CONSÉQUENCES DE LABOLITION DE LA VÉNALITÉ

A Que le contrat de cession contenait l'indication da paiement du prix (17) ;

Ci Que des paiements avaient été faits antérieurement à la loi en numéraire, et que des termes avaient été accordés pour le paiement par le titulaire primitif (18).

Il fut, en second lieu, décidé avec raison, toujours par application de notre article, que la caution de F acquéreur avait la faculté d'exercer le droit de transfert, quoique le débiteur n'en eût pas fait usage (19) ;

Eri troisième lieu, que l'art. 66 de la loi du 24 août 1793 avait dérogé aux clauses des contrats antérieurs, qui obligeaient à rembourser en monnaie métallique , avec renonciation à toute loi contraire, qui pourrait avoir lieu par la suite (20) ;

Enfin, en quatrième et dernier lieu, que la liquidation d'un office

(17) Jugé en ce sens, sous la présidence de Maleville, et sur les conclusions conforiïi«s de Merlin, alors procureur général, que Taequéreur d'un office supprimé depuis son acquisition pouvait, eu vertu de la loi du 2i août 1793, rembourser son vendeur au moyen de l'inscription délivrée pour le montant de la liquidation, bien que, dans l'acte de vente, il y eût eu indication de paiement du prix de l'office : sect. civ. cass., 17 fructidor an xii, Merlin, Recueil alphabétique des Quest, de dr. qui se présentent le plus fréquemment dans les tribunaux, mot transfert, § 1; S. Y., C. A., 4, 2,740; C. N., 1, 1, 1031 et la note 1, oti l'on observe très-justement que cette décision repose sur le principe que l'indication de paiement à laquelle n'est pas intervenu ou n'a pas adhéré le créancier en faveur de qui elle a eu lieu, n'opère pas novation, et n'empêche pas le débiteur qui la stipule de rester le créancier direct de celui qu'il charge de payer en son nom, tant que ce paiement n'a pas été effectué. (Voy., à ce sujet, Po- Ihier, Traité des obligations, n" 57; éd. Bugnet, t. 2, pp. 34 et 35.) — Voy. aussi Dallez. Rép., mots OBLIGATION, no 2496, et office, n° 42» 1».

(18) Req. rej., 13 août 1806; Dalloz, Rép., mot office, n° 42, 2«. — 11 convient d'apporter ici à la première partie de la proposition énoncée au teste, une limitation toute naturelle, en la restreignant au cas précis qui y est prévu. Que si, en effet, le titulaire d'un office supprimé, devenu ainsi créancier direct de l'Etat, avait, postérieurement à sa liquidation, continué à payer son propre créancier en numéraire, au lieu de payer ce créancier personnel ayant hypothèque sur l'office liquidé au moyen du transfert d'une inscription sur le Grand-Livre, comme il en aurait eu le droit, il aurait alors pu être incontestablement réputé avoir renoncé k ce droit. C'est ce que décida trèsexactement un arrêt de rejet de la section civile de la Cour de cassation, en date du 15 messidor an xii, S. V., C. N., i, 1, 995.

(19) Voy. l'arrêt du 17 fructidor an xii, cité note 17, supra.

(20) Sect. civ. cass., 20 floréal an xi. Ce jugement, rendu conformément aux conclusions de Merlin, est par lui rapporté avec son plaidoyer dans ses Quest. de dr., au mot Inscription sur le Grand Livre, § m. — Voy. aussi req. rej., 4 juin 1807, Dalloz^ Rép., mot OFFICE, n" 42 in fine', cet arrêt décide également que la loi du 24 août 1793 a dérogé aux anciennes conventions des parties.

580 DHOIT INTEUMÉDIAIRK.

supprimé devant ctro faite au nom du mari titulaire, lors môme que cet ollice avait été acquis solidairement par le mari et la femme (21), il en résultait que le titulaire d'un oriice ainsi liquidé avait pu rembourser, par le transfert d'une inscription sur le Grand-Livre, les créanciers privilégiés sur Toffice, sans le concours des héritiers de la femme , copropriétaire de cette charge (22).

