IV. Des Minisires de Justice
Nous ne saurions abandonner ce paragraphe, sans faire observer que jadis, et pour Loyseau, en particulier, les offices appelés aujourd'hui ministériels, sans cesser d'être regardés comme de véritables fonctions publiques, en ce qui concernait leur exercice, étaient cependant considérés comme se rapprochant, en un certain sens et à un certain point de vue, des professions industrielles. Aussi cet auteur était-il loin de s'élever contre leur vénalité , dans laquelle il ne trouvait même rien que de fort naturel (103). C'est ainsi qu'il écrit au début du chapitre qu'il consacre au D7^oit des Offices de Judlcature, purement Royaux : « Or comme il y a deux sortes d'Officiers de la Justice, à sçavoir les Juges, ou Magistrats qui ont le commandement en icelle, et les ministres de justice qui leur obéissent, je n'entens point parler icy des Ministres, à sçavoir des Greffiers, Notaires, et Sergens, qui à cause de la vilité de leurs charges sont à bon droit mis au rang des Offices vénaux. » (104) De même, nous lisons plus loin relativement aux ministres des justices seigneuriales : « aux simples ministres de ces Justices,
comme Notaires, Greffiers, et Sergens, leurs Offices sont de si petite importance, qu'on ne prend pas garde, s'ils (les seigneurs) les confèrent, ou en titre d'Office, ou par commission, ou à ferme. Car étans mécaniques ils sont en commerce du tout Kcite, mesme sont patrimoniaux aux Seigneurs, comme il sera dit au chapitre suivant. » Mais il prenait soin d'ajouter immédiatement : « Et néanmoins, en quelque façon qu'ils soient conférez, leur charge est toujours pubhque, pource qu'elle concerne lepubhc, et que tout exercice de la Justice, quel qu'il soit, ne peut être autre que muni de l'autorité publique. C'est pourquoy l'acte du moindre Notaire, Greffier,
(103) Il se montrait de même partisan de Thérédité des offices domaniaux des greffiers et des notaires (voy. liv. II, chap. m, n°10), et allait jusqu'à la trouver désirable pour certains autres offices. (Voy. eod., chap. vi, n»» 41 et suiv.)
(104) Liv. IV, chap. viii, n» 2; comp. liv. I, chap. iv, n» 34.
OU Sergent de village est aussi public, en ce qui est de leur pouvoir, que celuy des Officiers du Roy étans en semblable charge. » (105) Nous venons d'assister aux développements successifs de la vénalité des offices. Il nous reste à indiquer comment naquit leur hérédité.
§ 2. — Naissance de Vhérédité des offices. Consommation de leur patrimonialité par Védit de Paulet.
La patrimonialité des fonctions publiques, à laquelle on tendit du jour où leur vénalité eut été établie, ne fut réellement consommée dansnotre ancien droit que de celui où leur fut conférée l'hérédité. Jusque-là, en effet, leurs titulaires en étaient moins propriétaires qu'usufruitiers (1), l'office vendu par la Couronne ne devenant pas pour cela, ainsi que nous l'avons dit, vénal et patrimonial pour l'officier, qui n'avait acheté qu'un titre personnel et viager. Ce titre mourait donc avec celui qui l'avait acquis, et faisait, par là même, évanouir cette sorte d'usufruit qu'il possédait
(105) Liv. V, chap. i, n» 50. — C'est bien à tort que certains auteurs modernes ont oublié ce passage et ont poussé la méprise jusqu'à écrire : « Les offices ministériels sont des entreprises industrielles et non des emplois publics. » (Voy., dans le t. 14 du Reciceil d'Isambert, la fin de la note 3 de la p. 598.) Loyseau avait pris le plus grand soin de faire observer que ce qui distinguait avant tout l'office, c'était la fonction publique. Et comme il le disait fort exactement, séparant ainsi très-nettement l'ordre, qui était absolument inhérent à la personne, l'office, bien inhérent encore à la personne, mais non inséparable d'elle, et la seigneurie, qui « ne subsiste pas proprement en la personne, mais en un héritage, et est attribuée à la personne, non à cause d'elle, mais de l'héritage... » : « Mais la différence particulière contenue en nôtre définition d'entre l'Office et l'Ordre et la Seigneurie, est la fonction publique. Aussi cette fonction publique est la vraye propriété de r(^fdce, qui luy appartient, omni, semper-, et sali. Omni, pource que tout l'Office, quelque petit qu'il soit, a quelque fonction publique : semper, pource qu'il l'a toujours, si non actu, saltem potentia . . . » (Voy. liv. I, chap. I, nos 106 et 107.) — C'est parce que Toffice était considéré comme emportant avec lui délégation d'une partie de la puissance publique, que les aubains non naturalisés étaient incapables d'en tenir aucun. (Voy. Loysel, Institutes coutximières, liv. I, tit. I, Lv, 73, et lvi, 74, éd. Laboulaye, t. 1, pp. 104 et 105.)
(1) Les simples offices « ne consistent qu'en un usufruict attaché à la personne du pourveu, et lequel ne peut passer en un autre, sans la provision du Roy sur sa résignation », disait Loyseau. (Liv. II, chap. vu, n» 44: voy. aussi liv. I, chap. n, n° 36, et liv. III, chap. m, n" 3, et infra, chap. ii, sect. 2, § 1, art. 3 in initio, et eod., ii.)
sur l'office, et ciui, lors de son extinction, allait se réunir à la nuepropriété, restée dans le domaine duRoi.En d'autres termes, de même que pour l'extinction de l'usufruit, la mort constituait le mode le plus ordinaire et le plus certain de la vacation des offices (2). Sans doute, les officiers obtinrent bien sans difficulté d'en assurer la survivance à leurs enfants et à leurs héritiers ; mais ces survivances gratuites furent révoquées par divers édits des 8 juillet 1521, 26 décembre 1541, et 4 septembre 1559 (3), de telle sorte que le droit à l'office demeura tout à fait personnel. .
Il faut arriver jusqu'au commencement du xvii° siècle, pour rencontrer la concession générale faite aux offices de l'hérédité. Non pas, il est vrai, que, dès auparavant, on n'en trouve pas déjà les germes : il est même incontestable qu'après l'établissement définitif de la vénalité par François I", les offices ne cessèrent pas de marcher vers l'hérédité. Mais ce fut à titre de concession spéciale seulement qu'on la vit octroyer jusqu'à Henri IV; elle constitua, jusqu'à ce Roi, une pure faveur, sans jamais devenir le droit commun. C'est ainsi que François II, le fils et le successeur de Henri II, conserva, par un privilège particulier, en l'année 1559, aux veuves et enfants des huissiers, sergents et archers, tués dans l'exercice de leurs charges, l'office du titulaire décédé (4). « Ce qu'il me souvient avoir été pratiqué au Parlement séant à Paris, » ajoute Loyseau (5), « pendant les derniers troubles de la Ligue, à l'égard de touts les Officiers morts en guerre, dont M. Choppin a fait un ample discours sur laCoustume de Paris liv. I. tit. 11. nombre 35. Ce qu'aussi j'ay veu qu'on obtenoit quelquefois en particuher du
(2) Voy. infra, note 11 in init., et, sur la matière de la vacation des offices par mort, Loyseau, liv. I, chap. xii.
(3) Isambert, t. 12, pp. 189 et 762, et t. 14, p. 8. Comp. note 23, infra. Voy., sur les diverses espèces de survivances, note 7, infra.
(4) Ce fut là un souvenir du droit romain : » Si quis quocunque modo militans in beîlo moriatur, filius ejus, si unus sit, vel ex multis major natu, statim in locum ejus succédât, et easdem annonas accipiat, si pater usque ad hiarchi duntaxat gradum pervenerit », lit-on dans une Constitution. (Const. 3, De fX. ofjfic. militar., C. Just., XII, 48.)
(5) Qp. cit., liv. III, chap. x, n« 3. Comp. aussi n» 2, et liv. I, chap. xii, n« 33.
NAISSANCE DE l'iIÉRÉDITÉ DES OFFICES. 49
Roy, ou par mérite, ou par faveur, lors qu'il tenoit en sa main ses parties casuelles, qu'après la mort d'un Officier le Roy par un brevet remettoit tout à fait l'Office à sa veuve et à ses enfans. » (6)
Pareillement, il existait quelques officiers qui, au bout d'un certain nombre d'années d'exercice, pouvaient librement résigner leurs offices, sans payer aucune finance, et sans être soumis à la règle des quarante jours. Un édit de 1572 avait notamment accordé ce droit aux secrétaires du Roi, après vingt ans de service. Ce privilège fut attribué, d'une manière générale, à tous les officiers de finance, qui payaient le tiers denier de la valeur de leurs offices, par les édits de 1568, 1574, 1576, 1577, et 1586, qualifiés, à raison de ce fait, Edits de survivance CI).
(6) Comp. chap. ii, sect. 2, § 1, art. 6.
(7) Loyseau, liv. III, chap. m, n» 22, et chap. x, n<" 4 et 5; liv. I, chap. xii, n* 3G. Comp. supra, § 1, note 56. — Loyseau (liv. I, chap. xii, n" 37 et suiv.) distinguait quatre sortes de survivances, • ainsi appellées ", dit-il ailleurs (liv. II, chap. x, n<»5), « parce qu'elles font comme survivre l'Office après la mort de l'Officier. >» Il les désignait sous les dénominations de simple survivance, survivance receuë, survivance jouyssante, et survivayice en blanc. Toutes quatre, notamment la survivance générale et en blanc, avaient pour but d'assurer la propriété de l'office, de telle sorte qu'il ne fût plus perdu par la mort du pourvu; cette dernière était, en cela, bien autrement avantageuse que la simple dispense des quarante jours, dont il sera question plus bas. (Voy. infra, note 11, i"., p. 56.)
I. — La simple survivance résultait du fait de résigner l'office à une personne déterminée, pour le résignataire en jouir seulement dans le cas de survie au résignant, ou après sa démission volontaire, « qui est la naïfve et primitive invention des survivances, dont tous les autres sont dérivés. >• Cette survivance se résumait en une donation de l'office à cause de mort, et ne pouvait, comme il vient d'être dit, avoir son effet qu'après la mort ou la démission volontaire du résignant, « démission, qu'il peut faire désormais quand il voudra, de sa propre volonté, et sans recourir plus au Prince, qui a déjà admis sa résignation. Mais jusques à cette démission, ou jusques à la mort du resignant, le resignataire n'a pas droit en l'Office, mais seulement droit à l'Office, c'est à dire, une simple espérance : qui est faite caduque par son predeceds... " Il résultait de là, qu'après le décès du résignataire à survivance, le résignant recouvrait son entière liberté de disposer de son office, mais que, tant que ce résignataire vivait, il ne pouvait plus s'en démettre en faveur d'un autre. Enfin, cette survivance produisait ces deux autres résultats, d'empêcher, suivant Teffet commun à toutes les survivances, l'office de vaquer par la mort du résignant, et de mettre également obstacle à sa vacance par le décès du résignataire, puisque celui-ci n'avait point encore de droit en l'office.
