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faisant Jouer tous les ressorts pour limiter, autant que possible, les suites désastreuses, à leur é^ifard, de cette disposition de la loi de 1793, ils se virent, d'autres fois, dans Tobligation de ramener, par leurs sentences, les débiteurs aux sentiments de justice dont ils s'écartaient souvent, en voulant donner aux effets de cette loi, avec une charité trop prodigue pour n'être pas trop intéressée, une extension qu'ils ne comportaient, ni en raison ni en équité. Voici, à ce sujet, quelques-unes des décisions par lesquelles les tribunaux déjouèrent leurs calculs.

L'enfant donataire d'un office, et, comme tel, soumis au rapport de cet office envers ses cohéritiers, ayant soutenu, d'une part, que ce rapport pouvait être opéré par le transfert de l'inscription représentative de l'indemnité accordée à raison de la suppression deToffice, et, d'autre part, qu'il pouvait se libérer de ^ow^^ la dette, moyennant ce transport de l'indemnité, alors même que cette dette en excédait le montant, la Cour suprême statua, en premier lieu, que l'enfant donataire d'un office en devait le rapport à ses cohéritiers, et que, si l'office était supprimé moyennant indemnité, le rapport devait être de la valeur de l'office au temps de la donation, et non du simple montant de Tindemnité (26); en second lieu, que la disposition de l'article 66 de la loi du 24 aotit 1793, appli-

(26) C'est l'application pure et simple des art. 851 et 868 du Code civil, qui posent en principe, le premier, que « le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers »; le second, que » le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant «, etqu' « il se fait sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation » — Dans notre ancien droit, où les offices vénaux étaient cependant rangés

parmi les immeubles (voy. notre Ane. dr. fr., chap. ii, sect. 2, § P^art. 3, note 29, p. 129), on décidait déjà, nous Tavons vu, que le rapport devait, comme celui des meubles, en être fait d'après la valeur de Toifice au jour de la donation, et que, le donataire étant débiteur du rapport, non pas de l'office en nature, mais bien de son prix à cette époque, il en résultait, d'un côté, que la charge était à ses risques, et non aux risques de la succession, et que, quand même elle aurait péri par suite d'une suppression, Fenfant n'en aurait pas moins été obligé à rapporter ce qu'elle valait lorsqu'elle lui avait été donnée ; et, d'un autre côté, que le donataire n'aurait pu éviter le rapport de ce prix, en offrant le rapport de l'office en nature. (Voy. notre Ane. dr. fr., chap. ir, sect. 2, § 1", art. 6, 2°, pp. 222 et suiv.) — Aujourd'hui que les offices sont incontestablement des meubles, et doivent être réputés tels, ainsi que nous l'indiquerons au t. 3, au début de notre Droit actuel^ la question ne saurait présenter aucune difficulté, et se résout d'elle-même, et à plus forte raison, dans le sens où elle était autrefois tranchée. (Voy. Duranton, Cours de droit français, suivant le Code civil, t. 7, n»» 414 et 415.)

CONSÉQUENCES DE l'ABOLITION DE LA VÉNALITÉ. 568

cable seulement aux créanciers ayant hypothèque ou privilège sur les offices supprimés, ne recevait aucune application aux rapports que les titulaires de ces offices pouvaient être dans le cas de faire de leur prix dans les successions auxquelles ils étaient appelés, et que d'ailleurs cet article n'autorisait le mode de libération par la voie de transfert de l'inscription provenant de la liquidation de l'office, que jusqu'à concurrence du montant de ladite inscription transférée, sans libérer, pour cela, le débiteur du surplus de la dette, si elle excédait ce montant (27).

Pareillement, il a été décidé en outre :

a Qu'on ne pourrait offrir en paiement du rehquat d'une créance pour cession d'office, des inscriptions qui proviendraient de la liquidation non pas de Toffice, lequel avait été supprimé en 1788 et remboursé l'année suivante, mais du cautionnement d'un emploi nouvellement créé (28) ;

p Qu'on ne pouvait se libérer par voie de transfert qu'à l'égard de son créancier direct et personnel (29).

Pour avoir épuisé l'indication des décisions judiciaires les plus notables, touchant les droits des créanciers sous l'empire de la loi de 1793, il ne nous reste plus à en signaler que deux, relatives, la première aux créanciers hypothécaires, la seconde aux créanciers chirographaires (30).