Il est aisé de concevoir tous les efforts que devaient faire les créanciers, pour se refuser à recevoir en paiement de leur créance des valeurs dépréciées ; et Ton a pu écrire avec vérité : « Entre les titulaires des offices et leurs créanciers, c'était à qui ne recevrait pas ou ne garderait pas les titres de rente sans valeur, avec lesquels l'Etat remboursait les finances des offices supprimés. » (23) Aussi n'avons-nous pas encore épuisé la liste des contestations qui naquirent si multiples du terrible et redoutable article 66 de la loi de 1793, liste qu'on peut appeler le véritable martyrologe des créanciers. Dans Tespoir d'arriver à en éviter et à en arrêter la ruineuse application, ils ne redoutaient pas de se retrancher derrière des moyens quelconques, d'avoir recours à toutes sortes d'arguments, quelle que fût leur fragilité, et, dans cette chasse presque aff'olée aux expédients d'occasion, de faire, d'un procédé de pure chicane, la matière d'un procès aventureux, au gain plus qu'hypothétique duquel présidait seule, pour eux, le plus souvent, une aveugle illusion. On en vit, par exemple, qui allèrent jusqu'à soutenir qu'ils ne devaient pas être tenus à accepter des transferts, lorsque les formalités nécessaires à leur vahdité n'avaient pas été

(21) Le Tribunal de cassation, dont nous citons le jugement à la note suivante, se fonda, pour donner cette première décision, sur Tart. 5 de la loi du 2 février 1791, mentionnée supra, chap. i, p. 494, 25°, article aux termes duquel : « Les liquidations d'offices seront faites au nom et au profit des derniers titulaires, sauf aux prétendant droit à la propriété des finances des offices, à conserver leurs droits par la voie d'opposition entre les mains des conservateurs des finances et des gardes-rôles réunis. «

(22) Sect. civ. cass., 4 ventôse (ou vendémiaire) an x, S. V., C. N., 1, 1, 598, et Dalloz, Rép., mot office, n" 44.

(23) ^'oy., dans S. V., C. N,, la note 4 in fine mise sous le jugement cité à la note précédente.

CONSÉQUENCES DE l'ABOLITION DE LA VÉNALITÉ. 561

remplies par leur débiteur. Est-il besoin de dire qu'ils échouèrent ? Il ne leur fallut cependant rien moins qu'une décision de la Cour suprême pour leur démontrer Tinanite de leur prétention, et la section des requêtes la leur dévoila clairement en statuant, avec beaucoup de raison, «. que les formalités voulues par les articles 162 et 165 de la loi d'août 1793, portant création du grand-livre de la dette publique, ne sont établies que pour régler la manière dont les transferts et mutations d'inscription de créances sur l'Etat doivent être justifiés au liquidateur général de la trésorerie, pour le mettre en état de délivrer le certificat d'après lequel le payeur principal doit opérer; d'où il suit », ajoute-t-elle avec autant de logique que d'exactitude, (^ que dès l'instant que la nouvelle inscription est faite au profit de celui en faveur duquel la mutation a lieu, celui-ci devient sans intérêt relativement aux formalités préalables, lesquelles n'intéressent que le liquidateur sous le rapport de sa comptabilité personnelle. » (24)

En vain d'autres ont-ils soutenu, de leur côté, que le droit des titulaires de se libérer par un transfert était limité au temps pendant lequel les créanciers pouvaient employer les inscriptions sur • le Grand-Livre çt les mandats territoriaux en paiement de domaines nationaux, c'est-à-dire pendant un an. Il a été jugé, contrairement à cette nouvelle prétention, que la loi du 24 août '1793 n'avait pas entendu poser cette limite au temps pendant lequel l'ancien titulaire pouvait se libérer, et que cette faculté lui appartenait à toute époque (25).

Est-ce donc à dire que Fart. 6Q de cette loi avait un champ d'application s;M.s borne, qu'aucune restriction ne lui était apportée? Non, assurément; et nous allons avoir à constater que, si les juges eurent parfois à mettre un frein à l'ardeur trop inventive des créanciers, usant de toutes les ressources de la subtilité et en

(24) Req. rej., 12 brumaire an ix, S. Y., C. N., 1, 1, 383. Voy., sur cette décision. Merlin, ubi supra, % ii, où l'on trouvera, avant la reproduction de notre jugement, les conclusions conformes par lui données sur cette aftaire, et Dalloz, Rép., mot office. n° 45.

(25) Req. rej., 4 juin 1807, Dalloz. Rcp., mot office, n» 46.