DÉGRP]T DES 30 DÉCEMBRE 1790 - 9 JANVIER

Il est relatif à la faculté accordée par les décrets des 30 octobre et 5 novembre précédents (voy. supra, 1 lo) aux propriétaires d'offices, d'employer la moitié du prix de leur finance en acquisition de domaines nationaux.

23° DÉCRET DES 6-19 JANVIER. — Ce décret porte que l'état de liquidation des offices de judicature sera renvoyé au commissaire du Roi, pour être par lui arrêté sous sa responsabilité, et présenté ensuite par le comité de judicature à la délibération de rassemblée.

24o DÉCRET DES 15, 10, 17, 18 DÉCEMBRE 1790, ET 29 JANVIER

- 20 MARS 1791, concernant la suppj^ession des offices ministériels et V établissement des avoués. — Ce décret très-complexe, longuement discuté durant huit séances consécutives (28), sur un rapport de Dinocheau, au nom des comités de constitution et de judicature, et dans lequel se trouvent adoptées plusieurs des propositions que fit Mirabeau, le 15 décembre 1790, au sujet des offices ministériels nécessaires devant les tribunaux, pour Tinstruction des affaires, pour la défense, etc. (29), ce décret, disons-

{2^) Voy. le Moniteur des 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22 et 23 décembre 1790.

(29) Voy. les Mémoires biographiques, littéraires et politiques de Mirabeau, écrits par lui-même, par son père, son oncle et son fils adoptif, liv. VIII, 2« éd., t. S, p. 232 sub fin. — Comme rAssemblée Constituante s'est largement inspirée, ainsi que nous le disons au texte, des propositions faites par Mirabeau à la date indiquée, nous croyons intéressant de reproduire ici le passage suivant, emprunté au livre VIU de ses Méonoires, à la suite de celui auquel nous venons de renvoyer (voy. pp. 233 et suiv.), et dans lequel se trouvent des extraits de son opinion sur les offices ministériels. On pourra, de la sorte, établir une comparaison aisée entre les propositions auxquelles nous faisons allusion, et les dispositions du décret qui ])ré3entent le principal intérêt, et dont nous donnons ci-après copie au texte.

4^6 PROTT INTERMÉDIAIRE .

nous, roiUiont, an nombre des quinze articles dont il se compose,

" D'un cC^lé y, lisons-nous dans ce passage, u rAsscmblée conlinu;iii l;i reconstruction totale de Tordre judiciaire.

« D'un autre côté, les principes de la constitution prohibaient dorénavant toute vénalité, toute hérédité des charges; et le léirislateur devait, par conséquent, s'occuper de celles qui étaient eu exercice, devait en renouveler le titre, et les mettre en harmonie avec les institutions décrétées.

- Kntin, il imjiortait de réduire le nombre des charges, parce que la matière des procès devait être désormais considérablement amoindrie, par l'abolition des droits féodaux, par celle des redevances ecclésiastiques, par la simplification déjà fort avancée des lois sur la procédure civile et criminelle, par la reconnaissance solennelle, quoique tardive, du droit de défense personnelle, par l'institution récente des justices de paix, etc.

« Dès lors, la mesure qui se présentait le plus naturellement à l'esprit était une suppression générale et une réinstitution générale des otïices existans ; suppression qui était un bienfait pour beaucoup de titulaires, puisqu'elle leur procurait le remboursement de charges désormais oisives et stériles ; reconstitution qui offrait h tous les autres les moyens de continuer leur profession, et aux plaideurs l'entremise indispensable des oflîciers préposés à l'instruction des affaires.

« La discussion des mesures h prendre à cet égard, d'après le rapport d'une commission, eut lieu dans les séances des 15 au 18 décembre 1790. Mirabeau n'y prit pari que pour présenter un projet de décret par lequel il proposait :

1° De supprimer tous les offices ministériels établis près des anciens tribunaux (sauf remboursement en cas d'abolition définitive) ;

2» D'établir près des tribunaux de districts des hommes de loi, en nombre réglé, chargés, d'instruire les procès, de défendre, etc. ;

3° D'autoriser la défense officieuse, mais dans ce cas gratuite, pour tout citoyen quelconque ;

4» De contier provisoirement les fonctions d'hommes de loi aux procureurs qui exerçaient précédemment devant les parlemens, conseils supérieurs, bailliages, sénéchaussées et autres juridictions royales ordinaires, à charge par ces procureurs de déclarer dans un délai de trois mois leur intention d'exercer, et de désigner le tribunal auquel ils s'attacheront;

5° De rembourser les offices des refusans ;

e» De fixer le nombre des officiers exerçant devant chaque tribunal, et d'éliminer par la voie du sort les candidats qui se seraient fait inscrire en nombre supérieur, et qui, dans ce cas, pourraient se destiner à un autre ressort;

7° De procéder par voie d'élection dans les cas oti le nombre fixé ne serait pas rempli par les candidats qui se seraient présentés.

« Je désire »», disait Mirabeau en se résumant, « qu'on puisse concilier plus nettement le bienfait de la suppression des offices, la liberté de défendre officieusement, le respect pour la propriété des titulaires, la grande considération de ne pas occasionner un bouleversement inutile, l'accélération de l'exercice des nouveaux tribunaux et la diminution des indemnités ; je le désire ; mais, avant de rejeter un décret qui a de grands et nombreux suffrages, il faut examiner. »

" Ces propositions furent en partie adoptées par l'Assemblée qui, le 18 décembre, institua des avoués, offices auxquels pouvaient prétendre toutes personnes attachées à Tancienne judicature ; mais elle ajourna la fixation des nombres locaux, et les règles de nomination ultérieure. » — Voy. aussi le Moniteur du 17 décembre 1790, où se trouve reproduit le projet de décret en 17 articles visé plus haut, et présenté par M. Riquetti, ci-devant Mirabeau.

plusieurs dispositions qui, à raison de leur importance considérable à plus d'un point de vue, méritent d'être ici textuellement relevées. Ce sont les sept suivantes :

(( Art. 1". — La vénalité et l'hérédité des offices ministériels auprès des tribunaux pour le contentieux, sont supprimées.

« Art. 2. — Le ministère des officiers publics sera nécessaire pour les citations, significations et exécutions. .

« Art. 3. — Il y aura auprès des tribunaux de district des officiers ministériels ou avoués, dont la fonction sera exclusivement de représenter les parties (30), d'être chargés et responsables des pièces et titres des parties, de faire les actes de forme nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l'affaire en état. Ces avoués pourront même défendre les parties, soit verbalement, soit par écrit, pourvu qu'ils soient expressément autorisés par les parties, lesquelles auront toujours le droit de se défendre ellesmêmes verbalement et par écrit, ou d'employer le ministère d'un défenseur officieux pour leur défense, soit verbale , soit par écrit (31).

(30) Chacim sait que la représentation judiciaire fut loin d'être toujours admise en droit, librement et sans restriction. Saus revenir sur la législation romaine, pour laquelle nous renverrons aux quelques détails que nous avons, dans notre travail de droit romain, consacrés aux avoués (t. 1, pp. 657 et suiv.), nous nous bornerons à rappeler qu'il était de règle, aux xiii^ et xiv siècles, que le demandeur ne pouvait se faire représenter, sans avoir, au préalable, obtenu une permission royale, délivrée en chancellerie, et soumise au paiement d'une taxe. Ce ne fut que dans la première moitié du xvi« siècle, par l'efifet de l'art' 1" de l'ordonnance rendue par François I*""" à Saint- Germain-en-Laye, le 13 janvier 1528 (Isambert, t. 12, p. 307 in fine), que disparut la prohibition exprimée par la maxime célèbre « Nul en France ne plaide par procureur, hormis le roi « (voy. Les Etablissements de saint Louis, liv. II, chap. viii, éd. Du Gange et Laurière, ou liv. II, ch. ix, éd. P. Yiollet. t. 2, pp. 344 et suiv.; ordonn. du 3 nov, 1400, dans les Ordonn. des Rois de France, t. 8, p. 396 ; cf. Isambert, t. 6, p. 846, n» 268, et Ph. de Beaumanoir, Les Coutumes du Beauvoisis, chap. iv, n" 2, éd. Beugnot, 1847, t. 1, p. 75), prohibition dont se trouvaient seuls exemptés le défendeur et les personnes publiques, qu'elles fussent demanderesses ou défenderesses.

