CHAPITRE Ier

Bans quels cas il y a vente de la chose d'autrui

Nous commencerons par déterminer, en matière civile, le champ d'application du principe de nullité. Nous tâcherons ensuite de résoudre les quelques questions que soulève ce principe au point de vue du droit commercial, du droit administratif et du droit des gens.

I. — Quelque généraux que soient les termes de l'article 1599, la portée de la disposition qu'il édicté n'est pas sans limites. Le contrat que la loi prohibe et frappe de nullité est celui par lequel je m'engage, sans réserve expresse ni tacite, à vous rendre propriétaire d'une chose appartenant à autrui. C'est qu'il y a là, ainsi que nous l'avons déjà vu en passant, dans notre étude historique, — et nous aurons bientôt l'occasion de revenir sur ce point avec plus de détails, — il y a une impossibilité et une immoralité. Mais la nullité devra disparaître quand il n'y aura plus lieu d'invoquer les motifs qui ont inspiré le législateur.

C'est ainsi qu'il faudra valider, sans hésiter, la convention par laquelle une partie se porte fort de procurer à une autre la propriété de la chose d'un tiers, de faire ratifier son engagement par le maître (1). C'est alors l'article 1120 qui est appli-

(1) Voy.de Folleville, Vente de la chose d'autrui, n° 22, pag.18; Guillouard,

cable, et non plus l'article 1599, et nous sommes, en réalité, moins en présence d'une vente que d'un contrat innommé. Y a-t-il là quelque chose d'impossible ? Nullement. Les parties n'ont pas entendu transférer actuellement la propriété de la chose d'autrui, ni même faire naître immédiatement l'obligation de la transférer. L'une s'est engagée envers l'autre à faire tout ce qui dépendrait d'elle pour amener le propriétaire à lui céder sa chose . Si le promettant y arrive, il la transmettra au stipulant, et tout sera dit. Sinon la convention se résoudra endommages-intérêts. Y a-t-il quelque chose d'immoral ? Pas davantage. Ce contrat ne fait courir aucun danger au propriétaire; il ne lui cause aucun préjudice. Non-seulement, en effet, il ne le dépouille pas actuellement, mais il ne constitue pas même une tentative de spoliation, en ce sens qu'il ne peut pas servir de juste titre à la prescription de dix à vingt ans. Aussi faut-il décider qu'il est pleinement valable. M. Mourlon (1) pense que, s'il est démontré, « par certaines clauses de l'acte ou par d'autres circonstances, que celui qui a déclaré vendre la chose d'autrui a entendu par là s'engager, non pas à procurer à l'acheteur cette chose, comme chose d'autrui, mais à l'en rendre propriétaire, après qu'il en aura lui-même acquis la propriété, en traitant avec le maître auquel elle appartient, les juges devraient maintenir la convention. » Nous irons plus loin, quant à nous. Nous estimons qu'il faut sousentendre la clause de porte-fort, quand il a été expressément déclaré que la chose appartient à un tiers; que l'on ne doit pas présumer chez les parties l'intention de faire un contrat déclaré nul parla loi. Nous dirons avec Portalis : « La loi civile ne scrute pas les consciences. Les pensées ne sont pas de son ressort. A ses yeux, le bien est toujours prouvé, quand le mal ne l'est pas. »

Que faut-il décider à l'égard de la vente qui a pour objet, non un corps certain, mais des choses de genre ? Il est évident

Vente de la chose d'autrui, n° 28, pag. 21; Mourlon, Répét. écrit., 1. 111, n°516, pag. 237.

(1) Répét. écrit., tome 111, pag. 240. noie 1.

que l'article 1599 ne saurait s'y appliquer, et cela toujours pour les mômes raisons. En effet, cette convention ne présente aucune impossibilité, puisqu'elle n'a pas pour objet de transférer immédiatement la propriété, propriété que l'acheteur ne doit obtenir qu'au moment de la livraison, et que le vendeur aura toujours le moyen d'acquérir, à moins d'obstacles de fait dont nous n'avons pas ici à tenir compte. D'autre part, elle n'est pas immorale, ni contraire à l'ordre public, car elle ne lèse personne. Les droits des* propriétaires des choses in génère ne sont nullement atteints, ni directement, ni indirectement, par un pareil contrat (1).

