EFFETS A L'EGARD DES PARTIES

D'une part, la vente de la chose d'autrui crée entre les parties contractantes des rapports réglés par la loi. D'autre part, elle permet à l'acheteur d'acquérir des droits sur la chose. Comme dans la première partie de cette étude, nous envisagerons les effets qu'elle produit, d'abord en matière personnelle, et ensuite en matière réelle.

§ 1er. — En matière personnelle

A Rome, Y emptor d'une res aliéna pouvait, à partir du moment de l'éviction, exercer à son choix, contre son auteur, l'action ex empto ou l'action ex stipulatu duplœ. Sous l'empire du Code civil, il peut agir, soit en nullité, soit en garantie ; il peut, comme s'il n'y avait pas eu de convention, exiger'que les choses soient remises dans leur [état antérieur; ou bien, au contraire, s'appuyant sur le contrat, réclamer en argent l'équivalent du bénéfice que la vente lui aurait procuré, si elle avait produit ses conséquences normales.

I. — Nous avons vu combien d'opinions différentes avaient été émises relativement au caractère de la nullité de la vente de la chose d'autrui. La question était importante; car ces divers systèmes sont loin de conduire à la même solution, quant aux problèmes qui vont nous occuper à présent.

Pour nous, qui avons adopté la théorie de la nullité absolue, nous dirons que, sans distinguer entre la bonne foi et la mauvaise foi des parties, le vendeur et l'acheteur peuvent l'un et l'autre, tant par voie d'action que par voie d'exception, invoquer la nullité de la vente. Nous n'aurions pas, à la rigueur, à faire ici la démonstration de cette proposition, puisqu'elle découle logiquement des principes que nous avons établis plus haut. Toutefois il sera peut-être utile de la fortifier encore par d'autres arguments. Nous prêterons par là indirectement un nouvel appui à la doctrine que nous avons admise.

Constatons d'abord que la disposition édictée par l'article 1599 est générale; que la loi ne fait, au point de vue de l'exercice de l'action en nullité, aucune distinction entre le vendeur et l'acheteur, ni entre le cas où les parties ont su et celui où elles ont ignoré que la chose appartenait à autrui. Si elle parle de la bonne foi de l'acheteur, c'est seulement pour

lui permettre de demander, dans cette hypothèse, des dommages-intérêts.

En second lieu, l'article 1238 nous paraît renfermer, en faveur de l'opinion absolue que nous soutenons, un argument décisif. Pour pouvoir faire un payement valable, il faut, dit-il, être propriétaire, et, si le payement a été fait avec une somme d'argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, il ne pourra être répété contre celui qui l'a consommée de bonne foi, quoiqu'il ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire. Donc, quand le créancier aura encore en sa possession l'objet du payement, il pourra y avoir répétition. C'est là une règle générale posée par le Code, au titre des Obligations. Pourquoi veut-on y apporter une dérogation, quand il s'agit du payement fait par le vendeur de la chose d'autrui?

Si l'on n'admet pas ce système, on en arrive à des solutions qui sont toutes plus ou moins entachées d'arbitraire. M. Troplong (1) n'accorde l'action qu'à l'acheteur. Il la refuse au vendeur dans tous les cas. M. Duvergier (2) l'accorde à ce dernier, mais seulement lorsqu'il a été de bonne foi. Quel est le texte dont ces auteurs puissent se prévaloir? Est-il, dans la loi, un seul mot qui autorise de pareilles distinctions ?

Marcadé, qui soutient la théorie de l'inexistence de la vente; MM. Aubry etRau, qui admettent le système delà nullité absolue, reculent devant une des conséquences qui, pourtant, se dégagent rationnellement du système qu'ils adoptent (3). Us admettent bien que l'acheteur peut toujours se prévaloir de [la nullité, soit par voie d'action, soit sous forme d'exception. Ils admettent encore que le vendeur, même de mauvaise foi, peut invoquer la disposition de l'article 1599. Mais ils font, quant au vendeur, une réserve: il n'aura jamais l'action en nullité, mais seulement l'exception; il ne pourra opposer le vice du contrat qu'avant la délivrance. C'est là une inconséquence . Ces auteurs pensent que le vendeur ne peut aller contre

(1) Delà Vente, tora. 1, no 238.

(2) Tom. 1, no 220.

(3) Voy. aussi Mourlon, Répét. écrit, tom, 111, pag. 240, note 1.

son propre fait ; que, tenu de l'obligation de garantie, il ne saurait évincer lui-même : Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio. Nous ne croyons pas que ce soit ici le lieu d'appliquer cette maxime, entendue dans le sens qu'on lui donne généralement. Elle trouvera sa place dans d'autres hypothèses que nous verrons plus loin, quand nous rechercherons l'influence que peuvent exercer sur l'action en nullité certaines mutations dans la propriété de la chose. Le vendeur, par exemple, se verrait opposer avec succès la règle quem de evictione, si, après avoir acquis la chose, il voulait agir en nullité. Mais, tant que le vice n'a pas disparu, le vœu de la loi est que toutes les parties intéressées puissent faire tomber le contrat, afin de faciliter autant que possible la restitution de la chose à son véritable maître. Mais nous pensons que le principe romain signifie aujourd'hui que celui qui est tenu de l'obligation de garantie ne peut agir, s'il n'offre d'indemniser. Ainsi entendu, le brocard quem de evictione trouve certainement son application dans notre hypothèse, mais il ne s'oppose pas à ce que le vendeur intente l'action en nullité.

Mais, dit-on encore, celui-ci doit des dommages-intérêts à l'acheteur qu'il a trompé. Or laisser ce dernier en possession, n'est-ce pas la satisfaction la meilleure, la plus adéquate possible? Non, certainement. D'une part, en effet, l'acheteur recevrait moins qu'il ne lui est dû ; car il a compté devenir propriétaire définitif de la chose vendue, et il va se trouver exposé au danger de l'éviction. D'autre part, le vendeur, responsable envers le véritable maître, pourrait, par suite du maintien en possession de l'acheteur, être tenu d'une réparation bien plus considérable que l'indemnité qu'il aurait à payer à son cocontractant.

Enfin MM. Aubry et Rau (1) objectent que, si l'on permet au vendeur d'agir en nullité, on arrivera à un résultat bizarre : il faudra aussi accorder l'action à l'héritier du vendeur pro-

(1) Tom. IV, § 351, p. 355, note 48.

priétaire de la chose vendue. Mais ce sont là deux propositions qui ne découlent pas Tune de l'autre, ainsi qu'on le verra plus loin, quand nous étudierons les effets de la réunion sur lamême tête des qualités de vendeur et de propriétaire(l).