(27) Sect. civ. cass., 5 juillet 1814, S. V., G. A., 15, 1, 12; G. N., 4, 1, 590 et la note; voy., dans le même sens, un arrêt postérieur, de cassation également, rendu par la section civile de la Gour, dans la même affaire, le 21 nov. 1815, S. V., G. N., 5, 1, 115; joindre enfin, pour la suite de cette affaire, et sur le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Besançon, devant laquelle les parties avaient été renvoyées par la seconde des deux décisions précitées, sect. req. rej. 15 janv. 1818, S. V., G. N., 5, 1, 403, arrêt qui, du reste, n'offre pas pour nous d'intérêt actuel.

(28) Sect. civ. cass., 29 (alias 28) ventôse an xii, S. V., G. N., 1, 1, 947, DaUoz, Rép., mot OFFICE, n° 48, 1°. — Il s'agissait, dans l'espèce, de la charge de garde du trésor royal, achetée, en 1777, moyennant 1.600.000 fr. Les offices des gardes du trésor furent supprimés en 1788, et on créa, pour les remplacer, des administrateurs du trésor, et celui au sujet duquel s'éleva la contestation dont nous parlons fut liquidé à 12.000.000 fr. par arrêt du Conseil du 21 janvier 1789, et remboursé le 12 fév. suivant.

(29) Req. rej., 12 janvier 1825, Dalloz, Rép., mot office, u» 48, 2»; voy. aussi mot TRÉSOR PUBLIC, H" 1155, 1°.

(30) Voy. Dalloz, Rép., mots office, n» 51, et privil. et hypothèq., n" 768 et suiv.

Ôti4 DROIT INTERMÉDIAIRK.

En ce qui concerne, toutdabord, les créanciers ayant hypothèque sur d'anciens offices, il faut savoir qu'ils pouvaient conserver leurs créances hypothécaires, et, avec elles, leurs droits de préférence, par des oppositions formées à la trésorerie nationale sur les inscriptions au Grand-Livre, représentant en rentes la valeur des offices liquidés (31). 11 a été jugé, à ce pomt de vue, que, les articles 1" et 3 de Tédit de février 1683 et Fart. 1" de la déclaration du 17 juin 1703 n'éteignant l'hypothèque spéciale et privilégiée du créancier sur l'office, faute d'opposition au sceau des provisions, qu'à l'égard des autres créanciers opposants, et non à l'égard du possesseur de l'office débiteur du prix, et même le droit privilégié, après le paiement des opposants, étant conservé au créancier par l'art. 4 de Tédit de 1683 (32), il a, disons-nous, été jugé que le défaut d'opposition de la part des créanciers au sceau des provisions obtenues par le dernier titulaire, n'éteignait pas les hypothèques de ces créanciers sur l'office à l'égard du possesseur débiteur du prix, et qu'ainsi, encore que des créanciers qui avaient hypothèque ou privilège sur un office liquidé aux termes de la loi du 24 août 1793, n'aient pas formé opposition au sceau des provisions, leur hypothèque continuant de subsister, ils étaient remboursables par le transfert de l'inscription sur le Grand-Livre, provenant de la hquidation (33).

Quant aux créanciers qui n'avaient pas hypothèque sur l'office, il a été décidé qu'ils ne pouvaient pas demander la vente de l'inscription pour participer au prix avec le créancier hypothécaire (34).

(31) Voy. le premier des deux arrêts cités note 34, infra.

(32) Sur l'effet du sceau des provisions, sur les oppositions au sceau des provisiou.s d'offices vénaux et sur leurs effets, sur la distribution du prix de ces offices adjugés par décret, voy. notre Ane. dr. fr., chap. ii, sect. 2, § 2, art, 2, seconde période, ii et m, pp. 378 et suiv,, et pp. 397 et suiv.

(33) Sect. civ. cass., 2^ ventôse an viii, S. V., C. A., 2, 2, 532, C. N., 1, 1, 308; Dalloz, Rép., mots office, n° 51, et trésor public, n<" 1156 et suiv.

(34) Paris, 25 nov. 1814, S. V., C. A., 16, 2, 168; C. N., 4, 2, 418; Dalloz, Rép., mots office, n» 51 in fine, et privil. et hypoth., n» 770. Voy. cependant Paris, 12 ventôse an XII, S. V., C. N., 1, 2, 180.