CHAPITRE II

De la manière dont il fut procède à la liquidation des différents offices, et de la façon dont se fit le remboursement de leurs titulaires expropriés.

Si le but poursuivi en notre matière par la Révolution fut constamment le même, celui d'effacer sans distinction et partout où elle se rencontrait, la tache de vénalité dont les différentes charges et fonctions publiques se trouvaient à ses yeux souillées, du moins s'en faut-il de beaucoup que le législateur de l'époque intermédiaire ait toujours suivi la même voie pour l'atteindre, ait eu recours à un même et uniforme procédé pour la faire disparaître sans injustice. Car il lui revient à honneur de n'avoir jamais perdu de vue qu'en aboHssant la vénalité, il s'attaquait à une propriété privée, tolérée et admise par les lois du pays, consacrée par une durée de plusieurs siècles, et constituant souvent, ainsi que la remarque en a été faite, la partie la plus notable du patrimoine des familles (1).

C'était assez pour qu'il ne se laissât pas emporter par le seul désir de supprimer l'abus, ce qui eût été souder le mal au bien, en corrigeant un grand désordre au moyen d'une grosse iniquité. C'était assez pour qu'il n'oubUât pas qu'une réforme, si utile qu'elle soit, n'a réellement de prix et n'est vraiment bonne qu'à la double condition de ne s'appuyer que sur des procédés honnêtes de réalisation, propres à en assurer le succès, et surtout de ne pas être étayée sur une spoliation qui ne serait de nature

(1) Voy. ci-dessus notre Ane. dr. fr,, chap. ii, sect. 2, § 1", texte et note 244, p. 222

qu'à la dégrader, qu'à en compromettre l'entreprise, et qu'à en éclipser le mérite. C'était assez, enfin, pour que cette propriété, toute vicieuse qu'elle lui apparût, n'en continuât pas moins de demeurer pour lui chose inviolable et sacrée, à laquelle lui-même s'était dès lors imposé l'impérieux devoir de ne toucher qu'avec respect (2). La nécessité de liquider les offices vénaux réside tout entière dans cette seule idée. Gomme l'a écrit excellemment M. Laferrière (3) au sujet de la Constituante : « Et il faut le dire ici, car c'est une gloire pour l'Assemblée nationale et un symptôme éclatant de l'esprit qui l'animait , le principe de justice domine toutes ces réactions contre le passé. — Elle détruit le système administratif et judiciaire de l'ancienne monarchie, mais elle impose à l'État une indemnité envers les fonctionnaires supprimés ; elle lui impose le remboursement du prix des offices et l'obhgation de payer les dettes qui grèvent les corporations anéanties, soit laïques, soit ecclésiastiques. En succédant aux biens, la Nation prend les charges. Une multitude de décrets a pour objet cette immense partie de la liquidation des dettes nationales. Offices militaires et municipaux, gouvernements de province, emplois dans les administrations de ferme et de régie, offices de magistrature et de judicature, greffes et autres offices domaniaux, brevets de retenue pour toute espèce de charges pubHques, maîtrises et jurandes, dettes des corporations d'arts et métiers, des pays d'état, des éghses, des fabriques, des communautés supprimées, dettes et rentes du clergé, etc., etc., sont portés sur le registre pubhc des liquidations (4). Les anciens titulaires, les créanciers des corporations, deviennent créanciers de l'État, et les créanciers de l'État sont mis d'avance sous la garde de V honneur et de la loyauté de la Nation française (5).

(2) Voy. les textes cités supra^ chap. I, n» 63, p. 507.

(3) Op. cit., t. 2, pp. 83 et suiv.

(4) « Prix des offices de magistrats, 450 millions ; — charges des finances, 118 ; — de la maison du roi, 52 millions ; — emplois militaires, 35 ; — Gouvernement, 3 millions. (VoïvVHist. pari., t. vu, p. 167.) »

(5) - Arrêté, 17 juin 1789. »

La Révolution s'empare des anciennes institutions, mais elle veut que la nation en acquitte le prix ; elle agit comme un vainqueur généreux qui, en pays conquis, enlève les fruits de la terre, mais les paye au peuple vaincu. »

Ce n'est pas à dire, toutefois, nous le répétons, qu'on aboutit toujours de la même sorte à cette dépossession forcée, à cette véritable expropriation pour cause d'utilité publique. Et de fait, le défaut d'homogénéité dans les procédés employés pour opérer la liquidation des différents offices, et la variété des moyens mis en œuvre pour arriver à leur remboursement, s'expliquent sans peine, en présence de la diversité de nature de ces charges multiples, dont la vénalité, après une traversée longue de près de trois siècles et jusque-là heureuse et même prospère, venait échouer sur le terrain de la réforme, et se briser contre l'écueil de principes contraires. Rappelons-nous, pour le comprendre, que, sous l'ancienne monarchie, les offices, si l'on envisage les droits qui s'y trouvaient attachés, étaient bien loin de présenter tous le même caractère. Une distinction capitale s'offre à nous à ce sujet , qui va nous permettre de concevoir très-aisément comment la base de l'indemnité, comment son calcul purent, sans injustice, et durent même, sous peine d'iniquité, n'être pas similaires dans toutes les hypothèses. Les titulaires d'offices vénaux, en effet, peuvent , au point de vue auquel nous nous plaçons actuellement, se répartir en deux catégories fort différentes. Parmi eux, il y en avait un grand nombre — et tels étaient tout particulièrement les officiers de finance et de judicature, — qui recevaient, sous le nom de gages, un traitement fixe de la Couronne, traitement représentatif des intérêts du prix d'achat du titre de l'office, de la finance versée dans les caisses du trésor pour être pourvu, et dont l'Etat vendeur devenait propriétaire (6).

(6) « Un oflBce qu'il (le souverain) vend est proprement un emprunt dont il paye l'intérêt sous le nom de gages .., dit très-justement Condillac {Le Commerce et le Gouvernement, ii, 11). Nous savons du reste, Loyseau nous l'a appris, que c'était là un prêt d jamais rendre. (Voy. notre Ane. dr. fr.y chap. i, § 1", note 4b, p. 23.)

De là cette conséquence, que si, sans doute, la suppression de la vénalité de ces charges, portant atteinte à des droits acquis, entraînait Tobligation stricte et étroite d'une indemnité au profit des titulaires dépossédés, mis désormais dans l'impossibilité légale de revendre ce qu'ils avaient acheté, et de trafiquer de cet élément de leur patrimoine, dont jusqu'alors la propriété et la libre disposition leur avaient été reconnues sans conteste (7), à tout le moins suffisait-il, pour les rendre complètement indemnes, de leur rembourser la finance qu'ils avaient dû débourser pour obtenir leurs provisions.

Mais, à côté de cette première classe d'officiers, et parallèlement à elle, pour ainsi dire, il s'en rencontrait une autre, dont la situation, il s'en faut de beaucoup, n'était pas semblable. Nous faisons ici spécialement allusion aux titulaires que Loyseau appelait ministres de justice , et que toutes les lois de la Constituante qui s'en occupent, quahfient d'officiers ministériels. Or, à ceux-ci la Royauté n'avait conféré, moyennant finance, qu'un titre nu, c'est-à-dire qu'une qualité, qu'un caractère qui était indispensable pour mettre la charge en valeur et la faire fructifier au moyen de l'exercice ; c'était, en d'autres termes, le préhminaire nécessaire et forcé de la mise en exploitation de cette espèce originale de fonds sui generis qu'on nommait office à pratique. Mais, par lui-même, un pareil élément, bien qu'il constituât l'élément vital de l'office, et fût pour lui ce que l'être est au corps, n'était pas frugifère et ne rapportait rien : il ne donnait que la possibilité de tirer argent de la charge particulière et spéciale à