(31) Nul n'ignore qu'aucune institution ne fut plus vigoureusement attaquée, sous l'ancien régime, que celle des procureurs, dont le nombre fut restreint jusqu'aux lettres patentes de Charles VI, datées de Paris, 19 novembre 1393 {Ordonn. des Rois de France, t. 7, p. 584, et Isambert, t. 6. pp. 742 in fine et suiv.), et dont Charles IX finit, près de deux siècles plus tard, par ériger la fonction en titre d'office, par son édit de Paris, du mois de juillet 1572 (Isambert, t. 14, p. 255, n» 168); et il faut reconnaître

488 DROIT TXTERMKniMIîK.

« Art. \'2. — PouiToiil les huissiers qui scM'onl atlachôs aux tribunaux de district établis dans la ville de Paris exercer leurs

que les critiques dont ils furont rol>jot no lUîinquaiont pus do rondement, si Ton s'en rapporte au témoignage, fort peu suspect d'ailleurs, du chancelier de h'IIospital, selon rbeureuse exi)ression duquel ces olliciers n'avaient « aucun grain de probité », ce que conlirme le vers célèbre de Boileau contre le procureur RoUet :

« J 'appelle un chat uu chat, et RoUet un fripou. »

Aussi la profession de i>rocureur était-elle ri ce point discréditée « qu'elle dérogeait à la noblesse et que, dans le temps oîi elle était libre, elle était interdite aux avocats et aux gens d'églises. » (M. Glasson, op. cit., t. 2, n» 210, p. 211.) Il ne faut donc pas s'étonner de voir, î» l'ouverture même des séances de l'Assemblée Constituante, éclater contre ces gens de justice, de toutes parts, sans merci, et avec une générosité vraiment empreinte de prodigalité, les marques non équivoques d'une défiance bien accusée,. et des griefs mêlés de reproches ; il n'est point jusqu'aux sarcasmes qu'on n'épargne pas. jusqu'aux railleries dont on ne se plaise h poursuivre les tristes descendants d'ancêtres depuis longtemps bafoués et frappés désormais d'une réprobation publique unanime. La Constituante, cependant, usant de modération, ne supprima pas immédiatement ces fonctions, devenues pourtant singulièrement odieuses, et le décret, dont nous venons de rapporter l'article 3 au texte, nous montre, par ses articles 4 et suivants, qu'elle autorisa ceux qui les exerçaient à représenter les parties devant les tribunaux de district, sous une dénomination nouvelle, toutefois, c'est-à-dire sous le nom ({"avoués, tant l'ancienne sonnait mal, discréditée qu'elle avait été par certains abus grossis encore par le préjugé populaire. (Aux articles 4 à 10, auxquels nous nous bornons à renvoyer, parce qu'ils sont sans intérêt pour nous, il convient de joindre les articles 2 à 4 inclus du décret des 29 janvier-11 février 1791, rendus en exécution de l'art. 10 du décret précédent, celui dont nous nous occupons actuellement. Ce décret porte pour titre : Décret relatif aux avoués, à la taxe des procédures faites dans les anciens tribunaux, et à la forme à observer à Vavenir dans les inventaires, partages et liquidations qui ^murraient intéresser les absents.) Mais hâtons-nous de rappeler que la Convention se montra moins ménagère de leurs intérêts, et que son décret du 3 brumaire an II = 24 octobre 1793, en déterminant une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant les tribunaux, prononça la suppression des fonctions d'avoués, sauf aux parties h se faire représenter par de simples fondés de pouvoirs, qui n'avaient besoin, pour toute garantie, de justifier que d'un certificat de civisme. (Voy. les art. 12 à 17 inclus de ce décret. Comp. note 41, infra.) N'oublions pas, toutefois, que les avoués ont été rétablis par les articles 93, 94 et 95 de la loi du 27 ventôse an YIII = 18 mars 1800, sur l'organisation des tribunaux, articles dont les dispositions portent en substance que, sans préjudice du droit qu'auraient les parties de plaider elles-mêmes leur cause, ou de la confier à un avocat, il serait institué près des tribunaux de première instance et des cours d'appel, un nombre fixe d'avoués investis du droit exclusif de postuler, c'est-à-dire, suivant la traduction de M. Garsonnet {op. cit., § xciii, p. 365), de « faire et recevoir tous les actes qu'exige la conduite d'un procès », et de conclure, c'est-à-dire, selon l'explication du même auteur (eod.), de « rédiger et déposer entre les mains des juges le texte des prétentions des parties, >» Il convient cependant de remarquer que si les fonctions des avoués, qui, pour emprunter le langage de M. Laferrière {op. cit., t. 2, p. 344), « parurent comme la transformation épurée de Fancienne compagnie des procureurs ", furent renouvelées, à tout le moins leurs offices ne furent-ils point rétablis comme une propriété vénale et transmissible.

fonctions dans toute retendue du département de Paris. — (Quant aux huissiers-priseurs de Paris et aux huissiers on la prévoie de

Il faut, au demeurant, convenir que le rétablissement des avoués apparut comme une véritable nécessité pratique, et ne fut qu'une résurrection imposée par les faits, qui usèrent de représailles et prirent, ici comme ailleurs, leur inévitable revanche sur les théories fausses, inconsidérées ou adoptées h la légère. Déjà, h la séance de l'Assemblée Constituante du 16 décembre 1790, le sage Tronchet, présageant bien les dangers probables qui résulteraient pour les plaideurs de la suppression totale de représentants judiciaires légaux, officiels et titrés, et du complet abandon de leurs intérêts h des mains plus cupides qu'espérimeutées, et à des mandataires qui, dénués de capacité, manquant de discipline et d'esprit de corps, étaient plus faits pour compromettre la justice, qu'ils n'étaient propres h la servir, Tronchet, après avoir dit : « Les officiers ministériels ne seront point une classe privilégiée, si c'est la nécessité publique qui exige que vous leur attribuiez des fonctions exclusives ; mais leurs fonctions seront un privilège de la société entière:», ajoutait : « Vous frémiriez si je vous développais toutes les ruses de ces charlatans qui, sous le titre de défenseurs officieux, entoureraient les tiùbunaux, abuseraient de la confiance du pauvre et du faible, s'empareraient de leurs pièces, les accableraient de frais. J'ai vu de ces praticiens se faire payer la moitié du gain d'un procès. Obligerez-vous ces hommes, qui sacritient le reste d'une vie honnête et laborieuse h la défense de l'innocence, de vivre au milieu de l'odeur ^infecte du cloaque formé par cette race impure de solliciteurs de procès ? faites-en l'essai, et vous aurez causé un mal irréparable. » (Voy. le Moniteur du 18 sept. 1790.) L'essai fut fait un peu plus tard, et l'avenir se chargea de vérifier promptement ces justes prévisions. Aussi, dès l'an V, le Tribunal de cassation demanda-t-il, en ce qui le concernait, l'établissement d'un corps composé « d'hommes capables de lui exposer les moyens de droit à présenter contre les jugements.» (Voy. délibération du 15 messidor an V = 3 juillet 1797, dans Tarbé, Lois et règlements à Vusage de la Cour de cassation, p. 39.) 11 est, au surplus, intéressant de reproduire les termes exprès dont se servit le Tribunal de cassation; allons plus loin, et disons que cet intérêt de curiosité se change en utilité réelle, en présence des vœux d'abolition des officiers ministériels et de suppression de leurs charges, formulés dans quelques réunions publiques au cours de la dernière période électorale qui vient de précéder les élections législatives du 21 août 1881. Voici donc comment était conçue l'adresse envoyée par ce Tribunal, le 15 messidor an V, aux Conseils des Anciens et des Cinq-Cents, telle que nous la trouvons dans le n° de la Gazette des Tribunaux du 25 août 1881, p. 839, col. 4, Variétés, et p. suiv. : « Le Tribunal de cassation au Corps législatif. — Citoyens représentants, — La justice souffre. — Les citoyens sont livrés h une oppression qu'il importe de faire cesser, et nous représentons au Corps législatif que le rétablissement des officiers ministériels auprès des Tribunaux est un des objets les plus urgents de ses travaux réparateurs.

