CHAPITRE IV

De la façon dont se rètahUt, en fait, sous le Consulat et sous V Empire, la vénalité des offices ministériels.

Avec une rigueur de logique peut-être exagérée, — les faits ne tardèrent pas à se charger de le démontrer, -— la Constituante avait, enveloppant dans une même réprobation la vénalité et l'hérédité de toutes les charges et fonctions pubhques, proscrit le commerce de tous les offices sans exception, même de ceux qui étaient à clientèle. La sagesse des mesures qu'elle employa pour assurer le maintien de la réforme fondamentale qu'elle avait opérée dans leur condition, telles que le remboursement de tous les officiers, le vote d une indemnité en faveur des titulaires d'offices ministériels (1), était de nature à lui faire espérer que l'avenir se montrerait jaloux de consacrer son oeuvre. Malheureusement, elle oublia cette grande vérité que, dans la pratique, avec laquelle il faut toujours savoir compter, et dont tout législateur doit, par là même, avoir souci, les conséquences sont souvent ennemies des principes d'où on les tire. Frapper sans pitié ni merci la propriété des offices en tant que telle, constituait, à coup sûr, une très-heureuse, une excellente réforme; mais en pourchasser à outrance la vénalité et l'hérédité jusque dans leurs derniers retranchements, partout où elles se rencontraient, et la même où, loin de présenter une vicieuse anomalie, elles apparaissaient au contraire le plus

(1) Il convient de rappeler ici et de ne pas perdre de vue que le droit à indemnité des officiers ministériels, bien que reconnu en principe, ne reçut, en définitive, qu'une satisfaction nominale, et que, par suite du discrédit dans lequel tombèrent les assignats, cette indemnité devint en réalité illusoire. (Voy. supra, chap. ii.)

naturelles et le plus indélébiles, pouvait bien procéder d'un calcul aveugle, qui trouve, d'ailleurs, son explication, sinon son excuse, dans cette sorte d'ardeur inconsciente dont sont toujours atteints et comme persécutés les premiers réformateurs. Il ne suffit pas d'asseoir sur une base unique une théorie absolue, destinée à régir toutes les situations. C'est seulement à la répartition saine et tempérée des règles les mieux appropriées à chacune d'elles, c'est à la prudence apportée dans leur distribution, c'est àla souplesse et comme à l'élasticité de leur appUcation, que se trouvent, on peut l'affirmer, attachées la pérennité de toute bonne institution, et la garantie d'un succès vraiment durable. Or, était-il certain qu'il fallût bannir toute idée de vénalité et d'hérédité des offices ministériels par suite de cette considération que la nécessité s'imposait d'en étoufi'er le germe dans toutes les autres charges publiques, et de ce que, chez ces dernières, elles apparaissaient comme un privilège odieux, en devait-on forcément conclure à l'abolition, chez ceux-là, nous ne dirons pas d'une prérogative, mais d'un état de choses voisin , simplement analogue , et nullement identique? Ou, pour parler avec plus d'exactitude encore et plus de précision, n'était-ce pas aller trop loin, que d'immoler la vénalité et l'hérédité à la fois et sans distinction dans les deux éléments intrinsèques dont se composent essentiellement les offices ministériels ? En présence de cette dualité remarquable et typique, ne convenait-il pas de choisir avec soin et discernement, et, tout en obéissant au principe nouveau par le sacrifice partiel de la vénalité et de l'hérédité en ce qui concerne le titre, ne devaiton pas les respecter tout au moins quant à la pratique par le sacrifice correspondant et également partiel du principe lui-même ? Il y avait déjà longtemps que la réponse avait été formulée par nos anciens jurisconsultes qui, certes, ne peuvent pas être taxés de partialité dans la question, leur indépendance d'esprit étant le plus sûr garant de la sincérité de leurpensée, et leur hostihté marquée contre la vénalité suffisant, au surplus, à les mettre à l'abri du plus léger soupçon. Tous, ils avaient toujours très-nettement séparé

Ô68 DROIT INTEPiMÉDlÂIRi:.

le titre de la clientèle, en ce sens qu'ils reconnaissaient, à côté de Toffice proprement dit, émanant de la puissance publique, la pratique, qui était l'œuvre du titulaire et qui avait sa nature propre en dehors de Toffice (2). Aussi bi(Mi n'en voyons-nous aucun attaquer le commerce qui s'en faisait. C'est précisément pour avoir négli£î-é d'opérer cette scission dans ses décrets, que le résultat cherché et le but poursuivi par l'Assemblée nationale ne furent atteints qu'en partie; et du reste, pouvait-il en être autrement? Non, pour peu que l'on réfléchisse que la vénalité est absolument inhérente aux oflîces ministériels, par cela seul que tout office de ce genre — nous ne saurions trop insister sur cette distinction, fondée sur la nature des choses, et qui est la clef de voûte de toute cette matière — comprend deux élémeuts : le titre, dont la disposition et l'investiture appartiennent au chef de l'Etat qui,

(2) Voy. notre Ane. dr. fr., chap. ii, sect. 2, § 1", art. 3, note 29, p. ]29. — Nous avons; vu que les germes de la distinction dont nous parlons au texte entre l'office et la pratique se retrouvent, dès la seconde moitié du xiv^ siècle, dans des lettres patentes du 10 octobre 1370. (Voy. notre Ane. dr. fr., chap. i. § l", note 39, p. 20.) — Il est si vrai que, de tout temps, il a été reconnu, comme nous le disons au texte, que, dans les offices, il existait, à côté du titre, une véritable propriété pour le titulaire dans la pratique de sa charge, que c'était seulement à Facquisition ou à la vente du titre qu'était attachée la finance : la Couronne, en etfet, n'avait originairement vendu que le titre. Quant à la pratique, résultat du travail de l'officier, sa propriété privée, elle faisait l'objet d'une transmission à part, à laquelle le Pouvoir restait étranger, et qui n'était point soumise aux fixations établies pour les offices. C'est ce qui résulte du passage suivant, que nous extrayons des Observations sur la variation du jirix des offiees, rédigées en 1744 par les notaires de Paris, et remises à M. le chancelier d'Aguesseau : « Le prix des offices de notaires (c'est-à-dire la finance) », y lisons-nous, « a augmenté comme les autres, suivant les temps, le taux et l'abondance des espèces et les avantages des établissemens.

« A l'égard de leurs pratiques, la fixation du prix n'en a jamais été gênée par une esti mation presque toujours arbitraire, comme on vient de le démontrer, et plusieurs autres raisons ont pu concourir à leur laisser la libre disposition de leurs pratiques...

« Mais l'on dira : Sur quoi est donc fondé le prix des pratiques de notaires? — C'est sur la conséquence et le nombre des minutes qui composent une pratique, sur le travail vivant qu'un successeur a droit d'attendre par suite des affaires qui ont formé la pratique qu'il acquiert, et par les soins du vendeur pour conserver dans la même étude la confiance que ses talens et sa probité lui ont justement méritée, confiance qu'il transmet à son successeur lorsqu'il est digne de le remplacer. Ainsi la j^ratique, fruit naturel du travail du vendeur, a un prix qui est souvent le seul fonds de sa fortune pour établir sa famille, après avoir exercé sa charge pendant trente à quarante années. r> (Voy. M. Rolland de Villargues, i«!<?pgrfoîVe de la jurisprudeyiee du Notariat, 2" éd., Paris. 1840 - 1845, t. 6, mot office, n° 30, texte et note 1, oti le passage que nous venons de citer se trouve reproduit.)

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seul, peut le conférer; la clientèle, qui est la prop-riété de Tofficier, et dont les éléments, s'ils varient avec les différentes classes de titulaires, se retrouvent du moins dans toutes.

La clientèle, venons-nous de dire, est \2i propriété de rofficiei'. C'est qu'en effet, les dossiers confiés, les pièces remises, les pouvoirs donnés aux avocats à la Cour de cassation et aux avoués; les minutes des notaires; les minutes du greffe, dont les greffiers peuvent seuls délivrer des expéditions ; les répertoires des huissiers ; les procès-verbaux des ventes de meubles auxquelles les commissaires-priseurs ont procédé ; les registres, enfin, sur lesquels les agents de change et les courtiers constatent, avec les opérations qu'ils tout, le nom et la demeure de leurs clients, sont, enti*e les mains de chacun de ces officiers, autant de moyens d'entretenir, d'alimenter et d'étendre ses relations. Fruit du travail personnel de chaque titulaire, prix de son labeur individuel, ces divers éléments nous apparaissent dès lors comme un bien créé par lui, faisant, par conséquent, partie de son patrimoine en leur qualité d'appropriation privée. Et maintenant, quelle conclusion tirer de là, sinon que la cKentèle elle-même, dont ils sont les causes, la source, l'origine, et dont, par suite, elle est la résultante et le produit, forme, comme eux, une portion, une tranche du patrimoine, dont le possesseur a, par là même, la propriété et la disposition? Revenant à présent par la marche, la progression et l'enchaînemenj; logiques du sujet, sur une idée précédemment émise ^ si nous n'avons pas oublié que l'officier ministériel reçoit un titre qui, considéré en lui-même, est improductif, que la valeur acquise par l'office est due, en majeure partie, à l'ensemble et à la réunion chez le titulaire de ces qualités multiples et maîtresses dont nous avons parlé plus haut (voy., sur tout ceci, supra, chap. II, pp. 529 et suiv.), ne serons-nous pas amené à reconnaître que rien ne sera plus légitime que le fait par l'officier de chercher, lorsqu'il voudra cesser ses fonctions, à tirer parti, dans les conditions les plus avantageuses qu'il pourra trouver, de la plus-value quil a créée, à trafiquer, en d'autres termes.

