CONSÉQUENCES DE L ABOLITION DE LA VÉNALITÉ

que nous allons successivement concentrer notre attention Ci).

V, — Des suites de ï abolition de la vénalité des offices , par rapport à leurs acquéreurs alors en exercice.

La question essentielle qui se posa ici, fut celle de savoir quelle était exactement, par suite de la suppression des offices, la position des acquéreurs à Fégard des anciens titulaires qui avaient consenti à leur profit la cession de leur charge. Et, par exemple, pouvaient-ils, lorsqu'ils n'avaient pas encore à cette époque payé le prix de leur acquisition, se refuser à l'acquitter ? La question, quelque peu douteuse qu'elle puisse paraître, a cependant été soulevée. En droit, il n'est pas permis d'hésiter, et il faut s'empresser de répondre négativement, par cette double raison : d'un côté, qu'il est de principe que res périt domino [^), et, de l'autre, que le prix des charges était remboursé par la Nation, le remboursement de sa charge au titulaire à titre à:indemnité d'expropriation impliquant bien, en effet, que c'est sur lui que doit tomber la perte de la suppression (5). Aussi bien a-t-il été décidé en ce sens :

(3) La variété et, pour ainsi parler, le décousu de certaines questions subsidiaires engendrées par la destruction de la vénalité, nous ont empêché d'en présenter une théorie d'ensemble. Dès lors, nous nous sommes trouvé dans l'obligation de ne pas en traiter ici à part, d'une façon cumulative et en bloc. Mais comme, d'un autre coté, leur degré d'importance nous faisait un devoir de ne pas les passer sous silence, nous avons pris le parti d'en reléguer l'indication dans des notes mises au-dessous de chacune des lois qui ont fait naître ces difficultés. Nous les avons, par là même, mentionnées, ainsi que la solution qui leur fut donnée, à leur rang d'ordre respectif, au cours de notre chapitre i. (Voy. aussi chapitre ii, note 35, p. 549.)

(4) L. 7 pj., fr. Paul., Be peric. et commod. rei vendit. y D., xviii, 6.

(5) C'est sur le fondement de ce principe que fut rendu, par la 3" section du Tribunal d'appel de Bruxelles, à la date du 27 messidor an xi, un jugement en vertu du quel, en Belgique, les eft'ets de la suppression d'un office devaient être supportés par le titulaire et non par celui qui avait fourni la finance, connue en ce pays sous le titre iVengagère. Il faut, en efTet, savoir qu'en Belgique la finance des offices était de deux sortes : l'une, appelée le médianat, et l'autre Xengagère. La première était versée par le nouveau titulaire dans la caisse du Prince; elle se payait sans retour, mais avait pour résultat de laisser à l'officier le choix de son successeur. Quant à l'engagère, sa nature était bien différente : c'était une espèce de finance, établie particulièrement pour les échevinages, qui consistait en une somme dont la quotité et le taux avaient été déterminés pour chaque office, lors de sa création. Le premier titulaire n'avait obtenu ses provisions que sur le vu de sa quittance. L'Etat payait un intérêt pour l'engagère, mais, d'un nutre côté, il restait libre de choisir un titulaire autre que

''^54 OROIT INTERMÉDIAIRE

a Que racquéreur d'un office n'était pas dispensé d'en payer le prix, par cela seul que l'office était ultérieurement tombé sous le coup d'une loi de suppression (6), sauf, toutefois, au vendeur et à ses ayants cause à no pouvoir en exiger le paiement avant que la liquidation en ait été faite par le Gouvernement (7);

p Que la suppression d'un office, résigné moyennant une rente viagère, n'avait pas éteint la rente qui constituait le prix de la cession, alors surtout que la suppression avait été compensée par une indemnité pécuniaire (8) ;

Y A fortiori, puisqu'il y avait ici, comme on va le voir, clause de non garantie, que le titulaire d'un office qui s'en était rendu acquéreur moyennant une rente expressément stipulée payable même dans le cas où le droit cédé (dans l'espèce, la survivance de la place de bailli des bailliages de Gaster et de Juchen, transférée avec la ratification électorale) ne produirait jamais son effet, n'était pas dispensé du service de cette rente par la suppression ultérieure de l'office (9).