Lorsque les offices d'avoués, que les décrets de l'assemblée Constituante avaient trop multipliés, furent supprimés, la loi impérieuse du besoin les institua de nouveau.

Auparavant, ce titre était accordé après des épreuves, l'inscription au grelTe renfermait en soi une attestation de suffisance et de probité; elle établissait des rapports de surveillance et de subordination qui faisaient la sûreté des justiciables. La loi du 3 brumaire an II ne fut réellement, dans la suppression qu'elle ordocnait, qu'une dispense de toute épreuve,- de toute suffisance, de toute subordination, et il arriva souvent que l'incapacité fut le moindre reproche qu'il y eût h faire à ceux qui surprirent la confiance des citoyens en se constituant leurs défenseurs.

Il y a longtemps que le Tribunal voit avec douleur des fonctions délicates partagées entre des hommes irréprochables et qui ont fait leurs preuves, et des vagabonds que le hasard de leur fortune a poussés dans une carrière qu'ils déshonorent.

490 DROIT T\TF,R!^TÉDTATRE.

riiôlel, nous avons rnpportô, note 7, supra, les dispositions de l'art. 1 1 qui les concerne.)

Les i)révarirations se répètent d'au ta at plus que les prévaricateurs indépendants de toute surveillance sont plus assurés de rinipunité. Le Corps législatif jugera do Tabiis par un exemple :

Un homme de loi ou plutôt un usurpateur de ce nom écrit à Tun de ses clients :

« Je n'ajouterai rien au détail de ma ju-écédente lettre sur l'état de votre aflCaire

Comme je coivmis loi intime ami drc rapporteur, qui m'a promis de vous êti'e utile, je désirerais que vous me missiez ?» même de lui manifester ma reconnaissance d'une manière directe ; il s'agirait de me faire passer quelques boîtes de fruits secs et un panier de vin de votre pays pour lui olVrir de votre part. "

La lettre dénoncée au Tribunal de cassation depuis quatre jours seulement, est datée du 2 brumaire an IV. La signature qu'il faut déclarer, pour que le soupçon ne tombe pas sur des têtes pures, est celle de Baret. L'adresse est h Mazet l'aîné, à Villeneuve-sur-Lot.

Nous n'avons pas besoin de dire que nos rapporteurs n'ont point d'amis utiles aux parties et que celui de Mazet est l'un de nos plus estimables collègues. — Mais nous avons cru devoir au peuple, au Corps législatif et h nous-mêmes de rompre le silence sur l'indispensable et pressante nécessité de rendre aux Tribunaux leurs officiers ministériels.

Elle se fait sentir plus particulièrement au Tribunal de cassation, placé dans la ville capitale où vient se perdre dans la foule tout ce que les départements rejettent d'impur, et pour la plupart des justiciables h une distance qui les expose, dans leurs choix, h des méprises et assure trop d'avantages à l'industrie des aventuriers qui l'extorquent.

Le Corps législatif verra si le rétablissement des avoués, lié dans les propositions qui lui ont été faites, à des projets de lois générales dont il est à craindre que la discussion ne soit trop longtemps différée, ne peut pas, ne doit pas être détaché pour être l'objet d'une loi instante que les besoins du peuple sollicitent sans retardement. »

Quelques mois plus tard, voici comment s'exprimait de son côté Riou, dans le discours qu'il prononça, le 4 brumaii'e an VI = 25 octobre 1797 (voy. le Moniteur du 7 brumaire), à la séance du Conseil des Cinq-Cents : « L'improbité, l'ignorance, le charlatanisme, occupaient les avenues de tous les tribunaux, et, ne connaissant plus ni tarif dans les vacations, ni pudeur dans les honoraires, ces sangsues impunies mettaient chaque jour les citoyens à contribution. » (Voy. aussi le discours de M. Oudot, dans le Moniteur du ^3 vendémiaire an VI, et le rapport de l'orateur du gouvernement au Tribunat, en présentant le projet de loi sur l'organisation judiciaire et le rétablissement des avoués, dans le Moniteur du 6 germinal an VIII.) Tel fut le résultat déplorable de la mise k exécution de la loi du 3 brumaire rm II. Delà, l'expérience ayant fait regretter ce qu'une œuvre de passion avait fait abandonner, les dispositions delà loi du 27 ventôse an VIII, que vint compléter la loi du 22 ventôse an XII =: 13 mars 1804, relative aux écoles de droit, loi qui acheva d'organiser la profession d'avoué, en déterminant, dans son art. 26 (comp. art. 12), les conditions de capacité nécessaires pour y être admis. (Voy. aussi l'art. 31 relatif au serment. — MM. Devill. et Car., Lois ann., V^ série, •pp. 665 et Q&Q.) — Nous ajouterons que, depuis la loi de l'an VIII, et en vertu de son art. 95, les avoués ont été nommés par le chef de l'Etat, mais, avant l'art. 91 de la loi de finances du 28 avril 1816, sur la présentation exclusive du tribunal auprès duquel ils devaient .exercer leur ministère. Aujourd'hui, et a dater de cette dernière loi, une distinction est à faire à cet égard. S'agit-il d'un office pour lequel le droit de présentation n'existe pas, ainsi que cela a lieu dans certaines de nos colonies (voy. t. 3, Droit inoderne, Préambule HISTORIQUE, n» 317 et la note 186 qui accompagne ce n»), le candidat à cette charge

« Art. 13. — Tous les autres huissiers ou sergents royaux, môme ceux des ci-devaut justices seigneuriales ressortissant immédia-

est nommé d'après le système de l'art. 95 de la loi de Tan YIII, c'est-h-dire sur la présentation de la juridiction auprès de laquelle il veut exei-cer. S'agit-il, au contraire, d'un office auquel ce droit se trouve attaché (et tous ceux de la métropole sont, sans exception, dans ce cas), c'est alors, aux termes de l'art. 91 de la loi de ISIO, sur la présentation du titulaire en exercice, qui deviendra son prédécesseur, que se fait la nomination du nouvel olïicier ministériel. Mais, dans les deux hypothèses, c'est toujours du chef du pouvoir, le Président de la République ou son délégué dans les colonies, que cette nomination émane et que l'officier pul»lic lient son titre.

