Assemblée Constituante

C'est ici surtout que la moisson est abondante, et que la monotonie du sujet a besoin d'appeler à son aide le courage et la

(1) Les diflereats textes que nous allons avoir à citer se trouvent rapportés ou mentionnés à leurs dates respectives dans le Répertoire alphabétique de Dalloz (mot Office, à la suite du n» 23), qui en présente une analyse succincte. Nous renverrons d'une manière générale, pour les détails de la législation concernant les offices au cours de notre droit intermédiaire, aux collections officielles ou privées suivantes : Code féodal, etc., par un homme de loi, Paris, 1791, 1 fort vol. in-8» ; Collection des lois, ou Collectio7i du Louvre, Paris, 1792 et années suiv., 18 vol. in-4, contenant les lois publiées depuis 1789 jusqu'à l'an ii, année de la naissance du Bulletin des Lois (voy. infer.; les cinq premiers tomes de cette collection sont en deux parties, qui sont quelquefois reliées séparément) ; les lois dont nous venons de parler ont également été imprimées sous le titre de Lois et actes du gouvernement, depuis le mois d'août 11^9 jusqu'au 18 prairial an ii, Paris, de l'imprimerie impériale, 1806- 1807, 8 vol. in-8 ; Bulletin des Lois, depuis le 22 prairial an ii (voy. les séries i à vu ; aujourd'hui le Bulletin des Lois, en y "comprenant l'Avant-Bulletin, c'est-à-dire les 8 volumes ci-dessus mentionnés des lois et actes du gouvernement, depuis le mois d'août 1789 jusqu'au 18 prairial an ii, ainsi que les 12 volumes de Tables dont il est accompagné [savoir : Table générale, depuis le 5 mai 1789 jusqu'au l*"" avril 1814, par M. Rondonneau, Pans, 1816, 4 vol. in-8, et les Tables décennales et autres, faisant suite à la précédente, de 1814 à ce jour], embrasse douze séries, correspondant chacune, depuis la Convention, à une forme spéciale de gouvernement, et se compose d'environ 320 vol. in-8) ; Moniteur universel, commencé le 24 novembre 1789 ; Moniteur, réimpression de l'ancien Moniteur, 1840-1843, 32 vol. gr. in-8, dont 2 vol. de Table générale, allant de mai 1789 à novembre 1799 ; Collection générale des lois, décrets, sénatus-consultes, avis du Conseil d'Etat, etc., depuis 1789 jusqu'au 1*' avril 1814, par Rondonneau, Paris, 1817-1819, 12 vol. in-8 ; Lois et actes du gouvernement publiés depuis Vouverture des États-Généraux jusqu'au 8 juillet 1815, classés par ordre de matières, et annotés des arrêts et décisions de la Cour de cassation, par Desenne, Paris, 1818-1826, 2Z vol. in-8 ; Corps de Droit français, ou Recueil complet des lois, décrets, etc., publiés depuis 11^9 jusqu'au mois de mai 1828 inclusivement, mis en ordre, par G. M. Oalisset, Paris, 1825-1830, 87 livraisons formant 4 vol. in-8, édition compacte ; Bulletin annoté des lois^ décrets, etc., depuis le mois de juin 1789 jusqu'au mois d'août 1830, par Lepec, Paris, 1834 et ann. suiv., 20 vol. in-8, ouvrage suivi d'une table générale analytique des matières, en 2 vol. in-8;

patience. Les textes principaux qui doivent, de toute nécessité, être récoltés et recueillis, sont, en effet, au nombre de près de soixantedix. En voici la nomenclature par année :

l'» DÉCRET DES 4, 6, 7, 8 et 11 Août — 3 Novembre. — Il est intitulé DÉCRET portant abolition du régime féodal, des justices seigneuriales, des dîmes, de la vénalité des offices, des privilèges, des annales, de la pluralité des bénéfices, etc. Ce premier acte législatif, dont deux députés de la noblesse, le vicomte de Noailles et le duc d'Aiguillon, furent les promoteurs, ainsi que nous le révèle le Moniteur du 5 août, a une célébrité que son importance capitale lui assura dès lors qu'il fut rendu, et qui n'a, depuis, échappé à personne. On y trouve, pour la première fois, posée par l'Assemblée, dans son article 1", la distinction essentielle entre les droits supprimés sans indemmité, et ceux qu'elle déclarait simplement rachetables. (Joindre le décret relatif aux droits féodaux des 15 - 2§ mars 1790, titres II et III.)

Nous nous bornerons à relever ici deux articles de ce décret, les seuls qui oiïrent un intérêt pour nos études actuelles. C'est d'abord l'article 4, ainsi conçu : « Toutes les justices seigneuriales sont supprimées sans aucune indemnité (2); et néanmoins les

Collection coniplète des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlements, Avis di< Conseil d'État, de 1788-1830 inclusivement, par ordre chronologique, par J.-B. Duvergier, Paris, 1825-1831, 30 vol. in-8 ; Lois annotées, Lois, Décrets, Ordonnances, Avis du Conseil d'État, etc., avec notes historiques, de concordance et de jurisprudence, depuis 1789, par A. -A. Carette (voy. la l""» série) ; Tables chronologiques et alphabétiques des Lois d'un intérêt public et général depuis \~i^9 jusqu'en \S(^0, par M. Voysiii de Gartempe, 2^ éd., 1860, 1 vol. in-12. — Consulter également {'Histoire parlementaire de la Révolution française, ou Journal des Assemblées nationales, depuis 11^9 jusqu'en 1815, par MM. Bûchez et Roux, 1838, 40 vol. in-8; les Archives parlementaires de 1787 à 1860, recueil complet des débats législatifs et politiques des Chambres françaises, publié par MM. J. Mavidal et E. Laurent, en volumes gr. ia-8 à 2 colonnes (cette collection fait suite, à partir de 1800, à la réimpression de l'ancien Moniteur, et comprend un grand nombre de nouveaux document!*) ; enfin le Recueil des cahiers de 1789, Clergé, Noblesse, Tiers-État, gr. in-8 à 2 col. (2) La justice seigneuriale fut vivement attaquée,dans son principe même, par une grande partie des cahiers de 1789 ; mais ce furent surtout les villages voisins de Paris qui se servirent des expressions les plus énergiques : « Que les justices seigneuriales soient supprimées, leurs officiers étant regardés comme le fléau des campagnes. « (Ferrières-

-^^ DKOIT INTEHMÉDIAIKK.

officiers de ces justices continueront leurs fonctions, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par l'Assemblée nationale à l'établissement

en-Brie. Justices sfigneicriales, art. l•^) — ♦» Que toutes les justices seigneuriales soient supprimées : 1» parce qu'elles sont toutes mal composées et trop multipliées ; 2» parce que les juges et procureurs fiscaux (on désignait sous le titre de procureur fiscal ou procureur d'o/fice, un officier qui, dans les justices seigneuriales, jouait le rôle de ministère public; voy. Denisart, mot procureur fiscal, n<"> 1, 2 et 3) sont tous dévoués aux seigneurs, soit par la crainte de perdre leurs places qui soi/t révocables, soit par le désir d'obtenir la protection de leur seigneur. " {Fontenay-l("^s- Louvres en Parisis, De la justice, art. 1".)— « Ces sortes de justices servent h établir le despotisme des seigneurs, car, comme leurs juges sont révocables et choisis par les seigneurs, ils se prêtent à tout pour leur plaire. » (La Queue-en-Brie, art. 7.) Quelques communautés mettent plus de modération dans leur désir ; telles sont, en particulier, la communauté de Flines et celle de Montigny : « Les tribunaux subalternes, tels qu'ils se trouvent dans les campagnes du royaume ", dit la première (21"), « sont mal organisés, eu ce que les magistrats sont nommés par les seigneurs hauts justiciers, ce qui fait souvent que les droits des particuliers sont mal défendus, lorsqu'ils sont opposés à ceux desdits seigneurs. « — « Les gens de loi de Montigny »», dit la seconde (10"), « ainsi que de tous les villages circonvoisins de la Flandre, sont nommés d'après le caprice du seigneur. » 11 arrive même qu' « on n'ose pas émettre un vœu direct de suppression, on se contente quelquefois d'une forme hypothétique : ** Si les justices seigneuriales doivent être maintenues >', dit-on. La pensée n'en est pas moins claire. » (M. A. Desjardins, op. et loc. inf. citt.)

