III. — Sous l'empire du Code civil, le vendeur de mauvaise

foi de la chose d'autrui était contraignable par corps pour les dommages-intérêts auxquels l'acte dont il s'était rendu coupable, en vendant ce qui ne lui appartenait pas, pouvait le faire condamner. C'est là, en effet, un cas de stellionat (art. 2059). Aujourd'hui ce délit civil donne seulement lieu à dommagesintérêts, car la loi du 22 juillet 1867 a aboli la contrainte par corps. Il est donc inutile de constater que celui qui vend sciemment la chose d' autrui est stellionataire.

Tels sont les développements que nous avions à donner sur les effets de la vente a non domino en matière personnelle. Nous arrivons à présent à ceux qu'elle produit en matière réelle.

§ 2. — En matière réelle

La vente consentie par un non-proprietaire ne transfère pas hic et nunc la propriété ; mais elle peut tranférer la possession et par là avoir des conséquences bien graves, bien préjudiciables au véritable maître de la chose.

Nous disons : elle peut transférer la possession. Elle ne la déplace pas en effet nécessairement; mais, en fait, ce résultat se produit bien souvent, et cela non-seulement quand le vendeur a la possession, mais même quand c'est le propriétaire qui est possesseur de la chose vendue et quand le vendeur n'en a que la simple détention. Et voilà précisément pourquoi la vente de la chose d' autrui est immorale et contraire à l'ordre public. Il ne suffit pas, pour que les intérêts du propriétaire soient sauvegardés, qu'il puisse revendiquer sa chose ; il faudrait pour cela que le contrat fût considéré à son égard comme non avenu. Or il n'en est pas ainsi, et nous allons voir sa situation profondément modifiée, ses droits compromis, ses intérêts mis en péril, par une convention à laquelle il est resté complètement étranger.

Quand le vendeur est propriétaire de la chose qu'il vend, la propriété et la possession se trouvent immédiatement transférées. Quand il n'est ni propriétaire, ni possesseur, ni déten-

teur, ni la propriété, ni la possession ne sont déplacées. Mais lorsque, sans être propriétaire, il est cependant possesseur ou même simplement détenteur, l'acheteur acquerra la possession de la chose vendue dès l'instant même du contrat, par l'effet d'une tradition consensuelle, du simple échange des volontés, et bien que le vendeur n'ait pas encore livré. Les auteurs qui soutiennent la théorie de l'inexistence n'admettraient pas sans doute cette solution ; mais elle cadre très-bien avec le système de nullité que nous avons adopté. Il y a dans la vente de la chose d'autrui un contrat qui, bien qu'entaché de nullité absolue, n'en reste pas moins debout, tant qu'un jugement ne l'a pas fait tomber, et susceptible de produire tous les effets qui sont de sa nature, sauf ceux, bien entendu, qui, comme la translation de propriété, se heurteraient à une impossibilité juridique ou légale. Mais aucun obstacle ne s'oppose au transfert de la possession. Il est incontestable que la tradition réelle de la chose d'autrui rendrait l'acheteur possesseur. Or l'article 1138, ainsi que nous l'avons vu, donne au simple consentement la puissance d'engendrer des effets aussi énergiques que ceux pour lesquels il fallait autrefois un acte matériel. L'acheteur a Yanimus domini, Yanimus remsibi habendi. Quant à la détention matérielle de la chose, second élément de la possession, le vendeur l'exerce pour lui. Lorsqu'il y a constitut possessoire, lorsqu'il a été convenu dans le contrat que le vendeur demeurerait détenteur, au nom et pour le compte de l'acheteur, alors même que le contrat a pour objet la chose d'autrui, la possession est certainement acquise à l'acheteur. Eh bien ! dirons-nous avec M. Trolley, « du constitut possessoire à la tradition consensuelle présumée par le Code, il n'y a qu'un pas ; que dis-je ? c'est absolumentla même chose, la même idée prolongée : dans l'une comme dans l'autre hypothèse, l'acquéreur, s'il n'occupe pas en personne, occupe dès à présent par l'intermédiaire de l'aliénateur,qui s'est constitué détenteur précaire en son nom, c'est-à-dire son représentant dans la possession (1). »

(1) Trolley, îles Actes a non domino, ou de la Chose d'autrui, pag. 137.