II. — u Mais Wjdit Loyseau," pource que de tout temps ces simples survivances, comme portans domages aux Parties Casuelles, ont été sujettes à être révoquées par le Roy : principalement elles avoient été concédées gratuitement, ainsi qu'il s'est fait par Edit de l'an 1541. et 1559...: ceux qui se veulent rendre plus asseurez de leurs survivances,
Enlln Henri III, apr(>s avoir octroyé la patrimonialité aux greffes,
et principalement les Ofiiciers de Justice (dont lors de ces Kdits les Offices n'étoient encore vendus si communément, ny par conséquent les survivances d'iceux) fout dés leur vivant recevoir et installer leurs resignataircs à survivance, afin qu'ayant par ce moyen le titre, ordre et caractère d'Officiers, ils ne puissent plus être privez de leur droit guia ti(r})ius cjicititr, quam non admittitur hospes, et qu'avenant la mort du resignant, ou sa démission (qu'il peut faire en un instant, et de sa volonté privée, si tost qu'il est bruit de la revocation des survivances) il ne leur fallust plus d'autre cérémonie, pour avoir entièrement l'Office, que d'en appréhender l'exercice librement, et de leur propre autorité, attendu leur propre installation précédante, qui est la seconde espèce de survivance, que je nomme survivance receue, et de fait es Etats de Blois art. 111. les survivances furent toutes révoquées, excepté celles, dont auroit été payé finance, et les suin-ivances déjà recexcës (porte l'article) encore qu'on n'en eust payé finance. « (Voy. cet art. dans Isambert, t. 14, p. 409.) — Comme on le voit par cet exposé très-clair, cette seconde sorte de survivance s'analysait en un bénéfice pour le résiguataire, désormais à Tabri des dangers d'une révocation de survivances. Mais à cela seulement se réduisait son effet. Notamment, elle ne conférait au résignataire aucun droit en Toffice ; car, sinon, il en serait résulté que sa mort entraînant la vacance de l'office, celui-ci aurait été acquis au coUateur, de telle sorte qu'il ne serait point revenu au résignant qui, par conséquent, n'aurait pas pu en disposer à nouveau. Ainsi donc, de même que dans le cas de simple survivance, après la mort du résignataire k condition de survivance reçue, le résignant recouvrait la libre disposition de Toffice, mais, bien entendu, cette disposition ne pouvait plus s'exercer que par voie de résignation pure et simple, et non plus par voie de résignation k condition de survivance, par cette raison que la mort du résignataire en avait éteint la dispense et le privilège. Loyseau pensait même que, lorsque l'officier voulait derechef résigner son office, il devait payer une nouvelle finance, la première, « qui avoit été payée pour la dispense et grâce de survivance », se trouvant consommée par la mort du résignataire reçu en survivance. Toutefois, le savant jurisconsulte ne se dissimulait pas que cette théorie prêtait le flanc à une objection très-grave : c'est que la première expédition, pour laquelle il avait été payé finance, contenait deux choses bien distinctes : l'admission de la résignation, d'une part, et la dispense de survivance, de l'autre; « et supposé *, disait-il, « que la condition de la survivance soit éteinte, si est-ce qu'il semble, que la faculté de resigner demeure, et que la première résignation n'ayant sorti effet, la finance payée pour icelle doit servir à une autre résignation, comme quand le pourveu par mort, ou le resignataire pur et simple n'a point été reçu en rOffice, on ne demande point de quart denier, pour changer ses lettres au profit d'un autre. » (Voy. infra, chap. ii, sect. 2, § 1, art. 3, ii, première exception à la perception de la taxe dite du quart denier, et note 174.) L'opinion de Loyseau, et avec elle les intérêts du fisc, pouvaient se défendre néanmoins assez facilement, pensons-nous, en considérant dans son ensemble la résignation à condition de survivance, comme formant une ope ration unique, rendue pour le tout aléatoire. En se plaçant à ce point de vue, n'était-il pas exact de dire qu'il y avait autant de logique à retenir la finance d'une résignation conditionnelle ayant manqué par suite de la défaillance de la condition, que la taxe d'une survivance anéantie par la même cause?
Quoi qu'il en soit, ce qu'il est essentiel de noter, c'est que la provision de la survivance reçue ne contenait rien de plus que celle de la simple survivance, le résignant n'étant pas plus exclu de son droit par l'une que par l'autre. Au reste, la réception en survivance n'était, paraît-il, jamais permise que dans les résignations dites favorables, c'est-à-dire que dans celles qui avaient lieu entre père et fils, beau-père et gendre, oncle et neveu.
par ëdit do 1580 (8)*, conféra, peu de temps après, on 1583, Tliéré-
Nous terminerons sur cette seconde sorte de survivance, par deux observations :
La première, c'est que la même condition de survivance qui se trouvait exprimée dans la provision, était forcément sous-entendue dans la réception, qui n'était, en effet, que l'exécution de la provision; car il eût été absurde qu'on pût être reçu purement et simplement en un office auquel on n'avait droit que conditionnellement. Cependant, la condition dont nous parlons n'était pas répétée expressément dans la réception, parce que la réception d'un oflicier, constituant un acte légitime, ne comportait pas l'apposition d'une condition expresse ;
La seconde, c'est que, pendente conditioner l'officier reçu k survivance était officier honoraire, ayant le droit de se qualifier du titre de l'office, et prenant rang après ceux qui étaient en exercice. Il pouvait donc être comparé à ces siipernumerarii du droit ïomain, dont nous avons parlé (voy. t. 1, Dr. rom., chap. i, § 4, texte et note 72, p. 419), et « qui étoient receus es Milices, sous espérance d'avoir la première place ordinaire vacante, ce qui s'appelle à nous retenue es Offices, et Reserve aux Bénéfices : il est vray qu'il y a cette ditiereace entre la Retenue et la Survivance, que la Retenue se donne sans consentement des Officiers, en attendant que l'un deux viennent à mourir : et la Survivance se donne du consentement d'un Officier, qui resigne son Office
à condition, que son resignataire n'en aura l'exercice qu'après sa mort ■> (Comp.,
sur la retenue, infra chap. ii, sect. 2, § 1, note 124.)
III. — Ce que Loyseau, à qui appartient le passage qui précède, appelait survivance joinjssante, n'était autre chose que la permission expresse faite par les lettres de provision au résignant et au résignataire, d'exercer l'office concurremment, ou en l'absence l'un de l'autre, ce qui ne pouvait se présenter, on le conçoit, que pour les offices dans lesquels il n'y avait pas de lieutenant ou collègue ayant droit d'exercer en cas d'absence ou autre empêchement du résignant; sinon, il va de soi que le lieutenant ou collègue aurait pu empêcher cette concurrence, comme lui portant préjudice. Cette troisième sorte, ou ce troisième degré de survivance, que l'on voit pratiquée dans les coadjutoreries de bénéfices, produisait ce résultat de faire résider solidairement le droit et l'exercice de l'office sur la tête de deux personnes, de telle sorte qu'il ne pouvait vaquer par la mort, la forfaiture ou la démission de l'une ni de l'autre, mais seulement du dernier survivant. Telle était, du moins, la survivance jouissante proprement dite; car, à côté d'elle, il existait une autre espèce impropre de survivance jouissante : elle avait lieu lorsque le résignant à condition de survivance, quelle qu'elle fût, venait à délaisser, dans la suite, par une démission 'volontaire, l'exercice entier de l'office k son résignataire ; cette démission ne résultait, ordinairement, d'aucun acte nouveau, mais.de l'abstention faite par le résignant de l'exercice de l'office laissé par lui entier au résignataire. Toutefois, bien qu'il parût ainsi se départir de la condition de survivance apposée dans sa résignation, qui devenait par Ik même pure et simple, bien que l'office semblât désormais appartenir d'une manièi-e absolue au résignataire, ce qui eût entraîné la conséquence de le faire vaquer par sa mort, sans retour au résignant, Loyseau pensait que, notamment dans les cas de survivance reçue et de survivance jouissante proprement dite, dans les hypothèses, en d'autres termes, de résignations favorables, cette démission tacite ne devait s'entendre que de l'exercice, mais non du droit, du titre et de la propriété de l'office, pour la perte desquels il exigeait une démission expresse, en se fondant sur un arrêt du 7 juillet 1579, rapporté par Charondas. « Et de fait », ajo;itait-il, • tous les Edits de survivance, qui seront ci après rapportez (édits de 1568, 1577 et 15S6), portant que l'Officier qui a financé pour sa survivance, ayant résigné absolument son Office k son fils ou gendre, rentre en icelui après
* Voir note 8. page 53.
dite à presque tous les offices des forets, « moyennant un petit
leur mort, qui est pourtant un privilège spécial h mon avis, attribué îi telles resijrnations, afin d'attirer les Marchands, pource qu'on liuançoit pour icolles le tiers de la valeur de l'Office. C'est pourquoi, au cas que nous traitons, j'estime que s'il apparoissoit d'un acte de résignation ou démission pure et simple du droit du resignant, (ce qui n'arrive gueres, et quand il y en auroit un, on le peut suprimer et charger après sa mort) l'OlYice vaqueroit par la mort du resignataire. »»
Loyseau ne se montrait pas si rigoureux lorsque la survivance était expédiée en faveur d'un étranger, auquel le résignant aurait, par la suite, délaissé l'exercice de l'office; il n'exigeait pas ici de démission expresse, étant « assez h. présumer par le seul quittement de l'exercice, » comme il le dit lui-même, «« que le resignant s'est départi de la condition de survivance, et qu'il a entendu faire le resignataire Seigneur parfait etincommutable de l'Office, moyennant bon payement, qu'il en a receu de lui. Et partant (joint que telles résignations ne sont favorables, comme sont celles de père à fils ou gendre, ou d'oncle à neveu) j'estimerois qu'après le quittement de l'exercice, l'Office devroit vaquer par la mort du resignataire, y II fallait toutefois dérober à cette règle le cas où les lettres de provision portaient une clause de regrès, qui n'était autre chose, pour Loyseau, qu' « une survivance renversée au profit du resignant », et grâce à laquelle, après la mort du résignataire, le résignant devait rentrer en son premier droit. (Comp. liv. I, chap. xi, n» 67.) Cette clause, fort rare encore à l'époque de Loyseau, dans la matière des offices (voy. chap. ii, sect. 2, § 1, art. 3, 1, 2o, A, a), était, au contraire, si fréquente dans la pratique bénéficiale de la Cour de Rome, qu'on en était venu à y distinguer trois espèces de regrès : le regrès proprement dit, tel qu'il vient d'être défini ; Vingrès, qui avait lieu lorsque le résignant n'avait pas encore pris possession du bénéfice, et que le Pape lui permettait néanmoins, au cas de prédécès de son résignataire, d'en prendre possession en vertu de ses premières provisions; et enfin Yaccès, qui se présentait alors que le Pape, voulant conférer le bénéfice à un enfant qui n'était point encore en âge de le tenir, le conférait à son précepteur ou à son parent, avec cette clause qu'aussitôt l'enfant arrivé à l'âge voulu, il jouirait désormais de ce bénéfice.
IV. — En ce qui concerne enfin la survivance en blanc, elle se distinguait des trois précédentes en ce que, au lieu de se faire au profit d'une personne déterminée et spécialement dénommée dans la résignation et dans les lettres de provision, elle était, ainsi que son nom l'indique, générale et indéfinie ; elle était expédiée en blanc, ou donnée par édit en termes généraux, sans que le résignant fût tenu de la concevoir sous le nom et au profit d'une personne déterminée. Il y a plus : elle résidait en la propre personne de l'officier, qui n'était nullement obligé de résigner son office de son vivant, ni même de passer procuration en blanc pour le résigner. Elle emportait donc pour ses héritiers la précieuse faculté de disposer de son office après sa mort. Elle apparaissait, de la sorte, comme beaucoup plus avantageuse que les trois autres, puisqu'elle rendait presque l'office héréditaire à l'égard de sa première mutation; elle en assurait, dans tous les cas, la propriété, de telle sorte qu'il ne pouvait plus vaquer par la mort du pourvu, et que ses héritiers, à défaut de disposition de sa part, pouvaient le résigner après sa mort.
Plusieurs édits célèbres continrent des survivances de ce dernier genre, notamment ceux dont il est fait mention au texte, et qui furent appelés pour cette cause Edits de survivance. Ils ne se bornaient pas à autoriser l'achat de cette survivance, en finançant le tiers denier de la valeur de l'office ; ils admettaient, en outre, dans les résignations favorables faites à fils ou gendre, les trois clauses de regrès, d'ingrès et d'accès, de sorte que si l'ofificier qui avait payé la taxe laissait un fils mineur, celui-ci n'en succédait pas moins à l'office, auquel il était reçu, lorsqu'il avait atteint l'âge voulu, et qui
supplément de finance », bien que ces offices n'aient jamais été domaniaux. Cette mesure faillit être étendue à tous les offices de finance. En eff'et, trois ans plus tard, un édit de 1586 les déclara tous héréditaires; mais, sur les remontrances très-énergiques de la Chambre des Comptes, le roi suspendit cet édit, qu'il transforma, au mois de juillet, en un édit de survivance, lequel resta lui-même sans exécution (9).