Il a cependant été jugé que la cession de la jouissance d'un office moyennant une redevance annuelle, peut, suivant les circonstances, n'être pas considérée comme emportant vente proprement dite; d'où cette conséquence capitale qu'en pareille hypothèse, l'office venant à être supprimé par la suite, l'obligation de continuer le service de la rente disparaissait (10). Pareillement, l'obli-

TûlBcier en exercice: seulement, en cas de renouvellement, l'installation du successeur n'avait lieu qu'après justification par lui faite du remboursement de la finance payée par son prédécesseur. Comme, d'une part, les nouveaux titulaires n'avaient pas toujours les moyens de rembourser l'engagère, et que, d'autre part, celle-ci offrait un placement de fonds avantageux, il arrivait souvent que le prix de cette finance était fourni par un tiers qui en restait propriétaire. Et tel est précisément le cas qui se présentait dans l'espèce tranchée parle jugemeot que nous venons d'indiquer. (Voy. S. V., G. N., 1, 2, 150, et note 2, où nous avons puisé ces renseignements.)

(6) Comp. notre Ane. dr. fr., chap. ii, sect. î^, § 1", art. 3, pp. 158 et suiv. Voy. aussi M. Dard, Traité des offices, p. 233.

(7j Turin, 11 février 1811, S. V., C. A., 12, 2, 86; C. N., 3, 2, 411. Cet arrêt ajoutait que la décision indiquée au texte était applicable même à l'égard des offices vendus en Piémont, avant la réunion de ce pays à la France.

(8) Lifge, 6 août 1806, S. V., C. N., 2, 2, 163.

(9) Trèves,26 prairial an xi, S. V., C. N., 1, 2, 144.

(10) Trêves, 17 janvier 1806, S. Y., C. X., 2, 2, 107.

CONSÉQUENCES DE L'aBOLITION DE LA VÉNALITÉ. 555

gation imposée à un acquéreur et par lui contractée de payer une somme annuelle tant qu'il conserverait la charge dont il était revêtu, — dans Fespèce, la place de major de la citadelle de Strasbourg, — devait prendre fin à la suppression de cette charge, encore que le titulaire ait obtenu une pension de retraite à titre d'indemnité (11); dans tous les cas, Fobhgation aurait dû être réduite proportionnellement à la différence existant entre la pension et le traitement qui se trouvait attaché à la charge supprimée (12).

C'est toujours par application des mêmes principes qui ont servi de base aux décisions précédentes, qu'il a été jugé, en conformité de ces décisions, que la vente d'un office était valable, et que les obhgations qui en résultaient devaient être exécutées par le cessionnaire, alors même que, par suite et en vertu d'une législation postérieure, il aurait été soumis à une seconde nomination et à des conditions d'exercice plus rigoureuses, notamment à la nécessité de fournir un cautionnement (13).

(11) Voy. jugem. par défaut, sect. civ. cass., 2 germinal an x, et, sur opposition contre ce jugenaent, sect. civ. cass., 26 pluv. an xi, S. V., C. N., 1,1, 616 et 757.

(12) Voy. le second des deux jugements de cassation cités à la note précédente.

(13) Bruxelles, 24 janv. 1807, S. V., C. N., 2, 2, 192. Les faits de la cause qui ont motivé cet important arrêt, sur lequel nous aurons à revenir dans le chapitre suivant (voy. chap. iv, note 31, infra. p. 590), méritent d'être ici relevés. En voici donc l'indication, d'après le Recueil de Sirey. En Tan 6, un sieur Joly, ancien huissier prèî le Conseil souverain de Mons, déclara, par un traité, se démettre de son office, en faveur d'un sieur Duterne, moyennant une rente viagère de 94 francs 50 centimes. Duterne fut, en effet, admis au nombre des huissiers près le tribunal de Jemmapes, et il acquitta la rente pendant quelque temps. Survint la loi du 27 ventôse an viii, qui, nous nous le rappelons, donna au premier Consul, par son article 96, le pouvoir de nommer les huissiers. (\oy. sîtpra, chap. i, note 32, p. 493.) Ce fut en exécution de ce même article, que le Gouvernement prit, le 22 thermidor suivant = 10 août 1800, un arrêté, également mentionné (^od.), dont l'art, l*"" porte que les tribunaux indiqueront le nombre d'huissiers dont ils croiront la création nécessaire, et dont l'art. 3 ajoute qu'aussitôt la nomination des nouveaux huissiers faite et portée sur les registres des tribunaux, les anciens huissiers, autres que ceux compris dans l'arrêté de nomination du premier Consul, n'auront plus aucun caractère public et cesseront leurs fonctions, soit qu'ils fussent immédiatement attachés aux Tribunaux suj)primés par la loi du 27 ventôse an viii, soit qu'ils exerçassent dans leur ressort, en vertu de pouvoirs antérieurs. (Voy. MM. Devill. et Car., Lois ann., l" série, p. 546.) Duterne fut conservé dans l'exercice de sa charge, mais il cessa alors de payer la rente viagère. Actionné à ce sujet par les héritiers de Joly, il prétendit qu'à défaut de cause, il n'y avait pas eu d'obligation; que le titre était vicieux dans son origine, et que surtout il était intervenu un changement par le fait du prince, depuis la loi du 27 ventôse an vnr: qu'en

