II. ob

velles que le législateur leur imposait pour combler le déficit du Trésor, épuisé par les malheurs publics.

Comme on le voit, sous le Consulat et sous l'Empire, il y avait dans les esprits une tendance générale à la vénalité : à défaut du nom, la chose existait en tait. Et c'est ce que constatent les auteurs mêmes qui se sont montrés le plus réfractaires à l'idée de son rétablissement dans la loi (35).

Aussi bien, M. Rolland de Villargues appréciait-il très-sainement la situation, lorsque, proposant, en 1815, de restaurer dans une

sioQ pure et simple, qu'il admet, et la vente de la démission en laveur ou conditionnelle, qu'il déclare nulle et de nul effet.

N. B. — Les deux arrêts de Paris et de Bordeaux qui se trouvent rapportés dans les deux notes 33 et 34 qui précèdent immédiatement, appellent une observation commune : c'est que, sur la foi de ces deux décisions mal comprises, on a émis quelquefois l'idée que l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 avait seul et brusquement établi la transmission et l'hérédité des offices ministériels, ou que, du moins, si elles existaient aupaiavant, c'était de fait, illégalement, en dépit de la loi et de la jurisprudence. Cette opinion procède d'une confusion complète, et ceux qui l'ont émise par inadvertance n'ont pas pris garde h la distinction très-trancliée que ces arrêts avaient faite entre le titre, qu'ils mettaient nettement hors du commerce, et les autres éléments de propriété des officiers ministériels. Voilà pourquoi nous avons jugé utile d'en relater les espèces en détail, et d'en reproduire l'énoncé textuel.

(35) Pour nous en tenir à un nom, nous citerons celui de M. le chevalier Dard, ancien officier ministériel qui, certes, ne peut être soupçonné d'une partialité favorable au droit de transmission, lui qui, en 1836, publia une monographie de 200 pages (broch. in-8°), intitulée : Du droit des officiers ministériels de présenter leurs successeurs à Vagrément de Sa Majesté, monographie dans laquelle il s'efforce de prouver que les officiers ministériels ne sont point propriétaires de leurs charges, et que le gouvernement doit se ressaisir de la libre collation des offices énoncés dans Tart. 91 de la loi de 1816. Or, voici ce que nous lisons à la page 34 de cet écrit : «* Pendant le

Consulat et sous l'Empire les titulaires des commissions d'officiers ministériels

renouvelèrent l'usage de traiter de leurs commissions en même temps que de leurs pratiques et clientèles. Le porteur de la démission achetée s'adressait au tribunal auprès duquel le titulaire démissionnaire exerçait ses fonctions, et en obtenait sa présentation au ministre de la justice, en remplacement du démissionnaire. Ordinairement le sujet ainsi présenté était agréé par le ministre et commissionné par le chef

du gouvernement C'était surtout la clientèle de l'officier qui donnait de la valeur k

la démission dont on traitait; et lorsqu'il n'y avait pas de clientèle, mais ce qu'on appelait seulement un titre nu, la démission s'achetait h très-bas prix. «

Deux ans plus tard, en 1838, le même auteur écrivait également au début de Tintroductionde son Traité des Offices désignés dans l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 (p. v) : « L'hérédité des offices a été abolie en France il y a environ un demi-siècle. Depuis cette époque, les dispositions des décrets de la première Assemblée nationale qui en avaient prononcé Tabolition n'ont pas été rapportées. Cependant cette hérédité, et par suite la propriété ou la patrimonialité des offices étaient tellement entrées dans nos moeurs depuis plus de deux siècles, que, à peine les fonctions de certains offices

certaine mesure la vénalité et riiérédité dans les fonctions des notaires, des avoués, des greffiers et des huissiers, il écrivait ces mots : « Il n^est question que de consacrer dans la forme légale, un usage reconnu bon, utile, conforme aux mœurs, et qui a été toléré et publiquement avoué par les différents gouvernements qui se sont

succédé )) (36) Usage si conforme aux mœurs, en effet, qu'il

serait impossible de l'en bannir dans l'état actuel des choses ; car, et c'est, sous forme de conclusion générale, le précieux enseignement pour l'avenir qui nous semble se dégager naturellement des développements qui ont formé la matière de ce chapitre, la vénalité est inhérente, ainsi que nous l'avons dit, aux offices ministériels, tels du moins qu'ils existent aujourd'hui; et elle y apparaît, à certains égards, comme une nécessité si indispensable, comme un besoin si impérieux de leur nature, qu'il ne faudrait rien moins, pour en étouffer le germe, que changer complètement les bases de leur constitution (37).

ï^upprimés, tels que ceux de procureurs, d'huissiers, d'agens de change, de courtiers, eurent été rétablies par le gouvernement consulaire , les titulaires des commissions délivrées par ce gouvernement les vendirent comme se vendaient les anciens offices, en présentant leurs successeurs en même temps qu'ils remettaient leur démission aux chambres syndicales, etc. «

(36) L'ouvrage auquel il est fait ici allusion porte pour titre : Ds la nécessité cVévigev en titre d'office les fonctions de notaire, avoué, greffier et huissier.

(37) Cette proposition finale n'implique en aucune manière, on voudra bien le remarquer, une réponse affirmative à la très-grave question de savoir si la vénalité des offices ministériels doit être conservée. Elle a simplement pour but de constater que, teUes que ces charges existent actuellement, telles qu'elles sont constituées, il est fatal qu'elles soient vénales, et que la vénalité est de l'essence même des éléments dont elles se composent. Mais cette constatation laisse absolument intacte la solution du difficile problème du maintien ou de la suppression de cette vénalité. Ce qu'il y a de certain, et ce dont nous nous bornons à prendre note dès ce moment, c'est que son abolition exigerait une métamorphose et une transformation complètes des caractères et de la nature des fonctions dont nous parlons.