Pour bien comprendre la distinction qui précède, il faut savoir que les fonctions d'avoué, dont, pour le dire en passant, on a proposé récemment de rendre le ministère facultatif (voy., dans le Journal officiel du 11 mars 1880, la Proposition de loipour la réforme de Vorganisation judiciaire, déposée au Sénat le 27 janvier précédent, par M. Eymard- Duvernay), ne sont pas exercées sur tout le territoire français par des propriétaires d'offices vénaux. Nous faisons spécialement allusion ici h la plus importante de nos colonies, nous voulons dire îi l'Algérie, où les fonctions dont nous parlons sont remplies par des défenseurs, qui ont été créés par l'art. &2 de l'ordonnance du 10 août 1834, et dont l'art. 33 de l'ordonnance du 16 avril 1843 (Devill. et Car., Lois ann., 2« série, p. 745) rend le ministère obligatoire dans les mêmes cas que celui des avoués. Or. ces défenseurs, auxquels on donne quelquefois le nom d'avoués, dénomination qui, du reste, n'est pas entrée dans l'usage et n'est pas légale, si bien qu'ils peuvent plaider concurremment avec les avocats, lors même que le décret qui les nomme leur donnerait le titre d'avoué (voy., sur ces deux points, M. E. G-arsonnet, op. cit., § xcii, note 10, p. 362, et § xciii, note 3, p. 366, et, sur le second, la discussion delà pétition des avocats d'Alger au Sénat, séance du 11 avril 1865, dans le Moniteur du 12, p. 432, citée par cet auteur dans le dernier passage indiqué) [*], ces défenseurs n'ont pas la propriété de leur charge, en ce sens qu'ils ne peuvent passer aucun traité à l'eftet de transmettre leurs fonctions à leur successeur, à peine de nullité et de destitution du titulaire actuel ou du successeur, selon que le traité précède ou suit la nomination de ce dernier. (Voy. MM. Ménerville et Sautayra, Dict. de la législ. algér., mot défenseurs, et infra, Droit moderne, loc. sup. cit.) A fortiori en est-il ainsi au Sénégal et dans l'Inde, oti les avoués sont remplacés par des conseils commissionnés dont le ^ ministère est purement facultatif (voy. l'ordonnance du 7 février 1842, art. 127 et suiv., et les décrets des 9 août 1854, art. 34 ; 26 juin 1877, art. 1, et 19 a\Til 1880, art. 1), ainsi que dans les établissements de l'Océanie, de la Cochinchine et de la Nouvelle- Calédonie, où les défenseurs qui jouent le rôle d'avoués exercent un ministère qui n'est pas non plus obligatoire (voy. les décrets des 25 juillet 1864, art. 27 ; 2^ nov. 1866, art. 90, et 18 août 1868, art. 37). Cela ne signifie pas que la vénalité des offices d'avoués n'ait pénétré dans aucune de nos colonies. C'est ainsi, par exemple, que dans celles de La Martinique, de La Guadeloupe et de ses dépendances, de l'île de la Réunion

* Un flëcret tout récent, du 27 décembre 18S1, vient de moditïer. pour l'avenir tout au moins, ce que nous disons relativement à la plaidoirie ; car si son article 2 réserve formellement, au profit des défenseurs actuellement en exercice, le droit de plaider devant la Cour ou les Tribunaux près lesquels ils ont été nommés, son article \" déclare séparer la plaidoirie de la postulation, en ce qui concerne ceux qui seront nommés postt'rieui'ement à la promula-ation du présent décret, et qu'il qualifie à'avoués dans son second alinéa, dénomination techniquement exacte, les règlements applicables à la plaidoirie devant les Cours d'appel et les Tribunaux de Franco se trouvant désormais entendus ;\ l'Alsférie. (Voy. ce décret et le rapport qui le précède, adressé au Président de la République par M. le Garde des sceaux. Jules Cazot. dans la Gazette des Tribunaux du 30 décembre ISSl. p. 12S3. col. 1 ; voy. aussi le Bullet. off. du Min. de la just.. 1882, p. 2.)

492 IMJOIT INTEliMÊniVlllK.

teniont aux parloniontsot ceMirs supérieures supprimés, pouiToni, en vertu de leiu's anciennes iiuninlrieules, et sans av(Mr éiiard aux priviléiivs et altrihutious de Umu's enic(^s, (iui(l(Miieur(Mil abolis, continuer d'exercer concurrenunenl eulre eux leurs Ibnctiens dans le ressort des tribunaux de district qui auront remplacé celui dans lequel ils étaient immatriculés, et même dans retendue de tous les tribunanxdc district dont les chefs-lienx seront établis dans le territoire qui composait Tancien ressort des tribunaux supprimés (32),

et de la Guyane française, les dispositions de l'art. 91 de la loi du 28 avril 181G ont été étendues aux avoués (ainsi qu'aux notaires, huissiers, courtiers et commissaires-priseurs) par l'art. 9, l"" alinéa, de la loi du 19 mai 1849 ; le second alinéa de cet article 9 déclare également exécutoires dans les mêmes colonies les dispositions de la loi du 25 juin 1841 concernant les droits ii percevoir sur les transmissions d'offices ministériels. (Devill. et Car., Lois ann., 3« série, 1849, p. 55. Voy. d'ailleurs infra, Droit moderne, v.hi sKpra.) — Consulter, sur les avoués, la note 204 de notre Introd. gén.^ t. 1, pp. 180 et suiv., et surtout MM. Morin, op. cit., t. 1, pp. 187 et suiv., et E. Garsonnet, o}). cit., §§ xcii à xciv inclus, pp. 361 et suiv. — En ce qui concerne l'histoire des procureurs et des avoués, voy. M. Ch. Bataillard, Les origines de Vhistoire des procureurs et des avoués depuis le v siècle JKsqicau xv", Paris, 1868 ; on trouvera pareillement, dans la Zeitschrift filr vergleichende Rechtsivissenschaft, publiée par M. F. Bernhôft et G. Cohn, t. 1, un article de M. H. Brunner, sur Les procureurs et avoicés dcms le droit français, normand et anglais du moyen-âge. — Nous signalerons enfin, relativement h. ces officiers ministériels, le discours prononcé par M. l'avocat général Bartholomot, à Taudience solennelle de rentrée de 1881 de la Cour d'appel de Chainbéry, sous le titre : La Réforme dic Code de procédure et la suppression de la vénalité des charges d'avoués. (Comp., sur le même sujet, un article publié par M. L.-A. Eyssautier, dans la Revue pratique, t. 30, pp. 325 et suiv., sous le titre : Réforme de la py^océdure : suppression des offices d'avoués, ainsi que la brochure déjà citée de M. J. Ebor, Essai sur les réformes judiciaires; les avoués.)

(32) Les deux articles qui viennent d'être cités appellent une remarque assez curieuse : c'est que, de tous nos officiers ministériels actuels, les huissiers, les greffiers et les notaires (voy., sur ces deux derniers, supra, 1°, et infra, &i'>) furent les seuls dont les fonctions, sinon la vénalité dgî leurs offices, tout en subissant une profonde transformation, puisqu'elles devinrent des fonctions publiques, ne tombèrent pas, au cours de la période révolutionnaire, sous le coup de la suppression. (Voy., en effet, pour les jurés-priseurs, supra, 5° ; pour les avoués, la note précédente ; pour les avocats au conseil, infra, 37» et 47°, et enfin pour les agents de change et les courtiers, infra, 31°, 38° et 42°.) En ce qui concerne les huissiers, il est bien vrai que les comités de constitution et de judicature proposèrent, dans la séance du 13 décembre 1790, l'abolition de tous les sergents et huissiers alors en exercice (voy. le Moniteur du 14 décembre), ce qui était conforme au désir précédemment exprimé par Mirabeau, à la séance du 11 août 1789 (voy. le Moniteur du 11, et comp. sa première proposition, dans le passage cité supra, note 29). Mais nous venons de voir que, l'année suivante, l'Assemblée Constituante les maintint en termes exprès dans Texercice de leur charge, par les art. 12 et 13 de notre décret, qui apparaissent, du reste, comme une conséquence de son article 2 précité, et qu'elle déclara formellement, par la seconde de ces dispositions, que ces officiers continueraient leurs fonctions, en vertu de leurs anciennes

« Art. 14. — Tous les ofliciers ministériels supprimés sont au-

immatricules. Il est seulement h observer, qu'au lieu de distinguer, comme l'avait fait notre ancien droit, les huissiers, plus particulièrement chargés du service des audiences, et les sergents, dont la mission était de signifier et de fîi.ire exécuter les actes judiciaires ou extra-judiciaires (voy. Jousse, Commentaire sur l'ordonnance de 1667 1 Paris, 1767, t. 2, pp. 558 et suiv.), le décret dont nous nous occupons a confondu ces deux emplois qui, depuis lors, n'ont plus été séparés.