de sa clientèle? Un pareil résultat peut-il être prohibé, empêché par un législateur? Sans s'arrêter à la difficulté que présenterait déjà cette entreprise, il ne faut pas hésiter un instant à en proclamer l'iniquité, pour le cas où Ton songerait jamais à la tenter; car, dépouiller les titulaires du droit de disposer dos éléments de leur clientèle, de leurs dossiers, de leurs répertoires, de leurs minutes, de tous ces accessoires de leur office, en un mot, qui sont souvent le produit d'une longue vie de travail et dont le grand nombre est le signe infaillible et la marque certaine d'une confiance inspirée par une carrière toute d'honorabilité ; leur défendre de les livrer à un successeur, en stipulant de lui un prix, représentation d'une légitime indemnité, pour l'accroissement de valeur par eux donnée à leurs charges, ce serait porter l'atteinte la plus flagrante, la plus injuste et la plus immorale, à la propriété de toutes la plus respectable, puisqu'elle a été enfantée par toute une existence de labeur, de zèle, d'activité, de dévouement et d'inteUigence. Disons mieux : ce serait confisquer une partie delà personnalité humaine, dans une de ses plus légitimes manifestations. Au demeurant, pour rappeler une comparaison qui a cours en notre sujet depuis la Révolution, le titre, dans l'office ministériel, c'est comme un champ stérile à l'origine, que son possesseur cultive, fertilise et féconde chaque jour (3). Eh bien, le propriétaire de ce fonds ainsi bonifié, ainsi amendé, n'est-il pas en droit absolu de compter sur une rémunération de ses peines et de ses soins, sur un bénéfice égal à l'augmentation de valeur, à la plus-value qu'il a procurée? Songe-t-on à blâmer le commerçant de proportionner le prix de cession de son fonds — et la transmission d'un office ministériel n'a pas, à ce point de vue, un autre caractère — à la prospérité de son achalandage, au développement qu'il a su imprimer à ses relations commerciales (4)? Nullement. Et pourquoi?

(3) Yoy. les discours des représentants Mougins et Guillaume, par nous rapportés dans notre chap. ii, supra, le premier, note 11, p. 532; le second, pp. 542 et suiv.

(4) Voy. M. E. Durand, op. cit., n» 191, pp. 209 et suiv., et comp. le passage du rapport de M. Bayle-Mouillard, cité supra, chap. ii, note 8, p. 531, aingi que M. Perriquet, op. cit., n° 184, pp. 152 et suiv.

C'est que le principe du droit de propriété au profit de celui qui a créé une valeur quelconque par son travail privé, par son industrie personnelle, est par bonheur profondément ancré dans l'esprit des hommes; à ce point même que, s'il vient à s'éclipser un moment dans une tourmente révolutionnaire, c'est, comme on Ta fort bien dit, « c'est pour reparaître bientôt et pour reprendre naturellement son empire légitime. » (5)

La puissance de ces considérations n'avait pas échappé à l'Assemblée Constituante, et, au milieu des généreuses illusions qui Tentraînèrent si souvent, elle n'alla cependant pas jusqu'à se flatter que les officiers ministériels pousseraient le désintéressement et l'abnégation au point d'abandonner sans compensation une plus-value dont ils étaient les seuls artisans. Aussi est-il tout à la fois curieux et remarquable de voir le décret des 29 septembre - 6 octobre 1791 consacrer avec un soin scrupuleux, et dans des termes qui méritent d'être intégralement rapportés, au profit des notaires et des héritiers des anciens titulaires décédés, le droit de traiter de la possession de leurs minutes et de faire avec leurs successeurs des conventions au sujet de leurs recouvrements. « Les notaires qui auront cessé d'exercer, ou qui auront été placés dans une autre résidence que celle où leurs minutes doivent être déposées, ainsi que les héritiers des anciens titulaires décédés », porte l'art. 5 du titre m de ce décret, « pourront, dans un mois à compter du jour de la notification qui leur sera faite par le commissaire du roi, remettre leurs minutes à celui des notaires publics qu'ils jugeront à propos de choisir parmi ceux étabhs dans le chef-heu de résidence où les minutes devront être apportées, et faire sur les recouvrements telles conventions que bon leur semblera. » La loi ordonne même, dans une hypothèse spéciale, la mise aux enchères de ces minutes. L'article 6 du même titre, en effet, après avoir prescrit, dans son premier alinéa, qu'à défaut de remise dans le cours du délai fixé par Fart, précédent, les pos-

(5) Dalloz, Ré}^., mot office, n» 19 in fine.

sesseursde ces minutes seraient tenus de les déposer incontinent, avec les répertoires, entre les mains du plus ancien notaire public de cette résidence, lequel s'en chargerait provisoirement sur son récépissé, après récolement et vérification, ajoutait, dans son second alinéa, qu'ils remettraienr, on même temps, un état des recouvrements i\ faire sur lesdites minutes, et qu'ils seraient obligés de déclarer par écrit s'ils voulaient que lesdits recouvrements fussent faits pour leur compte, ou s'ils préféraient en céder la perception. Puis cette disposition était immédiatement suivie des articles 7 et 8 ainsi conçus :

« Art. 7. — Au premier cas, les minutes et répertoires, ainsi que l'état des recouvrements, seront remis, après nouvelle vérification, à celui des notaires publics de la résidence qui off'rira de se charger du tout et d'effectuer les recouvrements; et à défaut, ou en cas de concurrence, la remise en sera faite par la voie du sort. »

<^ Art. 8. — Lorsque, au contraire, les anciens possesseurs auront déclaré vouloir céder les recouvrements, la possession des minutes sera adjugée, eu égard auxdits recouvrements, sur enchères entre les notaires publics de la résidence, par-devant le maire ou premier officier municipal.

« Et néanmoins, si le prix de la dernière enchère est au-dessous des trois quarts du total des recouvrements, les possesseurs auront la faculté d'empêcher l'adjudication, en demandant que la perception des recouvrements soit faite pour leur compte; et, dans ce cas, on suivra les règles prescrites par l'article 7 du présent titre. »

Cette faculté de disposer des minutes et des recouvrements est accordée aussi à des notaires qui conservent à vie des études destinées à s'éteindre avec eux. Prévoyant, en effet, l'hypothèse de démission ou de décès des notaires publics au remplacement desquels il n'y aurait pas heu de pourvoir, voici comment l'article 13 de notre titre réglait cette situation particuHère : « Lors de la démission ou du décès des notaires publics au remplace-

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ment desquels il n y aura pas lieu do pourvoir, les démettants ou les héritiers des décédés auront la faculté de remettre leurs minutes à Tun des notaires publics de la résidence, et de s'arranger pour les recouvrements, dans le délai d'un mois à compter delà démission ou du décès; et après ce délai, le commissaire du roi auprès du tribunal poursuivra la remise des minutes entre les mains du plus ancien des notaires publics, pour être procédé à leur dépôt, ainsi qu'il a été dit par les articles 6, 7 et suivants. » (6) — Signalons enfin les articles 14 et 15 de ce même titre, relatifs au cas inverse de celui prévu par Tart. 13 :

«• Art. 14. — A l'avenir, dans tous les cas où il y aura lieu au remplacement d'un notaire public par démission ou décès, les minutes passeront à son successeur, et la remise lui en sera faite, sauf à tenir compte des recouvrements. »

(( Art. 15. — L'évaluation des recouvrements sera faite de gré à gré, s'il est possible, sinon par deux notaires choisis de part et d'autre parmi ceux de la résidence du notaire démettant ou décédé, et, à leur défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine; lesquels appréciateurs, en cas de diversité d'avis, prendront un autre notaire de la résidence pour les départager. »

Il y a plus : ce n'est pas seulement aux notaires frappés par la loi nouvelle que s'appliquent toutes ces dispositions si minutieusement protectrices de la propriété des minutes et des recouvrements; c'est à l'avenir tout entier. Elles sont, en effet, couronnées par l'art. 16 du titre IV, dans lequel le législateur impose, pour l'avenir, au notaire nommé au concours, l'obligation, avant

