IV. — De savants jurisconsultes (3) pensent que la vente

(1) En repoussant ce système, nous prétendons seulement établir que Terreur de l'acheteur ne peut pas expliquer à elle seule la disposition de l'article 1599. Mais il est vraisemblable que cette erreur, que cette bonne foi, a été un des motifs qui ont déterminé le législateur; car c'est là une raison assez pressante pour être digne d'être prise en cconsidération.

(2) De la Vente, tome I, nos 230-234, p. 305.

(3) Marcadé, tom. VI, art. 1599, pag. 201; de Folleville, loc. cit., n° 53, pag. 55; Leligois, Revue critique, tom. XXXV, no 7, pag. 22.

est inexistante ; mais ils ne s'accordent pas sur les principes qui servent à établir ce système. Les uns la font reposer sur l'immoralité du contrat. Nous examinerons plus loin si la vente de la chose d'autrui est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; mais nous avons vu, dans la théorie que nous avons exposée au début de cette discussion, que ce motif entraîne, selon nous, la nullité absolue, non l'inexistence de la convention.

D'autres auteurs prétendent qu'il y a dans cette vente défaut d'objet et défaut de cause, et rattachent ainsi l'article 1599 à l'article 1 131 , relatif aux conditions essentielles à la validité des conventions. La vente, dit-on, est une aliénation en droit français. Quand l'acheteur contracte, quand il s'engage à payer le prix, quel est l'avantage qu'il a en vue ? Quel est l'équivalent de son obligation ? C'est l'acquisition de la propriété. Or cette propriété ne peut pas lui être transmise quand la chose appartient à autrui; le contrat est donc inexistant faute de cause, et comme, dans les conventions synallagmatiques, la cause de l'obligation de l'une des parties est l'objet de l'obligation de l'autre, l'engagement du vendeur est aussi forcément sans objet dans la vente de la chose d'autrui, et celle-ci, par conséquent, se trouve encore inexistante de ce chef.

Cette argumentation ne saurait nous convaincre. L'obligation de l'acheteur n'a pas de cause ! Mais qu'est-ce donc que l'engagement du vendeur de livrer la chose et d'en garantir la paisible possession ? Ces deux obligations peuvent prendre naissance dès le jour du contrat. Quant à celle de transférer la propriété, elle est frappée, il est vrai, d'une impossibilité juridique, mais cette impossibilité peut cesser dans l'avenir. Ainsi, sur trois avantages que l'acheteur avait en vue, il en obtient deux immédiatement, et il obtiendra peut-être le troisième. Il peut donc raisonnablement et justement prétendre qu'il n'a pas retiré du contrat tout le bénéfice qu'il en attendait, puisque, d'une part, toutes les fois qu'elle n'a pas pour objet un corps certain, la vente doit, sauf clause contraire, le rendre

propriétaire au moment même de la convention, et parle seul accord des volontés sur la chose et sur le prix, et que ce résultat n'a pas été atteint^ puisque, d'autre part, l'obligation du vendeur de transférer la propriété ne peut pas se concevoir tant que l'obstacle de droit qui s'oppose à cette translation n'a pas disparu. Mais qu'est-ce que cela prouve? Cela prouve uniquement que la cause n'est pas tout ce qu'elle devrait être, mais non qu'elle fait entièrement défaut. Elle est viciée, si l'on veut, mais enfin elle existe, puisque l'acheteur peut recueillir une partie des avantages sur lesquels il comptait. Le contrat a donc pu se former, et, bien qu'il soit né avec un germe qui peut-être l'étouffera, on ne saurait dire que c'est le néant, que la vente est inexistante.

Mais ce qui fait surtout crouler ce système, ce sont les conséquences auxquelles il aboutit forcément; conséquences absolument illégales et, par suite, inadmissibles. On prétend que la vente de la chose d'autruiest inexistante ! Mais alors que veut dire la disposition de l'article 1599 qui accorde des dommages-intérêts à l'acheteur de bonne foi ? Que signifient, et la théorie de l'éviction, et celle de la prescription de dix à vingt ans, et celle de l'acquisition des fruits par le possesseur de bonne foi ? Il faut les rayer du Code. On dit que l'indemnité est due à l'acheteur en vertu de l'article 1382. Mais cette interprétation est manifestement contraire à l'article 1599, qui la fait résulter positivement du contrat de vente. En outre, l'éviction, quand elle se produit, démontre précisément qu'on a vendu la chose d'autrui. Or le législateur décide que dans ce cas il y aura lieu à garantie, et il appelle la garantie obligation du vendeur ; il est donc évident qu'il y a une vente. Comment expliquer enfin, dans ce système, qu'une pareille convention, qui est le néant, puisse servir de fondement à la prescription, ainsi qu'à l'acquisition des fruits par le possesseur de bonne foi? La loi fait produire à la vente de la chose d' autrui des effets civils très-importants. Il est donc impossible de soutenir qu'elle est inexistante (1).