Que si, maintenant, toutes les justices seigneuriales furent supprimées sans aucune indemnité (comp. la note suivante), la raison en est bien apparente : c'est qu'elles étaient trop mal vues, et que la légitimité originaire de leur institution était tro]> contestée pour qu'on fût disposé à en accorder une aux seigneurs, dont l'intérêt se trouva ainsi immolé et sacrifié par la haine. Il est même assez curieux d'observer, à ce sujet, que la question de l'indemnité ne fut pas souvent posée. « 11 est rare », dit M. Desjardins, •• qu'elle reçoive une solution expresse et affirmative, et ce n'est pas encore le tiers du bailliage de Dourdan qui se montre le plus défavorable aux seigneurs, quand, refusant le remboursement pour les justices établies gratuitement, il l'admet pour les autres et pour celles dont l'usurpation ne sera pas prouvée {Justice, articles 3 et 5.). » Est-ce donc à dire que les justices seigneuriales ne rencontrèrent que des détracteurs et des adversaires, et qu'elles ne gardèrent pas quelques partisans ? Non ; et l'on conçoit que la Noblesse ne pouvait pas les condamner avec un entrain aussi sévère que le Tiers. Aussi se contente-t-elle ordinairement de n'en point parler. Quelquefois, cependant, elle rompt la dignité de ce silence, et ne va pas seulement jusqu'à en prendre la défense, mais bien jusqu'à en demander le maintien. C'est ainsi, d'un côté, que l'on entend dire à la noblesse du Bugey : « Les pouvoirs judiciaires en première instance ne peuvent être mielix confiés qu'à des juges qui sont surveillés par les seigneurs intéressés à ce que leurs vassaux ne soient pas foulés » ; et c'est ainsi, d'autre part, que la noblesse du Gévaudan donne mandat (art. 11) « de s'opposer à l'abolition des justices seigneuriales : 1» parce que c'est une propriété ; 2» parce qu'elle serait désavantageuse au tiers, à cause de la plus grande cherté dans les justices royales. »» 11 y a plus et mieux tout à la fois : c'est qu'en certains pays, ce sentiment de la noblesse est partagé par le Tiers, ce qui fait profondément honneur aux seigneurs de ces pays et à leurs juges. On peut déjà citer en ce sens le cahier rédigé par le Tiers de la ville de M^con, dans lequel il est dit {Législation, art. 6) : «♦ Les vœux étant partagés sur la suppression des justices seigneuriales. «Mais écoutons surtout la commu-

d'un nouvel ordre judiciaire. » (3) C'est ensuite et surtout Tarlicle 7 qui porte : « La vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant. »

Il convient de remarquer ici que cette seconde réforme, si énergiquement qu'elle ait été réclamée, ne porte cependant pas sur un abus aussi profond que celle réalisée par l'article 4, qui fit tomber les justices seigneuriales, puisque, comme on le voit, l'abolition a pour unique objet, non pas l'ofiice, mais seulement sa vénalité. De là une différence considérable entre les deux textes. Tandis, en effet, que l'article 4 se borne à supprimer froidement les justices seigneuriales, sans aucune indemnité pour leurs titulaires, et que le caractère exorbitant de ce débris des institutions féodales fit même laisser à la charge des seigneurs, ainsi que nous aurons à le constater ci-après (voy. infra, ii. Assemblée Législative, 6°), le remboursement des offices qui en dépendaient, tout au contraire, la suite de l'article 7 contient-elle, en ces termes précis, la reconnaissance formelle du droit à indemnité : « La justice sera

nauté d'Arpajon, qui déclare (art. 7) que « la conservation des justices seigneuriales paraît désirable. Elles sont moins onéreuses aux habitants des campagnes et concourent plus efficacement au maintien du bon ordre. » Ecoutons encore les bourg et paroisse de Chelles, qui disent (cliap. v, art. 5) : « Presque tout le monde regarde les justices seigneuriales comme abusives et en demande la suppression ; il est certain que, de la manière dont elles sont exercées, elles sont pour le plus grand nombre très abusives,

mais en les faisant exercer de la manière dont il convient , les juges seigneuriaux

seraient de la plus grande utilité aux campagnes. » Signalons enfin la communauté de Trappes, comme exprimant la même idée {Justice, art. 10). — Voy., sur tout ceci, M. A. Desjardins, Vinamovib. de la magistr. dans Vanc. France, dans La France judiciaire, n" du 16 décembre 1880, pp. 95 suh fin. et suiv., travail qui nous a fourni la majeure partie des détails qui précèdent.

N'abandonnons pas ce terrain sans faire au surplus observer que, dans notre ancienne législation, tous les seigneurs n'avaient pas droit de justice, et qu'il y était de maxime courante que « fief et justice n'ont rien de commun. « (Voy., sur ce principe, Loysel, Inst. cout.^ liv. II, tit. ii, max. xliv, éd. Dupin et Laboulaye, t. I, p. 274, n" 271, et M. Championnière, De la propriété des eaux courantes^ Paris, 1846, N«s 84 et suiv., pp. 153 et suiv.)

(3) Voy. le décret du 31 mars 1790, pour fixer Vordre des questions sur l'organisation judiciaire, et celui des 16-24 août de la même année, sur l'organisation judiciaire, cité infra, 7°; comp. également ci-dessous, ii, Assemblée Législative, 6» : le décret mentionné sous ce numéro montrera que les titulaires seuls des justices seigneuriales furent supprimés sans aucune indemnité, mais qu'il n'en fut pas de même des officiers institués près de ces justices.

rendue gratuitement », y ost-il dit; u et néanmoins les officiers pourvus de ces offices continueront d'exercer leurs fonctions et d'en percevoir les émoluments, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par TAssemblée aux moyens de leur procurer leur remboursement. » (Voy. décret précité de 16-24 août 1790, tit. ii, art. 2, rapporté infm, 7^ ainsi que l'article 18, transcrit mfra, 8", du décret des 6 et 7-11 septembre 1790, qui exige des titulaires d'office la remise, au Comité de judicature, des titres nécessaires à leur liquidation. Voy. également ci-après, 9°.)

2° DÉCRET DES 16-29 NOVEMBRE. — Ce décret abolit l'expédition des provisions d'offices de judicature. Les offices des apanages des princes, ainsi que les offices des engagistes et des échangistes qui perçoivent un centième denier, se trouvent compris dans le présent décret, dont l'art. 3 abolit les offices de finances.

