EFFETS A L'ÉGARD DES PARTIES

C'est là le point le plus important de cette étude. Pour plus de clarté, nous diviserons en trois paragraphes les développements que nous avons à donner, et no'us envisagerons les conséquences de la venditio rei alienœ : 1° en matière personnelle ; 2° en matière réelle ; 3° dans le cas particulier où le vendeur succède au propriétaire.

§ I«r. — En matière personnelle

Nous avons à nous demander ici quelle va être, à l'égard de l'acheteur de la chose d'autrui, la responsabilité du vendeur; quels sont les droits de l'un et les obligations de l'autre.

Supposons qu'immédiatement après le contrat, l'acquéreur découvre que son auteur lui a transmis une res aliéna; que par conséquent il ne peut pas, au moins pour le moment, en devenir le maître : pourra-t-il se plaindre ? Pourra~t-il demander au vendeur de l'indemniser du préjudice que ce dernier lui a fait éprouver en ne lui conférant pas tous les avantages sur lesquels il comptait, en le mettant dans une situation incertaine et équivoque, sous le coup de l'action toujours menaçante du véritable propriétaire, qui, d'un moment à l'autre, peut le déposséder en revendiquant son bien ? Une distinction est nécessaire entre la bonne foi et la mauvaise foi du vendeur. Si l'acheteur croit que la chose appartient à son auteur, tandis que celui-ci, au contraire, sait parfaitement qu'il n'est point propriétaire, et se fait passer aux yeux de son ayant cause comme le véritable maître, pour l'amener à contracter, alors, par suite de l'obligation dont il est tenu de ne pas com mettre de dol (purgari dolo malo), il sera immédiatement responsable et passible de l'action ex empto, bien que l'acheteur ne soit pas encore troublé dans sa jouissance. Cette solution est expressément formulée dans un texte célèbre d'Africain : Si sciens alienam rem ignoranti mihi vendideris, etiam priusquam evincatur, utiliter me ex empto acturum putavit, in id quanti mea intersit, meam esse factam. Quamvis enim alioquin verum sit venditorem, hactenus teneri ut rem emptori habere liceat, non etiam ut ejus faciat, quia tamen dolum malum abesse prœstare debeat, teneri eum qui sciens non suam ignoranti vendidit (1).

(1) L. 30, § 1, D., de Action, empt., XIX, 1.

Mais, si le vendeur a cru être le véritable maître de la chose, alors, malgré la bonne foi de l'acheteur, celui-ci, et cette décision résulte encore de la loi que nous venons de citer, ne pourra pas agir dès l'instant où il s'apercevra que l'acte constitutif de droits réels qui a suivi le contrat ne l'a pas rendu propriétaire. Il aura beau soutenir que sa situation est intolérable, qu'il va être dans une inquiétude continuelle, n'osant faire aucun changement, aucune amélioration, sur un bien qu'il ne conservera peut-être pas ; que cette incertitude est pour lui la cause du plus grand préjudice ; que cependant il n'a rien à se reprocher ; il aura beau alléguer toutes ces raisons, il ne sera pas écouté. Pourtant le vendeur, quoique de bonne foi, est jusqu'à un certain point en faute ; il est, dans tous les cas, plus coupable que l'acheteur; car il devait savoir mieux que lui si telle chose faisait ou non partie de son patrimoine. N'importe ! il continuera à jouir tranquillement du bénéfice que son erreur lui a procuré, pendant que son ayant cause se trouvera dans la fausse position où il l'a mis, sinon par son dol, au moins le plus souvent par sa négligence.

Bien plus, si l'acheteur découvre, avant de s'être libéré, qu'on lui a vendu la chose d'autrui, il ne pourra refuser de payer son prix à son auteur qui le réclame (1). Ce ne serait que dans le cas où il y aurait procès engagé, ou tout au moins quœstio rnota, que le vendeur ne pourrait rien exiger de son ayant cause (2), et encore, même dans cette hypothèse, à partir de Dioclétien, l'acquéreur était tenu de remplir son obligation, si on lui fournissait des fidéjusseurs (3).

Telle était la solution de la loi romaine, solution regrettable sans doute, mais solution logique, qui découlait, ainsi que nous l'avons vu, du principe qui permettait au vendeur de se

(1) Il n'en serait pas de même si la menace du trouble tenait à l'existence d'une hypothèque. (L. 5, C, de Evict., VIII, 45.)

(2) § 12, Frag. vat.

(3) L. L. 18, § 1, D., de Ver. et Comm., XVIII, t> ; 24, G., de Evict., Vlll, 45. — C'est à tort que les rédacteurs du Digeste attribuent cette doctrine à Papinien .

libérer, on transmettant à l'acheteur tous les droits dont il était investi, sans être nécessairement obligé de lui transférer la propriété. C'était bien de cette idée, en effet, que résultait cette conséquence, et non point du système de la validité de la vente de la chose d'autrui. Sans doute, si elle avait été nulle, il aurait bien fallu accorder à l'acheteur le droit d'agir immédiatement contre le vendeur. Mais ce droit pouvait se concevoir fort bien, pour les Romains, malgré l'efficacité du contrat ; et cela est si vrai, que dans la stipulation d'une res aliéna, qui était parfaitement valable, le créancier pouvait, lorsque le promettant s'était engagé à dare, intenter contre son débiteur l'action ex stipulatu, bien que personne ne le troublât dans sa possession. C'est qu'ici le stipulant devait être rendu propriétaire. Dans la vente, au contraire, Facheteur pouvait bien s'attendre, sans doute, à acquérir la propriété de la chose, car c'était là le résultat le plus fréquent de ce contrat ; mais cette attente, très-naturelle évidemment, n'était pas, il faut bien le reconnaître, absolument légitime, absolument fondée en droit. Voilà pourquoi l'acheteur, tant que sa jouissance était paisible, ne pouvait pas se plaindre de ce que son auteur ne l'avait pas rendu propriétaire. Décision logique, nous le répétons, mais bien rigoureuse et bien injuste.

L'acheteur d'une res aliéna ne pourra donc agir contre le vendeur de bonne foi qu'après l'éviction, c'est-à-dire quand un tiers, le dominus, aura triomphé contre lui dans un procès sur la question de propriété ; alors, mais alors seulement, le vendeur aura à répondre de la faute qu'il a commise en vendant la chose d'autrui. C'est ce qu'on exprime, chez nous, en disant qu'il est tenu de la garantie, mot d'origine germanique et auquel correspondait en latin le mot auctoritas, dont nous avons déjà eu à nous servir dans notre introduction historique. De là le terme auctor par lequel on qualifiait le vendeur. Dans notre terminologie juridique, nous disons de toute personne qui a transmis un droit à une autre qu'elle est l'auteur de celle-ci, qu'il s'agisse d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit. A Rome, cette expression s'appliquait seulement

à l'aliénateur à titre onéreux, et éveillait une idée de responsabilité à la charge de ce dernier. C'est cette responsabilité, cette auctoritas, cette garantie, que nous avons à étudier à présent.

Cette obligation qui pèse sur le vendeur, de préserver ou d'indemniser l'acheteur du dommage que peuvent lui causer les poursuites du propriétaire, est l'effet normal du contrat de vente. Mais elle peut être diminuée ou augmentée par des clauses particulières. Quand il n'y a eu aucune convention à cet égard, on se trouve en présence de la garantie de droit, et elle est sanctionnée par l'action ex empto. Dans le cas contraire, on se trouve en présence de la garantie de fait, et l'acquéreur peut recourir, dans certains cas, à l'action ex stipulatu, si cette dernière lui est plus avantageuse. Nous nous occuperons d'abord de la première hypothèse.

I. — A quelles conditions est subordonné l'exercice de l'action ex empto?

1° Il faut d'abord que l'éviction procède d'une cause antérieure à la vente, qu'il y ait eu défaut de droit chez le vendeur : Paulus respondit futuros casus evictionis post contractant emptionem advenditorem non pertinere (1). Cette condition sera remplie précisément quand on aura vendu la chose d'autrui. D'après M. Accarias (2), il n'est pas nécessaire que le germe de l'éviction ait existé avant le contrat. Cet auteur suppose l'espèce suivante: j'ai vendu le même fonds à Primus et à Secundus ; je le livre d'abord à Secundus et ensuite à Primus. Primus, évincé, pourra recourir contre moi, quoique la cause de son éviction n'existât pas au jour où il a contracté. Le principe que nous avons posé ne s'applique pas, il est vrai, dans cette hypothèse particulière. C'est là une exception qui s'explique par cette raison que la dépossession de l'acheteur tient ici à un fait personnel au vendeur. Mais, sous le béné-

(1) L. 11, pr., D., de Evict, XXI, 2.— L. 1, C, de PericuL, 111, 48.

(2) Voy. Précis, tora. Il, pag. 44G, note 3.

fice de cette réserve, il est exact de dire que l'éviction doit procéder ex causa antiqua.

Cette règle ne doit pas être confondue avec celle d'après laquelle, à partir de la vente, la perte de la chose due est à la charge de l'acquéreur. La loi 11, pr., D., de Evict., XXI, 2, semble ne voir là qu'une seule et même idée ; mais elle renferme certainement une erreur. Sans doute, dire que l'acheteur supporte les risques, c'est bien dire que le vendeur n'est pas garant. Mais la réciproque n'est pas vraie, et les risques peuvent être à la charge du vendeur, sans qu'il soit pour cela tenu delà garantie. C'est ce qui arrive, par exemple, dans le cas d'une vente conditionnelle (1).