(1) C'est ici le lieu d'invoquer les paroles de Grenier que nous avons rap-

V. — Dans son étude sur la nullité des actes de disposition entre vifs qui ont pour objet la chose d'autrui, M. Audibert a formulé un système nouveau. Le contrat serait en partie valable et en partie nul : « En résumé, dit-il, la vente de la chose d'autrui est obligatoire, mais les obligations qu'elle engendre ont pour objet une translation de propriété régulière, non la délivrance et la garantie d'une chose appartenant à un tiers. Elle est sans effet, si on la conçoit, suivant les principes du droit romain, comme obligeant à mettre et à maintenir l'acheteur en possession de la chose d'autrui. . . Mais le vendeur de la chose d'autrui s'oblige valablement à transférer la propriété. Ainsi comprise, la vente ne tombe pas sous le coup de l'article 1599, dont la disposition prohibitive s'applique uniquement à l'opération qui, aux termes de l'article 1582, obligerait le vendeur à livrer (1). »

Cette théorie ne nous séduit pas. Sans doute, je peux valablement m'obliger à transmettre, après l'avoir acquise moimême, la propriété d'une chose qui ne m'appartient pas. Mais ce n'est pas là l'hypothèse que nous avons à examiner ici; car elle échappe entièrement à l'application de l'article 1599. Nous devons nous mettre en présence d'une vente pure et simple de la chose d'autrui. Or cette vente est nulle, et nulle pour le tout. Comment peut-on distinguer entre les engagements qui en résultent? Si l'on valide l'obligation de transférer la propriété, sous le prétexte qu'elle pourra être exécutée valablement dans la suite, on peut en dire certes autant de l'obligation délivrer. Elles naissent l'une et l'autre de la même manifestation de volonté, du même contrat. Or ce contrat, le législateur le réprouve et le déclare nul. Aucune des obligations qui en découlent ne peut être par conséquent valable. Elles doivent être placées toutes sur la même ligne, être entachées toutes du même vice.

portées dans la deuxième partie de cette étude : « Il a donc paru plus conforme à lajiature des choses, et aux vues saines de la morale, d'annuler l'engagement comme vente.»

(1) Audibert, Nullité des actes de disposition qui ont pour objet la chose d'autrui, page 189.

Mais, dit-on, l'obligation de transférer la propriété ne présente rien d'impossible, rien d'immoral. Nous verrons tout à l'heure que cette affirmation renferme une double erreur.Mais, avant défaire cette démonstration, ne voit-on pas, dès à présent, tout ce qu'une pareille doctrine a d'étrange et de paradoxal? Quand on cherche à expliquer l'article 1599, d'où faiton dériver, en général, la disposition qu'il édicté ? C'est, ou bien du caractère translatif de la vente, ou bien de l'obligation du vendeur de transférer la propriété, ou bien encore de ces deux causes à la fois. Il semble qu'il y ait incompatibilité entre ce fait, à savoir que c'est la chose d'autrui qui a été vendue, et le principe en vertu duquel la vente doit rendre l'acheteur propriétaire. Aussi est-ce par là que tous les autres systèmes, systèmes de la résolution, de la nullité relative, de l'inexistence, de la nullité absolue, cherchent à justifier l'article 1599; cette base qu'ils s'accordent à reconnaître à la disposition de cet article est leur fond commun, le point sur lequel ils se rencontrent, malgré les différences profondes qui les séparent. Quand, dans des théories si opposées les unes aux autres, on trouve une opinion admise par toutes, il y a bien des chances pour que cette opinion ne soit pas loin de la vérité. M. Audibertne tient aucun compte de cette considération. Pour lui, l'obligation de transférer la propriété est hors de cause, elle est valable. C'est l'obligation de livrer qui est nulle; c'est elle seulement que vise l'article 1599. Sans doute celle-ci doit être sans force et sans effet, au point de vue du droit, frappée d'inefficacité juridique, non-seulement par contre-coup, mais même directement, parce qu'elle peut nuire au propriétaire ; mais elle ne présente aucune impossibilité quant à son exécution, et, sous ce rapport, on pourrait parfaitement concevoir qu'elle fût valable, comme elle l'était à Rome. Ce n'était donc là qu'une raison secondaire pour prononcer la nullité de la vente de la chose d'autrui.