(6) Ainsi que le remarque avec beaucoup d'exactitude sur cet article M. Cli. Bataillard {Dk droit de propriété et de transmission des offices fninistériels, pp. 94 et suiv.) : *; Pour que les mains du Directoire de département soient pures, et que sou impartialité ne puisse être suspectée, pour que la transmission des minutes ne dépende pas d'un caprice administratif, l'Assemblée constituante ne trouve rien de mieux que de s'en rapporter au choix du démissionnaire ou de ses héritiers. La transmission de la clientèle suit naturellement celle des minutes et surtout des recouvremeus, qui créent h l'instant des rapports entre le nouveau notaire et les cliens de l'ancien. En paraissant n'autoriser que la cession des recouvremens et le choix d'un dépositaire des minutes, le législateur favorise donc, et très-sciemment à coup sûr. un traité de vente de la charge, moins le titre, qui doit être supprimé, r

d'obtenir sa commission du Roi, de justifier du rend)Oursement par lui lait à son prédécesseur du montant de ses recouvrements, ou d'arrangements pris avec lui à ce sujet. Le notaire nommé au concours, y est-il dit, recevra « un extrait du procès-verbal de sa nomination, et avec cet extrait il se pourvoira auprès du roi, à l'effet d'obtenir une commission, qui ne pourra lui être refusée, pourvu qu'il justilîe préalablement du remboursement par lui fait à son prédécesseur ou héritiers, du montant de son fonds de responsabilité et de ses recouvrements, ou d'arrangements pris à ce sujet. » (7) N'est-ce pas là, dès Torigine du nouvel ordre de choses, la reconnaissance formelle, dans tout office de notaire, des deux éléments distincts sur lesquels nous n'avons pas cessé d'appeler fattention : d'une part, le titrer qui s'était vendu précédemment moyennant finance au profit des parties casuelles, que le Roi doit désormais conférer gratuitement à ceux qui ont accompli les conditions voulues par la loi, qui ne constitue plus qu'une commission, et dont les minutes ne doivent plus à Favenir être séparées (voy . l'art. 14 précité du titre III) ; et, d'autre part, les recouvrements et la clientèle^ qui se sont toujours achetés sans que le trésor royal ait jamais pu les vendre^ qui ont toujours été payés en sus de la finance, et qui font, d'un titre mort et nu, une fonction active et fructueuse ?

Notre but, en transcrivant les différents articles dont la mention précède, n'a pas été, certes, de conclure de leur contenu au rétablissement de la vénalité d'une certaine catégorie d'offices ministériels ; des prescriptions des uns à la restauration de l'autre, il y a sans doute fort loin, et ce qui le prouverait, au besoin, d'une manière surabondante, c'est que, sous le système du décret de 1791, toute place devenue vacante par décès ou démission pouvait être réclamée de droit, aux termes dul^^' alinéa de l'art. 13 de son titre IV, par les sujets inscrits sur le tableau des admis, suivant la priorité de leur rang et la date d'inscription. Mais,

(7) Voy. MM. Devilleneuve et Caretle, Lois ann., !'« série, pp. 174 et suiv.

étant bien constaté que ce serait commettre une étrange méprise que de faire découler des dispositions qui viennent de nous occuper la résurrection complète de la vénalité, nous pouvons, à tout le moins, trouver en elle le germe incontestable d'un acheminement vers le retour de son règne, et nous n'avons eu d'autre dessein que de montrer, par la reproduction textuelle de ses propres décisions, le législateur faisant lui-même, moins d'un mois après en avoir proclamé la suppression dans le préambule de la Constitution des 3-14 septembre 1791 (voy. supra, chap. i, p. 507 ininit., 63° m inU.) l'aveu de son impuissance à l'abattre et à la déraciner dans toutes ses parties. Que devait-il, en effet, fatalement résulter du décret des 29 septembre -6 octobre suivants? C'est que le notaire disposé à se démettre et connaissant à l'avance le candidat qui serait en droit de réclamer sa place devenue vacante (il n'avait, pour cela, qu'à consulter le tableau des admis, dont l'art. 11 du titre IV ordonnait l'affichage), pouvait désormais, très-légalement, discuter avec lui les conditions de sa retraite, puisque la loi lui fournissait les moyens de cette discussion.

Nous devons ajouter ici que les comités de constitution et de judicature donnaient à la loi de 1791 une portée bien autrement étendue que son texte ne l'indiquait et qu'elle ne reçut pas du reste complètement dans l'appKcation. Dépassant de beaucoup la limite des mesures propres à assurer la sauvegarde des recouvrements, et octroyant infiniment plus que la faculté de faire librement, à leur sujet, telles conventions, tels arrangements que les intéressés jugeraient à propos de prendre, ils allaient jusqu'à proposer, non sans raison, de réserver aux notaires volontairement démissionnaires la faculté de choisir leurs successeurs, pourvu que leurs choix fussent restreints aux personnes inscrites sur la liste des admissibles, sans aucun égard d'ailleurs au plus ou moins d'ancienneté de leur inscription, le droit d'ancienneté des admissibles étant simplement maintenu par eux aux seuls cas de décès, de démission forcée et de démission même volontaire, mais pure et simple, c'est-à-dire sans désignation de successeur. Mais nous

•V/t> DROIT INTERMÉDIAIRE.

avons VU que ci^tto proposition, londanl à accorder lormellemenl aux notaires le droit de présenter des successeurs, ne fut pos admise par le décret (8).

(8) La proposition dont nous venons de parler se trouve dans le rapport des Comités de constitution et de judicature, fait à TAssemblée nationale, dans la séance du 15 septembre 1791, en lui présentant le projet de décret, rapport qui n'a été inséré que par extraits au Moniteur du 17 septembre. Voici dans quels termes s'exprima le rapporteur : « Dans la règle générale, les sujets déclarés admissibles auront droit aux places, suivant leur ordre d'ancienneté d'inscription sur cette liste, (^pendant vos comités ont jugé qu'uue moditication était nécessaire : ils ont cru devoir réserver h tous les sujets inscrits la possibilité d'être choisis, sans aucun égard au plus ou moins d'ancienneté de leur inscription, par les notaires dont les places deviendront vacantes par démission volontaire, en maintenant au surplus le droit d'ancienneté des admissibles dans tous les autres cas, tels que les vacances par décès, par démission forcée ou même volontaire, mais sans désignation de successeur. Le motif de cette exception se trouve. Messieurs, dans l'expérience même de ce qui s'est pratiqué jusqu'à présent. La bonne composition de la classe des notaires était due k la faculté qu'ils avaient de choisir leurs successeurs ; par là ils s'attachaient des élèves, et l'espoir que ceux-ci conservaient de leur succéder excitait en eux une juste émulation, dont le germe est trop utile h conserver pour le faire disparaître entièrement de la nouvelle institution. C'est assez, pour la rigueur de la loi, que l'élève ait rempli, en quelque lieu et en quelque nombre d'études que ce soit, le terme d'instruction prescrit pour l'éligibilité, mais ce n'est pas assez pour la confiance; et celui-là en sera toujours présumé bien plus digne qui, soit pendant la durée entière, soit du moins pendant une très-gi-ande partie du temps de son noviciat, au lieu d'errer de ville en ville et d'étude en étude, sera demeuré constamment attaché au même instituteur. Il faut rendre possible la récompense de cette assiduité, et il paraît de la plus simple justice qu'un tel sujet, ayant d'ailleurs passé au concours, puisse, dans le cas de démission libre du notaire dont il a mérité la confiance par une si longue épreuve, être désigné par lui pour son successeur ; et non-seulement cette disposition est juste, mais elle est encore utile sous beaucoup de rapports ; car, indépendamment du moyen d'émulation qui s'y trouve à l'égard des élèyes, on ne peut se dissimuler combien il importe aux familles, qui souvent ont une moindre connaissance de leurs propres affaires que l'officier auquel elles en ont confié la direction, combien il leur importe de -retrouver dans son successeur un homme déjà instruit de tout ce qui les regarde et initié dans tous leurs intérêts par l'habitude qu'il a eue depuis longtemps de les surveiller en sous-ordre. » (Voy. Procès-verbal de V Assemblée nationale, imprimé par son ordre ; Paris, in-S", 16" livraison, t. 71, contenant du 13 au 19 septembre 1791, n° 767, pp. 23 et suiv.) M. Bataillard, après avoir reproduit ce passage {op. cit., pp. 96 et suiv.), le fait suivre (p. 98) de réflexions très-justes : « En ne proclamant pas hautement », écritil, « le droit de propriété des offices ministériels, l'assemblée subissait à regret les aveugles exigences du peuple, dont les passions n'eussent point distingué la vénalité des fonctions publiques au profit du prince du droit de transmission des charges à clientèles. « Si la proposition de conserver aux offices de notaires le 6ceau de la vénalité avait pu vous être faite », poursuivait le rapporteur, « sans doute, on l'aurait principalement appuyée sur ce que la valeur de ces offices présentait au public une garantie des faits de l'officier. » (« Ibid. Ce fut pour remplacer la garantie détruite que l'on créa les fonds de responsabilité. »)

« C'était ainsi que, dans ses dernières séances, l'Assemblée constituante rendait hommage à Tordre de choses que la loi nouvelle allait altérer profondément. »

Sans nous attarder à pénétrer dans le détail des projets de lois sur le notariat qui furent discutés en Tan IV, en Fan YI, en Fan VII, et dans les commissions législatives créées après le 18 brumaire an VIII, quel que soit Tintérêt qu'ils présentent (9), nous nous bornerons à mentionner, sans plus insister, qu on inséra dans un projet d'organisation du notariat, soumis à cette dernière époque à ces conseils législatifs, un article qui permettait les dispositions m favorem^ bien que ce projet conservât le mode du concours (10).

