DE FRANCE

51« DÉCRET DES 8-16 JUIN. — Il Ordonne le remboursement de plusieurs offices de judicaturo et autres.

52o DÉCRET DES 9 ET 16-28 JUIN. — Il est relatif au remboursement et au mode de liquidation des anciens greffiers et autres possesseurs d'offices domaniaux (voy. infra, texte et note 64, p. 524).

530 DÉCRET DES 17-19 JUIN. — Il portc que les titulaires d'offices de barbiers-perruquiers, baigneurs et étuvistes, qui on^ évalué lesdits offices, en exécution de Tédit de février 1771, en seront remboursés sur le pied de Févaluation, et ceux qui ont des contrats authentiques d'acquisition, du tiers du prix de ces contrats, en outre, à titre d'indemnité. Il dispose ensuite que ceux qui n'ont pas été évalués seront remboursés sur le pied de la finance, avec pareille indemnité que ci-dessus, s'ils ont des contrats; que ceux qui n'dnt point été soumis à l'évaluation seront remboursés sur le pied du dernier contrat authentique d'acquisition; et enfin, que ceux qui sont premiers pourvus ou qui ont levé leurs offices aux parties casuelles, seront remboursés sur le prix de la finance. (Voy. supra, 31°, et infra, 59^)

540 Proclamation du Roi du 18 .juin, pour la suppression des charges de sa maison et de celle de la Reine.

55^ DÉCRET DES 4 JUILLET - 25 AOÛT, relatif aux Chambres des comptes supprimées, et quirègle la manière dont les comptes qui se vérifiaient pfcr ces diverses compagnies seront rendus à raveiiir. — Par ses art. 2 et 9, ce décret supprime les offices de procureurs postulants, et autres offices ministériels près les Chambres des comptes, et déclare qu'il sera incessamment pourvu à leur remboursement , suivant les formes et principes décrétés par l'Assemblée nationale, relativement aux offices de judicature et ministériels (voy. infra, 64^).

56»^ DÉCRET DES 0- 12 JUILLET. — Cc docrot ordonne de liquider TotTice du premier Président de la ci-devant Chambre des comptes de Grenoble, conformément à l'évaluation qui en a été faite en 1771.

57"^ DÉCRET DES 9 - 16 JUILLET. — Il porte que les receveurs particuliers de finances ne seront admis à la liquidation définitive de leurs créances, qu'après avoir justifié du versement, dans les caisses publiques, des impôts dont ils étaient chargés.

58° DÉCRET DES 29 JUILLET - 6 AOÛT. — Il cst relatif à la liquidation des offices de substituts des procureurs du Roi près les justices royales, de jurés crieurs, certificateurs de criées, des tiers référendaires taxateurs-calculateurs des dépens, des solliciteurs des causes du Roi.

59° DÉCRET DES 2-18 AOÛT. — Il accorde aux perruquiers-barbiers-étuvistes supprimés l'intérêt du montant de la liquidation de leurs charges, à partir du dépôt de leurs titres. (Voy. supra^ 31° et 53°.)

60° DÉCRET DES 26 AOÛT - 19 OCTOBRE. — Il portc qu'il n'y a pas lieu de procéder à la Hquidation des offices de porteurs de sel de Rouen.

61o DÉCRET DES 30 AOÛT - l^r SEPTEMBRE. — Il OrdOUnO le

remboursement des offices de la ci-devant compagnie des gardes de la porte, et la vente, comme domaines nationaux, des hôtels situés à Versailles et à Fontainebleau, ci-devant occupés par cette compagnie.

62° DÉCRET DES 31 AOÛT - 6 SEPTEMBRE. — Il dispose que les procureurs au Grand Conseil seront remboursés de leurs titres, sur le pied de la finance ûxée par la déclaration de 1775.

