I. — La réintégrande n'exige pas une possession annale

II. — La nullité édictée par l'article 1066 du Code de procédure civile n'est pas d'ordre public.

Droit commercial

I. — Quand il y a doute sur le point de savoir si l'acte passé par un mineur autorisé à faire le commerce est civil ou commercial, on doit considérer cet acte comme commercial.

II. — Quand la dissolution d'une Société commerciale provient du décès de l'un des associés, aucune publication n'est de rigueur.

Droit pénal

I. — Lorsqu'un délit correctionnel est exclusivement sanctionné par la peine de l'emprisonnement, et que, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, le juge substitue l'amende à l'emprisonnement, cette amende ne peut s'élever au-dessus de 16 francs.