55G niU^IT INTERMÉDIAIRE.

L'espèce suivante r<Milin^ encoi'o exactement dans le même ordre d'idées. Nous nous souvenons que le décret des 15, 16, 17, 18 décembre 1790 et 29 janvier - 20 mars 1791, concernant la suppression des offices ministériels et l'établissement des avoués, décret qui a fait disparaître en particulier la vénalité des offices d'huissiers, a permis, par son article 13, aux huissiers alors existants, de continuer l'exercice de leurs fonctions (voy. supra, chap. i, pp. 491 et suiv.). Or, on se demanda si ceux de ces huissiers qui, à cette époque, n'avaient pas encore payé le prix de leurs charges, par eux acquises lorsqu'elles étaient vénales, avaient pu se refuser à en acquitter le montant. Les uns soutenaient l'affirmative, en alléguant que la finance avait été supprimée, qu'ils ne pouvaient par conséquent plus transmettre, et que, d'ailleurs, ils n'exerçaient pas en vertu du traité de cession, mais bien par le bénéfice de la loi. Ces arguments ne prévalurent pas, et ils ne pouvaient ni ne devaient triompher : c'est qu'en effet, la règle res périt domino était d'autant plus apphcable à ces officiers, qu'ils restaient pourvus de fonctions rémunérées que la loi ne leur avait continuées, ou, pour mieux dire, conférées, qu'à raison même du traité par suite duquel ils exerçaient lors de sa pubhcation. Aussi fut -il décidé, en ce sens, que, bien que la possibilité de la suppression de la charge fût entrée dans les prévisions du traité portant transmission d'un office d'huissier antérieurement à l'abolition de sa vénalité, et qu'une réduction du prix eût été consentie pour le cas où cette éventualité viendrait à se réaliser, néanmoins le titulaire avait été justement condamné à payer le prix fixé dans ce traité (14).

admettant la légiiimité de la convention dans sa naissance, elle n'avait pas survécu h la nouvelle loi, qui exigeait non-seulement un nouveau titre, mais encore un cautionnement, et qu'ainsi la condition des parties n'était plus la même. — Les faits étant tels, un jugement du tribunal de Mons ordonna l'exécution du contrat, et la Cour de Bruxelles mit h néant l'appel dirigé contre ce jugement par l'arrêt cité au début de cette note, dont il serait prématuré de rapporter ici les termes. La logique et la clarté exigent le rejet de leur transcription au chapitre suivant. ("Voy. infra, loc. sup. dict.)

(14) Sect. req. rej., 20 novembre 1821, Dalloz, Rép., mot office, n° 38. texte et

CONSÉQUENCES DE l" ABOLITION DE LA VÉNALITÉ. 557

Si telles étaient les solutions admises dans le cas où roffice depuis supprimé avait antérieurement fait l'objet d'une cession pure et simple à titre onéreux, il n'en était pas de même dans l'hypothèse spéciale de la suppression d'un office donné à bail. Ce bail, en effet, était considéré comme ayant pris immédiatement fin, en tant que constituant désormais une obligation sans cause, ou entachée d'une cause illicite (15). Et c'est ainsi qu'un arrêt de la Cour de cassation décida que le bail d'un office de notaire, consenti avant la loi des 29 septembre -6 octobre 1791 qui a, par l'art. 1" de la section 1" de son titre I", prononcé la suppression de la vénalité et de Thérédité des offices royaux des notaires (voy. supra, chap. i, 68°, p. 510), avait été annulé comme étant devenu sans cause par la promulgation de cette loi, et que peu importait que, postérieurement, le preneur ait été maintenu dans les fonctions de notaire par une nomination du Gouvernement (16).