63o Constitution des 3-14 septembre. — Elle porte en termes exprès dans son préambule : « Il n'y a plus ni vénalité ni hérédité d'aucun office public. » Do cette disposition doit être rapprochée l'art. 6 de la fameuse Déclaratio7i des droits de Vhomrae et du citoyen, qui se trouve en tête de la Constitution dont nous venons de reproduire un fragment, et qui est ainsi conçu :

« La loi est l'expression de la volonté générale Tous les

citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes les dignités, places et emplois pubhcs, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. « (48) Citons également l'art. 17 et dernier de cette Décla- 7''atiou, qui est loin de manquer d'importance en notre matière. Voici comment il est formulé : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (49) La Constitution dont nous parlons, inspirée par ces principes, dit de son côté, dans son titre P^ : « La constitution garantit, comme droits naturels et civils :

1° Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents. )>

Et elle ajoute un peu plus bas : (( La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité pubhque, légalement constatée, exigerait le sacrifice. »

64*^ Décret des 17-29 septembre, relatif à la suppression des Chambres des comptes, et à la nouvelle forme de compta-

(48) Comp. l'art. 5 de la Déclaration des droits de Vhomme et du citoyen, qui se trouve en tête de VActe constitutionnel du 24 juin 1793, lequel, d'ailleurs, ne fut jamais mis k exécution, et l'art. 21 des Droits de la Déclaration des droits et des devoirs de Vhomme et dit citoyen, qui se trouve en tête de la Constitution du 5 fructidor an III = 22 août 1795. Ce dernier article est ainsi conçu : « Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. » Comp. également M"« de Staël, Considérations, chap. viii.

(49) Comp. l'art. 19 de la Déclaration précitée de 1793.

bilUé. — Il reproduit les dispositions de celui des 4 juillet- 25 août précédents, supprime de nouveau les offices de procureurs postulants et autres offices ministériels près les Chambres des comptes, et déclare qu'il sera incessamment pourvu à leur remboursement (voy. supra, 55*^).

Orv' DÉCRET DES 20 SEPTEMBRE - 14 OCTOBRE, portant suppression du corps des commissaires des guerres, établissements de commissaires ordonnateurs, grands juges militaires, et de commissaires auditeurs et ordinaires des guerres, et qui détermine leurs fonctions dans les dijfèr entes cours martiales. — L'art. !«•• du titre I"' de ce décret supprime le corps des commissaires des guerres (50), et dispose que les pourvus, moyennant finance, en seront remboursés sur le pied de la liquidation qui sera faite de leurs offices, conformément aux décrets précédemment rendus sur cet objet.

66^ DÉCRET DES 21 SEPTEMBRE - 16 OCTOBRE. — Ce décret concerne les ci-devant titulaires d'offices de judicature et de finances, auxquels il est dii des portions de leurs anciens gages dont le fonds aurait été versé au trésor public, faute par eux d'en avoir réclamé à temps le paiement.

67° DÉCRET DES 21 SEPTEMBRE -16 OCTOBRE. — Il porte qu'il n'y a pas lieu de rembourser les principaux des offices supprimés par le décret des 20-25 février précédent (lieutenances générales, lieutenances du Roi), mais que ceux qui les avaient acquis ou leurs représentants doivent continuer à être payés des rentes qui leur avaient été attribuées pour gages, ces rentes faisant partie de la dette constituée de l'Etat (voy. supra, 30°).

68° DÉCRET DES 29 SEPTEMBRE - 6 OCTOBRE sur la nouvclle

(50) Ce corps avait été créé par un édit de Versailles, du mois d'avril 17^ tienne dans le Recueil d'Isambert, t. 28, p. 525, n* 2456.

organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires (51). — Plusieurs dispositions de ce décret doivent être

(51) Ce décret fut adopté sans discussion sur le rapport de Frochot, k la séance du

15 septembre 1791 (voy. Moniteur du 17). On y trouve Tapplication d'un des systèmes favoris de l'Assemblée nationale, nous voulons dire l'élection, puisqu'elle l'appliqua au clergé, à la magistrature, à l'armée, à la marine, à l'administration générale, soit sous les formes d'un scrutin direct, soit, comme ici, sous les formes d'un concours public, .ce système présentant le moyen le plus sûr d'apprécier la capacité des candidats. (Voy. le titre iv de notre décret, consacré à la Nouvelle forme de nomi?iation et d'institution des notaires publics.) Cette théorie a cependant dû être abandonnée, et l'on peut dire que le concours, bon et utile dans un grand nombre de circonstances, a perdu aujourd'hui une partie de son prestige, depuis qu'on a fait l'épreuve des graves inconvénients qu'il entraîne. (On pourra, sur ce sujet, recourir avec fruit aux observations présentées par M. Wolowski, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, t. 9, pp. 241, 370, 386, 401, 452 et 464 ; t. 10, p. 312, et 1. 11, p. 116.)