Ainsi la vente de la chose d'autrui, par elle-même, envisagée comme simple accord de volontés, et indépendamment de toute exécution du contrat, de tout acte matériel, peut transférer la possession. Le plus souvent, il est vrai, les parties ne se contenteront pas de cette tradition consensuelle et y joindront la tradition réelle de la chose. Mais cette tradition n'en aura pas moins son origine et son point de départ dans la vente de la chose d'autrui, et c'est alors surtout que ce contrat risquera d'être fatal au propriétaire. C'est là le premier effet que la vente a non domino produit en matière réelle, et de là il va en résulter beaucoup d'autres. Nous supposerons donc, dans nos explications suivantes, que la possession a été transmise.

I. — D'abord l'acheteur sera présumé propriétaire, et aura désormais le rôle de défendeur au pétitoire. Attaqué en revendication par le propriétaire, ce sera à celui-ci à faire la preuve de son droit; et la preuve n'est pas toujours facile à administrer, même quand le droit est fondé : Si modo actor non potuerit suam rem esse probare, remanet suo loco possessio.

IL — En second lieu, l'acheteur pourra intenter les actions possessoires : la complainte, la réintégrande, la dénonciation de nouvel œuvre. La complainte est une action que le possesseur exerce pour faire cesser le trouble apporté à sa possession. La réintégrande est celle par laquelle il demande à être rétabli dans une possession qui lui a été enlevée par des voies de fait. La dénonciation de nouvel œuvre a pour but de faire cesser des travaux qui pourraient arriver à troubler la possession du demandeur.

Nous n'avons pas à étudier ici longuement ces actions. Nous nous bornerons à en indiquer brièvement les conditions d'exercice.

Pour pouvoir exercer la première et la dernière, la complainte et la dénonciation de nouvel œuvre, il faut une possession réunissant les caractères exigés par l'article 2229 pour

la prescription, une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. En outre, l'article 23 du Code de procédure veut qu'elle ait duré une année au moins.

Quant à la réintégrande, que certains auteurs confondent avec la complainte, mais qui, croyons-nous, doit en être distinguée, elle peut être intentée, selon nous, avant une année de possession et par des détenteurs précaires.

Si nous faisons l'application de ces principes à l'acheteur de la chose d' autrui, nous voyons qu'il pourra exercer la complainte et la dénonciation de nouvel œuvre un an après le contrat, si le vendeur n'était que le détenteur de la chose. Si, au contraire, ce dernierétait lui-même possesseur, l'acheteur, ayant la faculté de joindre à sa possession celle de son auteur, pourra agir dans un plus bref délai. Quanta la réintégrande, il pourra l'intenter immédiatement après la vente.

Ce n'est pas ici le lieu d'étudier la procédure de ces actions. Disons seulement qu'elles sont de la compétence des juges de paix, et comme telles dispensées du préliminaire de conciliation, et qu'elles doivent être intentées dans l'année du trouble ou de la dépossession.

III. — L'acheteur de bonne foi de la chose d'autrui fera encore siens les fruits de la chose vendue, par application des articles 549 et 550 du Code civil. La loi a pensé qu'en général on ne capitalise pas les fruits ; qu'on mesure ses dépenses sur ses revenus, et que l'obligation imposée au possesseur de bonne foi de restituer au propriétaire des fruits qu'il a perçus depuis longtemps aurait pu amener sa ruine ; elle l'en a donc dispensé. Il est vrai qu'il n'est pas non plus tenu de rendre les fruits qu'il n'a pas consommés. C'est qu'on a craint sans doute que ce ne fût là l'occasion de nombreux procès.

A quel moment doit exister la bonne foi? Il ne suffit pas qu'elle ait existé à l'origine, il faut encore que l'acheteur ait été dans l'erreur au moment de la perception, car c'est là le fondement de l'acquisition des fruits. Il n'en est pas ainsi

relativement à la prescription, pour laquelle il suffit que le possesseur ait été de bonne foi au début de la possession.

En cette matière encore, à la différence de la prescription, pour laquelle la loi exige un juste titre réel, c'est-à-dire un titre qui eût transféré la propriété, s'il fût émané du véritable propriétaire, ici un titre putatif, c'est-à-dire la croyance à l'existence d'un juste titre, suffit.

Toutes les fois que l'acheteur est de mauvaise foi pour une raison ou pour une autre, toutes les fois qu'il connaît les vices de son titre, alors même qu'il croit son vendeur propriétaire et que celui-ci ne l'est pas, malgré son erreur à cet égard, r devra restituer les fruits. Ainsi j'achète d'une personne que je crois propriétaire et qui ne Test pas, mais que je sais incapable. Cette circonstance suffira pour que le véritable maître puisse m' obliger à lui rendre les fruits. Toutefois je pourrai les acquérir du jour où mon vendeur, devenu capable, renonce à se prévaloir du vice d'incapacité, si à cette époque je continue encore à le croire propriétaire.

