les provisions n'étaient expédiées qu'à la charge de l'opposition formée par les créanciers de cette rente constituée, l'acquéreur ne pouvait être contraint au remboursement, lorsqu'il consentait à ce que l'office demeurât hypothéqué comme auparavant. C'est ce qu'avaient établi un arrêt du Parlement de Toulouse, du 30 mai 1732, confirmatif d'une sentence du sénéchal de Montpellier, du 13 septembre 1731 ; un arrêt du Parlement de Bordeaux, du 22 décembre 1734, confirmatif d'une sentence de la sénéchaussée de Guienne, du 15 septembre 1733, et un arrêt du Parlement de Paris, qui, assuré de cette jurisprudence locale par un acte de notoriété des officiers du Parlement de Bordeaux, en date du 21 novembre 1735, statua en conformité des décisions précédentes pour le ressort du Parlement de Bordeaux, le 22 avril 1738. — Voy., sur ce qui précède, la seconde observation de Sérieux, à la suite du n» 115, sect. iv, chap. v, du Traité des propres, de De Renusson, et Denisart, mot remboursement de rentes, n<" 4 à 10 inclus. Voy. aussi, relativement au dernier point signalé, La Combe, mot OFFICE, sect. 2, n» 11, et un arrêt du Parlement de Rennes, du 13 mars 1736, rapporté dans le t. 2 du Journal de ce Parlement.

Remarquons, pour en terminer avec ce sujet, que, lorsque le créancier d'une rente hypothéquée sur un office, le laissait vendre sans former opposition au sceau des provisions, il ne pouvait plus exiger le remboursement de sa rente, par ce motif que si, en pareil cas, il souffrait quelque perte, c'était par son fait, et par suite de son inaction. Le Parlement de Paris, confirmant une sentence du Châtelet, du 7 décembre 1758, se prononça en ce sens, par arrêt du 18 juillet 1760: et cet arrêt est d'autant plus notable que, dans l'espèce, il ne restait plus aucun immeuble au débiteur de la rente, et que. par conséquent, le créancier qui avait négligé de former opposition au sceau, n'avait plus ni hypothèque ni sûreté. Cette doctrine, admise parBourjon, ainsi que celaressori des passages de lui cités au cours de ce n» 2, et par Denisart {îoc. sup. cit., n»' 11 et 12). n'était pas cependant acceptée par tous nos anciens jurisconsultes, et elle était notamment repoussée par Duplessis, dans son Traité des droits incorporels, tit. III, chap. ii: par Brodeau, sur l'art. 94 de la Coutume de Paris, et par Pocquet de Livonniére. dans ses Règles du droit françois.

p?Hx ou à fin de conserver. Mais, avons-nous dit, la diversité des droits que les intéressés pouvaient invoquer sur un office vénal ou à son occasion, dut nécessairement engendror une autre sorte d'opposition, roppo^ifion au titre, (\\\\\ Hiut soigneusement distinguer de la précédente, et dont il nous est impossible de ne pas dire ici quelques mots sous forme d'Appendice.

APPE^'DIGE. — Des oppositions au titre comparées aux oppositions au sceau des provisio7is d'offices, et de leur effet (336).

Tandis que les oppositions au sceau étaient formées par les créanciers d'un titulaire, à l'effet de conserver leurs droits, privilèges et hypothèques sur le prix de l'office, au cas où leur débiteur viendrait à s'en démettre en faveur d'une autre personne, les oppositions au titre de l'office étaient formées par ceux qui, d'une manière générale, prétendaient avoir sur la charge, ou à raison de la charge, quelque droit de propriété (337). Ces deux sortes d'oppositions correspondaient, par conséquent, aux différents droits qui pouvaient être allégués par les tiers sur l'office vénal d'un titulaire quelconque : la première, aux droits de créance; la seconde, au droit de propriété.

L'effet des oppositions au titre était de mettre obstacle à ce que les provisions fussent scellées à leur préjudice, d'empêcher, en d'autres termes, la délivrance d'aucunes provisions, jusqu'à ce

Notons enfin, puisque Toccasion s'en présente, que, lorsqu'une rente avait été constituée pour le prix d'un office, elle devait être remboursée sur le pied de son capital, indépendamment des événements qui survenaient à l'office, (Voy. un arrêt du Parlement de Paris, du 9 mai 1769, dont l'espèce est analysée tout au long par Denisart, xihi supra, n» 56, et à laquelle nous avons déjà fait allusion ci-dessus, § l",note 205, p. 206.)

Parc-civil. On désignait sous ce nom, à Paris, l'une des Chambres du Châtelet, plus rarement appelée Prévôté. C'est Ik que Ton jugeait à V ordinaire, c'est-à-dire que c'est à cette Chambre qu'étaient portées les affaires qui se trouvaient de la compétence de la prévôté et non de celle du présidial. (Voy. Denisart, k ce mot, n» 2, et au mot cHATKLET, n°' 21 à 23 inclus.)

(336) Voy., sur ce sujet, Bourjon, op. cit., liv. II, lit. xi, 3" partie, chap. v, sect. m, n"« xiii et suiv.

(337) Voy. Denisart, mot sceau (Grand), n«« 4 et 5 in init., et Pothier, Traité de la Proc. civ., loc. cit., n« 681, 1. 10, p. 309.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 891

qu'il eût été statué sur leur bien fondé (338). Il y avait donc, à ce point de vue, cette différence entre les oppositions au sceau et les oppositions au titre, que celles-là, sans suspendre l'obtention des provisions, et sans en empêcher la délivrance, imposaient simplement l'obligation de ne la faire qu'à la charge des oppositions formées, tandis que celles-ci mettaient un obstacle absolu à la délivrance d'aucunes provisions, dont elles arrêtaient l'obtention en empêchant ainsi la transmission de l'office d'une personne à une autre. En d'autres termes, les premières ne frappaient que le prix de l'office, qu'elles se bornaient à réaUser et à substituer à la charge, tandis que les secondes tombaient sur l'office même (339).

Une déclaration de Louis XV, datée de Marly, du 29 avril 1738, et composée de 27 articles, déclaration non enregistrée au Parlement, mais pubhée, le sceau tenant, le 9 mai suivant, a réglé ce qui devait être observé relativement aux oppositions au titre (340).

Cette déclaration, à laquelle il convient du reste de joindre le titre II de la première partie du célèbre règlement de Versailles, concernant la procédure du Conseil, du 28 juin 1738, relatif aux oppositions au titre (341), avait pour but de fixer les cas dans lesquels ces oppositions pourraient avoir heu, et d'indiquer la manière de les former, et Tordre de la procédure qu'on devrait

(338) Yoy. Pothier, op. et îoc. siip. citt. Comp. Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 3« partie, chap. v, sect. m, dist. ii, n» xv : «« L'eflfet de telle opposition ", dit-il, « est de suspendre l'obtention des provisions ; tel est leur effet provisoire, et le jugement qui intervient cur icelles régie leur effet absolu. >• — Ainsi qu'il est aisé de le comprendre, comme, lorsque l'opposition concernait le titre de l'oÊBce, on la faisait vider avant de sceller les provisions, et qu'on ne les scellait point à la charge de cette opposition, il en résultait que tel qui l'avait faite, était assuré que l'office ne se vendrait jamais qu'il n'en fût averti, (Voy. Basnage, op. et Ioc. siip. citt.)

(339) Voy. Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 2» partie, chap. vi, sect. ii, n° xi, et 3» partie, chap. v, sect. m, dist. i, n» xiii ; Denisart, mots oppositions au titre des offices, n» 1, et sceau (Grand), n° 5.

(340) Elle est rapportée en entier par Denisart, mot oppositions au titre des offices, n» 2. Voy. aussi Isambert, t. 22, p. 42, n» 515.

(341) Isambert, t. 22, pp. 43 et suiv. —Nul n'ignore que ce règlement forme encora aujourd'hui la base de la procédure suivie à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, statuant en matière contentieuse.

observer pour y faire statuer. Ses articles 1 à 7 inclus confirment ridée que nous venons de donner dos oppositions au titre, en énumérant quelles étaient les seules personnes admises à les former. On peut en présenter très-aisément la synthèse, et résumer d'un trait leur contenu, en disant, ainsi que nous l'avons fait plus haut, que pouvaient seuls, d'une manière générale et en principe, former opposition au titre des offices ceux-là qui all(5guaient sur la charge, ou à raison de la charge, quelque droit de propriété (342). C'est ce que va prouver une analyse rapide des dispositions par nous visées.

Et d'abord, il n'est pas douteux que les oppositions au titre des offices pouvaient et devaient même — puisque ce n'était que par cette voie que Ton parvenait à conserver les droits dont nous parlons (343) — être formées par tous ceux à qui la propriété de la charge appartenait en tout ou en partie, ou qui avaient droit d'obliger le titidaire ou le propriétaire à leur céder ladite propriété, ou d'empêcher qu'il n'en fût disposé au profit d'un autre, lors bien que le droit en question n'eût pas encore été ouvert ou échu à l'époque où était faite l'opposition (art. 1). Par conséquent, la voie d'une opposition de ce genre aurait été ouverte, dans le cas où un résignataire confident aurait abusé de la confiance de son résignant et aurait voulu se faire recevoir en l'office, hypothèse dans laquelle il y aurait eu lieu de le faire condamner, même par corps, à rapporter ses provisions (344). Par conséquent encore, le vendeur d'un office |qui n'aurait accordé aucun terme pour le paiement de la charge résignée, aurait pu former opposition au titre, et empêcher la réception de l'acquéreur, jusqu'à

(342) Comp. Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xr, 3* partie, chap. v, sect. m, dist. ii, n" XIV.

(343) Voy. Bourjon, op. cit., liv, II, tit. xi, 2« partie, chap. vi, sect. n, n" xi, et 3« partie, chap. v, sect. m, dist. u, n» xiv. — Lorsque celui qui avait un droit de propriété sur l'office, au lieu de s'opposer au titre, ne s'était opposé qu'au sceau, il ne pouvait empêcher l'expédition des provisions du résignataire, et no pouvait prétendre qu'à un privilège sur le prix.

(344) Voy. Bourjon, op. cit., liv. II, tit, xi, 3« partie, chap. v, sect. m, dist. i, note •ur le n" xiii. et comp. supra, § 1", texte et note 153, pp. 181 et suiv.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE \'ÉXAL DU DÉBITEUR. 393

ce qu'il eût satisfait à la condition de la vente ; car, n'ayant accordé aucun délai à l'acheteur pour se libérer, le résignant était censé avoir fait la vente sous la condition d'être payé comptant, et, cessant l'accomplissement de cette condition, la vente n'était pas parfaite (345).

Les oppositions au titre pouvaient pareillement être formées par ceux qui avaient obtenu et fait signifier des lettres de restitution contre le traité de vente d'un office, ou qui avaient fait une demande pour rentrer, à titre de regrès (346), ou autrement, dans un office par eux vendu, à la charge, toutefois, de joindre à l'acte d'opposition la copie de la signification desdites lettres ou de ladite demande, à peine de nullité de l'opposition (art. 2).

La voie de l'opposition au titre était également ouverte à ceux qui avaient intérêt à empêcher que l'acquéreur d'un office ne fît insérer dans ses provisions, à leur préjudice, des titres ou qualités, des droits ou fonctions, qui n'appartenaient pas à l'office par lui acquis, ou qu'il ne se fît pourvoir d'un office supprimé ou réuni à d'autres offices, ou qui n'avait jamais été créé (art. 3).

Aux termes de l'art. 4, les engagistes des domaines royaux, auxquels la faculté de nommer aux offices qui en dépendaient avait été accordée par le contrat d'engagement, pouvaient aussi former opposition au titre, à l'effet d'empêcher que les provisions de ces offices ne fussent scellées sans leur nomination: et l'art. 5 éten-

(345) Voy. Bourjon, -ubi supra, dist. ii, n» xv. Il résultait cependant d'un arrêt du 13 juin 1766, dont l'espèce se trouve rapportée dans Denisart (mot offices et officiers, n" 93). que, lorsqu'une fois le titulaire d'un office avait donné sa procuration ad resignandum, quand même les provisions accordées au nouveau titulaire n'auraient pas encore été scellées, il n'aurait plus été possible au vendeur de former opposition au titre, mais qu'il aurait seulement pu s'opposer au sceau; et que, faute de paiement, il n'aurait pu demander k rentrer dans la propriété de l'office, mais qu'il ne lui serait plus resté que le droit de le faire saisir réellement, pour le paiement du prix qui lui aurait été dû.

(346) Si le vendeur qui voulait exercer le regrès pouvait former opposition au titre, cela tenait à ce que l'exercice de ce droit anéantissait la vente. Rappelons toutefois que le défaut d'une semblable opposition n'aurait pas empêché le vendeur de se prévaloir de ce droit, tant que le nouvel acquéreur n'était pas reçu. Telle était, nous rapporte Bourjon (<?od., n*» xvi), la pratique suivie au Châtelet. — Comp.. sur le regrès, mpra, § l", art. 3, pp. 143 et suiv.

dait l'application de cette disposition aux apanagistes, en ce qui concernait les offices dont les provisions ne s'expédiaient pas en leur nom, et dont ils n'avaient que la nomination.

Lorsqu'un office avait été saisi réellement, ou abandonné à des créanciers, séparément ou conjointement avec d'autres biens de leur débiteur, ces créanciers, ou ceux d'entre eux qui avaient été nommés syndics ou directeurs, pouvaient de môme encore former opposition au titre de cet office, pour en empêcher la vente à leur préjudice et sans leur consentement (art. 6); et l'art. 7 ajoutait que cette disposition recevrait application dans le cas où le titulaire ou le propriétaire d'un office aurait fait faillite ou banqueroute, ou lorsqu'il aurait passé un contrat d'atermoiement avec ses créanciers, ou obtenu et fait signifier des lettres de répit.

Quant à tous autres créanciers que ceux qui se trouvaient dans les situations spéciales prévues par les deux articles précédents, encore qu'ils eussent été privilégiés, ils n'avaient pas le droit de former l'opposition dont s'agit. Il en était ainsi à l'égard du vendeur lui-même, dès que les premières provisions avaient été obtenues; car les uns n'avaient pas la propriété de l'office, et l'autre ne l'avait plus, puisque, vu la collation du Roi, l'office était rempli, et, dans les deux cas, par conséquent, ces deux classes d'intéressés n'avaient qu'une créance à conserver. Cependant, l'article 8 de notre déclaration, tout en consacrant formellement ce principe, ajoutait que les créanciers en question pourraient prendre la voie de l'opposition au titre, pour prévenir l'effet des ventes de l'office qui seraient faites à vil prix, au préjudice et en fraude de leurs créances ; mais l'opposition était alors « à leurs risques, périls et fortunes », et ne pouvait être formée qu'à l'effet seulement d'avoir communication du contrat de vente pour le porter à un plus haut prix que celui convenu par ce contrat (au moins à un dixième en sus, en principe, ainsi qu'il résulte de la combinaison des art. 11 et 12), le tout aux charges et conditions indiquées par les articles 9 à 16 inclus, relatifs à la procédure en main-levée de l'opposition, sur les détails de laquelle nous n'avons

pas à insister. Nous noterons simplement, en ce qui les concerne, d'une part, qu'aux termes de l'art. 18, celui qui était appelé à la substitution de la propriété d'un office, pouvait, ainsi que le tuteur ou curateur à cette substitution, lorsqu'il y en avait eu un de nommé, s'opposer au titre de l'office grevé, pour empêcher qu'il ne fût vendu à vil prix, au préjudice de la substitution, mais à la condition de se conformer aux dispositions des art. 8 à 16; et, d'un autre côté, que, d'après l'art. 17, les prescriptions de ces neuf articles ne recevaient pas application, lorsque les oppositions étaient formées par les créanciers dont s'occupaient les art. 6 et? analysés plus haut : c'étaient les règles prescrites par les art. 20 et suivants, qui devaient, à leur égard, être observées.

Telles étaient les seules personnes au profit desquelles s'ouvrait la voie de l'opposition au titre. L'art. 19 de la déclaration de 1738 ne laissait, à ce sujet, place à aucun doute : « Faisons au surplus très-expresses inhibitions et défenses à tous officiers et autres personnes sans exception, » portait-il, « de former opposition au titre des offices,:poi\v d'autres causes que celles qui ont été ci-dessus exprimées, notamment sous prétexte d'incapacité, ou même d'indignité de celui qui présentera ses provisions ; sauf à en donner avis à notre très-cher et féal chancelier de France, pour y être par nous pourvu, ainsi qu'il appartiendra, sur le compte qui nous en sera par lui rendu. » — Avant cette déclaration, les avantages que présentait l'opposition au titre avaient poussé, paraît-il, plusieurs personnes, trop soucieuses de leurs intérêts, à s'opposer au titre de l'office, bien qu'elles n'y eussent pas droit, et cela dans le but d'empêcher que la charge fût vendue sans qu'elles y fussent appelées ; elles s'exposaient par là, nous dit Basnage (347), à une condamnation à des dommages-intérêts, lorsqu'on jugeait l'instance de cette opposition. Trois remarques finales compléteront cet exposé sommaire : La première, c'est qu'il s'opéra, relativement aux oppositions

(347) op. et lûc. sup. citt.

au titre, un chaniiement de compétence pour trancher les difficultés auxquelles elles donnaient lieu, ('e ne lut plus, en effet, aux Requêtes de THôtel et par appel au Parlement, que l'on dut, suivant la procédure primitive, plaider sur ces oppositions, mais bien au Conseil (348), ce qui entraînait la nécessité de recourir au ministère d'un avocat au Conseil (349), ainsi que cela résultait de l'art. 20 de notre déclaration, auquel on peut joindre ses art. 9, '25, 26 et 27, et principalement le titre II de la première partie du règlement précité du 28 juin 1738.

Observons, en second lieu, que l'opposition au titre n'avait effet que pendant six mois, après l'expiration desquels il était passé outre au sceau des provisions de l'office, nonobstant ladite opposition, sans qu'il fût nécessaire d'en faire prononcer ou d'en rapporter main-levée, à moins qu'il n'en eût été formé une nouvelle (art. 21 de la déclaration de 1738) (350). En d'autres termes, l'opposition au titre devait être renouvelée tous les six mois, sous peine de perdre toute efficacité (351). Cependant, portait l'art. 22, dans le cas où l'instance en main-levée de ladite opposition aurait été introduite avant l'expiration de ce délai, l'opposition au titre aurait eu son plein et entier effet jusqu'au jugement définitif de

(348) Voy. supra, § 1", art. 3 in fine, noie 192 siib fin., ip. 200, et Bourjon.o^. cit., liv. II, lit. XI, 2' partie, chap. vi, sect. ii, n» xi, et 3* partie, chap. v, sect. m, dist. ii, n" xviii et XIX.

(349) C'est chez l'avocat par qui était .signée Topposition au titre, que l'opposant devait, à peine de nullité, élire domicile (art. 20 de la déclaration de 1738). Il n'avait donc pas ici la même liberté que celle dont il jouissait quant k ce, lorsque l'opposition n'était formée qu'au sceau. (Voy. supra, note 323.)

(350) L'arrêt de règlement du Conseil d'Etat, du 31 mai 1631, cité note 3'^4, supra, avait déjà ordonné que les oppositions au titre des offices fussent h l'avenir renouvelées dans le délai indiqué au texte. (Voy. De Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. IV, n" 99.) De même fit l'art. 5 de la déclaration du 17 juin 1703, également citée dans la note à laquelle nous venons de renvoyer, en laissant toutefois, comme pour les oppositions formées au sceau, et sous les mêmes conditions, la possibilité de les renouveler après l'expiration des six mois, pourvu que ce fût avant le sceau des provisions.

(351) Un arrêt du Parlement de Toulouse, du 27 mars 1749, mentionné par Denisart (mot oppos. au tit. des off., n»2, en note sous l'art. 21 précité), décida qu*après l'expiration des six mois, l'opposition formée au titre de l'office, et qui n'avait pas été renouvelée dans ce délai, n'avait même pas la valeur d'une opposition pour deniers. Nous avons déjà eu l'occasion de citer cet arrêt à un autre point de vue. (Voy. note 310, iupra.)

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 397

cette instance, sans qu'il eût été nécessaire de la renouveler, pourvu, toutefois, que la demande en main-levée eût été dénoncée aux gardes des rôles avant l'expiration des six mois.

Notons enfin que les officeslevés aux parties casuelles n'étaient pas susceptibles d'oppositions au titre, par cette raison qu'ils sortaient directement des mains du Roi. Aussi fut-il défendu, par un arrêt du Conseil, du 2 octobre 1759, aux gardes des rôles, de recevoir, et aux avocats du Conseil, de former, en pareil cas, des oppositions au titre (352).

