SECTION IV

EFFETS DE Là VENTE DE LA CHOSE D' AUTRUI A L'ÉGARD DU TRÉSOR

Le fisc pourra-t-il réclamer le payement des droits de mutation ou d'enregistrement, quand il y a eu vente de la chose d'autrui ? Dans notre ancienne jurisprudence, en cas de vente

(1) Cette même idée prolongée nous conduit, conformément d'ailleurs aux principes que nous avons développés plus haut, à reconnaître au propriétaire, créancier du vendeur et dépouillé par application de l'article 2279, le droit d'agir en nullité et de rentrer ainsi, indirectement et par voie d'action personnelle, en possession de sa chose. Cette décision, que nous ne proposons ici encore qu'avec une grande réserve, paraît contraire au vœu de la loi. Il semble que le Code, en édictant la règle En fait de meubles, la possession vaut titre, ait voulu écarter entièrement le propriétaire du débat. Nous croyons, quant à nous, que le but que le législateur a surtout cherché à atteindre, c'est que l'acheteur de bonne foi, dont la situation est si digne d'intérêt, ne fût en aucune manière constitué en perte. Et voilà pourquoi il a refusé au propriétaire la revendication ; parce que cette action, qui est dirigée uniquement contre la chose, et non contre la personne, peut être exercée sans que le demandeur ait à réparer le préjudice qui en résulte pour le défendeur. Mais, en accordant au propriétaire une action en nullité, une action personnelle, nous ne tombons pas dans le danger que la loi a cherché à éviter; car il ne pourra l'intenter contre l'acquéreur qu'à la charge, non-seulement de lui restituer le prix, mais encore de lui payer des dommages-intérêts. La crainte d'une condamnation si lourde le fera réfléchir ; et si, dans des hypothèses tout à fait exceptionnelles, il veut, à tout prix, rentrer en possession d'une chose qui lui est chère, et consent pour la recouvrer à payer une somme hors de proportion avec la valeur de l'objet qu'il réclame, où est le mal, et y a-t-il lieu de s'effrayer d'une décision qui, loin de nuire à personne, loin de porter atteinte à Tordre public, donnera pleinement* au contraire, satisfaction à l'équité ?

a non domino, les droits seigneuriaux n'étaient pas exigibles : « Elle a effet contre le vendeur, dit Hervé, c'est de le soumettre à une garantie et à une peine de dommages-intérêts. Mais ce n'est pas là l'effet qu'il faut considérer par rapport au profit du quint. L'effet nécessaire pour ce profit est une translation efficace de propriété. »

Les mêmes principes, selon nous, doivent encore être suivis quant au droit proportionnel, sous l'empire du Code civil, et cela quel que soit, d'ailleurs, l'opinion que Ton adopte sur le caractère de la nullité du contrat. Dans le système de l'inexistence, cette décision ne peut faire aucun doute. On doit l'admettre aussi dans la théorie de la nullité relative ou de la nullité absolue ; car le droit de mutation n'est dû que pour un déplacement de propriété, et ici il n'y a aucune translation valable.

Ce n'est point là l'avis de l'administration, d'après laquelle le droit proportionnel serait exigible pour les actes nuls. La loi du 22 frimaire an III, dit-on, ne fait aucune distinction, et décide que les droits d'enregistrement régulièrement perçus ne pourront être restitués (art. 60). Mais [on voit dans cette disposition une règle qu'elle ne renferme évidemment pas. Il y a dans l'enregistrement deux éléments qu'il ne faut pas confondre : le droit fixe de 1 franc, toujours exigible, et qui est le prix de la formalité, et le droit proportionnel, qui n'est dû que pour certains actes et qui est un impôt. Pour le droit fixe, que l'acte soit nul ou non, peu importe ; il n'en est pas moins exigible. Mais, pour le droit proportionnel, il faut que l'acte soit valable. Pourtant, objecte l'administration, les employés ne sont pas juges de la nullité des contrats. Cette maxime, dont on a tant abusé, n'est vraiment pas admissible. Nous croyons, conformément à l'opinion de MM. Rigaud et Championnière (1), que le receveur est le premier juge du droit à consigner ; car il n'y a, lors de l'accomplissement de la formalité, entre le contribuable et lui, aucun intermédiaire

(1) Enregistrera., tom. 1, n° 264.

légal. On dit encore que les parties peuvent exécuter le contrat, bien qu'il soit nul. Mais alors il faudrait permettre à la régie de réclamer le payement du droit proportionnel pour toute offre, pour tout projet de vente, sous prétexte que cette offre, que ce projet peuvent, par l'exécution, être rendus efficaces. Au surplus, la translation de propriété dépend- elle ici des parties ?

Le droit de mutation n'est pas exigible quand il y a vente de la chose d'autrui. Mais est-ce à dire qu'il ne sera jamais dû à l'occasion de cette vente ? Pour ceux qui la considèrent comme inexistante, comme non avenue, il est bien certain que la régie ne pourra jamais faire aucune réclamation à ce sujet. Quant aux autres, ils doivent admettre que l'impôt pourra être demandé lorsque, par suite de circonstances survenues postérieurement à la formation du contrat, le vice qui l'entache aura disparu.

Ceux qui pensent que l'acquisition de la propriété faite par le vendeur, ou que la ratification faite parle propriétaire, valide la convention, doivent décider qu'à partir de ce moment le fisc pourra réclamer le payement du droit proportionnel. Mais pour nous, qui avons rejeté cette opinion, et adoptant ici encore les conséquences qui découlent logiquement du système que nous avons développé, nous dirons :

1° Le propriétaire n'a pas à ratifier un contrat auquel il est complètement étranger. La vente est nulle. Il ne peut pas, sans l'intervention des parties, faire disparaître les vices qui l'infectent. Par conséquent, le droit de mutation ne sera pas exigible, malgré cette ratification.

2° Il ne le sera pas davantage par le seul fait du vendeur d'acquérir la chose qui fait l'objet du contrat. Cet événement, en effet, prive le vendeur de l'action en nullité, mais ne transfère pas par lui-même la propriété.

3° Mais, si à ce fait vient se joindre, soit une confirmation expresse, soit une confirmation tacite, par suite de l'écoulement du délai fixé par l'article 1304, alors la propriété est transférée, et le droit proportionnel est exigible.

Ajoutons que la présomption légale de l'article 12 de la loi de frimaire autorisera souvent l'administration à percevoir immédiatement l'impôt. Si c'était là une présomption juris et de jure, il n'y aurait jamais à l'égard du Trésor vente de la chose d'autrui; mais il ne faut voir là qu'une présomption susceptible d'être combattue par la preuve contraire ; et, si des raisons suffisantes permettent de l'écarter, les questions qui s'élèveront alors devront être résolues conformément à l'application des principes que nous venons de poser.