A partir de quel moment les parties peuvent-elles agir en nullité ? Elles le peuvent immédiatement après la passation du contrat, et c'est là une différence entre cette action et l'action en garantie. Cette dernière, ainsi qu'on le verra, ne peut être intentée que quand le propriétaire a évincé l'acheteur. Au contraire, l'action en nullité lui est ouverte avant qu'il ait été troublé dans sa possession. C'est que l'idée sur laquelle reposent ces deux actions n'est pas du tout la même. L'action en nullité, en effet, est fondée sur une impossibilité et sur une immoralité qui frappent le contrat dès sa naissance. Au contraire, l'action en garantie, qui a son origine uniquement dans l'inexécution de l'obligation qu'a contractée le vendeur d'assurer la paisible possession de la chose, on ne comprendrait pas qu'elle pût être exercée avant que la revendication du propriétaire soit venue démontrer qu'il n'a pas rempli cet engagement.

L'article 1653 paraît contraire, au premier abord, à la solution que nous venons de donner relativement à la faculté pour l'acheteur d'agir en nullité avant l'éviction. Cet article, en effet, permet à ce dernier de suspendre le payement du prix, s'il est troublé ou ajuste sujet d'être troublé par une action en revendication, à moins que le vendeur ne donne caution. Mais tout le monde reconnaît que cette disposition ne vise que le cas où un tiers élève des prétentions à la propriété de la chose vendue, sans qu'il soit réellement prouvé qu'il en est le maître. Dans cette incertitude, on ne saurait

(1) Toutefois le jeu des principes nous amènera à admettre une conséquence presque semblable à celle que repoussent MM. Aubry et Rau. Tout en refusant l'action en nullité au propriétaire héritier du vendeur, nous lui accorderons le droit d'exercer la revendication; mais cette solution ne résulte nullement de la possibilité pour le vendeur d'invoquer la disposition de l'art. 1599

encore prononcer la nullité du contrat. Mais, dès qu'il est démontré que l'objet de la vente est une res aliéna, alors le principe de l'article 1599 trouve son application, et l'acheteur peut, non-seulement refuser de payer son prix, mais encore se le faire restituer s'il l'a payé, et cela que le vendeur offre ou non de fournir caution.

Nous avons à présent à nous demander quels vont être les effets de l'action en nullité. Le principe qu'il est essentiel de poser en commençant, c'est que les parties doivent, autant que possible, être replacées exactement dans la situation où elles seraient s'il n'y avait pas eu de contrat. Nous partirons, on le verra, d'une idée diamétralement opposée, quand nous rechercherons les conséquences de l'action en garantie

L'acheteur peut d'abord exiger la restitution du prix. Ce n'est pas à titre de dommages-intérêts que le vendeur doit le lui rendre : c'est parce que ce prix se trouve sans cause entre ses mains ; c'est parce que, dès l'instant où la nullité est prononcée, il n'y a plus de vente. Cela est si vrai, que l'acheteur de mauvaise foi qui n'a pas droit à une indemnité peut cependant, aux termes de l'article 1599, réclamer le prix qu'il a payé. Il en est de même, en vertu de l'article 1629, dans le cas où une stipulation de non-garantie a déchargé le vendeur de payer des dommages-intérêts même à un acheteur de bonne foi.

Faut-il autoriser l'acheteur à se faire restituer les intérêts de son prix? La solution affirmative nous paraît seule rationnelle, car il faut remettre les choses dans leur état antérieur.

La même idée nous conduit aussi à décider que le vendeur devra rendre la totalité du prix, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de la question de savoir si la chose a diminué de valeur, ou a subi des détériorations depuis la vente, soit par cas fortuit, soit même par le fait ou la faute de l'acheteur. Il n'y a là rien que de très-équitable quand les deux parties ont été de bonne foi, ou quand l'acheteur a été de bonne foi et le vendeur de mauvaise foi. Mais, dans l'hypothèse inverse,

quand le vendeur croyait être propriétaire et que l'acheteur, au contraire, savait qu'il traitait relativement à la chose d'autrui, est-il bien juste que ce dernier, en rendant cette chose qu'il a volontairement détériorée, puisse demander à son cocontractant tout ce qu'il lui a donné en échange ? Dans ce cas, selon nous, le vendeur aurait le droit de réclamer à son ayant cause des dommages-intérêts, qu'il pourrait déduire de la somme qu'il aura à rembourser; mais on peut séparer par la pensée cette obligation et ce droit, et, pour l'exactitude du langage, disons que l'acheteur, dans ce cas comme dans les autres, doit obtenir l'intégralité de son prix."Il en serait de même si celui-ci avait tiré profit des dégradations par lui faites.

En second lieu, l'article 1599 accorde expressément à l'acheteur, pourvu qu'il soit de bonne foi, le droit de demander des dommages-intérêts. D'après quels éléments ces dommages-intérêts doivent- ils être déterminés? C'est là une question qu'il importe d'éclaircir. Nous raisonnerons toujours en partant du même principe. L'indemnité que pourra réclamer l'acheteur devra comprendre la perte qu'il aura subie par suite de la convention, mais non le gain que la vente aurait pu lui procurer, si elle avait été valable.

Le vendeur devra donc lui rembourser les frais et loyaux coûts du contrat. Cette décision, insérée mal à propos dans l'article 1630, que nous n'avons pas à invoquer ici, découle logiquement de la disposition de l'article 1599. Les parties invoquent la nullité de la vente. Si celle-ci n'avait pas existé, l'acheteur aurait-il payé ces frais et loyaux coûts du contrat? Evidemment, non. Donc ils doivent être restitués. Nous en dirons autant des frais faits par l'acheteur sur la demande en nullité, ainsi que de ceux faits par le propriétaire agissant en revendication, à moins que l'acheteur, au lieu d'appeler son auteur en cause, n'ait soutenu le procès à ses risques et périls. I/éviction, en effet, tout en ouvrant à l'acheteur l'action en garantie, ne lui enlève pas, bien entendu, le droit d'exercer l'action en nullité de la vente.

Les dommages-intérêts doivent comprendre, en outre, les

dépenses qui ont été faites par l'acquéreur sur la chose vendue. Mais doivent-ils comprendre toutes les dépenses? Oui, pourrait-on dire, puisqu'elles n'auraient pas été faites s'il n'y avait pas eu de contrat. Cette solution n'est pas admissible. Elle serait d'une iniquité manifeste. Une fois la nullité prononcée, il n'y a plus de vente, soit. Mais cette vente n'en a pas moins créé une situation de fait qu'il s'agit à présent de régler. Une perte doit être nécessairement subie par l'une ou l'autre des parties. A laquelle de ces deux parties l'équité commande-t-elle de la faire supporter? Là est la question. Or, malgré la nullité qui affecte le contrat, la justice veut que l'on s'en réfère, à cet égard, aux principes qui régissent les obligations conventionnelles. Les parties ont, en effet, manifesté l'intention de se mettre l'une avec l'autre en relation de droit. Elles se sont soumises à la responsabilité contractuelle, non à la 'responsabilité délictuelle. C'est, par conséquent, dans les dispositions des articles 1150, 1151, 1633, 1634, combinés, que nous chercherons la solution des problèmes que nous allons avoir à résoudre. Cette solution d'ailleurs se trouvera en harmonie avec la théorie que nous avons adoptée, celle de la nullité absolue, que nous distinguons de l'inexistence, et s'appuie sur le texte même de la loi, qui fait dériver les dommages-intérêts de la convention elle-même. Nous avions donc raison de dire, au début de cette matière : les choses doivent être remises dans leur état antérieur, autant que possible.