VI. — On le voit, toutes les théories ont été soutenues. On a dit que la vente a non domino était valable ; on a dit qu'elle

était inexistante ; on a dit qu'elle n'était qu'à moitié nulle. Les uns rattachent le principe de l'article 1599 à l'article 1184, relatif à la résolution des contrats synallagmatiques; les autres le font dériver de l'article 1110, relatif à l'erreur. Aucun de ces systèmes ne nous a paru fondé. Ils soulèvent tous des difficultés impossibles à résoudre et qui doivent les faire écarter. Celui auquel nous arrivons à présent, celui de la nullité absolue (1), est le seul qui nous semble répondre à la véritable pensée de la loi. Mais, avant d'en aborder la discussion, il est indispensable de nous demander quelle est bien exactement la conception de la vente dans notre droit civil moderne.

A Rome, nous l'avons vu, non-seulement ce contrat ne transférait pas la propriété par lui-même, mais il n'obligeait pas même le vendeur de la chose d' autrui à rendre son ayant cause propriétaire ; il lui suffisait pour s'acquitter de livrer la possession paisible et durable.

Dans notre ancienne jurisprudence, nous l'avons également démontré, la transmission de la propriété paraissait avoir été considérée comme la fin nécessaire de la vente. Mais celle-ci la déplaçait- elle par elle-même, ou obligeait-elle seulement le vendeur à la déplacer? Au Nord, on avait admis que ce but ne pourrait être atteint que par l'accomplissement des formalités de veste et de deveste; mais ces coutumes de nantissement disparurent, et on se contenta d'inscrire sur des registres publics les actes translatifs de propriété. Au Midi, on adopta la règle romaine, mais modifiée par une pratique constante: on décida que la tradition réelle pourrait être remplacée par une tradition feinte, résultant de la simple déclaration des parties. La clause devint de style, et, par conséquent, on peut dire que, en fait, la propriété se trouvait acquise à l'acheteur au moment même de la formation du contrat de vente. C'est là le système adopté par notre Code civil, qui a ainsi consacré législativement un principe déjà reçu dans la pratique.

Cependant, au premier abord, il semble que la législation moderne n'ait fait que reproduire la théorie de la vente ro-

(1) Corapar. Aubry et Rau, tom. IV, § 351, pag. 354.

maine. L'article 1582 la définit « une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.» Plus loin, l'article 1603 dit, en parlant du vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » Pourtant il est incontestable que la vente est chez nous translative de propriété. C'est là un point qu'il importe d'établir.

Aux termes de l'article 1583, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, o Cette disposition renferme, selon nous, la preuve manifeste du caractère translatif de la vente. Elle n'est d'ailleurs que l'application, à la matière qui nous occupe, des principes généraux posés par l'article 711, qui déclare que la propriété des biens se transmet par l'effet des obligations, et par les articles 1136 et 1138, en vertu desquels l'obligation de donner engendre celle délivrer; et celle de livrer, parfaite par le seul consentement des parties, rend le créancier propriétaire de la chose, encore que la tradition n'en ait point été faite.

Mais cette transmission actuelle de la propriété est-elle de l'essence ou seulement de la nature de la vente ? Elle n'est certainement que de la nature du contrat ; car tout le monde reconnaît qu'elle n'est pas nécessaire dans l'hypothèse où la convention n'a pour effet que des choses de genre, ainsi que dans celle où les parties ont manifesté l'intention de reporter l'effet translatif à une époque ultérieure. Mais ce qui est de l'essence de la vente, c'est que l'acheteur devienne propriétaire, un jour ou l'autre ; que le vendeur s'oblige à transférer la propriété. Il est impossible d'entendre autrementl'art. 1599. Dans les cas où le contrat aura déjà produit par lui-même ce résultat, on pourra considérer l'obligation du vendeur comme éteinte aussitôt que formée.