(7) Bien que, de tou^s les offices entachés de vénalité, ceux que l'opinion publique poursuivait de sa plus véhémente réprobation, fussent sans contredit les offices de judicature, la légitimité du principe de Findemnité ne fut pas mise sérieusement en doute dans les cahiers des Etats-Généraux de 1789, et ce principe apparut même, dans le plus grand nombre, comme une suite nécessaire et forcée de l'abolition de la vénalité. Aussi les droits des propriétaires expropriés de ces offices furent-ils reconnus par eus; car, ainsi que l'écrit avec une grande exactitude d'expressions M. A. Desjardins {op. cit., dans La France jv.dicialre, n« du 16 décembre 1880, p. 95 : « Dans les

cahiers, les idées sont quelquefois révolutionnaires, les moyens ne le sont jamais

La plupart de ceux qui veulent que les charges cessent d'être vénales déclarent que le prix en doit être remboursé aux titulaires. "

530 DROIT INTErxMÉDIAIRE.

laquelle il venait s'adapter, et sur laquelle on le grelfait. De telle sorte qu'ici, ce n'était plus l'Etat qui, quoique devenu encore propriétaire de la finance à lui versée pour acquérir le titre, en payait, sous forme de gages, les intérêts à l'acquéreur, puisque, suivant le langage très-expressif consacré par l'usage, il n'avait vendu qu'un titre nu ; non, ces intérêts du prix d'achat, c'était l'officier lui-même qui s'en trouvait en quelque façon débiteur envers sa caisse, et qui s'était personnellement chargé de les faire produire à son office, vivifié et comme animé par son titre, grâce à l'exercice qu'il eu comptait faire. Leur importance dépendait, par conséquent, tout à la fois de son mérite personnel, de sa capacité, de son talent, de son intelhgence, de son travail, de son zèle, de son activité, de son habileté, de son entente des affaires, de sa probité, de ses habitudes d'ordre et d'économie, de sa moralité, de la confiance qu'il inspirait par son honorabilité, par sa loyauté ; en un mot, de ces mille qualités, éminemment variables avec les individus, qui créent à qui les possèdent réunies de nombreuses relations, leur procurent une vaste pi^atique, leur attirent et leur attachent une belle et sohde clientèle, et leur ouvrent ainsi la voie d'un succès aussi prompt que certain. Ce rapide exposé nous fait arriver sans difficulté à ce résultat que, pour peu que l'on aille au fond des choses et que l'on pénètre la nature intrinsèque des offices que nous analysons, on découvre bien vite en eux, de même que dans nos offices ministériels actuels, auxquels ils ont servi de type originaire et qui leur ont succédé, deux éléments intimement unis à la vérité, mais essentiellement distincts : le titre^ d'une part, c'est-à-dire le droit exclusif d'exercer la fonction publique à laquelle on voulait rappliquer, et pour laquelle on en sollicitait l'obtention, titre qui, primitivement vendu aux parties casuelles, était et ne pouvait être conféré que par le Roi et se trouvait absolument hors du commerce ; — la pratique, d'autre part, ou, comme nous dirions aujourd'hui, la clientèle, c'est-à-dire un élément patrimonial variable, dépendant des qualités plus ou moins grandes du titu-

laire, objet de négoce entre ses mains, Iruit de son travail, oeuvre personnelle du possesseur de l'office qui en était le propre artisan, et ayant par là môme une influence considérable sur le titre, dont la valeur suivait exactement les mêmes fluctuations pécuniaires de hausse ou de, baisse que les circonstances diverses, qui viennent d'être sommairement indiquées, étaient appelées à lui faire subir (8).

Gomme vient, avec une grande justesse, de l'écrire un de nos Maîtres : « Les offices ministériels, à la difl'érence des fonctions judiciaires, comprennent le titre qui n'est pas dans le commerce et que le chef de l'État peut seul conférer, et la cUentèle, c'est-àdire un élément variable, qui dépend du talent, du zèle et de la probité de l'officier ministériel et qui repose sur une base matérielle, à savoir les dossiers confiés aux avoués, les répertoires des huissiers et les minutes des notaires. Ces dossiers, ces répertoires et ces minutes sont pour l'officier ministériel un moyen d'entretenir et d'étendre ses relations, ils sont le fruit de son travail, leur grand nombre est la preuve de son succès et de la confiance qu'il inspire : ils font donc, en un sens, partie de son patrimoine. Ces considérations ont, je le reconnais, beaucoup moins de force quand on les appHque aux charges de greffier qui ne sont pas des offices à clientèle » (9)

(8) Parmi les différences qui séparent les fonctions des officiers ministériels — mis à part toutefois les greffiers — de celles des magistrats et de la généralité des fonctions publiques, M. le conseiller Bayle-jMouillard,dans un rapport qu'il présenta devant la Chambre des requêtes à la Cour de cassation, signale, comme nous venons de le faire, « celle qui existe entre les officiers dont les émoluments et le profit dépendent de l'industrie ou de l'activité du titulaire, et forment une sorte de clientèle ou d'achalandage, susceptible d'augmenter ou de diminuer, suivant la capacité de celui qui en est investi, suivant le plus ou moins de confiance qu'il inspire ; et ceux, au contraire, où le profit est en quelque sorte fixé à l'avance par la loi et par les limites dans lesquelles la fonction s'exerce, sans que l'officier ou le fonctionnaire puisse augmenter sa clientèle ou ses profits par une activité plus grande, ou les perdre par sa négligence ou son incurie. » (Voy. D. P., 52, 1, 220.)

(9) M. Garsonnet, op. cit., p. 377. — On peut dire, en un mot, qu'un office ministériel se compose de deux éléments : d'une fonction publique et d'une propriété privée. Envisagé au premier point de vue, le titulaire est mandataire de l'autorité publique et dépositaire de certains attributs de la souveraineté ; considéré sous le second rapport on voit l'officier appliquer à cette fonction qu'il a reçue du gouvernement son travail

532 DKOlT INTERMÉDlAlKh.

De rensemble de ces doiiiiées générales , une conclusion se dégage évidente : c'est que, en supi)nniant la vénalité des offices à pratique, la Constituante avait contracté, à regard de leurs titulaires, des obligations beaucoup plus étendues qu'envers les officiers de Judicature , et qu'il ne lui suffisait plus, pour ne pas blesser l'équité, de rembourser i\ ceux-là, comme à ces derniers, le prix moyennant lequel ils avaient acquis leur titre, — le dédommagement eût été bien insuffisant, — mais que, devant la nécessité de traiter les uns et les autres comme des propriétaires expropriés pour cause d'utilité publique, c'est-à-dire devant l'obligation de leur tenir compte de toute la valeur expropriée, il lui fallait de plus, en ce qui concerne les premiers, les indemniser du préjudice qu'elle leur causait a en leur enlevant, avec la faculté de résigner en faveur, le droit de disposer d'un bien fécondé par toute une vie de travail. » (iO) Ce qui revient à dire que le remboursement devait ici porter à la fois sur les deux éléments que nous venons de prendre le soin de séparer, et comprendre en même temps le titre et la pratique (11).

et son temps, sou intelligence et son activité, faire, en d'autres termes, fructifier son titre nu, et apparaître, dès lors, comme producteur en même temps que comme officier public. (Voy. Rossi, Cours d'économie politique, 4" éd., lOo leçon, t. 1, p. 365.)

(10) M. E. Durand, "oj?. cit., n» 185 in fine, p. 204.

(11) Voici comment s'exprimait, à cet égard, le député Mougins à l'Assemblée Constituante, dans sa séance extraordinaire du 20 décembre 1790 {Moniteur du 22). On retrouvera, dans ses paroles, que nous reproduisons dans ce but, la plupart des idées sur lesquelles nous venons d'insister. « Vous avez », disait-il, « jugé le sacrifice des offices ministériels utile à l'Etat ; il était juste de le consommer. Le salut public est la loi suprême où doivent se briser tous les intérêts personnels. Mais l'Etat n'exige pas la ruine absolue d'une classe de citoyens qui, sans un remboursement effectif et réel, ne trouverait dans la nouvelle constitution que la honte et le désespoir. Vous avez consacré dans la Déclaration des Droits ce principe éternel que « les propriétés sont un droit inviolable et sacré. » Or vous toucheriez à cette propriété si l'indemnité due à ces officiers n'avait pas pour objet un remboursement légitime, et il serait imparfait s'il était borné k la seule évaluation du titre de la finance, parce que ces offices comprennent avec le titre la pratique ou la clientèle que chaque individu a fixée successivement à son titre par son travail, son zèle, ses soins. Ces deux ol)jets réunis forment essentiellement le prix de ces offices.