Supposons d'abord que le vendeur soit de bonne foi. Dans ce cas, il devra rembourser à l'acquéreur toutes les réparations et améliorations utiles que celui-ci aura pu faire à la chose vendue. Toutefois/si l'acheteur n'agit en'nullité qu'après l'éviction, la règle que nous venons de poser pourra se trouver modifiée par l'application de l'article 555 du Code civil. Le propriétaire qui triomphe dans le procès en revendication contre un tiers de bonde foi est tenu de payer à ce dernier, soit le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, soit une somme égale à celle dont le fonds a été augmenté de valeur. Dans la première hypothèse, l'acheteur ne pourra demander

aucune indemnité au vendeur à raison des dépenses nécessaires ou utiles, puisqu'elles lui auront déjà été remboursées. Dans la seconde hypothèse, il pourra réclamer la différence entre ces dépenses et la plus-value. S'il a été de mauvaise foi au moment où il a fait des améliorations à la chose, le propriétaire pourra, sans être passible de dommages-intérêts, demander la suppression des travaux. Dans ce cas, l'acheteur, en supposant toujours, bien entendu, qu'il ait été de bonne foi au moment du contrat, pourra exiger de son auteur le remboursement des sommes que les améliorations lui auront coûtées. Telle sera la responsabilité du vendeur de bonne foi.

S'il a été de mauvaise foi, il faudra dire, conformément à l'article 1635, dont la disposition n'est qu'une conséquence du principe posé dans l'article 1151, que l'acheteur aura le droit de lui réclamer toutes les dépenses, même les dépenses voluptuaires ou d'agrément ; car, bien qu'elles n'aient pas été prévues au moment du contrat, elles en sont cependant une conséquence directe.

Enfin, que devons-nous décider si la chose a augmenté fortuitement de valeur depuis la vente ? Le vendeur pourra-t-il être condamné à payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix, au moment de l'action en nullité ? Selon nous, la négative est évidente. Quand il s'agissait d'une perte, il était matériellement impossible que les parties fussent replacées dans la situation où elles se seraient trouvées s'il n'y avait pas eu de vente, et alors, pour régler leurs rapports, ce qu'il y avait de plus équitable était d'appliquer les principes de la responsabilité contractuelle. Mais, ici, il s'agit d'un gain. Pourquoi ce gain n'irait-il pas à celui qui l'aurait réalisé, si aucune convention n'était intervenue ? Cette décision n'est pas contraire à l'article 1599. Cet article, il est vrai, autorise l'acheteur de bonne foi à demander des dommages-intérêts. Mais les solutions que nous avons précédemment données lui permettent d'exercer ce droit dans une large mesure , puisqu'il peut se faire rembourser ses dépenses nécessaires et ses dépenses utiles même dans le cas où la plus-value que ces dernières ont donnée

à la chose aurait disparu au jour delà demande, et se faire indemniser de ses dépenses voluptuaires, quand le vendeur est de mauvaise foi. La loi accorde à l'acheteur des dommagesintérêts, mais elle n'indique pas ce que ces dommages-intérêts représentent. Le seul droit de l'interprète est de les déterminer d'après des règles qui puissent se concilier avec le principe de nullité qu'elle édicté. Qu'on ne nous oppose pas l'article 1633. La disposition de cet article, qui vise seulement le cas où l'acquéreur opte pour le maintien de la vente, et, s' appuyant sur le contrat, exerce l'action en garantie, est absolument étrangère à la question qui nous occupe.

Nous savons quels sont les effets de l'action en nullité à l'égard de l'acheteur. Quels effets va-t-elle produire à l'égard du vendeur?

Le vendeur devra être remis en possession de la chose. Cette décision se trouve consacrée par l'article 1238, ainsi que nous l'avons déjà vu quand nous recherchions quels étaient ceux qui pouvaient se prévaloir de la disposition de l'art. 1599. Toutefois, si le véritable maître se fait connaître, c'est à lui que la restitution devra être faite. Cette solution est basée sur un argument à fortiori tiré de l'article 1938, en vertu duquel le dépositaire qui vient à découvrir que la chose a été volée n'est valablement déchargé, par la tradition qu'il en fait au déposant, que s'il a dénoncé le dépôt au maître avec sommation de le réclamer (1).

En second lieu, de même que nous avons reconnu à l'acheteur le droit de se faire restituer les intérêts de son prix, de

(1) Telle est l'opinion de M. Labbé, qui s'exprime sur cette question de la manière suivante: « Si quelqu'un peut se considérer comme Yalter ego de son auteur, si quelqu'un doit préférer les intérêts de son auleur à ceux d'un tiers, c'est surtout le dépositaire. L'acheteur est plus indépendant. Ce dernier est bien fondé à séparer sa cause de celle de son auteur, à dégager clairement sa bonne foi d'une situation illicite, dans laquelle il s'est placé tout au moins imprudemment. Il ne le peut qu'en facilitant l'action de celui qui se prétend propriétaire et en permettant au droit, à la violation duquel il s'est associé par ses actes, de se manifester.» (Labbé, Revue de législation, 1873 : de l'Action à exercer contre celui qui, par dol , n° 11.)

même le vendeur pourra réclamer, selon nous, les fruits même perçus de bonne foi, ainsi que leur valeur, s'ils ont été consommés. L'article 1630 dit le contraire ; mais cet article, ainsi que l'article 1633, n'est applicable qu'à l'action en garantie. Mais, dira-t-on, le possesseur de bonne foi ne devient-il pas propriétaire des fruits ? Oui, sans doute, il en devient propriétaire ; aussi n'aura-t-il pas à les rendre au maître de la chose. Mais le vendeur n'agit pas en qualité de dominus ; il n'exerce pas l'action en revendication, il intente une action personnelle en restitution (1). S'il avait gardé la chose, il aurait lui-même acquis la propriété ou, au moins, la possession de ces fruits, et il en exige la restitution au même titre que l'acheteur exige la restitution des intérêts.

Enfin, si le vendeur a été de bonne foi et l'acheteur de mauvaise foi, soit au moment du contrat, soit postérieurement, ce dernier, s'il a dégradé volontairement la chose, pourra être condamné envers son auteur à des dommages-intérêts qui, comme nous l'avons dit, seront déduits du prix dont il réclamera le remboursement. Le préjudice que ces détériorations causent au vendeur est manifeste, car il en sera responsable envers le propriétaire. C'est pourquoi, si celui-ci avait agi contre l'acheteur et avait déjà exigé de ce dernier une indemnité, à raison de la diminution de valeur de la chose, le vendeur serait désormais sans droit pour réclamer à son ayant cause des dommages-intérêts.