Nous savons maintenant quelle était la procédure pour la saisie réelle des offices; nous avons indiqué quel était le résultat du sceau, ce qu'étaient les oppositions au sceau et au titre, en quoi elles consistaient, et enfin quels effets elles produisaient; un dernier point nous reste à étudier : celui de savoir comment se distribuait le prix des offices entre les créanciers de leurs titulaires.

III. — De la distribution du prix des offices adjugés par décret (353).

C'est ici que nous allons assister à la modification capitale apportée par les lois nouvelles à la législation antérieure.

Nous nous en souvenons : suivant l'article 95 de la Coutume de Paris, et selon l'article 485 de la Coutume d'Orléans, quoique les offices vénaux fussent réputés immeubles, quoiqu'ils fussent déclarés susceptibles de suite par hypothèque dans certaines circonstances déterminées, quoiqu'ils pussent être enfin criés et adjugés par décret, le prix, après les privilèges acquittés, s'en distribuait néanmoins dans tous les cas au marc la hvre, comme meuble.

(352) Voy. Denisai'c, mot oppositions au litre des oliices, ii'^ 4.

(353) Voy., sur ce sujet. Basnage, Traité des htjpothcques, 1" partie, chap. x; Eusèbe de Laurière, dans sa note sur l'art. 95 de la Coutume de Paris; Pothier, Introd. au titre XXI, Des criées, de la Coictume d'Orléans, § xx, n°' 162 à 165 inclus, t. 1, p. 718; Traité de l'hypothèque , chap. ii, Appendice, n« 169, t. 9, p. 468, et Ti^aité de la Proc. civ., uhi supra, § m, n«" 683 et 684, t. 10, pp. 309 et suiv. ; Merlin, Rép., mots BiKNB, § II, n» II, HYPOTHÈQUE, sect. I, § III, H» V, et opposition au sceau du provisions d'officep.

entre les divers créanciers du titulaire, quels qu'ils lussent, en commençant toutefois par les opposants (354).

Tout autre devint la situation des créanciers avec Louis XIV, sous lequel l'effet des oppositions à fin de conserver et la manière dont le prix qui provenait de la vente d'un office devait être distribué entre les opposants, turent déterminés tant par Tédit de février 1G83, que par la déclaration de Versailles, du 17 juin 1703 (;355). Que si, en eff'et, l'édit de 1683 distingua bien toujours deux grandes classes de créanciers : d'une part, les créanciers opposants au sceau; d'autre part, ceux qui avaient manqué de s'y opposer, il dérogea du moins expressément aux dispositions des deux coutumes que nous venons de rappeler , non-seulement quant à Ténergie beaucoup plus considérable qu'il imprima aux oppositions au sceau, mais aussi et surtout quant à la répartition des deniers, soit entre les opposants, soit entre les non opposants. Occupons-nous tour à tour des uns et des autres.

A. — Des créanciers opposants au sceau.

A leur égard, l'article 1" de l'édit disposait ainsi qu'il suit : «... Les créanciers opposans au sceau et expéditions des provisions des offices seront préférés à tous autres créanciers qui auront omis de s'y opposer, quoique privilégiés, et même à ceux qui auront fait saisir réellement les offices, et seroient opposans à la saisie réelle. » Ainsi donc, dans l'ordre du prix de l'office, les créanciers opposants au sceau et à l'expédition des provisions

(354) Il ne faut pas, en effet, oublier, qu'antérieurement à l'édit de 1683, si les oppositions au sceau des provisions n'immobilisaient pas le prix de l'office, à tout le moins donnaient-elles un privilège aux opposants, de telle sorte que, même dans l'ancienne jurisprudence, ainsi que nous l'avons vu dans le cours de la première période, on. commençait par remplir les opposants au sceau ou à établir une contribution entre eux, si le prix n'était pas suffisant pour les désintéresser tous intégralement; si bien que les non opposants ne venaient à contribution que sur le restant du prix, s'il subsistait un reliquat, après que les opposants avaient été satisfaits. (Voy. Bourjon, op. cit., liv. II, tit. XI, 3« partie, chap. vi, sect. i, n» i, et supra, première période, n" ii et suiv.)

(355) Denisart (mot offices et opfioibrs, n<" 50 et 51) rapporte tout au long ces deux documents.

DROITS DES CRÉANCIERS SUlt l'oFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 399

des offices, lors bien qu'ils n'auraient été que simples chirographaires, durent, d'après la disposition formelle do cet article, être préférés à tous autres créanciers, quels qu'ils fussent, qui auraient négligé d'y former opposition, quoique privilégiés — et quelque privilégiés qu'on les suppose (356) — quoique hypothécaires, saisissants ou opposants à la saisie réelle (357).

(356) Il est évident qu'il convenait de dérober à la rigueur de ce principe, le privilège du vendeur de l'office pour le prix ou le restant du prix qui lui était ou qui lui demeurait dû ; ce privilège, en "effet, subsistait en sa faveur, encore qu'il ne fût pas opposant aux provisions obtenues par son acquéreur. C'était là un droit qui lui était particulier et propre, et que sa qualité de vendeur suffisait pour fonder. « Je l'ai entendu ainsi juger au châtelet, " disait Bourjon, a et la proposition contraire, qui fut risquée à l'audience par un procureur, révolta tout le barreau; en effet, les premières provisions sont regardées comme relatives au contrat de vente, ainsi elles ne peuvent lui préjudicier; mais «, poursuivait-il, « si le premier acquéreur avoit vendu à un autre, le premier vendeur ne conserve son privilège sur l'office vendu par celui qui l'avoit acquis de lui , que par une opposition au sceau; il rentre en ce cas dans le droit

commun; et tel est constamment l'usage. »» (Voj.Le droit coinm. de la France,

liv. II, tit. XI, 2« partie, chap. vi, sect. m, n" xiii.) Le même jurisconsulte, revenant plus loin sur la même idée, la consacrait de nouveau en ces termes : « Nonobstant le défaut d'opposition sur les provisions obtenues sur sa propre démission, le vendeur conserve son privilège sur l'office tant que l'acquéreur en reste en possession. En effet, les premières provisions sont censées relatives au traité de vente de l'office, et les créanciers de l'acquéreur n'ont pas plus de droit que lui; le défaut d'opposition ne peut donc être opposé au dernier vendeur...., et je l'ai entendu ainsi juger au châtelet.

• Mais si par la suite, le premier acquéreur de l'offfice vient à le vendre, le premier vendeur relativement au second acquéreur et aux créanciers du premier acquéreur, ne peut conserver son privilège qu'en formant opposition au sceau; voie seule ouverte pour conserver l'hypothèque et le privilège des créanciers sur les offices. En effet, en ce cas le vendeur de l'office rentre dans le droit commun. » (Voy. Bourjon, ubi siipra, 3« partie, chap. v, sect. ii, dist. m, n°* xi et xn. Voy. aussi Denisart, mot offices et OFFICIERS, no» 48 à 50 inclus, et n' 56.) — Nous avons vu Loyseau donner, sur ces deux points, des solutions identiques. (Voy. supra, note 223, p. 334.)

(357) Nous avons vu ci-dessus, note 252, que, d'après De Renusson, la saisie réelle suffisait pour conserver au saisissant sa créance, sans qu'il eût besoin de la signifier au Chancelier, et de la faire enregistrer au sceau. L'art. 1 de l'édit de 1683, cité au texte, condamne lègislativement, sur ce point du moins, cette théorie, en faisant de l'opposition au sceau une nécessité absolue pour ceux-là mêmes qui auraient opéré la saisie réelle de l'office; de telle sorte que le saisissant réellement, et sur la poursuite duquel l'office aurait été adjugé, était primé par les opposants au sceau, lorsqu'il ne s'y était pas lui-même opposé. Si bien que, s'il n'y avait eu que juste le prix nécessaire pour les désintéresser, il aurait été totalement privé du fruit de sa propre poursuite, «« la disposition de l'édit influant indistinctement sur tout créancier >», comme le disait l'auteur du Droit commun de la France. (Voy. Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 3« partie, chap. v, sect. i, n" m, et chap. vi, sect. i, n» m.) Il n'aurait pu, en ce cas, répéter que ses frais de poursuite. (Voy. Denisart, mot offices et officiers, n° 60, et comp. xnfra, p. 402, 1».) L'art. 1 de la déclaration du 17 juin 1703, confirmant un arrêt

Rappelons ici pour mémoire que la laveur attachée depuis lors aux oppositions au sceau était telle, et que telle était leur vertu, que la règle indiquée était appliquée aux mineurs comme aux majeurs, même dans le cas où les mineurs n'avaient point de tuteurs pour défendre leurs droits (858). On ne faisait, d'ailleurs, que suivre en ce point, relativement au défaut d'opposition au sceau, cequ'on jugeait par rapport au décret des autres biens.

Reste à connaître, à présent, l'ordre de collocation suivi entre les créanciers opposants. Ici va se produire et se manifester l'innovation essentielle de l'édit de 1683, et la destruction totale et déjà prévue par Loyseau (359), du système qui était en vigueur de son temps.

Or. les créanciers opposants au sceau des provisions de l'adjudicataire ne venaient pas entre eux par concurrence ; mais on

du 6 septembre 16S4, qui avait jugé qu'un acquéreur des offices de greffier des Chambres civile et de police du Châtelet, rapporterait, au profit des créanciers opposants au sceau non privilégiés, partie du prix desdits offices, par lui payé k d'autres créanciers non opposants, quoique privilégiés et délégués par le contrat de vente (voy. Brillon, Dict. des Arrêts, mot opposition au sceau), ajouta à la disposition de l'édit de 1683 que les créanciers délégués par le contrat de vente de l'office, et ceux k qui le débiteur l'aurait abandonné pour le paiement de ce qui leur était dû, seraient tenus de s'opposer au sceau des lettres de provisions pour la conservation de leurs droits (comp. note 227, supra), et son article 3 ordonna que les créanciers qui se seraient opposés, et dont les oppositions subsisteraient lors de l'expédition des provisions, seraient préférés à ceux qui ne se seraient pas opposés, ou à ceux dont les oppositions ne se trouveraient pas subsistantes à cette époque, encore qu'ils eussent été colloques antérieurement à eux par les ordres qui auraient été faits du prix de Toffice, et qu'ils en eussent même reçu le prix de la charge. « Voulons à cet effet »», poursuivait l'article, « que les ordres qui en ont été ou seront faits en Justice ou à l'amiable avant le sceau des Provisions, ne soient réputés que provisoires, et que les créanciers utilement colloques ne puissent toucher leurs coUocations qu'en donnant bonne et suffisante caution. I» — Par un a fortiori évident de ce qui précède, il faut dire qu'un créancier qui se serait contenté de saisir le prix de l'office entre les mains de l'acquéreur non encore libéré envers le résignant, n'aurait eu aucun droit capable de nuire à un opposant au sceau ; il n'aurait eu d'espérance que sur ce qui serait resté après satisfaction donnée aux créanciers opposants au sceau, et il aurait reçu,' en vertu de la qualité et du mérite de sa créance, sans aucun égard pour les saisies ou oppositions. C'est ce qui résultait de l'art. 1 précité de l'édit de 1683, et de son article 4 dont nous rapportons le texte p. 404 suh fine, infra. (Comp., sur ce dernier point, supra, notes 227 et 315 in fine.) — Voy., sur tout ceci, l'observation de Sérieux, à la suite du n» 102, sect. IV, chap. v, du Traité des propres de De Renusson.

(358) Voy. supra, ii. A, p. 378, texte et note 310.

(359) Voy. p. 343, supra.

DROITS DES CRÉA.NCIE11S SUIi L OFFICE VÉNAL DU DEBITEUR. 401

coUoquait d'abord ceux d'entre eux qui étaient privilégiés, et chacun suivant la qualité de son privilège ; après les privilégiés, ou à leur défaut, chacun des hypothécaires était colloque selon la date de son hypothèque, exactement comme s'il se fût agi du prix d'un immeuble ordinaire; c'est-à-dire que, tandis qu'auparavant, les oppositions au sceau des provisions n'immobiiïsaient pas le prix de la charge vénale, qui, suivant l'expression de Bourjon, « se contribuoit comme un simple mobiher », elles le réaiïsèrent désormais en le substituant et en le subrogeant à l'office du débiteur (360). Enfin, après tous les hypothécaires ou en leur absence, les chirographaires opposants au sceau venaient par concurrence. Tel est le résumé de l'art. 3 de l'édit de 1683, qui était ainsi conçu : « Entre les créanciers opposans au sceau, les privilégiés seront les premiers payés sur le prix des offices ; après les privilégiés acquittés, les hypothécaires seront colloques sur le surplus dudit office, selon rordre de priorité ou postèrio7ntè de leur hypothèque ; et s'il en reste quelque chose après que les créanciers privilégiés et hypothécaires opposans au sceau auront été entièrement payés, la distribution s'en fera par contribution entre les créanciers chirographaires opposans au sceau. » Et l'art. 10 ajoutait, visant directement l'art. 95 de la Coutume de Paris, dont il détruisait toute la dernière partie : « Ce qui regarde la préférence des créanciers opposans au sceau, sur ceux qui ont omis de s'opposer, sera exé-

(•:iGO) Voy. Bourjon, op. cit.. liv. II, tit. xi. 3« partie, cliap. vi, sect. i, u» 1. — Que si le prix des offices de finance et de judicature dut se distribuer désormais par ordre d'hypothèque entre les créanciers opposants au sceau, et si, à ce point de vue, l'édit de 1683 consacrait pleinement l'un des effets de l'hypothèque, c'est-à-dire le droit de préférence, du moins le droit de suite proprement dit ne fut-il jamais admis. A aucune époque de notre ancien droit, les offices vénaux n'eurent de suite par hypothèque contre les tiers détenteurs, et c'est là la grande différence, très-aisée à justifier par l'effet et la vertu du sceau (voy. supra, ii, A, pp. 378 etsuiv.), qui les sépara toujours en matière hypothécaire des offices domaniaux. (Voy. supra, sect. i, § 2, pp. 93 in fine et suiv,, texte et note 49.) Il résultait de là que les créanciers du propriétaire ne pouvaient se pourvoir sur les nouveaux titulaires de ces sortes d'offices, pour être payés de ce qui leur était du. (Voy. l'observation de Sérieux, à la suite du n» 93, sect. iv, chap. v, du Traité des propres de De Renusson.) Le principal effet de l'hypothèque, nous voulons dire le droit de suite, faisant ici défaut, telle fut la raison pour laquelle nos anciens auteurs considéraient l'hypothèque sur les offices comme imparfaite. (^ oy. Basnage, Traité des hypothèques, \^^ partie, chap. ix stcb fin., et chap. x in init.)

402 ANCIEN DROIT FRÀNÇAJ8.

cuté, tant pour le passé que pour raveuir ; la distribution du prix des oftices par ordre cVhijpothèque, entre les créanciers hypothécaires (361), aura heu à Tégard des charges qui seront vendues après la date des présentes, soit par contrat volontaire ou autorité de justice, et la l'orme do procéder à la vente des cliarges sera observée seulement à l'égard des charges qui seront saisies depuis la date de notre présent édit, lequel nous voulons être exécuté, nonobstant le contenu en la coutume de Paris, même Tarticle 95. et toutes autres coutumes (notamment celle d'Orléans), styles et ordonnances, auxquels nous avons expressément dérogé et dérogeons par cesdites présentes. »

Voici, maintenant, en forme de tableau très-succincl. Tordre de collocation qui devait être suivi entre les créanciers opposants au sceau (362). On devait colloquer :

a. — D'abord les privilégiés, et, parmi eux :

1° En premier lieu, le poursuivant, pour les frais de poursuite, parce que ces frais avaient servi à procurer le paiement à tous les autres ;

2° En second lieu, celui dont les deniers avaient servi à payer la Paulette du dernier bail, car il avait conservé l'office à tous les

(361) Le principe de la distribution par ordre d'hypothèque ne s'appliquait pas seulement au prix provenant de la vente de l'office; mais il était également étendu aux auo-mentations de gages, c'est-à-dire à leur capital ou aux deniers provenant de leur vente. Ces augmentations de gages étaient, en effet, considérées comme accessoires de l'office, et, du reste, elles étaient regardées comme des rentes, et traitées comme telles au point de vue qui nous intéresse, dès l'ancienne jurisprudence, ainsi que nous Tavons indiqué au cours de notre première période. (Voy. supra, p. 345, notes 238 et 239.) A fortiori en fut-il de même, sous l'empire des dispositions de l'édit de 1683, puisque les augmentations de gages étaient réputées l'accessoire d'un office, et qu'elles étaient une portion de son prix, que l'édit de 1683 immobilisait précisément. (Voy. Bourjon, à la fin du n° cité au début de la note précédente, et note sur ce n°.) Il y a plus : le défaut d'opposition n'influait pas sur la distribution des deniers provenant de la vente des augmentations de gages, qui, étant réputées de véritables rentes, devaient être envisagées comme de vrais immeubles; par suite, nonobstant l'absence d'opposition au sceau, il y avait lieu de les distribuer par ordre d'hypothèque. C'est du moins ce qui paraît résulter de l'arrêt du 7 septembre 1659, cité en la note 238, supra. (Voy. Bourjon, eod., sect. m, n° xiv.)

(362) Comp., sur ce sujet, Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 3» partie, chap. vi, sect. ii, no» IV à XII inclus.

DROITS DES CREANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 403

autres créanciers (363) ; quant à ceux qui, de leurs deniers, avaient payé la Paulette pour les précédents baux, ils n'avaient aucun privilège, parce que le paiement qui en avait été fait, n'avait pas servi à conserver l'offlce, qui aurait été conservé indépendamment, ainsi que les événements ultérieurs l'avaient prouvé, puisqu'il suffisait, pour conserver l'office, de payer la Paulette du dernier bail ;

3° En troisième lieu, les créanciers de tous ceux qui étaient devenus créanciers du titulaire saisi pour raison des fonctions do son office ;

40 En quatrième lieu, la créance du vendeur pour le prix de l'office, le vendeur étant, après ces différents privilèges acquittés, préféré à tous autres créanciers de Tacheteur de l'office ;

5° Enfin, en cinquième et dernier lieu, la créance de ceux qui avaient prêté leurs deniers pour Tacquisition de l'office (364), mais à la condition, afin d'éviter les fraudes, d'être subrosrés aux droits du vendeur (365).

L'octroi de ce dernier privilège, qui ne passait qu'après celui du vendeur, s'explique aisément par cette considération qu'à défaut du prêt effectué entre les mains de l'acheteur, la somme qui était due aux tiers prêteurs comme représentant le vendeur, aurait été due au vendeur lui-même.

C'est ici le lieu de noter que, quand l'office rendait comptable celui qui en était pourvu, on colloquait d'abord les frais de justice ; puis, ces frais acquittés, le Roi était payé par préférence à tous les autres créanciers, même au vendeur, pour ce qui pouvait lui être dû parle comptable, pour raison des fonctions de son of-

(363) « Lorsque quelqu'un a payé la paulette en l'acquit du titulaire d'un office i», lisons-nous dans Denisart (mot paulette, n» 20), « il est préféré à tous les créanciers jusqu'au prorata des deniers par lui employés à ce payement, quelque soit le privilège que les créanciers puissent avoir sur cet office. »

(364) Comp. un arrêt du Conseil du 31 mars 1674, portant que les prêteurs de deniers pour les offices des procureurs et autres, auront hypothèque spéciale et privilège sur le prix des offices de préférence à toutes autres dettes. (Isambert, 1. 19, p.l32, n« 767.)

(365) Comp. supra, première période, 1, 1°, b, pp. 313 in fine et «uiv.

fice (366). Cet office était, on ellct, le véritable gag'e du Roi, et la condition tacite de la collation (jinl lui avait plu d'en faire. C'est cette condition qui fondait la collation, et qui, par conséquent, devait toujours protluire son ettet. Et tel était le motif pour lequel ce privilège, nous l'avons dit (367\ était indépendant de toute opposition au sceau, était inhérent à roflice, en était inséparable, et enfin avait suite et effet contre le tiers acquéreur de l'office comptable, puisqu'il s'exerçait indépendamment de ropposition au sceau qui produisait ce résultat.

h. — Après les privilèges, on colloquait les simples créances hypothécaires, chacune suivant Tordre, le rang et la date de l'hypothèque.

c, — Enfin, venaient, en dernière hgne, les créanciers chirographaires opposants au sceau, entre lesquels s'opérait une distribution au marc la livre des deniers encore existants.