De même la vente d'une chose sur laquelle le vendeur a un droit de propriété subordonné à une condition suspensive peut être valable (2) ; mais il importe à cet égard de faire une distinction : ou bien les parties ont entendu que la vente dépendît de l'accomplissement de la condition, et alors elles ne se trouveront obligées que si l'événement qu'elles ont eu en vue se réalise; ou bien elles ont voulu faire un contrat, non pas commutatif, mais aléatoire : c'est moins la chose que le droit que l'on a sur elle qui a été vendu, et alors, dans tous les cas, la convention sera efficace, que le vendeur devienne propriétaire ou qu'il ne le devienne pas. Mais, si l'acheteur s'est trompé, s'il a cru que la chose appartenait actuellement à son auteur, il pourra assurément demander la nullité de la vente.

Même dans le cas où je n'ai sur l'objet que j'aliène aucune espèce de [droit, il faut admettre que le contrat est valable, lorsqu'il est fait sous la condition si res mea futura sit. Mais l'apposition de toute autre condition serait sans effet, et cela bien qu'à l'instant de sa réalisation j'aie acquis la propriété ; car, en vertu du principe de la rétroactivité, c'est au jour du contrat qu'il faut se placer pour en apprécier la validité, et à ce moment la chose que j'ai vendue appartenait à autrui. Nous en dirons autant, et par application du même principe, de l'hypothèse où j'ai disposé purement et simplement d'un objet

(1) Voy. Aubry et Rau, tom. IV, §351, pag. 357.

(2) De Folleville, loc. cit., n°22, pag. 18.

dont j'étais propriétaire, sous une condition résolutoire qui s'accomplit.

Faut-il considérer comme tombant sous le coup de l'article 1599 la convention par laquelle une personne s'engage à transférer à une autre, non pas la propriété, mais seulement la possession paisible et durable de la chose d'un tiers? Cette convention était pleinement efficace à Rome. En est-il de même aujourd'hui? Nous ne le pensons pas. Sans doute, un pareil contrat ne présente rien d'impossible, et, à ce point de vue, on pourrait parfaitement concevoir qu'il fût législativement reconnu ; mais il est, selon nous, immoral et contraire à l'ordre public. Ce déplacement de la possession ne sera-t-il pas, en général, préjudiciable aux intérêts du maître? Ne va-t-il pas compromettre gravement sa situation? S'il s'agit surtout d'une res furtiva, n'est-il pas évident que toute transmission de l'objet volé n'aboutira le plus souvent qu'à égarer le propriétaire, qu'à le dérouter dans la recherche d'une chose qu'il serait peut-être parvenu à découvrir, si elle n'était pas sortie des mains du premier possesseur (1) ?

Telles sont les questions que soulève la théorie de la nullité, au point de vue de l'objet ou de la nature de la convention. La qualité du vendeur a fait naître aussi, en cette matière, de très-grandes difficultés.

Et d'abord l'exécuteur testamentaire, qui dispose des biens d'une succession où il ne trouve pas la somme nécessaire pour acquitter les legs, fait-il une vente nulle comme vente de la chose d' autrui? Non, sans aucun doute, s'il s'agit du mobilier. Mais si, en cas d'insuffisance de celui-ci, il a été obligé d'en arriver à l'aliénation des immeubles, le contrat est-il encore valable ? Dans notre ancien droit , quelques coutumes admettaient cette solution (2). Ricard et Pothier soutenaient

(1) Contra, Mourlon, Répét. écrit, tom. 111, no 316, pag.237; de Folleville, loc. cit., no 22, pag. 19.

