III. — Convention nationale

d. — 1792 (suite).

lo DÉCRET DES 21-23 DECEMBRE. — Ce décret porte qu'aucun comptable ou dépositaire de deniers publics ne sera admis à compenser avec ses débets le prix de la finance de son office ou de sa charge.

2o DÉCRET DES 21-23 DÉCEMBRE. — H porto que le décret du 22 octobre précédent, aux termes duquel les créances qui n'excèdent pas 300 livres seront appelées de préférence à la liquidation, n'est applicable et n'aura d'effet à l'avenir que pour les liquidations des offices de jurés-priseurs, des archers gardes de la con-

nétablie, des huissiers à cheval, des procureurs, des notaires, des perruquiers, des greffes domaniaux, des offices de finances qui peuvent être Hquidés individuellement, etc.

30 DÉCRET DES 16-23 AVRIL. — Ce décret concerne l'indemnité à accorder aux perruquiers liquidés antérieurement au décret du 30 juillet 1792.

40 DÉCRET DES 18-24 AVRIL. — Il cst rcla aux offices remboursables en quittances de finances.

5" DÉCRET DES 30 MAI - 8 JUIN. — Il conceme la faculté accordée aux officiers comptables supprimés parle décret du 24- novembre 1790, d'employer en paiement de domaines nationaux la finance liquidée de leurs offices.

6° DÉCRET DU 7-7 JUIN. — Il est relatif au remboursement des capitaines réformés, des capitaines de remplacement et des capitaines dits de réforme.

70 DÉCRET DES 22 AOÛT - 2 SEPTEMBRE. — Il ost relatif à la Uquidation des propriétaires des grefl*es et autres offices domaniaux.

80 DÉCRET DES 15, 16, 17 ET 24 AOÛT -13 SEPTEMBRE, qui Ordonne la formation d'un grand-livre pour inscrire et consolider la dette publique non viagère (56). — Ce décret convertit le rem-

(56) Ce décret célèbre fut rendu sur le rapport de Cambon, qui eut Tidèe de consolider, de centraliser et d'uniformiser les deites d'origines si différentes, dont le vaste ensemble formait la dette publique, de telle sorte que l'Etat, seul débiteur, n'eût plus qu'une seule espèce de créanciers, auxquels il n'aurait à s'occuper que de payer les intérêts de leurs créances sur la simple représentation d'un extrait ou certificat d'inscription sur le Grand-Livre de la dette publique, ce qui entraînait, entre autres avantages, la conséquence d'une extrême facilité de la transmission du titre, transmission

boursemcnt des offices en une inscription de rente sur le Grand- Livre de la dette publique (57), et ses articles (M à 65 inclus sont

qui, auparavant, était pleine de complications, de formalités et d'ambages. Il faut toutefois ajouter que les principales misons mises en avant par Cambon en faveur de la grande mesure dont il était le promoteur, furent des motifs politiques : comme le plus grand nombre des créanciers de l'Etat comptait alors parmi les adversaires les plus ardents de la Révolution, il voulut les intéresser malgré eux à son succès, et voici, k cet égard, dans quel langage curieux par sa franchise il sollicitait et préparait le triomphe d'une création en apparence purement financière, mais qui, au fond, avait un côté purement politique ; «... Ceux qui espèrent ou favorisent la contre-révolution disent: Gardons nos titres de Louis XIII, XIV, XV, XVI, des ci-devant Etats provinciaux, du défunt clergé, des parlements, des cours des aides, et de toutes les autres corporations supprimées, parce que tous ces établissements, si chers à nos cœurs, peuvent

ressusciter, et nous espérons qu'ils ressusciteront C'est de ces idées chimériques

que s'alimente la superstition monarchique. Détruisons donc tout ce qui peut lui servir d'aliuient; que Tinscriptiou sur le grand-livre soit le tombeau des anciens contrats et le titre unique et fondamental de tous les créanciers — (l'art. 6 de notre décret rel^roduit textuellement cette formule) ; —que la dette contractée par le despotisme ne puisse plus être distinguée de celle qui a été contractée depuis la révolution ; et je défie à monseigneur le despotisme, s'il ressuscite, de reconnaître son ancienne dette, lorsqu'elle sera confondue avec la nouvelle. — Cette opération faite, vous verrez le capitaliste qui désire un roi, parce qu'il a un roi pour débiteur, et qu'il craint de perdre sa créance, si son débiteur n'est pas rétabli, désirer la république, qui sera devenue

sa débitrice, parce qu'il craindra de perdre son capital en la perdant Républicanisez

la dette, nous le répétons, et tous les créanciers de la république seront républicains. « (Séance du 15 août 1793; voy. Histoire parlem., i. 31, pp. 446 à 500.)

(57) Voy. les art. 1 et suiv. ; l'art. 10, qui prescrivait aux payeurs des rentes ci-devant dites de l'hôtel-de-ville, de fournir aux commissaires de la trésorerie nationale, dans un mois à compter de la date du présent décret, un état par ordre alphabétique contenant les noms de famille et prénoms de tous les propriétaires, spécialement d'intérêts d'offices ; l'art. 49, aux termes duquel le liquidateur de la trésorerie nationale, chargé, par le décret du 27 décembre 1790, de vérifier et viser divers remboursements u faire, était tenu de remettre, avant le l*' janvier 1794, des états par lui signés et certifiés, 1° de ce qui restait à liquider sur les offices supprimés en 1787, 1788 et 1789, des gardes de la porte, et dans les maisons du ci-devant roi et de sa femme; l'art. 50, d'après lequel les créanciers portés dans ces états devaient être crédités, chacun pour ce qui le concernait, sur le grand-livre de la dette publique, du montant net de leurs rentes, ou des intérêts à cinq pour cent des capitaux non remboursés ; les articles 52 et suivants, relatifs à l'inscription des reconnaissances de liquidation au-dessus de trois mille livres en circulation ; 56 et suiv., relatifs à l'inscription des créances exigibles au-dessus de trois mille livres, soumises k la liquidation ; 69 et 70, relatifs à la réunion des diverses parties des créances exigibles ; l'art. 71, qui portait que les offices et créances liquidés ou à liquider de trois mille livres et au-dessous seraient remboursés à présentation par la trésorerie nationale, sur les reconnaissances du directeurgénéral de la liquidation, et que les intérêts à eux dus leur seraient payés jusqu'à quinzaine après la publication de la liquidation définitive qui serait faite par les journaux ou par affiches; l'art. 76, suivant lequel tous les propriétaires de créances provenant de la dette constituée, spécialement des corporations de judicature et ministérielles, étaient tenus de remettre leurs titres au directeur-général de la liquidation, avant le l*"- janvier 1794, sous peine, pour ceux qui résidaient en France, d'être

relatifs à la liquidation immédiate des offices comptables, de ceux des payeurs et contrôleurs des rentes, des fonds d'avance et cautionnements des compagnies de finance et de leurs employés, des cautionnements des administrateurs et employés actuels de la loterie, et cela sans avoir égard au terme de leur comptabilité.

9*^ DÉCRET DES 27-29 AOÛT. — Il concerne le mode de liquidation des offices de la maison du Roi (voy. infra, 16° et 20°).

10° DÉCRET DU 9 SEPTEMBRE. — Gc décret annule la liquidation de l'office de Président au Présidial de Villefranche.

11° DÉCRET DU 1^^' OCTOBRE. — Il porto qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un projet de décret relatif à la liquidation des offices fieffés et inféodés, et il sursoit à la liquidation d'offices et à tous remboursements d'offices liquidés.

e. — An 11 = 1793 (suite).