Il convient, au demeurant, d'ajouter que, le plus souvent, les officiers, suivant en cela l'exemple des possesseurs de bénéfices ecclé-
était, dans rintervalle, exercé par commission. Spécialement, par les deux édits de 1568, Charles IX permit aux officiers, qui lui paieraient promptement la taxe indiquée, de résigner leurs offices quand bon leur semblerait; il autorisa même leurs héritiers à en disposer après leur mort, et ajouta que si ces officiers s'étaient démis de la jouissance de leurs offices, en faveur de leur fils ou de leur gendre, ils les recouvreraient en cas de prédécès de ceux-ci, ^ avec itérative faculté de les resigner, sans plus payer aucune finance. ^ Il décida enfin que si ces officiers laissaient un enfant mineur, il serait pourvu de leur office, qui serait exercé par commis pendant sa minorité. Ces dispositions, dues aux troubles de la religion, furent renouvelées en 1574, en 1576 et en 1586, sous l'influence de la même cause.
Ce fut également une survivance de cette quatrième espèce qu'accorda le fameux édit des quatre deniers pour livre, ou édit de survivance annuelle, plus connu sous le nom d'édit de Paulet, dont nous parlerons bientôt.
Ajoutons que l'usage des survivances n'était point inconnu en matière bénéficiale : seulement eUes v portaient le nom de coadjutoreries. (Voy. Loyseau, liv. I, chap. ii, n» 33.)
(8) Loyseau, liv. II, chap. viii, n" 1. Cet auteur fait remarquer à bon droit {eod., n° 2) t que l'hérédité des Greffes estoit aucunement tolerable, parce qu'il y a presque trois cens ans qu'ils avoient esté compris parmy les droicts domaniaux, et baillez à. ferme, comme les autres droicts et revenus ordinaires de la Couronne : et partant il n'y avoit gueres plus d'inconvénient de les aliéner à faculté de rachat, que le domaine solide d'icelle. » On sait que par édit de 1597, Henri IV, assimilant les notariats aux greffes, décida qu'ils seraient également vendus aux plus offrants, avec faculté de rachat. Ce même édit réunit les offices de tabellions, notaires et garde-notes qui, auparavant, formaient des offices différents. (Voy. Loyseau, liv. II, chap. m, n« 11.) Ainsi donc, désormais, les acquéreurs obtinrent sur les greffes et les notariats un véritable droit de propriété, avec la faculté de faire exercer l'office par commis ou fermier, et de le transmettre à des successeurs de leur choix, sans agrément du souverain. (Comp. infra, chap. ii, sect. 1, § 2.)
(9) Loyseau, liv. II, chap. viii, n" 3 et suiv., et eod., chap. x, n" 10 ; Isambert, 1. 14, p. 609 in init. Comp. infra, chap. ii, sect. 1, § 3. Pendant les Etats de Blois, en 1588, le même roi, par un singulier revirement, songea à changer tous les offices eu commissions, ou du moins à les faire annuels. « Dont les Officiers de France furent en telle alarme, r> dit Loyseau {loc. cit., chap. viii, n» 7), « qu'ils firent un Député pour donner à entendre leurs raisons au Roy et aux Estats, qui fut Antoine de la Val, Capitaine du chasteau de Moulins, lequel depuis peu d'années a fait imprimer en son livre Des desseins, les harangues qu'il fit sur ce sujet. ^
siastiques, s'efforçaient d'obtenir Fôquivalont de l'hérédité en revendant leur office avant leur mort, après en avoir joui pendant leur vie. Ce fut précisément afin de combattre cette tendance et d'éviter les fraudes, que la Cour de Rome avait introduit la règle des vingt jours (10), et que la pratique laïque avait imaginé celle des quarante jours, dans le but purement fiscal de multiplier les chances de retour à la Couronne, qui était le sort commun des offices vacants par mort (M). Nous savons, de reste, que ce que
(10) Bien que teUe soit la dénomination courante de la règle dont nous parlons, elle n'est pas exempte d'un défaut de précision, capable d'engendrer une inexactitude. En effet, si, sans doute, il exista bien, dans la pratique bénéficiale primitive, la règle de viginti diehxts, du moins fut-elle modifiée par le pape Boniface VIII, qui la restreignit au cas de maladie. Aussi était-elle appelée proprement, du temps de Loyseau, la règle des malades résignants, De infîrmis resignantibus. A l'époque de ce jurisconsulte, l'ancienne règle de viginti diebiis, qui n'exigeait point que le résignant fût malade, n'était plus observée, paraît-il, qu'à l'égard de l'induit des cardinaux. (Voy. Loyseau, liv. I, chap. xii, n° 2.) — On peut voir dans Patru (plaidoyer 15) quelles diflicultés et quels scandales amenait cette règle des vingt jours, en matière bénéficiale.
(11) « Il n'y a point de plus ordinaire et plus certain moyen, comme de l'extinction de Tusufruit, aussi de la vacation de l'Office, que la mort : moyen qu'on étend tellement, et es Offices, et es Bénéfices, qu'encore que lors d'icelle ils se trouvent avoir été resignez, néanmoins ils ne laissent pas de vaquer par la mort du resignant, si la résignation n'est faite quarante jours auparavant es Offices et vingt jours es Bénéfices. " (Loyseau, iibi supra, n» 1.) Cette règle des quarante jours n'ayant pas été, à l'origine, observée à la rigueur par le Parlement à l'égard des offices de judicature, notamment dans les cas de résignations dites favorables, comme de père à fils ou gendre, de frère à frère, d'oncle à neveu, on en était venu à douter si elle avait lieu de s'appliquer à ces offices. Par son article 10, l'édit de Rouen, de janvier 1597 (Isambert, t. 15, p. 123), contrairement k la doctrine de plusieurs arrêts antérieurs, trancha la question dans le sens de l'affirmative. (Voy. Loyseau, eod., n» 4.) Postérieurement, pour couper court h toute espèce de fraude, on eut recours au procédé ingénieux de ne plus sceller de lettres de provision des offices, qui étaient «* à la libre collation du Roy, sinon après les 40. jours expirez «, dit Loyseau ; « et faut qu'alors », poursuit-il, « il apparoisse à Monsieur le Chancelier, que le resignant soit encore en vie. » {Eod., n» 5: voy. aussi Bourjon, Le droit commun de la France, liv. II, tit. xi, C" partie, chap. ii, sect. 1, dist. 1, n° III.)
C'est ici le lieu de signaler les principales différences qui séparaient la règle De infirmis resignantibus, dite vulgairement De viginti diebus, de la règle des quarante jours. Nous les grouperons sous les quatre chefs suivants :
1° Tout d'abord, la règle des vingt jours résultait d'une constitution expresse; au contraire, la règle des quarante jours n'était fondée sur aucun édit, sur aucune ordonnance; son observance dépendait de la condition qui, suivant le style de la grande chancellerie de France, était « par exprés apposée es provisions des Offices faites sur résignations, Pourveu que le resignant vive quarante jours après la date des présentes. De sorte que le Roy n'admet la résignation, que sous cette condition : comme de vérité, sans icelle les Offices deviendroient presque héréditaires étant bien aisé de
NAISSANCE DE l'hÉRÉDIïÉ DES OFFICES. 55
les besoins financiers avaient fait établir, l'argent versé à propos
signer une procuration pour resigner quand on est prest et asseuré de mourir... »», selon la judicieuse observation de Loyseau {eod., n" 3). — Cette première différence entraînait deux conséquences absolument opposées et qui étaient d'une importance capitale : dans la pratique bénéficiale, les vingt jours avaient lieu en toutes provisions du Pape expédiées sur résignation, encore qu'elles n'en fissent point mention; à l'inverse, les quarante jours des offices n'étant imposés par aucun texte de loi, et ne procédant que de la clause apposée aux provisions, il en résultait que, si cette clause y était omise, la règle n'avait plus lieu d'être appliquée. C'est, en effet, ce qui résultait par a contrario de l'art. 10 de l'édit de Rouen, qui disait en propres termes : « Nosdictes cours souveraines garderont exactement la clause des quarante jours portez par les lettres de provision... ^ (Voy. Loyseau, eod., n<" 13 et 14.)
2« En second lieu, la règle bénéficiale, après sa modification du moins, ne s'appliquait qu'aux résignants malades seuls, ainsi que son titre l'indique. Au contraire, aucune distinction n'était faite pour l'application de la règle des quarante jours, suivant que les résignants étaient en état de maladie ou de santé. (Id., eod., \\° 8.)
S» Une troisième différence était contestée. Personne ne mettait en doute que les vingt jours des bénéfices devaient être francs, ainsi que Gomes et Dumoulin l'avaient avec raison établi sur la règle De infîrmis resignantihus, qui était, en effet, ainsi conçue : « -Si resignans postea intra viginti dies decesserit, a die consensus computandos. * Les moi?, postea et a die consensus établissaient péremptoirement que le jour du consentement, non plus que celui de la résignation, ne devaient être comptés dans le délai. Du reste, comme le remarquait Loyseau, celui qui mourait h la dernière heure du vingtième jour décédait bien dans les vingt jours. Devait-on décider de même relativement aux quarante jours des offices? Fallait-il admettre qu'ils devaient être francs? Certains auteurs poussaient si loin l'esprit de fiscalité que, se fondant sur ce qui avait incontestablement lieu au sujet des vingt jours des bénéfices, ils adoptaient l'affirmative, et voulaient qu'on ne comprît dans les quarante jours ni celui de la provision, ni celui du décès; opinion d'autant plus rigoureuse, pour le dire en passant, que, au lieu de les faire courir du jour du consentement, comme à Rome les vingt jours, on avait imaginé, toujours dans le but de multiplier les chances de vacations par mort, de ne les compter que du jour du paiement du quart denier, ou, ce qui revient au même, que de celui de la provision, puisqu'elle ne se datait jamais que du jour de la quittance de ce quart denier. (Loyseau, eod., n» 6. Voy. aussi Denisart, mot PAULETTE, u» 8.~ » Ce qui est certes bien rude », observe judicieusement Loyseau {eod., n»?), « es Offices de Gascogne, et autres Provinces éloignées de la Cour, esquelles il faut un long temps pour en apporter la procuration, puis la faire mettre en taxe, puis en poursuivre la modération , s'il y échet : attendu même qu'aucunefois le Conseil des finances est long-temps sans s'assembler : principalement s'il vient îi traverse quelque coureur de l'Office, qui en recule l'expédition, taschant de le faire vaquer par mort, à la ruine d'une pauvre vefve et orphelins, déjà assez affligez de perdre leur père, sans perdre son bien quand et quand. (Il y a, dans ces derniers mots, un souvenir frappant de la célèbre loi 6 pr., de Pomponius, De jure dot., D., XXIII, 3.)
u Aussi y a-t'il quelque apparence, que ce qu'aux Bénéfices, on requiert vingt jours, est à cause de la distance des lieux pour recourir au Pape : à l'égard duquel seul, on tient que la règle De infirmis a lieu ", ajoute-t-il.
Le jurisconsulte, auteur des lignes qui précèdent, estimait, au contraire, touchant la question qui nous occupe, que les quarante jours des offices ne devaient pas être francs. Il invoquait la clause même dont nous avons relaté la teneur au cours de la première différence, et qui était conçue tout autrement que la règle des vingt jours, formulée plus haut dans ses termes mêmes. " Or est-il que celuy qui decede le
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pouvait lo détairo, et que la vacation par mort fléchissait, avec la
40. jour peut être dit avoir vécu 40. jours, combien que non pas entiers attendu
même la masime de droit, que in favorabilibifs dies cœptics habetiir pro conipleto... u Qui plus est en matière d'Off. c'est une règle particulière, que annus cœpius habetur pro compléta, rx coustit. D. Adriani. 1. ad Rempxtb. D. De muner. et honor. Et en tout cas, 1» ajoutait-il, « quand le tisque voudroit traitter à toute rigueur les pauvres vefves et orphelins affligez, il ne leur sçauroit pis faire que de compter ces 40. jours de moment h moment, comme régulièrement le temps doit Hre compté, l. 3. §. minorem. D. De minor. Et en t e cas il faudroit considérer à quelle heure le paiement du quart denier auroit été fait, et h quelle heure le resignutaire (lisez le résignant) seroit decedé : autrement ce seroit demander 41. jours, pour 40. jours. « {Eod., n«» 9 et suiv.)