(2) Au cas où les meubles ne suffisent pas pour l'accomplissement du testament, l'exécuteur testamentaire doit demander en justice qu'il lui soit permis de vendre quelques immeubles, après sommation faite à l'héritier et à son refus. — Voy. Ferrières, glose 2, n° 9; Furgole, chap. X, section IV, n° 41 ;

la négative (1). C'est là un point qui, aujourd'hui encore, est vivement controversé. Pour refuser ce pouvoir à l'exécuteur testamentaire, on invoque les articles 1031 et 1036, qui ne visent, l'un que la vente, l'autre que la saisie du mobilier. On dit encore que, les immeubles étant moins exposés que les meubles à des dépréciations, les légataires n'ont pas besoin, dans ce cas, d'une protection aussi énergique (2). Ces arguments ne nous semblent pas décisifs, et nous inclinons plutôt à croire que l'exécuteur testamentaire peut vendre les immeubles quand le mobilier est insuffisant. Il n'en a pas la saisine, il est vrai ; mais il ne faut pas confondre la saisine avec le droit de provoquer la vente, et il y a là deux choses tellement distinctes l'une de l'autre, que l'exécuteur testamentaire, alors même qu'il n'est pas saisi du mobilier, a le droit de le faire vendre. Si l'article 1031, en énumérant les obligations de l'exécuteur testamentaire, ne parle que de la vente des meubles, rien n'indique que cette énumération soit limitative. D'ailleurs cet article charge l'exécuteur de veiller à ce que le testament soit exécuté, et, pour qu'il le soit, il sera peut-être nécessaire d'en arriver à la vente des immeubles. Cette solution est conforme à l'intérêt des légataires, qui hésiteront peut-être, par un sentiment de délicatesse, à poursuivre eux-mêmes les héritiers de leur bienfaiteur (3).

Nous croyons aussi que le testateur peut conférer à l'exécuteur testamentaire le droit d'aliéner les immeubles pour acquitter les legs (4), et que la vente ainsi consentie ne tombe pas sous le coup de l'article 1599. Mais, s'il y a des héritiers

Blois, art. 77; Châlons, art. 75 ; Meaux, art. 38; Bretagne, Ancienne Coutume, art. 574.

(1) Ricard, Part. 11, no 78.— Pothier, des Donat. testament., chap. V, sect. I, art. 11, §4.

(2) Colmet de Santerre, tom. IV, no 176 bis, IV.

(3) Troplong, tom. 111, n° 2025; Demolombe, tom. XX11, m 74.

(4) Durantoo, tom. IX, n° 411 ; Massé et Vergé sur Zachariae, tom. 111, pag. 265; Demolombe, tom. XXU, no 90; Douai, 27 déc. 1848 (Sir., 49, 2, 163); Cass., 8 août 1848 (Sir., 49, 1, 66) ; Cass., 17 avril 1855 (Sir., 56, 1, 253.) — Contra^ Zachariae, tom. X, pag. 715, notes 10, 21 et 22.

à réserve, ces aliénations ne pourront porter que sur la quotité disponible.

La vente d'une chose commune consentie par l'un des copropriétaires est-elle entachée de nullité, en vertu de l'article 1599? Nous pensons que le contrat sera, ici, en partie valable et en partie nul : valable pour la portion du vendeur, nul pour celle de ses copropriétaires (1). D'après Zachariai (2), l'article 1599 devrait être entièrement écarté, et la vente valable pour le tout, si, par suite d'un partage intervenu avant toute demande ennullité, la chose tombait entièrement dans le lot du vendeur. Mais l'effet déclaratif du partage ne saurait être ici invoqué. L'article 883 ne s'applique, en effet, qu'entre l'un des cohéritiers et les ayants cause des autres, et non entre l'un des cohéritiers et ses propres ayants cause (3). Entre les parties contractantes, entre le vendeur et l'acheteur, il n'y a pas de rétroactivité. L'aliénation de la portion des copropriétaires du vendeur doit être déclarée nulle comme vente de la chose d'autrui, alors même que cette part tombe plus tard dans le lot de ce dernier ; car, au moment où il a contracté, il n'avait sur elle aucune espèce de droit.