A peine avons-nous besoin d'ajouter qu'on s'est, avec le temps, éloigné des idées de la Constituante; qu'on a complètement déserté les principes édictés par le titre iv de son décret, qui imposait l'obligation d'un concours public pour être admis à l'exercice des fonctions notariales, et qu'on est revenu, pour la preuve de la capacité des candidats, aux certificats d'aptitude délivrés par la Chambre des notaires. Que si, du reste, le mode de nomination des notaires adopté par l'Assemblée Constituante, et par elle substitué au système de la présentation des candidats, qu'elle fit disparaître de la sorte avec la vénalité, n'eut qu'une existence temporaire et tout à fait théorique, et s'il dut, de toute nécessité, être abandonné, cela tenait à la force même des choses : c'est qu'en effet, ce nouveau mode de collation fut à ce point impraticable, qu'on se vit dans l'impossibilité de le mettre à exécution, et que la Constituante, l'Assemblée Législative, la Convention et le Directoire se succédèrent, sans qu'on ait pu en faire l'application; si bien qu'en l'an VIII, c'étaient encore les notaires et les tabellions de l'ancien régime qui exerçaient toujours à titre provisoire. Chacun sait que ce fut seulement le Consulat qui donna au notariat une organisation définitive et que tel. a été l'objet de la célèbre loi du 25 ventôse an XI = 16 mars 1803, qui, faisant justice du système du concours (voy., à ce sujet, l'exposé des motifs de M. Real, dans le Moniteur du

16 ventôse an XI), a attribué au chef de l'Etat le droit de nommer les. notaires aux places vacantes. « Les notaires seront nommés par le premier Consul »•, porte son article 45, « et obtiendront de lui une commission qui énoncera le lieu fixe de la résidence. » — Remarquons enfin, au sujet des lois de 1791 et de l'an XI sur le notariat, que, comme l'a dit très-exactement, à nos yeux, le tribunal civil de Rambouillet (5« considérant, alin. 4 et 5, de son jugement du 13 juillet 1876, déjà cité dans notre Introd. gén., notes 54, 75 et 79, t. 1, pp. 19, 30 et 32) : « Le notaire de la loi de ventôse n'a plus pour fonction exclusive ou même facultative la réception des actes, laissant, comme au temps passé, à un garde-notes le soin de la conservation de la minute, à un tabellion le droit d'en délivrer la grosse et les expéditions, et à un garde-scel celui d'apposer le sceau;

« Que la loi du 6 octobre 1791 et celle du 25 ventôse an XI, s'inspirant de la législation créée par les édits de mai 1597 et d'août 1706, ont consacré comme eux l'établissement, sur les ruines de ces diverses fonctions, d'un agent unique destiné à les réunir toutes dans sa main et à assumer sur lui seul toutes ces responsabilités éparses « (Voy. Gaz. des Trih. du 15 janvier 1879. p. 45, col. 3.) — Voy.. au surplus, sur les notaires, la note 203 de notre Introd. gén., t. 1, pp. 177 et suiv.. et. pour les détails, M. Morin, op. cit., t. 1, pp. 295 et suiv.

ici textuellement reproduites, à raison de leur degré d'importance pour Tobjet actuel de nos études. Il nous faut, tout d'abord, relever les quatre premiers articles de la section i^^àe son titre I", relatif à la Suppression des notaires royaux et autres^ et création des notaires publics. Ils sont ainsi conçus :

« Art. !*-'•■. — La vénalité et Thérédité des offices royaux des notaires , tabellions , notaires-clercs aux inventaires , notaires connus en quelques lieux sous le nom de greffiers, ou sous toute autre dénomination que ce soit, sont abolies.

« Art. 2. — Les offices de notaires ou tabellions authentiques, seigneuriaux, apostoliques, et tous autres offices du même genre, sous quelque dénomination qu'ils existent, sont supprimés.