Ainsi retenons bien cette idée, qui, nous l'avons vu, a été exprimée à plusieurs reprises dans les travaux préparatoires, et notamment par Faure, dans son rapport au Tribunat :

La transmission de la 'propriété est L'objet de la vente. Elle est le but essentiel, la fin nécessaire de ce confrat.

Telle est la règle qu'il était indispensable d'établir, avant d'en arriver à la démonstration de notre système. Nous allons voir que la théorie de la nullité absolue est la seule qui découle logiquement de ce principe.

A. — Lorsque la vente, comme toute autre convention, a pour objet une chose impossible, elle est inexistante, quand il s'agit d'une impossibilité de fait absolue. C'est là un point admis par tout le monde, et facile à comprendre. Il a beau y avoir concours de volontés, accord sur la nature du contrat, les parties ne peuvent pas être liées l'une envers l'autre, ni dans le présent, ni dans l'avenir ; il n'y a rien de fait. Tel serait le cas, par exemple, où je vous aurais vendu un hippocentaure (1). Lorsque, au contraire, on se trouve en présence d'une impossibilité de fait purement relative ou, si l'on aime mieux, d'une difficulté d'exécution, alors le contrat est pleinement valable. C'est ce que nous disions dans la première partie de cette étude, quand, à propos de la théorie romaine, nous discutions la question de la validité de la vente a non domino, au point de vue de la raison abstraite du droit. Le législateur ne saurait prévoir les mille circonstances qui peuvent s'opposer à l'accomplissement de l'obligation, les cas infinis où l'obstacle tient moins à la nature de l'objet de la convention qu'à la per. sonne même du débiteur. La loi, dans ces hypothèses, n'a qu'un parti à prendre : valider le contrat, sauf à permettre aux parties d'en faire prononcer la résolution, lorsqu'il sera démontré que l'une d'elles n'a pas rempli ses engagements. C'est là le principe qui a été consacré d'une manière générale par l'article 1184, et dont l'article 1654 fait, en matière de vente, une application particulière.

On a pensé, nous l'avons vu, que la même règle devait être suivie à l'égard de la vente de la chose d'autrui, et plusieurs

(1) § 1, Institut., de Inutil. Stipul., 111, 19.

auteurs, sans aller jusque-là, tout en reconnaissant que ce contrat est entaché, dans notre droit, d'une nullité véritable, regrettent cette décision, et estiment que le Code aurait du admettre la solution proposée par M. Colmet de Santerre. L'obligation de transférer la propriété, dit-on, n'est pas irréalisable d'une manière absolue; elle pourra être exécutée, si le propriétaire y consent; elle est dans l'ordre des choses humainement possibles : donc la vente doit être valable.

Ce raisonnement, selon nous, repose sur une confusion entre les obstacles de fait et les obstacles de droit. Nous avons étudié, jusqu'ici, deux ordres d'impossibilités : les impossibilités de fait absolues et les impossibilités de fait purement relatives. Nous croyons qu'il faut distinguer, en troisième lieu, les impossibilités légales ou juridiques. Dans cette dernière hypothèse, quand les parties se trouvent ainsi en présence d'un état de droit préexistant qui s'oppose à l'efficacité de la convention qu'elles passent, tant qu'il n'a pas été modifié, la loi ne doit pas reconnaître la validité du contrat. Ne serait-il pas véritablement choquant qu'elle accordât une égale protection à deux situations contradictoires, qui s'excluent nécessairement Tune l'autre ? Or que voyons-nous dans le cas d'une vente a non domino? D'un côté, le véritable maître, qui ne peut pas être dépouillé de sa chose malgré lui; d'un autre côté, le vendeur, qui s'oblige à rendre l'acheteur propriétaire.

Mais, dit-on, qu'importe? Ne peut-il pas faire tout ce qui dépend de lui pour amener le dominus à donner son consentement ? Oui,sansdoute,ille peut. Aussi n'avons-nous pas hésité un seul instant à valider la convention par laquelle il s'engage à faire tout ce qu'il pourra pour atteindre ce but. Mais là n'est pas la question. Ce n'est pas cette obligation de facere qui est essentielle au contrat de vente, c'est une obligation de dare. Or si la première peut se concevoir sans que le promettant soit propriétaire, il n'en est pas de même de la seconde. L'une tient à sa seule volonté ; l'autre tient aussi à la volonté d'un tiers. Celle-là s'éteindra précisément le jour où le débiteur deviendra propriétaire; celle-ci, au contraire, ne prendra nais-

sance qu'à ce moment, c'est-à-dire quand l'obstacle de droit aura disparu. C'est là une des raisons pour lesquelles le législateur ne pouvait pas consacrer la validité de la vente de la chose d'autrui.