Nous bornerons là notre course à travers les décisions de la jurisprudence, celles que nous avons recueilHes et que nous venons de signaler nous paraissant suffire à donner une idée des

note 2, p. 112. Voici les termes de cet arrêt : « La Cour; — Attendu que lors du partage de 1790, TofRce d'huissier près le bailliage d'Issoudun, estimé alors 6,000 livres tournois, fut attribué au sieur François Jouenne, avec convention que si dans l'espace de quatre ans il venait à être supprimé et remboursé, la dame Floquet tiendrait compte à son frère de la moitié du déficit qui se rencontrerait dans le remboursement de la finance ; — Attendu que cet office n'a été supprimé que sous le rapport de la vénalité, c'est-à-dire quant au droit de le transmettre à prix d'argent; que du reste François Jouenne a conservé le titre d'huissier dans le disjLrict d'Issoudun; — Qu'il a continué d'en exercer les fonctions et d'eu percevoir les émoluments jusqu'en l'an 4 ; que s'il avait continué de l'exercer il aurait pu jouir de la faculté accordée par la loi du 28 avril 1816; — Attendu que la Cour royale a pu ne pas voir dans la loi la suppression absolue de la charge et des fonctions d'huissier dans la personne du sieur Jouenne, telle que les parties l'avaient prévue dans l'acte du 8 septembre 1790 ; que. dans cet état des choses, elle a pu, par suite de l'interprétation dudit acte, sans commettre aucune contravention aux lois, renvoyer la dame Floquet de la demande formée contre elle par le sieur Jouenne en payement de la moitié du déficit éprouvé dans le remboursement de l'office en question; — Rejette le pourvoi contre Tarrèt de la Cour de Bourges, du 26 avril 1820. »

(15) Voy. Dalloz, Rép., mots obligation, n» 566, ei office, n° 39.

(16) Sect. req. rej., 7 sept. 1814, S. V.,C. A., 16, 1, 318; C. N. 4. 1, 609.

558 huon l^'TER^^ÉDIAIRE.

problèmes qu'enii'ondra, au recrard do leurs acquéreurs, la suppression do la vénalité et do Thérëditô des offices.

Cette suppression créa aux créanciers des anciens titulaires une situation beaucoup plus épineuse : c'est elle que nous devons maintenant envisager.

2'^. — Des suites de Vabolition de la vénalité des offices, par rapport aux créanciers des anciens titulaires.

A vrai dire, la source des difficultés les plus nombreuses et les plus graves fut ici dans le fameux décret de la Convention des 15, 16, 17 et 24 aoiit-lS septembre 1793, qui ordonnait la formation d'un Grand-Livre pour inscrire et consolider la dette publique non viagère (voy. supra, chap. i, p. 517 in fine, '8«). Ce fut spécialement son article 66 analysé ci-dessus (chap. ii, p. 5i9 sub fin.), qui suscita les plus délicates. Rappelons, tout d'abord, avant dindiquer quelle interprétation lui fut donnée, qu'aux termes de cette disposition, le titulaire d'un office supprimé pouvait, après la liquidation qui en avait été faite-, rembourser les créanciers ayant hypothèque spéciale ou privilégiée sur cet office, au moyen du transfert de l'inscription sur le Grand-Livre, inscription représentative du montant de l'indemnité. « Les créanciers directs de la nation, pour des sommes au-dessus de 3,000 livres provenant de la dette exigible soumise à la liquidation », portait-elle, « sont autorisés à diviser l'inscription sur le grand-livre qui sera faite à leur crédit, pourvu toutefois qu'aucune fraction ne soit inférieure à 50 livres de rente ; et ils pourront rembourser, au moyen d'un transfert, leurs créanciers personnels ayant hypothèque spéciale ou privilégiée sur l'objet liquidé. » Rien de plus précis, de plus absolu, de plus général que ce texte ; il est formel et ne contient aucune distinction. De là toute une série de conséquences pratiques, dont Timportance égalait la gravité.

Il était, en premier Heu, hors de conteste, que le créancier pour vente d'office était absolument contraint de recevoir ce transfert, en ce sens qu'il ne pouvait opposer :