Nous n'insisterons pas davantage sur cette condition; car nous supposons qu'il y a eu vente de la chose d'autrui, et, dans ce cas, elle se trouvera nécessairement remplie.

2° Quand l'éviction a sa cause dans une sentence judiciaire, il faut, pour que le recours contre le vendeur soit possible, qu'il n'y ait eu ni injustice, ni erreur de juge. Sans cela, le préjudice retomberait sur l'acheteur ; son auteur ne serait pas responsable. Il en est de Y injuria judicis comme du cas fortuit, et la règle est la même, qu'il y ait eu de la part du juge ignorance ou mauvaise foi: Quid refert, sordibus judicis an stultitia res perierït (2) ?

Quand il y aura eu vendilio rei aliéna?, il arrivera rarement que la dépossession de l'acheteur ordonnée par le juge soit injuste, soit faite contrairement au droit. Cependant cela peut se présenter si, par exemple, celui-ci donne gain de cause au demandeur en revendication, au mépris d'une usucapion accomplie.

3° Il faut encore que l'éviction ne puisse pas être attribuée à l'imprudence ou à la volonté de l'acheteur. Cependant cette règle ne sera pas applicable, ainsi qu'on le verra plus loin, dans le cas où le vendeur de la chose d'autrui, devenu pro-

(1) Voy. Labbé, de la Garantie. Revue pratique, 1865, tom. XIX, pag. 253 et suiv.

(2) L. 51, D., de Evict., XXI, 2.

priétaire postérieurement au contrat, a agi contre son acheteur. Si celui-ci a négligé d'invoquer l'exception rei venditœ et traditœ, son action ex empto ne sera pas pour cela éteinte . La loi 17, D., de Evict., XXI, 2, accorde à l'acheteur, actionné par son auteur, le droit de la repousser par une exceptio doli, et la loi 18 ajoute : Sed et si exceptio omissa sit aut opposita ea nihilominus evictus sit, ex duplœ quoquestipulatione vel ex empto conveniri potest (1). De ce principe que l'acheteur, pour pouvoir agir, doit être exempt de faute, il résulte d'abord que si? au moment du contrat, il était de mauvaise foi -, s'il savait que la chose n'appartenait pas au vendeur, il serait privé de tout recours. Qu'il ne puisse demander de dommages-intérêts, c'est un point évident, et personne ne le conteste ; mais, selon certains auteurs, il faudrait lui permettre d'exiger la restitution du prix. Ils se fondent snr la loi 1, C, Si vend, pign., VIII, 30. Ce texte, puisé dans un titre étranger à la question qui nous occupe, ne saurait prévaloir contre la disposition formelle de la loi 27, C, de Evict., VIII, 45 (2). De même, si l'acquéreur se laisse condamner par défaut, le vendeur ne sera pas responsable : Magis enim propter abstentiam victus videtur, quam quod malam causant habuit (3).

Il résulte encore de la règle que nous venons de poser que l'acheteur doit, en principe, dénoncer à son vendeur les poursuites qui sont dirigées contre lui; il doit litem denuntiare, auctorem laudare (4).

Mais, sur ce point, des difficultés se sont élevées relativement à la question de savoir si la loi 8, dont la disposition semble absolue, ne doit pas être écartée, dans le cas où, la justice de l'éviction étant incontestable, le vendeur, même appelé en cause, n'aurait pas triomphé dans le procès. Selon les

(1) Voy. aussi : L. 73, D., de Evict., XXI, 2. — Accarias, Précis, tom. 11, pag. 447, texte et note 1.

(2) Voy. aussi : L. 9, C, de Evict., Vlll, 45.

(3) L. 55, D., de Evict., XXI, 2.

(4) L. L. 8; 9, C. , de Evict., Vlll, 45; 29, § 2; 55, § 1; 63, pr., D.; de Evict., XXI, 2.

uns, la litis denunciatio est toujours de rigueur. La loi, dit-on, est formelle : Ubi lex non distinguil, nec nos distinguer 'e debemus. D'après d'autres, au contraire, et cette opinion nous paraît la plus juste, lorsque le droit du revendiquant ne fait- pas de doute, l'acheteur peut agir exempto contre son cocontractant, bien que la laudatio auctoris n'ait pas été faite. Le premier système est contraire à la bonne foi, car l'acquéreur n'est pas coupable. S'il n'a pas averti le vendeur, c'était pour éviter des retards et des frais bien inutiles, puisque le propriétaire devait obtenir à coup sûr gain de cause. Quant au texte que l'on invoque, n'avons-nous pas le droit ^de supposer qu'il statue sur le plerumque fit, qu'il vise l'hypothèse où l'acheteur est en faute, parce que son auteur avait de meilleurs moyens de défense (J)?

Le défaut de litis denunciatio n'éteindra pas non plus l'action de l'acheteur, lorsqu'elle n'aura pas été faite par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. Tel est le cas, par exemple, où le vendeur se sera arrangé, soit en se cachant ou autrement, pour la rendre impossible (2). Il en sera de même si, sans aucune manœuvre de sa part, il a été simplement absent : Sed et si nihil venditore faciente emptor cognoscere ubi esset non potuit, nihilominus commit titur stipulatio (3). Enfin ajoutons que l'acheteur peut avoir été dispensé de cette formalité par une clause spéciale (4).

Qui doit faire la laudatio auctoris ? C'est l'acheteur, en règle générale. Toutefois, en cas d'absence, le defensor qui soutiendra le procès en revendication sera admis à la faire, à la charge cependant pour ce dernier de fournir, si le vendeur l'exige, la cautio rem ratam dominum habiturum.

A qui doit s'adresser la denunciatio ?En principe, au vendeur

(1) Voy.Fanchinaeus, Controv. juris, liv.ll, cap. 37; Donel., Com. adtit. de Evict., cap. 5, n° 5; Voet., ad Pandect., tit. de Evict., u° 22; Molitor, des Oblig. en dr. rom., t.l, pag. 467.

(2) L. 56, §5, D., de Evict., XXI, 2.

(3) L.56, §6, D., de Evict.

(4) L.63, pr.,D., de Evict.

en personne ; car lui seul peut connaître les moyens de défense à faire valoir. Lorsqu'il y a plusieurs vendeurs, la denunciatio doit être faite à tous. Nous en dirons autant du cas où il y a plusieurs héritiers d'un seul vendeur (1).

La dénonciation peut être faite au procurator du garant, et elle obligera ce dernier, s'il était présent et ne l'a pas ignorée (2). En cas d'absence du tuteur, le pupille pourra la recevoir (3). Si le vendeur est un esclave ayant un pécule, c'est à son égard que la formalité de la laudatio auctoris devra être remplie. S'il est mort, c'est au maître que l'acheteur dénoncera (4). Que faut-il décider s'il y a un obligé principal et des obligés secondaires, desfidéjusseurs? Il suffira de s'adresser au premier. Quant aux autres, dont la position est telle que toute action possible contre la personne dont ils ont garanti l'obligation peut aussi être exercée contre eux, ils seront tenus, etiamsi agicausam ignoraverint(5).

Jusques à quand la denunciatio peut-elle être faite? D'après Pomponius, il n'y aurait pas d'époque bien déterminée après laquelle cette laudatio ne pourrait plus utilement intervenir. Il suffit seulement qu'elle ne soit pas trop rapprochée du jugement, afin que le vendeur ait le temps de préparer ses moyens de défense (6).

Par suite de la litis denunciatio, l'acheteur n'est pas mis hors de cause. Cette formalité n'a pas même pour effet, comme chez nous, de joindre l'instance en garantie à l'instance en éviction. La seule obligation qui en résulte pour le vendeur est d'assister son ayant cause dans sa défense, de lui indiquer la marche à suivre, les moyens qu'il pourrait employer avec quelque chance de succès. Mais que l'acheteur, fort de l'appui de son vendeur, ne s'avise pas, trop confiant dans Tinterven-

(1) L. L. 62, §1, D., de Evict? XXI, 2; 85, § 5; 109, D., de Verb. oblig., XLV, 1.

(2) L. 56, § 4, D., de Evict., XXI, 2. (3)L. 56, §7,D., de Evict.

(4)L. 39, §1, D., de Evict.

(5) L. 7., C, de Evict., Vlll, 45.

(6) L. 29, § 2, D., de Évict., XXI, 2.

tion de ce dernier, de commettre quelque négligence. Toute faute qui lui serait imputable le priverait de son recours, comme s'il avait oublié d'invoquer une exception qu'il pouvait opposer de son chef.Jl ne pourrait non plus se plaindre si, ayant déféré le serment au demandeur, celui-ci avait juré qu'il n'était pas propriétaire (1).

L'acheteur doit aussi invoquer, du chef de son garant, les exceptions dont celui-ci aurait à se prévaloir ; comme l'exception rei judicatx, par exemple, si son adversaire, ayant déjà plaidé contre son auteur, avait succombé dans cette instance; comme l'exception pacti, si ce même demandeur s'était engagé à laisser le vendeur jouir paisiblement de la possessiondela chose. Mais, dira-t-on, n'y a-t-ilpas lieu d'appliquer la maxime res inter alios acta aliis nec nocet, necprodest? Nullement; car, dans cette hypothèse, il est de l'intérêt du vendeur que le pacte qu'il a fait soit invoqué par son ayant cause (2).

