DÉCRET DES 17 GERMINAL - 3 FLORÉAL AN II = 6 - 22 AVRIL

1794. — Ce décret rapporte ceux des 9 juin 1790 et 27 août 1793. concernant les personnes attachées au service de la maison du

(58) Voy., relativement à ces offices, un décret des 6-10 novembre 1790.

ci-devant Roi, et il décide que les officiers de la maison du Roi qui justifieront d'un versement fait au trésor public, seront liquidés sur le montant des quittances de finances, et que ceux qui ne pourront pas faire cette justification ne seront pas admis à la liquidation (voy. supra, 9°, et infra, 20» ; comp. aussi Tart. 2 du décret des 24 novembre -10 décembre 1790, cité supra, 15°, p. 476).

17'' DÉCRET DU 19 THERMIDOR AN II = 6 AOÛT 1794. — Il est

relatif à la production des pièces, sous peine de déchéance, pour la liquidation des offices des ci-devant lieutenants des maréchaux de France, conseillers, rapporteurs et secrétaires greffiers du point d'honneur. [Com^. supra, l, Assemblée Constituant eA^"".)

18° DÉCRET DU 7 FRUCTIDOR AN II = 24 AOÛT 1794. — Il a

trait à la liquidation des offices levés aux parties casuelles postérieurement à redit de 1771.

19° DÉCRET DU 12 FRUCTIDOR AN II = 29 AOÛT 1794. — Il enjoint aux ci-devant contrôleurs des finances, aux ci-devant apanagistes, faisant les fonctions de gardes des registres du contrôle, à leurs héritiers ou ayants cause, de remettre au bureau de la comptabilité les registres du contrôle des droits casuels et de centième denier concernant lesdits offices.

g. — An m = 1795.

20° DÉCRET DU 11 PLUVIÔSE AN III = 30 JANVIER 1795. — Ce

décret, additionnel à celui des 17 germinal -3 floréal an ii (voy. supra, 16°), décide que les officiers de la maison du Roi qui ne seront point admis à la liquidation pourront prétendre à des pensions ou à des secours.

21° DÉCRET DU 23 PRAIRIAL AN III =: 11 JUIN 1795. — Ce décret prononce la déchéance contre les créanciers de FEtat qui

n'ont point encore formé do réclamations, et son art. 7 décide que les ci-devant titulaires d'offices, poursuivant leur liquidation, qui n'ont point en leur possession les originaux de leurs provisions et les autres lettres nécessaires à leur liquidation, seront liquidés sur les copies ou extraits collationnés pris sur les minutes ou registres constatant lesdites provisions et autres titres. (Joindre infra, 23^)

22" DÉCRET DU 27 MESSIDOR AN 111 = 15 JUILLET 1795. — II est relatif au mode de liquidation des offices de la ci-devant Savoie.

23° DÉCRET DU 17 THERMIDOR AN 111 = 4 AOÛT 1795. — Il détermine le mode de liquidation des titulaires d'offices mentionnés dans Fart. 7 du décret précité du 23 prairial (voy. supra, 21'^).

La mention de ce dernier décret épuise la liste des actes législatifs que nous avions à relever depuis la Constituante jusqu'au Directoire. Leur nombre considérable fait déjà pressentir par lui-même, d'une façon très-claire , que la tâche du législateur dut se trouver singulièrement abrégée sous tous les régimes politiques qui suivirent la Convention. Et de fait, du 17 thermidor an m à la loi du 28 avril 1816, nous n'avons rencontré que quatre documents, appartenant, l'un au Directoire, les trois autres au Consulat.

Le premier est une Loi du 24 frimaire an vi — 14 décembre 1797, relative à la liquidation de l'arriéré de la dette publique, dont les art. 46 et 47 ont spécialement trait au mode de liquidation des offices.

Le second, d'une importance capitale, est un Arrêté consulaire, rendu sur conflit (59), en date du 23 fructidor an viii

(59) L'art. 2 du décret des 27 novembre-1" décembre 1790 avait donné au Tribunal de cassation le droit de statuer sur les conflits d'attribution. Ce droit fut ensuite dévolu au Directoire exécutif, par l'art. 27 du décret du 21 fructidor an III = 7 septembre 1795 : puis au Conseil d'Etat, par le 1" du second alinéa de l'art. 11 du règle-

= 18 SEPTEMBRE 1800, et dont l'art. 3 et dernier ordonne l'insertion au Bulletin des lois (60). Il est ainsi intitulé : Arrêté qui annule un jugement rendu en faveur du sieur Desandrouin, par le tribunal civil du département de Sambre-et-Meuse (61), en C07iflit d'attribution avec V administration centrale.

Il décide, en substance, qu'en droit, c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de statuer sur une demande en restitution intentée contre l'Etat par le titulaire d'un ancien office supprimé (62), alors surtout qu'en fait, comme dans l'espèce, elle a été saisie par ce dernier lui-même, et qu'il s'agit moins d'ailleurs de prononcer sur la propriété que sur la nature des biens réclamés (63).

ment du 5 nivôse an VIII = 2Q décembre 1799, et par tous les règlements ultérieurs sur l'organisation de ce Conseil. (Voy. l'arrêté du 13 brumaire an X = 4 novembre 1801, spécialement art. 3, et les ordonnances des 12 décembre 1821, 1" juin 1828, 2 février et 12 mars 1831.) On sait que l'art. 89 de la Constitution du 4 novembre 1848, auquel il convient de joindre l'art. 64 de la loi organique du Conseil d'Etat, du 3 mars

1849, le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849, et la loi du 4 février

1850, déshérita le Conseil d'Etat du droit de trancher les conflits d'attributions, et qu'elle le transporta au Tribunal des conflits, mais que le 3° de l'art, l*"" du décret organique sur le Conseil d'État, du 25 janvier 1852, le lui restitua, et qu'il en est définitivement sevré depuis l'appariiion des articles 25 et suivants de la loi du 24 mai 1872, qui ressuscitèrent le Tribunal des conflits. (On trouvera ces différents textes, à leurs dates respectives, dans les Lois annotées de MM. Devilleneuve et Carette. et dans le Recueil des Lois administratives françaises de MM. Vuatrin et Batbie.) — Consulter, sur l'histoire des conflits d'attribution, le rapport présenté par M. de Cormenin à la Commission des conflits de 1828. (Dalloz, Rép. alphab., mot conflit, n" 9.)