4» Entin, en quatrième lieu, tandis que le collateur de roffice pouvait dispenser tacitement son orticier de la règle des quarante jours, en en omettant la clause dans la provision, et qu'il lui était a fortiori loisible d'en accorder dispense expresse, au contraire, une semblable dispense était impossible en ce qui concerne les bénéfices. Voici ce que nous dit à cet égard Loyseau [eod., n» 15) : « Que si le collateur de TOffice en peut dispenser taisiblement (des 40 jours), obmettant la clause en la provision, à plus forte raison en peut-il dispenser par exprés : et ce non seulement en admettant la résignation, avec dispense des 40. jours, comme de tout temps il s'est pratiqué, lorsqu'un malade resignoit, de faire taxer cette dispense parmy le quart denier delà résignation, et la faire précisément coucher dans les Lettres de provision : mais aussi il peut donner à part cette dispense ou privilège à son Officier, de n'être sujet à la clause des 40. jours, quand il voudra resigner : ce qui ne se peut pas faire aux Bénéfices, le droit commun y étant contraire, et que ne tombans en commerce, il seroit de mauvais exemple de les rendre comme héréditaires par telle dispense : raison qui n'a lieu es Offices, oti telle dispense n'est point contre les bonnes mœurs, et ne tourne qu'à rinterest du seul collateur, auquel partant il peut bien renoncer. »
Avant l'édit de Paulet, les besoins d'argent mettant sans cesse la Couronne aux abois, n'avaient pas tardé à lui suggérer le moyen de trouver une nouvelle ressource dans la vente de la dispense des quarante jours. Une maladie grave menaçait-elle de compromettre la validité d'une résignation? On suppléait, par le paiement d'une taxe, au résultat désastreux d'un décès arrivant au cours du délai fatal, moyennant quoi l'office était déclaré ne pas vaquer par mort, de telle sorte que, par suite de l'achat de cette dispense, bien moins avantageux, néanmoins, que celui d'une survivance surtout générale et en blanc (voy. supra, note 7 m init.), on expédiait les provisions du résignataire, sans faire mention de la clause des quarante jours. (Voy. supra, l""» et 4« différences.) Toutefois, si le résignataire trouvait toujours son avantage dans cette combinaison, il n'en était pas de même h. Tégard du résignant, qui, pour être atteint d'un mal jugé mortel, ne se croyait pas toujours obligé pour cela de ratifier l'arrêt porté sur sa maladie en y succombant. Aussi bien, dans le cas oti il revenait à la santé, et oîi le délai sacramentel de survie se trouvait atteint ou même dépassé, il ne manquait pas de réclamer la restitution de la somme qu'il avait inutilement avancée à titre de taxe de dispense. Mais Tusage s'établit de ne jamais la rendre. (Loyseau, liv. II, chap. X, n<" 24 et 27 in fine.) A cette coutume, rien de trop inique, h. la vérité : « Car », comme dit Loyseau (n° 24 in fine), « c'étoit comme une composition faite avec le Roi, du hazard qui lui pouvoit échoir si la mort de l'Officier fust survenue. » L'édit de 1604, en assurant, comme nous le verrons, à tous ceux qui profitaient de ses dispositions, les avantages d'une résignation parfaite, mit fin à ces achats de dispense, auxquels on se soumettait à la suite d'un calcul, aussi lugubre qu'odieux, des chances plus nombreuses de mort que de vie.
règle des quarante jours, devant le paiement d'une taxe (12).
Les choses en étaient là, lorsque Henri IV monta sur le trône. Ce roi, qui, quelquesannéesaprès son avènement, paraissaitdisposé à renoncer sérieusement à la vénalité des emplois publics (13), introduisit, dans le régime des offices,, une innovation capitale, par le fameux edit de Paulet, du 12 décembre 1604 (14), auquel Loyseau consacre, dans le livre II de son ouvrage, tout le chapitre x, qui ne comprend pas moins de 86 numéros (15). Il y débat toutes les questions que fit naître l'édit de 1604, pour TappUcation duquel une jurisprudence spéciale ne tarda pas à s'établir, et il y donne la solution de tous ces problèmes, jadis si importants pour fixer l'état des fortunes, mais qui sont aujourd'hui dénués d'intérêt pratique (16).
A cette époque , presque tous les offices étaient vénaux. Quant à l'hérédité, nous venons de voir qu'elle n'existait encore qu'àrétat d'exception pour les offices domaniaux, et qu'elle apparaissait imparfaite au profit des officiers qui avaient obtenu, acquis ou acheté des survivances.
L'édit de Paulet, ainsi nommé du nom même de l'auteur du projet, donna atout titulaire d'un office de finance ou de judicature (17), la
(12) Voy. supra, notes 7 et 11 in fine.
(13) Sur les représentations de l'assemblée des notables, tenue à Rouen en 1597, il révoqua les survivances. Quelques-unes avaient été achetées par tiers denier, et les édits antérieurs les avaient respectées. Henri IV les comprit dans la règle générale, et convertit la somme versée au bureau des parties casuelles en une augmentation de gages au denier dix, c'est-k-dire en rente viagère. (Voy. déclaration du dernier juin 1598, dans les Edits et ordonnances des Roijs de France, de Fontanon, Paris, 1611, t. 2, p. 574.)
(14) C'est sur un arrêt du Conseil du 7 décembre précédent que fut faite, en forme d'édit, la déclaration du roi dont nous parlons. — Voy. Fontanon, oj). et loc. citt., pp. 575 et suiv.
(15) Consulter également sur ce sujet : De Thou, Histoire universelle, liv. CXXXII, t. 14, p. 324, trad. franc., Londres, 1734; Bourjon, Le droit commun de la France, liv. II, lit. XI, 2« partie, chap. m ; Denisart, mots offices et officiers, n" 13, 32 et suiv.; PARTIES CASUELLES, n° 2, et paulette; m. J. de Crozals, Lliérédité des offices de judicature. — La Paulette^ dans la Revue x>olitique et littéraire, n° du 17 janvier 1880, pp. 677 et suiv. Voir aussi le Journal de l'Estoile: VHistoire de France du Père Daniel, les Notes de Deréfuge, et enfin Henrion de Pansey, De Vautorité judiciaire, Tntrod., chap. 10.
(16) On se rendra aisément compte de la vérité de cette assertion après avoir lu 1» note 18, infra.
(17) C'était là une grande innovation ; car, dans les édits de survivance, ne se trouvaient nullement compris les offices de judicature. L'édit de Paulet les vise au con-
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faculté do rendre son otTicc en quelque sorte héréditaire, moyennant un droit annuel, destine à ne produire d'effet que pour Tannée (18).
traire d'une façon formelle; il est même dit expressément, dans sou avant-propos, que c'est principalement pour les conseillers de la Grand'Chambre du Parlement et autres anciens ofliciers de judicature que l'édit est fait. Il faut toutefois ajouter que les postes les plus importants des olîices de justice, qu'il ne convenait, pas d'abandonner aux hasards d'une combinaison pécuniaire, furent exceptés des conditions communes, le roi se réservant d'y pourvoir. C'est notamment ce qui eut lieu pour les présidents h mort-er et gens du roi des Parlements. (Voy. Loyseau, liv. II, chap. x, n<" 19 et suiv., et de Renusson, Traité des propres, chap. v, sect. iv, n» 23, ainsi que l'arrêt du Conseil du 7 septembre 1604, cité par ce dernier auteur.) Grâce à ce palliatif, qui consistait à soustraire h l'application de l'édit les offices les plus importants, on arrivait k atténuer beaucoup les inconvénients qui en résultaient et qui regardaient principale ment les offices de judicature. Les plus notables de ces inconvénients étaient de » frustrer le Roi du choix et élection des Officiers «, comme dit Loyseau (loc. sup. ctf.);de permettre h la puissance des officiers, en particulier de ceux de justice, qui se voyaient désormais assurés de perpétuer leurs offices dans leurs familles, de se développer dans des proportions trop considérables, et enfin au prix des charges d'atteindre des limites inquiétantes par suite de son taux exagérément élevé. — Au xviii" siècle, comme au xvii«, tous les officiers de judicature et de finance étaient loin d'être assujettis à la Paulette, les uns ayant été affranchis du droit annuel, les autres l'ayant racheté. C'est ainsi qu'en vertu des déclarations des 9 août 1722, 22 juillet 1731 et 3 décembre 1743, auxquelles on peut aussi joindre un arrêt du Conseil du 5 avril 1724, les présidents et conseillers des Cours supérieures, les présidents, maîtres, correcteurs et auditeurs des Chambres des comptes, les avocats, les procureurs généraux et les greffiers en chef desdites Cours et Chambres, les substituts du procureur général au Parlement de Paris, les intendants des finances et ceux du commerce, les maîtres des requêtes, les gardes du trésor royal et le trésorier des parties casuelles en étaient affranchis. C'est ainsi encore que les avocats et procureurs du roi aux requêtes de l'hôtel, et les notaires-secrétaires du roi près le Parlement de Paris en particulier, l'étaient également par l'art. 12 de la déclaration du 23 juillet 1758,. à la charge néanmoins par les titulaires de ces offices de payer le droit de survivance, et un tiers en sus ou moitié dudit droit par augmentation, comme ils l'avaient payé depuis la déclaration du 9 août 1722. C'est ainsi enfin que l'art. 13 de la même déclaration exemptait tous les officiers des Pays-Bas, d'Artois, Flandres et Alsace, et que, par son art. 14, le roi entendait ne point assujettir au paiement du prêt annuel les offices créés héréditaires depuis 1722; ceux auxquels l'hérédité avait été attribuée par les déclarations des 3 décembre 1743 et 12 janvier 1745, ni ceux qui avaient été assujettis au rachat de ces droits par leséditsdu mois de février 1745. (Voy., sur tout ceci, la note finale sur la sect. V, chap. m, 2* partie, tit. xi, liv. II du Droit cofmnun de la Finance, de Bourjon, éd. in fol. de Paris, 1770, t. 1, f» 366, col. 2, et Denisart, mot paulette, n<'»9k 15 inclus.) (18) Dans le grand nombre de points litigieux que souleva l'édit de 1604, nous en rencontrons un fort important, relatifs la manière de calculer l'année pendant laquelle étaient assurés les bénéfices qu'il créait au profit de ceux qui se conformaient à ses prescriptions. (Voy., sur cette question, Loyseau, liv. II, chap. x, n»» 49 et 50; voy. aussi Bourjon, ubi supra, sect. m, n" xiv, et Denisart, mots offices et officiers, n" 33, et PAULETTE, n" 5, cité note 41, infra.) Pour bien comprendre la difficulté à laquelle nous faisons allusion, il convient de ne pas perdre de vue que l'impôt considérable qui devait résulter de son application fut mis à ferme, et que le partisan qui l'afferma se substitua naturellement à tous les droits fiscaux de la Couronne. Non pas, il est vrai,
NAISSANCE DE l'HÉRÉDITÉ DES OFFICES. 59
Ce droit, relativement léger, fut fixe à la soixantième partie du
que tout ce maniement de deniers ne dût, en dernière analyse, profiter au roi : seulement, ce n'était plus à lui, mais au fermier de l'impôt que les officiers allaient désormais avoir affaire. De cette situation naquit une opposition, aussi fatale que logique, entre les intérêts du traitant et ceux des titulaires. Tandis, en eff'et, que l'intérêt de ces derniers éiait de s'assurer l'hérédité en se soumettant à l'édit, c'est-îi-dire en payant exactement Y annuel, celui du partisan était diamétralement opposé; car, que l'office vienne k vaquer par mort, il lui fera retour de droit, et il pourra disposer à son gré de ce capital considérable qui lui advient d'une façon si heureuse pour ses profits. De lc\ à multiplier les obstacles pour retarder, pour empêcher même l'acquittement ponctuel du droit par l'officier si grandement intéressé à éviter tout retard, on conçoit sans peine que la cupidité dut y pousser le fermier, à qui la charge échappait, quand elle payait exactement les quatre deniers par livre, et auquel elle ne rapportait plus, en pareil cas, que l'impôt annuel, au lieu que l'office qui ne s'acquittait pas ou dont on gênait l'acquittement, pouvait, h chaque instant, lui revenir tout entier. « C'est une lutte entre deux cupidités : rare occasion où l'on voit le débiteur se ruer au payement de l'impôt, et le fermier se dérober désespérément à ce rôle de percepteur ", dit fort spirituellement M. de Crozals {op. cit., p. 680, coZ. sin.).