Nous avons dit que le contrat sera valable pour la part indivise du vendeur. Mais qu'arrivera-t-il si la chose tombe entièrement dans le lot de ses copropriétaires ? Ceux-ci, bien entendu, n'ont pas à tenir compte des dispositions antérieures au partage ; mais, entre l'aliénateur et son ayant cause, la vente ne peut être déclarée nulle, comme vente de la chose d'autrui ; entre eux, nous le répétons, il n'y a pas de rétroactivité : le vendeur n'a donc disposé que de sa propre chose. Mais, comme il est dans l'impossibilité de remplir ses obligations, la convention sera résoluble par application de l'article 1184, que l'acquéreur pourra invoquer, à moins qu'il ne préfère intenter l'action en garantie. Sa situation est analogue

(1) Duvergier, tom. I, 224 ; Aubry et Rau, tora. IV, § 351, pag. 357. Cass., 3 août 1819 (Sir., 19, 1,359).

(2) § 351, note 23.

(3) Aubry et Rau, tora. VI, pag. 625, note 27.

à celle où se trouve un premier acheteur qui a acquis du véritable maître et n'a pas fait transcrire son titre en face d'un second acheteur, qui s'est conformé aux prescriptions de la loi du 23 mars 1855. Il ne peut pas exercer l'action en nullité de l'article 1599, car il n'y a pas eu vente de la chose d' autrui, mais seulement, et à son choix, l'action en garantie ou l'action en résolution.

Si l'acheteur a traité dans l'ignorance de l'indivision, et s'il est prouvé qu'il comptait sur la totalité de la chose, nous pensons, conformément à l'opinion de M. Duvergier (1), qu'il peut faire résilier le contrat, même dans le cas où il obtient la part du vendeur.

La vente par le mari co mmun d'un propre de la femme estelle nulle? En ce qui concerne les immeubles, l'affirmative est incontestable. L'article 1428 est formel. Le mari ne peut pas aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. Mais faut-il en dire autant dés meubles ? La question est controversée. Nous pensons que l'article 1599 sera même dans ce cas applicable. La loi, en effet, ne confère au mari que le pouvoir d'administrer les biens de sa femme. Il ne peut donc pas, au moins en principe, en disposer. MM. Aubry et Rau (2) objectent qu'une telle prohibition pourrait être souvent préjudiciable aux intérêts du ménage. Mais on pourra obvier à cet inconvénient en validant l'aliénation, toutes les fois que, étant nécessaire, elle aura par cela même le caractère d'un acte d'administration (3).

Quant au fonds dotal, l'aliénation consentie par la femme seule, ou par la femme autorisée de son mari, se trouve entachée d'une nullité relative, tenant à l'incapacité del'aliénateur, et non pas à ce qu'on a vendu la chose d'autrui, puisque la femme propriétaire a été partie au contrat. Ce n'est plus l'article 1599 qui est applicable, dans ces hypothèses. Mais il n'en est plus de même lorsque l'aliénation a été faite par le

(1) Tome 1,224.

(2) Tome V, § 522, pag. 458, note 33.

(3) Mourlon, Rép. écrit, tom. III, pag. 69.

mari sans le concours de sa femme. Alors c'est vraiment la chose d'autrui qui a été vendue, et le contrat est, en outre, nul de ce chef. Certains auteurs (1) admettent ce système pour le cas où le mari a vendu l'immeuble comme sien ; mais non dans l'hypothèse où il a aliéné le fonds comme dotal ou paraphernal, ni dans celle où la dotalité n'a pas été déclarée. L'article 1560, dit-on, n'accorde en effet à la femme qu'une action en nullité, non une action en revendication. Nous répondrons que, si on se fonde sur le texte de l'article, il faudra refuser à la femme le droit d'agir contre l'acheteur, même dans le cas où le'mari a vendu l'immeuble comme sien, car la loi ne distingue pas. Mais ces mots, faire révoquer, ne peuvent s'appliquer qu'au cas où la femme a effectivement contracté. Quant à l'hypothèse où le mari a agi seul, elle doit être régie par le droit commun, c'est-à-dire par l'article 1599. Qu'on ne dise pas que la femme a été représentée au contrat par le mari, administrateur de ses biens. Celui-ci n'avait pas le droit de vendre, et, dès qu'il dépasse les pouvoirs qui lui ont été conférés comme chef de l'association conjugale, il ne peut plus être considéré comme l'organe et le mandataire de sa femme.