Cette décision n'est-elle pas parfaitement logique, parfaitement équitable? Pourquoi la critique-t-on ici, quand on reconnaît qu'elle est fondée relativement aux biens du domaine public? Nous objectera-t-on que ces deux hypothèses ne sauraient se comparer? Mais en quoi sont-elles donc si différentes l'une de l'autre? Dans la première, c'est l'État qui est propriétaire de la chose vendue a non domino; dans la seconde, c'est un simple particulier. — Mais l'acheteur ne peut obtenir aucun droit de propriété sur une chose extra commercium. — Il ne peut en acquérir davantage sur la chose d'autrui sans le consentement du maître. — Mais celui-ci peut donner son consentement. — Il est possible aussi, et cela se voit tous les jours, que le bien du domaine public soit déclassé et tombe dans le commerce. Pourquoi ceux qui combattent la décision relative à la res aliéna ne condamnent-ils pas aussi la disposition relative au bien du domaine public? Pourquoi ne disent-ils pas, dans le cas où une chose de cette nature a fait l'objet d'une vente : Ou bien cette chose tombera dans le commerce, et alors le vendeur pourra exécuter son obligation; ou bien cet événement ne se réalisera pas, et alors l'acheteur pourra demander la résolution du contrat avec dommages-intérêts ? Quoi qu'il en soit, le législateur n'a fait à cet égard aucune distinction, et, bien que, pour mieux protéger les droits de l'État, il ait refusé à la vente d'une chose du domaine public des effets aussi énergiques qu'à la vente de la chose d'autrui, en ce sens que celleci peut servir de juste titre à la prescription, tandis que la première ne le peut pas, cependant, au point de vue du principe de la nullité, il a entendu les mettre l'une et l'autre sur le môme rang.

En effet, la loi dit: Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu ; et, immédiatement après, elle ajoute : La vente de la chose d'autrui est nulle. Dans les deux cas, il y avait 1

même impossibilité juridique ; dans les deux cas, il fallait admettre la même solution, prononcer la même nullité. Nous approuvons entièrement le point de vue de notre législation civile. A nos yeux, sa décision à cet égard est irréprochable.

Alors même que nous n'aurions pas déjà réfuté les opinions adverses, par l'assimilation que nous venons de faire de la chose d' autrui à la chose hors du commerce, nous aurions limité notre terrain de discussion. Le système de la résolution et celui de la nullité relative se trouveraient nécessairement éliminés, et désormais le débat ne pourrait plus s'élever qu'entre la théorie de la nullité absolue et celle de l'inexistence.

Mais, nous dira-t-on, n'est-ce pas cette dernière doctrine qui seule se dégage logiquement du principe que vous venez de poser; de cette idée, à savoir que, d'une part, l'obligation de dare est essentielle à la vente, que, d'autre part, cette obligation se heurte à une impossibilité? Nous répondrons que l'impossibilité juridique dont il s'agit ici n'est jamais absolue, car elle peut cesser dans l'avenir. Une manifestation de volontés a eu lieu. La convention qui en est résultée ne peut pas avoir actuellement tous les effets qu'elle est destinée à produire, parce que l'état de droit qu'elle tend à créer se trouverait en pré sence d'un état de droit antérieur, avec lequel il ne peut pas coexister ; mais, dès l'instant où, pour une raison quelconque, il ne peut plus y avoir de conflit, serait-il raisonnable de décider que l'inefficacité du contrat survivra indéfiniment à sa cause? Non. L'obligation du vendeur de transférer la propriété ne fait pas absolument défaut ; elle sommeille plutôt, et se réveillera dès que le concours du propriétaire aura été obtenu. Disons, si l'on veut, pour employer un langage dont on s'est servi à propos de l'obligation conditionnelle, qu'elle est conçue, mais qu'elle n'est pas encore née. Elle prendra naissance le jour où l'obstacle de droit aura disparu. Cela n'est pas assez pour que le contrat soit valable. Cela suffit pour qu'il ne soit pas inexistant. Il faut donc déclarer qu'il est entaché d'une nullité absolue.