Ces prémisses établies, et étant donné en outre que le paiement de la Paulette se pouvait faire du 1" janvier au 15 février, la controverse qui s'éleva, dès les premiers mois de l'application de l'édit, relativement au mode de computation de l'année durant laquelle la taxe du soixantième, «« cette sorte de prime d'assurance pour la transmission de la charge w, comme l'appelle fort justement M. Laferrière {op. cit., t. 1, p. 330), garantissait l'avenir de l'office, se conçoit aisément, La garantie durait-elle pendant une année comptée de die ad diem, ou seulement pendant l'année au cours de laquelle le paiement de la Paulette avait été effectué ? Les héritiers de l'officier soutenaient, avec toute apparence de raison, la première opinion. Mais Loyseau nous apprend. que l'immense crédit des partisans, auxquels, il faut bien le reconnaître, les termes de l'édit paraissaient être favorables, fit triompher la seconde, et il fut établi que l'année de la Paulette se comptait du l*' janvier pour expirer le 31 décembre suivant; de telle sorte que l'officier qui payait au 15 février n'assurait son office que pour dix mois et demi, et qu'un titulaire venant à décéder subitement le matin de ce jour funeste du nouvel an avant d'avoir eu le temps de payer son droit et de remplir chez un notaire les formalités de la résignation, ce n'était pas seulement la mort, mais trèssouvent aussi la ruine qui, de concert, étaient entrées dans la maison du défunt; car. l'animel n'ayant pas été acquitté, ou son paiement n'ayant pas été renouvelé en temps opportun, la conséquence était la vacance de l'office et sa négociation au profit du traitant. Aussi les premiers jours de l'année, cette date terrible d'échéance sans merci, causaient-ils un véritable effarement parmi les officiers, effarement sur lequel Loyseau nous a laissé un passage des plus curieux : « Au commencement du mois de Janvier dernier 1608. ^, dit-il, « pendant les gelées, je m'advisay, étant à Paris, d'aller un soir chez le partisan du droit Annuel des Offices, pour conférer avec lui des question? de ce chapitre {Des hereditez imparfaites, notamment de VEdict de Paulet). Il étoit lors trop empêché. J'avois mal choisi le temps. Je trouvay là-dedans une grande troupe d'Officiers se pressans et poussans, à qui le premier lui bailleroit son argent : aucuns d'eux étoient encore bottez venans de dehors, qui ne s'étoient donné loisir de se debotter. Je remarquay qu'à mesure qu ils étoient expédiez, ils s'en alloient tout droit chez un Notaire assez proche, passer leur procuration pour resigner — (l'officier qui payait l'annuel passait, en effet, incontinent sa procuration en blanc pour résigner), — et me sembloit qu'ils feignoieiit de marcher sur la glace, crainte de faire un faux pas, tant ils avoient peur de mourir en chemin. Puis quand Ja nuict fut clause, le partisan
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prix OU de la taxe de Toffice, c'est-à-dire à quatre deniers pour livre,
ayant lermo son registre, j'entemlis un grand murmure de ceux qui restoient h dépêcher, faisans instances qu'on reçoust leur argent, no sçachans, disoient-ils, s'ils ne mourroient point cette même nuit. « (Liv. II, chap. x, n° 1 ; joindre n° 26.) Ce passage est suivi, dans l'original, d'une digression dans laquelle Loyseau s'élève k une haute philosophie religieuse. A son instar, nous recommanderons de la méditer k ceux de nos lecteurs qui croient encore h Dieu et k la vie future.
Quelques oilîciers, toutefois, titulaires d'une charge leur rapportant k peine de quoi les nourrir, malaisés ou pauvres, avares ou égoïstes, célibataires ou peu soucieux du sort d'héritiers présomptifs éloignés, moins soucieux encore du remboursement de leurs créanciers, montraient plus de tiédeur à assurer la sécurité de l'avenir de leur ofifice. comme prix de leur exactitude. Mais, si peu leur importait de payer l'annuel, leurs héritiers et leurs créanciers, loin de partager leurs sentiments d'apathie, pouvaient désirer se substituer h eux et disputer la proie au partisan, par l'acquittement, en leurs lieu et place, de la Paulette, pour sauver à leur protit un office de valeur. Nouvelle rivalité : le traitant ne pouvait ainsi abandonner ses intérêts sans les défendre, et comme il se doutait bien que les héritiers ou les créanciers d'un titulaire endormi n'hésiteraient pas à payer la taxe, même à son insu, il opposa à ce bon vouloir compromettant pour lui, à ces interventions gênantes, l'exigence impérieuse, pleine d'inconvénients et dont l'édit, d'ailleurs, ne disait mot, que le paiement fût fait par l'officier en personne, ou qu'il fût passé une procuration spéciale à cet effet, n'ignorant pas que celle-ci serait aussi difficile à arracher k l'entêtement d'un vieillard que celui-là. (Voy., sur les tracasseries des partisans envers les officiers, Loyseau, liv. II, chap. x, n«» 35 et suiv.)
Au XVIII* siècle, quoiqu'il fût aussi vrai de dire à cette époque qu'auparavant, que le paiement de l'annuel était volontaire, la doctrine comme la jurisprudence ne faisaient cependant aucun doute que les créanciers du titulaire, pour la conservation de l'office qui était leur gage, pouvaient acquitter la Paulette sans le consentement, et même contre la volonté de leur débiteur. C'est qu'en effet, sans cela, ils auraient été constitués en perte par le fait de leur débiteur, ce qui était inadmissible, un officier pouvant bien, faute de satisfaire à l'édit, se faire tort à lui-même, mais non à ses créanciers, souvent plus intéressés que lui à la conservation de ses biens. L'équité conduisait donc à leur accorder cette faculté, que l'usage, au surplus, rendait incontestable, tout créancier pouvant agir pour la conservation de son gage. Toutefois, la prudence exigeait de la part du créancier de faire, avant d'acquitter ce droit, une sommation au débiteur, et même de se faire autoriser par un jugement à le payer en son acquit. (Voy. l'arrêt rendu par la Grand'Chambre du Parlement de Paris, le 22 février 1755. Cet arrêt, confirmatif d'une sentence du bailliage de Rheiras, et analysé par Denisart, au mot paulette, n* 18, a jugé, ainsi que le fait remarquer cet auteur, que celui qui hypothéquait son office, contractait l'obligation de le conserver. 11 cite un arrêt semblable du 22 janvier 1738, publié dans le Journal du Parlement de Bretagne, t. 2, chap. 50, et La Peyrère, lett. A, n« QQ.) Ajoutons que tous les créanciers, indistinctement, jouissaient de cette faculté, même la caution qui avait aussi grand intérêt à la conservation du gage. A raison de l'importance de l'office, qui composait souvent toute la fortune d'un débiteur (comp. infra, chap. ii, sect. 2, § 1, note 244), la jurisprudence du Châtelet finit même par décider, bien qu'il y ait eu tout d'abord difficulté k ce sujet, d'une part, que le créancier d'une rente constituée était investi de ce droit, encore qu'il fût payé des arrérages, parce que l'office était le gage du capital, k la conservation duquel il avait le plus grand intérêt, et, d'autre part, que cette faculté appartenait également au simple créancier chirographaire, avant même l'exigibilité de sa créance, toujours pour un motif identique.
et porta le nom de la Paillette (19) ou de V annuel. Il n'était d'ailleurs pas obligatoire, chaque officier pouvant, à son gré, l'acquitter ou non tous les ans. Mais le paiement régulier auxrevenus casuels de la somme ainsi déterminée produisait trois effets principaux, aussi importants qu'avantageux. D'une part, il faisait acquérir au titulaire le droit absolu de résignation et le soustrayait à l'empire de la règle des quarante jours (20) ; — d'un autre côté, il assurait le même droit à sa reuve et à ses enfants ou héritiers, en leur conservantroffice,s'ilvenait à mourir dans l'année (21) ; — de plus, enfin, il avait pour résultat d'abaisser le droit de résignation,
Lorsqu'un créancier avait ainsi payé l'annuel en l'acquit de son débiteur, il avait contre lui action pour s'en faire rembourser annuellement, attendu qu'il n'eiistait aucune raison pour dirTérer ce remboursement; et cette action avait lieu, encore que ce paiement de la Paulette venant à cesser, l'office n'aurait été perdu ni pour le débiteur, ni pour ses créanciers, par suite de ce que le titulaire l'ayant vendu, aurait survécu quarante jours à la résignation. Telle était, du moins, la dernière opinion sur ce point; car, auparavant, on avait pensé que le créancier n'avait droit au remboursement que de la dernière année, ce qui était contraire à l'équité, étant donné que le paiement de la Paulette constituait un acte conservatoire de la part du créancier, par conséquent un acte de prudence et l'exercice d'un droit légitime, qu'un événement incertain ne pouvait lui rendre nuisible.
Nous verrons du reste, par la suite (chap. ii, sect. 2, § 2, art. 2, seconde période, m), d'un côté, que le créancier dont les deniers avaient servi à payer l'annuel du dernier bail était seul privilégié, et, d'un autre côté, qu'un arrêt du G juillet 1772 permit formellement aux créanciers d'acquitter la Paulette au nom de leurs débiteurs. — Voy., sur tout ceci, Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 2« partie, chap. m, sect. ii, et Denisart, mot offices et officiers, n" 34 et 35.
(19) Voy. infra, note 24.
(20) Voy. le préambule de l'édit de février 1771. (Isambert, t. 22, p. 515.) Voy. aussi Bourjon, op. cit., liv. II, tit. xi, 6« partie, chap. ii, sect. 1, dist. 1, n<" ii et m, et Denisart, mots OFFICES et officiers, n«» 32 et 33, et paulette, n*» 8.
(21) C'est pourquoi cet édit était parfois appelé l'édit des femmes. Grâce à lui, en effet, elles conservaient l'office, qui était souvent le gage principal de leurs reprises. •« Aucuns le nomment l'Edit des femmes, parce qu'il redonde principalement à leur utilité, entant qu'après la mort des maris les Offices leur sont conservez, » (Loyseau, liv. II, chap. X, n* 17. Voy. aussi liv. III, chap. ix, n» 47.) Comnie l'édit de Paulet assurait la survivance de l'office pendant l'année, on le nommait encore quelquefois édit de survivance annuelle, ainsi que nous l'avons dit. (Voy. supra, note 7 in fine, et Loyseau, liv. I, chap. xii, n» 64, et liv. II, chap. x, n» 14.) — Ce privilège attaché au paiement de l'annuel d'empêcher l'office de vaquer par mort était empreint d'un caractère de réalité, puisqu'il profitait à la veuve et aux héritiers de l'officier décédé dans l'année du .paiement. Il résultait de là qu'il profitait au résignataire, à supposer qu'il n'eût pas été consommé par la mort du vendeur. (Voy. Loyseau, liv. II, chap. x, n«» 51, 52, 54 et suiv., et Bourjon, lac. cit. note 15, supra, sect. m, n» xiv, note.)
rofficier obtenant par là modération de moitié de la finance de sa résignation, réduite ainsi du quart au huitième denier (22).