Il se peut que l'acheteur ait perdu la possession : qu'il choisisse, avec la plus grande attention, l'action qu'il intentera pour la reprendre. Si le vendeur, craignant de voir échouer la revendication, l'a engagé à agir de préférence par la publicienne, et s'il a été assez imprudent pour ne pas tenir compte de cet avis, il supportera la peine de sa témérité. Son recours en garantie ne sera plus possible (3). Mais, comprenant maintenant la faute qu'il a commise, il pourra, se ravisant, revenir à cette action publicienne qu'il avait d'abord négligée. On ne saurait lui opposer l'exception de la chose jugée; car, à présent, c'est sur la possession qu'il se fonde, et non sur la propriété (4).

Lorsque l'usucapion ou la prœscriptio longi temporis sont accomplies, et que l'acheteur omet de les invoquer, son action

(1)L.27, D., deEvict.

(2) L. 23, D., de Pactis, 1!, 14.— Voy. Trolley, Actes anon domino, pp. 81 et 82.

(3j L. 66, pr. D., de Evict., XXI, 2. (4) L. 39, 1 1, D., de Evict.

en garantie sera également éteinte. Il en est de même si c'est par sa négligence qu'il n'a pas usucapé (1). Si l'usucapion, une fois accomplie, est rescindée par le préteur, l'acquéreur aura l'actio utilis ex empto, comme le propriétaire Vactio in rem fictitia (2).

Que faut-il décider si l'acheteur n'a pas interjeté appel de la sentence qui a été prononcée contre lui ? Lorsque le vendeur assistait au procès, il restera tenu de l'obligation de garantie; car il pouvait lui-même recourir contre le jugement. Dans le cas où il n'a pas pris part au débat, certains auteurs estiment qu'il doit être désormais dégagé de toute responsabilité. Ce sont les mots venditore prmsente de la loi 63, § 1, D., de Evict., XXI, 2, qui dictent leur solution. MaisCujas (3) pense que ces mots n'expriment nullement une condition essentielle au recours. Ils s'expliquent par cette bonne raison qu'on avait supposé d'abord la laudatio auc torts. Mais, si l'acheteur est vraiment en faute, s'il n'a pas appelé de la sentence qui peut-être était injuste, il subira, sans pouvoir se plaindre, le préjudice que lui causera l'éviction.

Nous en dirons autant de l'acheteur qui restitue en vertu d'une sentence arbitrale; rien en effet ne l'obligeait de recourir à un compromis: Nulla enim necessitate cogente, id feci (4).

4o II faut enfin que l'acheteur ait intérêt à exercer l'action (5). Or cet intérêt peut souvent faire défaut. Tel est le cas, par exemple, où le vendeur a reçu de son ayant cause le mandat de le défendre au procès ; le vendeur succombe et paye la litis œstimatio. La stipulatio duplœ n'est pas commise ; car, d'un côté, l'acheteur n'est obligé vis-à-vis de son auteur à aucun remboursement, et, d'autre part, il reste en possession de la chose. Le triomphe du revendiquant ne lui cause donc aucun préjudice : Cum igitur neque corpus neque pecunia emptori absù, non oportet committi stipulationem (6).

(1) L. 56, § 3, D., de Evict.

(2) L. 66, §1, D., de Evict.

(3) Cujas, Com. in lib. 1; Prosp. Herenni Modestini, ad l. 63, de Evict.

(4) L. 56, § 1, D., de Evict., XXI, 2.

(5) Voy. Accarias, Précis, tom. 11, page 448.

(6) L. 2i, 1 2. D., de Evict., XXI, 2.

Tel est encore le cas où l'objet de la vente a péri avant l'éviction. Le recours en garantie ne pourra plus prendre naissance : Si servus venditus decesserit antequam evincatur, stipulatio non committitur ; quia nemo eum evincit, sed factura humanm sortis (1). Mais voilà un vendeur qui retiendra le prix qui lui a été payé, sans qu'en échange le moindre sacrifice lui soit imposé. Ce résultat n'est-il pas absolument contraire à l'équité? Oui, sans doute, et c'est là une des conséquences malheureuses du système romain. Cependant, en fait, l'injustice que nous signalons n'était peut-être pas très-fréquente. En effet, si le vendeur avait su qu'il aliénait la chose d'autrui, le dol dont il s'était rendu coupable pouvait certainement lui être opposé par l'acheteur. Dans le cas contraire, il se pouvait que la chose eût été détruite délictueusement, et alors le vendeur devait transmettre ses actions à l'acquéreur ou réparer le préjudice qu'il lui causait en ne les lui cédant pas (2). La dette de ce dernier envers son auteur se trouvait ainsi diminuée. Il pouvait même trouver un véritable bénéfice dans la perte de la chose, comme dans le cas où il y aurait eu une action furti [contre une personne solvable.En définitive, l'iniquité ne pourra guère se produire que dans l'hypothèse où le vendeur aura été de bonne foi et où la chose aura été détruite par un cas fortuit.

Voilà donc les quatre conditions requises pour que l'acheteur de la chose d'autrui puisse agir en garantie contre son vendeur. Ce sont les seules. Peu importe qu'il souffre directement de la revendication du propriétaire ou que l'action de ce dernier ne l'atteigne que par contre-coup. C'est ainsi que l'éviction de mon sous-acheteur, ouvrant à ce dernier un recours contre moi, me permettra de poursuivre à mon tour mon auteur. Celui-ci peut être tenu envers moi, même dans le cas où je ne dois aucune auctoritas. Telle est l'hypothèse de la loi 75, D., de Jure dotium, XXIII, 2, où un fonds a été constitué en dot sans estimation. Bien que le mari n'ait pas de recours

(1) L. 21, pr., D., deEvict.

(2) L. 35, § 4, D., de Oontrah. Empt., XVIII,!.

contre la femme, celle-ci a le droit de se plaindre, car l'éviction la prive des fruits de la chose qui auraient servi à soutenir les charges du mariage. Un simple intérêt d'affection est même suffisant, comme si, par exemple, ma fille est dépossédée du bien qu'elle a reçu en dot. Pourtant, si elle est émancipée et survit à son mari au moment de l'éviction, celle-ci ne me cause pas même un préjudice éventuel (1).

Seuls l'acheteur et ses successeurs universels peuvent intenter l'action ex empto contre le vendeur. Que faut-il décider si, après avoir acquis a non domino et revendu la chose d'autrui, j'hérite de mon sous-acheteur? Pourrai-je agir en garantie contre mon vendeur en cas d'éviction? Oui, certainement. Sans doute je n'ai aucun recours à craindre. Ma responsabilité envers mon ayant cause est éteinte par l'effet de la confusion des patrimoines ; mais pourtant je souffre un préjudice réel; car, en définitive, l'ensemble des biens héréditaires et de mes biens personnels se trouvera diminué par suite de la revendication du propriétaire .

L'action ne sera pas donnée au prêteur de deniers. Pourtant, si l'acheteur n'était que son mandataire, on accorderait au mandant l'action ex empto utilis (2).

Quand l'acquéreur est un alienijuris, le pater familias peut actionner le vendeur en garantie (3).

Contre qui le recours en garantie peut-il être exercé? Contre le vendeur et ses successeurs universels, sans aucun doute.

Lorsqu'un gage saisi sur un débiteur a été vendu par la justice, ce débiteur seul est responsable; il retire en effet un bénéfice de la vente ; mais il ne l'est que quatenus locupletior factus est (4). On ne saurait faire supporter le dommage résultant de l'éviction, ni au magistrat, ni à Yapparitor (5). Le fils

(1) L. 71, D., de Evid., XXI, 2.

(2) L. 13, § 25, in fine, D., de Ad. empt., XIX, 1.

(3) L. 30, § 1, D., de Evid., XXI, 2.

(4) Voy. Donel., Corn, ad Ut. 45, lib. VIII, Cod. ad leg. 13, n°2; Labbé, Revue pratique, 1865, tom. XIX, pag. 288.

(5) L. L. 74, § 1, D., de Evid., XXI, 2 ; 13, C, de Evid., VIII, 45.

de famille est obligé en vertu du contrat de vente qu'il passe. Quand c'est un mandataire qui a consenti l'aliénation, on peut agir utiliter contre le mandant (1). Enfin, si c'est un esclave, le droit civil ne vient pas au secours de l'acheteur; mais le préteur créa à cet effet certains recours, connus sous les noms d'actions institoria ou exercitoria, quod jussu, de peculio, ou de in rem verso (2).

Maintenant que nous savons quelles sont les conditions du recours en garantie, à qui appartient l'action, contre qui elle peut être exercée, il nous reste à nous demander quel est le montant de l'indemnité qu'elle fera obtenir à l'acheteur.

A la différence de notre loi moderne, qui permet à l'acquéreur évincé d'exiger, soit la restitution du prix, soit des dommages-intérêts pour le tort que son auteur lui a fait éprouver en lui livrant la chose d'autrui, à Rome il ne peut réclamer que la réparation exacte du préjudice que l'éviction lui a causé. Cette décision est logique, parfaitement en harmonie avec les principes du droit. Quelle est, en effet, la cause du prix? C'est l'obligation du vendeur. Cette obligation est valable, et, si elle ne peut être exécutée en nature, elle doit l'être par équivalent, c'est-à-dire en procurant en argent à l'acheteur le bénéfice qu'il aurait retiré du contrat.