Par quel laps de temps se prescrit l'action en nullité ? Quel est le point de départ de cette prescription ? De nombreuses difficultés se sont élevées sur ces deux questions. Marcadé (2), M. Leligois (3), M. de Folleville (4), partisans du système de

(1) Nous verrons également plub loin que, l'action en nullité pouvant être exercée malgré la prescription instantanée de l'article 2279, ou la prescription de dix à vingt ans, le vendeur pourra se faire remettre en possession du meuble ou de l'immeuble vendu, quoique l'acheteur en soit devenu propriétaire.

(2) Marcadé, article 1599, n° 3.

(3) Voy. Revue critique, tom. XXXV, no 7, pag. 22.

(4) Vente de la chose d'autrui, no 83, pag. 82.

l'inexistence, soutiennent que l'action se prescrit par trente ans, à partir du jour du contrat de vente. Sans doute, après ce délai, l'article 2262 s'oppose à ce que l'une ou l'autre des parties puissent encore agir en nullité. Mais il faut aller plus loin ; et, pour nous, qui avons adopté la théorie de la nullité absolue, nous devons admettre une autre prescription : nous voulons parler de celle de dix ans, établie par l'article 1304 du Code civil. Le contrat existe ; mais une impossibilité juridique l'a empêché d'être efficace à son origine ; il est comme entaché d'un vice. Au bout de dix ans, les parties seront censées avoir renoncé à l'invoquer. Mais à partir de quel moment courra ce délai? Sera-ce du jour de la vente? Sera-ce du jour delà découverte que la chose appartenait à autrui? Ces deux opinions ont été soutenues. Elles ne nous semblent admissibles ni l'une, ni l'autre. La nullité étant d'ordre public, on ne peut renoncer à s'en prévaloir avant que le motif qui l'a fait introduire ait disparu. La prescription courra donc, selon nous, du jour où le vendeur sera devenu propriétaire, ou de celui où le propriétaire sera devenu héritier du vendeur (1).

Cette solution que nous venons d'admettre pour la prescription, qui est basée sur l'idée d'une confirmation tacite, nous la donnerons évidemment aussi quand il s'agira d'une confirmation expresse. Ce n'est qu'au moment où le vice aura disparu que les parties pourront renoncer à leur action en nullité et ratifier le contrat.

Que faut-il dire de la ratification de la vente par le propriétaire ? Les partisans du système de la nullité relative pensent, en général, que cette ratification s'oppose désormais à ce qu'on puisse attaquer le contrat (2). Pas d'intérêt, pas d'ac-

(1) Voy. Aubry et Rau, tom. IV, § 351, pp. 356 et 357, texte et notes 51 et 52. — Compar.: Duvergier, tom. 1, no 221 ; Troplong, tom. 1, no 239; Duranton, t. Xll, no 554. Civ., 23 janvier 1832 (S., 32, 1, 666).

(2) Duranton, t. XVI, no 79; TroploDg, tom. 1, no 237. Turin, 7 avril 1819 (S., 12, 2, 155) ; Riom, 12 janvier 1827, (S., 29, 2, 79) ; Cass ,23 janvier 1832 (S., 32, 1, 666) ; Cass., 20 février 1855 (S., 55, 1, 590).

tion, disent-ils. Or quel" intérêt peut avoir ici l'acheteur à invoquer l'article 1599? Aucun. Le fondement de la disposition qu'il édicté est que, le vendeur n'étant pas propriétaire, la propriété ne pouvait pas être transférée. Mais aujourd'hui il n'en est plus de même. Cette translation peut s'effectuer, puisque le propriétaire y consent. De quoi l'acheteur peut-il se plaindre ? 11 voulait être propriétaire ; il l'est devenu, et ne saurait être admis à demander la nullité d'un contrat qui lui procure tous les avantages sur lesquels il a pu compter.

Il y a dans cette doctrine divergence d'opinions sur la question de savoir jusqu'à quel moment la ratification du propriétaire peut efficacement intervenir. Les uns(l) pensent qu'elle ne peut plus avoir lieu dès que l'action en nullité a été intentée. C'est là le système delà jurisprudence (2). D'autres, au contraire, comme M. Duvergier (3), par exemple, vont beaucoup plus loin, et sont d'avis que le propriétaire peut, par son adhésion au contrat, faire disparaître le vice qui l'infecte même après que l'action en nullité a été intentée.

Ce système ne nous semble pas juridique. Adopterons-nous donc celui des partisans de la théorie de l'inexistence, qui, sauf Marcadé, soutiennent que la nullité de la vente n'est pas couverte par la ratification du propriétaire ? Nous admettrons cette solution ; mais nous ne l'admettrons pas pour les raisons sur lesquelles s'appuient ces auteurs. Ceux-ci pensent que la vente ne peut pas être ratifiée, parce qu'elle n'existe pas : on ne ratifie pas le néant. Us n'admettent pas plus la confirmation du propriétaire que celle des parties. Mais nous, qui sommes d'avis que le contrat existe, bien qu'entaché d'une nullité absolue, nous devons chercher ailleurs le fondement de notre doctrine. Nous le trouverons dans cette idée, à savoir que, quand une nullité existe, l'action accordée pour la

(1) Duranton, tom. X, n° 437.

(2) Cass., 16 janvier 1810 (S., 10, 1, 204) ; Riom, 30 novembre 1813 (S., 13, 2, 361 ; Cass., 13 juin 1866 (S., 66, 2, 339) ; Cass., 30 décembre 1812) (S., 73, 1, 125).

(3) Tom. 1, n° 178. Voy. aussi: Delvincourt, tom. 111, pag. 361; Larombière, art. 1128, no 33.

faire prononcer ne saurait être enlevée par le fait d'un tiers à ceux qui en sont investis. Une vente ayant pour objet la chose cT autrui a été consentie. Cette vente, le Code la déclare nulle, et cette nullité peut être invoquée, suivant nous, par le vendeur et l'acheteur. La loi leur accorde une action. Qui pourrait la leur enlever, sinon eux-mêmes, libres de confirmer le contrat, ainsi que nous l'avons vu, quand le vice qui l'entache a disparu ? Et de quel droit, en vertu de quel principe, le propriétaire viendrait-il ratifier une convention à laquelle il n'a pas été partie ? Ce n'est pas pour lui qu'a été fait l'article 1338. Quant à la maxime, pas d'intérêt, pas d'action, nous croyons qu'il n'appartient qu'aux parties d'apprécier l'usage qu'elles doivent faire de la faculté d'agir qui leur a été conférée par la loi. Nous répondrons, avec MM. Aubry et Rau :« La maxime « sans grief, point de nullité », admise par la jurisprudence des anciens parlements , n'est plus compatible avec les devoirs des tribunaux, dont les attributions se trouvent aujourd'hui limitées par le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Simple organe de la loi, le juge ne saurait se mettre au-dessus de son autorité, en s' abstenant, par des considérations défait puisées dans les espèces qui lui sont soumises, de prononcer une nullité résultant du texte ou de l'esprit de la loi (1). »

Notre système diffère donc de celui des partisans de la théorie de la nullité relative, par la solution à laquelle il "aboutit, et de celui des partisans de l'inexistence, par les raisons qui nous conduisent à cette solution.