L'institution des huissiers sortit également victorieuse, sous la Convention, des menaces que renfermait contre elle l'art. 5 de son décret déjà cité (note 7, supra), des 17-18 septembre 1793, et, deux ans plus tard, elle se trouvait à nouveau legislativement consacrée et définitivement conservée. L'article 27 du décret du 19 vendémiaire an IV = 11 octobre 1795 commença par décider qu'il y aurait, auprès de chaque tribunal non divisé en sections, et auprès de chaque section de tribunal, deux huissiers nommés et révocables par le tribunal, destinés à faire concurremment tous exploits de justice dans tout le département, hormis pour les justices de paix et bureaux de conciliation : il statua, en outre, que ceux des huissiers des tribunaux actuels qui ne seraient pas du nombre des précédents, continueraient provisoirement d'instrumenter en concurrence avec eux dans les départements et qu'ils seraient révocables comme eux. Il disposa enfin qu'il n'y aurait qu'un seul huissier pour chaque justice de paix, lequel ne pourrait instrumenter que dans le ressort de sa justice.

Quant à l'organisation des huissiers près le Tribunal de cassation, elle est contenue dans l'art. 11 du décret du 2 brumaire an IV = 24 octobre 1795, concernant l'organisation du Tribunal de cassation. (Telle est, du moins, la date que porte cet acte au Bulletin des Lois, et celle sous laquelle il a été transmis au Tribunal de cassation, bien qu'il n'ait été décrété par la Convention que dans la séance du 3 brumaire ; voy. le Moniteur du 11, et M. Tarbé, op. cit. à la note précédente, n» 726.) Cet article 11 est ainsi conçu : « Il y aura près du Tribunal de cassation huit huissiers, qu'il nommera et qu'il pourra révoquer. Les présidents des sections se concerteront pour distribuer entre les huissiers le service du Tribunal. Ces huissiers instrumenteront exclusivement dans les affaires de la compétence dir Tribunal de cassation, dans l'étendue seulement de la commune où il siégera : ils pourront instrumenter concurremment avec les autres huissiers, dans tout le département de la résidence du Tribunal de cassation. » Cette disposition se trouve reproduite à peu près textuellement par l'art. 70 de la loi déjà citée du 27 ventôse an VIII = 18 mars 1800, sur l'organisation des tribunaux ; puis l'art. 96 de cette loi ajoutait : « Il sera établi près de chaque tribunal de première instance, près de chaque tribunal d'appel, près de chaque tribunal criminel, un nombre fixe d'huissiers, qui sera réglé par le gouvernement, sur l'avis du tribunal près duquel ils devront servir : ils seront nommés par le premier Consul, sur la présentation de ce même tribunal. » (Joindre l'arrêté du 22 thermidor suivant = 10 août 1800.) — Citons encore, relativement aux huissiers des justices de paix et à ceux des tribunaux de commerce, les articles 5, 6, 7 et 15 de la loi du 28 floréal an X = 18 mai 1802, relative aux justices de paix, ainsi que les articles 5 et 6 du décret impérial du 6 octobre 1809, concernant Vorganisation des tribunaux de commerce, toutes dispositions qui donnèrent en certains cas aux juges de paix ou aux juges consulaires, la faculté exceptionnelle déjà attribuée, sous la Convention et le Consulat, au Tribunal de cassation, et rappelons enfin que les attributions, les droits et les devoirs des huissiers sont réglés aujourd'hui par le décret du 14 juin 1813, qui constitue le véritable code de la matière. — Comp. ce que nous disons sur ces officiers ministériels dans la note 206 de notre Introduction générale, t. 1, pp. 186 et suiv., et voy. spécialement sur eux, MM. Morin, op. cit., t. 1, pp. 245 et suiv., et E. Garsonnet, op. cit., § xcv, pp. 372 et suiv.

494 DROTT INTERMÉDIAIRE.

torisés à poursuivre leurs recouvrements, en quelque lieu que les parties soient domiciliées, par-devant le tribunal du district dans le ressort duquel était établi le .chei-lieu de TancicMi Irihunal où ces ofUciers exerçaient leurs fonctions.

u Art. 15. — Les liquidations, règlements et taxes de dépens en exécution d'arrêts et de jugements définitifs rendus par les ci-devant parlements et autres tribunaux supprimés, seront faits suivant les règlements, et portés devant les juges de district établis dans les lieux où résidaient les anciens tribunaux qui ont jugé en dernier ressort. »

25*^ DÉCRET' DES 1 ET 2-11 FEVRIER. — Il cst relatif à la liquidation des offices supprimés, et complète avec le suivant ceux qui ont été mentionnés sous le n^ 9, supra. (Voy. le Moniteur du 2 février 1791.)

26'^ DÉCRET DES 10-18 FÉVRIER. — Il a trait aux oppositions formées sur les titulaires des compagnies de judicature, à raison de dettes communes. (Voy. le n" précédent, et le Moniteur du 11 février 1791.)

27« DÉCRET DES 10-18 FÉVRIER. — Il porte exemption du droit d'enregistrement pour les quittances de liquidation et remboursement des offices.

28° DÉCRET DES 13-18 FÉVRIER. — Il Ordonne le paiement des gages des officiers municipaux supprimés, qui sont dans le cas de faire liquider la finance de leurs offices.

29" DÉCRET DES 17-23 FÉVRIER. — Il ost relatif à la reddition des comptes des officiers comptables supprimés par le décret ci-dessus mentionné des 12 et 14-24 novembre 1790 (voy. 13% supra) .

30° DÉCRET DES 20-25 FÉVRIER. — Ce décret porte suppression des gouvernements de province et de places de toutes les classes, des lieutenances générales, deslieutenances du Roi, des niajorités des ci-devant provinces, places et gouvernements qui n'obligeaient point à résidence, dont on était pourvu soit par brevets, soit par provision. Il indique expressément que les gouverneurs, lieutenants, majors supprimés qui étaient porteurs de brevets de retenue, seront indemnisés (voy. supra, 15°), et que ceux qui avaient été pourvus moyennant finance, continueront à être payés des rentes qui leur ont été assignées à raison de cette finance. Il supprime également les secrétaires des gouvernements, et déclare que les gouverneurs, lieutenants, majors supprimés, auxquels leurs places avaient été données en récompense de leurs services, pourront obtenir des pensions. (Voy. infra, 6/0.)

Sl*^ DÉCRET DES 2-17 MARS , portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes (33), et établissement des patentes (34). — L'article 2 de ce décret, le seul qui nous intéresse, est ainsi conçu : « A compter du 1" avril prochain, les offices de perruquiers-barbiers-baigneurs-étuvistes, ceux des agents de change et tous autres offices pour Tinspection et les travaux des arts et du commerce, les brevets et les lettres des maîtrise, les droits perçus pour la réception des maîtrises et jurandes, ceux du collège "de pharmacie, et tous privilèges de profession, sous quelque dénomination que ce soit, sont supprimés (35).

« Le comité de judicature proposera incessamment un projet

(33) On désignait sous le nom de maîtrise la communauté de ceux qui avaient été reçus maîtres, et sous celui de jurande, le corps des jurés ou syndics de la communauté, qui avaient inspection et qui jugeaient le chef-d'œuvre pour la réception à la maîtrise.

