POSITIONS

Droit romain

I. — Le dol ne suppose pas nécessairement un acte positif; il peut consister dans une abstention frauduleuse.

II. — Il faut, pour distinguer les servitudes rurales des servitudes urbaines, s'attacher à la qualité du fonds dominant.

III. — Dans le vieux droit romain, ainsi qu'à l'époque classique, la fîliafamilias était incapable de s'obliger.

IV. — Dans le droit classique, la lex commissaria permettait au vendeur de réclamer la chose vendue à titre de créancier. Elle ne l'autorisait pas à agir par la voie de la revendication.

Droit civil

I. — L'exception de grossesse connue met l'enfant à l'abri du désaveu relevé par l'article 314. Elle ne s'oppose pas à ce que le mari invoque d'autres causes de désaveu.

II. — La subrogation est une cession fictive de la créance elle-même, et non pas seulement une transmission des accessoires de la créance.

III. — La subrogation légale du deuxième alinéa de l'article 1251 ne transmet à l'acheteur que les droits des créanciers sur l'immeuble hypothéqué.

IV. — Un tiers détenteur subrogé aux droits du créancier ne peut agir contre les autres tiers détenteurs que pour la part que chacun d'eux doit personnellement supporter dans la dette.

Procédure civile