Si nous franchissons d'un bond les douze années qui séparent le décret de 1791 de la loi de l'an XI, et que nous en examinions les dispositions, cette connivence législative dont nous parlions à la fin du chapitre précédent, facilitant à la vénalité, prétendument

(9) Voy. le Moniteur des 9 messidor an IV, 30 germinal an VI, 13 prairial, l»"" et 2 messidor, 17 thermidor et 26 fructidor an VII, et Merlin, Rép.^ mot notaire, § ii. n° I.

(10) Voy. le Dictionnaire du Notariat, mot office, n° 36. Voy. aussi infra, p. 579, note 14, les paroles de l'orateur du Gouvernement, M. Real, dans son exposé des motifs de la loi du 25 ventôse an XI au Cor[)S législatif. L'article auquel nous faisons allusion au texte était ainsi justifié par Jacqueminot, rapporteur du Conseil des Cinq-Cents, dans la séance du 23 frimaire an VIII: «Beaucoup de notaires ont deman'lé que lorsque des circonstances particulières les obligeraient à abandonner volontairement leur état, il leur fût pern)is d'exercer une sorte d'influence sur le choix de leur successeur, non en le prenant arbitrairement partout, mais en se démettant en faveur d'un candidat agréé par le jury chargé des examens. Par là les lois du concours et la prééminence des talents sont respectées, mais par là aussi s'allumera une ardente émulation entre ceux qui fréquenteront la même étude; ils chercheront, par un zèle plus marqué et par un travail plus assidu, à multiplier pour eux les chances d'un état honorable, et à rapprocher ainsi le but vers lequel tend tout homme sage et raisonnable, une existence certaine et indépendante. Le notaire, de son côté, aura plus de motifs pour communiquer sou expérience et ses lumières à celui de ses élèves qui méi itéra de sa part une bienveillance spéciale ; c'est d'ailleurs une espèce de responsabilité dont il se chargera aux yeux de ses clients, il s'engagera à se continuer lui-même dans un suci-esseur digne de lui. L'intérêt public se réunit donc ici à la morale et à Tintérêt particulier pour solliciter cette utile innovation. » — Un article semblable se retrouvait daus l'un des projets qui ont précédé la loi du 25 ventôse an XI, quoiqu'il consacrât pareillement le mode du concours. « Tout notaire»», y éiail-il dit, « pourra, en se démettant volontairement, désiguer pour son successeur, soit son fils, pourvu que celui-ci soit au nombre des candidat- inscrits sur la liste formée en exécution de l'art. 39 ; soit tout autre candidat admis sur ladite liste. Le candidat ainsi désigné sera dispensé du concours, mais tenu de subir l'examen et d'obtenir l'admission du

jury n (Voy. M. Rolland de Villargues, Réj). de lajurisp. du Notariat^ mot office.

n»' 27 et 28.)

déchue et proscrite à jamais, sa rentrée dans le monde des offices à clientèle, éclate bien plus apparente et bien plus manifeste et s'accentue bien davantage encore. La loi du 25 ventôse augmenta, en effet, l'importance de ce dont les notaires pouvaient déjà trafiquer. Elle contient, à cet égard, cinq dispositions dont l'intérêt capital n'a échappé à personne et que nous devons reproduire à ce titre. Ce sont les articles suivants :

« Art. 54. — Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé ou dont la place aura été supprimée, pourront être remis par lui ou par ses héritiers à l'un des notaires résidant dans la même commune, ou à l'un des notaires résidant dans le même canton, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune. »

« Art. 55. — Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n'a pas été effectuée, conformément à l'article précédent, dans le mois, à compter du jour de la prestation de serment du successeur, la remise en sera faite à celui-ci. »

(( Art. 56. — Lorsque la place de notaire sera supprimée, le titulaire ou ses héritiers seront tenus de remettre les minutes et répertoires, dans le délai de deux mois du jour de la suppression, à Tun des notaires de la commune ou à l'un des notaires du canton, conformément à l'art. 54. »

(( Art. 57. — Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance est chargé de veiller à ce que les remises ordonnées par les articles précédents soient effectuées ; et dans le cas de suppression de la place, si le titulaire ou ses héritiers n'ont pas fait choix, dans les délais prescrits, du notaire à qui les minutes et répertoires devront être remis, le commissaire indiquera celui qui en demeurera dépositaire.

« Le titulaire ou ses héritiers en retard de satisfaire aux dispositions des articles 55 et 56, seront condamnés à cent francs d'amende par chaque mois de retard, à compter du jour de la sommation qui leur aura été faite d'effectuer la remise. »

« Art. 59. — Le titulaire ou ses héritiers, et le notaire qui recevra les minutes, aux termes des articles 54, 55 et 56, traiteront de

gré à gré des recouvrements, à raison des actes dont les honoraires sont encore dus, et du bénéfice des expéditions.

« S'ils ne peuvent s'accorder, l'appréciation en sera faite par deux notaires dont les parties conviendront, ou qui seront nommés d'office parmi les notaires de la même résidence, ou, à leur défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine. » (il)

En présence de semblables dispositions, on est autorisé à affirmer que, si le droit de transmission ne fut pas expressément écrit dans la loi de l'an XI (12), — parce que Ton craignait sans doute encore «d'offenser les scrupules révolutionnaires » (13), — la vérité est qu'en évitant le mot, le législateur accorda la chose (14); car, s'il ne donnait aucune influence directe aux notaires sur le

(11) Voy. MM. Devillpneuve et Carette, Lois ann., l" série, p. 626.

(12) « Lors de la discussion de cetie loi », disait M. le Ministre des finances à la Chambre des députés, le 30 juiû 1837, «♦ la question fut longuement agitée; mais le Gouvernement trouva qu'elle était de nature à ne point recevoir une solution immédiate, n (Voy. M. Bataillard, loc. cit. à la note suivante.)

(13) M. Bataillard, op. cit., p. 100 m fine.

(14) La preuve s'en trouve dans les paroles de l'orateur du Gouvernement, M. Real, qui, exposant les motifs de. la loi au Corps législatif dans la séance du 14 ventôse an XI, s'exprima ainsi : « Nous avons insinué que la loi projjosée se conciliait avec des aperçus moraux, avec des idées bien appréciées de la propriété, que contrariait et que même anéaiitissait tout système de concours. C'est aussi une propriété sans doute que cette confiance méritée, que cette clientèle acquise par une vie entière consacrée à un travail opiniâtre et pénible ; mais si, dans la place qu'il occupe, le fonctionnaire ne peut jamais espérer de pouvoir, eu aucune manière, disposer de cette propriété, s'il ne peut avoir une influence, même indirecte, sur la disposition qui eu sera fai e, si, comme dans le système du concours, il est convaincu que toutes les peiues qu'il se donne ne profiteront qu'à lui seul; que jamais son fils, ou l'homme dont il aura soigné l'instruction, qui aura secondé ses travaux, agrandi ses succès, ne pourront retirer les moindres profits de ses veilles, il se regardera comme un simple usufruitier, et il exploitera son emploi comme l'usufruitier exploite la terre dont un autre a la [)ropriété. Le concours enlevait ainsi aux notaires un des plus grands motifs de travail et d'émulation, une des plus douces consolations de la vie et peut-ê(re le lien le plus fort qui puisse attacher Thomme à la probité, à sa réputation. Aussi, dans ]c projet soumis aux commissions législatives créées après le 18 brumaire, on avait inséré un article qui permettiit les dispositions en faveur. Le projet que nous présentons ne prononce rien à ce sujet, paixe qu'il ne défend rien, parceque touie la théorie de cette pariie de la loi se concilie parfaitement avec tout ce que pourront exiger les convenances et les circonstances... Les dispositions que contient la section iv, toutes relatives à la garde, transmission, tables des minutes et recouvremens, ne sont presque que la répétition des dispositions qui se trouvent, sur les mèmt^s objets, répandues

dans les lois rendues avant et pendant la révolution » (Voy. le Moniteur des 15

et 16 ventôse an XI.)

choix de leurs successeurs, il n'en confirmait pas moins à leur profit le droit de disposition de leur clientèle, de leurs recouvrements et de la possession de leurs minutes et répertoires. Dès lors, un notaire démissionnaire pouvant ainsi, de par la loi, traiter valablement de toute cette partie vitale de son office, que restait-il autre chose entre les mains du Pouvoir que la disposition de sa partie inerte, nous voulons dire de son titre? Lui seul demeurait désormais hors du commerce, et, dépouillé de ses accessoires, improductif et nu, quel candidat non troublé par la fureur de devenir officier l'aurait jamais voulu briguer avant de s'être assuré le dépôt des actes, la clientèle et les recouvrenients ? Puissante considération de fait qui explique aisément l'apparition des traités dans la pratique, et qui permet d'en considérer l'emploi comme une véritable nécessité. De là, cet aveu fait par le Ministre des finances d'alors, à la séance de la Chambre des députés du 30 juin 1837, que u la transniission des charges a toujours été en usage pour les notaires, alors même qu'elle n'était pas consacrée par la loi. »

Un autre motif rendait d'ailleurs l'usage des traités indispensable. C'est que, pour solliciter une nomination, il fallait obtenir une démission qui rendît la place disponible ; sinon, on eût risqué de ne jamais devenir officier ; car on ne pouvait attendre les rares vacances que les décès eussent seuls amenées et produites, puisqu'il n'est pas douteuxque chaque notaire, en vertu de l'inamovibilité que lui conférait l'article 2 de la loi de ventôse, eûtmieuxaimé mourir de vieillesse dans son étude, que d'abandonner par une cession gratuite une profession dont la valeur, forgée par son travail personnel, était le résultat de ses propres œuvres.