« Le titre ne présente en lui-même aucun bénéfice, aucun avantage ;n c'est l'exercice qui constitue la véritable profession du pourvu, qui fait naître la clientèle, qui en forme toute la consistance. Cette clientèle, qui a été le seul objet de l'acquisition de Tofficier ministériel, a éprouvé, comme toutes les propriétés territoriales, des aug-

Ce n'est pas la seule différence qui devait séparer, au point de vue que nous envisageons pour le moment, les deux sortes d'offices sur lesquels nous raisonnons. Il résulte, en effet, des considérations qui précèdent, qu'il n'était plus possible d'allouer aux titulaires dont nous nous occupons, comme aux officiers de judicature, par exemple, une indemnité unique et ûxée d'une façon définitive, une fois pour toutes et à l'avance, pour chaque catégorie ou espèce de charges, par ce motif, mis en lumière par les développements qui viennent d'être donnés, que les offices de la même classe variaient de valeur vénale, et que leur prix marchand dépendait avant tout de la pratique ouchentèle, élément toujours mobile et instable, qui y était attachée. En d'autres termes, si, pour tous les offices qui n'étaient pas à pratique, il eût été aisé de chiffrer par anticipation le taux de remboursement de chacun d'eux, ce taux

mentations progressives, et le bénéfice que les temps et les circonstances donnent toujours à tout ce qui se trouve clans le commerce social. Cela est tellement certain qu'il n'existe point de procureur dans le royaume qui n'ait envisagé son office comme le champ qu'il pouvait agrandir ou améliorer, comme un patrimoine qu'il laissait à sa famille, une propriété disponible entre ses mains. Ces offices ont été donnés à titre de dot, transmis par succession, et c'est toujours la valeur commerciale qui a été la base de ces contrats.

« Il faut saisir les nuances essentielles qui existent entre les offices de magistrature et les offices ministériels ; les premiers avaient des prérogatives personnelles, au lieu que les seconds n'avaient d'autre espérance que leurs offices. Les uns ne perdent rien ; ceux-ci se voient enlever leur unique propriété : c'était sur l'assurance de leur produit qu'ils avaient formé des établissements, contracté |des obligations, soutenu leur existence sociale.

« S'il était possible de les priver d'un remboursement légitime, vous entendriez pousser à des pères de famille ce cri de douleur et de désespoir : « La constitution « nous a ruinés ! *> Vous les exposeriez à verser des larmes de sang.

« Plusieurs mutations de ces mêmes offices qui ont eu lieu dans la ci-devant province de Provence prouvent que la clientèle fixe le principal prix de l'office. »>

De son côté, le représentant Guillaume, qui parla immédiatement après, tint à peu

près le même langage : « je pense », disait-il notamment, « que les procureurs

ont droit à être remboursés, non-seulement du prix des offices, mais de la valeur des accessoires. On convient que les plus fortes évaluations faites en exécution de l'édit de

1771 sont encore extrêmement faibles Que deviendront les officiers ministériels

supprimés? que leur reste-t-il? que leur est-il dû ? Telles sont les questions que je vais discuter. A la jouissance de l'office il faut ajouter celle de la pratique, qui presque toujours en décuplait la valeur

^ L'Assemblée nationale a détruit le titre et la pratique, elle doit donc indemniser les titulaires delà valeur de l'un et de l'autre. Jamais la restitution, jamais le retrait n'ont pu être arbitraires: jamais le débiteur n'a pu faire la loi à ses créanciers "

résultant d'une simple constatation matérielle, de la vérification de la finance versée aux parties casuelles, un semblable procédé tut devenu d'une application impossible pour toutes les charges à pratique, en ce qui concerne du moins la clientèle, à raison de la valeur capricieuse et changeante de chacune d'elles, et l'on comprend sans peine que, si on avait voulu l'employer, on se serait fatalement heurté à une difficulté de fait insoluble. On en était donc réduit ici à indiquer uniquement les bases générales suivant lesquelles il serait ultérieurement procédé à leur liquidation individuelle ; mais c'était là la seule mesure d'ensemble que l'on pût prendre à leur égard. Par où l'on devine facilement que les opérations de liquidation devaient forcément être plus ou moins aisées, selon qu'il s'agissait d'offices à gages ou à pratique : dénuées d'entraves pour les premiers, elles devaient présenter de sérieuses complications pour les autres, et donner heu pour ceux-ci à une multiphcité et à une minutie de détails qu'elles ne comportaient pas pour ceux-là.

Telles sont, nous semble-t-il du moins, les solutions qu'imposait une analyse exacte de la situation, et auxqueUes conduit logiquement un simple raisonnement a ^priori. La Constituante les a-t-elle admises et sanctionnées ? C'est ce qu'il nous reste à examiner brièvement.

Le principe du remboursement une fois admis, cette Assemblée se trouvait en face de deux ordres de difficultés d'une extrême gravité : difficultés d'exécution, d'une part, consistant dans le choix à faire d'un système de liquidation; difficultés financières, de l'autre, consistant dans le mode de remboursement à adopter en présence de la pénurie des ressources du trésor (12).

Et tout d'abord, la première question qui se posa, fut naturellement relative au point de savoir sur quel pied se ferait la hquida-

(12) Nous ne pouvons, on le conçoit, insister longuement sur ces sujets, et nous nous bornons à renvoyer, d'une manière générale, ceux qui désireraient avoir des détails plus circonstanciés sur toute cette matière, aux documents cités supra, chap, I•^ note 1.

tien. A cet égard, trois théories, fort différentes les unes des autres, étaient possibles ; en voici l'expose très-succinct.

On aurait, en premier lieu, pu s'accorder à rendre aux titulaires la finance versée dans les caisses de l'Etat par Je premier pourvu. Hàtons-nous toutefois de faire observer que ce moyen n'aurait eu pour lui qu'une apparence de justice, mais n'aurait, en réalité, donné aux officiers dépossédés qu'une satisfaction absolument illusoire; il aurait ménagé trop peu leurs intérêts pour avoir chance d'être adopté. C'est qu'en effet, si, d'un côté, l'Etat, grâce à ce procédé, qui, à ce point de vue, paraissait très-équitable, eût bien rendu, il est vrai, ce qu'il avait reçu, il ne faut pas une très-grande profondeur de vues pour apercevoir qu'en fait, il aurait imposé un sacrifice énorme aux titulaires qu'il s'agissait d'indemniser actuellement; et l'on s'en rendra aisément compte, pour peu que l'on considère que la valeur vénale des offices avait notablement augmenté depuis la délivrance des premières lettres de provision. D'où il suit que ce système aurait été tout au plus admissible pratiquement à l'égard du premier reçu (13).

Un second système, diamétralement opposé au précédent dans son énoncé et dans ses résultats, eût été de prendre pour base le dernier contrat d'acquisition. Celui-ci n'aurait plus été inique, mais, par contre, il eût été dangereux, en ce qu'il se serait montré trop soigneux de la fortune privée, et pas assez protecteur des caisses du Trésor, sur lesquelles on est toujours trop tenté de faire main basse, quand une occasion favorable se présente, et que,

(13) Il ne lui aurait, en ertet, causé qu'un dommage peu préjudiciable toutes les fois que, le titre de sa charge reposant sur sa tête depuis peu de temps, celle-ci n'aurait pas encore pu éprouver une grande augmentation de valeur. Voilà pourquoi l'Assemblée Constituante put, sans commettre d'iniquité, l'adopter pour les otïices de judicature, dans l'art. 7 de son décret des 7-12 septembre 1790, ainsi que nous Tavons vu plus haut (p. 472, 9°), et comme nous allons avoir à le rappeler dans un instant (p. 536) ; d'autant plus qu'à cette époque, la hausse dans le pris des offices de ce genre, tout au moins (comp., en effet, pour les offices à pratique, note 15, infra), devait évidemment être plus lente à se produire que dans les premières années de leur création. On se sourient que cette Assemblée eut recours à ce même procédé, en ce qui concerne les barbiers-perruquiers-baigneurs-étuvistes premiers pourvus, ou qui avaient levé leurs offices aux parties casuelles. (Voy. supra, I. 53°, p. 505.'i

par suite, on ne saurait jamais assez mettre à l'abri de la convoitise et de la cupidité. Or, il aurait pu ouvrir la porte ii une fraude très-facile, qui aurait consisté, de la part des officiers, à dissimuler les anciens actes de cession sous seings privés, et à leur en substituer (1(^ nouveaux , où ils auraient enflé le prix d'acquisition.