3° DÉCRET DES 28 FÉVRiER-21 MARS ET 28 AVRIL, Concernant la constitution de Varmèe, — L'article 9 de ce décret déclare que « toute vénalité des emplois et charges militaires est supprimée. »

4° DÉCRET DES 3, 6, 7, 10, 14, 19 et 21 mai-27 juin, relatif à Vo7^ganisation de la municipalité de Paris. — Ce décret commence par porter suppression de l'ancienne municipalité de Paris et des offices qui en dépendaient (art. 1); et, aux termes de son article 2, les finances de ces offices seront liquidées et remboursées par la Commune ou par l'Etat, selon qu'elles ont été payées dans les caisses de l'une ou de l'autre.

5*^ Décret des 9 et 21-26 juillet. — Il est intitulé : Décret qui supprime les offices de jurés-priseurs ; qui ordonne de continuer^ au profit du Trésor public, la perception du droit de quatre deniers pour livre du prix de la vente, qui leur avait

été attribuée, et qui autorise les notaires, greffiers et sergents à procéder à cette vente. — Les plus vives réclamations s'étaient élevées contre Tinstitution des jurés-priseurs, considérés coname inutiles (4). Aussi, tous les cahiers rédigés pour la tenue des États-Généraux de 1789, s'accordaient-ils à demander la suppression de leurs offices, suppression. qui entrait dans le plan de l'Assemblée Constituante, et qui fut prononcée à la séance du 9 juillet 1790, sur le rapport de Lebrun (5). Vernier proposa ensuite une rédaction définitive de ce décret, qui fut adoptée sans discussion, dans la séance du 21 juillet suivant (6). Voici la teneur de ses principales dispositions : « Art. lei-. — Les offices des jurés-priseurs, créés parl'édit de février 1771 ou autres, demeureront supprimés à compter de ce jour (7).

(4) Les jurés priseurs vendeurs de biens meubles furent créés et érigés en titre d'offices formés et héréditaires par un édit de Louis XIV, daté de Fontainebleau, octobre 1696 (Isambert, t. 20, pp. 277 et suiv.). L'institution des officiers dont les fonctions sont aujourd'hui remplies par les commissaires-priseurs, et subsidiairement par les notaires, les greffiers de justice de pais et les huissiers (voy. note 8, infra), a été, dans notre ancien droit, l'objet de très-nombreuses péripéties. C'est au roi Henri II qu'est dû l'édit de création des offices de priseurs-vendeurs de meubles dans chaque ville et bourg du>Royaume. Cet édit, rendu à Paris en février 1556, fut suivi, le 20 mai 1557, de lettres de jussion datées de Villers-Cotterets, et adressées au Parlement de Paris pour son enregistrement, au moyen d'une réduction sur le droit de vente ; il n'en fut pas moins repoussé par le Parlement, le 22 juin suivant, avec remontrances. Ce fut alors qu'intervint, le 27 avril 1558, à Paris, une déclaration interprétative de l'édit, qui contenait simplement une réduction dans les salaires des officiers dont nous parlons, et qui fut enregistrée au Parlement le 12 mai suivant. Depuis cette époque, jusqu'en 1696, on pourra consulter ; un édit de juillet 1575 ; un autre du mois d'avril 1576; une déclaration du 11 novembre suivant ; un édit du mois d'avril 1595 : un édit de février 1691, et un arrêt du Conseil du 22 juillet 1692. Postérieurement à l'édit de 1696, il convient de citer, jusqu'à la Révolution, les textes suivants : arrêt du Conseil, du 5 août 1704 ; déclaration du 8 juin 1706; édit d'août 1712 ; déclarations du 15 janvier 1713 et du 21 février suivant ; règlement du Conseil, du 28 février 1723, tit. xvi, art. 113 ; déclaration du 18 juin 1758 ; édit de février 1771, et déclaration du 17 août suivant; arrêt du Conseil, du 20 juin 1775; arrêt du Parlement, du 17 juin 1777 ; règlement du 5 janvier 1778, art. 46 et suiv.; arrêt de la Cour des monnaies, du 19 décembre de la même année ; arrêt du Conseil, du 25 novembre 1780 ; lettres patentes du 7 janvier 1781, et du 3 janvier 1782. — Ces divers textes se trouvent, à leurs dates respectives, dans le Recueil d'Isambert. (Voy. les renvois de la Table de ce Recueil^

au mot COMMISSAIRES-PRISEURS.)

(5) Voy. le Monitei'.r du 11 juillet.

(6) Voy. le Moniteur du 22 juillet.

(7) Si la Constituante abolissait ainsi, en juillet 17t>0, les offices de^i jurés-priseurs

468 miOIT INTERMÉDIAIRK.

« Art. 2. — Le droit de quatre deniers pour livre du prix des ventes, qui leuravait été attribué, continuera d'être perçu au profit du trésor puMio par les officiers qui feront la vente, et le produit en sera versé par eux dans les mains des préposes à la recette.

« Art. 3. — Les finances desdits offices seront liquidées.

« Art. 4. — Il sera délivré à ceux qui aiu^ont droit aux finances, treize coupons d'annuités payables d'année en année, dans lesquelles l'intérêt i\5 p. O/o sera cumulé avec le capital.

« Art. 5. — Il sera prélevé, sur le produit des quatre deniers pour livre, une somme annuelle de huit cent mille livres, qui sera versée dans la caisse du trésorier de l'extraordinaire, et employée par lui au paiement de ces annuités.

H Art. 6. — Les notaires, greffiers, huissiers et sergents, sont autorisés à faire les ventes de meubles dans tous les lieux où elles étaient ci-devant faites par les jurés-priseurs (8).

du moins tit-elle, un peu plus tard, une réserve expresse en faveur des huissiers-priseurs de Paris et des huissiers de la Prévôté de l'hôtel, qu'elle maintint provisoirement dans Texercice de leurs fonctions. L'art. 11 de son décret des 15, 16, 17, 18 décembre 1790, et 29 janvier -20 mars 1791, sur lequel nous aurons d'ailleurs à revenir (voy. infra, 24°), portait, en effet : « Les huissiers-priseurs de Paris^ et les huissiers en la prévôté de l'hôtel, continueront provisoirement leurs fonctions, jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait statué à leur égard ; néanmoins, les huissiers-priseurs ne pourront exercer leurs fonctions que dans Tétendue du département de Paris, tous droits de suite demeurant dés à présent supprimés. » Mais, deux ans après environ, un décret de la Convention des 17-18 septembre 1793, attribua, par son article 1", aux notaires, aux greffiers et aux huissiers, le droit de faire les prisées et ventes de meubles dans toute l'étendue de la République, et déclara, en conséquence, dans son article 2, que les huissiers-priseurs de Paris et les huissiers ci-devant de l'hôtel cesseraient les fonctions attribuées k leurs offices, en ajoutant que, néanmoins, ceux d'entre eux qui avaient le droit d'exercer les autres fonctions d'huissier, auraient la faculté de les remplir concurremment avec ces derniers. — Comp. la note suivante.