Demandons-nous maintenant quels seront les effets de la réunion sur la même tête des qualités de vendeur et de propriétaire. La vente de la chose d' autrui, nulle ab initio,se trouvera-t-elle validée lorsque le vendeur acquerra la chose, en succédant au propriétaire, soit à titre particulier, soit à titre universel, ou bien lorsque le propriétaire deviendra l'héritier du vendeur ?

(1) Tom. 1, § 37, texte et note 10.

Ce problème présente avec celui que nous venons de résoudre une analogie apparente dont il importe de se méfier. Nous voyons les môme auteurs reproduire ici les mêmes systèmes, appuyés sur les mômes raisonnements. Troplong (1 ), Marcadé (2), qui ont soutenu que la vente était couverte par la ratification du propriétaire, pensent aussi qu'elle serait validée par la consolidation, pourvu que celle-ci intervienne avant que l'action en nullité ait été intentée. M. Duvergier, au contraire, admet encore ici que, jusqu'au jugement, la vente pourra être validée par l'effet de la succession du vendeur au pro" priétaire ou du propriétaire au vendeur. MM. Leligois (3) et de Folleville (4) sont d'avis que cet événement ne peut donner aucune force à un contrat qui n'existe pas. « C'est un fait purement apparent et sans réalité, dit ce dernier auteur, par conséquent insusceptible de servir de point d'appui et de base à des modifications prenant leur origine, soit dans une consolidation, soit dans une ratification expresse ou tacite quelconque : la vie peut remplacer le néant dans l'avenir ; mais, dans le passé, le néant reste toujours le néant. » Les partisans de cette doctrine admettent donc que, sans tenir compte delà consolidation, le vendeur et l'acheteur pourront, après comme avant cet événement, se prévaloir de la nullité de la vente.

Ces deux systèmes nous paraissent l'un et l'autre trop absolus. Nous, qui tout à l'heure admettions, avec les défenseurs de la théorie de l'inexistence, que la ratification par le propriétaire était impuissante à modifier la situation des parties et à faire disparaître le vice primordial qui entachait le contrat, nous pensons, au contraire, que la réunion des qualités du vendeur et du propriétaire va produire certains effets et valider la vente en partie, c'est-à-dire du côté du vendeur.

Pourquoi cette solution et en quoi les deux hypothèses dif-

(1) Vente, tom. I, no 236.

(2) Marcadé, art. 1599, no 5.

(3) Revue critique, tom. XXXV.

(4) Vente de la chose d'autrui, n° 90, pag. 88.

fèrent-elles Tune de l'autre? Le voici. Dans la première, dans le cas de ratification par le propriétaire, il y a un événement auquel les parties contractantes sont restées absolument étrangères. Mais il n'en est plus de même dans le second cas. Quand il y a consolidation, en effet, le vendeur a directement et volontairement participé à l'acte et doit en subir les conséquences. Dans le fait d'acquérir la propriété, il y a une renonciation, de sa part, à son droit d'invoquer la nullité du contrat, et une renonciation, hâtons-nous de le dire, qui est parfaitement légitime, même pour nous, partisan de la même nullité absolue ; car, si nous décidons que l'on ne peut pas se démettre de la faculté d'agir tant que la chose est à autrui, parce que l'ordre public y est intéressé, nous croyons aussi que Ton peut faire abandon de ce droit dès que le vice a disparu, et il disparaît précisément au moment de la consolidation. Ainsi le vendeur ne pourra plus, après cet événement, invoquer l'article 1599. Il en est de même du propriétaire qui devient l'héritier du vendeur (1). Quant à l'acheteur qui n'a pas renoncé à son action en nullité, elle ne saurait lui être enlevée par le fait de son cocontractant. Mais, à.\v&-t-(m, pas d'intérêt, pas d'action. Nous renvoyons pour la réfutation de cette objection « sans grief, point de nullité », à ce que nous avons dit relativement au cas de ratification.

La perte de la chose d' autrui peut-elle faire disparaître la nullité de la vente ? A Rome, où le contrat était valable, cette destruction de la res aliéna ne soulevait qu'une question de risques, et nous savons dans quel sens elle était résolue : l'a-

(1) C'est ici que se trouve la réponse à l'argument invoqué par MM. Aubry et Rau pour refuser toute action au vendeur. Si on permet à celui-ci d'agir, disent ces auteurs, il faudra aussi accorder cette faculté à son héritier propriétaire de la chose vendue. On voit maintenant, ainsi que nous l'avions déjà annoncé plus haut, qu'il y a là deux propositions qui ne sont pas une conséquence l'une de l'autre. Le vendeur peut agir parce que la nullité est absolue. Le maître de la chose qui lui succède ne le peut pas, parce qu'il y a dans l'acceptation même de la succession une renonciation au droit d'intenter l'action en nullité, et que cette renonciation a lieu à un moment où elle peut valablement intervenir.

chcteur n'était pas déchargé de son obligation de payer le prix. Aujourd'hui cet événement est certainement impuissant à valider la convention, et l'acquéreur peut refuser de payer son prix ou même le répéter, s'il s'est acquitté. Cambacércs posa le problème devant le Conseil d'État. Tronchet fut d'avis que la perte de la chose ne pouvait effacer le vice de la vente. D'après Treilhard, il y aurait lieu simplement de s'en référer aux principes généraux sur la perte de l'objet dû. Mais la théorie qui, selon nous, se dégage du Code à l'égard de la vente de la chose d'autrui, n'est pas compatible avec l'opinion de Treilhard, et nous pensons qu'elle n'a pas été admise. Qu'importe que l'action en revendication soit désormais éteinte ? Ce n'est pas la crainte de cette action qui a fait prononcer la nullité du contrat. Le contrat est nul, parce qu'au moment où il a été passé la translation de propriété était impossible. Cette impossibilité peut, il est vrai, cesser dans l'avenir. Mais, assurément, ce n'est pas la perte de la chose qui la fera disparaître. Comment donc cette destruction de l'objet de la vente pourrait-elle priver l'acheteur du droit d'exercer une action qui lui a été conférée par la loi ? A quels singuliers résultats n'aboutirait pas, d'ailleurs, la doctrine contraire ? Il faudrait accorder à celui qui a vendu plusieurs fois une même chose, qui ensuite périt, la faculté de réclamer le prix à chacun de ses ayants cause (1).

