DÉCRET DES 27-28 BRUMAIRE AN 11 = 17-18 NOVEMBRE

—- Ce décret autorise les ci-devant receveurs généraux et parti-

déchus des intérêts du premier semestre de 1794, et, pour dernier délai, avant le 1" juillet de cette même année, sous peine d'être déchus de leurs capitaux et intérêts ; les art. 96 et suiv,, relatifs à la conversion des assignats en une inscription sur le grandlivre de la dette publique ; enfin l'art. 20ô, qui autorisait le directeur général de la liquidation à liquider, sous sa responsabilité et sans le rapport préalable du comité de liquidation, toutes les créances constituées, quel que fût leur chiffre, ainsi que les créances exigibles de trois mille livres de capital et au-dessous, et toutes les maîtrises, jurandes, et offices de perruquier, Ji quelque somme qu'ils se pussent monter.

culiers des linances, dont Toffice a été liquidé, à transférer les inscriptions sur le Grand-Livre à eux remises en paiement, pour acquitter le montant des débets reconnus à leur charge.

li** DÉCRET DU 7 NIVÔSE AN II = 27 DÉCEMBRE 1793. — Il est

relatif h la liquidation d'offices de la prévôté de Thôtel et autres. /*. — 1794= ami (suite).

ib'' DÉCRET DES 7 - 12 PLUVIÔSE AN II = 26 - 31 JANVIER 1794,

qui détermine les bases d'après lesquelles il sera procédé à l'avenir aux liquidations d'offices. — C'est un décret général pour la liquidation des offices de toute nature, offices de judicature, d'amirauté (58), de municipalités, ministériels, comptables, des places ou charges de finance, des cautionnements, des charges de perruquiers, de chancellerie, et généralement de tous les offices ou charges dont la nation a pris le remboursement à son compte et qui ne sont pas liquidés. Il porte, en substance, que les offices qui, étant soumis à l'évaluation, n'auront pas été évalués, ne seront pas admis à la Hquidation. Il excepte toutefois de cette disposition les titulaires dont la fortune, sans y comprendre le prix de l'office, n'excède pas dix mille livres. Il dispose, en outre, que le titulaire d'un office à vie qui en a joui pendant trente ans, n'a droit à aucun remboursement. Il ajoute que les propriétaires des greffes et autres offices domaniaux, fieffés et inféodés, ne seront plus admis à la hquidation, sauf la même exception que ci-dessus, et enfin que tous les titres devront être produits dans un délai déterminé, à peine de déchéance.