Mais, dit-on, si la chose a diminué de valeur, le vendeur va retirer un avantage de cette convention a non domino; la faute qu'il a commise va être pour lui la source d'un gain. Cela est vrai ; mais il faut remarquer aussi que, si c'est l'inverse qui se produit, si la valeur de l'objet a augmenté, il aura à payer une somme supérieure au prix qu'il a reçu, une somme quelquefois très-considérable. La vente, comme le remarque fort bien M. Labbé (3), participe du contrat d'assurance. L'aliénateur nondominus est dans la situation d'un assureur ; il peut gagner au marché, comme aussi il peut y perdre.

(1) L. 13, § 25, D., de Act. empt., XIX, 1.

(2) L. 39, § 1, D., de Evict., XXI, 2.

(3) Des Conséquences de l'éviction. Revue pratique, 1872, t. XXXIV, p. 291 .

Cette solution peut être formellement établie sur les textes. Un rescrit des empereurs Dioclétien et Maximien s'exprime à cet égard de la manière la plus formelle : Quanti tua interest non esse, teneri, non quantum pretii nomine dedisti, si aliud non placuit, publiée notum est (1).

Il est impossible de dire d'uue façon plus nette et plus précise que le vendeur est obligé, non pas à la restitution du prix, mais à la réparation du préjudice que la dépossession fait subir à l'acheteur. La loi 70, D., de Fvict., XXI, 2, n'est pas moins catégorique : Evicta re, ex empto actio non ad pretium duntaxat recipiendum, sed ad id quod interest competit. Ergo et si minoris esse cœpit. damnum emptoris erit. Ces derniers mots :« Si la chose a diminué de valeur, le dommage sera pour l'acheteur.» s'opposent à ce qu'on donne au commencement de la phrase le sens suivant:» On peut exiger non-seulement la restitution du prix, mais encore. . . .», etc. On ne peut que le lire ainsi : « L'action ex empto permet de réclamer le montant exact de l'intérêt, et non de se faire rendre le prix (2). »

Dumoulin (3) et Pothier (4) ont vigoureusement combattu ce raisonnement, et pensent que la doctrine romaine permettait à l'acheteur de recouvrer le prix. Cette théorie, trèséquitable selon ces jurisconsultes, s'appuierait aussi, d'après eux, sur des textes. Ils invoquent d'abord un fragment de Paul : Nam empti judicium.. . . non enim pretium continet tantum, sed omne quod interest emptoris servum non evinei (5). Mais il faut remarquer que, dans l'espèce dont il s'agit ici, la chose avait reçu une plus-value considérable, et alors il est bien

(1) L. 23, C, de Evict., Vlll, 45.

(2) La loi 45, pr., D., de Act. empt. et vend., XIX, 1, n'est pas moins décisive : Sicut minuitur prsestatio, si servus deterior apud emptorem effectua sit, cum evincitur.

(3) Voici quel est sur ce point le raisonnement de cet auteur : Cur tu, cum non esses dominus nihilque juris haberes, lucraberis dimidiam partem pecunix meœ cumjactura mea prœtextu deterior ationis etiam casualis ? Cur qui non dominus et alium decipit, versabitur in lucro, deceptus autem in damno?

(4) De la Vente, n° 69.

(5) L. 43, in fine, de Act. empt. et vend., XIX, 1

vrai que, dans la somme attribuée à l'acheteur et représentant la valeur de la chose, le prix se trouve contenu. Mais on ne saurait argumenter de ce langage du jurisconsulte, qu1 raisonne ici sur un cas particulier, pour étendre la même décision à l'hypothèse tout à fait contraire, à celle où l'objet a été déprécié depuis le jour du contrat.

Ces auteurs se fondent encore sur un texte de Javolenus, dans lequel ils ont cru trouver un argument décisif en faveur de leur système, mais qui, selon nous, se retourne, au contraire, contre ceux-là mêmes qui s'en prévalent, et milite en faveur de l'opinion que nous avons émise. Voici cette loi: Si in venditione dictum non sit quantum venditorem pro evictione prœstare oporteat, nihil venditor prœstabit prœter simplum evictionis nomine, et ex natura ex empto actionis hoc quod interest (1). Le jurisconsulte suppose une vente ne renfermant pas la clause pénale du double, dont nous aurons à parler plus loin, et dit, selon l'opinion de M. Labbé, à laquelle nous nous rallions entièrement, d'abord, que « les éléments qui entrent dans la condamnation entrent au simple et ne sont pas élevés au double », et ensuite que « la condamnation, d'après la nature de l'action ex empto, se proportionne à l'intérêt qu'aurait l'acheteur à n'être pas évincé (2) . » C'est là une explication bien plus plausible et bien plus rationnelle que de supposer que simplum signifie le prix ; car, dans cette dernière interprétation, on doit traduire ainsi le texte : Le vendeur ne doit rien à son ayant cause à raison du préjudice qu'il souffre, rien, sauf le prix et la réparation du dommage que l'éviction lui fait subir.

Ainsi l'intérêt de l'acheteur , voilà la base de l'indemnité qui doit lui être payée. C'est ainsi que l'alluvion, les fruits restitués au propriétaire, l'hérédité acceptée par l'esclave, ïussu emptoris, entreront en ligne de compte (3). On estimera

(1) L. 60, D., de Evict., XXI, 2.

(2) Des Conséquences de l'éviction. Revue pratique, 1872, tom. XXXIV, pag. 294.

(3) L.L.8; 16, pr., D., de Euict., XXI, 2; 82, § 4, D., deLeg., K

aussi les améliorations qui auront augmenté la valeur de la chose, et les dommages-intérêts devront en comprendre l'équivalent. Mais on déduira toutefois le remboursement d'impenses que le revendiquant a dû être tenu de payer à l'acheteur (1).

Si la plus-value est considérable, Y officium judicis permettra de modérer la condamnation, quand la bonne foi du vendeur le rendra digne d'intérêt. S'il est, en outre, mediocrium facultatum, l'indemnité ne dépassera jamais le double du prix. Justinien a généralisé ce principe (2).

Les règles que nous venons d'étudier s'appliquent à l'éviction partielle comme à l'éviction totale. Mais il faut distinguer suivant que l'éviction partielle a lieu/?ro divisooupro indiviso. Dans le premier cas, on évalue la part évincée isolément. Dans le second, on l'estime proportionnellement à la valeur totale de la chose au moment de l'éviction (3).

Que faut-il décider, dans le cas où la propriété du vendeur était démembrée, grevée d'un droit réel au profit d'un tiers ? La réponse à cette question est différente suivant qu'il s'agit de droits réels qui ôtent ou qui laissent à l'acheteur la jouissance de la chose.

Quant aux premiers, comme l'usufruit (4), l'hypothèque (5), l'usage (6), l'emphythéose même et la superficie, le point n'est pas douteux; ils autorisent l'acheteur à agir en garantie pour cause d'éviction. Ils le privent, en effet, de la jouissance de la chose : emptori habere non licet.

Mais relativement aux seconds, comme les servitudes prédiales, il s'est élevé les plus vives controverses, et trois systèmes sont en présence. Selon une première opinion, on distingue entre les servitudes]apparentes et les servitudes occultes. Pour celles-là, le vendeur n'est responsable que s'il a vendu le

(1) L.L.43, in fine: 44; 45, § 1, D., de Act.empt.,X\X, 1.

(2) L.44, de Act.emp., XIX, 1; L. unie, C. VU, 47.

(3) L.l, D., de Evict., XXI, 2. — Voy. Accarias, Précis, t. 11, pag. 450, note 1.

(4) L.L. 46, 49,62, §2, D., de Evict., XXI, 2.

(5) L.L. 34, § 2; 63, § 1, D., de Evict., XXI, 2.

(6) L.38, §3,D., de Verb.oblig., XLV, 1.

fonds uti optimus maximasque (1). Pour celles-ci, et par cela seul que l'acheteur les a ignorées, le vendeur est tenu de Tin demniser. Cette doctrine se fonde sur deux fragments, l'un de Venuleius (2), l'autre d'Ulpien (3). Mais ces textes sont loin de consacrer expressément la solution que Ton veuten dégager et peuvent, ainsi qu'on le verra, s'entendre différemment.

D'après Cujas (4), peu importe la nature de la servitude : une servitude est un vice du fonds. Ignorée de l'acheteur, elle lui permettra d'agir, non pas par l'action ex empto, mais par l'action quanti minoris. Cet auteur invoque les deux lois que nous citions tout à l'heure : la loi 75, suivant laquelle vendilorem ob evictionem teneri nonposse, et la loi 61. Ce n'est que quand le fonds aura été présenté comme libre que le vendeur pourra être poursuivi par l'action ex empto. Ce qui semble militer en faveur de cette opinion, c'est que les Romains ont certainement considéré les servitudes prédiales comme des qualités des fonds, qualités bonnes ou mauvaises, suivant qu'il s'agit du fonds dominant ou du fonds servant. Cicéron (5) et Celsus (6) sont très-formels à cet égard. Mais on peut opposer en sens contraire un texte très-net, très-catégorique, de ce dernier jurisconsulte : Cum venderes fundum, nondixisti ita uti optimus maximusque, verum est quod Quinto Mucio placebat, non liberum, sed qualis esset fundum prœstari oportere (7). C'est dire expressément que, sauf le cas où le vendeur a déclaré l'immeuble exempt de servitudes, l'existence de ces vices ne donnera lieu à aucun recours contre lui.