(34) Voy., sur ce décret, M. Lal'errière, Essai sur Vliistoire du droit frcoiçais. 2« éd., t. 2, pp. 131 et suiv.

(35) A cette disposition se lie intimement celle du l" alinéa de l'art. 7 de ce décret, qui porte : « A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire

-inn DROIT IXTF.KMÉniAHîK.

de décret sur le mode et le taux des remboursements des offices mentionnés au ])résent arlicle. >^ (Voy. /;?/;y/, o8% 42^ 53" et 59".)

32^^ Dkcrkt iMN 17-27 mars. — Co dôerel. très-court, est relatif aux viuiilièmes et capitalious dus par les i)ropriétaires des offices supprimés, et ne présente pour nous aucun intérêt (36).

o> DÉCRET DES 20 MARS - 1*^'" AVRIL. — Ce décret classe les offices de procureurs des différents tribunaux, et détermine la base d'évaluation de leurs charges (37).

3i° DÉCRET DES 27 MARS - P'" AVRIL, relatif au privilège des vendeurs des offices ministériels. — Ce décret, adopté sans discussion, sur la proposition de Camus, le 27 mars 1791 (38), est ainsi conçu : « L'Assemblée nationale décrète que le montant de la liquidation des offices, pratiques et indemnités à accorder aux officiers ministériels, par ses décrets, demeurera affecté aux privilèges des vendeurs desdits offices et pratiques, en rapportant les actes de vente en forme authentique. »

35° DÉCRET DES 29 MARS - 3 AVRIL. — Ce décret , rendu sur la proposition d'un membre du Comité de judicature , sur le nom duquel le Moniteur du 31 mars garde le silence, est ainsi conçu : « L'Assemblée nationale, après avoir entendu le comité de judicature, décrète qu'il sera accordé aux officiers ministériels supprimés, qui auront déposé dans deux mois leurs titres au bureau de liquidation, un intérêt de 5 pour cent sur le montant de la liquidation de leurs offices, lequel intérêt courra à dater du 1<^' juillet

tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. «

(36) Voy. le Moniteur du 18 mars 1791.

(37) Voy. le Moniteur du 28 mars 1791.

(38) Voy. le Moniteur du 29.

1790 jusqu'au moment de leur liquidation, et sera réuni au capital de leur remboursement. » (39)

36° DÉCRET DES 10-15 AVRIL. — Ce décret déclare que celui du 29 mars précédent n'est applicable qu'à ceux des officiers ministériels qui sont dénommés dans le décret des 21 et 24 décembre 1790, reproduit ci-dessus, 20^

37° DÉCRET DES 14-17 AVRIL, relatif au tribunal de Cassation. — Nous n'avons à relever que la première partie de son art. 5 et dernier, 'dont voici les termes : « Les offices des avocats au conseil sont supprimés (joindre infra, 47°) (40); ceux qui en étaient pourvus seront admis à faire les fonctions d'avoués au tribunal de cassation, et jouiront aussi du droit d'exercer auprès des tribunaux de district (41). »

38*^ DÉCRET DES 14, 19 ET 21 AVRIL -8 MAI, relatif aux offices et cornmissions d'agents et courtiers de change, de banque

(39) Le Moniteur, dans le n° cité au texte, nous apprend que, dans cette même séance du 29 mars, le même membre fit, au nom du comité de judicature, le rapport des pétitions de plusieurs anciens magistrats ou officiers ministériels, et notamment de l'ancienne Chambre des comptes de Dole, qui, supprimés antérieurement k la Révolution, demandaient une nouvelle liquidation conforme aux décrets de l'Assemblée nationale. Mais le rapporteur ayant fait observer que les lois avantageuses ne devaient pas plus que les autres avoir d'effet rétroactif, « qu'une seule condescendance autoriserait tous les anciens créanciers du gouvernement à venir, sous le prétexte d'injustices ministérielles, demander des liquidations nouvelles et tromper la bonne foi des représentants de la nation », proposa un projet de décret, qui, amendé par le député Camus, fut adopté en ces termes : « L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de judicature, décrète qu'aucun des offi es de judicature supprimés et liquidés avant les décrets du mois d'août 1789 n'est admissible à une liquidation nouvelle, et que les quittances accordées en exécution desdites liquidations ne sont ni remboursables quant à présent, ni admissibles en payement de domaine^ nationaux, lorsque ces quittances, ne contenant pas l'engagement d'un remboursement à époque fixe, formeront une partie de la dette constituée. »

(40) Consulter, sur les avocats au Conseil, le livre récent de M. E. Bos, intitulé : Les Avocats aux Conseils du Roi. Etude sur l'ancien régime judiciaire de la France: Paris, 1881.

(41) Cette dernière disposition fut abrogée par une loi des 21 septembre 1791-15 avril 1792. — Nous devons rappeler ici que les avocats aux Conseils, supprimés par l'article que nous venons de rapporter au texte, et devenus avoués au Tribunal de cassation,

et d'assurances^ tant de terre que de mer, conducteurs-interprètes et autres. — L'article 1" de ce décret, dû à une réaction

ont été, comme les avoués près les autres tribunaux, anéantis par le décret du .3 brumaire au II, et rétablis sous le titre d'avoués, par l'article 1)3 de la loi du 27 ventôse an VIII (voy. note 31. supra), laquelle fut suivie, le 9 i)rairial = 29 mai 1800, d'un arrêté consulaire en lixant le nombre îi cinquante ; — que le décret du 11 juin 180G, si(r Vorgajiisation et les attrlh(tioHs du Conseil d'Etat, a, par son article 33, institué des avocats près de ce Conseil, lesquels devaient, aux termes de l'art. 34, être nommés par l'Empereur, sur une liste de candidats présentés par le ministre de la justice, appelé h cette époque et par cet article lui-même, grand-juge, titre qui, créé par l'article 78 du sénatus-consulte organique de la Constitution du 16 thermidor an X = 4 août 1802, fut virtuellement supprimé par l'art. 58 de la Charte du 4 juin 1814, par ce motif qu'en élevant à la hauteur d'un principe absolu la règle de l'inamovibilité de la magistrature, cette disposition a, par cela même, fait disparaître le titre de grandjuge conféré h un ministre essentiellement révocable (voy. M. E. Oarsonnet, Cours de procédure, 1" partie, p. 40, § viii, texte et note 1) ; — que le décret du 25 juin de la même année leur restitua leur ancien titre d'avocats, h la place de celui d'avoués en la Cour de cassation, titre qu'ils avaient du reste déjà repris de fait, ainsi qu'il est permis de l'induire de la lecture de l'art. 22 de la loi du 2 ventôse an XIII = 21 février 1805, relative aux finances de l'an XIII, puisqu'il donnait déjà aux membres du barreau de la Cour de cassation la dénomination d'avocats en Cour de cassation, d'oti on est autorisé à conclure qu'ils l'avaient reprise avant qu'on la leur conférât (voy. MM. Devilleueuve et Carette, Lois annotées, \^° série, p. 693, note 5, et p. 725, note 2) ; — que l'art. 21 de l'ordonnance du 29 juin 1814 leur adonné le titre à'avocats au Conseil du Roi (MM. Vuatrin et Batbie, Lois admin. fr., p. 25) ; — que l'art. 2 de celle du 10 juillet suivant fixa leur nombre à soixante, lesquels furent presque tous choisis parmi les avocats à la Cour de cassation, sans que toutefois les deux titres cessassent pour cela de demeurer séparés en fait, plusieurs avocats s'étant démis de l'un d'eux seulement en conservant l'autre, ou les ayant transmis tous les deux à des personnes différentes ; — que l'ordonnance du 13 novembre 1816, dans le préambule de laquelle ont été puisés les détails qui précèdent, consomma leur réunion, en décidant qu'à l'avenir, quand ils reposeraient sur une même tête, ils ne pourraient plus être séparés ; — et qu'enfin l'ordonnance du 10 septembre 1817, qui régit aujourd'hui l'ordre (Devill. et Car., Lois ann., l""* série, p. 985), consacra définitivement cet état de choses, en édictant notamment, par ses articles 1, 2 et 3, les dispositions suivantes ; « Art. l*"". L'ordre des avocats en nos Conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation sont réunis sous la dénomination d'ordre des avocats aux Conseils du Roi et à la Cour de cassation. *» — « Art. 2. Ces fonctions seront désormais indivisibles. »» — « Art. 3. Le nombre des titulaires est irrévocablement maintenu à soixante, conformément à notre ordonnance du 10 juillet 1814. «