(8) Les divers officiers visés par cet article ont joui du droit exclusif qu'il leur conférait, à Paris, jusqu'à la loi du 27 ventôse an IX = 18 mars 1801 ; cette loi, rendue uniquement sous l'influence de besoins financiers, créa pour Paris et pour le département de la Seine quatre-vingts commissaires-priseurs-vendeurs de meubles, qui n'avaient la concurrence pour la vente publique aux enchères d'effets mobiliers qu'en dehors de Paris ; qui devaient être nommés par le premier Consul, sur une liste de candidats soumise au gouvernement par le tribunal de première instance du département de la Seine, devant lequel les commissaires nommés devaient prêter serment, et qui se trouvaient enfin assujettis à un cautionnement individuel de 10.000 fr., de la quittance duquel ils devaient justifier avant d'être admis à la prestation du serment. (Voy. les art. 1, 2, 8, 9, 10, 2" alin., et 11.) — En ce qui touche les départements autres que celui de la Seine, les notaires, greffiers, huissiers et sergents ont continué à remplacer

« Art. 10. — Les quittances de finance des offices -de juréspriseurs supprimés, seront remises au plus tard dans deux mois, à dater du jour de la publication du présent décret, au comité de liquidation.

« Art. 11. — Le comité se fera représenter les registres des parties casuelles et les décisions qui peuvent avoir modéré le prix desdits offices, et en fera son rapport pour y être statué. »

6*" DÉCRET DES 21 .JUILLET -5 AOÛT. — Ce décrot porte suppression de l'office de contrôleur des rentes de la Chambre des Comptes, ainsi que des deux offices de garde des registres du Contrôle général, et de différents traitements et places. Il prescrit, en outre, que la finance des offices supprimés sera liquidée et remboursée, et que, jusqu'au remboursement, les intérêts seront payés à cinq pour cent.

7° DÉCRET DES 16-24 AOÛT, sur V organisation judiciaire. — L'article 2 du titre ii de cet acte célèbre proscrit pour l'avenir, en ces termes très-expressifs, la vénalité des offices de judicature : « La vénalité des offices de judicature est abolie pour toujours : les juges rendront gratuitement la justice, et seront salariés par TÉtat. » — Nous devons également mentionner le titre IX du même décret, relatif aux greffiers (9). Au cours de

les jurés-priseurs pour les ventes de meubles jusqu'à l'ordonnance du 26 juin 1816, rendue en exécution de la loi de finances du 28 avril précédent, dont l'art. 89 permettait l'établissement de commissaires-priseurs dans les villes où le gouvernement le jugerait convenable. Ce sont ces lois, nous le rappelons, qui ont donné aux commissairespriseurs le monopole de faire les prisées de meubles et ventes publiques d'effets mobiliers qui se pratiquent dans le lieu de leur résidence, et qui ont établi la concurrence entre eux et les notaires, greffiers de justice de pais et huissiers, pour les ventes de même nature auxquelles il y a lieu de procéder dans le reste de l'arrondissement. (Voy., au surplus, pour les détails sur ce point, le no xi delà note 112 de notre Introduction générale, t. 1, pp. 74 et suiv.) — Consulter, sur les commissaires-priseurs, MM. Ach. Morin, De la discipline des Cours et Tribunaux, 3e éd., t. I, pp. 278 et suiv.; Rousseau et Laisney, Bict. deproc, t. 2, mot commissaire-priseur, et Ruben de Couder, Dict. de dr. cotnra., indust. et marit., t. 2, même mot.

(9) Ce titre fut présenté par Thouret, à la séance du 4 août 1790. (Voy. le Moniteur du 5 et du 6.)

Télaboration de co titre, les avis finiMit partagés sur le mode de nomination de ces ofticiers (10). Les uns, et c'était l'opinion adoptée jpav le Comité, proposaient de les faire nommer par les juges ; d'autres, au contraire, par les électeurs de district. Ces deux systèmes présentaient, chacun, des inconvénients. D'une part, en effet, on voyait du danger à reconnaître aux juges le droit de les nommer, parce que Ton craignait que ceux-ci n'en vinssent à regarder les offices de greffiers comme des bénéfices à leur nomination, et h se croire ainsi le droit de les vendre; d'autre part, soumettre le choix des greffiers à l'élection populaire, n était-ce pas leur attribuer un caractère public qui ne dérivait pas de la nature de leurs fonctions ? En présence de ces difficultés d'ordres divers, la Constituante employa la voie de la transaction. Elle décida en principe, d'un côté, que les greffiers seraient nommés au scrutin et à la majorité absolue des voix par les juges, qui leur délivreraient une commission et recevraient leur serment, mais, d'un autre côté, et cela afin de diminuer les inconvénients qui pouvaient résulter d'une nomination faite par les juges, elle leur conféra l'inamovibilité, et les plaça de la sorte hors de la dépendance de ceux qui les auraient élus (11). On sait que, sans rien changer au mode de leur nomination, l'art. 24 du décret du 19 vendémiaire an IV = 11 octobre 1795, et l'art. 7 de celui du 2 brumaire suivant = 24 octobre, leur enlevèrent le bénéfice de cette inamovibiUté, en les déclarant révocables par le tribunal qui les avait institués. La loi du 27 ventôse an VIII =

(10) Us perdirent le caractère d'officiers publics, titre qli'ils possédaient depuis l'ordonnance du 13 novembre 1322 [Ordonannces des rois de France, t. 1, p. 774), quelques mois plus tard, lors de la suppression des offices par le décret des 29 janvier-20 mars 1791, dont il sera question plus bas. (Voy. infra, 21°.)

(11) Voy. les art. 1, 4 et 5 du titre ix précité. — Ces trois articles n'ont trait qu'à la nomination des greffiers des tribunaux de district et des juges de paix. L'art. 26 du décret des 27 novembre-1*^ décembre 1790, décret mentionné infra, 16", et qui, comme on le sait, a organisé le tribunal de cassation; contient, en ce qui concerne la nomination du greffier de ce tribunal, des dispositions identiques. Quant aux greffiers des tribunaux criminels, ih devaient être nommés par l'assemblée électorale de chaque département, aux termes du décret des 16-29 septembre 1791, 2" partie, titre ii, art. 4.

18 mars 1800 alla plus loin, et renversa le système de la loi de 1790 par ses articles 67 et 92, aux termes desquels les greffiers de tous les tribunaux devaient être nommés par le premier Consul, qui pouvait les révoquer à volonté. Depuis cette époque, les droits de nomination et de révocation ont toujours résidé dans la personne du Chef de TÉtat. Enfin, Fart. 91 de la loi du 28 avril 1816 les comprit, sans qu'il soit possible d'en apercevoir bien nettement les motifs, au nombre des officiers ministériels investis du droit de présenter leurs successeurs à l'agrément du Gouvernement (12) .

8° DÉCRET DES 6 ET 7-11 SEPTEMBRE, relatif à la forme de procède!^ devant les autorités admhiistratives et judiciaires, en matière de contrihutio7%s, de travaux publics et de commerce, et à la suppression des cours, tribunaux et juridictions d'ancienne création, — L'article 10 de ce décret abolit les anciennes juridictions d'exception (13), telles que les élections, les greniers à sel, les juridictions des traites, les grueries, les maîtrises des

(12) Voy.. sur les greffiers, notre Introduction générale^ t. 1, pp. 62 et suiv., la note 205 de cette Jnfroff., pp. 184 et suiv., et surtout MM. Morin, op. cit.j t. 1, pp. 75 et suiv., et E. Garsonnet, Cours de procédure, l""" partie, §§ lxxxix à xci inclus, pp. 353 et suiv.

(13) On comptait, dans l'ordre judiciaire, avant la Révolution, cinq juridictions ordinaires, y compris des milliers de juridictions seigneuriales, et dix-huit juridictions extraordinaires ou d'exception, plus les officialités ou tribunaux ecclésiastiques, qui statuaient sur certaines affaires tenant à l'autorité spirituelle, comme les mariages.