C'est là un troisième système, et c'est celui que nous adoptons. Que la servitude soit apparente ou qu'elle soit occulte, peu importe ; dans aucun cas, à moins que l'héritage n'ait été

(1) Voy. Maynz, Droit romain, tom. 11, pag. 189, § 296, note 13.

(2) L. 75, D., deEvict., XXI, 2.

(3) L. 61, D., de Mdilit. edict.,XX\, 1: Quotiens de servitute agitur, victus tantum débet prsestare, quanti minoris emisset.

(4) Cujas, obs. 2, 20, Com. ad. tit. D., de Verb. oblig., XLV, 1, 1. 38.

(5) De Oratore, I, 39 ; de Officiis, III, 16.

(6) L. 86, D., de Verb. signif., L, 16.

(7) L. 59, D., de Contrah, empt., XVIII, 1.

vendu uti optimus maximusque, le vendeur ne sera responsable. Le texte de Venuleius peut très-bien être entendu en ce sens, à moins que l'on ne prétende, ce qui est vraiment inadmissible, que l'exercice d'une servitude n'est pas, en réalité, une éviction. Quant au fragment d'Ulpien, il ne s'occupe pas du point de savoir dans quelle hypothèse il y aura lieu à la garantie: il résout une simple question d'indemnité, et cette indemnité, puisqu'elle résulte de la non-exécution d'un engagement pris dans le contrat par le vendeur, pourra être demandée par l'action ex empto, qui a sur l'action quanti minoris l'avantage d'être perpétuelle (1).

Mais les règles que nous venons de poser relativement aux servitudes ne s'appliquent qu'au cas où le vendeur en a ignoré l'existence ou au cas où les deux parties ont été de mauvaise foi. Si c'est le vendeur seul qui a été de mauvaise foi, alors il est responsable, il est tenu de la garantie.

Quant à l'inexistence de servitudes actives, ce n'est qu'en cas de fausse déclaration que le vendeur est passible de l'action ex empto; et l'on n'entend pas par fausse déclaration le fait d'avoir présenté le fonds comme optimus maximusque : il faut encore avoir affirmé l'existence de la servitude (2).

Avant de passer à l'étude de la garantie de fait, disons encore quelques mots des principes qui régissent une hypothèse spéciale, celle de l'éviction d'un objet particulier compris dans une universitas. Nos observations seront brèves. Nous nous bornerons à faire remarquer que les Romains ont établi une distinction entre l'aliénation d'une hérédité (3), d'un pécule (4) et sans doute aussi d'un instrumentum fundi(5), d'une part, et l'aliénation d'une maison, d'autre part (6). Pour

(1) Omnia enim quœ]contra bonam fidem fiunt, veniunt in empti actionem. L. 1, § 1, D., de Ad. empt., XIX, 1.

(2) L. 75, D., de Evid., XXI, 2.

(3) L. 1, C, de Evid.,.

(4) L.5, D. de Evid.,

(5) Argum. d'anal, tiré de la loi 33, D., de JEdil. edict., XXL, 1. 6) L. 23, § 1, D., de Usurp. et Usuc, XLJ, 3.

celle-là, l'éviction d'une chose spéciale ne donne lieu à aucun recours, car on décide que la vente n'a pas porté sur elle. Pour celle-ci, au contraire, le vendeur sera responsable ; il sera présumé avoir vendu l'objet particulier. Pourquoi cette différence ? Les uns, ne la trouvant pas fondée, ont radicalement proposé de généraliser le premier principe. Mais cette opinion ne peut pas se soutenir en présence de la loi 23, § 1, D., de Usurp. et Usuc, XLI, 3. Selon d'autres auteurs, il faudrait distinguer entre les universitates juris, comme une hérédité, par exemple, et les universitates factï, comme une maison. Mais alors comment expliquer la décision relative à Yinstrumentum fundi, qui forme incontestablement une universitas facli?Le système qui nous paraît le plus exact est celui de Molitor (1), qui pense que la garantie n'est due que quand la masse vendue constitue un corpus certum (2).

IL — Nous venons de voir quelle est, d'aprèsle droit commun, l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur de la chose d' autrui. Mais les règles que nous avons étudiées jusqu'ici peuvent être modifiées par la volonté des parties, qui ont le droit, soit de les atténuer, soit, au contraire, d'en aggraver la rigueur.

Les restrictions peuvent être tacites ou expresses, c'est-àdire résulter des circonstances ou de clauses spéciales insérées dans le contrat. Examinons tour à tour ces deux hypothèses.

La mauvaise foi de l'acheteur, la connaissance qu'il avait, au jour de la vente, du danger de l'éviction, font présumer une remise de l'obligation de garantie. Le motif de cette décision est facile à comprendre. Si, sachant le péril qui le menace, il consent néanmoins à acheter, et s'il est ensuite dépouillé, comme il pouvait le prévoir, par la revendication du propriétaire, à qui doit-il s'en prendre, sinon à lui-même, à sa propre imprudence? Mais cette circonstance va-t-elle éteindre

(1) Des Obligations, t. I, n0 444.

(2) Use fonde sur la loi, L. 33, D., de JEdilit. edict., XXI, 1, déjà citée.

complètement l'obligation de garantie, ou ne la fera-t-elle disparaître qu'en partie? L'acheteur sera-t-il déchu seulement du droit de demander des dommages, le id quod interest ? Ou bien doit-on aller jusqu'à lui refuser même la restitution du prix ? C'est cette dernière solution qui doit être, croyons-nous, admise en principe. Elle se dégage, selon nous, très-nettement d'un rescrit de Dioclétien, ainsi conçu : Si fundum sciens alienum comparavit Athenocles nec quicquam de evictione convenu : quod eo nomme dédit, contra juris poscit rationem (1). Ce texte dit clairement que l'acheteur évincé ne peut se faire restituer le prix, que cette prétention serait contraire à la raison du droit. On a objecté que l'expression quod eo nomine dédit pourrait bien ne pas désigner le prix, mais se rapporter au mot evictione. Est-ce là une explication bien naturelle ? Ce n'est certainement pas la traduction qui se présente la première à l'esprit.

Ulpien et Julien sont formels sur ce point. Ces jurisconsultes prévoient l'hypothèse où la vente d'un gage a été consentie par le créancier gagiste, et se demandent ce qu'il faudra décider si l'acheteur est évincé. Voici quelle est leur réponse : Sententiam Juliani verissimam esse arbitror in pignoribus quoque} nam si jure créditons vendiderit, deinde hœc fuerint evicta, non tenetur, nec ad pretium restituendum ex empto actione creditor : hoc enim multis constitutionibus effectum est. Dolum plane venditor prœstabit (2). Ainsi, quand le créancier a vendu jure créditons et que son ayant cause est dépossédé, il n'est pas même tenu de la restitution du prix (3). Bien plus, Papinien décide que le vendeur pourra exiger le prix, s'il n'a pas été payé (4).

(1) L. 27, C, deEvict.,Vlll, 45.

(2) L. 11, § 16, D., de Act. empt., XIX, 1.

(3) Mais, s'il est de mauvaise foi, s'il a fourni la cautio dwplœ ou s'il est sans droit sur la chose, il répondra de l'éviction. (L. I, in fine, C, Crédit, evict., Vlll, 46). Voy. dans ce sens Doneau, sur la loi 1, C. Vlll, 46; Perezius, sur le même titre ; Labbé, de la Garantie. Revue pratique, 1865, tom. XIX, pag. 280 et suiv — Contra, Prosper Vernet, Textes choisis sur la théorie des obligations, pag. 94.

(4) Toutefois il devra céder à l'acheteur son action pigneratitia contraria

Telle est, à notre avis, la théorie romaine (1).

Certains auteurs la repoussent (2). Ils se fondent sur un texte d'Ulpien, qui, dans l'hypothèse qu'il prévoit, donne en effet une solution contraire, mais qui, au fond, n'est que la confirmation de notre système (3). Nous allons examiner cette loi, en étudiant à présent les cas dans lesquels les parties ont modifié l'obligation de garantie par des clauses expresses.

Voici l'espèce prévue: ou bien le vendeur a promis que ni lui, ni ses héritiers ne troubleraient l'acheteur; il s'est par cela même déchargé de toute responsabilité, en cas d'action en revendication intenté- par un tiers; ou bien il a déclaré d'une manière expresse qu'il entendait ne s'obliger à aucune espèce de garantie. Dans les deux hypothèses, il ne sera certainement tenu d'aucune indemnité, si son ayant cause est dépossédé ; il n'aura pas à lui payer le id quod interest. Mais que décider à l'égard du prix? Notre texte en exige la restitution : Verum tamen ut pretium reddat, teneri (4). Nos adversaires croient trouver dans ce texte un argument irrésis-

contre le constituant, qui pourra aussi être poursuivi par une action utile. L. L. 12, § 1, D., de Distrac, pign., XX, 5; 74, §1, D., de Evict.. XXI, 2.

(1) Voy. Accurse, Code Justin., Com. ad leg. 21, Vlll, 45; Barthole, ad Primam Codicis Partent, Com. m., 1. Vlll, de Evict. Leg. 21; Donél, ad Leg. 27; C. Vlll, 45. Fachinœus, Controv. juris, 1. 11, chap. xl; Labbé, des Conséquences de l'éviction, Revue pratique, 1872, tom. XXXIV, pag. 296 et suiv.

(2) Iniguum est venditorem cum detrimento emptoris locupletari. (Voët, ad Pandect., de Evict., n° 32). — Voy. aussi Pothier, Vente, n° 188 ; Molitor, Obligations en dr. rom., n° 466.