« Toutes ces raisons militaient également et avec la même force », a écrit fort justement M. Bataillard, « en faveur des autres officiers ministériels, avoués, agens de change, huissiers, etc. Chacun d'eux se considérait comme propriétaire de sa pratique, de sa clientèle, de ses recouvremens, et l'était en efi'et aussi légitimement qu'un négociant l'est de son achalandage et de ses marchan-

RÉTABLISSEMENT DE LA VÉNALITÉ DES OFFICES mNISTÉRIELS. 581

dises. Cette propriété est même plus sacrée, plus indestructible qu'une autre, car elle est intimement attachée à la personne de roffîcier, à son mérite, aux qualités qui le distinguent. On peut confisquer à un homme sa maison, on ne peut le dépouiller de la confiance qu'il inspire, de Tintelligence, de la moralité qui dictent ses conseils. Destituez un notaire, un avoué, de ses fonctions, s'il a conquis une considération méritée, ses cliens lui demanderont comme un dernier témoignage d'intérêt l'indication d'un confrère digne de leur choix. Quelle puissance au monde l'empêcherait de faire ainsi la fortune d'un honnête homme, d'en obtenir une compensation, et même, si bon lui semble, de mettre sa personne, son temps, ses avis, au service d'un collègue honorable chez lequel l'estime publique le suivra, le dédommagera des rigueurs du pouvoir? » Et le même auteur ajoute un peu plus loin : « La loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisationjudiciaire avait ordonné qu'il serait établi près le tribunal de cassation et près les tribunaux d'appel et de première instance un nombre fixe d'avoués et d'huissiers, qui serait réglé par le gouvernement. Les uns et les autres devaient être nommés par le premier consul, sur la 'p7-èsentati07i du tribunal dans lequel ils exerçaient leur ministère (15). Quant au droit de transmission de leurs charges, la loi de Tan VIII gardait un silence complet. On peut donc dire d'elle ce que M. Real disait un peu plus tard de la loi du notariat (16) : « Qu'elle ne prononçait rien, qu'elle ne défendait rien, qu'elle se concilierait avec ce que les circonstances et les convenances exigeraient. » (17)

Voilà ce que fit le législateur, non plus contre, mais pour la vénalité, ou, pour mieux dire, en faveur de son retour dans les offices ministériels ; il reconnaissait ainsi qu'elle s'y imposait avec une indéniable autorité, comme une nécessité inhérente à leur nature même, et, cédant à la puissance d'une pratique invétérée où elle avait poussé des racines trop vivaces et trop sohdes pour avoir

(15) Voy. supra, chap. i, notes 31 et 32, pp. 487 et suiv., et 492 et suiv.

(16) Voy. supra, note 14, les paroles que nous avons rapportées de cet orateur.

(17) Voy. M. Bataillard, op. ct«.,pp. 103 et 104, et p. 105.

à redouter sa destruction totale, il songea moins à la détrôner et à la déloger d'une position inexpugnable, qu'à en consacrer les manifestations les plus naturelles et, partant, les plus impérieuses. Les faits, du reste, qui, comme ceux que nous analysons en ce moment, tiennent à la force des choses, échappent, par la constante influence de leur impitoyable ténacité, à l'action et au pouvoir des lois : ils ne se régissent pas plus qu'ils ne se réforment, et c'est folie de vouloir décréter l'impossible.

Est-il, à présent, bien utile d'ajouter que la loi ayant ouvert toute grande la porte aux conventions privées entre notaires, relativement à leur clientèle et à leurs recouvrements, la pratique, toujours impatiente des liens qui l'enchaînent, et toujours prompte à les distendre, quand elle ne les brise pas, élargit bien vite le cadre légal , et généralisa l'application des dispositions trop étroites qu'il contenait ? On devine sans peine que la chentèle et les recouvrements des charges d'avoués et d'huissiers se vendirent bientôt comme ceux des notaires. Ce n'était que logique, les charges des uns, comme celles des autres, constituant des offices à clientèle, et ces différentes classes d'officiers se trouvant, par conséquent, à ce point de vue, dans une condition identique. En d'autres termes, la situation de tous les officiers ministériels devait, à cet égard, être mise sur la même hgne ; et, puisque tous, — les greffiers exceptés, — avaient une chentèle, et possédaient, dans leurs dossiers, dans leurs répertoires, dans leurs procèsverbaux, dans leurs registres, les moyens de la conserver et de l'augmenter, puisqu'il y avait, de ce chef, parité absolue entre eux. il était inévitable et fatal que ce qui était vrai des notaires, le fût également de tous les autres titulaires, et que, bien que le droit de ces derniers n'eût jamais été étabU d'une manière aussi formelle, la pratique, qui répugne toujours aux distinctions arbitraires, et ne cesse de s'y montrer hostile, admît la même doctrine et suivît la même marche relativement aux uns et aux autres. Mais, l'usage des résignations en faveur ayant disparu avec l'ancienne monarchie, si, en droit, la clientèle et ses éléments, si les

accessoires de l'office sont reconnus la propriété de Tofficier ministériel, comment, en fait, lui sera-t-il possible d'en tirer parti ? Puisque, désormais, c'est le chef de l'Etat qui nomme sans présentation, Tancien titulaire, est-on tenté de dire au premier abord, est forcément condamné à rester étranger au choix de son successeur. Tout au plus pourra-t-il, durant sa vie, tout au plus, après sa mort, sa veuve ou ses enfants pourront-ils traiter, avec le nouvel officier, de la clientèle et des accessoires de l'office : car si un traité de ce genre ne présente pas d'impossibilité absolue de réalisation, il donnera trop rarement satisfaction aux prétentions légitimes des intéressés , pour devenir jamais très-usuel. C'est qu'en effet, comme l'écqt avec beaucoup d'exactitude M. Durand (18), « le titre et les éléments de la cHentèle ne s'isolent pas ; il faut (l'intérêt public l'exige) qu'ils soient réunis dans les mêmes mains. Les minutes, les répertoires, les dossiers, etc., ne peuvent aller qu'à un seul, à celui qui est investi du titre. Le propriétaire des accessoTes subira donc forcément la loi de son successeur, qui, s'il veut user des avantages de sa position, ne lui accordera qu'une indemnité dérisoire (19).

« La vénalité était trop profondément entrée dans les mœurs, les intérêts lésés par les décrets de TAssemblée Constituante étaient trop nombreux et trop vivaces, pour que ce résultat fût accepté. 11 était inutile de songer à revenir au système des présentations en faveur. Toute démission conditionnelle eût été repoussée (20). Les officiers ministériels eurent recours aux moyens indirects. »

Voici en quoi ils consistèrent, et comment ils parvinrent à respecter la loi en la tournant. Le titulaire, et ce que nous allons dire à son égard, devra s'entendre également de ses héritiers, le titulaire qui voulut cesser l'exercice de ses fonctions et se démettre, se mit lui-même en quête d'un successeur. Une fois

(18) Op. cH., n«« 194 et 195, pp. 213 et suiv.

(19} Comp. la fin du premfer passage de M. Dard, cité infra, note 35, p. 594.

(20) Voy. infra, p. 59^, texte et note 34.

découvert, il intervenait entre eux un traité secret et soigneusement dissimulé, dans lequel étaient constatées eti;elatées les conditions mises à l'abandon du titre, des minutes, des répertoires, des dossiers, des recouvrements. C'était, comme on le voit, un traité de cession de la clientèle et des principaux accessoires de l'office, dans lequel on prenait soin de faire entrer le prix de la charge elle-même. Le successeur ainsi choisi, et porteur d'une démission pure et simple, présentait sa demande à la chambre de discipline, dont l'avis favorable était une condition essentielle de sa nomination, et solHcitait d'elle la délivrance du certificat de morahté et de capacité exigé par le gouvernement. Il était fort rare que sa demande essuyât un refus, et cela, par cette excellente raison, que les chambres de discipline avaient un intérêt incontestable à se montrer éminemment favorables à l'emploi d'un procédé, dont, à un instant donné, chacun de leurs membres devait à son tour recueilhr les avantages et les profits. Aussi bien , ce qu'elles exigeaient avant tout de tout nouvel aspirant, c'était qu'il eût traité avec l'officier démissionnaire, ou, en cas de décès, avec sa veuve et ses héritiers. Par suite, elles s'étaient fait une règle invariable d'écarter et de repousser tous autres candidats que le bénéficiaire du traité, qui, informés de la vacance de l'office, lui présentaient leur requête, et elles n'accordaient le certificat dont il vient d'être quesion, qu'à celui-là seul qui avait acheté la démission de l'officier, ou off'ert un prix à ses ayants cause. Au besoin, les membres des chambres fixaient eux-mêmes les bases du traité. De la sorte, muni du certificat qu'il avait obtenu dans ces conditions, et qui attestait que l'impétrant réunissait toutes les conditions exigées par la loi, le candidat sollicitait de la chancellerie une nomination que nul ne pouvait élever la prétention de lui disputer, et que contenait à son profit un décret immédiatement rendu (21).