B. — Des créanciers non opposants au sceau.

Après tous les opposants au sceau payés et désintéressés, s'il restait encore quelques deniers, ce reliquat devait être distribué entre les autres créanciers, non pas toutefois indistinctement et au sol la livre, mais en commençant encore ici par les privilégiés, suivant la qualité et la faveur de chacun d'eux, telles qu'elles viennent d'être indiquées, pour parvenir ensuite aux simples hypothécaires, dont chacun arrivait selon l'ordre de son hypothèque, et de là enfin auxchirographaires, entre lesquels on partageait le reliquat par voie de distribution par contribution, c'est-à-dire au marc la livre de leur créance. C'est ce qui résultait très-clairement de l'art. 4 de l'édit de 1683, ainsi conçu : « Si aucun des créanciers ne s'est opposé au sceau, ou si tous les créanciers opposans au sceau étant payés, il reste une partie du prix à distribuer, la distribution s'en fera, premièrement en faveur des créanciers privi-

(366) Voy. redit précité du mois d'août 1669. et Denisart, mot comptables envers; le Roi, n»» 5 et 6.

(367) P. 381, supra.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 405

légiés, ensuite au profit des créanciers hypothécaires, suivant l'ordre de leurs hypothèques ; le surplus sera distribué entre tous les autres créanciers par contribution; sans avoir égard à aucunes saisies de deniers faites es mains de Facquéreur de l'office, du receveur des consignations, ou autre dépositaire du prix d'icelui, ni à sa saisie réelle et opposition, dont les frais de poursuite seulement seront remboursés par préférence. » (368)

Gomme on peut en juger à présent, le système de Inédit de 1683 était fort simple, et il peut être résumé en deux mots, en ce qui concerne la distribution du prix des offices adjugés par décret. En effet, il distinguait deux grandes catégories de créanciers : les opposants et les non opposants au sceau; puis, dans chacune de

(368) D'après Pothier, les offices de perruqidey^s et autres semblables, que nous avons déjà eu l'occasion de mentionner (voy. chap. i, § 1", note 63, p. 2S), avaient cela de commun avec les autres offices, qu'ils se saisissaient réellement de la même manière qu'eux, et que, de même qu'il fallait s'opposer au sceau des provisions des autres offices, pour conserver les droits d'hypothèque ou autres droits qu'on y pouvait avoir, de même, ceux qui avaient quelque droit d'hypothèque ou autres droits sur ces sortes d'offices, devaient faire tous les ans leurs oppositions au bureau de la communauté, à ce qu'aucun ne fût reçu en l'office qu'à la charge de l'opposition.

Ce jurisconsulte ajoutait que ces oppositions avaient le même effet à l'égard de ces offices, que l'opposition au sceau à l'égard des autres offices. Mais la réception à ces offices n'avait pas un etfet aussi étendu que le sceau des provisions à l'égard des autres officiers ; car, si elle purgeait bien, sans doute, les droits de ceux qui n'avaient point formé d'opposition, du moins n'opérait-elle cependant pas purge du douaire. (Voy. Pothier, Traité de la Proc, civ., loc. sicp. cit., § iv, n° 685, t. 10, p. 310; voy. aussi Brillon, mot Barbier, et Merlin, Rép., mot perruquier.) — Suivant Denisart, si, sans doute, la réception dans la place de barbier-perruquier purgeait bien les hypothèques dont ces places étaient grevées, et si elle produisait, à cet égard, le même effet que le sceau des provisions d'un office, de telle sorte que les créanciers qui voulaient conserver des hypothèques sur ces places, devaient former opposition au bureau des perruquiers à la réception du successeur de leur débiteur, à tout le moins n'était-ii pas nécessaire de renouveler annuellement ces oppositions, comme celles qui se formaient au sceau des offices, parce qu'aucune loi ne l'exigeait. « Cela est sans difficulté dans les ventes volontaires », poursuivait-il; « mais dans les décrets forcés, ceux qui ont formé opposition au décret, doivent-ils aussi former une seconde opposition au bureau, à la réception de l'acquéreur? Quelques-uns prétendent que les deux oppositions sont nécessaires, et sur-tout l'opposition à la réception. — Je pense au contraire que, quand la saisie-réelle a été registrée ou dénoncée au bureau des perruquiers, l'opposition au décret suffit, et qu'on ne doit point appliquer à ces places ce qui s'observe pour le sceau des provisions des offices. Il y a une loi qui exige l'opposition au sceau des offices sous diverses peines ; et il n'y en a aucune qui prescrive l'opposition à la réception. Une loi pénale ne doit point se suppléer ni s'étendre d'un cas à un autre. -' (Voy. Denisart, mot perruquiers, n"' 9 à 11 inclus.)

ces deux classes, il faisait, des deniers représentatifs de la valeur de Toffice, Tobjet d'une distribution entre trois espèces de créanciers, savoir : les privilégiés, les hypothécaires et les chirographaires (369).

Nous dégageons de l'ensemble de ces données une conclusion générale, et nous la formulons sous forme d'observation finale : c'est qu à partir du mois de février 1683, les offices vénaux furent vraiment susceptibles d'une véritable hypothèque, du moins en ce qui concerne le droit de préférence (370), sauf que le droit hypothécaire s'exerçait ici dans des conditions toutes spéciales, à raison de la nature particulière du bien grevé (371). Mais, prenons garde

(369) Lorsqu'il n'y avait aucune opposition au sceau, et que la vente de l'office était volontaire, la distribution du prix, considéré alors comme pur mobilier, s'opérait par voie de contribution entre les créanciers saisissants du titulaire; car ici, la base de la représentation de l'office par son prix et de la substitution ou subrogation de ce dernier à la charge faisait défaut. Il n'en était autrement, la première partie de l'hypothèse restant la même, que quand la vente de l'office avait lieu par décret. En etï'et, lorsqu'il avait été saisi réellement et adjugé, le prix s'en distribuait par ordre d'hypothèque, lors bien qu'il n'y aurait eu aucune opposition au sceau, parce que c'était alors la vente judiciaire d'un immeuble que le prix devait représenter. Tel était l'etfet de la main de la justice, sous laquelle l'office avait été mis. Rappelons toutefois qu'en ce même cas, les opposants au sceau étaient toujours préférés aux non opposants. Il résulte de tout ceci, qu'il n'était que l'opposition au sceau, encore bien qu'elle n'aurait émané que d'un seul créancier, ou, à défaut, que le décret, qui immobilisait le prix de l'office vénal du débiteur, en le réalisant et en en faisant la représentation même de lacharge. (Voy., sur ces différents points, Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xx, 3« partie, chap. vi. *ect. II, note sur le n" ix, et sect. m, n°« xiii à xv inclus.)

(370) Voy. note 360, supra. — Nous devons faire observer ici que, quant aux pratiques des procureurs, notaires, etc., elles ne furent jamais susceptibles d'hypothèque. Elles étaient, en effet, purement mobilières. (Voy. Denisart, mot offices et officiers. n» 84.) — Comp. supra, § 1", note 29, p. 129.

(371) A l'époque de Loyseau, où les offices de judicature ne figuraient pas encore dans la classe des offices vénaux, on avait cherché k établir sur eux Téqui valent d'un droit de gage. Cet éminent jurisconsulte nous donne sur cette sorte de nantissement, qui ne portait évidemment pas sur l'office même, et qui ne procurait d'ailleurs au créancier qu'une très-faible sûreté, les quelques détails suivants : <*■ Ainsi ay-je veu pratiquer cette mesme invention de nantir le créancier de la procuration en blanc pour resigner l'Office, quand on le veut engager par nantissement ou gage conventionnel ; moyen qui sans difficulté est licite, tout ainsi qu'il est permis de nantir son créancier d'une obligation qu'on a sur un tiers : Et si telle procuration pour resigner ne peut plus par après estre révoquée, principalement quand elle est baillée en vertu de la convention apposée en un contrat. Car apparoissant par ce contrat, que cette procuration a esté baillée pour cause onéreuse, il faut que le, contrat soit entretenu : n'estant les procurations pour resigner revocables, sinon quand elles sont passées gratuitement donandi causa et sans obligation précédente, comme il a esté dit au

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 407

que cette hypothèque ne constitua jamais pour les créanciers, même depuis cette époque, qu'une faible sûreté, qui demandait de

premier livre. (Voy. supra, § l", art. 3, p. 144, et note 77, pp. 153 et suiv., et art. 5, A, p. 203.) Il ne faut pas toutefois que celuy qui est nanti de cette procuration, s'endorme : car tandis qu'il garde la clef de l'office, l'Officier en garde la serrure. Et est sans doute, que nonobstant qu'un tiers soit nanty de l'obligation engagée, néanmoins celuy au nom duquel elle est faite, en peut recevoir les deniers : et mesme avant la signification du transport ou engagement, il peut transporter la dette à un autre, lib. 3. C. de ohlig. et act. Aussi si le créancier nanti de la procuration pour resigner l'Office, ne forme encore arrest es mains de M. le Chancelier, l'Officier peut toujours resigner U un autre, et le faire valablement pourvoir, » (Voy, Loyseau, liv, IV, chap. viii, n«« 36 et 37.) Et le même auteur ajoutait (n" 38) : " Hors ce seul cas, il n'est pas possible nu créancier de faire vendre l'Office de judicature de son débiteur, mais tout ce qu'il peut faire, pour le forcer ?i vendre de luy-mesme, c'est de le faire emprisonner pour sa dette, après les quatre mois, suivant l'Ordonnance de Moulins (de février 1566, art. 48; Isambert. t. 14, p. 201), qui estant indéfinie, a lieu aussi bien contre les Officiers de judicature, de quelque qualité qu'ils soient, que contre toutes autres personnes: mesme doit estre plus sévèrement exécutée sur eux, qui sont préposez k faire rendre k chacun ce qui luy appartient, et ne sont excusables de ne point pajer leurs dettes, puisqu'ils en ont le moyen en vendant leur Office. » (Comp. Tronçon, sur les mots O^ce vénal de l'art. 95 de la Coutume de Paris, et de Buridan, sur l'art. 16 de la Coutume de Reims, n° 8.) — Il est clair que, lorsque les offices de judicature furent considérés comme vénaux au même titre que ceux de finance (voy. supra, au début de celte section, note 9, p. 116, et seconde période in init., p. 370, et infra,, Transit, de VAnc. dv. au dr. iyiterméd., note 3), et que les offices vénaux furent véritablement susceptibles d'être hypothéqués, l'expédient très-curieux que nous venons de mentionner, devint inutile. Il ne faudrait cependant pas croire que, du jour où les offices de judicature furent devenus publiquement vénaux, de même que les offices de finance, ils purent être saisis réellement. C'est ainsi qu'au temps de De Renusson, où ce résultat s'était pourtant réalisé (voy. supra, § l",-note 11, pp. 116 et suiv.), ce jurisconsulte nous apprend que, quand de pareils offices étaient saisis, la saisie n'en était point autorisée, et qu'on en faisait main-levée. Mais il ajoute que la pratique était fixée en ce sens, qu'on pouvait poursuivre le magistrat débiteur, dans le but de faire ordonner qu'il baillerait sa procuration ad resignandum dans un certain temps, sinon que le jugement k intervenir vaudrait procuration, et que, faute de paiement, on procédait k l'adjudication de l'office k la barre, après trois publications. (Voy, De Renusson, Traité des propres, chap. v, sect, iv, n"* 89 et 93, ainsi que les deux arrêts par lui cités, n° 89, des 12 mai 1626 et 30 avril 1629, ce dernier rapporté par Le Prêtre, cent. 2, chap. 9, et par Du Fresne, en son Journal, liv, II, chap. 36.) Qu'on ne s'y méprenne pas, toutefois : si on n'avait pas voulu permettre la saisie réelle et les criées des offices de judicature, ce n'était nullement, comme quelques-uns le prétendaient, parce que c'était un ministère sacré, qui devait être hors du commerce, et que, bien que le malheur du temps les eût faits vénaux, on n'en avait point voulu rendre la vente publique et judiciaire ; ce qui prouve que tel n'était pas le vrai motif de cette pratique, c'est que, comme le faisait très-jusiement observer De Renusson, ces offices se vendaient, que la vénalité en était toute publique, et connue de tout le monde, et que la vente s'en faisait tous les jours par contrats passés devant notaires, ou en justice, après trois publications. Non: la vraie et l'unique raison, c'est que cette procédure, pour la vente de ces offices, était, ainsi que le remarquait le même auteur, plus prompte et plus avantageuse que la procédure de saisie réelle et de criées, longue pour le créan-

grandes précautions, ot exigeait du créancier qui voulait conserver son droit, une attention et une surveillance continuelles. Il y a plus : malgré toutes ces précautions, le créancier, même privilégié, ne laissait pas de courir encore des risques; car lo titulaire pouvait commettre quelques délits dans Fexercice de son office, des laits de charge donnant lieu à des dommages-intérêts, délits et faits de charge dont, nous le savons, la réparation était préférée sur le prix de Toffice à la créance du bailleur de fonds (372). Quoi qu'il en soit de ce point, nous constatons que l'hypothèque des offices vénaux ne conférait au créancier qu'une garantie très-peu solide, dont les diificultés de conservation constituaient toute la précarité. Le créancier devait, en effet, veiller sans cesse, en formant tous les ans opposition au sceau, le sceau des provisions opérant purge des hypothèques. 11 lui fallait en outre veiller au paiement de l'annuel, fixé par Louis XV au centième denier (373) ;

cier, et ruineuse pour le débiteur. Aussi lui paraissait-elle à ce point heureuse, du moins pour les offices de judicature, dont le prix n'était pas fixé à une somme certaine par édit. qu'il en réclamait l'application aux offices definance, au sujet desquels, nous le savons, l'usage était qu'ils pouvaient être saisis réellement et décrétés. (Voy. De Renusson, ubi supra, n°« 90 et 91.)

Ajoutons que cette procédure spéciale, qui constituait la seule différence entre les vrais offices vénaux et les offices de judicature, ayant été introduite pour la vente des offices de judicature, aux lieu et place de la saisie réelle, elle tenait naturellement lieu de cette dernière. De là, De Renusson (eod., n» 103) tirait cette conséquence, qu'elle devait avoir le même effet à l'égard de ces offices, que la saisie réelle h Tégard des autres offices vénaux qui en étaient susceptibles, et spécialement, qu'un créancier trouvait en elle le moyen de faire devenir l'office de judicature de son débiteur le gage de la justice, de telle sorte que, par sa poursuite judiciaire, il ôtait à son débiteur le pouvoir de vendre désormais sa charge. (Comp., pp. 354 m fine et suiv., texte et note 252, et note 357, supra). Remarquons enfin que cette procédure, qui n'était, au fond, qu'une saisie réelle déguisée, n'avait lieu que dans le ressort du Parlement de Paris, et rappelons qu'elle ne dut plus s'y pratiquer, h partir de l'édit de 1683 (voy. supra, p. 370, seconde période in init.), parce que cet édit, qui contenait un règlement général pour la vente forcée des offices et la distribution du prix qui en provenait, supposait que les offices seraient saisis réellement, et que la saisie réelle serait enregistrée au greffe du lieu oti se faisait la principale fonction de la charge, avant que l'officier pût être contraint de donner sa procuration ad resignandum. (Voy. de Héricourt, Traité de la vente des immeubles par décret, chap. m, n» 14, et la note de Sérieux, à la suite des n®' 90, 93 et 102, sect. iv, chap. v, du Traité des propres de De Renusson. Voy. aussi Basnage, au début de son commentaire sur l'art. 514 de la Coutume de Normandie, et Denisart, mot offices et officiers, n" 83.)

(372) Voy. Merlin, Rép., mot fait de charge.

(373) Voy. supra, chap. i, § 2, note 33, pp. 67 m fine et suiv.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR l'OFFICE VÉNAL DU DÉBITEUR. 409

car, si le débiteur ne l'acquittait pas tous les ans, et si le créancier ne le payait pas, le débiteur courrait risque de perdre une partie de sa finance, et le créancier d'être privé de son droit, puisque, à défaut de paiement de la Paulette, les offices qui y étaient sujets (374) tombaient aux parties casuelles (375). Ajoutons que, dans le but de prévenir cette perte, l'arrêt du Conseil du 6 juillet 1772 permit aux créanciers de payer le centième denier pour leurs débiteurs, paiement qui leur procurait un privilège sur le prix de l'office (376).

(374) Voy. cliap. i, § 2, note 17, pp. 57 m fine et suiv.

(375) Lors, en effet, que les offices tombaient aux parties casuelles, faute du paiement du droit Jinnuel, ils retournaient au Roi, nous le savons, suivant leur première nature, francs et quittes de toutes charges, et ceux au profit desquels le Roi en disposait, soit gratuitement, soit moyennant finance, les recevaient de sa main déchargés de toute hypothèque, lors même que c'étaient la veuve ou Thérétier présomptif de l'ancien titulaire. (Voy. de Héricourt, Traité de la vente des immeubles par décret, chap. 11, sect. 2, n° 14; De Renussou, Traité des propres, chap. v, sect. )v, n» 115, et l'observation de Sérieux, à la suite du n° 93, eod., de ce traité ; Bourjon, Le droit commun de la France, liv. II, tit. xi, 2« partie, chap. m, sect. v, n» xxvi, et chap. iv, n^^i et ii ; dans le premier de ces deux passages, ce jurisconsulte cite en sens contraire Duplessis, et un arrêt du 13 mars 1648, rapporté dans une note sur cet auteur. "Voy. enfin Denisart, mot offices et officiers, n» 37. Comp. aussi le passage de Loyseau, cité p. 362 m fine, siipra, ainsi que p. 368, et surtout § 1", art. 6, p. 218; comp. enfin la note suivante. Ajoutons que le principe d'après lequel les parties casuelles purgeaient les hypothèques aussi bien que le sceau, fut définitivement confirmé par deux arrêts du Conseil d'Etat des 23 décembre 1679 et 27 juillet 1680. (Voy, Basnage, Traité des hypothèques, 1" partie, chap. x; la note de Sérieux, sur le n° 23, et la première observation de cet auteur à la suite du n» 115, chap. v, sect. iv, du Traité des propres de De Renusson, et Vin fine de l'observation de l'éditeur du Traité des successions de Lebrun, sur len« 46, liv. III, chap. vi, sect. m, éd. in-f» de 1775.)