(3) Ces interprètes invoquent aussi, à l'appui de leur opinion, une disposition législative de Justinien sur laquelle nous aurons d'ailleurs à revenir dans la deuxième partie de ce travail, quand nous étudierons l'évolution de la vente. L'empereur décide que l'acheteur d'une chose grevée de fideicommis peut, s'il a été de mauvaise foi, se faire rendre le prix. Cette disposition n'est pas d'accord, c'est incontestable, avec le système que nous avons adopté. Mais ou peut tenir pour certain qu'elle est une dérogation au principe. Ce qui le prouve, c'est que cette loi, dans toutes ses autres parties, n'est qu'une loi d'exception; car, dans l'hypothèse qu'elle réglemente, elle déclare nulle la vente de la chose d'autrui, alors qu'un pareil contrat était, selon le droit commun, parfaitement valable à Rome. (L. 3, § 4, C, Com. de leg. et fideicom,, VI, 43.)

(4) L. 11, § 18, D., de Act. empt., XIX, 1.

tible en faveur de leur système. Mais qu'on examine attentivement le cas réglé par cette loi, et l'on verra combien il se distingue de l'espèce que nous avons posée. Ici l'acheteur n'est pas nécessairement de mauvaise foi ; il ignore qu'il est menacé par telle ou telle cause d'éviction. Tout au plus concoit-il des doutes sur le fondement du droit de son auteur. Quelle différence avec le cas où il sait positivement que la chose qu'il achète appartient à autrui ; où, au jour même du contrat, il voit, pour ainsi dire, le propriétaire qui, d'un moment à l'autre, l'évincera (1) !

Malgré cette clause générale de non-garantie, le vendeur coupable de dol sera tenu de payer des dommages-intérêts à racheteur(2).

Les parties peuvent aussi prévoir une cause spéciale d'éviction et décharger le vendeur de la garantie, quant à celle-là seulement, ou bien encore décider qu'il ne sera tenu de cette obligation que jusqu'à une certaine époque. Mais ce dernier sera toujours responsable, s'il a été de mauvaise foi (3).

Tels sont les cas dans lesquels les parties ont apporté au droit commun des modifications restrictives, où elles ont atténué l'obligation du vendeur. Nous arrivons maintenant à ceux où cette obligation a été aggravée, où il a été dérogé aux principes généraux dans l'intérêt de l'acheteur.

C'est ainsi, par exemple, qu'il peut être convenu que celuici, sans attendre l'éviction, par cela seul que la question de propriété aura été soulevée, pourra agir en garantie contre son vendeur (4). C'est ainsi encore qu'il peut se plaindre immédiatement après le contrat, dès qu'il s'aperçoit qu'on lui a vendu la chose d' autrui, s'il a été ajouté à la vente une promissio dandi (5). Quand le vendeur n'est pas responsable,

(1) Compar. Labbé, toc. cit., pag. 301, note.

(2) L. id, § 18, in fine, D., de Act. empt., XIX, 1.

(3) L. L. 69, § 5; 39, § 5; 46, § 2 et 3, D., de Evict., XXi, 2.

(4) L. 12, C, de Evict. , Vlll, 45.

(5) Les jurisconsultes romains ont été en désaccord sur le point de savoir si, dans ce cas, il y a vraiment une vente. Paul admet l'affirmative. Celsus

comme dans le cas où l'acheteur est de mauvaise foi, une simple clause de garantie suffira pour l'obliger à la restitution du prix et môme à des dommages-intérêts. Il sera responsable encore, ainsi que nous l'avons vu plus haut, quand il aura affirmé l'existence de servitudes actives ou l'inexistence de servitudes passives. Il en sera de même encore, dans la vente d'une universitas juris, où il n'est pas tenu à raison de l'éviction d'un objet particulier, s'il y a eu de sa part, quant à cet objet, une désignation spéciale.

Enfin, et c'est là le point le plus important de la matière que nous traitons en ce moment, les parties peuvent fixer à l'a\ance le montant de l'intérêt qui sera dû en cas d'éviction. Cette clause peut être ajoutée par un pacte in continenti, et alors l'acheteur pourra agir ex empto contre son vendeur. Elle peut aussi, et c'est ce qui arrivait le plus souvent, faire l'objet d'un contrat verbal. Dans ce cas, Faction ex stipulatu était ouverte à l'acheteur. Il est nécessaire d'étudier avec quelques détails cette conditio certi.

La promesse faite par le vendeur pouvait être d'une somme égale au prix, ou s'élever jusqu'au double, jusqu'au triple et même jusqu'au quadruple. A l'inverse, elle pouvait rester audessous (1). Presque toujours elle était du double, et était connue sous le nom de cautio ou stipulatio duplm.

Cet usage fut excessivement répandu, mais seulement pour les ventes de choses précieuses, pour les ventes d'immeubles par exemple, ou de meubles d'une grande valeur, comme les esclaves, les perles, les ornements (2). Mais quel sera le critérium ? Quand donc l'objet du contrat sera-t-il considéré comme contemptibile? Doneau(3), se fondant sur deux textes, l'un d'Ulpien (4), l'autre de Paul (5), pense qu'il faut considérer comme tel celui qui vaut moins de deux aurei.

repousse cette opinion. — L.L. 5, § 1, D., de Prœscr. verb., XIX, 5; 16, D., de Condict. caus. dat., Xll, 4.

(1) L.L., 56, pr.; 74, pr. D., deEvict., XXI, 2.

(2) L.37, § 1,D., deEvict.

(3) Com. ad. tit. Dig. de Evict., cap. 1, § 5.

(4) L.9, §5;D., de Dolo maZo, IV, 3.

(5) L. 10, D. de Dolo malo.

Etait-ce là une promesse simple, sans fidéjusseurs, ou au au contraire une satisdatio? Ulpien est formel à cet égard. Ce n'est pas une satisdatio (1). Quelques textes (2) paraissent contredire cette décision ; mais ils prévoient des hypothèses différentes de la nôtre.

Cette clause devint bientôt si fréquente, qu'on finit par la rendre obligatoire, et le vendeur ne put se soustraire à cette nécessité que par une convention contraire (3). C'était là une application du principe quas sunt moris et consuetudinis in bonœ fidei judiciis debent venire (4). On arriva même à la considérer comme sous-entendue, et l'acheteur dépossédé put, par l'action ex empto, réclamer le double, alors qu'il n'y avait jamais eu de stipulation (5). Il pouvait aussi, avant toute éviction, in. tenter cette même action pour obtenir la cautio. Si le vendeur refusait in judicio de la fournir, il était condamné, et cette condamnation était du double du prix. Cette décision nous est expressément donnée par un texte de Paul (6).

Mais l'acheteur pourra-t-il exiger de son auteur l'exécution immédiate du jugement? Sans doute, c'est là la règle générale ; mais qu'on remarque qu'ici nous nous trouvons dans une hypothèse particulière, car l'objet de la condamnation dépasse de beaucoup l'intérêt actuel du demandeur. Ne serait-il pas bien injuste, bien rigoureux, d'appliquer ici le principe du droit commun? Mais, dit-on, le vendeur a un moyen bien facile d'échapper à l'exécution de la sentence: il n'a qu'à faire la promesse qu'on réclame de lui. Selon M. Labbé (7), il peut avoir des raisons valables pour la refuser. Sa résistance peutêtre n'est pas une faute. 11 peut prétendre, en effet, qu'il a été

(1)L. L., 4, pr.;37, pr., D., de Evict. ,XX\, 2-

(2) L. L., 18, § 1, D., de PericuU, XV111, 6,24; C, de Evict., Vlli, 45. 12, Fragm. vatic, 11, § 9; D., de Action empt., XIX, 1.

(3) Emptori duplum promitti a venditore oportet, nisi aliud convenit. L. 37, pr., D., de Evict., XXI, 2.

(4) L. L., 31, §20, D., de Mdilit. edicf.,XXl,l; 6, D., de Evict., XXI, 2. (5)L. 37, § 2, de Evict.

(6) L. 2, D., de Evict.

(7) De la Garantie. Revue pratique, 1865, tom. XIX, pag. 251.

dispensé de la cautio duplœ, ou qu'elle n'est pas en usage dans le lieu du contrat, ou que l'objet de la vente a trop peu de valeur pour qu'on puisse l'exiger de lui. Encore si l'action empli était arbitraire, on pourrait s'expliquer cette décision. Le vendeur, pour échapper à la condamnation du double, n'aurait qu'à exécuter Yarbitrium du juge. Mais rien ne prouve qu'il en fût ainsi. M. Labbé propose, pour donner satisfaction à l'équité, de n'exécuter la sentence que lors de l'éviction. La condamnation donnerait lieu à l'action judicati, dont l'exercice serait suspendu, comme l'aurait été l'action ex stipulatu, si la cautio duplœ avait été fournie (1). Il est possible, en effet, qu'on ait eu recours à cette combinaison ; mais rien ne nous autorise à considérer cette solution comme absolument certaine.

Une fois qu'il fut admis que l'action ex empto arriverait au même résultat que l'action ex stipulatu, quel intérêt put-il y avoir encore à recourir à la promesse du double? On évitait par ce moyen toute discussion sur la question de savoir si le vendeur avait été ou non dispensé de la cautio; en outre, on aurait pu quelquefois voir dans l'absence de la stipulation la preuve d'une renonciation de la part de l'acheteur.