(21) Le recours au procédé que nous venons d'indiquer n'était possible, il est vrai, ni de la part des greffiers, qui, pas plus alors qu'aujourd'hui, n'étaient titulaires d'offices à clientèle, et qui, pas plus qu'aujourd'hui non plus, ne formaient de compagnie, et n'avaient de chambre de discipline; ni de la part des agents de change et des cour-

Tel fut donc l'expédient grâce auquel la pratique, aidée par la loi, trouva le moyen de rétablir en fait la vénalité des offices ministériels (22).

Reste à savoir, maintenant, si le Gouvernement, d'une part, si la Jurisprudence, de l'autre, favorisèrent ou non ces résultats.

En ce qui concerne, tout d'abord, le Gouvernement, donnant en cela, de son côté, le plus pernicieux des encouragements quand il n'est pas le plus salutaire, celui de l'exemple, il ne laissa pas que de reconnaître très-formellement, d'un côté, dans la clientèle les éléments d'une véritable propriété, et, d'un autre côté, un certain droit quant au titre lui-même. La démonstration de cette double affirmation n'est pas difficile, et la preuve frappante de son bien fondé découle de la législation exceptionnelle qui a régi, durant quelques années, les avoués de la capitale, et qui se trouve contenue dans trois actes de la plus haute importance.

Le premier est un décret du 19 mars 1808 qui, fondé sur ce que le nombre des avoués près le tribunal de première instance du département de la Seine était hors de toute proportion avec le chiffre des afi'aires alors existantes, et sur ce qu'il en résultait des abus et des désordres préjudiciables également et au public et à ceux des avoués qui exerçaient leur profession avec honneur, réduit, par son article 1", ce nombre à cent cinquante, et enjoint, par son article 2, aux avoués conservés, de déposer dans le délai de trois mois au plus tard, à la caisse d'amortissement, le montant des cautionnements fournis par les avoués supprimés,

tiers, dont le mode de nomination n'aurait pas pu s'accorder avec l'emploi d'une pareille mesure. (Voy., en effet, l'art. 5 de l'arrêté consulaire du 29 germmal an IX, cité supra, chap. i, SS", p. ibOl.) Mais, ici encore, ces divers officiers tournaient la difficulté, et, à l'aide de moyens indirects, arrivaient toujours au même résultat. En fait, nul ne pouvait solliciter du Gouvernement sa nomination à Tune des charges qu'ils remplissaient, sans s'être assuré, au préalable, de la cession des minutes ou registres du titulaire actuel, et celui-ci ne consentait jamais à s'en séparer que moyennant un prix assez élevé pour représenter la valeur entière de son office.

{2%) Voy., sur ce qui précède, MM. Dalloz, Rép., mot office, no 20; E. Durand, op. cit., n» 196, pp. 214 et suiv., et E. Garsonnet, op. cit., § xcvii, pp. 3*7 m fine et suiv. Voy. aussi le premier passage de M. Dard, cité infra, note 35, p. 594.

lesquels, ajoute le texte, « seront remboursés en remplissant les formalités prescrites par les règlements. »

Le 25 mars, un second décret désijina nominativement les cent cinquante avoués maintenus (art. 1"), etordonna que les autres, au nombre de cent douze, cesseraient leurs fonctions. Et le texte portait en termes exprès (art. 3 et 4) : « Les avoués supprimés par notre présent décret seront indemnisés de la perte de leur pratique par ceux qui sont maintenus, sans préjudice aux recouvrements qu'ils pourront avoir à exercer à l'époque où ils cesseront leurs fonctions , lesquels leur sont réservés. — Cette indemnité sera fixée en masse et supportée, à portions égales, par les cent cinquante avoués maintenus; elle sera pareillement répartie, à portions égales, entre tous les avoués supprimés, etc.. » (23) Puis l'art. 7 ajoutait : « Pour faciliter aux cent cinquante avoués maintenus le paiement de l'indemnité dont ils sont tenus envers les avoués supprimés, nous leur faisons remise de l'augmentation de cautionnement ordonnée par l'article 2 de notre décret du 19 de ce mois. »

Là ne s'arrêta pas la sollicitude du chef de l'Etat, qui, ne croyant pas avoir encore assez fait en accordant aux avoués supprimés une indemnité pour la perte de leur pratique, et en aidant les avoués conservés à en opérer le paiement, rendit le même jour, 25 mars, un troisième décret, relatif, non plus à la clientèle, mais au titre, décret aux termes duquel les avoués supprimés furent partagés en trois classes, comprenant : la première, les avoués contre lesquels aucune plainte n'était parvenue au Gouvernement; la seconde, ceux de ces officiers qui n'avaient donné lieu, de la part du public, qu'à quelques plaintes légères ; la troisième, enfin, ceux d*entre eux qui avaient été l'objet de plaintes graves, et qui étaient déclarés écartés de toutes fonctions judiciaires. Voici maintenant comment il disposait :

a Art. 1". — Les places d'avoués à Paris et celles de greffiers

(23) Une commission était ensuite nommée pour procéder à la fixation et à la répartition de cette indemnité.

près nos cours, tribunaux et justices de paix, qui viendront à vaquer d'ici au 1" janvier 1815, seront accordées à ceux des avoués ci-après dénommés qui perdront leur état en conséquence de notre décret de ce jour et contre lesquels aucune plainte ne nous est parvenue. »

« Art. 2. — Notre grand juge (24) ministre de la justice nous fera un rapport sur chacun des trente-sept avoués qui ont été portés sur les listes mises sous nos yeux, comme n'ayant donné lieu, de la part du public, qu'à quelques plaintes légères, afin que ceux dont la probité et les lumières seront reconnues, obtiennent de nous un emploi qui les dédommage de la perte de leur état. »

« Art. 3. — Toutes les fois que notre grand juge nous proposera de nommer à des places d'avoué à Paris, il nous fera connaître ou que les avoués auxquels il est dans notre intention d'accorder des emplois en exécution des articles 1 et 2 du présent décret sont placés, ou que les emplois alors vacans ne sont point à leur convenance. » (25)

Ce décret appelle deux remarques essentielles :

La première, c'est que, toujours et partout, on retrouve cette distinction capitale entre les deux éléments dont se compose tout office ministériel (ceux des greffiers mis à part), le titre et la clientèle.

La seconde, c'est que, dans le cas où un officier ministériel venait à être dépouillé à la fois de l'un et de l'autre, le Gouvernement impérial considérait qu'il était dans l'obligation de lui accorder une double indemnité, l'une pour la perte de sa clientèle, l'autre pour celle de son titre. Ainsi, cent douze avoués de Paris se trouvent tout à coup privés à la fois et de leur clientèle et de leur titre ; qu'arrive-t-il aussitôt ? C'est qu'au décret de réduction du 19 mars en succèdent immédiatement deux autres, par lesquels

(24) Voy., sur ce titre, supra, chap. i, note 41. p. 498 in init.

(25) Voy. les trois décrets dont il vient d'être question dans le Montreur des 26 mar» et l" avril 1808. Les Lois annotées de MM. Devilleueuve et Carette ne reproduisent que celui du 19 mars (voy. l" série, p. 777 et la note 3).

ils reçoivent deux indemnités distinctes : Tune, semblable à celle du propriétaire exproprié pour cause d'utilité publique, pour la clientèle, indemnité qui, celle-ci, est actuelle, pécuniaire, proportionnelle h l'importance de chaque pratique (26), et est payée argent comptant, non pas par l'Etat, mais parles avoués maintenus, à la charge desquels elle est mise, parce qu'ils vont nécessairement profiter de la clientèle de leurs anciens confrères, et qui leur est, par conséquent, très-régulièrement imposée, à raison du principe itbi emolumentam, ibi et onus; l'autre, pour l'emploi ou le titre, à la charge de l'Etat qui le supprime, indemnité qui n'est plus que future et pour ainsi dire successive, et qui consiste dans l'expectative assurée pendant sept années aux officiers dépossédés d'occup(îr des places auxquelles leurs connaissances les rendaient propres, ou même de reprendre leurs fonctions à mesure que des places viendraient à vaquer (27).

Voilà quelle fut la marche suivie parle Gouvernement impérial, touchant la pratique ou clientèle, et l'emploi, l'état, ou le titre.

(26) Elle s'éleva à la somme de 2.240.000 francs. (Voy. M. Bataillard, op. cit., p. 107.)