Que déciderons-nous à l'égard de l'aliénation consentie par les envoyés en possession provisoire ou définitive ? Le retour de l'absent démontrera que la vente de ses biens, faite par un envoyé en possession définitive, est une vente de la chose d'autrui. Néanmoins cette aliénation sera pleinement valable. Non-seulement elle échappera à la nullité de l'article 1599, mais elle n'autorisera pas même la revendication du propriétaire. Le vendeur puise le droit de disposer d'une manière définitive dans l'article 132, qui lui confère un mandat légal.

Mais il n'en est pas de même de l'aliénation faite par un envoyé en possession provisoire. La vente sera toujours nulle à l'égard de l'absent de retour, qui, dans tous les cas, pourra revendiquer (art. 126). Quant à la validité du contrat entre

(1) Aubry et Rau, tom. V, § 537, pages 562, 567, note 39 ; 569, note 43.

les parties, il faut faire une distinction. Si l'acheteur a cru traiter sur la chose d'un absent, on pourra voir là, dans certains cas, une vente aléatoire ou conditionnelle, valable; mais, s'il ignorait la qualité de son auteur, si la vente est pure et simple et commutative, elle tombera sous le coup de l'article 1599. Si des actes de disposition sont nécessaires ou utiles, l'envoyé en possession provisoire pourra les passer comme gérant d'affaires. Autorisés par la justice, l'absent de retour ne sera pas admis à les critiquer.

Que dirons-nous de la vente consentie par l'héritier indigne antérieurement à sa condamnation? Est-elle valable? Est-elle nulle, au contraire, comme vente a non domino? Faut-il appliquer ici la maxime resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis? Cette règle doit être écartée, dit-on, dans la question qui nous occupe (1). Quand l'héritier a vendu un objet de la succession, il en avait vraiment la propriété ; il n'a pas aliéné la chose d'autrui. Si plus tard il est exclu de la succession et déclaré indigne par suite d'une faute dont il est seul coupable, la peine comme la faute doit être personnelle, et il serait injuste d'en faire rejaillir les conséquences sur les tiers qui ont été de bonne foi. Si le donataire a consenti sur l'objet de la donation des aliénations, des hypothèques, ou autres charges réelles, avant que l'extrait de la demande en révocation pour cause d'ingratitude n'ait été inscrit en marge de la transcription prescrite par l'article 939, ces aliénations, ces hypothèques, ces charges réelles, sont valables. Pourquoi admettrait-on ici une solution différente? Cette théorie ne nous semble pas soutenable. Aucun texte ne déclare que la résolution du titre de l'indigne n'opérera pas rétroactivement. L'article 958, relatif aux donations, ne saurait être appliqué par analogie à notre matière. Dans le cas d'ingratitude du donataire, la révocation procède ex causa nova. Dans le cas d'indignité de l'héritier, elle procède ex causa aniiqua. Au surplus, il ne s'agit pas ici d'une véritable peine, mais seulement, comme le dit

(1) Voy. Duranton, tom. VI, no 126; Taulier, tom. III, pag. 135; Aubry et Rau, tom. IV, pag. 175.

fort bien M. Demelombe (1), d'une exclusion civile et héréditaire. Toutefois cet auteur, faisant intervenir ici les principes du mandat, pense que l'aliénation à titre onéreux au jus hœreditarium seule doit être déclarée nulle, et qu'il faut maintenir, comme acte d'administration, les aliénations d'objets particuliers. Ainsi qu'on le verra dans l'examen de la question suivante, c'est là un point de vue qui ne nous paraît pas exact.

Quel sera le sort de la vente consentie par l'héritier apparent? C'est là une des questions les plus fameuses et les plus controversées de notre législation civile. On se demande non-seulement si le contrat est valable en lui-même, mais encore, ce qui est bien plus important, si la situation de fait, créée par la vente, doit rester entière, et être opposable au véritable propriétaire, ou si celui-ci pourra revendiquer les biens aliénés entre les mains des acheteurs de bonne foi.