IV. — La vente de la chose d'autrui produit encore, en matière de prescription, un effet énergique à l'avantage de l'acquéreur, et par conséquent au détriment du propriétaire. Indépendamment de la prescription trentenaire, qu'elle rendra bien souvent possible, elle servira dans la plupart des cas de juste titre (1) àl'usucapionde dix à vingt ans (art. 2265).

(1) Que faut-il décider lorsque la vente de la chose d'autrui est conditionnelle ? Pourra-t-elle servir, dans ce cas, de base à la prescription de dix à vingt ans ? Non, certainement ; car, alors même que l'erreur de l'acheteur serait excusable, comme dans le cas, par exemple, où il aurait cru que la condition était accomplie, il n'y aurait là qu'une croyance à l'existence d'un juste titre, et non l'existence même d'un juste titre dont l'efficacité n'apparaîtra qu'au moment de la réalisation de la condition. D'après M. Duranton, il devrait y avoir rétroactivité jusqu'au jour de l'entrée en jouissance de l'acquéreur. Mais cette opinion, qui n'était pas celle de Pothier, ne doit pas être suivie davantage, selon nous, sous l'empire du Code civil. Elle est fondée sur cette idée, à savoir que, si l'acheteur ne peut, tant que la condition est en suspens, se considérer comme propriétaire, il sait très-bien qu'il le sera dès le jour du contrat, par suite de l'effet rétroactif de la condition Mais cette raison n'est pas

Nous n'avons pas à faire ici la théorie de cette prescription. Disons seulement qu'elle ne pourra être invoquée que par l'acheteur de bonne foi. Mais il suffit que la bonne foi ait existé au moment du contrat : Mala fides superveniens non im~ pedit usucapionem. L'acheteur est de bonne foi quand il croit son vendeur propriétaire ; peu importe qu'il ait connaissance d'un vice quelconque dont son titre est affecté. Nous croyons même que la connaissance d'une cause de nullité absolue ne serait pas destructive de la bonne foi. L'acheteur pourrait usucaper, mais seulement après que le vice aurait disparu (1).

La bonne foi est toujours présumée, conformément à l'article 2268 ; mais, en vertu de la règle : Nemo jus ignorare censetur, c'est à celui qui prétend s'être trompé sur la régularité des titres de son auteur à prouver l'erreur de droit qu'il invoque.

Ajoutons qu'il pourra joindre à sa possession celle de son auteur, si elle peut lui être utile, ou la rejeter dans le cas contraire (art. 2235). Si, par exemple, le vendeur ayant acquis lui-même, de bonne foi, la chose qu'il a ensuite aliénée, usucapait par dix à vingt ans, son ayant cause pourra bénéficier du temps qui s'est déjà écoulé, s'il est lui-même de bonne foi. Mais, si l'un ou l'autre ne remplit pas cette condition, la jonction des possessions ne pourra s'opérer qu'au point de vue de la prescription trentenaire (2).

V. — Enfin cette vente permettra encore à l'acheteur d'intenter l'action publicienne, c'est-à-dire de se faire restituer la chose par un possesseur ayant un titre moins apparent que le sien. Cette action, créée par le droit romain et admise par

décisive. Tant qu'il se sait soumis à l'obligation éventuelle de restituer l'immeuble à son vendeur, il ne peut être considéré comme ayant cet animus domini qui est le fondement même de la prescription (Pothier, n<> 90 ; Troplong, tom. 11, no 910 ; Marcadé, art. 2269 ; Aubry et Rau, § 218. — Contra, Duranton, tom. XXI, pag. 376).

(1) Voy. d'Argentré, Coût. Bretagne, art. 266 ; Duranton, tom. XXI, p. 384. Aubry et Rau, § 218, texte et note 24.— Contra, Marcadé, art. 2249, p. 201 ; Troplong, tom. 11, pag. 917.

(2) Contra, Troplong, n° 452.

notre ancienne jurisprudence, ne paraît pas avoir été supprimée parle Code. S'il y a eu deux ventes a non domino consenties par deux personnes différentes, le possesseur actuel triomphera. Si elles émanent d'une même personne, c'est, d'après le Code, celui dont le titre est le premier en date qui aura la préférence. Mais, depuis la loi du 23 mars 1855, c'est à la date de la transcription qu'il faudra s'attacher.