(( Art. 3. — Ces divers officiers seront remplacés par des notaires publics, dont rétablissement sera formé, pour le présent et pour Tavenir, ainsi qu'il sera dit ci-après. (Voy. la section II du titre l^"", intitulée Création des notaires publics.)

«Art. 4. — Jusqu'à la formation dudit établissement, les officiers supprimés par les articles 1 et 2 seront libres de continuer provisoirement leurs fonctions dans l'étendue de leur ancien arrondissement.»

Ce qu'il nous est, en second lieu, absolument indispensable de consigner avec attention, c'est la façon dont l'Assemblée nationale a réglé la base d'après laquelle serait faite l'évaluation des offices des notaires royaux. Le titre V de notre décret, intitulé : Remboursement des notaires royaux, est relatif à ce sujet; en voici les principales dispositions. On y admirera l'esprit inventif qui les a édictées ; on y rencontrera, avec un grand luxe de détails, une foule de prévisions et de complications qui n'ont pas dû en rendre l'exécution facile ; on peut leur reprocher surtout un arbitraire absolu.

« Art. 1er. — Attendu que l'évaluation des offices de notaires au ci-devant Châtelet de Paris, faite en exécution de l'édit de 1771, est dans une disproportion immense avec la valeur effective desdits offices et accessoires, et que beaucoup de titulaires sont dans l'im-

possibilité de constater par pièces authentiques le montant de leurs acquisitions, il sera établi, pour le remboursement desdits notaires, un prix commun sur le prix des acquisitions faites par les soixante-dix derniers pourvus , tel qu'il se trouvera établi par traités, quittances et autres actes authentiques.

« Art. 2. — La masse de ces prix réunis, divisée par leur nombre, donnera le prix de chacun des cent treize offices de notaires.

« Art. 3. — Les titulaires des cent treize offices seront divisés en trois classes :

(( La première comprendra tous ceux qui ont été reçus antérieurement au 1er juillet 1771;

« La seconde, tous ceux qui ont été reçus depuis le l^'' juillet 1771 jusqu'au l^r juillet 1781 exclusivement;

<( La troisième classe sera formée de tous ceux qui ont été reçus depuis le l^i- juillet 1781 jusqu'à présent.

« Art. 4. — Sur le prix moyen, il sera retranché aux divers titulaires, tant pour les recouvrements et meubles d'études confondus dans leurs acquisitions, qu'à cause de leur temps d'exercice, savoir, un tiers aux titulaires de la première classe, un sixième aux titulaires de la seconde classe, et un douzième aux titulaires de la troisième classe, excepté toutefois ceux reçus depuis le 1er janvier 1785, lesquels ne supporteront aucune déduction.

« Art. 5. — Ce qui restera du prix moyen pour les divers titulaires assujettis à une déduction, et la totalité pour ceux qui en sont affranchis, sera payé aux titulaires de chaque classe individuellement, tant à titre de remboursement qu'à titre d'indemnité, sans qu'ils puissent exercer aucune autre répétition, soit pour leurs offices, soit pour les taxes ou finances qu'ils ont pu fournir de leurs deniers, soit enfin pour les remboursements qu'ils ont pu faire aussi de leurs deniers sur leurs emprunts collectifs.

« Art. 6. — Quant aux offices des notaires royaux des autres vDles et départements, ils seront distingués en deux classes :

« 1^ Ceux qui ont été évalués en exécution de l'édit de 1771 ;

« 2° Ceux qui n'ont pas été évalués..

« Art. 7. — Il sera donné aux titulaires des offices do la première classe, tant pour remboursement que pour indemnité, d'abord le montant de Tévaluation, sans aucune déduction, et ensuite le surplus du prix de leur acquisition constaté par actes authentiques, à la déduction du prix des recouvrements, s'il est spécifié dans le contrat; et s'il n'est pas déterminé, la déduction sera de moitié de ce qui rçstera du prix total de l'acquisition, l'évaluation prélevée. « Si le contrat ne porte aucune vente de recouvrements, le prix de l'acquisition sera remboursé en totalité, à moins que l'évaluation ne soit inférieure au tiers de ce prix, auquel cas il ne sera payé que le montant de l'évaluation, et deux tiers du prix porté au contrat.

u Art. 8. — A l'égard des titulaires des offices de la deuxième classe, ils recevront la totalité du prix de leur acquisition établi par pièces authentiques, si le contrat ne porte aucune vente de recouvrements.