A qui appartient cette action ex stipulatu? Contre qui peutelle être exercée? Elle ne sera donnée qu'à l'acheteur et à ses héritiers contre le vendeur et ses héritiers. Nous renvoyons d'ailleurs, sur ce point, aux observations que nous avons faites au sujet de l'action ex empto.

Voyons maintenant les conditions qui doivent être remplies pour que cette action puisse être intentée. Indépendamment de celles qui sont requises pour l'action ex empto, quatre conditions spéciales sont exigées ici.

1° Il faut qu'il y ait ablatio rei, que l'acheteur ne conserve à aucun titre l'objet de la vente, ou tout au moins qu'il ait à en sacrifier la valeur. Si donc il acquiert la chose du véritable propriétaire, soit comme héritier, soit en vertu d'une vente,

(1) Argum. d'anal, tiré de la loi 40, D., ad Leg. Aquil., IX, 2.

d'une donation ou d'un legs, l'action ex stipulatu ne pourra pas être intentée; l'action ex empto seule sera possible (1). S'il est demandeur, et s'il succombe, la sentence prononcée eontre lui ouvrira immédiatement en sa faveur l'action ex stipulatu duplœ (2). Toutefois s'il avait, pour rentrer en possession de la chose, une autre voie, comme par exemple la publicienne, il ne pourrait se dire vraiment évincé dans le sens strict du mot, et la condictio lui serait refusée (3). S'il est défendeur, ce n'est pas par le jugement qui tranche la question de propriété qu'il se trouve dépouillé, et par conséquent ce n'est pas ce jugement qui lui permettra d'agir. Il le pourra seulement à partir du moment où il aura exécuté l'ordre de restituer ou payé à son advervaire la litis mstimatio (4). Pourtant, même après ce payement, l'action ex stipulatu ne lui compétera pas dans deux hypothèses exceptionnelles.

Le premier cas est prévu et réglé par Ulpien. Voici l'espèce que suppose le jurisconsulte. Le propriétaire d'un esclave le revendique et triomphe. Après la litis contestatio, l'esclave s'enfuit par la faute de l'acheteur. Celui-ci en paye la valeur. Il nepourrapas agir ex stipulatu; car, s'il souffre un préjudice, c'est par suite de sa négligence, plutôt qu'en vertu de la condamnation. S'il a été vigilant, si l'on ne peut lui reprocher aucun défaut de surveillance, il sera libéré en fournissant la cautio ut hominem restituât, ou, après l'usucapion, en cédant ses actions. Mais supposons qu'il rentre en possession de l'esclave, qu'arrivera-t-il? Dans la première hypothèse, dans celle où une faute lui est imputable, il peut exercer immédiatement la condictio. Le payement de la litis œstimatio ne saurait plus, en effet, être considéré comme une conséquence de la faute qu'il a commise, et a bien réellement sa source dans la vente a non domino qui lui a été consentie. Dans la se-

(1) L. L. 9; 24; 29, pr.; 41, § 1, D., de Evict., XXI, 2; 13, § 15, D., de Action. empt.,XlX, 1.

(2) L. 16, D., de Evict., XXI, 2.

,3) L. 39, § 1, de Evict.

(4) L.21, §2, D., de Evict.

conde, dans celle où il adonné la caution requise, il ne suffira plus qu'il ait recouvré l'esclave pour pouvoir intenter l'action, il faudra encore qu'il l'ait restitué au maître : Ubi igitur litis œstimationem obtulit, sufficit adprehendere : ubi cavit, non prius nisi restituent (1).

La seconde exception se trouve formulée dans un texte de Papinien (2). Cet auteur suppose que l'acheteur a revendu la chose, que son ayant cause, troublé par le propriétaire, appelle son auteur au procès et le constitue procurator in rem suam. Celui-ci est condamné et paye la litis œstimatio. Il ne peut agir ni par l'action mandati contre son sous-acheteur, ni par la condictio contre son vendeur ; car, comme le dit Doneau (3), pecuniam alieno nomine solvit, non suo. Mais la bonne foi exige qu'il puisse recourir à l'action ex empto; car il éprouve un préjudice résultant de la venditio rei aliénas.

2° Il faut que l'acheteur ait été dépossédé en vertu d'une sentence judiciaire. Mais peu importe la nature de l'action qui a été dirigée contre lui, que ce soit une action in rem (4), une action en partage (5) ou un judicium libérale (6); peu importe que l'éviction ait été prononcée conformément au droit civil ou conformément au droit prétorien. C'est ainsi que, lorsque je vends un bien après l'avoir usucapé au détriment d'un tiers absent pour 'le service de la République, et que ce dernier intente à son retour l'action in rem rescisoire contre mon acheteur, je serai passible de l'action ex stipulatu (7). Nous en dirons autant du cas où le mineur obtient du prêteur une restitutio in integrum (8). Ainsi peu importe l'action; mais il faut une sentence judiciaire.

En vertu de ce principe, il faut décider que si, le droit du

(1)L. 1, § 3, D., de Evict., XXI, 2.

(2) L. 66, § 2, D., de Evict., XXI, 2.

(3) Coin, ad tit. Dig. de Evict., cap. IV, n° 2.

(4) L. 35, D., deAct. empt., XIX, 1.

(5) L. 34, § 1, D., de Evict., XXI, 2.

(6) L. 25, C, de Evict., Vlll, 45.

(7) L. 66, § 1, D., de Evict., XXI, 2.

(8) L. 39, pr., D., de Evict.

propriétaire étant manifeste, l'acheteur a préféré le reconnaître, s'incliner devant l'évidence, que de s'engager dans un procès inutile et coûteux, la condictio sera impossible; l'action ex empto sera sa seule ressource. Nous trouvons dans un texte de Paul (1) une autre application de cette règle. Voici l'espèce : mon negotiorum gestor achète pendant mon absence un bien qui m'appartient. Il est de bonne foi. Il usucape ; mais, avant l'usucapion, il s'aperçoit que je suis le propriétaire de la chose. Je pourrai l'obliger à la remettre dans mes biens par l'action negotiorum gestorum, et son action en garantie sera éteinte. Dès lors, quel parti doit-il prendre ? Il peut, avant d'avoir usucapé replacer la chose dans mon patrimoine et recourir ex empto contre son vendeur ; mais l'action ex stipulatu ne prendra pas naissance, car il n'y a pas eu de jugement. Alors le jurisconsulte décide que mon gérant d'affaires, ne pouvant agir contre lui-même, chargera un tiers de le faire au nom du verus dominus. C'est le seul moyen qu'il aura de conserver son action au double. Un autre cas nous est indiqué par Africain (2) : Une femme épouse le maître de l'esclave qu'elle a acheté a non domino. Arrive le jour de la restitution. La femme ne peut se faire rendre l'esclave ni par le mari, ni par ses héritiers ; mais, comme ce n'est pas par un jugement qu'elle a été dépouillée, elle n'aura pas contre son vendeur l'action ex stipulatu, mais seulement l'action ex empto (3).

4° Il faut enfin que l'éviction soit totale et qu'elle porte sur la chose principale.

Quant aux accessoires, la questionne fait pas de doute. S'ils n'ont pas été indiqués dans la vente, l'éviction prouve, ou bien qu'ils n'ont pas été vendus, ou bien qu'il y a injustice du juge. Dans ce cas, aucune action en garantie n'est recevable (4). Si, au contraire, ils ont fait l'objet d'une désignation spéciale,

(1) L. 19, §3, D., de Negot. gest., III, 5.

(2) L. 24, D., de Evict., XXI, 2.

(3) L. L., 11, § 2, de Act. empt, 61, 62 pr., de Evict., XXI, 2.

(4) L. L. 5, 42, D. de Evict.

alors l'acheteur peut se plaindre, mais seulement par l'action ex empto (1).

En ce qui concerne l'éviction partielle, le point est controversé. Selon les uns, cette éviction donne de plein droit naissance à l'action ex stipulatu. Selon les autres, cette condictio ne pourra pas être intentée dans cette hypothèse, sauf convention contraire. C'est cette dernière opinion qui nous paraît devoir être adoptée. En effet, quand une partie seulement de la chose est enlevée à l'acheteur, il n'y a pas éviction dans le sens strict du mot. Nous trouvons cette idée nettement exprimée dans un texte de Paul : In stipulatione duplœ, cum homo venditur partis adjectio necessaria est ; quia non potest videri homo evictus, cum pars ejus evicta est (2). On objecte que c'est là un cas particulier, et que cette disposition dérogatoire à une règle générale aurait été inspirée par cette considération que l'on ne peut pas dire ici d'une manière absolue que emptoris haberenon licet, parce que l'esclave, bien qu'appartenant en partie à une ou à plusieurs autres personnes, n'en acquerra pas moins, dans certains cas, pour l'acheteur exclusivement, étant capable de stipuler sur son ordre ou en son nom (3). Rien ne prouve que la décision de Paul constitue une exception, et le motif par lequel on prétend justifier cette exception nous paraît tiré de bien loin et n'est jamais venu certainement à la pensée du jurisconsulte. On nous oppose encore certains textes qui donnent l'action dupli, en cas d'éviction partielle (4). On peut les entendre en ce sens que les parties ont inséré dans le contrat une clause spéciale à cet égard. Sans doute, c'est là encore une hypothèse; mais, quelle que soit l'explication que l'on adopte, il faut suppléer quelque chose aux textes. Or cette supposition nous paraît plus naturelle et plus admissible que la première (5).