Que faut-il décider lorsque la perte de la chose provient de la consommation qu'en a faite l'acquéreur? On admet généralement que, dans ce cas, la nullité de la vente est couverte, si la consommation a eu lieu de bonne foi. On fonde cette solution sur l'article 1238, qui décide que, dans cette hypothèse, le payement ne peut être répété, quoiqu'il ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire. « Comme il a retiré de la chose tout l'avantage qu'il en pouvait attendre, dit M. Audibert en parlant de l'acheteur, il n'a aucun sujet de se plaindre,

(1) Compar. Audibert, Nullité des actes qui ont pour objet la chose d'autrui, pag, 314.

et, comme il s'est mis, par son fait, dans l'impossibilité de restituer ce qu'il a reçu, il ne saurait être admis à faire prononcer la nullité, ce qui l'obligerait précisément à restituer. D'autre part, comme sa bonne foi a été surprise, ilne doit pas pouvoir être inquiété par celui qui l'a trompé en lui livrant la chose d'autrui, lors même que le tradens aurait engagé sa propre responsabilité vis-à-vis du propriétaire. Il était donc de toute justice, quoi qu'on en ait dit, de faire fléchir ici le prin cipe de la nullité (1). » Nous ne pensons pas que cette théorie soit admissible; elle donne à l'article 1238 une portée qu'iln'a pas. Pour nous/cet article n'est que l'application des principes généraux que nous avons étudiés. Selon nous, il n'y a aucune distinction à faire, au point de vue de la nullité de la vente de la chose d'autrui, entre les choses qui se consomment et celles qui ne se consomment pas par l'usage. Mais déterminons d'abord rigoureusement l'espèce sur laquelle nous avons à nous prononcer.

Supposons d'abord que des choses de genre aient été vendues. Le vendeur exécute son obligation en livrant des choses appartenant à autrui ; l'acheteur les consomme de bonne foi. Peut-on dire que ce fait valide le contrat? Evidemment non, puisqu'il était déjà valable avant la consommation.

Nous devons donc envisager uniquement l'hypothèse où l'on aurait vendu comme corps certain des choses qui se consomment par l'usage. Dans ce cas, en effet, si ces choses appartiennent à autrui, la vente est nulle. L'article 1238 dit-il que cette nullité se trouvera effacée parla consommation de bonne foi? Nullement.il se borne à décider que le payement ne pourra être répété. Mais la solution, nous l'avons vu, est la même pour les choses qui ne se consomment pas par l'usage. Un objet de cette nature appartenant à autrui a été vendu; cet objet périt. La^vente se trouvera-t-elle validée par cet événement? Nous avons décidé la négative. Le vendeur pourrat-il réclamer la valeur de la chose ? Il le pourra si l'acheteur a été de mauvaise foi. Il ne le pourra pas dans le cas contraire.

(1) Audibert, loc. cit., pag. 303.

N'est-ce pas là exactement ce que consacre l'article 1238? Il est vrai que l'acheteur peut avoir retiré un avantage de la consommation. Qu'importe ? Il aura à payer à son auteur une somme représentative de l'utilité que le contrat lui a procurée (1); mais il n'en sera pas moins intéressé, si cette utilité est inférieure à son prix, à faire prononcer la nullité de la vente.

Enfin, pour terminer cette matière, recherchons si la prescription qui aura fait acquérir à l'acheteur la propriété de la chose exercera une influence sur la nullité du contrat. Selon les uns, le contrat sera désormais pleinement valable (2). Selon les autres, l'acquéreur seul pourra encore agir. Selon nous, ainsi que cela résulte de la théorie de la nullité absolue, que nous avons soutenue, les deux parties auront le droit, malgré cet événement, de se prévaloir de la disposition de l'art. 1599. Il se pourrait qu'au moment où cet événement s'accomplit, l'action soit éteinte pour une autre cause. Ce cas se présenterait, par exemple, si, l'acheteur ayant été de mauvaise foi au jour de la vente, la revendication ne pouvait être écartée que par la prescription trentenaire ; car l'action en nullité se trouverait elle-même prescrite à l'expiration de ce délai de trente ans. Mais il serait inexact de dire que c'est l'acquisition de la propriété qui fait perdre aux parties le droit d'agir.

Pourtant, dira-t-on, celles-ci n'ont-elles pas atteint le but qu'elles se proposaient dès l'instant où l'acheteur est devenu propriétaire? Mais est-ce la vente qui a produit ce résultat? Elle l'a facilité peut-être; elle en a été le point de départ; mais, à vrai dire, c'est par la possession prolongée pendant un certain temps que la propriété a été déplacée. Sans doute le vice du contrat se trouve effacé désormais. Mais, pour valider une convention que la loi déclare nulle, il faut quelque chose

(1) Pour la précision du langage, nous pourrions dire : l'acheteur qui peut réclamer tout son prix doit restituer à son auteur la valeur intégrale des objets qu'il a reçus. Mais comme, de son côté, le vendeur est tenu de réparer le préjudice que le contrat fait subir à son ayant cause, on voit qu'on en arrive, en dernière analyse, à la solution énoncée au texte. (2) Voy. Aubry et Rau, t. IV, § 351, p. 357.

de plus : il faut qu'à partir du moment où elle aurait pu être régulièrement formée, elle ait été confirmée par une ratification expresse ou par une ratification tacite résultant de l'écoulement du délai de dix ans, déterminé par l'article 1304. Le système contraire ne serait-il pas surtout choquant à l'égard de l'acquéreur? La prescription est un mode d'acquisition que, par un sentiment de délicatesse, on ne veut pas toujours invoquer. On ne doit pas être condamné à s'en servir, malgré les protestations de sa conscience (art. 2220). Et, quant au vendeur, serait-il logique de donner à son égard une solution différente ? Mais, objecte-t-on, il n'est pas propriétaire. De quel droit, à quel titre, réclamera-t-il la restitution de la chose? — De quel droit? Mais du droit que nous lui avons reconnu de faire prononcer pendant trente ans la nullité du contrat! A quel titre? Mais à titre de créancier! A coup sûr, il ne peut pas intenter l'action en revendication. Mais il ne s'agit ici que d'une action personnelle en restitution. Cette action, le vendeur pouvait-il l'exercer contre son ayant cause avant la prescription? Oui, dans notre système. Ce point admis, la seule question qui puisse se poser est celle-ci : l'usucapion par dix à vingt ans a-t-elle pour effet d'éteindre les actions personnelles? Selon nous, la négative est évidente, et nous pouvons invoquer à l'appui de cette opinion une autorité bien considérable, celle de MM. Aubry et Rau : «L'usucapion par dix à vingt ans n'entraîne que l'extinction de l'action en revendication qui compétait au véritable propriétaire.

L'usucapion par dix à vingt ans n'a pas pour effet de

purger le titre en vertu duquel elle s'est accomplie des vices de nullité relative ou de lésion dont il se trouve entaché ; de sorte que l'action en annulation ou en rescision, compétant à l'auteur de ce titre, peut, selon les cas, survivre à l'accomplissement de l'usucapion. » S'il en est ainsi à l'égard des nullités relatives, à combien plus forte raison ne doit-on pas donner la même décision a l'égard des nullités absolues? Quand une vente entachée de nullité relative a été consentie par le véritable propriétaire, la propriété se trouve transmise à