« Mais lorsqu'il y aura des recouvrements compris dans l'acquisition, le prix en sera aussi déduit, s'il est spécifié dans le contrat; et s'il n'est pas déterminé, la déduction sera d'un sixième du prix total.

« Et à défaut de preuves authentiques du prix des acquisitions, il ne sera payé à ces derniers titulaires que le montant des finances versées dans le trésor public.

« Art. 9. — Les dispositions du décret des 2 et 6 septembre 1790, et de l'article 24 du décret du 24 décembre suivant, relativement aux frais des provisions des officiers et aux dettes des compagnies, seront exécutées, tant pour les notaires au ci-devant Châtelet de Paris, que pour les notaires des autres départements. (Vay. supra, 9° et 20^)

« Art. 10. — Les intérêts courront, en faveur de chaque titulaire, à compter du jour de la remise des titres nécessaires pour sa liquidation.

(( Art. 11. — Les fonds de responsabilité (nous dirions aujourd'hui de cautionnement) à fournir par les notaires royaux qui devien-

(iront notaires pablics(52), demeureront compensés jusqu'à due concurrence avec les remboursements qui leur seront dus pour leurs offices et accessoires; et à ce moyen, les privilèges et hypothèques dont les offices pourraient être chargés, seront transférés, aussi jusqu à due concurrence, sur les fonds de responsabilité, pour n'avoir lieu néanmoins que subordonnément à la garantie des fonctions desdits notaires.

« Art. 12. — Les notaires dont le remboursement s'élèvera au delà du fonds de responsabilité déterminé, ne recevront ce remboursement qu'en déclarant s'ils se font inscrire sur le tableau des notaires publics, ou s'ils renoncent à exercer cet état; dans le premier cas, ce fonds de responsabilité leur sera retenu sur la somme qui leur reviendra; dans le second, toute la somme leur sera remboursée.

(( Art. 13. — Il pourra au surplus leur être délivré des reconnaissances applicables au paiement des domaines nationaux, dans la proportion et suivant les formes réglées pour d'autres officiers par les précédents décrets, lesquels décrets leur deviendront communs.

« Art. 14. — Ceux des notaires dont le remboursement sera inférieur au fonds de responsabilité, recevront un certificat du montant de leur liquidation, et seront tenus de compléter ledit fonds de responsabilité un mois après entre les mains du receveur du district de leur résidence, faute de quoi ils cesseront toutes fonctions, à peine de faux et de nullité. »

69° DÉCRET DES 29 SEPTEMBRE 1791-20 JANVIER 1792. — Il

porte que les officiers de judicature supprimés qui n'étaient point à finance, mais pourvus à vie et inamovibles, seront remboursés des sommes qu'ils justifieront avoir versées au trésor public, à l'efifet d'obtenir leurs provisions.

(52) Voy., sur ce point, les art. 16 à 19 inclus de la section ii du titre 1" de notre décret.

Avec ce décret, nous terminons la nomenclature des textes législatifs dus à la Constituante sur la très-délicate matière des offices.

Comme il est maintenant aisé de s'en rendre compte, l'œuvre de l'Assemblée nationale, qui mit elle-même un terme à ses travaux par sa Déclaration du 30 septembre 1791 (53), fut considérable sur le sujet qui nous occupe. Aussi bien, quelque nombreux que soient encore les actes émanés sur ce point des différents systèmes politiques qui lui succédèrent, leur nombre total à eux tous n"égale-t-il pas plus de la moitié des décrets qu'elle a rendus. L'Assemblée Législative surtout s'en montra extrêmement parcimonieuse, puisque les seuls décrets de cette Assemblée, que nous ayons trouvé nécessaire de recueillir, ne s'élèvent pas à plus de huit, appartenant tous à l'année 1792. En voici les dates successiives, et l'analyse synthétique.

IL — Assemblée Législative.

lo DÉCRET DES 4, 5 JANVIER ET 6-12 FÉVRIER. — Ce décret oMige les propriétaires d'offices supprimés qui n'ont pas encore fait connaître leurs titres, à les produire avant le l^r mai suivant, à peine de déchéance.