Les juridictions ordinaires comprenaient : l» les Parlements; 2» les Présidiaux ; 3° les Baillis et Sénéchaux royaux ; 4» les Prévôts royaux; S» les Juges seigneuriaux. — Quant aux juridictions extraordinaires, c'étaient .• 1° le Grand Conseil ; 2o le Prévôt de l'hôtel : 3° la Chambre des comptes ; 4<» la Cour des aides ; 5» la Juridiction des élections, pour les contestations soulevées en matière d'impôt ; 6° la Juridiction des greniers à sel ,• 7«> la Juridiction des traites (ou douanes) ; 8" la Cour des monnaies; 9° la Cour des juges gardes des monnaies ; 10° les Requêtes de l'hôtel ; 11" les Trésoriers de France ; 12° les Conétablie et Maréchaussée de France ; 13° les Amirautés, pour les affaires maritimes; 14° les Tables de marbre, pour les eaux et forêts; 15° la Juridiction des lieutenants généraux de police; 16° la Juridiction de l'hôtel de ville; 17° la Juridiction des intendants; 18° les Juges-consuls, — Voy. M. Laferrière, Essai sur Vhistoire du dr. français, 2« éd., t. 1, p. 439, note, et t. 2, p. 51, note, et M. E. Glasson, Eléments du dr. français, t. 2, n° 216, pp. 206 et suiv. — Consulter, pour les détails» Denisart, à chacun des titres de ces diverses juridictions, et la Procédure de Pigeau avant la Révolution.

47*^ DROIT LNTERMÉDIAIUE.

eaux et forets, les bureaux des finances, les juridictions et Cours des monnaies et les Cours des aides. Par son art. 13 sont supprimés tous les tribunaux de privilège ou d'attribution, tels que les requêtes du palais et de Thôtel, les conservations des privilèges des universités, les officialités (14), le grand conseil, la prévôté de l'hôtel, la juridiction prévôtale, les sièges de la connétablie, le tribunal des maréchaux de France, et autres. Son art. 14 porte à son tour suppression des vigueries, chàtellenies, prévôtés, vicomtes, sénéchaussées, bailliages, châtelets, présidiaux, conseil provincial d'Artois, conseils supérieurs et parlements, et généralement de tous les tribunaux d'ancienne création, sous quelque titre et dénomination que ce soit. L'ensemble de ces dispositions est couronné par l'art. 18 (15) ainsi conçu : « Les titulaires des offices supprimés feront remettre au comité de judicature les titres ou expéditions collationnées des titres nécessaires à leur liquidation et remboursement, dont le prix et le mode seront incessamment déterminés. »

9^^ DÉCRET DES 2, 6 ET 7-12 SEPTEMBRE. — Ce décret, relatit à la liquidation des offices et aux dettes des compagnies , décide, dans son art. 1", que tous les offices de judicature et de municipalité , évalués en exécution de l'édit de 1771, seront liquidés sur le prix de l'évaluation. (Voy. ci-dessus, T.) Quant à ceux qui, soumis à l'évaluation, ne sont pas évalués, leur hquidation s'en opérera , aux termes de l'art. 2, sur le pied de leur finance primitive et supplément; à défaut de finance connue, sur le pied des offices de même nature, dont la finance sera certaine. L'art. 3 porte que les offices non soumis à l'évaluation seront Hquidés sur le pied du dernier contrat authentique

(14) Voy., sur les officialités au moyen-âge, le savant travail de M. Paul Fournier, professeur agrégé k la Faculté de droit de Grenoble, archiviste paléographe, Les 00cialités ait moyen âge. Etude sur Torganisation, la compétence et la procédure des tribunaux ecclésiastiques ordinaires en France, de 1180 à 1328, Paris, Pion, 1880.

(15) Cet article fait partie des dix dernières dispositions de notre décret, qui furent proposées par Merlin.

d'acquisition. A l'égard des offices de chancellerie, ils devaient l'être sur le pied de leur finance, ou, si la finance primitive ne pouvait être reconnue, sur le pied du dernier contrat authentique d'acquisition. Aux termes de l'art. 7, les premiers pourvus d'un office, et ceux qui en avaient levé aux parties casuelles, depuis 1771 , devaient voir la liquidation de leur charge s'opérer sur le pied de la finance par eux eff'ectivement versée. Le décret ajoute que les greffiers et huissiers audienciers attachés à chaque tribunal supprimé sont compris dans les dispositions précédentes, « l'Assemblée se réservant », porte l'art. 8, « de statuer sur le sort des autres officiers ministériels, après qu'elle aura terminé l'organisation du nouvel ordre judiciaire », et enfin que les dettes des compagnies sont supportées par la nation. — Ce décret est accompagné d'une instruction sur la marche à suivre par les compagnies qui voudront se faire liquider.

A l'acte législatif que nous venons d'analyser, il convient de joindre un autre décret des 6-12 octobre, qui l'interprète, et lui est, par là même, intimement lié. Par ce dernier, l'Assemblée Constituante déclare qu'aucune compagnie des anciens juges, qu'aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives et passives, ordonné par l'art. 3 du titre m du décret précédent, ne pourra se rassembler, sous prétexte de former ledit tableau, qui sera dressé par les greffiers des tribunaux seuls (16). Ces deux décrets furent d'aillleurs complétés, à ce point de vue, au mois de février suivant, par deux autres que nous mentionnerons sous les n°' 25 et 26, infra.

10° DÉCRET DES 15-23 OCTOBRE. — Il porte que les gages des offices de greffiers des insinuations , de greffiers des domaines, des gens de main-morte et autres, appartenant à des corps ecclésiastiques ou religieux, seront éteints et supprimés à dater du 1" janvier 1791.

(16) Voy. le début du Moniteur du 8 octobre 1790.

474 DROIT INTER^TÉDIAIRE.

11° DÉCRET DES 30 OCTOBRE -5 NOVEMBRE. — Il est relatif au mode d'acquittement des gages et autres émoluments arriérés des offices supprimés, dus par FEtat, et il dispose qu'il sera délivré i\ chaque titulaire liquidé un brevet ou reconnaissance de liquidation, payable en assignats, et acceptable pour l'acquisition des domaines nationaux. 11 njoute qu'avant la liquidation, les officiers supprimés peuvent donner en paiement des domaines nationaux par eux acquis, le titre authentique de leurs offices pour moitié de sa valeur. (Comp. infra, 22°.) En ce qui cDucerne les créanciers sur offices, ils ne pourront exiger leur remboursement, qu'autant que leur débiteur aura lui-même été remboursé.

12° DÉCRET DES 6 ET 7-16 NOVEMBRE. — Ce décret, fort important, déclare que, sur les huit cent milHons d'assignats émis par le décret des 29 septembre — 12 octobre précédents, à l'effet d'éteindre les dettes de l'Etat, il sera prélevé une somme pour le paiement, à bureau ouvert, à compter du 1" janvier 1791, des offices après leur liquidation. Il dispose ensuite que le produit des ventes de domaines nationaux sera employé de préférence à rembourser en assignats, sans interruption, les propriétaires d'offices ; — que les propriétaires d'offices non comptables supprimés seront admis , même avant la hquidation , à faire recevoir provisoirement , pour prix de l'acquisition des domaines nationaux , la moitié de leur finance ; — qu'après la liquidation, la valeur entière de l'office sera reçue pour comptant dans l'acquisition des biens nationaux ; — que les privilèges et hypothèques qui existaient sur les titres d'offices seront transportés sur les domaines acquis avec la finance desdits offices, et qu'ils subsisteront sur lesdits domaines sans novation; — que les créanciers privilégiés sur les titres d'offices seront admis à donner le montant de leurs créances en paiement des domaines nationaux. — Il ajoute enfin que les brevets de retenue sont exceptés des précédentes dispositions. (Voy. infra, 15°.)