(376) Voy., sur tout ceci, Guyot, Rép., mot hypothèque, et Merlin, Rép., même mot, sect. I, § III, n» V, et comp. supra, chap. i, § 2, note 18, dernier alinéa, p. 61. — L'arrêt du Conseil dont il est parlé au texte, accorda encore aux créanciers privilégiés sur les offices, une faveur particulière. Il était de coutume, que la veuve et les enfants du titulaire dont Toifice était tombé aux parties casuelles, obtinssent la préférence et une remise sur la finance, préférence et remise qui constituaient des grâces personnelles dont les enfants profitaient, sans se porter héritiers. (Voy. supra, § P^. art. 6, 1°, pp. 217 m /!*/?eetsuiv.) Ainsi que l'écrivait Denisart (mot PAULETTE,'no 16) : ^ Quand les offices retournent au roi par le défaut de payement de paulette, l'usage est au conseil de les taxer modérément en faveur des héritiers qui les demandent, et on leur accorde ordinairement la préférence pendant un mois, qui court du jour de la date des rôles dans lesquels la taxe de l'office est comprise pour en payer le prix, et en lever la quittance de finance; mais après ce temps, si les héritiers ou la veuve n'ont pas profité du délai, le trésorier des parties casuelles peut en expédier les quittances de finance au profit de ceux qui se présententpour lever les offices qui y sont tombés. » Cependant, le Roi ordonna que, s'il se trouvait des créanciers privilégiés sur des offices tombés vacants, et

Voilà quels furent, envisao-és aux diverses époques de notre ancienne législation, les droits des créanciers sur les offices vénaux

qu'il n'y eût pas d'ailleurs dans la succession de l'oflicier df^céilé de quoi les remplir de leurs créances privilégiées, les enfants et les plus proches parents ne pourraient profiter de la préférence et de la faveur qui leur étaient accordées, qu'k la charge par eux de faire état à ces créanciers du bénéfice îi provenir de la remise accordée sur la taxe de ces offices, et sans qu'ils y pussent personnellement rien prétendre, sinon après que les créanciers seraient remi)lis de leurs créances privilégiées. (Voy. Merlin, eod.) — Remarquons, puisque l'occasion s'en présente, que les veuves qui nîavaient pas renoncé à la communauté, jouissaient pour moitié de la remise accordée par le Roi sur la finance, et que celles qui n'étaient pas communes en biens, ou qui avaient renoncé à la communauté, n'y prenaient aucune part, à moins que leur dot ne se trouvât constituée sur ces offices, et qu'il n'y eût pas du reste dans la succession de leurs maris de quoi leur donner satisfaction; mais que, dans tous les cas, les enfants n'étaient pas tenus envers elles au delà de la moitié du bénéfice de la remise. (Voy. Merlin, eod.) « Des arrêts du conseil des 11 juillet 1676 et 13 octobre 1719 »», nous dit k ce sujet Denisart (î/ôt si<pra, n» 17), « ont ordonné que les enfans des officiers décédés en perte d'offices, seroient préférés aux veuves non communes en biens, pour lever les offices tombés aux parties casuelles: et qu'h l'égard des veuves communes, elles partageroient par moitié avec les enfans, le profit qu'ils peuvent faire en levant l'office tombé aux parties casuelles, et eu le revendant ; mais »♦, poursuit-il, « comme ces arrêts ne décidoient rien sur la préférence que peuvent demander les veuves domiciliées dans le pays où la communauté n'est pas admise, ni sur celle des plus proches parens du défunt contre les veuves, héritières, légataires ou donataires du mari, sa majesté estimant les droits des proches parens plus légitimes que ceux de ces veuves, a accordé la préférence à ces parens plus proches, par un arrêt du conseil du 11 septembre 1736, dont voici les dispositions : — "Sa majesté ordonne que les arrêts des 11 juillet 1676 et 13 octobre 1719, seront exécutés selon leur forme et teneur, en ce qui concerne la préférence accordée aux veuves communes en biens, et enfans des officiers décédés en perte d'office; ce faisant, que les enfans des officiers, et leurs veuves communes en biens, et qui n'auront point renoncé à la communauté, auront la préférence pour lever lesdits offices, dans le mois de la date des rôles dans lesquels ils auront été taxés. — Ordonne en outre qu'au défaut des veuves communes et d'enfans, la préférence appartiendra aux plus proches parens des officiers décédés, à l'exclusion des héritiers institués, même des veuves qui seroient donataires, héritières ou légataires de leur mari décédé en perte d'offices, et qu'en levant par les plus proches parens lesdits offices dans le mois de préférence; les quittances en seront expédiées sous le nom de celui qui se trouvera le plus proche, ou qui rapportera le consentement des autres parens au même degré, qui auront fait comme lui leurs diligences pour lever lesdits offices, et qui aui'ont contribué au payement du prix desdits offices, dans le mois de préférence; au moyen de quoi lesdits parens disposeront desdits offices à leur profit, par égale portion. » — Observons enfin que le droit résultant de la préférence accordée à la veuve ou aux héritiers, de lever un office tombé aux parties casuelles était immeuble, ainsi que nous avons eu déjà occasion de l'indiquer d'une maiiièro transitoire. (Voy. supra, § 1", note 29, première observation finale, «, et p. \?j^suh. fin.) «La préférence accordée aux héritiers sur les offices vacans et tombés dans les parties casuelles ", lisonsnous encore dans Deni^art, « est de même nature que les offices; car, quoique les enfans ne tiennent pas leur droit du défunt, et que ce soit une grâce du prince, ils n'en sont pas moins appelles à la propriété de Voffîce. — Ainsi, la vente d'une faculté, qui a pour objet de rendre l'acquéreur propriétaire d'un office, est une vraie cession de

de leurs débiteurs. En les épuisant, nous nous trouvons avoir terminé l'étude des différentes phases qu'un office vénal pouvait être appelé à parcourir entre les mains de son titulaire. De telle sorte, qu'après avoir assisté à sa naissance, Favoir suivi à travers les périodes multiples de son existence juridique, il ne nous reste plus qu'à nous demander comment sa vie légale prenait fin. C'est ce que nous allons examiner très-succinctement dans notre dernier paragraphe.

§ 3. — Des causes de vacation des offices vénaux. Nous allons rencontrer ici la confirmation de cette idée, bien

droits immobiliers, et non de droits mobiliers. C'est ce qui a été jugé, en la seconde

des enquêtes, par arrêt sur partage, du jeudi 2 septembre 1762, départagé le 6 du

même mois. (Cet arrêt décida, en effet, que la cession faite par la veuve du titulaire d'un office tombé aux parties casuelles, tant en son nom, que comme tutrice de sa fille mineure, était sujette aux formalités prescrites pour l'aliénation volontaire des biens des mineurs [voy. supra, § l»"", note 107, p. 163], parce que cette faculté fut réputée immeuble, par suite du principe d'après lequel on donne à l'action la qualité de la chose qu'elle poursuit, Comp. supra, note 84, p. 279). — On cita dans cette affaire un arrêt du conseil du 13 octobre 1719, par lequel une question semblable -fut, dit-on, jugée de même : il s'étoit élevé une contestation entre la veuve d'un o/jîcîer, héritière mobiliaire de son mari, et les héritiers des immeubles : il fut jugé que le droit de préférence appartenoit aux héritiers des immeubles, à l'exclusion des héritiers mobiliers : sa majesté a même déclaré par cet arrêt, que dans les pays, tant de droit écrit, qu'autres, où la communauté n'a pas lieu, les veuves seront tenaes de rapporter actes équipollens à communauté, ou de justifier qu'elles ont part dans les immeubles, de la nature desquels sont les offices, sinon qu'elles ne pourront entrer dans aucune préférence ni aucune concurrence avec les enfans ou héritiers des titulaires, pour la levée des offices tombés aux parties casuelles. y (Voy. Denisart, mot offices et officiers, nos 33 et 39; voy. aussi mot mineurs, n° 55.) — Le Parlement de Rouen jugea pareillement, par un arrêt du 21 janvier 1749, qu'un office retiré des parties casuelles par l'héritier présomptif du titulaire, dans le délai de faveur et de préférence accordé aux héritiers, était un propre et non un acquêt dans la succession de cet héritier, et il décida, deux ans plus tard, le 12 janvier 1751, que le prix de la vente du droit de préférence, pour lever un office aux parties casuelles, taxé en faveur d'un mineur, héritier de son père, appartenait à l'héritier des propres de ce mineur, et non à sa mère, son héritière mobilière. (Voy. Denisart, mot propres, n^^ 103 et 104. Voy. aussi la Coutume du Pays et Duché de Normandie, Anciens Ressorts et Enclaves dHcelui, avec les Edits, Déclarations, Arrêts et Règlements, tant du Conseil que de la Cour, corrigés et augmentés jusqu'en avril 1761, Rouen, 1761, dans; la table de laquelle, au mot office, se trouvent mentionnés les deux arrêts précités du Parlement de Rouen.)

souvent exprimée au cours de ce travail, que les olïïces vénaux constituaient, entre les mains de leurs titulaires, une propriété essentiellement fragile. Loin, en et!et, d'appartenir à tout jamais et d'une façon définitive et indélébile à rofficier qui les avait acquises, ces charges pouvaient lui écliapper, par suite d'événements divers, dont plusieurs ont déjà été forcément étudiés par anticipation, par cette raison qu'ils étaient à la fois des causes de perte et des modes corrélatifs d'acquisition. Envisagés exclusivement au premier de ces deux points de vue, et considérés comme enlevant au pourvu la propriété de son office, les accidents auxquels nous faisons allusion, portaient, en notre matière, une dénomination toute spéciale. Loyseau nous dit à ce sujet (1) : « Cette perte des Offices n'est pas appellée aliénation, comme es autres biens qui passent de main en autre par la seule disposition du propriétaire : ni extinction, comme celle du vray usufruit, qui éteint et anéantit tout à fait : mais elle est nommée vacation (2), pource qu'elle rend seulement l'Office vacant et sans maistre, ou titulaire, jusques à ce que le collateur d'icelui ait mis et pourveu un autre au lieu de celui qui l'avoit perdu. » Et le même jurisconsulte ajoute un peu plus loin : « Gomme donc le vray usufruit se perd par sLx moyens, scilicet morte , cessions, capitis minutions, non utendo, consolidatione , et ?^ei interitu. l, Corruptionem C, De usufr. et §. Finitu?^ eod. tit. apud Justin. (3), aussi l'Office vaque par tous les mêmes moyens, ne plus ne moins : sçavoir est par la mort, par la résignation, par le défaut d'exercer, par la forfaiture, par l'incompatibilité, et par la suppression. Car jamais les Offices n'ont vaqué par la mort du collateur, et ne vaquent plus par la destitution, au moms les vrais Offices Royaux, depuis l'Ordonnance du Roy Louys XI. » (4)

(1) Liv. I, cLap. X, n» 2.

(2) Le mot vacance était synonyme de ce terme qu'il remplaçait dans le dialecte de plusieurs auteurs, et de Bourjon notamment. (Voy. op. cit., Jiv. II, tit. xi, 6» partie.)

(3) Const. 16, C. Just., m, 33, et § 3, Inst., ii, 4.

(4) Voy. Loyseau, nhisiipra, n°» 5 et 6, et n» 50. Voy. aussi Basnage, sur l'art. 13 de la Coutume de Normandie, dans ses Œuvres, éd. in-f» de Rouen 1778,- t. 1, f"' 65 et suiv. — Trois dangers menaçaient les officiers royaux : ils pouvaient, en effet, perdre

Que si l'ordonnance du 21 octobre 1467, à laquelle Loyseau fait allusion dans ce passage, n'admettait que trois sortes de vacation.

leurs charges par un acte isolé d'autorité; ils étaient regardés comme les perdant par un effet général de droit à chaque changement de règne; ils pouvaient enfin les voir supprimer. ,Ce fut le premier de ces dangers que l'ordonnance de Louis XI, du 21 octobre 1467, corroborée par l'art. 15 d'une déclaration du 22 octobre 1648, enregistrée le 24, et par la réponse de Louis XV faite à des remontrances du Parlement de Paris le 4 (alias 8) avril 1750 (voy. Denisart, mot destitution d'Officiers, n<" 1 et 2, et svpra. p. 16), eut pour objet d'écarter, du moins eu ce qui concerne les véritables offices ro3"aux, c'est-à-dire ceux que les ordonnances appellent offices formés, ou offices en titre, ou titres d'office, qui étaient inhérents à la personne et qui constituaient sa qualité et son état; car les commissions étaient révocables ad nutum. (Voy., ?ur ces différents points : Loyseau, eod., n° 59; Bacquet, Traité des droits de justice, chap. XVII, n" 3; Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, l" partie, chap. v, n»' ii et m : Denisart, uhi supra, n° 3, et Merlin, Rép.. mot destitution, n» m.) Ajoutons, cependant, que la royauté prouva malheureusement a plus d'une reprise qu'elle avait entre les mains des moyens détournés d'accommoder le principe de l'inamovibilité avec ses intérêts et sa toute -puissante volonté. Lorsqu'il lui fut devenu impossible de destituer ouvertement un officier qui n'entrait pas dans ses vues, elle savait fort bien le contraindre à résigner volontairement. L'histoire nous a conservé plusieurs exemples de ces destitutions déguisées. (Voy. l'étude déjà citée de M. A. Desjardins, Uinamovih. de la magistr. dans Vanc. France, III, publiée dans La France judiciaire, n» du 16 décembre 1880, l^^ partie, pp. 82 et suiv. Comp. infra, note 44.) — Consulter, en ce qui concerne la délicate question de la destitution des officiers des seigneurs : Bacquet, uhi supra, chap. xvii ; Loyseau, liv. V, chapp. iv et v; Louet, et Brodeau sur cet auteur, lett. 0, n°2: Basnage, op. et loc. citt. au début de cette note; Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 4« partie, chap. m, sect. m, iv et v, n<>' xiv à XLiv inclus: Denisart, ubi supra, n»' 3 à 15 inclus; voy. aussi MM. Durand, op. cit., n" 172, pp. 184 in fine et suiv. ; Perriquet, op. cit., n<" 161 à 163 inclus, pp. 131 in fine et suiv., et M. A. Desjardins, op. et loc. sup. citt., iv et v, pp. 88 et suiv.

En ce qui touche le troisième danger par nous signalé, nous verrons ci-après, dans notre article 3, qu'il ne disparut jamais.

Enfin, pour ce qui est du second, sur lequel nous avons à nous expliquer ici, il ne fut sans doute jamais bien sérieux; mais il n'en est pas moins certain qu'il ne disparut qu'avec le temps. La vérité, estimons-nous avec M. Desjardins {op. et loc. si'.p. citt., n» du 1" déc. 1880, l'"'' partie, p. 58 m fine, 2"), la vérité, c'est que les offices se perdaient, en principe, à la mort du Prince, sans toutefois que cette mort fût pour eux une cause de vacation, comme nous allons le voir, et qu'il était nécessaire à leurs titulaires d'obtenir la confirmation du successeur. (Comp. Blackstone. Commentaire sur les lois anglaises, liv. I, chap. 7, trad. de Chompré, 1882, 6 vol. in-8°.) Ce n'était d'ailleurs pas là une règle qui fût propre à la monarchie, ainsi qu'en témoigne un exemple souvent cité par nos anciens auteurs, spécialement par Philippe de Comines (liv. V, chap. XVI, in init.), et relaté dans le passage suivant de Loyseau, qui va nous prouver que, de son temps encore, certains auteurs soutenaient que les offices devenaient

vacants à la mort du collateur : « Pour parler icy de la vacation qu'on prétend

procéder de la mort du collateur «, dit-il, « il y en a qui vs'imaginent que la puissance publique des Officiers dépend tellement de celle du Seigneur auquel la propriété de cette puissance réside, que la mort d'icelui abolit leur droit, comme la puissance du procureur expire notoirement par la mort de celui qui l'a constitué, et ainsi, que la cessation de la cause fait cesser l'effet. Aussi fut-ce l'occasion principale, pourquoi les

savoir : la mort, la résignation, et la forfaiture dùrnent jugée-, cela tonail, suivant la remarque expresse de cet auteur, à ce qu'il

Gaulois, iipros la mort de Charles Duc de Bourgogne, et Comte de Flandres, firent mourir les treule-sii hommes de leur loy(ils u'étdeut que vingt-six, d'après Comines), k cause qu'ils avoient condamné, et l'ait exécuter un homme à mort, avant qu'avoir obtenu contirmatiou de leurs Oliices, ainsi qu'il se lit en l'histoire de Flandres. Et c'est aussi pourquoi en France les OUiciers sont tenus de prendre lettres de confirmation de leurs Offices à l'avènement de chaque nouveau Roi, pour laquelle mêmement ils lui payent quelque finance.» Ce jurisconsulte, cependant, repoussait énergiquement rid(ie de la vacation des offices parla mort du collateur; car il poursuivait en disant : « Il n'est pas néanmoins véritable, que les Offices vaquent par la mort du collateur, non plus que les Bénéfices, mais seulement les commissions, (qui seules ressemblent aux mandemens et procurations) expirent par la mort du constituant : pource qu'elles n'ont autre fondement. uy subsistance que sur sa volonté qui ne peut durer après la mort. Mais les Olfices ont leur fondement et subsistance perpétuelle sur l'Edit qui les a érigez, ou la coutume invétérée d"y avoir toujours de semblables Offices, laquelle coutume a force de loi, jusques ?i ce qu'elle soit abolie par loi expresse du Prince souverain. Donc cet Edit ou coutume realise les Offices, et rend les Ofliciers comme membres de l'Etat, ou seigneurie subalterne, dont ils dépendent, par devers laquelle, et non par devers la personne du Seigneur, réside proprement et directement la vraye }>roprieté des Offices. — Autrement «, ajoutait-il, « quel desordre seroit-ce, si après la mort d'un Seigneur, tous les Offices de sa Justice cessoient tout à coup, et demeuroient éteints, tant que succession demeureroit vacante ? Et sur tout seroit-ce pas une confusion intolérable, et une vraye anarchie, si à l'instant du decez du JEloj il n'y avoit plus d'Officiers en tout le Royaume, et que cette anarchie demeurast, tant qu'il y eust un successeur établi pour pourvoir à tous les Offices : ce qui est aucunefois bien long, et principalement aux Monarchies électives, où, pendant l'interrègne, tout est en trouble et en guerre, par les brigues et factions de ceux qui y prétendent : pendant lequel temps il est plus nécessaire que jamais, que les Officiers demeurent en leur pouvoir, pour empêcher les inconveniens qui peuvent lors arriver. » (Voy. Loyseau, liv. I, chap. X, n<" 51 à 54 inclus, ainsi que le n° 59.)

Quoi qu'il en soit, ce fut le roi Charles V qui, le premier, accorda, paraît-il, des lettres de confirmation. Ses successeurs l'imitèrent, et son exemple fut suivi à des époques même où la royauté ne faisait plus ainsi que retenir encore l'apparence d'un droit, dont elle ne songeait plus, depuis longtemps, h réclamer la réalité. « Les dernières de ces lettres ne furent même pas celles que délivra Louis XVI le 10 mai 1774. On sait combien la Restauration tenait à relever les formes de cet ancien régime dont elle était si différente par le fond et par les institutions. Le 16 septembre 1825, le roi Charles X en adressa à toutes les cours royales. » (M. A. Desjardins, ubi supra, p. 59.)

De bonne heure, ces grandes compagnies judiciaires, qui aspiraient à rendre leur pouvoir aussi indépendant en droit qu'il était étendu en fait, se montrèrent impatientes de cette nécessité d'une confirmation, surtout le Parlement de Paris. Bodin cite pourtant un arrêt du Parlement de Toulouse, « plus modeste dans ses prétentions, peutêtre parce que son origine était moins ancienne et son existence moins assurée », dit M. Desjardins {eod.}, arrêt qui ordonna, après la mort de Charles VII, « qu'il ne seroit point tenu d'audience, ny donné d'Arrest, jusques à ce qu'on eust reçu lettre du nouveau Roy. Que si néanmoins il survenoit quelque affaire pressée et nécessaire, la Cour y procederoit par lettres de commissions extraordinaires, qui seroient intitulées. Les gens tenans le Parlement Royal de Tholose et scellées du seel de la Cour, sans faire mention du Roy. »» (Voy. Loyseau, eod., u<» 56, et La Rocheflavin, Treize livres

n'y avait que ces trois vacations qui fussent vraies et propres; et, comme il le dit : « les autres, qui sont le défaut d'exercer, ï'm-

des Parlements de France, liv. X, chap. xiv, p. 596.) Loy.seau [eod., n<" 57 et 58) critiquait naturellement cette décision dans des termes qui méritent d'être rapportés: « En quoy il me semble qu'ds failloient en tout et par tout. Premièrement, c'estoit une faute toute apparente de cesser la Justice, lors qu'il étoit plus besoin de la tenir. Secondement, c'estoit un grand abus de faire leurs expéditions en autre qualité, que d'Officiers du Roy. Aussi étoit-ce errer en la première maxime de notre droit François, que Le mort saisit le vif, qui fait qu'au même instant que le Roy défunt a la bouche close, son successeur est Roy parfait, par une continuation immédiate, et du droit et de la possession de l'un à l'autre, sans qu'on y puisse imaginer aucun intervalle d'interrègne : tout ainsi que la loy Romaine a reconnu la continuation du droit et seigneurie in suis hœredibus, l. in suis. D. De lih. et posth. (L. 11, fr. Paul., xxviiT, 2.) Je dis Roy parfait, sans attendre son Sacre, comme Bodin a bien prouvé au premier livre, chap. 8. et le Parlement le déclara par Arrest notable de l'an 1598. bien que du Tillet remarque qu'anciennement on tenoit le contraire. C'est pourquoy nous disons vulgairement que Le Roy ne ineurt point, c'est à dire, que la Royauté est toujours remplie, et non jamais vacante. » — Tout autre fut la jurisprudence adoptée par le Parlement de Paris. S'autorisant, à la mort de Louis XI, d'un précédent qui remontait à l'avènement de Charles VI, c'est-à-dire d'un arrêt de l'an 1381, rapporté par Bodin et cité par Loyseau (eod., n° 55), par .lequel il avait ordonné que ses officiers continueraient leur charge, en attendant qu'ils eussent obtenu confirmation du nouveau Roi, il prescrivit à nouveau « que les officiers continueroient leurs charges... attendant la réponse du nouveau roi. » — « Ce fut cette jurisprudence qui l'emporta, fortifiée par les conséquences que l'on tira de l'ordounauce de 1467 m, écrit très-exactement M. Desjardins (loc. cit., p. 59). La confirmation devint dès lors une pure formalité ; mais elle était encore trop onéreuse pour beaucoup, et si, sans doute, le Parlement de Toulouse, fidèle à ses traditions, n'hésitait pas, à la mort de Henri IV, à solliciter sa confirmation, il n'en est pas moins avéré, qu'à l'avènement de ce même prince, le Parlement de Bordeaux enregistra les lettres, mais « à telle fin que de raison», en disant que les Parlements n'en avaient point besoin, et ne mouraient pas plus que la Royauté. Finalement, les Parlements, celui de Paris en tête, profitant toujours des époques où l'autorité royale était le moins affermie, et surtout de celles où la royauté avait besoin de s'appuyer sur le pouvoir parlementaire, pour étendre ou consolider leurs prérogatives ou leurs prétentions, en vinrent à réduire la formalité de la confirmation à sa plus simple expression.