A Rome, les deux points n'étaient pas nécessairement liés, et n'étaient pas une conséquence l'un de l'autre. On concevait très-bien la validité de la vente de la chose d' autrui, et en même temps la revendication du propriétaire (2). Mais ici la question, et c'est ce qui la rend capitale,' est de savoir si la vente, avec les conséquences normales qu'elle engendre dans notre droit, c'est-à-dire avec le "transfert de la propriété, si cette vente est valable, et opposable au véritable héritier.

Notre ancien droit ne tranche pas la question d'une manière certaine. Certains arrêts consacrent le principe de la validité de la vente (3). Quant aux auteurs, les uns (4) pensent qu'il faut maintenir «tous les actes, soit d'administration, soit d'aliéna-

(1) Successions, tora. 1, no 311.

(2) Dans l'espèce que nous avons posée, il n'était pas tenu en principe, ainsi que- nous l'avons vu dans la première partie, de respecter la vente ; ce n'était que dans le cas où l'héritier apparent n'aurait pas été fait locupletior, que le revendiquant aurait pu être repoussé par une exception tirée ex persona venditoris ,

(3) Arrêt du Parlement de Paris, 17 juin 1744. Voyez aussi certains arrêts du Parlement de Toulouse (Merlin, Quest. de droit, t. 111, v° Héritier, pp. 325, 330).

(4) Denisart, v° Héritier, § 2, n° 16.

tion, passés par le parent en sa qualité d'héritier»; d'autres (1) estiment, au contraire, que l'héritier plus éloigné ne pourrait aliéner, pendant sa jouissance, au préjudice du plus proche héritier. » Ainsi donc notre ancienne jurisprudence, très-incertaine sur ce point de droit, ne nous sera pas d'un grand secours pour la solution de la question qui nous occupe. Il sera préférable de nous en référer uniquement aux textes de la loi nouvelle et à l'esprit général de notre Code civil. Or ces textes, cet esprit général, que nous disent-ils? Nous croyons, pour notre part, que notre législateur a consacré le principe de la nullité de la vente consentie par l'héritier apparent. Cet héritier a-t-il, oui ou non, vendu la chose d'autrui ? Oui, selon nous; c'est incontestable. Cette vente est-elle valable ou nulle? Elle est nulle, c'est encore incontestable. Donc le véritable hé. ritier pourra revendiquer contre les tiers les biens aliénés par l'héritier apparent, et il le pourra dans tous les cas.

Les distinctions auxquelles en arrivent les opinions dissidentes prouvent combien elles sont, les unes et les autres, peu fondées. Dans un premier système, on se préoccupe seulement de la bonne foi de l'acquéreur (2). Dans un deuxième, on exige la bonne foi des deux parties contractantes (3). Quant à nous, nous croyons que la vente est nulle sans distinction, et nous voyons là simplement une application de l'article 1599(4). Que nous objecte-t-on?

1° On dit d'abord que cet article, inséré dans le Code uniquement dans le but d'abroger la législation romaine, ne s'applique qu'entre vendeur et acheteur, non à l'égard des tiers.

(1) Lebrun, des Successions, liv. 111, chap. 4, n8 57.

(2) Duvergier, Vente, tom. 1, n° 225 ; Demolombe, tom. 11, n° 241 ; Jozou, Revue pratique, 1862, tom. XIV, pag. 378; Montpellier, 11 janvier 1830 (S., 33, 2, 454); Rouen, 25 mai 1839 (S., 39, 2, 451); Cass., 16 janv. 1843 (S., 43, 1,97).

(3) Merlin, Quest. de dr., v° Héritier, § 3. Poitiers, 13 juin 1822 (S., 36, 2, 290); Aix, 22 décembre 1843 (S., 44, 2, 268).

(4) Toullier, tom, IV, n° 289 ; Duranton, tom. 1, no 552; Troplong, des Hypothèques, tom. 11, no 468; Laurent, tom. IX, n» 559, pag. 637. Poitiers, 10 avril 1832 (Sir., 32, 2, 379); Montpellier, 9 mai 1838 (Sir., 38, 2, 492) ; Rennes, 12 août 1844 (Sir., 44, 2, 450).