Ajoutons qu'à la suite de cet édit, combinaison iinanciore fort ingénieuse, en ce qu'elle ménageait aussi bien les intérêts du fisc que ceux des particuliers, et qui, ce qui n'était pas moins précieux, évitait les inconvénients des survivances (23), fut ordonnée,
{22) Voy. le préambule de l'édit de Versailles, de décembre 1109 (Isambert, t. 20, p. 545 in fine), et, sur la taxe dite du quart denier, infra, chap. n, sect. 2, § 1, art. 3. Ce privilège du huitième denier, contrairement au précédent, était' évidemment personnel et ne pouvait être transféré comme lui au résignataire, parce qu'il avait été consommé lors de la résignation à lui faite. (Voy. Loyseau, liv. II, chap. x, n"» 51, 52 et 53, ainsi que la note précédente.)
(23) Bien que les survivances n'aient trait qu'à la première vacation de l'office, contrairement à l'hérédité qui, étant attribuée k perpétuité, faisait un préjudice perpétuel k la Couronne, il n'en est pas moins vrai qu'elles causaient aux rois successeurs de celui qui les avait établies, un certain dommage. Comme le dit M. Laferrière {op. cit., t. 1, p. 331, texte et note 3) : « Les rois quelquefois sentirent qu'en aliénant les fonctions avec survivance, ils diminuaient leur puissance souveraine; ils révoquèrent et rétablirent successivement les survivances : il y eut grande fluctuation d'édits. (Edits de révocation, 1568-1574-1598; édits de rétablissement, 1577-1579-1586.) »> — D'un autre côté, elles autorisaient le regrès en cas de prédécès du fils ou du gendre du résignant, ce qui était contraire à la règle des résignations. Nous avons vu également que l'office conservé au fils mineur était exercé par commission, ce qui était contraire à la nature des offices. (Voy., sur ces deux derniers points, note 7, supra, m et iv.) — Mais là où elles prêtaient surtout le flanc à la critique, c'est que les acheteurs de ces survivances n'en étaient jamais pleinement assurés, en ce sens que le roi successeur n'était pas plus tenu de les entretenir, que le successeur au bénéfice n'était obligé de respecter les aliénations faites par son prédécesseur. (Comp. Loyseau, liv. I, chap. n,n° 51.) C'est ainsi qu'elles furent révoquées par divers édits de 1521, de 1541, de 1559, de 1577, et enfin par l'art. 111 de Tordonnance de Blois de 1579, qui toutefois, par pure considération d'équité, fit une exception pour les survivances achetées (comp. p. 48, texte et note 3 et note 7, ii, supra), qu'Henri IV, nous l'avons vu, note 13, supra, révoqua comme les autres, par édit de 1598, en convertissant leur finance en une augmentation de "•a'^'es au denier dix. (Voy. Loyseau, liv. II, chap. x, n°» 11 et suiv.) « Mais», ainsi que l'observe ce jurisconsulte {eod., n» 14), « nonobstant toutes ces revocations des Survivances, on n'a pas laissé de tendre toujours à la conservation des Offices après la mort des pourveus. » De cette tendance sortit l'édit de Paulet, ce « chef-d'œuvre de la finance »>, comme l'appelait Bourjon {op. cit., liv. II, tit. xi, 2« partie, chap. ii, sect. ii, n» XI note in fine, et chap. m, sect. 1, n» iv), édit qui eut l'avantage d'éviter les inconvénients des survivances qui viennent d'être relevés. — Ajoutons que, sous Louis XV, un grand nombre d'offices variaient entre eux par la distinction d'hérédité, de survivance et de casualité, parce que des édits et déclarations des mois de décembre 1743, janvier et février 1745, ayant entre autres admis plusieurs officiers à racheter le prêt et l'annuel avec attribution de l'hérédité ou de la survivance, comme la plupart ne s'étaient pas trouvés en état de satisfaire à ce rachat, une déclaration du*8 septembre 1752 les en avait déchargés, et avait déclaré que leurs offices demeureraient casuels comme auparavant. Il résulta de là que, parmi des offices de même
NAISSANCE DE l' HÉRÉDITÉ DES OFFICES. 63
SOUS le ministère de Sully, en vue de son application, une évaluation générale de tous les offices, que Ton prit comme base de leur valeur, et que le premier fermier et partisan de la finance et des droits à percevoir, fut Charles Paulet, secrétaire et trésorier de la chambre du roi , l'auteur même du projet consacré par l'édit (24), dont Teffet le plus immédiat fat de faire monter la valeur des charges dans des proportions considérables (25).
On le conçoit à présent : du moment que les titulaires purent disposer de leurs offices à prix d'argent et à cause de mort ; du moment que, s'ils n'en avaient pas trafiqué de leur vivant, l'avantage leur fut assuré de les voir se transmettre à leurs héritiers après leur décès, la patrimonialité des offices fut vraiment consommée.
nature et de même juridiction, il s'en trouvait qui étaient dispensés de l'annuel, et d'autres qui y étaient sujets, ce qui jetait une grande confusion dans les revenus casuels. A l'efifet d'éviter cette confusion, et pour atteindre le but qu'il s'était proposé par son édit de février 1771, ce roi révoqua toutes les hérédités et survivances, k quelque titre qu'elles eussent été établies, sauf indemnité, au profit de ceux qui en jouissaient, des finances qu'ils pouvaient avoir payées à cette fin, et il assujettit ainsi tous les offices indistinctement à la même nature de droits; à l'exception toutefois des offices <lu Conseil et de ceux des Cours et Conseils supérieurs, dispensés de l'annuel par déclaration du 9 août 1722, et en faveur desquels, eu égard au peu de gages qui leur étaient attribués et à l'importance de leurs fonctions, la même exemption fut continuée par l'édit de 1771. (Voy., sur ce que nous venons de dire, le préambule de l'édit de 1771, dans Isambert, t. 22, pp. 517 et suiv., ainsi que l'art. 20 de cet édit, dans le Rép. de Guyot, mot office.)
(24) Voy. Tallemant des Réaux, Historiettes, chap. cxi, t. 3, pp. 11 et 18, éd. de Monmerqué et Paulin Paris, Paris, 1854-1858. — C'est pourquoi les quittances signées de lui furent appelées vulgairement paillettes, et ce nom ne tarda pas, ainsi que nous Tavons dit, à s'appliquer h l'impôt lui-même. Cette qualification de la Paiclette ou la Pâlotte, s'appliquait aussi à la dispense même des quarante jours octroyée par l'édit. (Loyseau, liv. II, chap. viii, n* 8.)
(25) Voy. Aug. Thierry, op. cit., chap. vu, 4« éd., p. 163. — On voit, par Ih, que l'application de l'édit ne profita pas seulement au partisan (voy. note 18, 52/^ra), mais que les officiers eux-mêmes en tirèrent profit. En effet, quand on apprécia les conditions nouvelles de garantie qui en découlaient, le prix des charges augmenta du tiers en deux ans de temps. (Comp., dans Loyseau, liv. II, chap. x, les n»» 39, 42 et 64 in fine.) Les créanciers, se ralliant à l'opinion générale pour juger de concert avec elle que l'hérédité de*s offices était dorénavant assurée, n'hésitèrent pas à reculer les limites de leur confiance, et ils permirent ainsi au crédit des titulaires de se développer avec une rapidité surprenante. Loyseau, qui se laisse en cela prendre en flagrant délit d'exagération, nous dit (liv. III, chap. i, n° 99) qu'il « est fort à remarquer..., ce qu'un Moderne a remarqué du temps du feu Roi, que l'état de la Recepte des Parties casuelles
Il n'est pas difficile de comprendre que le sj^stème introduit par l'édit dont il vient d'être question, devait, étant appliqué sans restriction, soustî^aire immédiatement, et sans retour probable, à l'action royale, tous les offices susceptibles de devenir patrimoniaux. Les charges devenant avant tout des valeurs privées, leur caractère de délégation de la puissance publique s'efl'açait devant leur caractère de patrimonialité. Aussi bien, pour ne pas dénaturer l'essence même de ces fonctions, fut-il jugé nécessaire de réserver au Roi le pouvoir de disposer de chaque office au moment de la vacance : on respectait de la sorte le premier des deux caractères signalés. Pour ne point porter ombrage au second, le Roi, usant du droit à lui reconnu, devait d'abord payer aux héritiers du titulaire le prix auquel l'office avait été taxé. De l'ensemble de ces données, il résultait ces deux conséquences : d'un côté, que l'office, considéré comme fonction publique, n'était pas irrévocablement aUéné ; mais, d'un autre côté, que la famille de l'officier pouvait du moins considérer comme lui étant décidément propre, la valeur vénale de la charge.
L'édit de 1604, quoique très-mal accueilli à son origine (26), répondait si parfaitement aux aspirations tant lointaines déjà des officiers, ainsi qu'aux besoins et aux tendances du moment, que chacun regarda dès lors l'hérédité comme un fait acquis, bien que, dans l'esprit de ses promoteurs, cette mesure fût loin d'être tenue pour définitive. L'impôt du soixantième n'avait, en effet, été établi, en principe, que comme un expédient purement temporaire; mais ce provisoire était attendu depuis trop longtemps, et il réaUsait trop bien les espérances des titulaires pour que ceux-ci, satisfaits désormais dans leurs intérêts, l'aient accueilh autrement que
es dix dernières années de son règne, s'est monté à plus de soixante et dix millions » ; total qu'il n'est pas malaisé de rectifier promptement, puisque nous savons qu'en 1614 on évalua le produit de la taxe annuelle à 1.400.000 livres, chiffre énorme déjà. Or, si l'on veut conùaître approximativement la valeur vénale des offices du Royaume h cette époque, on n'a qu'à multiplier par 60 le nombre précédent, ce qui produit un capital de 84.000.000 de livres.
(26) Voy., à cet égard, les auteurs cités note 15, supra, et spécialement les Jïf^moires de l'Estoile.
comme mie institution durable. Aussi le sursis de six années, qui fut accordé au début du règne de Louis XIII, produisit-il un effet tout contraire à celui qu on en attendait; ce n'était qu un simple renouvellement du provisoire; mais, loin d'accoutumer les esprits à ridée d'un retrait prochain, il ne fit que donner « à cette pratique ce surcroît de force qui vient du seul fait de la durée. » (27) De telle sorte que les mesures mêmes destinées à préparer Textinction de Thérédité n'aboutirent qu'à la fortifier, en en consacrant la tradition.
Les Etats généraux de 1614 et de 1615 réitérèrent avec une grande énergie leurs protestations contre la vénalité et l'hérédité des offices ; mais, quelque puissant qu'ait été leur zèle, et si près qu'il fût d'amener la royauté à accorder la concession demandée, à ce point même qu'il ne faUut rien moins qu'une vigoureuse intervention du Parlement et de la Chambre des comptes pour empêcher le retrait de l'édit de 1604, ce zèle eut été plus louable, si les discours prononcés par la noblesse et le clergé pour obtenir l'abolition désirée, avaient eu plutôt en vue de réformer sérieusement des abus que d'inquiéter les représentants du Tiers-Etat, qui étaient alors pour la plupart magistrats (28).
Le principe de la Paulette et les résultats qu'elle avait produits venaient d'être trop violemment battus en brèche pour qu on n'essayât pas de nouvelles tentatives propres à faire sombrer l'une et à entraîner les autres dans son naufrage. Aussi, quelques années plus tard, le même but fut-il poursuivi. Voici, en effet, dans quels termes les notables de Normandie, réunis en assemblée en 1617, à Rouen, réclamaient du roi, dans leur cahier de février 1618, la suppression de V annuel : <( Tous les ordres de votre royaume ont
(27) M, (le Crozals, op. et loc. citt., p. 6S1, col. sin. in init.
{2^) Vo}'. Introd. du Moniteur, pp. 15 et suiv. Consulter aussi, relativeiiiont aux vœux émi.s par la noblesse contre l'édit de Paulet aux; Etats généraux qui se rassemblèrent en 1G14, sous la minorité de Louis XIII, Bazin, /fwf. de France sons Louis XIII, t. 1, pp. 27 et suiv. — Comp. entln sc.pra, § 1, note Vo.
