II. — Quand, par suite des réponses du jury, le fait déféré

à la Cour d'assises prend le caractère d'un délit correctionnel, c'est à la Cour qu'il appartient de rechercher s'il y a lieu au bénéfice des circonstances atténuantes.

Droit administratif

I. — Les ministres sont juges de droit commun en matière administrative.

IL — Ils ne font pas acte de juridiction lorsqu'ils liquident les pensions de retraite.

Histoire du droit

I. — Dans notre ancienne jurisprudence, la subrogation n'avait pas lieu de plein droit en faveur de la caution.

IL — Quand, par le fait du créancier, la subrogation ne pouvait plus s'opérer au profit de la caution, celle-ci était déchargée.

Économie politique

I. — L'entrée ou la sortie du numéraire ne dépend pas de la différence entre les exportations et les importations.

II — S'il arrive parfois que le numéraire sorte d'un pays, ,cette situation ne peut durer, et l'équilibre est promptement rétabli.

Droit constitutionnel

I. — Les Chambres, appelées à délibérer sur la réunion du Congrès, n'ont pas le droit de fixer à l'avance l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

IL — Le Sénat ne peut pas rétablir un crédit supprimé par la Chambre des députés.

Droit international privé

I. — Que la possession d'une chose mobilière ait été acquise en France ou à l'étranger, l'article 2279 du Code civil sera applicable en France à toute personne, sans qu'il y ait à se préoccuper de la nationalité.

II. — Quand l'objet a été volé ou perdu, l'action en revendication peut être exercée en France pendant trois ans, par l'étranger dont la loi nationale ne reconnaît pas cette prescription.

Vu par le président de la thèse :