(60) Cet arrêté est reproduit dans la l'"^ série des Lois annotées de MM. Devilleneuve et Carette, pp. 547 (col. 3) et suiv.

(61) Ce jugement est du 25 floréal an VIII = 15 mai 1800.

{62) Mais la contestation entre deux particuliers, dont l'un réclamait contre l'autre la restitution de la finance d'un ancien office, qu'il prétendait avoir été indûment reçue par ce dernier, devait être portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, et non pas soumise à l'autorité administrative. (Ordonn. en Conseil d'État du 19 décembre 1838, S. V., 39, 2, 550; Dalloz, Rép., mot office, n» 52.)

(63) Il résulte également de l'arrêté consulaire que nous venons d'analyser, que. quand, pour exercer un office, il avait été accordé, soit par l'État, soit par une administration publique, la jouissance d'un immeuble, le titulaire, cessant d'avoir droit à cette jouissance par suite de la suppression ultérieure de l'office, ne pouvait obtenir une indemnité qui la représentât. — Il a toutefois été décidé que la suppression d'un " office municipal auquel un droit d'habitation avait été attaché, n'entraînait pas la déchéance de ce droit au préjudice de l'ancien titulaire, si la commune qui avait reçu le prix de l'office avait conservé la libre disposition des lieux où l'habitation devait être fournie, et qu'en conséquence l'ancien titulaire ne pouvait être ni expulsé, ni

Le troisième acte que nous avons annoncé, est également un Arrêté consulaire, du 9 germinal an ix = 30 mars 1801. 11 porte qu'il n'y a plus lieu de délivrer de certificats de liquidation aux engagistes ou aliénataires de droits et offices domaniaux, lors même que les liquidations auraient été faites et approuvées avant les lois qui ont prononcé leur suppression sans indemnité (64).

Le quatrième, enfin, est un autre Arrêté consulaire, en date du 13 prairial an x=2 juin 1802, relatif à la formation d'un conseil de liquidation générale de la dette publique (65), qui assigne pour cause à cette dette, notamment la suppression des offices de judicature et des maîtrises et jurandes, et les dépossessions des engagistes (66).

Telle fut l'œuvre législative de la Révolution, touchant le vaste et difficile problème des offices, de la suppression de leur vénalité et de leur hérédité, de leur liquidation, et enfin la base, la fixation, le mode et le taux de remboursement de leurs titulaires dépossédés; œuvre féconde, ainsi que l'on en peut juger, à laquelle chaque régime politique prit comme à tâche d'apporter, sans désemparer, son contingent, souvent considérable, d'innovations, de transformations et de changements. Tous ceux que nous avons cru nécessaire ou utile d'indiquer et que nous avons enserrés et enchâssés dans le cadre le plus étroit possible, sont dus à cent quatre documents principaux, total assez éloquent par lui-

contraint à payer des loyers. (Bruxelles, l" février 1809, S. V., C. N., 3, 2, 16; Dalloz, Rép., mot OFFICE, nf 50.)

(64) Les oflBciers domaniaux avaient été supprimés par la Constituante, mais avec indemnité (voy. le décret mentionné supra, I, S^", p. 505); une loi du 17 juillet 1793 les supprima sans indemnité. Depuis cette loi, aux termes de l'arrêté analysé au texte, les engagistes ou aliénataires d'offices domaniaux n'ont pu exercer leurs créances sur l'Etat, s'ils ne s'étaient fait délivrer leur certificat de liquidation avant la loi de 1793, quoiqu'à cette époque leurs offices eussent été liquidés, et que ces liquidations eussent été approuvées par des décrets. (Voy. Dalloz, Rép., mot office, n» 41.)

(65) Le Conseil général de liquidation fut supprimé sous l'Empire, par la loi de finance du 15 janvier 1810. (Voy. MM. Devilleneuve et Carette, Lois ann., 1" série, p. 251, note, col. 1 in fne.)

{00) Voy. MM. Devill, et Car., Lois ann., ubi supra, col. 2, in med., 3".

même pour que le seul énoncé de son chiffre suffise à nous dispenser d'un plus ample commentaire. Aussi nous bornerons-nous aies résumer d'un mot, en rappelant que, parmi eux, soixante-neuf appartiennent à la Constituante, huit à l'Assemblée Législative, vingt-trois à la Convention nationale, un au Directoire, et trois au Consulat. — Si nous sommes resté muet sur la période impériale, ce n'est pas à dire qu'il n'ait été rendu sous l'Empire aucun acte législatif concernant les offices. Nous en avons renvoyé la mention et l'examen à notre chapitre iv, dont la lecture démontrera que là se trouve logiquement leur véritable place.

La réforme nous étant maintenant connue, et sachant par quelle nombreuse série de monuments légaux on la réalisa, nous avons à nous demander au moyen de quels procédés ces lois, envisagées désormais à un point de vue général, parvinrent à l'opérer, c'est-à-dire de quelle façon elles réglementèrent la liquidation des différents offices.

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