66 ANCIEN PROIT FRANÇAIS.
demandé la révocation dn droit annnel au moyen duquel il se fait une ignominieuse marchandise et nomination d'olïïciers, et est votre noblesse privée d'entrer aux charges de la république, ne les pouvant acheter un prix si déréglé (29), combien que vous et vos prédécesseurs lui aient promis de la préférer à tous autres. Ce droit annuel apporte un tel désordre que votre peuple est privé de justice, laquelle, au lieu de lui estre gratuitement et sincèrement administrée comme elle lui est due, est vendue bien chèrement, et sont plusieurs contraints d'abandonner leurs droits pour ne les pouvoir poursuivre sans leur totale ruine. Votre peuple vous supplie de vous ressouvenir de la promesse qu'avez faite aux estats généraux de supprimer ce droit annuel. Cela éternisera votre mémoire à jamais, en remettant en votre royaume la justice en son lustre et splendeur. »
La réponse du roi fut laconique ; elle se composait de ces cinq mots : » S. M. y a pourvu. » (30)
Et de fait, un arrêt du Conseil du 16 janvier précédent avait révoqué le droit annuel et la dispense des quarante jours, et avait ainsi ramené les offices au régime de la première partie du règne de Henri IV. Cet arrêt avait même des visées plus générales et plus larges, et ses inspirateurs ne voyaient en lui que le prélude d'une série de réformes, au terme desquelles devait se trouver la suppression même de la vénalité.
Lapatrimonialité, cependant, était déjà trop enracinée, et, dans tous les cas, elle était trop précieuse aux officiers, pour ne pas triompher des attaques dirigées contre elle et de la condamnation que l'opinion publique venait de lui faire encourir. Les scandales, du reste, qui accompagnèrent l'arrêt de 1618, servirent beaucoup sa cause et contribuèrent dans une vaste mesure à sa prompte résurrection. Moins de trente mois, en effet, s'étaient .écoulés, que, le 10 juillet 1620, le rétablissement du droit annuel était
(29) Comp. § 1, note 93, svpra.
(30) Isambert, t. 16, p. 116.
NAISSANCE DE l'HÉRÉDITÉ DES OFFICES. 67
légalement proclamé (31), mais pour neuf années seulement (32), et à des conditions plus dures qu'en 1604 (33). Si singulier que puisse, au premier abord, sembler ce revirement de la législation, il trouvera pourtant, croyons-nous, une facile justification auprès de quiconque jugera les choses avec calme et impartialité ; car, pour peu qu'on le considère en lui-même, et que Ton compare entre eux les effets de laPaulette et ceux de sa suppression, on ne tarde pas à apercevoir qu'il trouve sa cause dans le désir très-légitime d'abandonner de nouveau les pratiques vicieuses qu'avait ramenées l'abrogation de l'édit de 1604 ; en cela, sans doute, il est permis d'affirmer qu'il réalisait un véritable progrès, puisqu'il
(31) L'année 1620 fut favorable k l'hérédité; car, déjà au mois de février, un édit de Paris en portait attribution, moyennant finance, à plusieurs officiers, spéciale'ment aux courtiers, aux auneurs et mesureurs, aux vendeurs de poisson de mer, de bestial k pied fourché, etc. (Isambert, t. 16, p. 139 in fine.)
(32) Ces renouvellements eurent lieu de neuf ans en neuf ans, jusque sous Louis XIV; le dernier de son règne fut fait par sa déclaration du 21 août 1701. On sait, en effet, qu'en décembre 1709, ce roi rendit un édit concernant le rachat et l'amortissement de l'annuel et du prêt. (Isambert, t. 20, pp. 545 et suiv. — Sur ce dernier terme, voy., hi fine de ce §, seconde observation, p. 70.) Mais, sous Louis KY^ une déclaration de Versailles, du 9 août 1722, enregistrée le 5 septembre suivant, après des remontrances de la Cour, sur lesquelles il fut envoyé des lettres de jussion (voy. Denisart, mot homme au roi, n" 2, terme dont ou trouvera l'explication note 41, infra), porta révocation de la survivance attribuée par l'édit précédent, et rétablissement du droit annuel des offices et charges. (Isambert, t. 21, p. 209.) Son renouvellement eut lieu jusqu'à la tin du règne de ce roi comme auparavant, c'estrà-dire tous les neuf ans. C'est ce qui résulte d'une déclaration qu'il donna à Compiègne le 23 juillet 1767, et par laquelle le droit annuel accordé aux officiers de judicature, police et finance, fut continué pour neuf années, qui devaient commencer le 1" janvier 1768 pour expirer le 31 décembre 1776. (Voy. Denisart, mot Paulette, n° 21.) De Ik la définition que Denisart {eod.^ n° 1) donnait à la Paulette : « On nomme paidette », disait-il, « un droit dont l'établissement se renouvelle ordinairement de neuf en neuf ans, que plusieurs officiers de judicature et de finance payent aux parties casuelles du roi, avant le renouvellement de l'année, afin de conserver leurs offices k leurs héritiers. » (Comp. eod., no* 4, 5 et 6, et note 41, infra.) — Ajoutons que ce maintien du caractère précaire de la paulette fut, de la part de la Couronne, une mesure qui ne manquait pas d'habileté ; elle se réservait ainsi un moyen d'action des plus puissants sur le monde judiciaire. En limitant à une période de neuf années le droit annuel, besoin était, à l'expiration de ce laps de temps, de demander et d'obtenir le renouvellement de cette garantie officielle de l'hérédité ; car, en théorie, une fois écoulé le délai, les charges faisaient retour au roi sous la seule condition du rachat. Tout, dès lors, paraissait remis en question, et la royauté sut, à plusieurs reprises, user adroitement de ces crises pour amener à composition les magistrats récalcitrants.
(33) L'année suivante, en 1621, le tarif du soixantième fut rétabli, et ce taux no fut plus modifié, jusqu'au jour où, par Tart. 19 de son édit de 1771, Louis XV fixa au
68 ANCIEN DUOIT FllAXrAlîS.
constituait, sinon un lien absolu, à tout le moins un acheminement vers un systènK^ meilleur. Voici comment :
Pendant les deux années qui suivirent Tarret do 1018, on assista au spectacle scandaleux qui avait marque, durant le cours du xv^ et du xvi' siècles, la distribution des offices à l'intrigue, à la cupidité, à Tambition, et leur attribution à toute cette foule de gens de cour, à tous ces courtisans, à tous ces favoris indignes, à tous ces récents parvenus, d'autant plus éhontés que la date de leur fortune était plus fraîche. L'hérédité apphquée aux oftices de judicature avait, du moins, ce double avantage de conf«h^er aux magistrats, dont l'office était la propriété, la plus haute indépendance, et de donner en même temps naissance à des familles de robe, dans lesquelles se maintenaient des traditions de science et d'honneur (34).
L'hérédité supprimée, ces qualités maîtresses, inséparables de l'office dont elles formaient les plus précieux ornements, n'étaientelles pas menacées de disparaître, « le jour où la vacance d'une charge n'éveillait plus que la cupidité d'un ambitieux enrichi? On assista à ce déchaînement des passions, à ce triomphe de la complaisance, pendant les deux années de la suppression de la paulette. )) (35) Et tel fut le motif pour lequel la patrimonialité, malgré les abus qu'elle engendra, et nonobstant toutes les critiques qu'elle s'attira, fut encore préférée, et trouva grâce devant la loi, à qui elle apparaissait comme un palliatif contre le mal, par les résultats heureux qu'elle produisait. Si bien que, lors de l'assemblée des notables de 1626, les inconvénients de cette pratique
centième denier la somme annuelle à verser par ceux qui voulaient se procurer les avantages de riiérédité. Cet édit fut suivi d'un arrêt rendu au Conseil d'Etat du roi, le 6 juillet 1772, qui prescrivit non-seulement ce qui devait être observé dans la perception du centième denier, mais encore les règles à suivre relativement h divers autres objets concernant les offices et les revenus casuels. La sévérité des peines prononcées par cet arrêt, qui ne contenait pas moins de 48 articles, et par les lois antérieures, fut ultérieurement modérée par des lettres patentes du roi du 27 février 1780. On trouvera ces deux documents dans le Répertob-e de Guyot, le premier au mot OFFICE, et le second à Tarticle annuel.
(34) Comp. M. Henri Martin, Hist. de France, t. S, pj). 23 et 24, éd. de 1857.
(35) M. deCrozals, op. et loc\ citt., p. 681, coï. sin., suh fn.
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préoccupèrent moins le sentiment public, qu'elles no le rendirent attentif à ses effets favorables. On ne fut pas, à la vérité, sans signaler de nouveau les mangeries des officiers de judicature et de finance ; on ne fut pas sans répéter que la valeur excessive des offices était le fondement de ce désordre, et que le peuple n'avait pas « tant intérêt à la vénalité ou à la paulette comme à l'oppression qu'il sent, à cause des exactions de plusieurs officiers de justice. » (36) Mais, en regard de ces plaintes, un « avis » adressé aux députés rappela les scandales qui s'étaient produits de 1618 à 1620, et montra bien à quel degré le rétablissement opéré en cette dernière année était une mesure réparatrice : « Sur la demande des Etats généraux derniers », y est-il dit, « la Paulette fat ôtée. Qu'en arriva-t-il? Les premiers offices qui vaquèrent furent donnés à des valets de chambre et à des chevau-légers ; il y en eut parmi eux qui furent assez insolents pour enfoncer les portes d'un officier malade afin de voir s'il était déjà expiré. » (37)
Il nous est impossible, ce serait là une œuvre aussi fastidieuse qu'inutile, de suivre la législation des offices dans ses innombrables fluctuations. Elles agitèrent d'ailleurs beaucoup plutôt la surface, qu'elles n'influèrent sur le tond du droit, qui, jusqu'à la Révolution, demeura à peu près tel que l'avait laissé Henri IV. De telle sorte que si Ton recherche d'une manière générale quelles furent les phases diverses par lesquelles passèrent les offices dans notre ancien droit, elles sont on ne peut plus aisées à suivre et à résumer : avec Louis XI, la perpétuité ; avec Louis XII et François I«% la vénalité ; avec Henri IV, l'hérédité ; telles sont les trois grandes étapes que nous présente l'histoire des offices d'autrefois. — Les trois observations suivantes suffi.ront, au surplus, à compléter les notions déjà acquises :
1° La première, c'est que le principe de l'hérédité se développa après redit de Paulet, et fut étendu à presque toutes les charges vénales de finance, de judicature ou autres, soit par des édits
(36) Voy, Introd. du Moyiitenr, p. 23.
(37) Ces paroles sont rapportées par M. de Crozals, loc. svp. cit.
spéciaux, soit par des dispositions générales (38) ; mais il était demeuré subordonné au paiement exact de la Paulette (39). 2° Nous devons, en second lieu, faire remarquer que les renouvellements du droit annuel, cette espèce d'abonnement entre le Roi et ses officiers, limité, nous le rappelons, à une -période de neuf ans, se firent sans difficulté jusqu'en Tannée 1648, au premier janvier de laquelle expirait le terme du dernier. Le Trésor se trouvant alors dans une grande pénurie, le surintendant d'Emery imagina, comme une ressource, de n'accorder le renouvellement du droit annuel qu'à la charge par les officiers d'abandonner au Roi quatre années de leurs gages. Une disposition particulière aff'ranchit les membres du Parlement de Paris de cette retenue (40). Cette contribution nouvelle, qui s'appela le prêt, fut à son tour l'objet de lois variables (41).
(38) Voy. édits et déclar. de février 1620, cités note 31 supra, juin 1627, 2 janvier 1630, 16 août 1657, mai 1661, 23 mars 1672, juiUet 1690, août 1701, 4 mai 1703, etc. (Isambert, t. 16, pp. 204 et suiv., et p. 349; t. 17, pp. 356 et 401; t. 19, pp. 5 in fine et suiv.; t. 20, pp. 110, 895 in init., et 432 in fine et suiv.) Sous Louis XIV, les offices de toute espèce lurent déclarés héréditaires; c'est ainsi que les prévôts des maréchaux, les vice-baillis, les vice-sénéchaux, les lieutenants criminels, les archers et officiers dépendant de la maréchaussée, les chevaliers du guet, les maîtres de poste, les courriers, furent investis d'offices de ce genre. — Consulter, relativement au contenu de cette note, M. L. Lèques, Histoire de la gendarynerie, ouvrage couronné en 1874 par la Société des études historiques,.
