CHAPITRE m

Des suites de VahoUtio7i de la vénalité des charges et fonctions publiques, par rapport 1° aux acquéreurs alors en exercice, 2" aux créanciers des anciens titulaires, envisagées au point de vue de la jwnsprudence , depuis le 4 août 1789 jusqu'à la loi du 2S avril iSi6(i).

L'application des lois citées dans le Chapitre I sur la suppression, la liquidation et le remboursement des offices n'a pas été, on le conçoit, sans donner lieu à de nombreuses difficultés de divers genres. Les plus sérieuses, sans contredit, en laissant à l'écart les quelques questions qui se sont élevées sur le point de savoir si tel ou tel emploi constituait ou non un office (2), ont été suscitées par les acquéreurs des charges, dont le législateur prohibait pour l'avenir le commerce, et par les créanciers des anciens titulaires, dont le gage était, sinon anéanti, du moins transformé jusqu'à la métamorphose. C'est sur les problèmes multiples soulevés par ces deux classes d'intéressés,

. il) Voy., sur ce sujet, MM. L.-M. Devilleneuve et P. Gilbert, Jurisprudence dit XIX" siècle, ou Table générale alphabétique et chronologique du Recueil général des lois et des arrêts de Sirey, t. 3, mot offices, p"' 3 à 22, et Dalloz, Rép., mot OFFICE, n"' 35 à 39 inclus, 42 à 48 inclus, et 51.

(2) En présence de l'abolition de la vénalité, on comprend aisément tout l'intérêt que présentait la solution des questions auxquelles nous taisons allusion. Pour ne signaler qu'une espèce, nous nous bornerons à dire qu'il a été jugé que, dans le pays de Liège, l'office de compteur des houillères, consistant dans le droit de faire chaque quinzaine le calcul des dépenses, la répartition entre les associés dans l'exploitation, et de percevoir le centième denier sur les déboursés nécessités par cette exploitation, était, en certains cas, un droit de propriété qui, dès lors, n'avait pu être atteint par les lois de la Révolution sur les offices, sur les servitudes réelles et personnelles, et sur !a liberté de l'exploitation des mines. (Req. rej., 5 mai 1807, Dalloz, Rép., loc. cit. à la note précédente, n» 34.)