2o DÉCRET DES 14-19 FÉVRIER. — Il est relatif aux titres à produire par les propriétaires d'offices supprimés, ainsi qu'au remboursement des offices.

3o DÉCRET DES 5-15 AVRIL. — Il ost relatif à la liquidation des procureurs aux Chambres des comptes et Cours des aides de Rouen,

(53) Cette Déclaration de V Assemblée nationale sur la clôture de ses travaux est fort laconique. Elle ne contient que ces simples mois : « L'Assemblée nationale constiiuante déclare que sa mission est finie et que ses séances sont terminées. »»

40 DÉCRET DES 7-18 AVRIL. — Il porte qu'il ne sera délivré à aucun employé supprimé, comptable, ni brevet de pension de retraite, ni certificat de liquidation, de secours ou indemnité, qu'il n^ait justifié qu'il a entièrement versé les recettes qui lui étaient confiées.

50 DÉCRET DES 18 - 29 MAI ET 26 JUIN - l""" JUILLET. — Il cst relatif au mode de liquidation de divers offices militaires.

6» DÉCRET DES 31 AOÛT - 18 OCTOBRE, qui fixe le mode de remboursement des offices des justices seigneuriales (54). — Cet acte prescrit d'abord (art. 1^^) que « tous les officiers des ci-devant justices seigneuriales, pourvus à titre onéreux, et dont l'exercice aura cessé par l'installation des nouveaux tribunaux, ou ceux qui sont à leurs droits, seront remboursés par les propriétaires actuels des ci-devant seigneuries. » (55) Il ajoute ensuite que les offices aliénés à perpétuité, et acquis à titre d'hérédité, qui, depuis l'édit de 1771, relatif à l'évaluation des offices royaux, avaient été évalués parles titulaires dans les parties casuelles des ci-devant seigneurs, doivent être remboursés sur le pied de l'évaluation. Quant aux offices, au contraire, dont l'évaluation n'a pas été faite par les titulaires depuis 1771, mais qui étaient soumis annuellement à diverses redevances féodales, ils doivent être remboursés parle paiement de dix fois, cinquante ou cent fois le montant de la redevance annuelle, suivant sa nature. Il détermine enfin les conditions accessoires de ce rachat, qui ne s'applique qu'aux officiers

(54) Le Moniteur (séance du 31 août 1792) garde un silence absolu sur ce décret.

(55) Eq obligeant les propriétaires actuels des seigneuries d'où dépendaient les justices seigneuriales supprimées, à rembourser les officiers, la loi dont il est question au texte devait être sainement interprétée et limitée ; et c'est ainsi, spécialement, qu'il a été jugé qu'on ne pouvait entendre par ces mots : propriétaires actuels des anciennes seigneuries, contenus dans son article 1", ceux qui avaient un droit quelconque sur la propriété d'une seigneurie, et notamment les personnes qui auraient pu avoir à exercer des droits mobiliers sur une seigneurie, en vertu d'une substitution à titre particulier. (Sect. civ. cass., 21 floréal an X. S. V., C. N., 1. 1. 644 ; Dalloz, Rép., mot office, n« 40, texte et note 3.)

institués près des justices seigneuriales, et non aux titulaires de ces justices, auxquels nous savons que l'art. 4 du décret des 4 et 11 août-3novembre 1789,abolitif de la féodalité, avait refusé tout droit à une indemnité (voy. supra, I, Assemblée Constituante, l^).

7o DÉCRET DES 9-14 SEPTEMBRE. — Il est relatif au mode de paiement des arrérages dus aux propriétaires de taxations et augmentations de gages.

8° DÉCRET DES 17-18 SEPTEMBRE. — Il est relatif au modo de liquidation des greffes et autres offices domaniaux.

A cela se réduit le bilan législatif de la seconde assemblée révolutionnaire. Le dépouillement des décrets de la Convention nationale nous retiendra un peu plus longtemps, cette Assemblée étant celle qui, après la Constituante, a rendu le plus de décrets sur notre matière. Nous en avons, en effet, rencontré vingt-trois depuis le jour de son ouverture (21 septembre 1792), jusqu'au Directoire, qui lui succéda le 4 brumaire an iv = 26 octobre 1795. En voici la rapide énumération :