13<» DÉCRET DES 12 ET 14 - 24 NOVEMBRE. — Il Supprime tous les offices des receveurs généraux, des trésoriers généraux et des receveurs particuliers des impositions ; il prend soin d'indiquer qu'il sera pourvu incessamment à la liquidation et au remboursement de ces offices, et que, jusque-là, l'intérêt continuera de leur être payé. (Voy. 29% infra.)

W DÉCRET DES 22 NOVEMBRE- 1" DÉCEMBRE, relatif UUX

domaines nationaux^ aux échanges et concessions et aux apanages. — L'article 9 de ce décret est le seul qui présente quelque intérêt pour l'objet présent de nos études. Il est ainsi conçu : « Les droits utiles et honorifiques ci-devant appelés régaliens, et notamment ceux qui participent de la nature de l'impôt, comme droits d'aides et autres y joints, contrôle, insinuation, centième denier, droits de nomination et de casualité des offices, amendes, confiscations, greffes, sceaux et tous autres droits semblables, ne sont point communicables ni cessibles; et toutes concessions de droits de ce genre, à quelque titre qu'elles aient été faites, sont nulles, et en tous cas révoquées par le présent décret. »

15° DÉCRET DES 24 NOVEMBRE- 10 DÉCEMBRE. — Il Supprime les brevets de retenue (17), et fixe le mode de leur remboursement.

La question se posa très-grave de savoir si les porteurs de ces brevets auraient droit à leur remboursement. Le comité de judicature commença par se prononcer pour la négative. Mais l'Assemblée Constituante ayant renvoyé la question à l'examen des comités des pensions civiles et militaires, le représentant Camus présenta, le 23 novembre 1790, au nom de ces deux comités, un projet de décret dans lequel il faisait une double proposition : la première, de rembourser intégralement les sommes que les porteurs de brevets iustifieraient avoir été versées dans les caisses

(17) Voy., sur ces brevets, notre -4/îCîen droit français, chap. i. § 2, note 45, p. 72.

niîOlT INTEKMKDlAllîK.

de l'Etat ; la seconde, de payer iiiio iiul(Miniité à ceux (|ni ne feraient pas cette justification. Après quelques discussions assez vives, on finit par décider que les sommes portées aux brevets de retenue ne seraient remboursées qu'autant cfu'il serait établi que ces sommes avaient été versées au Trésor public, ou employées aux dépenses de l'Etat. Cependant, on accorda, à titre et par forme d'indemnité, le montant de la somme comprise dans le brevet aux porteurs qui n'avaient payé cette somme à leurs prédécesseurs immédiats, que parce qu'ils avaient obtenu la promesse formelle qu elle leur serait remise par leurs successeurs. Telle est l'économie générale du décret que nous examinons, et dont nous allons maintenant, à raison de son importance, reproduire le texte. Il se compose de cinq articles et est ainsi conçu :

« Art. 1". — 11 ne sera plus accordé aucun brevet de retenue sur aucuns offices, titres et charges nécessaires à l'entretien de l'ordre public, et les brevets qui auraient été expédiés précédemment sur lesdites charges ne mettront aucun obstacle à l'expédition des provisions des nouveaux titulaires, sauf aux porteurs de brevets ou à leurs créanciers à se pourvoir ainsi qu'il va être dit.

« Art. 2. — Les sommes portées aux brevets de retenue qui ont été précédemment accordés ne seront remboursées qu'autant qu'il sera justifié que lesdites sommes ont été versées au trésor pubhc, soit par le porteur de brevet de retenue, soit par les titulaires qui l'ont précédé, ou qu'elles ont été employées au service de l'Etat (18).

« Art. 3. — Néanmoins, ceux qui auront été pourvus d'offices sous la double condition d'acquitter à leurs prédécesseurs le montant d'un brevet de retenue, et d'en être remboursés à leur tour par leurs successeurs , recevront par forme d'indemnité

(18) Comp. ci-dessous, m, Convention nationale, 16", un décret des 17 germinal- 3 floréal an II = 6-22 avril 1794, qui contenait une disposition analogue relativement aux officiers de la maison du roi, mais qui fut suivi, à la date du 11 pluviôse an III = 30 janvier 1795, d'un décret additionnel, analysé eod., 20".

l'exact montant de la somme comprise dans leur brevet de retenue, et qui Tétait déjà dans celui de leur prédécesseur immédiat.

Art. 4. — A l'égard des porteurs de brevets qui les ont obtenus sans avoir payé aucune somme à leurs prédécesseurs ; de ceux qui sont porteurs de brevets accordés primitivement et par pur don à des personnes dont ils sont héritiers, légataires ou donataires; de ceux enfin qui n'ont obtenu des brevets de retenue qu'à un intervalle de temps après leurs provisions et sans rapport auxdites provisions, ils ne pourront prétendre à aucune indemnité. Ceux qui auront obtenu des brevets de retenue d'une plus forte somme que celle qu'ils ont payée à leurs prédécesseurs, ne pourront prétendre à aucune indemnité pour cet excédant, mais seulement pour la somme réellement payée à leurs prédécesseurs , et, s'il y a lieu, aux termes de l'article précédent.

« Art. 5. — Les créanciers dont les privilèges et hypothèques, portant sur des brevets de retenue, sont autorisés par des lettrespatentes enregistrées dans les formes qui avaient heu précédemment, seront remboursés du montant de leur créance. » (19)

Ce décret fut suivi, le 9 janvier 1791, d'un autre décret qui le complète, et par lequel l'Assemblée nationale décida, entr'autres choses, qu'il serait destiné au paiement de l'indemnité accordée aux porteurs des brevets de retenue, dont le paiement avait été ordonné par le décret du 24 novembre précédent, une somme de trois millions par mois, jusqu'au parfait paiement desdits brevets (art. 1"); que le paiement des sommes portées aux délégations et hypothèques serait acquitté avant de payer au porteur du brevet les sommes qui seraient libres (art. 3 in fine), et qu'enfin, à compter du jour de la remise des brevets de retenue et des actes qui étabhssaient la propriété de leurs porteurs, les intérêts des sommes y mentionnées seraient payés à raison de cinq pour cent jusqu'au remboursement (art. 4) (20). Notons, en dernier heu, que l'Assemblée adopta, dans sa séance du 23 janvier, et sur la proposi-

(19) Voy., sur tout ce qui précède, le Moniteur des 24, 25 et 26 novembre 1790.

(20) Voy. le Moniteur du 10 janvier 1791.

tion du députe Camiit^, un décret autorisant les porteurs de brevets de retenue à les employer, après avoir été reconnus susceptibles de rindeuinité accordée, soit en paiement d'acquisition de domaines nationaux, soit en i)aieuienl de la contribution patriotique (21).

