DÉCRET DES 27 DÉCEMBRE 1790 - 2 JANVIER

Ce décret autorise la caisse de l'extraordinaire à rembourser au 1" janvier 1791 ce qui se trouvera exigible à cette époque des objets compris dans la suspension de 1788, et déjà liquidés à

répoquc de cette suspension, savoir : les offices supprimes du ci-devant Conseil d'Alsace et du Parlement de Pan, et les offices supprimés de la maison du Roi et de celle de la Reine, par édits des mois de janvier 1788 et mars 1789.