II. — L'article 1599 s'applique-t-il en matière commerciale

(1) Tom. I, no 176 bis, pag. 279.

(2) Vente de la chose d'autrui, n° 48, pag. 41 .

aussi bien qu'en matière civile ? La question est controversée. Selon les uns, « le nouveau droit de la cité prohibe et frappe de nullité la vente de la chose d'autrui. Le droit marchand la légitime et la protège (1). » « Les auteurs du Code Napoléon, dit M. Alauzet (2), ont voulu que la présomption établie par l'article 1599 dans les ventes civiles ne s'étendît pas aux ventes commerciales* Il eût été choquant de présumer que la convention n'eût pas été sérieuse, en ce qui concerne les marchandises qui sont perpétuellement en vente, qui n'existent que pour être achetées et revendues. »

On invoque à l'appui de cette opinion les paroles de Grenier, disant que la disposition de l'article 1599 ne doit pas s'appliquer aux objets qui font la matière des transactions commerciales, et qu'il est au pouvoir et dans l'intention du vendeur de se procurer.

Nous ne pouvons admettre ce système. L'article 1599 a une portée générale, et nulle part le Code de commerce n'est venu la restreindre. Sans doute cette disposition sera rarement applicable dans les ventes commerciales, parce qu'elles ont presque toujours pour objet des choses fongibles, et c'est bien là ce que Grenier a en vue quand il parle de choses qu'il est au pouvoir et dans l'intention du vendeur de se procurer. Mais cette exception n'a rien de spécial aux matières de commerce, et nous avons vu plus haut qu'elle s'applique également en droit civil. Si l'objet du contrat est un corps certain, il n'y a aucune raison de distinguer entre les ventes civiles et les ventes commerciales, et nous pensons que celles-ci tombent, comme les premières, sous le coup de la prohibition de l'article 1599.

III. — L'article 374 de la Constitution du 5 fructidor an III consacrait, dans les termes suivants, la validité de la vente de la chose d'autrui faite par l'Etat : « La nation française pro-

(1) Delamarre et Lepoitevin, tom. IV, nos 51 et 52.

(2) Tome il, no 586. Voy. aussi Delvincourt, tom. III, pag. 362; Pardessus, tom. 11, pag. 287.

clame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement prononcée des biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s'il y a lieu, indemnisés par le Trésor national. » L'article 94 de la Constitution du 22 frimaire an VIII reproduisait aussi cette injuste disposition. On conçoit qu'un propriétaire puisse être dépouillé de sa chose quand l'intérêt général l'exige, et moyennant une juste et préalable indemnité. Mais prononcer une expropriation nullement commandée par l'utilité publique, et à Tinsu du propriétaire ou malgré lui, c'était là une chose intolérable. Il n'y a pas de raison pour que l'Etat ait plutôt que les particuliers la faculté de disposer de la chose d'autrui. La Charte constitutionnelle de 1814 est venue faire cesser cette anomalie. On considère désormais comme abrogée la législation antérieure, et la jurisprudence fait, avec raison selon nous, l'application de l'article 1599 aux aliénations consenties par l'Etat.

IV. — Que décidera-t-on, enfin, à l'égard de la vente de la chose d'autrui faite par l'ennemi ?

L'occupation du territoire par l'ennemi ne déplace point la souveraineté. Il en a la possession et la jouissance; il peut percevoir les fruits et les revenus des biens de l'État et des particuliers, mais il n'en devient point propriétaire. Il peut faire des actes d'administration, mais non des actes de disposition ; et la vente par le vainqueur de la chose du vaincu constitue une vente delà chose d'autrui qui doit être déclarée nulle, chez nous, par application de l'article 1599.

Des auteurs célèbres ont affirmé ces principes, dictés d'ailleurs par la conscience publique, la justice et la raison. Bluntschli et Heffter, professeurs de l'école allemande, les proclament eux-mêmes.

« Le vainqueur, dit le premier (1), a le droit de s'emparer

(1) Droit international codifié, art. 646, cité dans l'arrêt de la Cour de Nancy du 3 août 1872 (S., 1872, 2, 172).

provisoirement des édifices et des terres appartenant à FÉtat ennemi, de les administrer et d'en percevoir les revenus. » « Le principe que ïoccupalio bellica ne constitue pas un titre complet à la propriété ou à la souveraineté du territoire envahi, dit le second (1), a pour conséquence nécessaire que le vainqueur ne peut disposer définitivement des biens immeubles qui font partie du domaine de l'Etat ennemi; seulement, étant substitué provisoirement au souverain dépossédé, il a le droit de disposer, à titre provisoire, des fruits et des revenus qu'il aura pu saisir (2).»