(27) « Plusieurs conservèrent leur clientèle», lisons-nous dans l'ouvrage déjà cité de M. Bataillard ([jp. 107 sub fin. et 108), « en se hâtant d'acheter la démission d'anciens confrères, à qui leur âge, leur santé ou d'autres circonstances rendaient ces résignations préférables au risque de perdre par décès leur office, sans dédommagement pour eux ni leurs héritiers. Ces acheteurs furent présentés au premier consul et nommés par lui sans difficulté. («Cette circonstance", met cet auteur en note, p. 108, «est à ma connaissance personnelle ; elle a fait naître des questions de droit qui ont été soumises à mon examen. ••) D'autres, désespérant de recueillir les avantages de la survivance, acceptèrent dans les cours et tribunaux des places de greffiers, dont les états de vacance étaient envoyés par le grand juge à la Chambre des avoués. D'autres enfin, qui n'avuient été pourvus d'aucune manière, paralysaient entre les mains de toute la compagnie la faculté de traiter, qui était en pleine vigueur dans le reste de la France. Ils étaient encore vingt-cinq lorsqu'ils offrirent, 3e 25 juillet 1811, de se départir de leur droit de survivance et de consentir la concurrence en faveur des maîtres clercs d'avoués près le tribunal de première instance de Paris. La Chambre des avoués, dans une séance extraordinaire du 23 novembre 1811, « considérant que ce nouvel or.lre de choses présentait un avantage sensible pour tous les membres de la corporation, puisqu'il rendait à chacun d'eux la libre disposition de son état »», arrêta que la proposition signée des vingt-cinq anciens confrères serait déposée dans ses archives et leur accorda un supplément d'indemnité de 150,000 francs, qui, supporté à raison de 1,000 francs par avoué en exercice, produisit 6,000 fr. pour chacun des survivanciers non pourvus au mois de juillet 1811. «

Ce qui établit à présent d'une façon péremptoire que les conventions relatives aux cessions depratiques, conventions soigneusement dissimulées et faites pour être inconnues de tous, n'étaient ignorées de personne, — pas même du Gouvernement, et particulièrement des dépositaires des intérêts du fisc, sans doute parce qu'elles étaient secrètes, — c'est que, deux mois après les événements que nous venons de rappeler, une décision célèbre du ministre des finances, en date de 31 mai 1808, vint déterminer le droit dû à la régie de l'enregistrement pour la cession d'une pratique d'avoué, et la déclara passible du droit proportionnel de un pour cent, en tant que meuble incorporel d'une nature analogue à celle d'une cession de créances. « La simple pratique d'un avoué », y est-il dit textuellement, « ne pouvant être rangée dans la classe des meubles, la cession qui en est faite ne présente qu'un abandon de créances, qui n'opère que le droit de un pour cent. » (28) — N'est-ce pas vraiment ici, mieux que jamais, l'occasion de répéter les paroles souvent citées que dit un jour Bonaparte au comte Mollien, son habile et incorruptible ministre du Trésor public : « Allons, je vois qu'il faut tolérer ce qu'on ne peut empêcher » ?

Ainsi donc, les arrangements concernant la cKentèle sont, non pas seulement autorisés par la loi, mais encore favorisés et prescrits par elle ; les faits imposent l'obligation de reconnaître en elle les éléments d'une véritable propriété ; sous leur pression, le Pouvoir légitime leurs transmissions à titre onéreux, en les frappant d'un impôt. En présence de ces encouragements législatifs, de cette autorité de la pratique, de cette tolérance gouvernementale, qui nous ont conduit, comme par des degrés insensibles, au seuil de notre droit actuel, quels vont être les verdicts des juges? Quels arrêts la jurisprudence, cette souveraine et suprême médiatrice entre la loi et les faits, va-t-elle prononcer?

Elle aussi, elle est tout entière dominée par la puissance des

(28) Voy. le Journal du Notariat, n° 7490; le Dictionnaire du Notariat, mot office, n» 120; Bioche, Dictionnaire de procédure, mpme mot, n» 51, et Champioûûière et Rigaud, Traité des droits d'enregistrement, Tablb, même mot, n» 8,

situations, et elle se partage entre leur consécration et le respect dû à la loi. C'est là, croyons nous, le résumé le plus exact et le plus succinct qu'on en puisse donner. Cela signifie — et toutes ses décisions viennentse condenser dansces deux propositions fort simples — que, d'un coté, elle reconnaît la propriété de la clientèle et valide, par suite, les conventions privées qui y sont relatives, et que, d'un autre côté, elle déclare que le titre est hors du commerce, et, par suite, annule impitoyablement toute convention privée qui, de près ou de loin, directement ou indirectement, tendrait à en faire un objet de négoce et à en trafiquer. Cette synthèse va être mise en pleine lumière par l'analyse rapide des arrêts les plus notables rendus au cours de la période intermédiaire (29).

D'une part, avons-nous dit, sont valables les conventions relatives à la clientèle. Il fut décidé en ce sens:

a Que la pratique d'un office à clientèle pouvait être mise en société, et partagée lors de sa liquidation (30);

f5 Qu'un huissier, attaché aux tribunaux de l'ancienne organisation judiciaire, a pu valablement stipuler à son profit une rente viagère, comme prix de cession de sa pratique (31).

(29) Constatons, dès à présent, que l'esprit de la plupart des décisions que nous allons signaler s'est perpétué à travers les événements et les années. Nous en apercevrons, dans tout le cours de la quatrième et dernière partie de ce travail, l'influence et comme le reflet dans la jurisprudence actuelle.

(30) Paris, 11 fructidor an XIII, S. V., G. A., 5, 2, 320; C. N., 2, 2,87.

(31) Bruxelles, 24 janv. 1807, S. V., C. A., 7, 2, 258; C. N., 2, 2, 192, et note 2, et p. 203. — Nous avons indiqué plus haut (chap. III, note 13, p. 555) les faits de la cause qui ont motivé cet arrêt, dont nous avons rejeté ici les termes. Voici comment il est conçu : « La Cour ; — Attendu que le déport (c'est-à-dire la démission qui avait rendu libre la place d'huissier) qui fait le sujet du contrat n'était défendu pj.r aucune loi ; Que ce déport a fait la condition du contrat de rente viagère en faveur de Joly ; — Que, par ce déport, rappelant a non-seulement été mis dans la possibilité d'être nommé huissier au tribunal civil du département de Jemmapes, mais a encore profité de la pratique de Joly, ce qui était le but principal du contrat;— Que l'existence de la condition a donné existence à la dette ou tente viagère; — Que l'existence de cette rente n'était pas subordonnée à la puissance ; — Que la condition sous laquelle la rente viagère devait cesser, n'a pas existé; — Met ra[)pellation au néant, etc. *> — Il est extrêmement curieux d'observer que cet arrêt est fondé sur ce que le déport du titulaire de l'office, qui faisait l'objet du contrat, n'était défendu par aucune loi. Cependant, ainsi que le remarq e avec raison l'arrêtiste dans la note k laquelle nous renvoyons, le traité litigieux avait été fait sous lempire des lois abolitives de la véna-

Mais, avons-nous ajouté, si la jurisprudence admettait généralement que les accessoires de l'office ministériel, tels que les minutes et répertoires, les recouvrements à faire par le titulaire remplacé, les dossiers, pièces, pouvoirs, procès-verbaux, registres, affaires commencées, affaires terminées payées ou non payées dépendant de Toffice, le droit au bail ou à la jouissance des lieux dans lesquels il était exploité, sa clientèle, etc., pouvaient être l'objet d'une transmission valable, il en était tout autrement du titre, la pratique seule étant vénale et non le titre. Il a été jugé, dans le sens de cette formule :

a Que le titre d'un office ne pouvait pas être mis en société, ni, par conséquent, être compris dans les opérations du partage, lors de sa liquidation (32) ;

;3 Qu'un acte portant expressément vente du titre dliidssier était nul et sans effet, bien qu'il fût allégué que les parties n'avaient eu l'intention que de traiter de la clientèle, et que même une telle nullité, étant d'ordre public, pouvait être prononcée d'office (33) ;

lité des offices, et l'on ne peut guère supposer qu'à l'époque de l'an VI, à laquelle il était intervenu, ces lois n'eussent pas encore été promuljj'uées dans les pays réunis à la France. Aussi pensons-nous que l'arrêt dont nous parlons se ressent incontestablement de l'influence alors considérable des faits, qui, ici comme ailleurs, jouèrent un rôle prépondérant. Du reste, nous avons montré (pp. 580 et suiv.) que les dispositions des lois postérieures, et spécialement de la loi de l'an XI sur le notariat, en autorisant les conventions particulières sur la clientèle, eurent un contre-coup inévitable sur tous les offices à pratique, dont les titulaires se trouvaient, à ce point de vue, dans une situation identique à celle des notaires 11 n'est donc pas surprenant de voir la jurisprudence, surtout après les déclarations contenues dans l'exposé des motifs de M. Real, consacrer des conventions que des lois postérieures vinrent légitimer, et que l'orateur du Gouvernement lui-même déclarait, eu termes exprès, n'avoir été prohibées par aucune loi. (\ oy. supra, p. 579, note 14.)