Mais, si le contrat est nul entre les parties, ne l'est-il pas à plus forte raison à l'égard du propriétaire, qui ne peut pas être dépouillé, à son insu, par une convention à laquelle il est resté entièrement étranger? N'est-ce pas là l'application delà maxime Res inter alios acta aliis neque nocet neque prodest ? Etaitil même besoin d'un texte pour édicter une disposition si évidente par elle-même?

2° On fait valoir la bonne foi des tiers. Ils méritent la faveur de la loi, dit-on, parce que leur erreur a été invincible. Leur situation est digne d'intérêt, soit; mais la loi ne les laisse pas sans protection. Elle leur accorde un double avantage. Elle leur permet d'abord de gagner les fruits ; en outre, la vente constitue un juste titre qui, joint à la bonne foi,abrégera pour eux le temps de la prescription, qui sera à leur égard de dix à vingt ans, au lieu de trente. Fallait-il aller plus loin? La faveur qu'ils méritaient était-elle si grande qu'on eût [dû, pour être tout à fait équitables envers eux, en arriver à la spoliation du véritable propriétaire ? Nous ne le croyons pas. Quoi qu'il en soit, la loi ne l'a pas pensé. Elle n'a nulle part distingué, au point de vue de l'efficacité de la vente de la chose d'autrui, l'hypothèse où le vendeur est un héritier apparent, de celle ovyl ne l'est pas ; nulle part, établi des degrés dans la bonne foi, en lui accordant, dans un cas, l'avantage de l'acquisition des fruits et de la prescription abrégée seulement, et dans l'autre la faveur du transfert immédiat de la propriété. Ne soyons donc pas plus équitable que la loi elle-même, et disons avec M. Mourlon: « Il ne faut pas mettre sa raison et son équité au-dessus du droit. La loi, tant qu'elle existe, doit être observée; il ne peut pas y avoir pour le juge d'équité plus respectable, de raison plus forte, que l'équité ou la raison de la loi (1). »

3° On invoque l'article 1240 du Code civil, aux termes duquel le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession delà créance est valable, encore que le possesseur en soit

(1) Mourlon, Répét. écrit.

par la suite évincé. Si l'héritier apparent a reçu un payement d'un débiteur de la succession, ce payement est opposable au véritable héritier. Pourquoi? Parce que le débiteur est de bonne foi. Dès lors, dit-on, on doit également protéger l'acheteur, dont l'erreur a été invincible. Ce raisonnement n'est pas juste; il n'y a pas analogie entre les deux hypothèses. Un débiteur, en effet, est tenu de payer. Au contraire, on n'est jamais forcé d'acquérir ; si l'on achète, et si on est par la suite évincé, on ne peut s'en prendre qu'à soi-même.

4° MM. Àubry et Rau (1) tirent un argument a fortiori de l'article 132. Cet article décide que, si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée, même après l'envoi en possession définitif, il recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront, ou le prix de ceux qui auront été aliénés ; il ne peut pas troubler les tiers en exerçant l'action en revendication. Il doit en être ainsi, à plus forte raison, quand il s'agit, non plus du patrimoine de l'absent, mais d'une hérédité à laquelle il ne s'est pas présenté. Mais cette argumentation, fondée sur un article qui statue sur le cas d'un envoi en possession en définitif, est sans valeur dans l'hypothèse où il s'agit d'une succession qui s'est ouverte pendant la période de présomption d'absence.

5° On a été jusqu'à soutenir que la vente devait être déclarée valable, parce que l'héritier apparent n'avait vendu que sa propre chose. Un arrêt de la Cour de cassation, se fondant sur les art. 755 et 767, d'après lesquels une succession, dès qu'elle est ouverte, est dévolue aux parents du défunt jusqu'au douzième degré inclusivement, à leur défaut aux enfants naturels, etc., et prétendant que c'est l'acceptation qui investit réellement le parent le plus proche de tous les droits, le soumet à toutes les charges de la succession, et le constitue le véritable représentant du défunt ; décide que quand, pendant son abstention, un parent plus éloigné accepte la succession, et en jouit publiquement et paisiblement, ce parent

(1) Tome VI, §616, pag.437, note 32.

gère et administre pour lui-même et dans son intérêt personnel, et que, s'il vend un meuble ou un immeuble de la succession, il est réputé disposer, non de la chose appartenant à un autre, mais de sa propre chose. Mais, en admettant que cette théorie de la dévolution héréditaire soit vraiment juridique, le titre de l'héritier apparent n'en sera pas moins rescindé au moment de l'apparition du véritable héritier, et il se trouvera, par conséquent, avoir vendu la chose d1 autrui.