La jurisprudence est, à cet égard, pleinement d'accord avec la doctrine. La Cour de Nancy (3), par un arrêt du 3 août 1872, a décidé que l'ennemi ne peut qu'administrer les propriétés qu'il occupe, et en jouir, provisoirement; que, s'il dispose d'autre chose, il aliène la chose d'autrui et fait un contrat nul, par application de l'article 1599. La Cour de cassation (4) a confirmé cet arrêt, se fondant sur ce que, «loin de maintenir la légitimité des aliénations de cette espèce, consenties par ses agents pendant l'occupation, le Gouvernement allemand a reconnu, au moins implicitement, que l'effet de ces aliénations n'avait pu survivre à l'état de guerre; qu'il résulte, en effet, du protocole de la signature de la convention du 11 décembre 1871, annexée à la loi du 9 janvier 1872, quiaratifié cette convention, que le Gouvernement français a déclaré, par l'organe de ses plénipotentiaires, qu'il ne saurait, en ce qui le concerne, reconnaître aux aliénations de bois consenties pendant la guerre, sur le territoire français, par les autorités allemandes, ni valeur légale, ni force obligatoire, et qu'aucune protestation contraire n'a été élevée contre cette déclaration; qu'il en a été, au contraire, donné acte par les plénipotentiaires allemands. »

(1) Droit international de l'Europe, § 133, cité dans Tarrêt de la Cour de Nancy du 3 août 1872.

(2) Voy. aussi Grotius, 1. 111, p. 133; Martens, Précis de droit des gens,§ 282.

(4) 10 avril 1873 (S., 73, 1,400.)

S'il en est ainsi des ventes passées avec l'autorisation du gouvernement étranger, il en serait de môme, à plus forte raison, de celles qui auraient été faites par des soldats ennemis agissant isolément (1). Le Code général allemand contient la disposition suivante : « L'État seul peut accorder l'autorisation de faire du butin. Le pillage des sujets ennemis étrangers à l'armée ne doit avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du chef de l'armée.» Ainsi, d'après la loi allemande elle-même, le fait pour un soldat de s'emparer spontanément de la chose de l'ennemi constituerait un acte condamnable.

Les Tribunaux français l'ont considéré comme un vol et puni comme tel, et la Cour de cassation a confirmé cette jurisprudence (2). Il en résulte, non-seulement que la chose ainsi soustraite ne pourrait être vendue valablement, mais encore que l'acheteur ne serait pas même protégé par la prescription instantanée de l'article 2279.

Cette doctrine, qui est le résultat des progrès de la civilisation, n'a pas toujours été suivie, et, sans remonter jusqu'à l'époque où Cicéron écrivait : Neque est contra naturam spoliare eum, sipossis, quem honestum est necare, il n'y a pas longtemps que de grands écrivains (3) justifiaient ces spoliations, comme droits de la guerre. Mais cette théorie, peu en harmonie avec les mœurs et les idées du siècle, devait succomber. Repoussée par presque tous les auteurs modernes (4), elle a été condamnée par la jurisprudence, et l'on peut se féliciter de voir les privilèges exorbitants qu'entraîne la guerre se restreindre

(1) « Le droit international actuel, dit M. Bluntchli, interdit absolument de faire du butiD en temps de guerre. On admet aujourd'hui que l'on doit, en toutes circonstances, respecter la propriété privée, peu importe que les propriétaires aient pris ou n'aient pas pris part aux hostilités. Le prétendu droit de faire du butin est donc une iniquité flagrante. » (Droit international codifié, règle 637, pag. 336, note, cité dans Sirey, 1872, 1, 44, note).

(2) 2 septembre 1870 (S., 71, 1, 249}; 15 déc. 1871 (S., 72, 1, 44).

(3) Voy. Grotius, de Jure pacis et belli, lib. 111, cap. 5; Droit des gens, liv. 111, ch. 4, § 73.

(4) Kluber, Dr. des gens moderne, § 263. Mossé, Dr. commercial dans ses rapports avec le dr. des gens, tom. 1, pag. 125.

chaque jour, sinon en fait, au moins en droit, et s'affermir de plus en plus, là comme par tout ailleurs, le respect toujours croissant de la chose d'autrui.