(32) Voy. l'arrêt de la Cour de Paris du 11 fructidor an XIU, cité à la note 30, sicpra. Il s'agissait précisément de savoir, dans l'espèce de cet arrêt, si la clientèle seule étaii vénale, ou bien si le litre avait aussi ce même caractère.

(33) Paris, 12 octobre 1815, S. V., C. A., 16, 2, 39 ; C. N., 5, 2, 63. Voici, telles que nous les trouvons indiquées dans le Recueil de Sirey, les circonstances de la cause qui ont donné lieu à cet an* t célèbre. Le 19 octobre 1814, un sieur Canonne avait fait, avec la veuve d'un sieur Huguenin, une convention sous seings privés ainsi conçue : « Moi Canonne, en con-équence du consentement à moi donné par la dame veuve Huguenin, du titre d'huissier près le tribunal de première instance du département de la Seiue, dont son maii est décédé pourvu, m'engage et m'oblige, parle présent, à payer

Y Qirune convention faite pour la transmission d'un office de notaire était sans effet civil, l'art. 1131 du Code civil disposant que « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoit aucun effet .» (34)

pour le prix du titre d'huissier, à ladite dame veuve Huguenin, la somme de 1.800 francs,

payable en trois paiemens égaux, etc » Au-dessous de cet engagement, la veuve

Huguenin avait écrit : « Je conrinne le oonsenlemenl par moi précédemment donné audit sieur Canonne, du titre d'huissier audit tribunal, et dont était pourvu feu mon mari. »♦ L'acte ajoutait entin : « Il est bien entendu et convenu entre nous que le présent ne recevra son exécution qu'après la prestation de serment er. réception aux lonctions d'huissier dudit sieur Canonne, en remplacement dudit feu Huguenin, etc. •» Canonne obtint sa nomination. Le 31 mars 1815, il fat assigné, à la requête de la veuve Huguenin. devant le tribunal civil de la Seine, à fin de condamnation en paiement de la somme de 600 francs pour le premier terme de la somme de 1.800 francs, avec intérêts du jour oti il avait prt té serment en qualité d'huissier. Canonne, qui, d'ailleurs, reconnaissait la dette, prétendait qu'elle intéressait les héritiers Huguenin, plus que la dame Huguenin elle-même, et qu'en conséquence, avant de s'exécuter et pour régulariser son paiement, il exigeait que ladite veuve justifiât des qualités en vertu desquelles elle pouvait avoir droit de poursuivre le recouvrement des sommes par lui dues et d'en toucher le montant. Le 29 juillet 1815, le tribunal rendit un jugement par lequel il condamna purement et simplement Canonne à payer à la veuve Huguenin la somme de 600 francs. Appel de la part de Canonne, qui continue de reconnaître sa dette et la validité de son obligation, et se contente de reproduire l'exception déjà opposée par lui en première instance. Mais les expressions du traité éveillent la susceptibilité du ministère public, qui demande d'office l'annulation de l'acte du 19 octobre 1814, comme contenant la vente d'un titre purement personnel et incessible, d'un titre qu'il n'appartenait qu'au prince seul de conférer. En vain objecta-t-on, pour la veuve Huguenin, que cet acte ne devait être considéré que comme portant cession de la clientèle; qu'il arrivait tous les jours que les héritiers d'un titulaire s'entendissent sur le choix du successeur qu'ils désiraient voir nommer à sa place; que le sieur Canonne ne devait donc pas se dispenser de remplir l'obligation par lui contractée pour un objet licite envers la veuve Huguenin; et cela, avec d'autant plus de raison, que la considération du traité qu'il avait fait avait pu contribuer à sa nomination. Les circonstances étaient loin de favoriser ce système de défense, puisque le sieur Huguenin étant mort depuis un an, sa clientèle n'était rien. Le traité contenait donc bien en réalité la vente d'un titre. De là, l'arrêt suivant de la Cour royale de Paris : « La Cour; — Attendu qu'un titre d'huissier, étant dans la seule et libre disposition du prince, n'est pas susceptible d'être vendu ; — A mis et met l'app Uation et ce dont est appel au néant; — Emendant, décharge Canonne des condamnations contre lui prononcées; — Au principal, faisant droit sur les conclusions du procureur général du Roi, — Déclare le traité du 19 octobre 1814, dûment enregistré, nul et de nul effet ; déboute en conséquence la veuve

Huguenin de sa demande, etc »»

(34) Bordeaux, 27 janvier 1816, S. V., C. A., 16, 2, 59; C. N., 5, 2, 97. M. Bataillard [op. cit., p. 114) rapporte ainsi les faits de cette cause : « En 1811, un sieur Bourdier, notaire, avait donné sa démission en faveur de Grêlon, son parent, arpenteur- géomètre. Trois billets, de chacun 1.000 francs, avaient été souscrits par Grêlon et déposés entre les mains d'un tiers. Refus du ministre de nommer le successeur désigné. Bourdier remit à Grêlon, le 13 avril, une nouvelle démission; elle était pure et simple, mais les billets restèrent en dépôt. Grêlon sollicita de nouveau sa nomination; ce fut

RÉTABLfSSEMEXT DE LA VÉNALITÉ DES OFFICES MINISTÉRIELS. 598

Telle était la situation, lorsque les Chambres votèrent Fart. 91 de la loi du 28 avril 181C, conférant aux personnes qu'il désigne la faculté de « présenter à Fagrément de Sa Majesté des successeurs ^), article qui, comme nous l'indiquerons d'ici peu, ne fut qu'une compensation accordée à ces personnes des charges nou-

sans succès ; ua autre candidat lut pourvu de roffice. Poursuivi en paiement de ses trois billets par un tiers porteur qui en avait connu la cause, Grêlon en demanda la nullité par le motif que cette cùiise était illicite. Le tribunal de Barbezieux rejeta la prétention de Grêlon et le condamna à payer les 3.000 francs. La Cour de Bordeaux infirma ce jugement ", par les motifs suivants, contenus dans le quatrième et dernier considérant de son arrêt, le seul qui ait pour nous de l'intérêt, et dont il n'est pas

sans importance de reproduire ici les termes : « La Cour; Considérant que, le

29 janvier 1811, Bourdier donna une démission de l'ofifice de notaire, en exprimant le désir que Grêlon en fût pourvu, dans une forme qui ressemble aux actes appelés procuration ad resignandum, et usités du temps de la vénalité des offices : que le même jour furent souscrits les trois billets dont il s'agit, qui étaient évidemment le prix de cette démission, et qui ne furent déposés en mains tierces que pour être retirés par Grêlon, si la démission ne produisait aucun effet ; — Que cette démission est restée inutile; qu'elle est rapportée, et que les choses étaient encore entières lorsque, le 13 avril 1811, Bourdier donna une démission pure et simple ; que si la somme de 3.000 francs avait été le prix de cette démission, sans autre convention, ce prix eût été dès lors exigible; qu'il n'y avait pas de raison pour en laisser le dépôt entre les mains d'un tiers ; que néanmoins la négociation ne fut pas terminée entre les parties, puisque le même jour Grêlon donna une déclaration à Bourdier ; que cette déclaration a paru devant le tribunal de première instance; que, quoiqu'elle ne soit pas rapportée, son existence ne peut être douteuse ; qu'il en résulte nécessairement qu'il y avait une condition qui ne peut être autre que celle de rapporter la démission pour être dispensé de payer la somme de 3.000 francs promise par Grêlon ; que ce résultat est confirmé par le regrès donné ensuite par Bourdier, le 6 juin 1811, suivi d'une nouvelle déclaration donnée le même jour par Grêlon; — Qu'au lieu de pouvoir conclure de ces faits, que les parties n'avaient pour objet que de rendre la place de notaire vacante, et de pouvoir supposer qu'on ne ferait aucun usage de la démission, il en résulte au contraire que les parties avaient réellement traité sur une cession de l'état de notaire, cession ou vente prohibée par la loi, et qui, déguisée par des moyens indirects, ne peut néanmoins être tolérée: — Que Grêlon devant faire usage de la démission qui lui était remise, comme il l'a fait réellement, et de la seule manière qui devait être prévue, s'assujettissait à une condition impossible, lorsqu'il promettait de rapporter cette démission dans le cas où il ne serait pas agréé ; — Faisant droit sur l'appel interjeté par Grêlon, a mis ledit appel et ce dont est appel au néant; émendant. déclare imls les trois billets au porteur souscrits par Grêlon, le 29 septembre 1811 : — En conséquence, relaxe ledit Grêlon des demandes contre lui formées par Gaillardon, etc ^

Il résulte avec évidence de la doctrine de cet arrêt que, si on pouvait bien vendre valablement sa démission pour rendre la place vacante, c'était à la condition absolue que cette démission ne fût pas in favorem, c'est-à-dire que la vente n'eût pas pour objet l'état où le titre. En d'autres termes, la nullité ne frappait que les conventions relatives au titre, et non celles qui se restreignaient à la pratique ou clientèle, ou même à la démission pure et simple du titre. L'arrêt dont nous venons de transcrire une partie établit, k cet égard, la distinction la plus nette entre la vente de la démis-