Ajoutons que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui, comme le dit très-exactement l'art. 1" précité de l'ordonnance de 1817, forment un ordre, la qualité d'avocat primant chez eux celle d'avoué, n'exercent pas seulement leurs fonctions devant ces deux juridictions suprêmes, mais encore devant le Conseil des prises (Arrêté du 7 ventôse an XII, art. 2, et décret du 18 juillet 1854, art. 7; Devill. et Car., Lois ann., 1" série, p. 663 in init., et 3^ série, 1854, p. 143) et devant le Tribunal des conflits (Règlement du 26 oct. 1849, art. 4, et loi du 24 mai 1872, art. 27 5 MM. Vuatrin et Batbie, op. cit., pp. 73 et 76). Ils ont, en outre, à l'exclusion de toutes autres personnes, le droit d'instruire les affaires contentieuses auprès des ministères, droit qui leur est conféré par des arrêtés ministériels (voy. arrêtés des 29 sept. 1823

trop violente contre l'agiotage (voy., à cet égard, les considérants qui précèdent le décret du 28 vendémiaire an IV, cité plus bas), est ainsi conçu : « Les offices et commissions d'agents et courtiers de change, de banque, de commerce et d'assurances, tant de terre que de mer, conducteurs-interprètes dans les ports de mer, tant français qu'étrangers et autres, de quelque nature et sous quelque dénomination qu'ils aient été créés (42), sont supprimés, à compter du jour de la promulgation du présent décret. » (Voy. infra^ 42°.) — Si les offices et commissions, dont il est question dans cet article, se virent ainsi supprimés par l'Assemblée Constituante, cela tenait, outre le motif précédemment indiqué, à ce qu'ils étaient considérés comme des obstacles à la liberté du travail, du commerce et de l'industrie. C'est ce qui ressort avec la plus grande netteté de la disposition de l'art. 2, par nous rapporté, du décret sur les patentes des 2-17 mars précédent, cité supra, 31*". Aussi bien, l'art. 2 de celui que nous analysons en ce moment, tirant de cette idée sa conséquence logique et naturelle, s'empresse-t-il d'ajouter : « Conformément à l'article 7 du décret sur les patentes du 2 mars dernier (voy. note 35, supra), il sera libre à toutes personnes d'exercer la profession d'agent et courtier de change , de banque , de commerce , tant de terre que de mer; mais à la charge de se conformer aux dispositions des règlements qui seront incessamment décrétés, sans

et 22 juillet 1824). Ils partageaient même, dans notre ancienne jurisprudence, avec les avocats au Parlement, le droit de plaider devant toute Cour souveraine (voy. déclar. de Versailles du 22 février 1771 ; Isambert, t. 22, pp. 551 m fine et suiv.), et il est incontestable qu'ils ont encore aujourd'hui celui de plaider devant les cours et tribunaux, ainsi que devant les conseils de préfecture ; mais le conseil de l'ordre a pensé qu'ils devaient s'abstenir de plaider devant les juridictions inférieures, et il a même décidé, par deux arrêtés des 19 janvier 182G et 25 juin 1840, qu'aucun d'eux ne devait, sans autorisation, se présenter pour plaider devant une Cour d'appel. (Voj., sur ces deux derniers points, Morin, J)e la Discipline des Cours et Tribunaicx, 3^ éd., Paris, 1868, t. 1, n» 165, p. 166, et n° 174, p. 175.) — Voir, au surplus, sur les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notre Introd. gén., t. 1, pp. 175 et suiv., et consulter surtout MM. Morin, op. cit., t. 1, pp. 164 et suiv,, et E. Garsonnet, op. cit., § ex, pp. 443 et suiv.

(42) L'institution des courtiers de change et de marchandises est due h un édit de Charles IX, daté de Boulogne, juin 1572. Cet édit, purement bursal, établit en titre d'olïice les courtiers alors existants, h la charge par eux do prendre des lettres de provision dans le délai de deux mois. (Voy. Isambert, t. 14, p. 252, n" 164, et note 2.)

que personne puisse être l'orcë d'employer leur ministère ; et cependant les anciens agents de change continueront d'exercer leurs fonctions, conformément aux anciens règlements, jusqu'à la promulgation des nouveaux règlements qui seront incessamment décrétés. » Il est aisé de comprendre qu'une telle mesure ne pouvait être de bien longue durée. Aussi le décret du 28 vendémiaire an IV r- 20 octobre 1795, sur la police de la Bourse, donna-t-il le signal d'un revirement complet par les art. 5 à 8 inclus de son chapitre I", dont voici la teneur :

u Art. 5. — Les places des quatre-vingts agents de change sont dès ce moment supprimées.

« Art. 6. — Les comités de salut public et des finances feront, dans vingt-quatre heures (la mesure est, comme on le voit, d'urgence), le choix de vingt-cinq agents de change : vingt d'entre eux seront destinés aux opérations et négociations en banque ou papier sur l'étranger dans Paris ; les cinq autres, à l'achat et vente des espèces monnayées et des matières d'or et d'argent ; les uns et les autres sous le titre &' agents de change.

K Art. 7. — Ils seront pourvus d'une commission qui leur sera délivrée de suite par les comités de salut pubKc et des finances, pour exercer exclusivement les fonctions qui leur sont attribuées.

f< Art. 8. — Les comités feront choix, dans une décade, de soixante courtiers pour les marchandises : jusqu'au moment de la nomination de ces soixante courtiers, ceux actuellement en exercice continueront leurs fonctions. »

La réorganisation ne fut toutefois complète que sous le Consulat, et le rétabhssement des agents de change et des courtiers apparut comme la conséquence de la création des bourses de commerce, ordonnée par la loi du 28 ventôse an IX = 19 mars 1801, relative à rétablissement des bourses de commerce (43);

(43) La Bourse de Paris, établie par un arrêt du Conseil, daté de Fontainebleau, 24 septembre 1724 (Isambert, t. 21, pp. 278 et suiv.), fut fermée, pendant la Pv,évûlution, par un décret du 27 juin 1793. La réouverture en fut ordonnée moins de deux ans

le titre II de cette loi (art. 6 et suiv.) leur est spécialement consacré sous la rubrique : Etablissement des agents de change et courtiers. C'est en exécution de la disposition de l'art. 6, ainsi conçu : (( Dans toutes les villes où il y aura une bourse, il y aura des agents de change et des courtiers de commerce nommés par le gouvernement », que fut rendu, un mois plus tard, l'arrêté des consuls du 29 germinal (19 avril 1801), relatif à la désignation des villes ou devront être établies des bourses de commerce, à l'organisation et à la police de ces bourses. Son art. 5 portait : « La nomination des agents de change et courtiers aura lieu de la manière suivante : Le tribunal de commerce de la ville nommera, dans une assemblée générale et spéciale, dix banquiers ou négociants ; et, pour Paris, huit banquiers et huit négociants.

« Ces citoyens se rassembleront pour former une liste double du nombre d'agents de change et courtiers à nommer. Ils adresseront cette hste au préfet du département, qui pourra y ajouter les noms qu'il voudra, sans excéder toutefois le quart du total.