16° DÉCRET DES 27 NOVEMBRE- ]"' DECEMBRE, portant institution d'un tribunal de cassation^ et réglant sa eomposition, son organisation et ses attributions. — Nous n'avons à mentionner ici que lart. 3 de son titre 1, aux termes duquel: « L'office de chancelier de France est supprimé. » (22)

l?*' DÉCRET DES 28 NOVEMBRE- 10 DÉCEMBRE. — Ce décret, composé de quatorze articles de pure procédure, et, partant, sans grand intérêt pour nous , est relatif à la liquidation des offices supprimés, et au paiement des créanciers des titulaires (23). Il fut suivi, le 16 décembre, de la part du représentant Camus, de la présentation, au nom" d'un comité formé ad hoc, d'un projet de décret sur l'établissement d'une direction générale de liquidation, projet composé de quinze articles qui fut adopté sans discussion, et qui devint le décret des 17-22 décembre 1790. (Joindre un décret du 13 mai 1791, relatif à l'organisation des bureaux de la direction générale de liquidation.) L'objet de cette direction générale était, aux termes de l'art. 2, de reconnaître et de déterminer notamment les finances des offices de judicature et autres dont le remboursement avait été ou serait ordonné par l'Assemblée nationale, ainsi que les indemnités dues à des porteurs de brevets de retenue (voy. supra^ 15°) (24).

(21) Voy. le Moniteur du 24 janvier 1791,

(22) Dans notre ancien droit, l'office de chancelier qui, pour le dire en passant, n'était ni cessible ni héréditaire, était, on le sait, distinct de celui de garde des sceaux. (Voy., sur ce sujet, Guyot, Rép. de jurisp., mots chancelier et garde des sceaux, et Perrière, Dict. de dr. et de pratiq., Toulouse, 1779, mêmes mots, ainsi que les intéressants détails fournis dans le remarquable ouvrage déjà cité de M. Garsonnet, § viii, note 4, p. 41. — Comp. notre Ane. dr. fr., chap. ii, sect. i, § 2, note 20, p. 82.)

(23) Voy. le Moniteur du 30 novembre 1790.

(24) Voy. le Moniteur du 17 décembre 1790.

18° DÉCRET DES 2 DÉCEMBRE 1790-30 JANVIER 1791. -- Il

supprime différents objets de dépenses publiques, relatifs aux offices et droits casuels.

19<^ DÉCRET DES 21-25 DÉCEMBRE 1790. — Il dispose que les créanciers sur les offices ministériels ne peuvent, jusqu'à la liquidation et au remboursement de ces offices, exiger aucun paiement sur les capitaux hypothéqués sur les prix de ces charges, ni exercer aucunes poursuites à raison desdites créances, si ce n'est pour le paiement des intérêts échus (25).

20o DÉCRET DES 21 ET 24 DÉCEMBRE 1790-23 FÉVRIER 1791,

relatif à la liquidation des offices d'officiers ministériels (26). — Les graves questions que soulèvent incessamment la propriété et la transmission des offices ministériels conservent un intérêt d'actualité aux lois qui ont, à la fin du siècle passé, statué sur cette très-déhcate matière. Tout récemment encore, le problème de la Uquidation et du remboursement de plusieurs charges a été agité, partiellement, il est vrai, au cours des discussions sur le projet de loi de réforme judiciaire, la suppression de différents tribunaux devant entraîner fatalement la disparition de certaines classes d'officiers ministériels (des greffiers, des avoués et des huissiers) exerçant près les juridictions qui seront frappées (27).

(25) Ce décret lut adopté sans discussion sur la propositioa laite, le 21 décembre, par uu député dont le Moniteur n'a pas trahi l'anonymat. Voici à propos de quelles circonstances Les officiers ministériels qui venaient d'être supprimés, étaient alors dans la plus vive inquiétude ; leurs créanciers perdant, en effet, toute la confiance que leur donnait antérieurement la jouissance d'un état qu'ils croyaient solide, exerçaient maintenant contre eux des poursuites rigoureuses. Le représentant auquel nous faisons allusion, demanda en conséquence que, en attendant la liquidation et les indemnités dues pour la suppression des offices, les créanciers sur ces offices et leurs cautions ne puisent faire de poursuites, si ce n'est pour le paiement des intérêts de leurs créances, sauf à eux, pour leurs capitaux, à former opposition dans la forme prescrite par le décret du 30 octobre précédent, signalé ci-dessus, 11°. (Voy. le Moniteur du 22 décembre 1790, in fine, sous la rubrique séance du mardi 21 décembre.)

{2&j Voy., sur ce décret, le Moniteur des 19, 22, 23 et 26 décembre 1790, et infra, chapitre ii.

(27) A l'heure même où nous écrivions ces lignes, le Sénat était saisi du rapport de

480 DHOll INTEIIMKDIAIKE.

Mais, si la quostion est spécialisée à l'heure présente, et si rattentioii n'est pour le moment attirée que sur les seules catégories d'officiers ministériels qui soient menacées, il n'est pas impossible qu'elle acquierre, par la suite, un caractère de généralité, et que, dans un avenir peut-être prochain, un jour vienne où l'on entreprenne la révision des lois qui ont rétabU ou reconnu la transraissibilité des offices ministériels ; la loi du 24 décembre 1790 serait alors un document auquel on ne manquerait pas de recourir. Aussi considérons-nous que l'obligation d'en reproduire ici toutes les dispositions s'impose impérieusement à nous. En voici donc la teneur intégrale :

« Art. 1". — Les titres des offices de procureur, dans tous les tribunaux du Royaume, seront remboursés d'après des bases proportionnellement égales ; en conséquence , les évaluations qu'ils ont faites, en exécution de l'édit de 1771, seront rectifiées d'après la division suivante.

« Art. 2. — Les tribunaux de même nature seront divisés au moins en cinq classes.

« Art. 3. — Chacune sera composée de tribunaux égaux, autant que faire se pourra, sous les rapports combinés de l'étendue, de la population et du nombre d'officiers de leur juridiction.

« Art. 4. — Cette division ainsi formée, l'évaluation la plus forte des offices de chaque classe sera prise pour former une évaluation commune à tous les officiers de la même classe.

« Art. 5. — Les offices soumis à l'évaluation seront hquidés

la Commission qu'il avait chargée d'examiner le projet de loi sur la réorganisation de la magistrature, déjà votée par la Chambre des députés. Tel qu'il était sorti des mains de la Commission sénatoriale, ce projet, dont la rédaction se trouvait alors soumise k la Chambre haute, consacrait ses articles 8 et 9 à la réglementation de l'indemnité à allouer aux titulaires qui se trouvaient sous le coup d'une dépossession forcée, ou, pour mieux dire, d'une véritable expropriation pour cause d'utilité publique. Mais, au cours de l'impression de cette partie de notre travail, ce projet de loi sur la réforme judiciaire, adopté par la Chambre des députés le 22 novembre 1880, a été retiré par un décret en date du 15 novembre 1881 (Journal officiel du 16 nov.). Tout récemment, en février 1882, M. le garde des sceaux Humbert en a déposé un nouveau sur les bureaux de la Chambre des députés ; nous y reviendrons dans notre Droit actuel. (Voy. t. 3, Faranthèse bibliographique, n» 242.)

LÉGISLATION lŒLATÏVE AUX OFFICES. — 1790-1791. 481

sur le pied de révaluation commune à la classe dans laquelle ils auront été rangés.

« Art. G. — Outre le montant de Tévaluation réglée par les articles précédents, il sera accordé une indemnité particidièrc aux titulaires ou propriétaires d'offices qui justifieront de contrats ou autres actes authentiques portant ces offices et leurs accessoires à un prix excédant celui de révaluation.