Enfin, une dernière théorie émit l'idée de s'attacher aux évaluations faites en exécution de Fédit de février 1771 (14). C'était incontestablement ^celle qui conciliait le plus sagement les intérêts de la Nation avec ceux des titulaires. Aussi triompha-t-elle en principe devant la Constituante, en ce qui concerne du moins les offices autres que les offices ministériels (15). L'Assemblée ajouta seulement, ce qui n'était que juste, que toutes les sommes légitimement versées dans les caisses pubhques , comme droits de mutation, frais de sceau, etc., seraient remboursées aux officiers. C'est dans cet ordre d'idées que se trouve notamment conçu le décret des 2, 0 et 7-12 septembre 1790, analysé ci-dessus (Chap. I, I, Assemblée Constituante, 9% p. 472), relatif à la hquidation des offices de judicature et de municipalités, et qui posa en règle, dans son article 1", qu'elle aurait lieu sur le prix de l'évaluation faite en exécution de Tédit précité. (Gomp. le décret cité supra, ^oc?., 56% p. 506 in init.) (16) Cependant, comme, parmi ces offices,

(14) Voy., sur cet édit., notre Ancien dr. fr., chap. i, § le^, pp. 32 in fine et .suiv., et chap. ii, sect. 2, § l", art. 3, p. 127.

(15) Ce n'est pas à dire que, relativement à ces offices, on ne prît pas pour base un mode de liquidation fondé sur les évaluations faites en exécution de l'édit de 1771. Mais l'équité exigeait que l'on en ordonnât la rectification toutes les fois que, depuis cette époque, la valeur de la pratique avait subi une augmentation, la clientèle éteint bien plus susceptible de s'accroître en peu de temps que le titre d'un office à gages (comp. supra, note 13), et, d'une manière plus générale, toutes les fois qu'il était avéré que les évaluations étaient trop faibles. (Voy., du reste, infra, ce que nous disons au sujet de la liquidation de ces offices, et comp. les textes auxquels nous aurons l'occasion de renvoyer, en nous en occupant.)

(16) Nous savons qu'en ce qui touche les possesseurs d'offices de judicature supprimés qui n'étaient point k finance, mais se trouvaient pourvus à vie et inamovibles, ce fut le décret des 29 septembre 1791-20 janvier 1792 qui régla la situation, en décidant qu'ils seraient remboursés des sommes qu'ils justifieraient avoir versées au Trésor publie, à Tefifet d'obtenir leurs provisions. (Voy. supra, chap. I, i, Assemblée Constituante, 69°, p. 513.)

il s'en trouvait qui, bien que soumis à l'évaluation, n'étaient pas évalués, et d'autres qui n'étaient pas soumis à Tévaluation, ce décret statua, par ses articles 2 et 3, relativement aux premiers, qu'ils seraient liquidés sur le pied de leur finance primitive et supplément, si elle était connue, et qu'à défaut de finance connue, ce serait sur le pied des offices de même nature dont la finance serait certaine (comp. le décret cité eod., 41% p. 502), et, relativement à ceux de la seconde catégorie, que leur liquidation s'opérerait sur le pied du dernier contrat authentique d'acquisition.

Enfin, par son article 7, il décida que les charges des premiers pourvus d'un office, et de ceux qui en avaient levé aux parties casuelles depuis 1771, seraient liquidées sur le pied de la finance par eux eff'ectivement versée.

Revenant à présent, d'une manière plus spéciale, sur les offices ministériels, voyons comment la Constituante a réglé leur sort. Sur le terrain de leur, liquidation et de leur remboursement, la discussion s'engagea très-vive, très-passionnée , et occupa de nombreuses séances de cette Assemblée. Dans celle du 18 décembre 1790 (17), Letellier, au nom des comités de constitution et de judicature, s'exprimait ainsi, au sujet de la suppression des procureurs et des conséquences pécuniaires qu'elle devait entraîner à la charge de la nation : « S'il est vrai que le bonheur général exige des officiers ministériels le sacrifice de leur état, la raison et la justice veulent aussi que les avantages d'un meilleur ordre de choses ne prennent pas leur source dans une foule de malheurs particuhers'. Il faut qu'en dépossédant ces officiers d'une profession utile, qui représentait pour les uns leur patrimoine et l'héritage de leurs .enfants, pour les autres la dot de leur femme, et pour la plupart d'entre eux formait le gage de leurs créanciers, la nation leur restitue au moins le prix le plus rapproché de l'acquisition qu'ils en ont faite sous les auspices de la loi et de la foi pubhque.

(17) Voy. le Moniteur du 19 décembre.

« Les deux comités réunis ont pensé que ces oflîciers, une fois supprimés, acquéraient, non-smilement en raison du titre de leur office, mais encore des accessoires qui en augmentaient le prix, une créance sur l'Etat, aussi respectable que toutes celles que rAssembléc nationale a mises sous la sauvegarde de Thonneur et de la loyauté française.

« En (sic) point de vue général, on peut considérer les contrats d'acquisition faits par les procureurs comme susceptibles d'être divisés en trois parties, dont Tune représente le titre, l'autre la clientèle, et la troisième les recouvrements, sauf les cas particuliers où les contrats ne font mention d'autre acquisition que de titre nu, ou de titre et clientèle sans recouvrements, ou enfin de titre et recouvrements sans clientèle

« Cette division ainsi tracée, la partie des contrats qui représente le titre est évidemment due par la nation, en observant toutefois de la réduire à un point commun et invariable dans chaque classe de tribunaux; car tous les titres d'une même classe ont, aux yeux de la loi, une valeur égale, nonobstant les différences qu'il a plu aux titulaires de leur donner, et tout excédant de ce prix étant illégitime, ils doivent en supporter la perte. »

Ces principes posés, il s'agissait d'indiquer les moyens d'opérer la liquidation de ceux de ces objets qui seraient remboursables. Pas de difficulté relativement à la partie représentant le titre : elle serait remboursée par la nation. Pas de difficulté non plus par rapport aux recouvrements : il est clair, en effet, que les procureurs les ayant dans leurs mains, il n'y avait point de motif pour que la nation s'en chargeât; « c'est », disait Letellier, « une créance dont ils ont acheté la propriété; qu'ils la fassent valoir auprès des débiteurs qui leur sont connus. Cet objet ne peut regarder l'État; il lui est totalement étranger. » (18) Mais quant à

(18) n convient de rappeler, à ce sujet, le décret des 15, 16, 17, 18 décembre 1790 et 29 janvier-20 mars 1791, dont l'article 14 disposait que tous les officiers ministériels supprimés étaient autorisés à poursuivre leurs recouvrements, en quelque lieu que les parties fussent domiciliées, par-devant le tribunal du district dans le res-

la pratique ou clientèle, elle donnait matière à la question de savoir qui, de la nation ou des procureurs, devait en supporter la charge. Ici les avis étaient partagés : quelques-uns estimaient que la nation ne devait rigoureusement rendre que ce dont elle avait profité; or, disaient-ils, si l'évaluation représente le montant de ce qu'elle a reçu pour conférer le titre, il semble qu'après avoir payé ce prix, on n'a plus rien à exiger d'elle.