En résumé, nous distinguons trois ordres d'impossibilités :

lo les impossibilités de fait relatives ; 2oles impossibilités de fait absolues; 3o les impossibilités juridiques, qui sont toujours relatives. Dans le premier cas, le contrat est valable ; dans le second, il est inexistant; dans le troisième, il est entaché d'une nullité absolue.

B. — Dans notre argumentation précédente, nous ne nous sommes placé qu'à ce point de vue, savoir, que la transmission de la propriété est aujourd'hui la fin nécessaire de la vente, qu'il est essentiel que le vendeur prenne l'engagement de dare. Mais il y a plus : sous l'empire du Code civil, cette obligation, ainsi que nous l'avons établi plus haut, est réputée accomplie dès l'instant du contrat ; elle doit s'exécuter au moment même de la convention, s'éteindre aussitôt qu'elle se forme, ce qui revient à dire que la vente est, dans notre droit, translative de propriété. Sans doute, ce n'est point là un élément essentiel au contrat et sans lequel on ne saurait en concevoir l'existence, puisque, quand il s'agit de choses de genre, la translation de propriété n'a paslieu immédiatement, et que les parties sont toujours libres de convenir que ce déplacement ne s'effectuera qu'à une époque ultérieure. Mais toujours est-il que, lorsqu'elles n'ont rien décidé à cet égard, et que la vente a pour objet un corps certain, l'acheteur doit devenir propriétaire dès le jour du contrat. Or cet effet ne peut pas se réaliser par suite de la même impossibilité juridique. Donc, de ce chef encore, il doit y avoir nullité absolue. Mais, nous dira-t-on, ce raisonnement ne saurait s'appliquer qu'au cas où les parties contractantes sont de bonne foi; car, si elles savaient positivement qu'elles traitaient sur la chose d'autrui, n'est-il pas évident qu'elles ont voulu retarder le déplacement de la propriété ? Nous répondrons que c'est là une question d'interprétation laissée à la souveraine appréciation des juges. Si Ton peut supposer que les parties ont eu l'intention de subordonner la vente à l'acquisition de la propriété par le vendeur, ou bien, — et c'est ce que l'on devra présumer jusqu'à preuve contraire, — s'il y a lieu de croire que le ven-

deur s'est simplement porté fort de faire ratifier son engagement parle propriétaire, la convention sera sans aucun doute valable, soit comme vente conditionnelle, soit comme contrat innommé. Mais s'il est démontré, au contraire, que les parties ont entendu opérer le transfert immédiat de la propriété, il faudra déclarer qu'elles ont voulu une chose légalement impossible, et la vente sera par suite entachée d'une nullité absolue. Peut-être même, dans ce dernier cas, devra-t-on le plus souvent la considérer comme inexistante, non plus alors parce qu'elle a eu pour objet la chose d'autrui, mais parce qu'il est vraisemblable que les parties qui ont fait un pareil contrat sont atteintes l'une et l'autre d'imbécillité ou de démence.

C. — Enfin, nous l'avons vu, les rédacteurs du Code ont considéré comme immorale la vente de la chose d'autrui. Mais, objecte-t-on, le législateur s'est trompé. Ce contrat ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire ; il est pour lui res inter altos acta; il ne peut ni lui profiter, ni lui nuire. Il n'a pas à en tenir compte, et n'aura qu'à revendiquer sa chose comme si aucune convention n'était intervenue. Dès lors, s'il ne souffre aucun dommage, qu'y a-t-il là de contraire à l'ordre public, et en quoi peut-on dire que cette vente est immorale? Nous pourrions nous contenter de répondre à ce raisonnement qu'il ne nous appartient pas de rechercher si la vente de la chose d'autrui est en réalité préjudiciable au propriétaire, et qu'il suffit pour l'interprète que tel ait été le point de vue du Code, et qu'il l'ait considérée, lui, comme immorale, pour que nous devions nous incliner et la déclarer, pour cette raison, non pas inexistante, car l'immoralité comme l'impossibilité disparaîtra si le vendeur devient propriétaire, mais entachée d'une nullité absolue.