Se demandera-t-on, à présent, ce que signifiait cette nécessité d'obtenir des lettres de confirmation i Le motif en doit être cherché, croyons-nous, dans une raison d'Etat. Que si, pendant un certain temps après que les officiers furent devenus inamovibles, la confirmation royale n'en resta pas moins indispensable à chaque avènement, cela tenait, dirons-nous avec M. Desjardins {ubi supra, pp. 51 et suiv.), à un des caractères spéciaux de notre ancienne monarchie.

De ce que la Royauté semblait laite pour la perpétuité, de ce qu'elle ne devait pas plus soufirir d'interrupliou, qu'elle ne devait avoir de fin, de ce que, par une application au Gouvernement royal de la maxime générale sous l'empire de laquelle rentraient les biens des particuliers : « Le mort saisit le vif n^ il était d'adage constitutionnel que « Le Roi ne meurt pas en France », il ne résultait nullement, ainsi que le fait remarquer notre savant maître, que notre ancienne monarchie fût « une abstraction constitutionnelle, ayant par elle-même une force qu'elle communiquait à ceux dans lesquels elle se personnifiait successivement, et auxquels elle survivait. Le droit tout

1H> ANCIEN DROIT FKA.NÇA1S.

compatibilité, et la suppression, sont anormales cl irregulieres : et d'ailleurs elles sont tacilement comprises sous les trois premières :

entier résidait en la personne du prince, comme essentiel et propre. Ce n'était \)i\s la royauté qui agissait, qui traitait, c'était chaque roi à son tour. Pendant combien de temps les tliéologiens et les publicistes ne furent-ils pas embarrassés pour déterminer dans quelle mesure le successeur était lié par le i)rédécesseur ! C'est seulement au seizième siècle que s'établit avec netteté et d'une manière dérinitive la doctrine qui prescrit au roi montant sur le trône de respecter les engagements conclusavant lui, qui lui permet d'invoquer les droits acquis par ceux dont il tient la place et que l'on reconnaît Videntitè de l'Etat, comme on dit dans le droit des gens moderne. Encore peut-on exiger du nouveau prince le respect des contrats, dont l'etïet, d'après les principesdu droit, expire à la mort d'une des parties, des mandats notamment? Les mandats qu'un prince a donnés peuvent-ils lui survivre ? Les officiers sont des mandataires; l'héritier peut renouveler leurs pouvoirs ; mais il a le droit de n'en rien faire. » Cela nous explique pourquoi Louis XI, afin de respecter les principes mêmes de la monarchie, tels qu'ils étaient conçus k sou époque, ne rendit i)as en 1467 une ordonnance destinée k assurer les officiers royaux contre la cause de caducité générale qui les frappait k chaque changement de règne, en même temps qu'il les garantissait contre les destitutions mdividuelles et arbitraires, et pourquoi il se borna à adresser a son fils, le 21 septembre 1482, des instructions par lesquelles il lui recommandait de maintenir tous les officiers de judicature ou autres en leurs charges, et à le lier personnellement par un serment solennel. (Voy. supra, chap. i, § 1", i, pp. 16 et suiv.) Ce ne fut que beaucoup plus tard, ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, que les officiers finirent par n'avoir pas plus à redouter la mort que l'arbitraire du souverain qui les avait investis de leurs états.

Ces différentes idées se trouvent confirmées par le passage suivant de Loyseau qui établit très-nettement le caractère de la confirmation primitive, et le contraste frappant qu'elle présentait avec celle de son temps : « Soit donc tenu pour certain », dit-il (îibi supra, n°' 60*, 61 et 62), «que même au temps que les Offices de France étoient revocables en vertu de la clause Tant qu'il nous plaira (voy. supra, chap. i, § le"", note 35 sub fin., p. 18), apposée en leurs provisions, c'est à dire, auparavant l'ordonnance de Louïs XI. la puissance des Officiers ordinaires de ce Royaume n'a jamais cessé, ny même été suspendue par la mort du Roy : et ce que de tout temps les Officiers ont été soigneux d'obtenir confirmation du nouveau Roy, u'étoit pas qu'ils ne pussent continuer leur Charge auparavant, mais c'étoit pour s'assurer davantage de n'être point destituez, pource que c'étoit la coutume des Rois de disposer des Offices lors de leur avènement k la Couronne, afin de recompenser leurs particuliers serviteurs, et de s'établir davantage, en mettant aux Charges des gens à leur dévotion : de sorte que c'étoit lors ii qui viendroit le premier vers le nouveau Roy, pour avoir confirmation de son OfiSce, afin d'éviter ce hazard de destitution. — Et de fait k présent, combien que notoirement les Officiers continuent leur charge avant qu'avoir confirmation, et qu'on ne les puisse destituer, tant à cause de l'Ordonnance de Louis XI. qu'k cause de la validité établie du depuis, si est-ce qu'on ne laisse pas de les contraindre encore de prendre lettres de confirmation de leurs Offices, bien qu'elles ne leur servent de

rien, mais c'est un impost que le nouveau Roy levé sur ses Officiers » (Voy. supra,

§ 1", art. 3, II, pp. 183 suh fin. et suiv.) Cet impôt, comme le fait observer fort justement M. Desjardins {up. et loc. citt., p. 60), « devenait fort onéreux quand les changements de règne étaient fréquents comme au seizième siècle ; il paraissait singulièrement odieux quand le produit en était abandonné à une favorite, comme il le fut par Henri II k Diane de Poitiers ; il était moins choquant de le voir attribuer k Catherine

DES CAUSES DE VACATION DES OFFICES VÉNAUX. il 7

à sçavoir la suppression sous la mort, étant la mort et extinction de rofiîce : le défaut d'exercer ou prescription sous la resiirnation, quia cedere et alienare oidetur, qui j^citiéur usu capi (5): et l'incompatibilité sous la forfaiture, ainsi qu'es Bénéfices elle est comprise sous le devolut. » (6)

Parmi les trois causes de vacation régulière, deux, la mort et la résignation, nous sont déjà connues (7). Pareillement, des trois vacations anomales ou impropres, une, la prescription, a également été étudiée à propos des modes d'acquisition des offices vénaux (8). Nous n'avons donc pas à y revenir. De telle sorte qu'il ne nous reste plus à parler ici que de la forfaiture, de l'incompatibilité et de la suppression, vacations qui. toutes trois, avaient pour unique fonction de produire un eâ"et extinctif, sans pouvoir servir en même temps, comme les trois autres espèces de vacation, de moyens corrélatifs d'acquisition (9).

de Médicis par son tils François II, mais la perception en était toujours faite avec une tout autre rigueur que s'il eût dû profiter au roi seul. Henri II en dispensa les cours souveraines, « afin qu'elles n'empêchassent pas les autres officiers de payer », dit Loyseau. » (Voy. Loyseau, liv. III, chap. m, n° 45.)

(5) L. 28 pr., fr. Paul., De verbor. signif., D., L, 16.

(6) Loyseau, liv. I, cliap. x, n» 7.

(7) Voy., en ce qui concerne la mort envisagée comme cause de vacation des offices vénaux, le § 2 de notre chapitre i; chap. ii, sect. 2, § 1", note 174, et art. 6 m init., p. 209; et, en ce qui touche la résignation, Fart. 3 précité du § l»"" de la présente section, pp. 123 et suiv.

(8) Voy. supra, § l*"", art. 7, pp. 235 et suiv. Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 6' partie, chap. I, sect. ii, n"' vu et viii, nous montre bien la raison pour laquelle la prescription, qu'il appelle l'abandon, n'était qu'une cause de vacation impropre. Il nous dit, en eff'et : « L'abandon produit une autre vacance impropre, l'officier perd son office, faute d'en remplir les fonctions:... cet abandon n'emporte pas cette perte par lui même, et ne fait qu'une vacance impropre, et ne la fait que lorsqu'elle est juridiquement déclarée: en effet, pour que l'officier perde réellement son office par l'abandon, il faut qu'il y ait jugement qui déclare l'office vacant: et ce n'est que par ce jugement qu'il y a vacance «

(9) Il convient de rappeler ici une cause de vacation spéciale, qu'avait créée un arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 12 septembre 1748, que nous avons eu déjà l'occasion de mentionner. (Voy. supra, chap. i, § 2, note 41 in fine, p. 71.) Cet arrêt déclara vacants, au profit de Sa Majesté, tous les offices des titulaires décédés après avoir payé l'annuel, ou dont ils jouissaient à titre de survivance et d'hérédité, faute par les veuves, enfants, héritiers, créanciers, adjudicataires ou propriétaires, d'en avoir fait sceller des provisions dans l'espace de trente années, à compter du jour du décès desdit?» officiers. (Voy. Denisart, mot paulette, n° 7.)

418 ANCIEN DROIT FliANÇAIS.

Article l". — Dr la forfaiture (10).

C'était seulement par une sentence judiciaire, c'était seulement pour tbrlaiture, (|u'un officier pouvait être, de son vivant et malgré lui, privé de son état llij. La forfaiture, mot dont le sens n'était pas très-précis, est, suivant la définition qu'en donne Loyseau, «la privation de l'Office, ordonnée par sentence du Juge pour quelque faute de l'Officier, et est la forfaiture es Offices », ajoutaitil, (( ce qui s'appelle Devolut aux Bénéfices, Commise aux fiefs et aux emphyteoses, et Confiscation aux autres biens.

« Car Forfaire signifie mettre hors de soy, et partant ce terme est extrêmement convenable à l'Office, qui est inhérent à la personne... » (12)

11 faut avouer qu'une définition aussi vague aurait amené dans la pratique une règle bien sévère. Aussi le même auteur en limitet-il plus loin la portée, et nous montre-t-il qu'il ne s'agit pas d'une faute quelconque, puisqu'il se demande (13) <( quelles malversations induisent la forfaiture. »

Si nous recourons à Bourjon,.nous voyons, en effet, que « la forfaiture est le délit commis par l'officier, contre les devoirs essentiels de sa charge, ce qui emporte perte d'icelle : c'est », ajoute-t-il, « condition tacite et légale de la collation. » (14)

Si nous ouvrons le Nouveau Denisart, nous y hsons de même que la forfaiture, en matière d'offices, fut restreinte à la « prévarication commise par un officier pubhc dans l'exercice de ses

(10) Voy., sur ce sujet, Loyseau, liv. I, chap. xiii; Bourjon, op. cit., liv. I, th. xn, chap. IV, et surtout liv. II, tit. xi, 6» partie, chap. ii, sect. m, n»^ xii à xxxiv inclus, et M. A. Desjardins, op. et loc. citt., pp. 56, 1°, et suiv.

(11) Voy. Denisart, mot offices et officiers, n° 101.

(12) Voy. Loyseau, loc. cit., n»» 1 et 2; voy. aussi les n»» suivants. Comp. Denisart, mot FORFAIRE ou FORFAITURE, H» 1 : « Forfuire signifie en général pécher, manquer h son devoir; des deux mots latins foris, hors, facere, faire (une action hors des régies). «

(13) Eod., n» 26.

(14) Voy. Bourjon, liv. II, loc. cit., n» xii.

fonctions et pour laquelle il pouvait être privé juridiquement de son office. » (15)

Quoi qu'il en soit, la privation de l'office du vivant de son titulaire et malgré lui, ne pouvait résulter que de la forfaiture, qui supposait cette double condition : d'abord, une faute grave commise; ensuite, une décision judiciaire qui en déclarait l'existence et qui prononçait l'application de la peine (16); car jamais les offices ne vaquant ipso jure, pour quelque grand crime que ce fût (17), il fallait nécessairement un jugement constatant la forfaiture et jugeant l'oftice vacant (18), ou, comme le dit Bacquet [op. et loc. citt. note 4, supra), que la forfaiture eût été « préalablement

jugée et déclarée par Juge compétant, l'Officier oiiy deuëment »

(Comp. le passage de Dumoulin cité p. 6.) Gest pourquoi, suivant les ordonnances, il ne devait point être accordé de provisions d'un office, à cause de la forfaiture du titulaire, avant qu'elle eût été jugée et que la sentence fût définitive. Jusque-là, toutes provisions obtenues sur le fondement de la forfaiture auraient été nulles, en tant que prématurées, et cela par suite d'une juste présomption d'innocence (19). Comme nous le dit Loyseau (20) : « on

garde exactement en matière d'Offices les Ordonnances de Tan 1547. article 85. et d'Orléans, article 87, qui défendent d'en obtenir provision, même un simple brevet du Roy fondé sur forfaiture, avant qu'elle soit définitivement jugée : autrement non seulement l'obtention est nulle, mais encore y a du danger qu'elle apporte une intrusion, qu'on appelle, c'est à dire une inhabileté à obtenir désormais le même Office : c'est pourquoy si en cachette quelqu'un a eu don d'un Office par incapacité du pourveu, il se garde bien de le déclarer, et d'accuser luy même l'Officier, mais

(15) Voy. Nouveau Deuisart, mot forfaitl're en matière d'office. Comp. Merlin. Rép., mot forfaiture, au début.

(16) Comp. Loyseau, eod., n" 11 : « ... la forfaiture «, dit-il, « ne comprend que hi privation pour delictjugé » Voy. aussi Denisart, mot offices et officiers, h» 29.

(17) Voy. Loyseau, eod., n» 14 in fine.

- (18) Voy. Bourjou, liv. II, loc. cit., n^^ xiii et xxi.

(19) Voy. Lapeyrère, lett. 0, décis. 10; Bourjon, liv. IL loc. cit., n" xiv. ci .Merlin. loc. cit., n<^i.

(20) Eod., n» 7.

liiy fait tairr son [>rocez sous le nom de (juelqno pai-lic^ intéressée, ou du Procureur du Roy seulement, auquel encore il suppose une partie civile ou dénonciateur autre que luy. »

11 rt'suUe (le ce (pii vient d'èlre dil, que la forfaiture^ avait poineffet d'opérer le retour do Toffice, à la suite d'une espèce de conliscation judiciaire, (Mitre les mains du Prince qui en avait pourvu le titulaire, puisque, lorsqu'elle était jugée, la charge était ordinairement vendue au plus offrant (21). Cette privation absolue de l'office avait donc pour conséquence immédiate la déchéance de la faculté de résigner en faveur. 11 y a plus : d'après Loyseau, la validité de la résignation faite après l'accusation intentée, c'està-dire du jour où l'officier delatus erat Mer reos, devait être suspendue jusqu'à la sentence définitive, et cette résignation devait devenir nulle, si une condamnation était prononcée, qui emportait forfaiture. En d'autres termes, ce jurisconsulte estimait avec Dumoulin, dont il invoquait l'autorité en rapportant sa décision, que la résignation devait demeurer en suspens, au cours du procès criminel ; car, s'il y avait eu provision expédiée sur cette résignation, elle aurait été de soi valable, non pas sans doute d'une manière incommutable, mais résolutoirement, presque de la même façon qu'elle se trouvait suspendue pendant le délai de quarante jours (22). A l'inverse, en cas d'absolution ou d'élargissement de l'accusé, sa résignation devenait bonne et la validité en était désormais assurée ; le résignataire pouvait donc se faire recevoir et installer, tant qu'il n'y avait point d'appel de la sentence ; si même l'appel en avait été interjeté postérieurement à rinstallation, il ne l'aurait pas empêché d'exercer ; lors bien même que, dans cette instance d'appel, son résignant aurait été convaincu de crime induisant privation de la charge, le résignataire n'aurait pas, pour cela, d'après Loyseau, perdu, pour la faute d'autrui, l'office dont il aurait dûment reçu le caractère par la réception, la possession par l'installation, et dont il aurait fait exercice pu-

(21) Voy. Loyseau, eod., n» 10.

(22) Voy. Loyseau, eod., n°' 15, 16 et T

DES CAUSES DE VACATION DES OFFICES VÉxVAUX. 421

blic et paisible. «Même je tiens indistinctement », ajoutait-il, « que tout resignataire pourveu, reçu et installé sans o])i)osition, ny empêchement, ne peut plus être troublé pour le fait et faute de son resignant, non plus que pour les debtes et hypothèques d'icelui, comme il sera traité au troisième livre. » (Voy. supra, § 2, art. 2, pp. 312 et suiv.) (23)

Des données précédentes cet auteur inférait que, la résignation de Taccusé n'étant pas nulle, mais seulement suspendue pendant le procès, si le résignant venait à mourir avant la condamnation, comme il décédait, alors, integin status, sa résignation devenait bonne, tout ainsi qu'elle Taurait été après son absolution. Partant de là, il réclamait, au nom de la justice, que, pendente Hfe, on ne refusât pas d'admettre la résignation d'un office vénal, l'accusation n'étant pas une preuve de la culpabilité, et l'innocence étant au contraire plutôt présumée. D'autant plus que ce refus exposait l'office au hasard d'une vacation par mort, à raison surtout de la longueur habituelle des procès de recherche d'officiers (24), sans laisser d'autre consolation aux héritiers de l'ac-

(23) Voy. Loyseaii, eod., ii°* 18 et 19. — Au xviii« siècle, Bourjon se prononçait dans le même sens que Loyseau. « Le seul délit", disait-il d'une façon très-saisissante, >* ne lie pas les mains à l'officier et ne l'empêche pas de disposer de son office ; non-seulement le seul délit, mais même l'accusation formée ne lie pas sur ce les mains à Tofficier, lorsqu'il n'est pas détenu ou décrété... En etVet, un accusé n'est pas condamné, mais le simple décret d'ajournement personnel «, àjoutait-il conformément ?i la jurisprudence, contre laquelle se récriait Loyseau (liv. I, cliap. xiv, n°» 18 et suiv.), « emporte interdiction contre l'officier, et si par là on punit plus rigoureusement les officiers que les autres, c'est qu'ils nuisent encore plus par le mauvais exemple qu'ils donnent, que par le délit même; juste motif de cette sévérité... " Puis, revenant sur le sort de la résignation de l'office faite par le titulaire accusé, il poursuivait ainsi et consacrait de la sorte sur ce point, tout en lui donnant une autre base, la doctrine de ce jurisconsulte, telle que nous venons de l'exposer au texte : « Si par la suite Tofficier accusé, détenu et qui a vendu son office, est condamné, la vente de l'office est nulle, et sa nullité remonte, étant de droit que la sentence est déclarative de son impuissance: première conséquence du principe, que la détention ou le décret d'ajournement personnel emporte interdiction contre l'officier; du même principe, il s'ensuit que si l'officier est absous, la vente quoique faite depuis le crime est bonne; même raison, la sentence est déclarative de son innocence ; et c'est une autre conséquence qui naît du principe qu'on a posé. " (Voy. Bourjon, op. cit., liv. II, loc. cit., n"^ xv, xvi etxvii, et liv. l,loc. cit., n" iv; joindre les n»' suivants. Voy. aussi Lapeyrère, lett. 0,décis. 10, et Denisart, mots décret en matuiRE criminelle, et interdiction d'officiers.)

(24) Voy.. sur ce sujet, Loyseau, liv. I, chap. xiv.

cusé défunt, qu'un recours illusoire contre» un procui'cur du Roi, ou contre un homme de paille qu'on aurait interposé pour se rendre dénonciateur, ou partie civile. Quant aux intérêts du fisc, il était facile d'éviter de les compromettre, en insérant, dans la résignation de rofticier accusé, une clause résolutoire, en vertu de laquelle elle n'aurait sorti effet, qu après l'absolution ou le renvoi du résii^nant; et l'on pouvait, en tout cas, exprimer que le résignataire ne pourrait être reçu, qu'une fois purgée l'accusation du résignant. Cette théorie se justiliait d'autant mieux, que, ainsi qu'il a été dit, la résignation des oflices achetés ne pouvait être équitablement refusée (25). Gela étant, il n'y avait aucune bonne raison pour la différer et la prolonger de telle sorte que l'office pût être exposé à vaquer par mort.