Letellier pensait, toutefois, avec beaucoup plus de raison, qu'il était possible de répondre, en faveur des officiers ministériels, « que, dans les cas d'éviction, l'indemnité ne se borne pas seulement à la restitution du prix qu'on a reçu, mais qu'on doit encore y ajouter ce qu'on fait perdre à celui qu'on évince. Or », ajoutait-il, « en supprimant les procureurs, la nation leur fait perdre évidemment la clientèle qu'ils avaient acquise par un contrat licite. C'était dans leurs mains une valeur aussi certaine que le titre même de l'office, et qui contribuait à en augmenter le produit. Dès que la nation supprime l'un, elle met les procureurs dans l'impossibilité absolue de tirer parti de l'autre. Il faut donc qu'elle les indemnise de tous deux. C'est moins le surcroît des charges pubhques que cette indemnité occasionnera, que les principes d'équité sur lesquels elle est fondée, qui doivent être pris en considération. Ces charges, d'ailleurs, bien examinées en politique, deviendront toujours infiniment moins fâcheuses quand elles seront partagées entre tous les citoyens de l'empire que si on les laissait peser tout entières sur un moins grand nombre d'individus qui en seraient infailliblement écrasés. L'humanité ne permet pas que l'on traite- aussi rigoureusement une classe d'hommes qui, formant une portion importante de la société, ne pourrait pas être sacrifiée sans un dommage sérieux pour la chose publique. Ainsi la justice, la politique et l'humanité se réunissent pour solhciter en faveur des procureurs l'indemnité dont il s'agit. »

sort duquel était établi le chef-lieu de l'ancien tribunal où ces officiers exerçaient leurs fonctions. (Voy. supra, p. 493. "i

Faisant ensuite l'application de ces principes, l'orateur proposait tle décider que, sur la somme totale^ de chaque contrat d'acquisition, il serait toujours fait déduction au moins d'un tiers pour représenter le titre, et que, lorsque Testimation à laquelle il aurait été porté dans le contrat, ou le montant de l'évaluation rectifiée, excéderait h' tiers, on déduirait encore cet excédant, le surplus devant former l'indemnité du titulaire, si le contrat, toutefois, n'énonçait pas de rôles, débets ou recouvrements ; car, dans le cas contraire où il en porterait mention, on déduirait sur la somme destinée à l'indemnité, le montant de ces recouvrements, tel qu'il serait fixé dans l'acte, ou la moitié de l'indemnité, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de fixation déterminée; enfin, toutes les fois que les recouvrements spécifiés dans les contrats équivaudraient à ce qui resterait de la somme totale de l'acquisition, déduction faite de ce qui devait appartenir au titre, il n'y aurait lieu à aucune espèce d'indemnité.

Plusieurs autres bases de remboursement qui • avaient été proposées se trouvaient par là même écartées, et, en particulier, les deux suivantes. D'après une certaine opinion, le seul mode convenable aurait été de rembourser les procureurs sur le pied de leurs contrats. Ce système péchait par la profusion, ainsi que le faisait très-justement observer LetelHer, qui le réfutait victorieusement en disant: <( ils oublient, ceux qui font de semblables propositions, que la nation ne peut jamais être obligée de rembourser les titres des offices au gré des valeurs commerciales que l'imprudence ou la cupidité n'a que trop souvent exagérées. Ont-ils fait attention d'ailleurs que, dans le prix des contrats, les recouvrements cédés entrent souvent pour des sommes considérables, et que la nation, quelque généreuse qu'elle veuille se montrer, n'est point assez prodigue pour rembourser à des officiers supprimés des sommes qu'ils ont la facihté de répéter contre leurs propres débiteurs? »

Suivant une autre théorie, c'était le prix moyen des contrats qu'il fallait adopter de préférence. Mais elle devait être égale-

LIQUIDAT] UN DES (JlTlCES. o4l

ment rejetée, par celic raison qu'une pareille mesure aurait encore fait entrer dans le remboursement, cVabord le prix des titres sans aucune modification, et, en second lieu, les recouvrements qui se seraient ainsi trouvés acquittés deux fois, l'une par la nation, et l'autre par ses débiteurs particuliers.

Ce fut donc conformément aux bases contenues dans son rapport, telles qu'elles viennent d'être indiquées par le résumé que nous en avons fait (19), que Letellier présenta un projet de décret à la sanction de l'Assemblée Constituante. Celle-ci en renvoya la discussion à une séance extraordinaire dont elle fixa la date au 20 décembre. Et de fait, la discussion annoncée sur la liquidation des offices ministériels supprimés commença le soir même de ce jour (20). Letellier proposa, en conséquence, « au nom des comités de constitution et de judicature : l'' un mode de liquidation fondé sur les évaluations faites en exécution de Tédit de 1771, rectifiées de la manière qui serait indiquée par la suite de la discussion; 2° une indemnité particulière aux titulaires qui justifieraient de contrats ou autres actes authentiques, portant ces offices et leurs accessoires à un prix excédant celui de Tévaluation ; le tout sauf différents prélèvements pour les droits de centième denier, pour les rôles, débets et recouvrements, etc. » On n'eut garde de contester la justice de cette proposition, qui tendait à faire octroyer aux officiers ministériels une indemnité pour la perte de leur clientèle. Il fut même quelques orateurs, et tout particulièrement les représentants Mougins et Guillaume, qui

(19) A la fin de sou rapport, Letellier fit une double réserve en termes très-exprès. Il n'est pas sans intérêt de la lui laisser signaler ici : « Nous avons cru devoir écarter de ce rapport », disait-il, " toutes les exceptions qui n'intéressent qu'un petit nombre d'olliciers. Le comité de judicature recueillera avec soin les difficultés qui se présenteront dans le cours de la liquidation, et toutes celles qui ne seront pas décidées par Tapplication des décrets déjà rendus il les soumettra à la décision de l'Assemblée, après les avoir divisées et classées, pour en rendre la solution plus courte et plus facile. Nous n'avons pas entendu non plus coiïiprendre dans ce rapport les officiers ministériels des tribunaux de la capitale; leur position particulière les distingue des autres officiers du royaume; elle exige des dispositions qui, sans dilïérer essentiellement de celles que nous venons de soumettre à l'Assemblée, s'adaptent néanmoins avec plus de précision à leurs intérêts. »

(20) Yoy. le Moniteur du 22 décembre 1790.

se sigiialoreiU irimc laçoii spéciale comme les défenseurs zélés des intérêts des officiers dépossédés. C'est ainsi que le premier (21), tout en déclarant ciuo le mode de remboursement proposé était sulfisant, présenta, de son côté, un projet de décret ainsi conçu : « L'Assemblée nationale décrète que le remboursement des offices ministériels existants près les anciens tribunaux du royaume sera régie sur le pied de la valeur marchande desdits offices, d'après l'avis des départements. » — Quant au second, allant beaucoup plus loin, il attaqua très-vigoureusement la proposition des comités de constitution et de judicature, et il le fit dans des termes qui méritent d'être rapportés : « On vous donne pour base », disait-il à la suite d'un passage déjà cité (22), « les plus fortes évaluations laites en exécution de l'édit de 1771 ; on vous propose de payer comme indemnité la moitié du prix de la pratique ; on ajoute que les plus fortes évaluations de 1771 sont encore infiniment faibles, et on croit faire grâce aux officiers ministériels! et on leur retient le droit du centième denier proportionnel pendant vingt ans ! Le piège est connu ; on prend pour évaluation les déclarations anciennes parce que, l'édit de 1771 ayant ordonné que les déclarations seraient prises pour base de l'imposition, on sait qu'elles ont été faites sur un taux beaucoup inférieur à la valeur des offices. Oui, sans doute, quoique ces mêmes déclarations fussent indiquées comme base de remboursement des offices, elles sont beaucoup trop faibles; et en effet les titulaires pouvaient-ils jamais espérer un remboursement de la part d'un gouvernement inique et despote? Devaient-ils s'attendre à la suppression de leurs offices, qui ne pouvait être l'effet que d'une régénération totale? Est-ce sur de telles déclarations que vous devez calculer la valeur des offices ministériels ? C'est comme si, en dépouillant un cultivateur de son champ, vous ne vouliez lui rembourser que ce qu'il aurait, avant la récolte, cru devoir en retirer.

(21) Nous avons rapporté son discours ci-dessus, note 11.

(22) Yoy. supra, note 11 suh fin.