l'acheteur. A quel titre le vendeur peut-il agir? Uniquement à titre de créancier. Que demande-t-il ? Qu'on remette les choses dans leur état antérieur. Or, comme avant le contrat il était propriétaire, il le deviendra de nouveau. Quand il y a vente de la chose d'autrui, l'acheteur peut devenir propriétaire par la prescription. Pourquoi, à la différence de l'hypothèse précédente, où la propriété se trouve immédiatement acquise à l'acheteur, pourquoi veut-on empêcher ici le vendeur d'agir comme créancier, tant que son action n'est pas prescrite? Mais qu'obtiendra-t-il? Il obtiendra d'être replacé dans la situation où il était avant le contrat. 11 recouvrera, à la charge, bien entendu, de faire toutes les restitutions dont nous avons parlé, la possession ou la détention de la chose, et, quant à la propriété, elle fera retour au précédent et légitime propriétaire. Ainsi, que l'on conteste au vendeur le droit d'agir en nullité de la vente ; mais, ce droit lui étant reconnu, il faut, pour être logique, décider qu'il survit à la prescription de dix à vingt ans. Si donc l'acheteur a prescrit la chose par dix ans, dans le silence des parties, la vente ne sera inattaquable que vingt ans après le jour du contrat. S'il a prescrit par quinze ans, les parties auront vingt-cinq ans pour agir. Elles en auront trente, si c'est par vingt ans qu'il a prescrit. Dans cette dernière hypothèse, il y aura une double raison pour que l'action en nullité soit éteinte. Il y aura lieu, en effet, à l'application de l'article 1304 et à l'application de l'article 2262(1).

Tels sont les développements que nous avions à fournir sur l'action en nullité. Elle devait fixer notre attention d'une manière toute spéciale, car elle est un effet direct et nécessaire de la vente de la chose d' autrui. Les parties sont, il est vrai, libres de ne pas l'exercer ; mais elle leur est dans tous les cas et immédiatement ouverte. Il n'en est pas ainsi de l'action en garantie, à l'examen de laquelle nous arrivons à présent. Nous nous bornerons à en donner une idée générale ; car c'est là

(i) Corapar. Audibert, loc. cit., p. 322.

une matière tellement vaste, que nous ne pourrions, dans cette étude où ne l'envisageons que comme un des effets particuliers de la vente a non domino, entrer dans tous les détails du sujet. Nous nous attacherons, surtout, à faire ressortir les différences qui séparent l'action en garantie de Faction en nullité.

II. -— Le vendeur doit procurer à l'acheteur, indépendamment de la propriété, la possession paisible de la chose (art. 1625). Lorsqu'il a vendu ce qui ne lui appartient pas et que le propriétaire revendique, l'éviction quesubitl'acheteur donne naissance à l'action en garantie. Cette action n'est pas ouverte par cela seul qu'il y a eu vente de laàchose d'autrui ; il faut encore qu'il y ait trouble dans la possession de la chose. Elle n'a pas pour but de faire annuler ni résoudre le contrat, mais au contraire de forcer le vendeur à exécuter ses obligations.

Le vendeur est tenu de la garantie, quoique, lors du contrat, il n'ait été fait à cet égard aucune stipulation (art. 1626).

Cette obligation est de la nature du contrat de vente, mais non de son essence. Aussi les parties peuvent-elles la modifier, l'étendre ou la restreindre à leur gré, par des conventions particulières, ou même convenir que le vendeur ne sera tenu d'aucune garantie (art. 1627). Cependant, même dans ce cas, il répondrait de toute éviction provenant de son fait personnel (art. 1628).

Dans le cas de stipulation de non-garantie, le vendeur sera toujours tenu de la restitution du prix. Mais il peut y avoir deux circonstances qui, jointes à cette stipulation, donnent au contrat un caractère aléatoire et autorisent le vendeur à retenir le prix à tout événement : c'est quand l'acheteur a connu le danger de l'éviction ou acheté à ses risques et périls. Dans ces deux cas, il a eu en vue, non la translation immédiate de la propriété, mais la chance de l'acquérir. Mais, dirat-on, si la vente de la chose d'autrui est contraire à l'ordre public, comment se fait-il que la volonté des parties puisse dans

certains cas la valider? C'est là, croyons-nous, une inconséquence de la loi, et il ne faut voir dans l'article 1629 qu'un vestige des anciens principes avec lesquels le législateur de 1804 a rompu, et dont l'application à une hypothèse particulière a été maladroitement reproduite dans le Code (art. 1629).

Qu'obtiendra l'acheteur par l'action en garantie ?

En vertu de l'article 1630, le vendeur est d'abord tenu de restituer le prix. Cette disposition est assez malheureuse. Par l'action en garantie, l'acheteur demande que le contrat soit exécuté. Il réclame de son auteur tous les avantages de la vente ; il exige que, son auteur accomplisse ses obligations. Pourquoi serait-il donc dispensé de remplir les siennes ? Il est vrai, tout le monde le reconnaît, que, dans le cas de plus-value, la restitution du prix se trouve comprise dans l'indemnité à laquelle pourra être condamné le vendeur; mais, alors, la décision que nous critiquons est bien inutile. Présente-t-elle plus d'intérêt dans l'hypothèse d'une moins-value, puisque l'acheteur peut demander la nullité du contrat ?

Il ne peut être question ici de restituer des intérêts du prix.

L'acheteur obtiendra, en second lieu, des dommages-intérêts. Ici encore, il faudra qu'il soit de bonne foi, car la disposition de l'article 1599 est générale. Elle dit : la vente de la chose d'autrui donnera lieu à une indemnité en faveur de l'acheteur, s'il a ignoré que la chose était à autrui. Donc, s'il l'a su, il n'aura droit qu'à son prix. Disons quelques mots des diverses prestations qui devront lui être fournies.

En vertu du second alinéa de l'article 1630, il peut se faire restituer, par le vendeur, les fruits, quand il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évincé. Il faut supposer pour cela que l'acheteur a été de bonne foi à l'origine, et que sa bonne foi a cessé dans le cours de sa possession. Il devra restituer au revendiquant les fruits perçus à partir du moment où il a su que la chose était à autrui, et pourra les réclamer à son auteur, parce qu'au jour du contrat il croyait celui-ci propriétaire. Cette décision de la loi est très-juste. Si la vente

avait été valable, l'acheteur aurait fait siens tous les fruits ; il demande qu'elle soit considérée comme telle, et exige l'équivalent des fruits que la revendication lui fait perdre. C'est là une solution absolument rationnelle.

En outre, le vendeur devra restituer à l'acheteur les frais et loyaux coûts du contrat. Cette disposition est aussi illogique que la première, relative au prix. Au surplus, elle est inique. Si ces frais sont à la charge de l'acquéreur quand le contrat est valable, on ne voit pas pourquoi il n'aurait pas à les supporter quand le contrat, quoique nul, lui permet de recueillir tout le bénéfice auquel il avait le droit de s'attendre. Nous croyons, au contraire, que le troisième alinéa de l'article 1630, qui impose au vendeur l'obligation de restituer les frais faits sur la demande en garantie et sur la demande en revendication, est à l'abri de toute critique.