De ce raisonnement, Loyseau tirait cette double conséquence : d'une part, que si l'accuse, « après avoir présenté sa requeste au Roy, à ce que sa résignation fust admise, ou ayant voulu faire mettre icelle en taxe, et en ayant été refusé », venait à décéder quarante jours après, son office devait être conservé à ses héritiers, d'autant qu'il n'avait pas tenu à lui qu'il ne le résignât, mais seulement au Roi, qui ne devait évidemment pas profiter du refus qu'il avait fait d'admettre la résignation; et, d'autre part, que si le Roi ou autre collateur, « ayant sciemment admis la résignation de l'Office, pendant l'accusation du resignant, et sans aucune condition », il n'y avait rien qui pût empêcher la validité de la provision, qui en ce cas ne pouvait u être accusée de subreption... Quoy qu'il en soit », ajoutait-il, « en telles provisions, il faut qu'il apparoisse liquidement de la science du collateur, autrement elles

sont subreptices C'est pourquoi, quand il n'appert point de la

science du collateur de l'Office, la réception du resignataire doit être différée jusques à ce que le resignant se soit purgé, comme il a été jugé par Arrest du 16. may 1602. sur l'appel interjette par M. le Procureur gênerai de la réception d'un nommé Bohier,

(25) Voy. supra, § 1<-, art. 3, ii, pp. 173 et suiv.

faite au siège d'Angers, en l'Office de Sénéchal de Beaufort à luy resigné par M. Louys Crovin, accusé do mol versation. » (26)

Si, comme nous l'avons vu plus haut, une faute quelconque ne suffisait pas et ne devait pas suffire pour entraîner la forfaiture, il était, d'un autre côté, impossible d'exiger toujours la prévarication. Aussi ne fut-elle pas la cause unique pour laquelle les officiers se voyaient privés judiciairement de leurs états. « Il y en avait qui commettaient, en dehors de leurs fonctions, des faits d'une autre nature, assez graves pour faire perdre la confiance du roi, pour les rendre suspects aux justiciables et indignes d'occuper les charges publiques », écrit fort bien M. A. Desjardins (27). C'est qu'en efi*et, en faisant de l'office une sorte de propriété dans les mains du titulaire, la Royauté réservait les droits de l'intérêt pubhc, et ne se dessaisissait jamais, que sous la condition toujours sous-entendue « que le titulaire accomplirait avec zèle et loyauté le mandat dont il était chargé. Elle conservait donc, bi i'officier ne remplissait pas ses obhgations, la faculté soit de révoquer pour toujours la concession qu elle avait faite, soit d'interdire au pourvu pendant un temps plus ou moins long l'exercice de ses fonctions. » (28)

On distinguait deux sortes de privation de l'office : l'une expresse, lorsque, par la sentence, l'officier était momentanément privé de sa charge; l'autre taisihle, nous dirions aujourd'hui tacite, qui était la conséquence de toute peine infamante contenue en la sentence, sans qu'il fût nécessaire que cette sentence l'exprimât formellement.

La privation expresse, qui était une espèce particulière de peine, se présentait à son tour sous deux formes différentes : tantôt, on la prononçait d'une manière formelle et simple, en déclarant l'office vacant et impétrable, ou, ce qui était tout un, le titulaire privé et déchu de son office: tantôt, le juge prononçait que l'officier

(26) Voy., sur tout ce qui précède. Loyseau, liv. I, chap. xiii. n"* 20 h 25 inclus.

(27) Op. et loc. sup. citt., p. 56.

(28) M. Durand, op. cit., p. 165, n° 155.

était iiica[)able de tenir ot'lli'e. Pondant loni4't( ini>s. on n(^ prononça guère la première sorte de i)rivation expresse sans y ajouter la seconde, de façon que coUù (\\\\ était privé de son ofllce et perdait s(M1 «Mat ])our dc'dit, était désormais incapabh* d'en tenir d'autre, et n'en pouvait plus acquérir de nouveau. Mais ce luxe de sentences pénales devint inutil»^ du Jour où il fut admis que la privation expresse entraînait Tinfamie ; car, dès lors, Tincapacité ii'énérale de tenir aucun autre office, à défaut de réhabilitation par le Prince, en découlait naturellement (29).

Les juges pouvaient, toutefois, restreindre cette incapacité aux offices les plus importants ; mais ils n'usaient, en fait, que très-rarement, paraît-il, de cette faculté qu'ils s'étaient attribuée (30). Trèssouvent, l'incapacité de tenir office était prononcée seule, et, malgré les termes généraux dans lesquels elle était conçue, elle ne laissait pas d'être, par elle-même, beaucoup moins désavantageuse au titulaire que la privation de l'état, parce qu'elle n'induisait pas, comme cette dernière, prompte et parfaite vacation par forfaiture de l'office du condamné, mais qu'elle lui permettait de chercher un acquéreur. En eff'et, le jugement de forfaiture, nous le savons, n'emportait perte de l'office, que lorsque celui-ci était déclaré vacant et impétrable; que quand, en d'autres termes, la privation était expressément prononcée (31). « Ce qui avait fait imaginer ou tout au moins employer fréquemment ce tour donné à la peine », comme le dit M. A. Desjardins (32), « c'était l'introduction de la

(29) Voy. Bourjon, op. cit., liv. I, loc. cit., n»* x et xi, et liv. JI, loc. cit.,n«'' xix et xx.

(30) Voy., sur Tinfamie entraînée par la privation expresse de Toffice, Loyseau, loc. sup. cit., n°« 64 à 69 inclus. Dans ce dernier n», ce jurisconsulte estime que l'officier, expressément privé de son office, ne pouvait plus en tenir d'autres, en dehors des réserves indiquées au texte, et cela sans qu'il y eût h distinguer si le condamné avait été privé tout à fait de son office, ou si, seulement, il lui avait été enjoint de s'en défaire, « parce que toujours", ainsi qu'il le dit lui-même, « il est déclaré incapable de la puissance publique et qualité d'Officier : et ce qu'on luy permet d'en tirer commodité, n'épargne pas son honneur, mais son bien seulement, comme il est décidé en cas semblable in l. Ordine. D. Ad municip. (L. 15 pr., fr. Papin., L, 1) bien que cette resolution ne soit pas sans difficulté. » Tel était également le sentiment de Bourjon, liv. I. loc. cit., n» x, et liv, II, loc. cit., note sur le n" xix ; n» xxii et note sur ce n°, et enfin n» xxiii. Voy. aussi pp. 426 et suiv., infra.

(31) Voy. supra, p. 419, texte et note 18. ^32) Uhi svpra, p. 56 in fine.

vénalité dans notre droif i)ublic. » Si, en effet, à l'époque où les offices n'étaient pas vénaux, et où, par conséquent, la résignation en pouvait être refusée, toute incapacité, inhaljileté et incompatibilité étaient pour les offices autant de causes de vacation absolue, à supposer que le collateur voulût user de rigueur et ne point admettre la résig"nation, à l'inverse, lorsque les offices furent devenus vénaux, ceux qui avaient été vendus, et dont, par conse- ([uent, la résignation ne pouvait être refusée, ne vaquaient plus directement et absolument par incompatibilité, par inhabileté ou incapacité, mais ils pouvaient être résignés. Il résultait de ce nouveau point de vue, que la déclaration d'incapacité de tenir office, au lieu d'induire une prompte et parfaite privation de la charge, ne faisait plus qu'emporter une simple contrainte de la résigner (33). Moyen des plus ingénieux et des plus sages de concilier les intérêts des officiers avec les exigences de l'intérêt public, et qui trouve son explication fort simple dans une analyse réfléchie de la nature vraie des offices vénaux. Car il suffit d'envisager un office vénal quelconque et de l'examiner attentivement, pour reconnaître qu'il constituait comme un être collectif composé de deux parties parfaitement distinctes, et qui pouvaient être considérées isolément : d'un côté, sa seigneurie ou propriété, qiiaienus erat in honis et in conimercio , laquelle s'acquérait par la composition ou par l'achat qui s'en faisait et par la provision obtenue en conséquence; et, d'un autre côté, l'exercice ou qualité d'officier, concernant la puissance pubhque, laquelle s'obtenait par la réception, et qui avait pour résultat d'attacher cette seigneurie de l'office à la personne de l'officier. Par suite, lorsqu'un titulaire était privé, ou jugé incapable de la puissance publique et de la qualité d'officier, il n'en résultait nullement qu'il fût, pour cela, privé de la seigneurie et de ce qui était patrimonial en l'office, en sorte qu'il le perdît tout à fait, qu'il ne lui fût plus permis de le revendre, de même qu'il l'avait acheté, et, par le moyen d'une résignation, de mettre en ses lieu et place une personne digne et

(33) Comp. le passage tle Deuisart, cité st/pm. § 2, art. 2, note 29ï>, jj. 374.

capable. Toutefois, dans le but de prévenir toute difficulté, Loyseaii re^rardait, comme étant le plus sûi*, le i)rocédé consistant de la part du juiie, qui n'entendait i)as faire perdre son office au condamné, en Von déclarant incapable, ou en prononçant Tincapacité générale, de lui permettre, de lui enjoindre même de le résigner dans un certain délai. « Aussi », dit il, « voit-on presque toujours à présent, que les Cours souveraines (où d'ordinaire aboutissent les procès des rechercher d^Officiers) quelques malversations dont ils les trouvent coupables, les condamnent seulement en amendes pécuniaires, selon la qualité des délits; et outre, leur enjoignent de resigner leurs Offices : et est fort rare qu'on voye déclarer par Arrest les Offices vacans, pour simples malversations, qui ne méritent peine corporelle : la Cour ne trouvant raisonnable de ruiner les Ofliciers et leurs enfans, et encore bien souvent leurs créanciers, pour enrichir le fisque. » Jurisprudence des plus heureuses* puisqu'elle aboutissait à ce double résultat très-précieux de retirer les fonctions publiques à des indignes, tout en respectant leur propriété privée. Poussant plus loin encore leur indulgence pour un officier coupable, les Cours souveraines, mais elles seules et non les autres juges, pouvaient procéder autrement, et aller jusqu'à lui épargner l'infamie pubhque, que lui faisait encourir la forfaiture jugée, en lui ordonnant, par un arrêt secret Ri^i)e\é retentum (34), de se défaire de sa charge, soit immédiatement, et sans rentrer en exercice, soit même après avoir repris et continué ses fonctions pendant quelque temps, afin de laisser ignorer au pubUc la cause delà résignation. Par là, le titulaire ne se trouvait plus frappé que de rincapacité de posséder à l'avenir un office quelconque, à moins d'une réhabilitation à lui accordée par le Roi (35).

(' Voila pour la privation expresse », nous dit Lbyseau, « et

(o4) Denisart (mot retentum, n» 1) nous donne de ce terme la définition suivante : » Ce mot, qui est purement latin, est le nom qu'on donne aux réserves et restrictions ou modifications que les cours elles-mêmes apposent à leurs arrêts par une note qui se met au bas de la minute, et que le président signe avec le rapporteur. »

(35) Voy., sur ces divers points, Loyseau, ubi supra, n°' 26 à 36 inclus; voy. aussi Lapeyrère, lett. 0, décis, 10, et Bourjon, op. cit., liv. I, loc, cit., n» x, et liv. II, loc.

qiiant à la taisible, qui provient en conséquence trautre peine imposée à l'Officier, tirant après soy la perte de TOffice, il faut revenir, ce me semble, à la distinction, qui vient d'être faite en la privation expresse : à sçavoir que la seigneurie et disposition de roriice qui est en commerce, ne se perd, qu'ainsi que celle des autres biens, ou pour mieux dire, qu'ainsi que le vray usufruit, qui se perd seulement maxima et média capitis diminution e , l. Corrujptionem. §. 2.'C. de usufr. (36). Aussi par cette forfaiture l'Office n'est pas aquis à celuy auquel la confiscation des autres biens de l'Officier appartient : mais la libre disposition en revient au collateur, ainsi que l'usufruit éteint, per capitis iuinutionem, revient au propriétaire. Mais la qualité d'Officier, et ce qui en dépend, et qui s'acquiert par la réception (pour à laquelle parvenir il faut être reconnu pour homme de bien et d'honneur) cette qualité, disje, d'Officier, qui attachoit et incorporoit l'Office à la personne, et tout ce qui en dépend, se perd par la simple infamie, bien que infamia non sit capitis minutio, ne minima quidem, sed tantàm famœ, dit \eparag. Quoties : Instit. de cap. diminutione (31 ] .

« Car l'Office, étant definy Dignité et titre d'honneur, ne peut demeurer à ceux qui n'ont plus l'honneur. » (38) Et le même auteur répète un peu plus bas que l'infamie n'entraînait pas la perte entière de l'office, mais seulement celle de la qualité d'officier: et cela, ajouterons-nous avec Bourjon, en vertu d'une condition tacite et légale sous laquelle la collation était toujours censée lui avoir été faite, et analogue à celle par laquelle nous avons vu ce jurisconsulte expliquer la perte de l'office en cas de forfaiture (39).

cit., n°* XIX h XXIII, Comp. note 30, .mpra. Conformément, au sentiment de Lovseau, D'Eî>peisses {Œuvres, t. 2, 1° 777, édit. de Lyon 1750) e.-iiniuit qu'il n'y avait que les Cours souveraines, ainsi qu'il est dit au texte, qui eussent le droit de mettre un retentum au bas de la minute de leur arrêt. (Voy. Denisart, v.hi sitpra, n'' 3.)

(36) Const. 16, m, 33.

(37) Loyseau commet ici une erreur de citation; mais le i)rincipe qu'il énonce est certain. (Voy, M. Accarias, Précis de dr. rora., 3« éd., t. 1, p. 427, note.)

(38) Ainsi que l'exprimait énergiquement Bourjon, op. cit.. liv. 1, tit xu. oliap. iv. n» 1 in fine ,\e mandat qui est confié aux officiers « est iualliable avec l:i moindre tache, r (Voy. aussi les n"* suivants.)

(39) Comp. supi^a, p. 418 suh fin. — Voy. Loyseau, eod., n"» 37. 38 et 40. Voy. aussi Bourjon. liv. II. loc. cit., n<" xii et xxvi k xxxi inclus.

-i-8 ANCIEN DROIT FUANÇAIS.

Encore Loysoau preiul-il soin i\o l'aiiv observer que cet ettet n'était produit qu(^ par rinlamie cliU^ de droit, infamia juris, ou vraie infamie, c'(vst-à-dire [)ar celle qui était encourue par la loi, et découlait d'unt^ sentenci^judiciaire (i-0), et non par fintaniie de fait, infariiia faetL suivant une distinction inventée par certains interprètes, et l'ondée par eux sur un texte de Julien (41). Cette seconde sorte d'intainie, qui résultait de l'opinion publique, (^t consistait dans la renommée, ne laissait cependant pas d'exercer une certaine influence ; car, si elle était notable et notoire, elle empêchait, aussi bien que l'autre, l'entrée et la réception des officiers (42), mais elle n'avait pas pour résultat de priver, comme la première, le titulaire reçu de sa qualité d'officier. «'Autrement », ainsi que le dit Loyseau, «ce seroit chose absurde, que pour l'opinion des hommes, un Officier reçu et exerçant fût chassé de son Office. » (43)

Il pouvait arriver que, sans être de nature à entraîner la privation absolue et perpétuelle de l'office, les fautes commises par un officier présentassent encore un caractère de gravité assez considérable, pour que l'intérêt public compromis exigeât satisfaction. On avait alors recours à des mesures moins graves, nous voulons dire à la simple suspension ou interdiction prononcée pour un certain temps seulement (44), qui, comme les mots mêmes l'indiquent, n'entraînaient la perte de l'office dans aucun des deux cas diff'érents dans lesquels elles étaient susceptibles d'intervenir :

(40) A'oy., sur la question de savoir comment la vraie infamie était encourue. Loyseau. eod.,no« 48 à 63 inclus.

(41) L. 2 pr., De obseq. parent, et patr. prœst., D., xxxvii, 15. Ce texte prouve, h simple lecture, que la prétendue infamie de fait n'avait aucune importance légale. (Voy. M. Maynz, Coifrs de dr. rom., 4" éd., liv. 1", tit. 2, § 18, note 16, t. 1, p. 415.)

(42) Voy, Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 1" partie, chap. iv, n» iv, 9t sv.pra, § l'^^ art. 3, II, p. 191.

(43) Voy., sur tout ceci, Loyseau, eod., n°' 41 à 47 inclus, et Bourjon, liv. W Joe. cit.. n»» XXXII et XXXIII.

(44) Voy., sur ce sujet, Loyseau, eort'., n»» 70 à 85 inclus. — Le droit de suspendre et d'interdire fut très-souvent exercé par la Couronne, qui en usait parfois à titre de mesure purement politique. (Voy. M. A. Desjardins, op. etluc. sup. citt.,^ du 16 déc, 1880. p. SG. Comp. svp^^a, note 4 in init.. p. 413.)

la justice, en effet, prononçait la suspension et rinterdiction, tantôt à titre de peine, et par sentence définitive, tantôt par mesure provisoire, à l'occasion et au cours d'un procès dirigé contre un officier royal (45).

La suspension, qui n'était autre chose qu'un emprunt fait aux bénéfices ecclésiastiques, et dont le nom même avait été pris aux canonistes, n'étant, de soi, aucunement infamante ni à perpétuité, ni même pour le temps qu'elle durait (46), d en résultait que, pendant ce temps, l'officier pouvait être reçu à un autre office (i-7). Il y a plus : notre ancienne pratique s'accommoda au droit canon, dont les maximes passèrent dans la jurisprudence des offices. Par suite, de même que, d'après les usages de l'Eglise, celui qui était suspendu de son bénéfice, et même celui qui était suspendu des saints ordres, retenait non-seulement son .ordre, mais encore l'exercice et l'exécution de cet ordre, sauf à encourir irrégularité s'il en usait contre la défense (48), de même la suspension do l'officier, ainsi qu'il vient d'être dit, ne regardait que l'exercice, et ne portait aucune atteinte à la seigneurie ou propriété de l'office, non plus qu'au titre et au rang de l'officier; de telle sorte que, pendant sa durée, l'officier pouva'it résigner sa charge comme seigneur, s'en pouvait qualifier titulaire, et devait marcher aux rang et grade qu'elle lui avait conférés. La façon dont on prononçait la suspension dans notre ancienne France, montre clairemenl d'ailleurs qu'elle ne touchait qu'à l'exercice seulement : et c'est.

(45)^Vo\ ., en ce qui concerne les mesures disciplinaires ù prendre contre les membres du Parlement qui manquaient à leurs devoirs professionnels, et qui furent déterminées par plusieurs ordonnances, notamment par celles de Cluirles VIII, en 1493, de Louis XII, en 1498, et de François 1«', en 1535, M. A. Desjardins, op. et loc. sup. cift., no du le"" déc, pp. 57 et suiv.

(46) "L'interdiction pour un tems contre un oliicior. n'emiîorte pas note d'iniamie. il est regardé comme un avertissement salutaire que la justice lui donne »», nous dit Bourjon, liv. I, loc. cit., n° ix. A plus forte raison en était-il de même, en principe, de Vadmonitio)i, qui, d'ailleurs, ne mettait pas obstacle k la continuation des fonctions de rofficier coupable admonesté. (Voy, Denisart. h ce mot. n^' 1 à 4 inclus.)

(47) Voy. Loyseau, loc. sup. cit., n°» 79 et 80.

(48) Can. Qui célébrât. De cleric. excomm. \oy. Loyseau, loj. sup. cil., n" 81. «>( Traité des Ordres, et simples Dignitez, chap. ix, n°« .59 h Q2 inclus.

180 ANc;iEN ouorr français.

(lu reste, ce qui apparaît avec plus d' ovidonce encore, si Ton se rappelle la forme dans laquelle était prononcée la suspension à Rome, où le condamné ordinc rel officio mooehaliii' ad teynpus, ce qui impliquaitj)ien que la suspension des Romains constituait à proprement parler une privation temporaire (49). Tout au contraire, chez nous, on déclarait que le coudamné était suspendu ou interdit de l'exercice de son office, ou qu'il s'abstiendrait de l'exercice de sa charge, ce qui était l'en reconnaître tacitement cai)able, après l'expiration du temps de la suspension. « Et ce qu aucunefois », fait observer Loyseau(50), << on prononce qu'il est suspendu de son Office, est par un racourcissement de langage, au lieu de dire suspendu de l'exercice de son Office, et partant cela ne doit être entendu que de l'exercice, et non du titre, ou do la seigneurie de l'Office, qui cependant n'est ny ne peut être occupé par un autre, si ce n'est par commission es Offices uniques et nécessaires, ce qui est tout notoire en nôtre usage, bien qu'au droit Romain, le contraire se pratiquât, comme il se voit en la loi 2. D. De Decur. » (51)

Aussi bien, fallait-il décider par cette même raison que, si un traitement était attaché à l'office, le titulaire le conservait intact, et que les gages échus pendant sa suspension devaient lui être réservés, pour lui être payés après son expiration. C'est, au demeurant, ce qui avait lieu en matière bénéficiale, où le revenu du bénéfice était réservé au bénéficier suspendu. Et le motif en était que les gages de l'office, comme le revenu du bénéfice, appartenaient au pourvu par droit de seigneurie (52), laquelle, bien que non hbre, ne lui demeurait pas moins entière.