« Art. 7. — Cette indemnité sera déterminée en raison du prix auquel les contrats se trouveront monter, après les prélèvements, qui seront réglés par les articles suivants.

« Art. 8. — L'évaluation rectifiée par les précédents articles sera toujours comptée au moins pour un tiers du prix total des contrats ; en conséquence, il sera fait sur chacun d'eux le prélèvement de cette portion, lors même que révaluation ne monterait pas à une somme équivalente.

« Art. 9. — Lorsque révaluation rectifiée ou le prix du titre spécifié dans les contrats excéderont le tiers du total de l'acquisition, il sera fait prélèvement de la somme la plus forte à laquelle l'un des deux se trouvera monter.

« Art. 10. — Le surplus sera payé, par forme d'indemnité, aux titidaires ou propriétaires d'offices dont les contrats n'indiqueront l'acquisition d'aucun rôle, débet ou recouvrement.

« Art. 11. — A l'égard des contrats qui énonceraient l'acquisition de rôles, débets ou recouvrements, il sera fait un second prélèvement des sommes pour lesquelles ils s y trouveront portés, et le surplus formera l'indemnité.

« Art. 12. — Toutes les fois que les sommes auxquelles se montent les rôles, débets et recouvrements seront confondues avec le prix du titre et de la chentèle, sans aucune spécification particuhère, ils seront réputés former chacun la moitié du prix restant des contrats, déduction faite de ce qui doit appartenir à l'évaluation ; en conséquence, une moitié seulement sera payée à titre d'indemnité.

« Art. 13. — Dans le cas où les rôles, débets ou recouvrements

spécifiés dans les contrats équivaudraient au prix y porté, déduction thito do celui stipule pour le titre ou résultant de Tévaluation rectiliée, il ne sera accordé aucune indemnité.

« Art. 14. — Les offices de greffier et huissier audiencier soumis à l'évaluation seront remboursés conformément aux décrets des 2 et 6 septembre dernier (voy. supra, 9''), et les mêmes décrets seront communs aux commissaires de police, huissiers, gardes et archers, en ce qui regarde le remboursement, sur le pied de l'évaluation faite en exécution de l'édit de 1771.

u Art. 15. — Il leur sera payé en outre, à titre d'indemnité, le sixième du prix porté dans leurs contrats d'acquisition et autres actes authentiques, lorsqu'ils pourront en justifier.

« Art. 16. — Néanmoins le remboursement du titre de leurs offices et l'indemnité jointe ne pourront, dans aucun cas, excéder le prix total de leurs contrats.

« Art. 17. — Il sera fait déduction, sur cette indemnité, du montant des recouvrements que ces officiers pourraient avoir acquis, toutes les fois que cette somme se trouvera spécifiée dans leurs contrats.

« Art. 18. — Dans le cas où ces recouvrements seraient énoncés dans les contrats sans aucune spécification de la somme à laquelle ils montent, ils seront réputés équivaloir à la moitié de l'indemnité déterminée en leur faveur; en conséquence, il ne leur sera payé que la moitié de ladite indemnité.

<( Art. 19. — Les offices de différente nature dont il vient d'être parlé, qui n'étaient pas soumis à l'évaluation de 1771, autres néanmoins que ceux des greffiers et huissiers audienciers, sur lesquels il a été statué par les décrets des 2 et 6 septembre dernier (voy. su/pra, 9»), seront remboursés sur le pied des contrats d'acquisition, et, ^ leur défaut, sur le pied de la finance.

« Art. 20. — Il sera également fait déduction du montant des recouvrements que ces officiers pourront avoir acquis, toutes les fois que la somme s'en trouvera spécifiée dans leurs contrats.

« Art. 21. — Si ces recouvrements sont énoncés dans les con-

trats sans aucune spécification do la somme à laquelle ils montent, ils seront réputés équivaloir, savoir : pour les procureurs, au tiers de leurs contrats, et pour les autres officiers, au douzième. En conséquence, il sera fait déduction d'autant sur leur indemnité.

« Art. 22. — L'article 7 du titre I" du décret des 2 et 6 septembre dernier sera exécuté à l'égard des officiers dénommés dans les articles précédents qui se trouveront les premiers pourvus d'un office ou qui en auraient levé nûment aux parties casuelles, depuis 1771.

(( Art. 23. — A l'égard des jurés-priseurs, outre le remboursement ordonné par les décrets des 9 juillet et 6 septembre derniers sur le pied de la finance eff'ectivement versée dans le trésor public (voy. supra, 5» et 9*^), ceux qui auront succédé médiatement ou immédiatement aux premiers pourvus de ces offices recevront, à titre d'indemnité, un sixième du prix de leurs contrats, dans les mêmes termes que les greffiers, huissiers, etc.

(( Art. 24. — Les dettes contractées par les communautés pour le rachat d'offices réunis ou supprimés seront supportées par la nation.

(( Art. 25. — Les créances acquises par les communautés et les titulaires pour raison de réunion d'offices, à compter de l'époque de redit de 1771, seront également payées par la nation.

(( Art. 26. — A l'égard des autres dettes contractées par les communautés, elles seront sujettes à vérification, et la nation n'en sera chargée qu'autant qu'il sera justifié qu'elles ont été nécessitées par des causes d'utilité et d'ordre public.

« Art. 27. — Les frais de réception seront remboursés aux titulaires, conformément à l'article 10 du titre I" du décret des 2 et 6 septembre dernier (voy. supra, 9»), et à la charge des retenues qui s'y trouvent énoncées.

« Art. 28. — Dans le mois à compter de la pubHcation du présent décret, tous les créanciers des communautés seront tenus d'envoyer au bureau de liquidation expédition en forme de leurs titres de créance , certifiée par les syndics ou autres officiers

484 DROIT INTERMÉDIAIRK.

qui se troiivaiont on oxercice au uioiucuit d(^ lour suppression.

u Art. 29. — Dans le même délai, losdites communautés enverront au bureau de liquidation un tableau de leurs dettes actives sur l'Etat, et d(^ leurs dettes passives, certifié et signé par tous les membres présents, et une expédition en forme de tous leurs titres de créance.

Lesdites expéditions, délibérations de communautés et aulres actes y relatifs, seront, pour cette fois, admis sur la signature et collation des syndics ou autres officiers des communautés.

u Art. 30. — Dans les. communautés supprimées par le présent décret, il ne pourra être procédé à la liquidation d'aucun office en particulier qu'après que la communauté aura fourni Tétat nominatif de tous ses membres, avec distinction des titulaires et des propriétaires non reçus ; ensemble l'état détaillé de ses dettes actives sur la nation, et de ses dettes passives, le tout dûment certifié par des commissaires nommés ad hoc pour la communauté assemblée.

« Art. 31. — Dans le cas où une communaut''^ refuserait de se faire liquider ou de fournir les états ci-dessus énoncés, les syndics ou autres officiers qui étaient en exercice au moment de la suppression pourront, après le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, être sommés de satisfaire aux dispositions de l'article précédent ; et sur la représentation de la sommation, les titulaires qui se présenteront à la liquidation seront liquidés sans déduction de dettes, sauf le recours contre eux de la part de la communauté, pour leur faire supporter leur portion des dettes communes.

<f Art. 32. — Les difficultés relatives aux objets contestés ne pourront arrêter la liquidation des objets non contestés. »