(( L'office ministériel est, entre les mains du titulaire, un champ qu'il cultive et qu'il fertilise journellement. Vous serait-il permis aujourd'hui de dépouiller tous les citoyens de leurs propriétés et de les rembourser sur le pied des déclarations patriotiques ? Encore y a-t-il une grande différence entre ce que vous feriez dans cette hypothèse et ce qu'on vous propose de faire relativement aux procureurs. Vous avez aujourd'hui les plus puissants motifs de présumer l'exactitude des déclarations que font les citoyens, tant pour la contribution patriotique que pour toutes les autres impositions, dont ils connaissent la nécessité et l'emploi, tandis que dans leurs déclarations les anciens officiers ministériels n'ont eu pour objet que de se soustraire à l'avidité oppressive

d'une administration dissipatrice Si le gouvernement français,

au lieu de vendre des offices, eût, comme celui d'Amérique, vendu des terres incultes, pourrait-il aujourd'hui en dépouiller les propriétaires en les remboursant sur le pied de la valeur primitive ? Ne devrait-il pas payer l'augmentation de valeur que ces terres auraient acquise par la culture? Par la même raison, pouvez-vous aujourd'hui vous croire dispensés de payer l'augmentation de valeur que les offices ont acquise dans le commerce, et d'indemniser le titulaire du produit de sa pratique, qui est comme un champ dont l'officier ministériel a acquis le fonds par la finance

de son office, et qu'il a fertihsépar son travail ? Accorder une

demi-indemnité, c'est n'en accorder aucune; rembourser un office sur le pied d'une valeur ancienne, inférieure à la valeur actuelle,

c'est dépouiller le titulaire de sa propriété Je conclus que les

offices soient remboursés sur la valeur actuelle, et que l'indemnité soit équivalente à la valeur actuelle de la pratique. »

Le rapporteur Letellier, dans la séance du lendemain, 21 décembre (23), commença par repousser l'objection tirée de l'insuffisance des évaluations faites d'après l'édit de 1771 ; « si ces évaluations sont trop faibles», dit-il, «nous les rectifions toutes en faveur

(23) Voy. le Moniteur du 23.

(iesi>ropriétaires en les jneltaui dans la classe la plus haute dans chaque bailliage. » Et il ajouta : (^ La proposition faite d'ëvaluer les oftices sur \c prix moyen des dix derniers contrats favoriserait les anciens procureurs ([ui ont acheté lorsque les offices étaient encore à bon marché, au détriment des nouveaux pourvus, qui ont acheté beaucoup plus cher : car vous savez que les offices augmentaient journellement de valeur, etc. »

Enfin, après avoir présenté plusieurs autres observations de détail, combattues par les uns, appuyées par les autres, les 32 articles du projet de décret des comités furent adoptes, les seize premiers dans la séance du 21 décembre, les seize autres dans celle du 24 (24), dans les termes que nous avons pris soin de reproduire (voy. ci-dessus, pp. 479 et suiv.). On verra, en s'y reportant, que, siFAssemblée reconnut bien le principe deTindemnité, du moins elle n'en régla pas le quantum sur des bases aussi larges que l'avaient demandé certains représentants. Il serait inutile, partant superflu, de nous appesantir ici sur cet acte capital ; y revenir pour l'analyser à fond, serait faire double emploi avec la transcription que nous en avons opérée. Aussi nous borneronsnous à rappeler sa disposition essentielle, qui consiste à viser, d'une manière expresse, le double remboursement des titres, d'mie part, et des clientèles, de l'autre (25). Il entre, à cet égard,

(24) Voy. le Moniteur du 26.

(25) La nécessité qui s'imposait au législateur!' de l'époque intermédiaire de tenir compte, dans tout office à pratique, du double élément dont il se composait, lui faisait également un devoir d'agir de même à l'égard de tout titulaire d'une charge assimilable, quant à sa constitution, à un office de ce genre. Et tel fut précisément le motif pour lequel le décret des 17-19 juin 1791 accorda aux titulaires d'offices de barbiersperruquiers, baigneurs et étuvistes, qui avaient évalué lesdits offices en exécution de l'édit de 1771, non pas seulement un reml)oursement sur le pied de l'évaluation, mais en outre, à titre d'indemnité, le tiers du prix des contrats authentiques d'acquisition à ceux d'entre eux qui s'en trouvaient porteurs. (Voy. supra^ chap. I, i, Assemblée Constituante, 53», p. 505.) — Il est, au surplus, fort remarquable que ces titulaires d'emplois vénaux furent traités d'une façon à peu près analogue h celle des officiers à pratique. C'est ainsi que le décret des 2-18 août 1791 leur accorda Tintérêt du montant de la liquidation de leurs charges à partir du dépôt de leurs'titres (voy. eod., .59°, p. 506), de même que les décrets des 29 mars-3 avril et des 10-15 avril précédents avaient accordé, sous une certaine condition, aux officiers ministériels supprimés et dénommés dans celui des 21 et 24 décembre 1790-23 février 1791, les intérêts de leur remboursement à dater du

relativement à l'indemnité due à raison de la suppression et de la perte des uns et des autres dans une richesse de détails minutieux qu'a déjà fait connaître la lecture de ses articles, auxquels nous devons, par là même, nous contenter de renvoyer ceux qui désireraient les approfondir, et les comparer aux divers systèmes proposés au cours des discussions qui en précédèrent l'admission définitive, et que nous venons de passer rapidement en revue.

Ajoutons, pour en terminer sur ce point, qu'un système analogue à celui du décret précité fut appliqué par le décret des 29 septembre-6 octobre 1791 à la liquidation des offices des notaires et tabellions. Nous n'avons, ici encore, qu'un rappel pur et simple à faire, ce dernier document ayant été, comme le précédent, reproduit plus haut (voy. supra, eod., 68°, pp. 508 m fi7ie et suiv.) (26).

Les diverses bases de hquidation appropriées au remboursement des difi"érentes espèces d'offices dont la vénalité se trouvait supprimée, une fois déterminées et adoptées, il restait à trancher et à vaincre la seconde des deux difficultés que nous avons signalées plus haut, nous voulons dire la difficulté financière, qui n était ni la moins sérieuse, ni la moins redoutable, à raison surtout du chiffre énorme auquel montait le remboursement de chaque catégorie de charges (27), et avec laquelle l'Assemblée

l" juillet 1790. (Voy. eod., 35" et 36°, pp. 496 et suiv. Voy. aussi, relativement aux notaires, l'art. 10 du titre v du décret des 29 sept. -6 octobre 1791, cité ^w^ra, eod., 68°, p. 512 sub fin.) Cet octroi des intérêts du remboursement, jusqu'à ce que le capital en soit effectivement payé, n'était, d'ailleurs, qu'un acte de pure équité. Aussi la Constituante prit-elle presque toujours soin d'en prescrire le versement en termes exprès (voy., en effet, à titre d'exemple, outre les textes qui viennent d'être rappelés, celui qui est mentionné eod., 6°, p. 469, et comp. eod., 13° et 15° in fine, 30° et 67°, pp. 475, 477 in fine, 495 et 508), sauf quelquefois à décider que l'intérêt serait cumulé avec le capital du remboursement, ou lui serait réuni, ainsi que nous avons eu roccasiou d'en rencontrer des exemples dans l'art. 4 du décret des 9 et 21-26 juillet 1790, transcrit supra, eod., p. 468, et dans le décret précité des 29 mars -3 avril 1791,

(26) Nous ne saurions trop conseiller, à ce sujet, de lire le rapport des comités de constitution et de judicature contenant l'exposé des motifs de la loi du 6 octobre. — Comp., en ce qui concerne la liquidation des offices d'agents de change, le décret des 3-6 mai 1791, analysé ci-dessus, eod., 42°, p. 502, et, en ce qui touche le remboursement des procureurs au Grand Conseil, le décret des 31 août- 6 septembre suivants, analysé supra, eod., &Z°, p. 506 in fine.