(' Le préfet l'adressera au ministre de Tintérieur, qui pourra ajouter un nombre de noms égal aussi au quart de la première hste.

« Il présentera ensuite la hste entière, avec ses propositions, au premier Consul, qui fera la nomination. »

Et l'art. 8 ajoutait : <( Au commencement de chaque trimestre, le tribunal de commerce nommera, conformément à l'article cidessus, dans les villes de département, dix négociants ou banquiers, et huit négociants et huit banquiers pour Paris, pour présenter une hste double, afin de pourvoir aux places vacantes. On suivra, au surplus, le môme mode d'élection, et on sera astreint aux mêmes conditions d'éhgibilité que pour la première élection.»

Ce système resta en vigueur jusqu'à la loi de finances du 28 avril 1816, à laquelle il faut joindre, notamment, le"s deux ordonnances du 29 mai et du 3 juihet suivants. Sans nous attarder à indiquer ici

après, par un arrêté du 6 floréal an III = 25 avril 1795. La loi citée au texte eut pour objet de généraliser l'institution des Bourses, et d'en autoriser l'établissement partout ci le gouvernement le jugerait convenable.

les ordonnances roj-ales, assez nombreuses , (jui modilîùrent la répartition des ag^ents de change et des courtiers faite sous le Consulat et sous l'Empire, nous nous contenterons de rappeler que les offices ci le monopole des courtiers de marchandises ont été supprimés par la loi du 18 juillet 1806, loi qui, d'ailleurs, ainsi qu'il résulte de Tart. 1" d'un décret du 5 janvier 1867 (44), ne s'applique pas aux courtiers interprètes et conducteurs de navires (45).

39° DÉCRET DES 25 AVRIL -1" MAI. — Il ost relatif à la liquidation des états des finances des années 1788 et 1789, et des gages des ci-devant cours souveraines (voy. infra^ 43o).

40'' DÉCRET DES 26 AVRIL -4 MAI. — Il porto liquidation de l'office de lieutenant général, civil et criminel, de l'Amirauté d'Arles.

410 DÉCRET DES 26 AVRIL -4 MAI. — Il décide que les officiers du ci-devant Parlement d'Aix, qui ne pourront pas représenter un contrat authentique d'acquisition, à eux passé personnellement, seront liquidés sur le pied du prix moyen des offices de la même nature et de leur compagnie.

42° DÉCRET DES 3-6 MAI. — Il porto que les offices d'agents de change seront liquidés sur le pied des finances par eux versées dans le trésor public, en conformité du rôle arrêté au conseil, au mois de mars 1786 (voy. swpra, 31^ et 38°) (46).

43o DÉCRET DES 4-8 MAI. — Ce décret, additionnera celui du

(44) \oy. MM. Devilleneuve et Carette, Lois ann., ô» série, p. 129, col. 2.

(45) Voy., sur la loi de 1866 et le décret de 1867 cités au texte, t. 3, notre Droit moderne, Préambule historiq., no« 418 et 419, et, sur les agents de change et les courtiers, les notes 207 et 208 de notre Introd. gén., t. 1, pp. 189 et suiv., et en particulier MM. Morin, op. cit., t. 1, pp. 381 et suiv., et Ruben de Couder, Dict. de dr. comin., à ces mots.

(46) Voy. la Déclaration de Versailles, du 19 mars 1786, concernant l'établissement des offices d'agents de change, créés pour la ville de Paris, par édit de janvier 1723. (Isambert, t. 28, pp. 152 et suiv.)

25 avril précédent (voy. supra, 39''), est relatif au paiement des gages des places possédées sans finance, ainsi que des offices possédés en finance.

44'^ DÉCRETS DES 4-15 MAI. — Gcs décrets sont relatifs aux receveurs généraux des finances et impositions, et règlent les bases de liquidation de plusieurs offices de même nature.

450 DÉCRET DES 4-15 MAI. — Il porto que les sommes payées à des officiers de la maison du Roi, tels que les premiers médecins, chirurgiens de Sa Majesté et autres pour brevets de commissions étrangères au service du Roi et de sa maison, et qui s'exerçaient dans les différentes parties du royaume, ne donneront ouverture à aucune demande à la charge de l'Etat (voy. supra, 15°).

46'' DÉCRET DES 5 -13 MAI. — Ce décret est relatif à diverses liquidations de taxations et augmentations de gages attribuées aux officiers de la Chambre des Comptes de Paris et aux secrétaires du Roi, aux officiers des élections et greniers à sel, etc.

470 DÉCRET DES 7-15 MAI. — Il ûxe le mode de remboursement des charges d'avocats au conseil (voy. supra, 37'') .

48° DÉCRET DES 19 ET 21-27 MAI. — Ce décret supprime les offices de trésorier général, essayeur général, de juges, gardes et contrôleurs, contre-gardes, de directeurs, trésoriers particuliers, d'essayeurs et graveurs des monnaies, l'office d'inspecteur du monnayage, et celui de contrôleur au change de la monnaie de Paris, les offices de changeurs, la commission de graveur général des monnaies, et toutes commissions en vertu desquelles quelques personnes exercent, eu égard à la vacance d'aucuns offices des monnaies, les fonctions y attachées. 11 ajoute que les officiers comptables ne pourront être liquidés

et remboursés , qu^après le jugement et rapuration de leurs comptes , et que les officiers supprimés , qui occupent des logements dans les hôtels des monnaies, sont tenus do se retirer.

49° DÉCRET DES 28 ET 29 MAI - 3 JUIN. — Il est relatif au remboursement des charges et offices militaires, et il fixe les bases de la liquidation à regard des officiers du régiment des gardes françaises, des propriétaires des régiments, des colonels, capitaines en pied, capitaines à réformes des troupes à cheval, des colonels des régiments d'infanterie, des officiers du corps de la gendarmerie, des chevau-léger s et gendarmes de la garde, des charges des régiments d'état-major, des commissaires des guerres, des officiers du point d'honneur (47), de la connetablie, de la maréchaussée, de la compagnie de la prévôté, des équitations royales. (Gomp. infra, m, Convention nationale, 17°.)

50° DÉCRET DES 3 - 10 JUIN. — Il porte qu'il sera sursis à la liquidation et au remboursement de tous les offices municipaux qui n'auraient pas été acquis directement du Roi, jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait statué, par une loi générale, sur le remboursement desdits offices.

(47) L'expression point d'honneur se disait à l'occasion des différends qui survenaient entre les gentilshommes et les militaires. Le tribunal des maréchaux de France en était le seul juge. Une déclaration de Louis XV, du 13 janvier 1771, enregistrée en la Chambre des comptes, en la Connetablie et maréchaussée de France, les 18 février et 15 mars suivants, et composée de 17 articles, ordonna que tous les pourvus et propriétaires des offices de lieutenants, conseillers-rapporteurs, secrétaires-greffiers du point d'honneur, créés par les édits de mars 1693, octobre 1702 et 1704, novembre 1707, et départis dans les provinces, seraient tenus de rapporter dans les six mois, entre les mains du contrôleur général des finances, leurs provisions et titres de propriété, pour, sur la liquidation qui en serait faite, être pourvu à leur remboursement. — Cette même déclaration prescrivait qu'à l'avenir il ne pourrait être pourvu qu'à vie auxdits offices, et que nul, s'il n'était gentilhomme, ne pourrait être admis à payer aux revenus casuels la finance desdits offices, fixée indistinctement et irrévocablement à six mille livres pour les lieutenants, à quatre mille cinq cents livres pour les conseillers-rapporteurs, et à trois mille livres pour les secrétaires greffiers. Enfin, les gages, appointements et pensions, attribués par cet acte, étaient déclarés insaisissables. (Voy. Denisart, mot point. d'honneur ; voy. aussi les mots maréchaussée et maréchaux