Nous irons plus loin. Selon nous, le législateur a bien fait, à ce point de vue encore, de disposer ainsi. Nous pensons que la vente a non domino constitue non-seulement une tentative de spoliation, mais encore que, dans bien des cas, elle peut arriver à dépouiller effectivement le véritable propriétaire, lui oc-

casionner un préjudice souvent irréparable, rendre instable la propriété et devenir ainsi une cause de trouble social que la loi ne devait pas reconnaître. C'est ce que nous nous efforcerons de démontrer, quand nous étudierons en détail les effets de la vente de la chose d'autrui. Disons seulement ici que, s-'il s'agit d'un meuble acheté de bonne foi, le dommage que lo Contrat peut causer au maître de la chose est manifeste, puisque celui-ci ne peut pas le plus souvent le revendiquer ; que, s'il s'agit d'un immeuble acheté aussi de bonne foi, la vente va servir de juste titre à la prescription de dix à vingt ans ; qu'enfin, s'il s'agit d'un immeuble même acheté de mauvaise foi, la vente peut encore nuire au propriétaire, en ce sens que le vendeur, qui est généralement un détenteur précaire, n'aurait jamais pu prescrire, et que l'acheteur, au contraire, pourra bénéficier de la prescription trentenaire, la vente n'étant pas un titre entaché de précarité. Ainsi la vente de la chose d'autrui peut, quoi qu'on en ait dit, être profondément préjudiciable au véritable maître : si les parties savaient qu'elles traitaient sur une res aliéna, elles ont eu une intention coupable, une pensée d'usurpation; la vente est immorale et contraire à l'ordre public. Si elles l'ignoraient, la convention est bien plus périlleuse encore pour le propriétaire, puisqu'elle le dépouillera plus rapidement,^ peut même aboutir à une spoliation immédiate.

Mais, dira-t-on, à quoi bon prononcer la nullité de ce chef, puisque cette nullité elle-même n'empêche pas ces résultats de se produire. Il est vrai que la disposition de l'article 1599 sera impuissante, bien souvent, à sauvegarder les intérêts du propriétaire. Mais qu'importe? La loi, en organisant la prescription, a voulu protéger la bonne foi ou la possession prolongée pendant un certain temps. Elle s'est trouvée en présence d'une situation de fait créée par le contrat, et celle-ci lui a paru souvent si digne d'intérêt, qu'elle a cru devoir y sacrifier celle du véritable propriétaire. Mais est-ce une raison pour qu'elle reconnaisse, en droit, la validité d'un contrat qui est la source de cette injustice, d'un contrat qui autorise une spoliation ?

En résumé, on le voit, il y a dans la vente de )a chose d' autrui une impossibilité et une immoralité. Il y a une impossibilité, puisque l'obligation de dare ne peut pas prendre naissance, et que le transfert immédiat de la propriété ne peut pas se réaliser. Il y a une immoralité et un danger pour l'ordre public, puisque cette vente peut aboutir à la dépossession du propriétaire. Ce double fondement que nous donnons, ou plutôt que le législateur a positivement donné à notre article, est, selon nous, une preuve suffisante qu'il s'agit ici d'une nullité absolue. Cette théorie ne se heurte pas à toutes les difficultés qui se dressent devant les précédents systèmes. Elle est en harmonie avec l'esprit général du Code, laisse subsister les règles concernant l'éviction et l'obligation de garantie du vendeur, et cadre à merveille avec les dispositions relatives à la prescription de dix à vingt ans et à l'acquisition des fruits par le possesseur de bonne foi.

La loi a sagement agi, suivant nous, en édictant la nullité de la vente de la chose d'autrui. On a vivement protesté contre le principe de l'article 1599 ; on s'est récrié : on a dit que c'était là une erreur indigne du législateur (1). Nous ne nous associons pas à ces doléances, et nous pourrions dire, en concluant, avec M. Accolas : « Que signifient donc ces regrets pour des doctrines surannées, pour des doctrines qui n'attestent que l'imperfection de l'état juridique dans lequel elles ont pris naissance (2)?» Cette innovation, certainement plus d'accord avec nos mœurs que ne le serait la règle romaine, est heureuse, et nous pensons qu'il ne faut voir dans la disposition de l'article 1599 et dans la transformation juridique qu'il consacre que l'évolution du droit qui s'épure et se moralise.

(1) Bravard-Veyrrières, Droit commercial, tome 11, page 416.

(2) Manuel de droit civil, tome 1111, page 262, note 3.