(27) Voy. un aperçu de ces chiffres dans la note 4, supra, et comp. notre Ane. dr. fr., chap. I, § 1", note 64, p. 30. ,

546 nUOIT INTERMÉDIAIRE.

nationale se trouva pour la première fois aux prisevS, en notre matière, lors de la suppression des offices de jurôs-priseurs par son décret des 0 et 21-26 juillet 1790, analysé à son N" d'ordre (voy. eod.yh"^ pp. 466 in fine et suiv.). Nous nous souvenons qu'elle ne put octroyer aux titulaires un remboursement immédiat, raais^ qu'après avoir ordonné, par l'art. 3 du décret précité, la liquidation des finances de leurs charges, elle décida, par l'article suivant, qu'il serait délivré à ceiLx qui auraient droit aux finances, treize coupons d'annuités payables d'année en année, dans lesquelles l'intérêt à cinq pour cent ferait cumulé avec le capital; enfin, qu'elle prescrivit, par l'art. 5, le prélèvement^ sur le produit des quatre deniers pour livre du prix des ventes qui avaient été attribués aux officiers supprimés, et qui, aux termes de l'art. 2, devaient continuer à être perçus au profit du trésor public par les officiers qui feraient la vente (notaires, greffiers, huissiers et sergents, d'après l'art. 6), pour le produit en être versé par eux dans les mains des préposés à la recette, le prélèvement, disons-nous, d'une somme annuelle de huit cent mille livres, destinée à être versée dans la caisse du trésorier de l'extraordinaire, et à être employée par lui au paiement de ces annuités. — Peu de temps après, le rapport présenté au nom du Comité au sujet du décret précité des 2, 6 et 7-12 septembre 1790, relatif à la liquidation dés offices de judicature et de municipalités, se terminait en disant que la nation était dans Timpossibilité de rembourser en argent (28).

(28) Ceux des cahiers de 1789, et c'était, comme nous l'avons indiqué-, la majeure partie, qui, tout en voulant que les charges de jndicatuîNî cessassent d'être vénales, déclaraient formellement que le prix en devait être remboursé aUx titulaires (voy. supra, note 7), ne se dissimulaient nullement que, dans l'état où se trouvaient alors les finances publiques, c'était une lourde charge à leur impôs'er, et, par conséquent, une condition difficile à remplir. Aussi bien s'en trouve-t-il, parmi eUx, qui, devant cette disette d'argent, poussèrent la prudence jusqu'à reculer, dans Un avenir meilleur, la réalisation de la réforme, quelque nécessaire qu'elle leur parât. C'est ce que fit notamment le Tiers du bailliage de Châtillon-sur-Séine (chap. 4, art. 5), qui se contenta de dire : « Il est à souhaiter que bientôt la situation des finances et les facultés de rÉtat permettent d'ôter aux officiers de magistrature la tache de la vénalité. »» D'autres, et tels, en particulier, le Clergé de la sénéchaussée d'Angoumois (art. 13), laissèrent aux Etats-Généraux le choix des moyens. Mais, le plus souvent, on proposa txc n'éteindre les offices qu'au moment de leur vacance par suite des causes indiquées dans

De là, toute une série de stratagèmes législatifs imposés par la nécessité : autant d'expédients malheureux, dont chacun contenait l'aveu implicite de la situation besoigneuse du trésor et de la détresse de ses finances, dont tous étaient destinés à tenter d'en pallier les conséquences les plus fâcheuses, et qui n'eurent en réalité d'autre résultat que de faire dégénérer le principe proclamé de Findemnité en une satisfaction purement nominale, et en une chimérique et pénible illusion. Rappelons, à ce propos, le célèbre et funeste décret des 29 septembre- 12 octobre 1790, par lequel, après de très-vifs débats (29), l'Assemblée déclara que toute la dette non constituée- (c'est-à-dire exigible) de l'Etat serait payée en assignats (30), dont elle décida, dans ce but, une

les anciennes ordonnances, auxquelles un cahier ajouta la retraite. (Voy., sur la matière de la vacation des offices vénaux, notre Ane. dr. fr., chap. ii, sect. 2, § 3, pp. 411 et suiv.) Ce procédé présentait le double avantage, d'une part, de rendre moio» onéreuse l'indemnité, répartie sur un grand nombre d'années, et, d'autre part, de conserver leurs fonctions à ceux des titulaires qui jouissaient de l'inamovibilité. C'est ainsi que le Tiers du bailliage de Xemours, dans ses Remontrances (chap. i, § 1), « ne pense pas que cette réforme si nécessaire doive entraîner la destitution d'aucun des magistrats ou des juges actuels qui ont reçu leurs provisions ou qui ont été installés dans leurs offices », et que, de son côté, la Noblesse de la sénéchaussée de Ponthieu dit (art. 17) : « Il est juste ftt nécessaire que les membres actuels des tribunaux continueront l'exercice de leurs fonctions. « — Voy., sur tout ceci, la suite du passage de M. A. Desjardins, auquel nous renvoyons dans notre note 7, sv.pra, et où nous avons puisé ces renseignements.

(29) Ce décret, précédé d'un rapport de Lebrun, lu dans la séance du 22 septembre (voy. le Moniteur du 23), donna lieu k une discussion aussi longue qu'approfondie sur les moyens de rembourser la dette exigible de l'Etat. (Voy. le Moniteur des 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 septembre et l^»- octobre 1790, et ÏHistoire parlementaire de la Révolution, t. 7, pp. 227 à 274.) On sait que ce fut Mirabeau qui en eut les honneurs, et qu'il prononça à ce sujet un discours fort étendu et resté célèbre, " dans lequel il développa avec force les avantages de la mesure financière que son influence contribua à faire adopter, et dont les résultats furent si déplorables. :• (MM. Devill. et Car., Lois ann.y l""* série, p. 67, note 2.)

(30) La dette de l'Etat était de deux espèces : la dette constituée et la dette non constituée. La première était formée de capita ix aliénés par les créanciers, qui n'avaient conservé que le droit unique d'être payés d'une rente soit jusqu'au remboursement permis à l'Etat débiteur, soit seulement jusqu'au décès du créancier, suivant que la rente était constituée en perpétuel ou en viager; elle s'élevait en arrérages à 167.737.819 livres, et en capitaux de rentes perpétuelles à 2.422.987.391 livres. (Voy., dans le Moniteur, le premier état, à la suite du rapport sur les finances de M. de Montesquieu, 27 août 1790.)— Quant à la dette non constituée, qui était elle-même exigible ou à terme, elle naissait des comptes avec l'Etat, de répétitions contre lui, ei surtout de l'énorme liquidation des offices supprimés ; M. de Montesquiou, rapporteur du Gomité des finances, l'évaluait à deux milliards trois cents millions. — L'Assemblée

nouvelle émission do huit cents millions qui, joints aux quatre cents millions antérieurement décrétés (31), devaient précisément servir à éteindre la dette dont nous parlons (32). Rappelons également, comme étant des corollaires directs de l'acte précédent, d'une part, le décret des 30 octobre -5 novembre, relatif au mode d'acquittement des gages et autres émoluments arriérés des offices supprimés, dus par TEtat, lequel, nous l'avons vu [eod., p. 474 in init., 11"), disposait qu'il serait délivré à chaque titulaire liquidé un brevet ou reconnaissance de liquidation, payable en assignats et acceptable pour l'acquisition des domaines nationaux (33),

nationale était désireuse d'acquitter la dette exigible ou non constituée; or, elle n'avait ni numéraire, ni valeurs négociables, qu'elle pût destiner à cette opération colossale de libération ; mais, en revanche, elle avait les biens nationaux, c'est-à-dire les biens du Clergé et les domaines de la Couronne, qu'elle avait réunis sous le nom de Domaines nationaux, et concentrés dans sa main. Ces biens étaient alors estimés 2 milliards 450 millions, d'après l'évaluation sur laquelle fut fait le décret des 19-28 juin 1791, ordonnant la fabrication de 600 millions d'assignats. (Voy. la 5« Notice de Camus, p. 18, dans son Code judiciaire, ou Recueil des décrets de V Assemblée nationale et constituante s\ir Vordre judiciaire, 1792, ouvrage composé d'une série de vingt notices sur les principaux décrets de cette Assemblée.) Il résultait de là que l'Etat n'était pas insolvable. Aussi décida-t-elle de mettre en vente ces terres aliénables, conformément au vœu de Mirabeau, dont on se rappelle la parole célèbre : « Que la vente des biens nationaux s'effectue, qu'elle devienne active dans to^t le royaume, et la France est sauvée ! « (11 proposa cette mesure le 27 août 1790, et la soutint le 27 septembre ; voy. ^Hist. parleni., t. 7, pp. 123-230.) Seulement, la prudence conseillait de ne pas les vendre de suite et en trop grande quantité, afin de ne pas leur faire perdre de valeur. De là, la création des assignats, destinés, par leur émission avant la vente, à être remploi anticipé du prix des aliénations. (Voy. M. Laferrière, op. cit., t. 2, pp. 122 et suiv.)