6° Enfin on prétend que le véritable héritier a commis une faute dont il doit être déclaré responsable envers les tiers de bonne foi. Or la réparation la plus adéquate est de les laisser jouir paisiblement des biens qu'ils ont acquis. Nous ne croyons pas ce nouveau raisonnement plus solide que les autres. Un propriétaire, ayant la faculté d'abuser de sa chose, a, à plus forte raison, celle de laisser un tiers s'en emparer et l'administrer, à son gré, provisoirement, sans qu'il y ait là une raison suffisante pour l'en dépouiller. Il a été négligent, soit; mais c'était son droit. L'exercice de ce droit a été peut-être préjudiciable à certaines personnes: ce sera le cas d'appliquer la règle Qui suo jure utitur neminem Ixdit.

Nous avons successivement réfuté les objections les plus pressantes qui aient été faites au système de la nullité de la vente consentie par l'héritier apparent. Aucune d'elles ne nous a paru suffisante pour ébranler la disposition si précise, si formelle, de l'article 1599, qui consacre la maxime pleine de sagesse et d'équité : Nemo plus juris in alium transferre potest quam ipse haberet.

M. Demolombe (1) développe longuement et soutient la doctrine de la nullité. Néanmoins il pense que la victoire restera définitivement au système de la j urisprudence qui déclare valable la vente consentie par l'héritier apparent ; et, comme cette dernière opinion lui paraît amener des résultats équitables, il cherche à l'appuyer sur une base juridique, et croit trouver ce fondement dans la théorie du mandat. L'héritier apparent

(1) Tora. U,n°250.

serait procureur cum libéra, et aurait le pouvoir de faire tous actes, soit d' aliénation, soit d'administration. M. Demante(l), M. Daniel de Folleville (2), sont aussi partisans de cette doctrine ; mais ce mandat n'est ni conventionnel, ni judiciaire. A-t-il donc été conféré par la loi à l'héritier apparent? Nous ne le croyons nullement. D'abord un mandat légal, et surtout un mandat cum libéra administratione, doit résulter d'un texte exprès. Or aucun article du Code ne l'a organisé pour le cas qui nous occupe. L'article 136, sur lequel on veut l'appuyer, n'est nullement explicite. De ce qu'une succession à laquelle est appelé un absent est dévolue, jusqu'à son retour, à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, on ne peut pas conclure que ceux-ci aient la faculté d'en disposer d'une manière définitive. D'ailleurs le mandataire, ayant un titre entaché de précarité, ne peut pas prescrire contre le mandant. Or, précisément, l'article 137 permet à l'héritier apparent d'invoquer la prescription: preuve évidente que nous ne sommes pas ici en présence d'un mandat.

Mais, dira-t-on, ne peut-il pas être nécessaire de vendre des immeubles, soit pour payer des dettes, soit parce qu'ils dépérissent? C'est possible; mais alors nous croyons, conformément à l'opinion M. Mourlon, que l'héritier apparent pourra conférer aux tiers, avec lesquels il traitera, des droits irrévocables, en s'instituant gérant d'affaires du véritable héritier. Quant aux inquiétudes que pourrait inspirer aux acquéreurs la possibilité pour celui-ci de méconnaître les aliénations, en prouvant qu'elles ne lui ont pas été utiles, on les dissipera en ne contractant qu'après autorisation dejustice.La nécessité des actes de disposition se trouvant ainsi reconnue à l'avance parles tribunaux, l'héritier véritable ne sera pas recevable à les critiquer à son retour.