Enfin l'acheteur aura droit à la plus-value que la chose a acquise depuis la vente, ou, pour parler plus exactement, il pourra se faire payer la valeur entière de la chose au jour de l'éviction, le id quod interest (art. 1633). Cette décision sera très-équitable èans la plupart des cas, mais elle est trop absolue. La loi aurait dû distinguer, comme dans l'article 1150, entre les dommages-intérêts qui ont été prévus et ceux qu'on n'a pu prévoir au moment du contrat. — Si le vendeur a été de bonne foi, il devra rembourser ou faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évincé, ses dépenses nécessaires ou utiles (art. 1634). Mais, à l'égard de ces dernières, si le chiffre auquel elles se sont élevées est supérieur àla plus-value, quelle sera l'obligation du vendeur? Selon nous, il ne sera jamais tenu qu'à payer la valeur de la chose.

S'il a été de mauvaise foi, il devra rembourser même les dépenses voluptuaires ou d'agrément (art. 1635). Quant aux dégradations, l'acheteur qui en a profité se verra retenir une somme égale à son enrichissement (art. 1630, 1631). Cette disposition est encore bien inutile. Elle ne saurait trouver une application que dans le cas où la valeur de la chose est tombée au-dessous du prix et où l'acheteur agit en nullité.

Alors elle découle logiquement des principes. Dans l1 hypothèse inverse, quand, malgré les détériorations, il y a encore une plus-value, l'indemnité due à l'acheteur est calculée sur ce que vaut la chose au jour de l'éviction, et alors les dégradations sont nécessairement à sa charge.

Qu'arrivera-t-il dans le cas d'éviction partielle ? La vente est nulle, nous le savons, pour la portion de la chose qui n'appartenait pas au vendeur. Mais la loi n'a pas admis sur ce point toutes les conséquences de la nullité. Après avoir décidé que la vente pourra être résiliée pour le tout, quand la partie dont l'acquéreur a été évincé est tellement importante que, sans elle, il n'eût point acheté, elle déclare que, si le contrat est maintenu, la valeur de cette partie devra être remboursée parle vendeur, suivant l'estimation au jour de l'éviction, et non proportionnellement au prix total.

Il ne faudrait pas conclure de là que le contrat est entièrement valable quand l'objet de la vente ne contient qu'une parcelle de la chose d'autrui. Nous avons établi le contraire dans notre premier chapitre. Le système de la validité aboutirait ici à une conséquence inadmissible : il s'opposerait à ce que l'acheteur pût agir avant l'éviction contre son auteur, pour demander à ce dernier réparation du préjudice qu'il lui a causé, en ne le rendant pas propriétaire de la totalité de la chose. Il devrait rester sans se plaindre dans une situation incertaine et précaire, et attendre que le véritable maître vînt le troubler dans sa possession. Or c'était là une solution consacrée par la loi romaine, mais qui ne peut plus se concilier avec les principes de notre droit moderne. Le législateur a entendu que le dommage résultant d'une vente a non domino pût être réparé immédiatement, et que cette réparation ne dépendît pas de la volonté d'un tiers. Ainsi le contrat est nul pour la part de la chose qui appartenait à autrui. Mais, comme il aurait été difficile de déterminer ce que cette fraction représente dans le prix, comme il aurait fallu avoir recours à une ventilation, l'article 1637 décide qu'on estimera la portion dont l'acheteur aura été privé en se plaçant au jour del'évic-

tion. Nous ajouterons que, si l'acheteur ne veut pas attendre la revendication, mais agir immédiatement contre son vendeur, il faudra lui accorder une indemnité, calculée sur la valeur que la portion dont il n'a pas été rendu propriétaire aura au jour delà demande en nullité.

Le motif sur lequel nous fondons la solution de la loi ne s'applique pas au cas d'éviction d'une part indivise. Mais le texte est formel et aucune distinction n'est possible.

Lorsque cette portion sera de telle conséquence, relativement au tout, qu'il n'aurait pas contracté s'il avait pensé ne pas l'obtenir, il y aura lieu d'appliquer les principes que nous avons précédemment étudiés.

Quant à la procédure de l'action en garantie, nous n'avons pas à nous y étendre ici. Elle s'exerce par voie principale ou par voie incidente. L'acheteur peut plaider seul ou appeler son garant en cause. Ce dernier parti est le plus prudent.

Il ne nous reste plus qu'à mettre en relief les différences les plus importantes qui séparent l'action en garantie de l'action en nullité :

lo La première a pour but de faire exécuter le contrat; la seconde, au contraire, a pour but de le faire anéantir.

2° Par celle-ci, l'acheteur peut obtenir les intérêts de son prix et le vendeur les fruits de la chose. Par celle-là, ce double résultat ne peut pas être atteint.

30 L'action en nullité permet à l'acheteur de se faire rembourser toutes ses dépenses utiles, même quand elles sont supérieures à la plus-value. L'action en garantie ne l'autorise à réclamer que la plus-value, quoiqu'elle soit inférieure aux dépenses.

4° L'action eu nullité est ouverte aux deux parties : au ven. deur et à l'acheteur. L'action en garantie n'est donnée qu'à l'acheteur.

5° Enfin l'action en nullité se prescrit par trente ans à compter du jour de la vente, et par dix ans à compter du jour de la réunion sur la même tête des qualités de vendeur et de propriétaire. Au contraire, l'action en garantie n'est soumise

qu'à la prescription de trente ans, qui a pour point de départ le jour de l'éviction.

Selon les cas, on le voit, l'acheteur aura intérêt à exercer Tune ou l'autre de ces actions.

Supposons qu'une personne ait vendu un immeuble appartenant à autrui, pour le prix de dix mille francs. L'acheteur fait sur cet immeuble pour dix mille francs de dépenses utiles; mais, au jour de l'éviction, ces améliorations ne correspondent, en définitive, qu'à une plus-value de cinq mille francs: l'immeuble en vaut donc quinze mille. Dans ce cas, l'acheteur aura intérêt à prendre la voie de la nullité ; car il obtiendra ainsi d'abord son prix et ensuite le remboursement de ses dépenses, c'est-à-dire vingt mille francs. Au contraire, par la voie de la garantie, il aurait simplement obtenu la valeur de la chose, c'est-à-dire quinze mille francs.

Supposons, au contraire, que les dix mille francs de dépenses aient produit une plus-value de quinze mille francs. L'acheteur exercera l'action en garantie, par laquelle il pourra réclamer vingt-cinq mille francs.

Il est libre de choisir, mais il n'a pas le droit de cumuler les avantages qui peuvent résulter de chacun de ces partis. Soit le cas où il a fait pour dix mille francs de dépenses et où, la plus-value créée par ces dépenses ayant disparu au jour de l'éviction, l'immeuble a augmenté fortuitement d'une valeur de dix mille francs, par suite de l'établissement d'une route, d'un chemin de fer ou pour toute autre cause. Si l'acheteur agit en nullité, il pourra se faire rembourser ses dix mille francs de dépenses; mais il devra renoncer au bénéfice de la plus-value fortuite; s'il agit en garantie, on lui tiendra compte de cette plus-value ; mais ses dix mille francs de dépenses seront à jamais perdus pour lui. Ainsi donc, quoi qu'il fasse, il n'obtiendra que vingt mille francs. S'il avait pu cumuler les avantages des deux actions, c'est trente mille francs qu'il aurait pu réclamer.