(31) Voy. le décret des 19 -21 décembre 1789, qui ordonnait la création d'une caisse de l'extraordinaire et l'émission de quatre cents millions d'assignats, productifs de cinq pour cent d'intérêts par an, jusqu'à ce que l'art. 4 du décret des 16 et 17-22 avril 1790 fût venu en abaisser le taux à trois pour cent (Devill. et Car., eod., p. 23), et que celui des 10-12 octobre suivant eût absolument supprimé cet intérêt annuel. — Notons ici, pour qui serait curieux de ce détail historique, que la Constituante créa pour 1.800 millions d'assignats ; l'Assemblée Législative pour 900 millions, et la Convention et le Directoire pour 45 milliards 581 millions 411.618 livres. (Voy. MM. Devill. et Car., eod., note in fine.)

(2)2) On se souvient que, peu de temps après, un décret des 6 et 7-16 novembre 1790 déclara que, sur les huit cents millions d'assignats mis en circulation par celui dont il est question au texte, il serait prélevé une somme pour le paiement, à bureau ouvert, à compter du l»"^ janvier 1791, des offices après leur liquidation. Ce décret disposait ensuite que le produit des ventes des domaines nationaux serait affecté de préférence au remboursement en assignats, sans interruption, des propriétaires d'offices supprimés. (Voy. supra, p. 474, 12".)

(33) En autorisant les créanciers de l'Etat pour offices supprimés à présenter leurs

et qui prenait soin crajouter qu'avant, la liquidation, les officiers supprimés pourraient donner en paiement des domaines nationaux par eux acquis, le titre authentique de leurs offices pour moitié de sa valeur (joindre le décret cité eod.^ p. 485, 22°), et, d'autre part, tous les décrets qui ont été mentionnés en leurs lieu et place et qui, conçus dans le même esprit, contenaient des dispositions analogues ; tel, par exemple, celui des 6 et 7-16 novembre, aux termes duquel les propriétaires d'offices non comptables supprimés étaient admis, même avant la liquidation, à faire recevoir provisoirement , pour prix de l'acquisition des domaines nationaux, la moitié de leur finance, et qui ajoutait qu'après la liquidation, la valeur entière de l'office serait reçue comptant pour l'acquisition des biens nationaux (voy. supra, eod.. p. 474, 12°) (34) ; tel encore le décret du 23 janvier 1791, mentionné eod., p. 477 in fine, 15° in fine, qui autorisait les porteurs de brevets de retenue à les employer, après avoir été reconnus susceptibles de Findemnité accordée, soit en paiement d'acquisition de domaines nationaux, soit en paiement de la contribution patriotique. Rappelons enfin, d'un côté, que le décret des 15, 16, 17 et 24 août-13 septembre 1793 convertit le remboursement en une inscription de rente sur le Grand-Livre de la dette publique (voy. supra, p. 517, 8°) (35), que Fart. 66 de ce décret autorisa les créanciers directs de la nation pour des sommes au-dessus de trois mille livres provenant de la dette exigible soumise à la liquida-

reconnaissances de liquidation en paiement de leurs acquisitions de biens nationaux, la Constituante permettait ainsi aux anciens titulaires qui perdaient dans leurs offices des immeubles tictifs, de recevoir en compensation des immeubles réels ou des valeurs qui les représentaient, selon la judicieuse remarque de M. Laferrière {uhi sujpra, pp. 124 in fine et suiv.).

(34) Nous savons que, en ce qui concerne les officiers comptables supprimés par le décret du 24 novembre 1790, un décret de la Convention, des 30 mai-8 juin 1793, leur accorda la faculté d'employer eu paiement de domaines nationaux la nnance liquidée de leurs offices. (Voy. supra, p. 517, 5°.)

(35) 11 a été jugé à ce sujet que, dans le cas où une société avait été formée pour l'exploitation d'un office, la personne réputée sociétaire à l'égard du titulaire avait dû supporter la part de perte résultant de la liquidation de l'office, en participant au transfert de rente accordé audit titulaire. (Sect. req. rej., 4 vent, an IV. Dalioz. Rép., mot oFFicï, n* 49.)

tion, à diviser rinscription sur le Grand-Livre qui serait faite à leur crédit, pourvu toutefois qu'aucune fraction ne fut inférieure à cinquante livres de rente (comp. les art. 3, 22 et 167), et à rembourser, au moyen d'un transfert, leurs créanciers personnels ayant hypothèque spéciale ou privilégiée sur l'objet liquidé (36), et, d'un autre côté, qu'après un décret du 1" octobre 1793, qui déclarait surseoir à la liquidation d'offices et à tous remboursements d'offices liquidés (voy. supra, p. 519, 11°), et un autre des 19-20 vendémiaire an II = 10-11 octobre suivant [eod.^ 12°), qui portait que la liquidation des offices serait continuée, en commençant par ceux de la plus petite valeur, un troisième décret des 7-12 pluviôse an II = 26-31 janvier 1794, décret général pour la liquidation des offices ou charges de toute nature dont la nation s'était imposé le remboursement et qui n'étaient pas liquidés, décidait que les offices qui, étant soumis à l'évaluation, n'auraient pas été évalués, ne seraient pas admis à la liquidation, sauf toutefois exception pour les titulaires dont la fortune, sans y comprendre le prix de l'office, n'excédait pas dix mille livres; que le titulaire d'un office à vie, qui en avait joui pendant trente ans, n'aurait droit à aucun remboursement ; que les propriétaires des greffes et autres offices domaniaux, fieffés et inféodés, ne seraient plus admis à la liquidation, sauf la même exception que cidessus, et que tous les titres devraient être produits dans un délai déterminé, à peine de déchéance (voy. p. 520, ib").

Après avoir assisté, comme nous venons de le faire dans les deux chapitres précédents, d'une part, à l'abolition de la vénaUté

(36) Cet article donna lieu à de nombreuses contestations et à des décisions judiciaires extrêmement importantes, dont quelques-unes seront signalées infra, dans le a» 2 de notre chapitre III. — Nous avons vu (p. 519 in fine, 13») qu'un décret postérieur des 27-28 brumaire an II =: 17-18 novembre 1793 contenait, relativement aux anciens receveurs généraux et particuliers des finances, dont Toffice avait été liquidé, une disposition analogue à celle dont il est question au texte, en ce sens qu'il les autorisait à transférer les inscriptions sur le Grand-Livre à eux remises en paiement, pour acquitter le montant des débets reconnus à leur cbare-e.

des charges et fonctions publiques, et d'autre, part, à leur liquidation, il faut rechercher à présent, avant de nous demander comment certains offlces redevinrent vénaux, quelles furent les principales difficultés auxquelles donna naissance la suppression générale qui venait d'être opérée, et indiquer les conséquences les plus notables que la pratique eut à en faire découler par rapport soit aux acquéreurs qui se trouvaient alors en exercice, soit aux créanciers des anciens titulaires ; l'étude de la jurisprudence forme, en effet, le complément indispensable de celle de la loi, les décisions judiciaires servant à éclairer, en les expliquant, et comme à vivifier, en les développant, les dispositions légales, par l'application que l'espèce particulière de la cause soumise aux lumières d'interprétation du juge l'appelle à en faire, et par les déductions logiques qu'elle lui impose d'en tirer.