Ce principe comportait toutefois deux exceptions ; elles se rencontraient :

La première, lorsque, par la sentence de suspension, les gages

(49) Voy. notre Droit Romain, chap. jr, § 3, sect. 1, t. 1, pp. 489 et siiiv.

(50) Bu droit des Offices, liv. I, chap. xiii, n° 82.

(51) Voy. notre Droit Romain, loc. sup. cit., p. 490, texte et note 3.

(52) Voy. supra, § 1", p. 187 in init., cinquième effet du droit en Toflice, et p. 198, texte et note 191.

DES CAUSES DE VACATION DES OFFICES VÉNAUX. i81

derofiicier étaient adjugés au fisc, ainsi que le juge pouvait l'ordonner « pour plus grande peine du condamné », pourvu qu'il le prescrivit expressément ;

La seconde, lorsque l'office était de telle nature, qu'il devait être exercé par quelqu'un, et que, par conséquent, on y mettait un commissaire pour l'exercer pendant la suspension. « Car», comme le dit Loyseau, <( il y a quelque apparence que ce Commissaire ou commissionnaire doit jouir des gages comme des autres droits de l'Office, ce qui n est pourtant sans difficulté : pour laquelle éviter je conseille à l'Officier suspendu défaire obtenir cette commission par un ami, avec lequel il compose des profits : chose que j'estime ne lui devoir être refusée, y présentant un homme capable puis que l'Office demeure toujiours son bien. » (53)

Ajoutons que tout ce qui vient d'être dit ne s'appliquait pas seulement au cas d'interdiction ou suspension ordonnée à titre de peine par sentence définitive, mais était, à plus forte raison, ol)servé sans conteste, dans l'hypothèse où la mesure en question était prise au cours d'un procès criminel ; « pource qu'étant encore incertain, si l'accusé est coupable ce qu'on l'interdit cependant, ne peut être vrayement une peine », ainsi que l'exprime le même auteur (54), «. mais c'est plustost uneprécaution qu'on veut apporter au public, ou une bien séance, que celui qui est sur les termes d'être jugé pour crime n'abuse cependant de sa charge, et ne Juge les autres : et de cette interdiction il sera amplement discouru au chapitre suivant. » (55)

Nous terminerons la matière de la forfaiture, en disant quelques mots du cas où la sentence dont elle provenait avait été prononcée par contumace (56). En pareille occurrence, la forfaiture n'était pas a priori certaine et assurée, par cette raison que le condamné, se représentant et purgeant sa contumace dans les cinq ans.

(53) Voy., sur ces différents points, Loyseau, eod., n"»» 83,84 et 85.

(54) Eod., no 86.

(55) Liv, I, chap. xiv.

(56) Voy., sur ce sujet, Loyseau, liv. 1, chap. xiii, n°' 93 k ^8 incluà.

-l^VÎ ANCIKN DlîOir hKAN(;\ls.

ivMitrail (Ml son olïïce, tout ainsi ({iren ses auti'os J)iens. C.ar, avant l'expiration de ce délai, le Roi ne pouvait pas valablement conféieila charge. Tel était du moins le principe (57). Toutefois, comme les ofIic(»s ne i)Ouvai(MU pas eoininodément être régis i)ar commissaires, à l'instar des autres biens, et qu'il importait d'ailleurs ordinairement au public qu'ils fussent exercés, et non laissés vacants, on les conférait par commission (58), et il arrivait fréquemment que cette commission était convertie en titre après les cinq années écoulées, soit en vertu d'un brevet de don de l'oflice, brevet que le commissionnaire devait obtenir secrètement de peur d'intrusion, puisque, nous le rappelons, il était expressément défendu de demander les offices « auparavant l'actuelle vacation » (59), soit dans le cas où il avait llnancé pour acheter la commission; car alors, il était réputé avoir acheté et pris à ses risques tout le droit que le Roi avait en l'office, attendu qu'il était certain qu'il n'aurait pas acheté une simple commission. Et de fait, en vertu de la commission dont s'agit, le commissionnaire se faisait recevoir avec les mêmes solennités que celles qui étaient requises dim véritable titulaire ; et, après cette réception, il pouvait dire,, aussi longtemps que sa commission durait, qu'il était comme vrai officier, et même il jouissait du rang, de l'honneur et des autres prééminences qu'aurait eus le véritable titulaire de l'office. Il différait, par là, des commissionnaires dont nous avons parlé plus haut, et qui remplaçaient l'officier dans son exercice, soit pendant son accusation, soit au cours de sa suspension, parce que la commission de ces derniers n'était point apte à être convertie en titre. Ajoutons cependant, qu'une fois les cinq ans expirés, le commissionnaire de forfaiture jugée par contumace devait avoir soin de prendre provision en titre d'office; mais il n'était plus astreint qu'à prêter un nouveau serment, sans réitération d'information ni d'examen, à supposer que, lorsqu'il avait

(57) Voy. Bourjon, liv. II, loc. cit., u*" xxiii etxxiv, et note sur le n" xxv

(58) Voy. Bourjon, eod., n" xxv.

(59) Voy. supra, § 1", note 124 in fine, p. 170.

été reçu en sa commission, il eût déjà passé par cette filière, ainsi qu'il l'avait dû.

Notons enfin que, bien souvent, Toffice du condamné par contumace était conféré en titre, au cours même des cinq ans. Malgré cet abus, ni le condamné, ni d'autres pour lui, pas même ses créanciers, n'étaient recevables à y mettre obstacle, parce que, ainsi que l'écrit Loyseau, « toute Audience luy doit être déniée, jusques à ce qu il se soit rendu en estât, et cependant est réputé pour bien condamné, et son Office pour vacant. Cest pourquoy », ajoute-t-il, « telles provisions sont le plus souvent tolérées, et les impétrants receus en vertu d'icelles, sauf après la représentation du contumax, et qu'il sera purgé, de les résoudre : quoy que ce soit il est bien certain que le condamné par contumace ne peut resigner cependant, puis qu'il a été prouvé cy dessus, que cela n'est permis même au simple accusé de crime, emportant privation de r Office. » (60)

Article 2. — De Vincompatihilitè (61).

A côté de la forfaiture, nous rencontrons, comme cause de vacation, l'incompatibilité (62). Mais, contrairement à la forfaiture, elle constituait une vacation impropre, parce qu'elle n'induisait pas, pour les offices, vacation absolue et prompte (63), à l'inverse de ce qui avait lieu pour les bénéfices, au sujet desquels le décret du second Concile de Latran (64) portait : « Per adeptionem secundl beneficii incompatibilis, vacat ipso jure primum ; et qui illud retinere contenait, altero etiam privandus est. » Il résultait de ce passage que, dès que le bénéficier avait pris possession du second bénéfice incompatible, le premier était, ipso

(60) Voy. Loyseau, loc. cit., n»» 97 et 98, etBourjon, op. cit., liv. II, loc. cit., n" xviii note sur le n» xxiii, et n» xxv.

(61) Voy., sur ce sujet, Loyseau, liv. I, cliap. x, n"* 39 à 49 inclus.

(62) Voy. le passage de Loyseau cité supra, pp. 415 et suiv.

(63) Voy. les passages de Bourjon auxquels nous renvoyons, infra, note 71.

(64) Cap. De milita ext. De Prœb.

facto, vacant et impétrable, sans qu'il tut besoin d'aucun jugement ni déclaration, et le délai de six mois dans lequel ce même Concile prescrivait à l'Ordinaire de conférer les bénéfices vacants, courait et se comptait du jour de la prise de possession du bénéfice incompatible, et, i\ son expiration, la collation de l'autre était dévolue au supérieur immédiat, de degré en degré (65).

En matière d'offices, la pratique était toute différente. Il fut bien, sans doute, aux Etats de Tours tenus sous Charles VIII, demandé au Roi que, par l'impétration du dernier office, le premier fût vacant ; mais cette requête fut rejetée, le Roi toutefois se réservant d'y donner ordre ; de telle sorte, comme dit Loyseau (66), « que cette rigueur, qui est aux Bénéfices, n'a jamais été observée aux Offices : et encore que les Ordonnances défendent la pluralité des Offices, néanmoins c'est la vérité, que ny le premier, ni le second ne vaquent ipso jure par incompatibilité ; mais lors que la Justice en a la connoissance, elle enjoint à l'Officier d'opter et choisir l'un des deux dans certain temps, à peine d'estre privé de tous deux, qui est ce qui estoit observé aux Bénéfices, auparavant le Concile de Latran, cap. Re fer ente, et cap. P?-œterea. De Prœb. comme la glose a remarqué sur ce chapitre De multaad verb. contenderit. delà quelle glose est pris le terme d'opter, dont on use en pratique en matière d'Offices. »

Il convient cependant d'observer que, suivant cet ancien droit, après que le bénéficier avait opté pour Tun de ses bénéfices, l'autre était dès lors vacant et impétrable, sans qu'il le pût résigner. Cette pratique fut aussi primitivement suivie pour les offices, c'est-à-dire à l'époque où ils n'étaient pas vendus, et où, par conséquent, la résignation n'en était admise que ex gratia, comme elle ne cessa pas de l'être pour les bénéfices. Voilà pourquoi, même après qu'ils furent devenus vénaux, on retint l'ancienne forme de prononcer, et pourquoi on déclarait que le titulaire op-

(65) Voy. Concile de Latran, même cap. De multa, et, sur ce qui précède, Loyseau, loc. cit., n» 39.

(66) Eod., n» 40.

terait Vun de ses offices (67), et non pas qu'il résignerait l'un d'eux (68). Seulement, le sens de la formule se modifia alors forcément, et Loyseau nous dit formellement que, de son temps, où les offices se vendaient presque tous, et où, par suite, la résignation n'en pouvait être équitablement refusée (69), le mot opter signifiait qu'une fois l'option faite pour celle des deux charges qu'on voulait retenir, on pouvait résigner l'autre, ou plutôt il induisait simplement que l'on choisît celle des deux que l'on désirait résigner (70). Aussi bien, le délai accordé pour opter n'était-il en réalité imparti que pour permettre au titulaire de trouver un acheteur pour l'office qu'il se déciderait à résigner. Il y a plus : quoiqu'il fût dit par la sentence, que, faute d'opter dans ce délai, les deux offices seraient déclarés vacants et impétrables, bien est-il que cette menace n'était elle-même que comminatoire. De là cette conséquence, qu'il fallait encore obtenir un jugement par lequel, faute d'avoir opté dans le temps préfix , la vacation fût définitivement déclarée (71). Il y avait, néanmoins, une exception, dans le cas où la première sentence portait ces mots : « dès à présent comme dès lors^ et dès lors comme dès à p'résent^), ou bien ceux-ci : « en vertu de ces présentes^ sans autre Jugement ou déclaration », ou autres semblables, parce qu'une pareille formule emportait exécution prompte de la peine imposée. « Encore en ces cas », ajoutait Loyseau, <( facile admittetur purgatio morœ,

(67) Le verbe opter était autrefois actif, et Ton disait, en conséquence, opter tel office, et non comme aujourd'hui, opter pour tel office. ^%) Loyseau, eod., n» 4L

(69) Voy. supra, § 1", art. 3, ii, pp. 173 et suiv.

(70) Voy. Loyseau, eoà., n» 42. C'est sur la Constitution 5, Qui rnilit.poss. (C. Just., XII, 34), qu'était fondé l'ancien usage d'après lequel l'office ne se perdait point promptement par incompatibilité (Loyseau, eod.). Voy. notre Droif romain, chap. ii, § 2, t. l,p. 482, II, lo.

(71) Comp. Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 6« partie, chap. i, sect. ii, n<> vi : « La vacance que produit l'incompatibilité est absolument impropre, car elle ne tend qu'à obliger l'officier de résigner dans un certain tems l'un des deux offices qu'il possède ; d'où il s'ensuit que ni l'un ni l'autre n'est vraiment vacant et qu'il retient celui des deux qu'il juge à propos ; c'est donc vacance impropre, tant que l'effet n'en est pas jugé. » Voir aussi, eod., n» iv in init.

si rOfficier resig-ne auparavant (iiraucun ait été pourvcu de l'Office. » (72)

Bien qu'une ancienne ordonnance de Philippe IV, de l'an 1302, portât qu'on ne pouvait tenir ([u\in seul office, et que cette prescription eût été renouvelée par Charles VII, en 1456, par l'ordonnance de François I", du mois d'octobre 1535, par l'article 31 de l'ordonnance d'Orléans rendue sous Charles IX, en janvier 1560 (73), et confirmée par son ordonnance de Moulins de 1566, et enfin par les articles 113 et 267 de l'ordonnance dite de Blois rendue sous Henri III, en mai 1579 (74), on finit, avec le temps, par se relâcher de cette rigueur (75), si bien qu'avant de déclarer l'incompatibilité, on examinait si les deux offices pouvaient être exercés par la même personne, « sans incommodité du public », question dont la solution était, d'ordinaire, laissée à l'arbitrage des Cours souveraines. Il en résulta que, relativement aux offices de finance, qui pouvaient être exercés par commis, il arrivait rarement qu'il y eût incompatibilité, à moins que ce ne fussent « Offices ayans à voir Pun sur l'autre, comme le Receveur et son Controlleur, le Receveur gênerai et son particulier, et ainsi des autres. » (76)

Quant aux offices de judicature, qui, eux, ne pouvaient être exercés par commis, et dans lesquels l'autorité était plus grande, François I", par l'article 3 de son édit de Montreuil, du dernier juin 1517, défendit expressément d'en tenir deux, fût-ce en même ville, et bien que l'un fût de la justice ordinaire, et l'autre de l'extraordinaire ; l'édit portait même que les offices de l'Elec-

(72) Voy. Loyseau, eod., n» 43.

(73) Isambert, t. 14, p. 72.

(74) Isambert, t. 14, pp. 409 et 440. Voy., sur la qualification de cette ordonnance, sKpra, chap. I, § V\ i, p. 26 in init. — Voy., sur les divers documents qui viennent d'être cités, Loyseau, eod.', n» 44 ; Denisart, mot incompatibilité d'Offices, n« 2, et Merlin, Rép., mot in-compatibilité, in init.

(75) Elle ne fut du reste jamais poussée jusqu'à ses dernières limites, étant donné surtout que le Roi- pouvait en tempérer la sévérité, en levant une incompatibilité qui existait de fait et de droit. (Voy. chap. i, § le^ noie 88, pp. 38 et suiv., et Brillon, Dict. des Arrêts, t. 4, p. 747, n" 19.)

(76) Voy. Loyseau, eod. y n^^ 45 et 46. Voy. aussi Bourjon, ubi supra, n» v.

tion étaient incompatibles avec ceux du Grenier à sel (77). Mais on pouvait obtenir des lettres de compatibilité (78).

Sans nous attarder à énumérericiles divers cas d'incompatibilité édictés par nos anciennes ordonnances (79), contentons-nous, en terminant, de mentionner spécialement avec Loyseau (80) qu'aux termes des articles 267 et 269 de la Coutume de Blois précitée (81), il y avait incompatibilité 'entre deux offices de la Couronne, de la maison du Roi, ou deux charges de la gendarmerie, et enfin que les offices du Roi étaient incompatibles avec ceux des seigneurs (82).

Article 3. — De la suppression des offices vénaux (83).

« PH7iceps, lit Imper at or et Monarcha in regno suo, potest diminuere numerum officiariorum^ et reducere ad rninorem numerum; sedsi hoc fiât, talis diminutio seu reductio non débet afferre prœjudicium officiarils jam electis tempore reductionis,

Çil) Voy. Loyseau, eod., n» 47, et Isambert, t. 12, p. 121.

(78) «.... Tous les offices de judicature sont incompatibles »», nous dit Bourjon [x(hi supra, n° iv) ; « d'où il s'ensuit que nul n'en peut posséder deux, s'il n'a lettres de

compatibilité « Et Denisart (mot ixcompatibilité d'Oftices, u^ 1) écrivait de même :

« Un officier ne peut pas en même temps être pourvu de différens offices royaux, sans une dispense particulière qui s'obtient au grand-sceau, et qu'on nomme lettres de compatibilité, à moins que les édits de création de ces offices ne les déclarent compatibles avec d'autres; comme, par exemples, ceux qui ont été donnés pour les charges municipales, pour les charges sur les ports, quais et halles de Paris, etc. »

(79) Les différentes causes d'incompatibilité, au sujet desquelles on pourra consulter Denisart, loc. cit., n" 3 et suiv., reposaient sur divers motifs, et, en particulier, sur cette raison devenue proverbiale, qu'on ne peut pas bien servir deux maîtres à la fois, et que nous avons déjà vu Justinien donner très-justement comme fondement à la prohibition du cumul des fonctions publiques. (Voy. notre Dr. Rom., chap. ii, §2, note 138, 1. 1, p. 482. Voy. aussi Jean Faber et Accurse, dans les passages auxquels il est renvoyé dans le t. 14 du Recueil général des anciennes, lois frayiçaises d'Isambert, par la note 4 de la page 72.) C'est cette considération qu'on retrouve textuellement énoncée à la p. 3 du Mémoire cité supra, chap. i, § P^, note 88, p. 39, pour motiver la défense que nous allons rappeler, de tenir h la fois un office royal et un office de seigneur.

(80) E-oc?., n<" 48 et 49.

(SI) Isambert, 1. 14, p. 440. Voy. aussi eod., l'art. 2QS de cette même Coutume de Blois.

(82) Voy., sur cette dernière incompatibilité, la page 3 du Mémoire auquel nous renvoyons dans la note 79 in fine, ci-dessus.

(83) Voy., sur ce sujet, Loyseau, liv. I, chap. x, n" 24 à 38 inclus, et M. A. Desjardins, op. et loc. sup. citt., pp. 60 in fine, 3°, et suiv.

sed tantiun prœjudiclabit )iovœ creationi officiarlorum novomm. » Ainsi s'exprimait Barthélémy do Chassanôc (84) dans un langage qui trouvera sa confirmation dans les quelques développements qui vont suivre.

Le droit de supprimer les offices fut toujours reconnu à la royauté, qui, du reste, Texerça fréquemment. Mais, en fait et en droit, il fut subordonné à des conditions qui permettaient de le concilier avec le principe de l'inamovibilité sagement entendu, ainsi qu'avec les caractères nouveaux que la vénalité et l'hérédité étaient venues conférer aux offices.

Ainsi que l'écrit Fauteur i)wDroi^<i^5 Offices, « la suppression... dépendant de la volonté du Souverain, il ne s'en peut donner de règles : mais si on y veut apporter de la raison, elle ne doit pas être faite sans grande cause; attendu que c'est enfraindre l'Ordonnance (de Louis XI, de 1467) qui a fait les Offices perpétuels : mais surtout c'est intervertir la foy publique, quand les Offices qu'on veut supprimer ont été vendus par le Prince. Car lors c'est oster à un homme son bien d'autorité et de force, même son bien et sa qualité tout ensemble. Aussi », poursuivait-il, « les Cours souveraines ne vérifient pas aisément les Edits de suppression, sinon à la charge de remboursement actuel et préalable. En quoy faisant encore y reste-il double iniquité, l'une d'oster à un homme ce qu'il a acheté sans reserve de faculté de rachat: l'autre, et la plus importante, qu'un second acheteur, qui se fiant à la foy publique, aura acheté l'Office à plus haut prix, que la finance entrée aux cofres du Roy, perdra cet outre plus. » (85) Ajoutez à toutes ces excellentes considérations ce motif de droit, que toute vente, quel qu'en soit l'objet, imposant au vendeur, quelle que soit sa qualité, l'obligation de garantie, ce principe n'était évidemment pas étranger à celle, qui émanait du

(84) Comment, in Consuet. duc. Burgund., Rubric. I, f» 21, recto, n» 105. Voy., sur ce jurisconsulte, dont le passage par nous cité est rapporté par Denisart (mot offices et OFFICIERS, n» 104), supra, § 2, note 35, p. 256.

(85) Voy. Loyseau, îoc. cit., n"» 24, 25 et 26.