(39) Voy. édits de mai 1661 et d'août 1701, cités à la note précédente; joindre déclaration du 9 août 1722 et lettres patentes de Versailles, du 27 février 1780. (Isambert, t. 21, p. 209, et t. 2Q, pp. 275 et suiv.)
(40) Voy. M. de Saint-Aulaire, Hist. de la Fronde.
(41) Voy,, en particulier, les deux déclarations de Paris des 13 mars et 15 août 1648, celle de Saint-Germain du 11 octobre suivant (Isambert, t. 17, pp. 68, 90 et 92), ainsi que redit de Versailles de décembre 1709, cité note 32, supra. — Il résulte de ce qui précède, que le droit de paulette se divisait en annuel et en prêt, ainsi que le fait observer Denisart, qui ajoute : «< L'annuel se paye en différens termes, sur le pied du soixantième de l'évaluation des offices; et le prêt ci proportion, au sixième, si ce sont des offices de présidiaux, et au cinquième poiir tous les offices qui y sont sujets. Ce sont les termes mêmes de l'article premier de la déclaration du 25 juillet 1758, registrée le 28. Voyez aussi celle du 9 août 1722, registrée le 5 novembre suivant. »»
« Il y a néanmoins cette différence entre les deux droits ", poursuit-il, «* que le premier se paye par tiers par chacune des trois premières années des neuf pour lesquelles sa majesté donne tous les neuf ans une déclaration particulière, et que l'annuel ne se paye qu'à raison d'un neuvième chaque année, w
u. Quand l'officier, revêtu d'un office sujet au prêt et à la paulette, décède sans avoir payé ce droit, qui doit toujours s'acquitter avant le premier janvier de chaque année (voy. note 18, supra), Toffice devient vacant, et se taxe au profit du roi. j»
NAISSANCE DE L'HÉRÉDITÉ DES OFFICES. él
30 Notons enfin que, pour déterminer les droits casuels dus au trésor du Roi, comme aussi pour préciser le taux auquel il serait tenu de rembourser les charges, dans le cas où il lui conviendrait de les supprimer (42), on procéda, à diverses époques, à Tévaluation des offices. Ces fixations faites par les édits servaient en outre de base aux traités de vente, en ce sens qu'il était, en prin-
« Il y a même cela de particulier », écrit-il enfin, « que si l'officier a laissé passer une des neuf années sans payer, on ne l'admet plus au payement, et que son ollice vaque au profit du roi, s'il en décède pourvu. Cela est décidé par l'article 12 de la déclaration du C octobre 1638, et par une autre déclaration du 22 juillet 1731. » (Voy. Denisart, mot Paulette, n^* 3 à 7 inclus. Voy. aussi mot offices et officiers, n"» 13 et 15 in init.)
C'est ici le lieu de faire observer que, quand le titulaire d'un oftice royal, sujet aux droits de prêt et d'annuel, décédait après avoir payé ces droits, ceux qui le représentaient devaient, dans les six mois de son décès, présenter au roi une personne sur la tète de laquelle le titre de l'office résidait fictivement, et sous le nom de laquelle on acquittait les droits de prêt et de Paulette dus à cause de l'office. Ce titulaire fictif portait une dénomination spéciale et s'appelait homme au roi.
La déclaration du 9 août 1722, par laquelle, nous l'avons vu (note 32, supra), le droit annuel fut rétabli, ordonna, entre autres choses, que, faute par les veuves, enfants, héritiers ou créanciers des oôîciers décédés après avoir payé le prêt et Tannuel pour leurs offices, de payer le huitième denier et de donner un homme au roi dans les six mois du décès desdits officiers, ils seraient tenus de payer le double droit dans les deux ans, après quoi ils ne pourraient plus être admis qu'en payant le triple droit.
Depuis cette déclaration, le rachat du prêt et de l'annuel fut ordonné et effectué pour plusieurs ofîices en 1743 et en 1744; mais, comme il en restait encore un certain nombre qui se trouvaient sujets aux mêmes droits, et qui, par conséquent, étaient susceptibles de tomber aux parties casuelles, c'est-K-dire d'être confisqués au profit du roi, faute de paiement de ces droits, et comme, d'un autre côté, la déclaration de 1722 ne prononçait pas de peine supérieure au triple droit contre ceux qui différaient plus de trois ans, un arrêt du Conseil, rendu le 12 septembre 1748, déclara vacans, au profit du roi, tous les offices des titulaires décédés après avoir payé l'annuel, ou dont ils
jouissoient à titre de survivance ou d'hérédité, faute par les veuves, enfans,
créanciers, adjudicataires ou propriétaires, d'en avoir fait sceller les provisions dans Vespace de trente années, à compter du jour du décès desdits officiers. (Voy. Denisart, mot homme au roi.)
(42) Vendeur d'offices, en tant que considéré comme propriétaire de la puissance publique, le roi se trouvait, par Ik même, de droit, garant des acheteurs. Il ne pouvait donc pas les déposséder au moyen d'une destitution. (Voy. Loyseau, liv. III, chap. ii, w* 15 et suiv., et infra, chap. ii, sect. 2, § 1, art. 1; voy. aussi l'art. 2.) Le seul pouvoir qui lui restait était de supprimer l'office, en remboursant sa finance. (Voy. chap. II, sect. 2, § 1, art. 1 in fine, et surtout eod., § 3, art. 3.) — Dans le cas de forfaiture jugée, Toffice était réputé vacant; toutefois, le titulaire n'en conservait pas moins sa «* seigneurie «, c'est-k-dire ce qu'il y avait en lui de vénal; il n'eu perdait que ce qui concernait la puissance publique, c'est-k-dire que l'exercice de la charge, et, avec cet exercice, sa qualité d'officier. (Loyseau, liv. I, chap. xiii, spécialement n»» 1 et 32. Voy. infra, chap. ii, sect. 2, § 3, art. 1.)
7'^^ ANCIEN DROIT FlîANCATs.
cip(\ délolulu do non stipiilcM- au dt^lii ( W) ; si bion qiio, quand un traite contenait des fraudes à cet éiiard, des conséquences fort graves pouvaient en résulter pour les parties (44).
Nous venons de pareourir (run(» façon sommaire, à la vérité, mais suffisante au fond, l(^s étapes successives que fournirent la vénalité et l'hérédiré d(^s offices royaux (45). Nous devons,
(43) Comp. supra, § 1, pp. 31 in fine et suiv., et infra, chap. ii, sect. 2, § 1, art. 3, I, 1», C, et II m //hV. — L'édit de Versailles de décembre 1709, dont nous avons déjà parlé h plusieurs reprises, nous montre clairement que telle était bien la rèu:le, puisqu'il lui apporte une exception en levant la tixation des ollices et en permettant aux titulaires do les vendre à tel prix que bon leur semblerait. (Isambert, t. 20, p. 54C, post oned.)
(44) Consulter, sur ces évaluations, les édits, déclar. et arr. du Conseil suiv. : G octobre 1G38: décembre 1(3G5; mars et août 1GG9; 18 octobre 1678; février 1771; 30 déc. 1774: 31 oct. 1775, et 4 janv. 1777. (Isambert, t. 18, pp. Q)Q et suiv., 205, 325 et suiv.; t. 19, p. 180: t. 22, p. 515 et suiv.; t. 23, pp. 119 et 247, et t. 24, p. 325 in init.; Guyot, Rép., mots OFFICE et douai.) Voy. aussi les passages auxquels nous renvoyons au début de la note précédente.
(45) Comp., sur la manière d'envisager la propriété des offices dans notre ancien droit, M. Lalerrière, up. cit., t. 1, pp. 32G et suiv., et 332 in fine et suiv., et M. Perriquet, op. cit., n"" 45 et suiv., pp. 52 et suiv. Il convient de noter ici, avec le premier de ces auteurs (loc. cit., p. 332) que « le système des offices vénaux et héréditaires alla jusqu'à envelopper les offices sans finance et les charges amovibles, par le moyen des brevets de retemie. Les offices sans finance et les charges amovibles ne changeaient presque jamais de mains, sans que le nouveau pourvu payât une somme à son prédécesseur. Un brevet autorisait le fonctionnaire à retenir cette somme soit en partie, soit en totalité, sur celui en faveur de qui il se démettait par la suite ; ainsi on rendait vénal ce qui paraissait accordé à la confiance, et héréditaire ce qui, de sa nature, n'était pas même ii vie. [Histoire parlementaire, t. VIII, p. 65.) " Merlin {Rép., mot brevet d'assur.vnce ou de retenue) nous donne, du brevet de retenue, la définition suivante : « C'est un acte par lequel le roi assure une certaine somme à la personne qui y est nommée, laquelle doit être payée par celui qui possédera une telle charge ou un tel gouvernement après la mort ou la démission du titulaire actuel. » (Comp. le passage de Lebrun, cité par le même jurisconsulte, eod., mot légitime, sect. viii, § m, art. ii, n" XXI, vers le milieu.) En d'autres termes, les brevets de retenue étaient une gratification accordée par la Couronne aux possesseurs de certains offices qui, ayant été pourvus gratuitement, ne pouvaient invoquer le droit de résigner en faveur. Ce qui les caractérisait, c'est qu'ils étaient concédés non pas. au futur successeur d'un officier comme la retenue (voy. supra, note 7, ii in fine), mais bien k l'officier lui-même, qui acquérait par là, sans avoir rien déboursé, la faculté d'obtenir un jour l'équivalent d'un prix de résignation. Ce bénéfice se réalisait à son profit par l'obligation imposée par le roi au nouveau titulaire, lorsqu'il disposait de la charge devenue vacante, de payer soit à son prédécesseur, soit à sa veuve, à ses enfants ou à ses plus proches héritiers, une somme d'argent dont lui-même arbitrait le montant. Mais on comprend que le successeur ne consentait à accepter la condition imposée à sa provision, que moyennant la promesse d'un avantage semblable en sa faveur. Il résultait de cette combinaison une vénalité spéciale pour l'office, qui différait de la vénalité ordinaire, en ce qu'aucun prix n'avait été versé aux parties casuelles. — Ainsi qu'on a pu le remarquer, les brevets de retenue ne laissaient pas de présenter beaucoup d'analogie
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maintenant, nous plaçant exclusivement au point de vue de leur patrimonialité, en indiquer les variétés diverses, en dresser, pour ainsi dire, le catalogue, la carte générale, et examiner à grands traits la constitution intime de chacun d'eux. Cette étude n'offre pas seulement l'attrait d'un incontestable intérêt, mais elle nous paraît présenter en outre un tel degré d'importance, qu'à nos yeux, quiconque ne Fa pas entreprise, et n'a pas bien présent à Fesprit le tableau que nous allons tenter d'esquisser, ne peut pas plus se flatter de connaître les offices de notre ancien droit, et de saisir les régimes très-différents auxquels ils se trouvaient soumis, qu'un historien ne pourrait se vanter de connaître exactement les divisions de notre ancienne France, s'il n'en possédait pas la géographie.
avec les milices de l'empire romain, puisque, comme elles, ils résultaient "d'une concession gratuite, et que, de même que le casKs onilitiœ, le montant de la somme îi payer par le nouvel officier était connu et déterminé ti l'avance. Il y a plus : il existe des points d'une similitude frappante entre ces brevets et la condition de nos offices ministériels, telle qu'elle résulte de la loi des 28 avril - 4 mai 1816. (Voy,, sur tout ceci, MM. Durand, op. cit., n» 81, pp. 85 et suiv., et Perriquet, op. cit., n" 63, p. 69.) Ajoutons que le brevet de retenue étant une chose purement mobilière, entrait dans la communauté, qu'il eût été accordé par le roi avant ou durant le mariage. (Voy. de Renusson, Traité des propres, cliap. v, sect. iv, n° 45 in fine; voy. aussi l'observation de Sérieux, m init., sur ce n°.) — Consulter encore, sur les brevets de retenue, Bourjon, op. cit., liv. II, tit. XI, 4'' partie, chap. i, sect. m, n"' vu à xviii inclus, et Denisart, h ce mot.