Roi, alors surtout qu'elle avait un office pour objet, étant donné qu'il existait même ici, pour maintenir le contrat, des raisons toutes particulières, et plus fortes encore qu'en matière ordinaire, tenant aussi bien au caractère spécial du vendeur, considéré^ comme le dépositaire de la justice et de la foi publique, qu'à la nature de la chose vendue, essentiellement inhérente à la personne du titulaire, et qui, par conséquent, ne pouvait être reprise, sans qu'on portât en quelque sorte la main sur son être lui-même (86).

Le principe était donc, comme il a déjà été dit, que le Roi ne pouvait priver un officier de son titre, en offrant de lui rembourser la finance qu'il avait, lors de son acquisition, versée aux parties casuelles, et, ainsi que nous l'avons également fait observer, la vente faite par le collateur ne Tobligeait pas seulement à l'égard du premier acheteur, mais aussi envers tous les résignataires cessionnaires successifs des droits du titulaire primitif ou acquéreur originaire (87).

Est-ce à dire, cependant, que cette règle fût à ce point absolue, que rien ne pût jamais la faire fléchir? Nous avons, par avance, déjà indiqué la réponse, et nous savons qu'elle cédait, lorsque l'intérêt pubhc l'exigeait (88). Mais c'était là, du moins. Tunique exception qui y était apportée (89) ; et il faut reconnaître que, dans ces hmites, tout reproche d'iniquité disparaissait, et que le remboursement n'avait rien de choquant, puisque ce n'était pas pour l'avantage individuel des officiers, mais dans un but d'utilité générale que les offices avaient été étabhs. « Et néanmoins », écrivait Loyseau, à la suite des passages précités (90), « quand la suppres-

(86) Comp., sur ce qui précède, chap. i, § 2, note 42, et chap. ii, sect. 2, § 1*^, art. 1 et 2; pp. 71 et 118 et suiv.

(87) Voy. supra, § 1", art. l•^

(88) Voy. supra, § l", art. l»'', p. 121. Ainsi que l'écrivait Bourjon (op. cit., liv. II, tit. XI, 6" partie, chap. i, sect. i, n» i) : « Par la suppression, l'office devient improprement vacant : le bien public est le motif de la suppression. »

(89) Si le remboursement était, il est vrai, permis au sujet des offices domaniaux, il n'y aidait, en cela, aucune exception au principe posé, par cette raison que c'était dans les conventions mêmes des parties, que le droit du collateur prenait sa source. (Voy. supra, sect. i, § 2, pp. 80 et suiv.)

(90) Uhi supra, n» 27.

sion vient assurément au soulagement du peuple, ou au bien de Testât, comme il ne peut gueres élrc autrement, privata illa iniquitas publlca utlUtate expendUur : et dit-on lors que c'est assez do ne rien, perdre avec le Roy : autrement la suppression est vrayement une oppression et pure injustice. » Gomme on le voit, le droit de faire disparaître les emplois dont l'existence nuisait à l'intérêt public était un des attributs de la souveraineté, tout comme celui de créer les fonctions nécessaires à cet intérêt, et le premier de ces deux droits apparaissait comme n'étant, en réalité, que le corollaire et le compensateur ou modérateur de l'autre (91).

Comment, maintenant, dans le cas où la suppression, au lieu de constituer une mesure odieuse, était regardée comme favorable, arrivait-on à concilier, avec le droit incontestable du Roi, le principe de l'inamovibilité, et le respect de la propriété privée? Deux moyens destinés à assurer, le premier l'observation du principe, le second la sauvegarde du droit, servaient à y parvenir.

Tout d'abord, le Roi pouvait ordonner la suppression des offices inutiles, vacation advenant, ce qui s'entendait de la vacation par mort ou forfaiture jugée, et non par résignation, par ce motif qu'on ne pouvait enlever à un titulaire la faculté de résigner l'office qu'il avait acheté (92), et que la résignation se faisant, d'ailleurs, avec la clause Non autrement (93), il fallait, ou bien qu'elle sortît son plein et entier effet, ou bien qu'elle demeurât sans résultat, et que, par conséquent, l'office restât au résignant. Tout au contraire, la suppression, vacation par mort ou forfaiture jugée advenant, ne causait de tort à personne, mais elle tombait seulement à la taxe des parties casuelles, et procurait ce double avantage de soulager le peuple d'autant, en déchargeant le fisc du paiement des gages (94). Aussi Loyseau la proclamait-il « non

(91) Voy. M. A. Desjardins, loc. sup.cit., pp. 60 in fine et suiv.

(92) Voy. supra, § 1", art. 3 in init., p. 123, et surtout le n° ii de cet article, pp. 166 et suiv.

(93) Voy. supra, § 1", note 16, p. 124. •

(94) Si le Trésor trouvait un revenu toujours assuré dans la vente des offices (voy. le passage de Loyseau, m fine, cité pp. 442 in fine et suiv., infra), il ne faudrait cependant pas croire que cette vente fût pour lui tout bénéfice. L'article 242 de la

seulement exempte de toute iniquité, mais encore pleine de mérite. » (95) Cette manière de procéder fut pratiquée à plusieurs reprises par la Royauté à l'égard des offices de judicature. Quand, par exemple, une Chambre était supprimée dans un Parlement, le Président et les conseillers qui la composaient n'en restaient pas moins membres de ce Parlement. Tel fut, notamment, le système que Ton adopta envers la Chambre des requêtes de Toulouse, plusieurs fois supprimée et rétabhe au seizième siècle, ainsi qu'envers celle de Bordeaux, en 1561. Lorsque, pour donner satisfaction au Parlement de cette dernière ville, vivement irrité de l'institution et du maintien de la Cour des Aides qui y avait été établie, Charles IX en ordonna la suppression, tous les membres de cette compagnie qui disparaissait, entrèrent dans celle qui l'avait emporté, sans avoir à prêter un nouveau serment. « Dans les cas de ce genre, si les offices des magistrats ainsi touchés par une mesure générale devaient s'éteindre», dit fort exactement M. A. Desjardins (96), « ce n'était qu'au fur et à mesure des vacances. Il en était de même », ajoute-t-il, « quand la suppression portait directement sur les offices, quand par exemple on diminuait le nombre des sièges dans une compagnie d'ailleurs maintenue. Les titulaires restaient tous en place, et c'était à la mort ou aux causes ordinaires de vacance à réduire leur nombre au chiffre ûxé pour l'avenir. » (97)

Ajoutons que ce même procédé, consistant à laisser les offices retomber aux parties casuelles, et à ne prononcer les suppressions qu'au fur et à mesure des vacations, fut également admis, dans

Coutume de Blois, de mai 1579, en fournit certes bien le meilleur témoignage, en portant dans ses premiers mots : « Et quant aux offices de nos finances, pour ce qu'il est bien requis d'aviser à la réduction d'iceux, et autres dont le nombre se trouve aujourd'hui si grand que la meilleure partie de notre revenu, qui devrait servir à l'entretenement de nostre estât et subvention de nos affaires, se consomme au paiement des gages d'officiers » (Isambert, t. 14, p. 435.)

(95) Voy. Loyseau, loc. cit., n<»« 32 et 33.

(96) Ubi supra, p. 61.

(97) L'art. 13 de l'ordonnance de Moulins, de février 1566, nous en fournit une preuve. (Isambert, t. 14, p. 193.)

le cours du seizième siècle, aux Etats d'Orléans et de Blois (98).

Mais, si ces sortes de suppressions furent souvent ordonnées, bien souvent aussi la nécessité de faire face à des besoins sans cesse renaissants venait en empêcher l'exécution ; bien souvent, l'absence ou la pénurie de ressources compromettait le succès de la réforme projetée, et mettait obstacle à ce que l'on recourût au moyen indiqué de la réaliser : « toutesfois et quantes qu'on a voulu aporter un bon Ordre et reformation aux affaires du Royaume », dit Loyseau, avec autant de finesse que d'esprit (99), « on a toujours résolu la supression des Offices inutils, ce qui est aisé à résoudre, quand ils ne vaquent pas, mais est mal exécuté par après, quand ils viennent à vaquer : Car mal aisément refuseton l'argent, qu'on porte aux parties casuelles : aussi est-ce l'ordinaire de la France, que nos reformations ne sont point de tenue, si elles ne sont promptement exécutées, tandis que nôtre humeur est portée à bien faire. »

Sous Henri IV, Sully imagina un autre moyen qui consistait à ne pas supprimer tout à fait les offices devenus vacants, et à attendre, pour y pourvoir, que le besoin d'argent se fît sentir.

Loyseau nous expose en ces quelques mots ce système très-ingénieux, qui n'eut, cependant, qu'une durée éphémère, puisqu'il disparut avec le grand Ministre qui l'avait inventé : « J'ay veu néanmoins nostre Roy apresent régnant y commencer un tres-bon ménage, lorsqu'il vaquoit des Offices non nécessaires, qui êtoit de ne les suprimer pas tout à fait par Edit, mais de n'y point pourvoir, les reservant, comme il est à présumer, au temps qu'il aura plus de besoin d'argent : et cependant il en épargne les gages (100), et si le peuple en reçoit du soulagement : puis c'est un fonds toujours prest au besoin, étant chose bien certaine.

(98) Voy. l'art. 30 de l'ordonuance d'Orléans, de janvier 1560, et les art. 100, 211 k 255 inclus, et 270 de l'ordonnance de Blois, de mai 1579 (Isambert, t. 14, pp. 72, 405 in fine et suiv., 431 et suiv., et 440 in fine et suiv.).

(99) Eod.y n» 34.

(100) Voy. supra, p. 440 in fine^ texte et note 94.

qu'on ne manquera jamais en France d'acheteurs d'Offices en quelque temps que ce soit : et lors il ne sera besoin d'Edit pour les faire revivre, dautant qu'ils n'ont point été suprimez par Edit. )) (101)

Gomme on ne pouvait pas toujours ajourner jusqu'à l'arrivée d'une des causes précitées de vacation, Texécution de réformes qui étaient, ou qu'on disait exigées par le bien public, le Roi prononçait quelquefois la suppression immédiate, mais, alors, moyennant un remboursement actuel et préalable. Et c'est précisément dans cette indemnité d'expropriation de l'office, que la propriété privée trouvait sa garantie. Voilà pourquoi Loyseau insistait d'une façon toute particulière sur l'obligation de l'acquitter. « Quand je dis remboursement actuel et préalable », écrit-il (102), « c'est à dire argent comptant, qui soit payé auparavant, que l'Officier suprimé se désiste de son exercice. Car de luy constituer rente de sa finance, c'est solvere aliud pro alio, encore à un créancier fait par force : et de le payer en assignations, ou dififerer son remboursement, après qu'il sera dépossédé de son Office, c'est luy retenir cependant son bien par force, sur une mauvaise assurance : considéré que le Prince souverain non est idoneus debitor, quantum ad potestatem conveniendi. )>

Ainsi donc, l'obligation du remboursement actuel et préalable devint générale, et s'imposa comme une véritable nécessité, du jour où fut consommée la patrimonialité des offices. Aussi avonsnous vu le même jurisconsulte nous indiquer que les Cours souveraines ne vérifiaient les édits de suppression, qu'à la charge d'un remboursement fait dans les conditions de rigueur absolue que nous venons de dire (103). Nous devons déclarer, du reste, à l'honneur de notre ancienne monarchie, qu'à de très-rares exceptions près, qui s'expliquent par les circonstances spéciales dans lesquelles elles intervinrent, et notamment par le trouble des

(101) Voy. Loyseau, eod., n« 35.

(102) Eod., n« 31.

(103) Voy. supra, p> 438.

époques où elles apparurent, elle se fit un réel scrupule de n'opérer de suppression qu'en octroyant aux titulaires dépossédés une indemnité, dont elle considérait, avec raison, le paiement préalable comme un devoir impérieux pour elle. « Si la déclaration du 12 octobre 1648 portait, dans son article 9, suppression pure et simple des offices de judicature et de finance créés par des édits qui n'auraient pas été vérifiés en cour de parlement, il faut se rappeler », dit avec justesse M. Desjardins (104), « qu'elle fut arrachée dans un temps d'effervescence révolutionnaire à la roj^auté impuissante, et que le parlement forçait celle-ci à reconnaître par là l'illégalité des créations non enregistrées; il ne pouvait avoir d'autre but ; il n'aurait certes pas songé à diminuer l'importance et à déprécier la valeur des offices régulièrement établis en les soumettant à une chance de suppression sans compensation. » Déjà, sous Henri III, une mesure identique avait été prise, que nous devons signaler comme un précédent historique à la déclaration de 1648. Elle résultait de l'article 210 de l'ordonnance de Blois, qui portait : « Avons dès à présent révoqué et supprimé, révoquons et supprimons tous estats, tant ordinaires qu'extraordinaires, de quelque qualité et condition qu'ils soient, de judicature, ou autres créez et érigez de nouveau, dont les lettres d'érection et création ne se trouveront avoir esté vérifiés en nos cours de parlement, chambres des comptes et cours des aydes. » Mais l'art. 211 revenait formellement au principe, relativement aux états érigés depuis le règne de Henri II par édits vérifiés en lesdiles Cours et Chambres des comptes, en cas de suppression immédiate de ces états (105).

Que si on laisse de côté ces quelques anomahes regrettables, on voit notre ancienne royauté, mue cependant par des sentiments bien divers, lorsqu'elle ordonnait des suppressions, observer jusqu'à son déclin la règle de justice et d'équité que nous avons

(104) Loc. cit., pp. 61 in fine et suiv.

(105) Voy. ces deux articles dans Isambert, t. 14, p. 431.

formulée. Ainsi en fut-il sous Louis XV, lorsqu'il brisa les Parlements. Car, si le fameux arrêt du Conseil du 20 janvier 1771 (106 prononçait une confiscation, à titre de peine, des offices de présidents et conseillers du Parlement de Paris, traité, on le sait, avec une sévérité particulière dans cette lutte mémorable, nul n'ignore que Maupeou revint sur cette mesure et accorda le remboursement des charges supprimées, qu'il fut même heureux de faire accepter. Quant aux Parlements de province, bien qu'ils eussent pris parti contre lui, il montra, dès l'origine, plus de tolérance; « le même édit qui déclarait, comme à Bordeaux, tous les offices supprimés posait le prificipe et réglait le mode du remboursement. )) (107)

Enfin, quand, en 1788, Louis XVI fit, de son côté, ainsi que nous l'avons vu (108), usage du droit de suppression, il fut dit expressément par Lamoignon, dans le lit de justice tenu le 8 mai de cette année, et dans lequel le garde des sceaux annonça un édit royal qui portait suppression d'un certain nombre d'offices au Parlement de Paris : « En supprimant les charges des magistrats qui ont été le plus récemment pourvus d'offices en cette cour, le roi leur en rembourse dès à présent la finance en deniers comptans. » (109)

Puis donc qu'en cas de suppression immédiate, l'équité exigeait que l'on fît aux titulaires dépossédés un remboursement préalable, comment procédait-on? On suivit, à cet égard, diverses marches. A l'origine, la Royauté restituait simplement la finance

(106) Isambert, t. 22, p. 510.

(107) M. A. Desjardins, loc. cit., p. 62.

(108) Chap. I, § 1", III in fine, p. 45.

(109) Voy. Tédit de Versailles, de mai 1788, portant réduction d'offices dans la Cour de Parlement de Paris, art. 12 (Isambert, t. 28, p. 557), édit qui s'attira par avance un arrêté de protestation de ce Pai-lement, en date du 3 mai delà même année. (Isambert, eod., p. 533.) Des édits furent expédiés en même temps, qui portaient réduction d'offices dans les Parlements de Toulouse, Grenoble, Bordeaux, Dijon, Rouen, Aii, Pau, Rennes, Metz, Besançon, Douai, Nancy, et dans les Conseils supérieurs de Roussillon et d'Alsace. — Voy. encore, dans le même ordre d'idées, les articles 9 et 11 d'un autre édit de Versailles, du même mois de mai 1788, portant suppression des tribunaux d'exception. (Isambert, eod., p. 553.)

qu'ello avait reçue (liO). Mais, par suite de raisons que nous avons indiquéess ailleurs (111), et sur lesquelles nous n'avons point à revenir ici, on sentit, de très-bonne heure, la nécessité d'adopter une base nouvelle. On procéda, à cet effet, ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le dire, à des évaluations successives des offices vénaux. Ce fut Toeuvre de plusieurs édits, déclarations et arrêts du Conseil, dont la mention précède, et auxquels nous nous contentons de renvoyer (112), en rappelant simplement que l'Edit de Versailles, de février 1771, décida que l'estimation de chaque office serait faite sur les renseignements fournis par le titulaire lui-même qui, en cas de suppression, serait remboursé conformément à la fixation de sa charge, ainsi arrêtée sur sa propre évaluation (113).

Si, maintenant, Ton compare entre eux les deux procédés employés pour opérer la suppression des offices vénaux dans notre ancien droit, on voit que chacun d'eux avait son utilité : le premier, qui consistait à ne prononcer la suppression que vacation advenant, avait, sur le second, le double avantage, d'abord, d'être beaucoup moins onéreux pour le trésor royal, et, d'un autre côté, de ne point dépouiller les officiers d'une manière immédiate et inopinée d'un bien sur lequel ils avaient assis de légitimes espérances. Mais le dernier, qui consistait dans la suppression instantanée, avait, à son tour, sur le précédent, l'avantage d'arriver au même but avec plus de rapidité, et, par suite, de le suppléer toutes les fois qu'on ne pouvait pas ajourner jusqu'à l'arrivée d'une des causes indiquées de vacation, l'exécution des réformes qui étaient ou qu'on disait projetées en vue de l'intérêt pubhc.

Une observation finale complétera cet exposé. C'est que, quand, entre plusieurs officiers de même compagnie et de même titre, le

(110) C'est notamment ce procédé qu'ontrouve employé au xvi^ siècle par Charles IX et par Henri III. (Voy., à titre d'exemples, l'art. 34 de Tordonnance d'Orléans, de janvier 1560, et l'art. 211 de celle de Blois, de mai 1579; Isambert, t. 14, pp. 73 et 431.)

(111) Voy. supra, § 1", art. 3, pp. 126 m fine et suiv.

(112) Voy. chap. i, § 2 in fine, 3« observation, pp. 71 et suiv.

(113) Voy. le renvoi de la note 111 ci-dessus.

Roi supprimait l'un promptement, on décidait communément que cette suppression devait tomber, non pas sur le titulaire du dernier office érigé, mais bien sur le dernier reçu, quoique possédant une charge de plus ancienne érection. « Ce qui est tellement pratiqué », ajoutait Loyseau, « qu'il a lieu non seulement aux Offices de même titre : mais aussi en ceux qui semblent avoir qualitez différentes : comme es Offices où il y a des alternatifs et des triennaux, la supression tombe, non sur Talternatif, ou le triennal, mais sur le dernier receu, bien qu'il tienne Tancien Office, comme il a été dit cy-dessus de la préséance : toutesfois en ce point icy, il faut à mon advis prendre garde de prés aux termes de TEdit, qui ordonne la supression. » (114)

Au siècle suivant, Bourjon écrivait de même : « Lorsqu'entre plusieurs officiers de même compagnie, il plaît au roi d'en supprimer plusieurs, la suppression tombe ordinairement sur les derniers reçus, et quelquefois sur ceux qui possèdent les offices qui ont été créés les derniers ; cela dépend des termes de Tédit... Gela est fondé sur ce que les anciens officiers, comme plus expérimentés que les nouveaux, méritent cette préférence : c'est présomption qui cesse lorsqu'il y a disposition contraire. » (115)

Nous venons de résumer, avec le plus de clarté et de méthode qu'il nous a été possible, les différentes règles qui gouvernaient, dans notre ancien droit français, la matière si compliquée et si difficile des offices vénaux. Nous éprouvons, en l'abandonnant, la même crainte que celle qui nous dominait en l'abordant : la crainte de n'être point parvenu à bien mettre en lumière et à dégager nettement leur nature si complexe et leurs caractères si variés. Nous ne quittons cependant pas cette étude, sans l'espoir qu'elle

(114) Voy., sur ce dernier point, Loyseau, nbi supy-a, n»» 36 à 38 inclus.

(115) Voy. Bourjon, op. cit., liv, II, tit. xi, 6" partie, chap. i, sect. i, n" ii et m.

procurera quelque utilité à ceux qui, au lieu de s'en tenir, comme nous nous le sommes strictement impose, sur le sommet des principes généraux, la reprendront un jour dans ses détails, et notre ambition sera satisfaite, si parfois notre travail peut leur servir de guide.

FIN DE l'ancien DROIT FRANÇAIS.