(i)L. L. 8; 16 pr., de Evict.,XXl., 2.

(2) L. 56, §2,de Evict.

(3) L. 5, D., de Stipul. serv., XLV, 8. Voy. Donel, Corn. ad. tit. Dig. de Evict., cap. VI, no 2.

(4) L . 64, D . , de Evict., XXI, 2 .

(5) Mais l'exercice d'une servitude d'usufruit ne saurait être considéré

Nous connaissons à présent les conditions spéciales qui sont requises pour donner naissance à l'action ex stipulatu (1). Voyons maintenant l'objet de la condamnation à laquelle elle peut aboutir.

Ici l'on ne tient plus compte de l'intérêt de l'acheteur, du préjudice qu'il a subi, pour déterminer la somme que son auteur aura à lui payer. C'est la convention des parties qui fait la loi : Uti lingua nuncupassit, ita jus esto. Le juge est lié par la promesse que le vendeur a faite à l'avance et à forfait.

En cas d'éviction totale, on se bornera à doubler le prix qui aura été fixé dans le contrat, ou par un tiers désigné à cet effet. Il ne saurait s'élever à cet égard aucune difficulté.

En matière d'éviction partielle, la question est plus délicate (2).

Quand elle a lieu pro indiviso, on élève au double la somme pour laquelle figure, dans le prix, la portion dont l'acheteur a été évincé. Cette portion indivise est-elle de moitié, par exemple, c'est le prix total qui sera dû. Est-elle d'un huitième, c'est pour le quart du prix que l'acheteur pourra agir contre le vendeur : Pars est sine qualitatibus, quota non qualis (3).

Mais il n'en est plus de même si, depuis la vente, la chose a subi des diminutions dans son étendue. Certains de ces changements sont à prendre en considération. C'est ce que nous apprend une loi fameuse de Papinien, la loi ex mille (4). Nous

comme une éviction partielle. Voy. dans ce sens, Accarias, Précis, 11, pp. 449 et 450, texte et note 1 .

(1) Certains auteurs pensent que la tradition ou la mancipation doit être faite, et le prix ou l'équivalent du prix payé, et voient là une condition spéciale à l'action ex stipulatu. (L. L. 61: 62, pr., D. deEvict., XXI, 2.) Nous pensons que la même décision doit s'appliquer à l'action ex empto. (L. 11, § 1, D., de Ad. empt. XIX, L)

(2) Conformément à la solution que nous venons de donner, les règles que nous allons étudier ne s'appliquent qu'au cas où il aura été expressément convenu, dans la vente, que l'éviction partielle ouvrira à l'acheteur l'action ex stipulatu.

(3) Cujas, in lib. Vil, Resp. Papin. ad leg. Ex mille.

(4) L. 64, pr. § 1 et 2, D., de Evid., XXI, 2.

allons passer successivement en revue les différents cas qu'elle réglemente.

Le jurisconsulte suppose d'abord qu'un immeuble d'une contenance de mille arpents a été vendu. Deux cents arpents sont enlevés par l'action du fleuve. Sur les huit cents qui restent, deux cents sont revendiqués par un tiers qui triomphe. L'acheteur pourra-t-il réclamer le double du quart ou le double du cinquième du prix? Le cinquième seulement, répond Papinien. Cette solution est logique, puisque l'éviction n'a privé l'acquéreur que de deux cents, c'est-àTdire du cinquième de la chose, telle qu'il l'avait achetée. Quant à la perte qu'elle a subie depuis la vente, c'est lui qui la supporte (1).

Si, à l'inverse, le fonds s'est accru par alluvion de deux

(1) Après avoir donné la solution énoncée au texte, Papinien arrive à l'hypothèse où le fonds vendu étant de mille arpents, dont deux cents retranchés par l'action du fleuve, les huit cents arpents restants auraient été enlevés à l'acheteur; et sa décision, pour ce cas d'éviction totale, est diamétralement opposée à celle que le jurisconsulte vient d'adopter en matière d'éviction partielle. L'acquéreur qui, d'après les principes que nous venons d'étudier, n'aurait pu réclamer à son vendeur que les huit cinquièmes du prix, pourra exiger de lui le double du prix, comme si le fonds n'avait subi aucune dimi nunution. La contradiction est manifeste. Sur quelles raisons Papinien fondet-il cette nouvelle opinion? C'est, dit-il, que si le fonds avait été déprécié par l'incurie de l'acheteur, le vendeur n'en aurait pas moins été condamné à payer Je double du prix entier, Mais les deux espèces sont bien différentes, et l'on ne peut raisonner par analogie de l'une à l'autre. Dans le cas de détérioration, l'éviction est de la totalité de l'immeuble. Dans le cas contraire, où le fonds a été diminué, non pas dans sa valeur, mais dans son étendue, bien que l'éviction soit totale en ce sens qu'elle enlève à l'acheteur tout ce qui lui reste, il n'en est pas moins vrai cependant qu'elle ne porte pas sur la chose entière» telle qu'il l'a achetée. On objecte encore que l'acheteur, ne profitant pas des accroissements, ne doit pas non plus subir les pertes. Si la chose avait augmenté, il ne pourrait demander plus du double; elle a diminué, il est juste qu'on ne puisse pas s'acquitter envers lui, en lui payant moins du double. Nous répondons que si, dans le cas où le fonds s'est accru, l'obligation du vendeur reste la même, c'est parce qu'il ne répond pas des extensions fortuites survenues depuis le contrat, et que si, dans Je cas où le fonds a sub une destruction partielle, l'obligation du vendeur diminue, c'est pour la même raison, parce .qu'il ne répond pas des pertes postérieures à la vente. D'ailleurs les arguments sur lesquels s'appuie Papinien s'appliqueraient aussi bien au cas d'éviction partielle qu'au cas d'éviction totale. Le jurisconsulte a voulu sans doute donner satisfaction à l'équité. — Voy. Cujas, in lib. Vl\,Resp.

cents arpents et que l'acheteur ait été évincé du cinquième, c'est-à-dire de deux cent quarante arpents, il ne pourra agir que pour deux cent, qui représentaient le cinquième au jour du contrat. Les quarante arpents produits par l'alluvion n'ont pas, en effet, été compris dans la vente, et le vendeur n'en répond pas : A lluvionis periculum non prœstat venditor, neque enim id vendidit, neque de eo cavit (1). Un texte de Paul (2) semble contraire à cette solution. Il dit qu'on doit se placer au temps de l'accroissement pour déterminer le montant de la condamnation, en cas d'alluvion. Prise à la lettre, cette loi est absurde, car l'accroissement dont il s'agit est toujours insensible. Ce que le jurisconsulte veut dire, c'est qu'on doit se placer au jour de l'éviction pour apprécier la valeur du fonds, et il parle, sans doute, de l'action ex empto (3).

Enfin une dernière hypothèse, qui n'est que la réunion des deux précédentes, peut se présenter. Deux cents arpents sont enlevés par avulsio, deux cents ajoutés par alluvio. Puis un tiers évince l'acheteur d'un cinquième, soit de deux cents arpents. Quelle sera la base de l'indemnité qu'il pourra réclamer à son vendeur? Conformément au principe que nous venons de poser, on tiendra compte des diminutions seulement, non des augmentations de quantité. Sur les deux cents arpents revendiqués, quarante doivent être considérés comme provenant de ralluvio, cent soixante comme ayant échappé à l'avulsie. Ce n'est que pour l'éviction de ces derniers que l'acheteur pourra se plaindre. La portion dont il a été privé est des quatre vingt-cinquièmes de mille ; il pourra, par conséquent, exiger les huit vingt- cinquièmes du prix.

Quand, au contraire, l'éviction a lieu pro diviso, il faut dis-

Pap. ad leg. Ex mille; Dumoulin, Tract, de eo quod interest, §§ 111, 112, 113, 119; Doneau, Corn., ad titul. Dig. de Evict., cap. Vil, n°2i; Pothier, de la Vente, n<>55; Labb'é, des Conséquences de l'évicliou. Revue pratique, 1872, tom. XXXIV, pag. 303, note 1.

(1) Cujas, in. lib. Vil, Resp. ad leg. Ex mille.

(2) L. 15, D. de Evict., XXI, 2 : Sed si quid postea alluvione accessit, tcmpus quo accedit inspiciendum .

(3) Voy.Labbé, Conséquences de l'éviction. Revue prat. , 1872, tom.XXXlV, pag. 303, note 1.

tinguer suivant que la chose a été vendue en bloc, en échange d'un prix unique, ou à raison de tant la mesure. Dans cette dernière hypothèse, si c'est un arpent, par exemple, dont l'acheteur a été évincé, on doublera le prix de cet arpent (1). Dans le premier cas, il faudra rechercher à quelle somme la portion dont l'acheteur a été privé équivaut dans le prix total; et, pour faire ce calcul, on ne se basera pas évidemment sur l'étendue de cette portion, mais uniquement sur sa valeur, comparativement à celle du reste de la chose ; valeur qui sera appréciée en se plaçant au jour du contrat, et non pas à l'époque de l'éviction. Soit un fonds de neuf arpents. L'acheteur, actionné en revendication, subit une éviction partielle de trois arpents. Chacun de ces arpents, aujourd'hui, ne vaut pas plus que les autres ; mais, au moment de la vente, ils valaient le double. C'est le prix tout entier que l'acheteur pourra réclamer, et non pas seulement les six neuvièmes, comme il aurait fallu le décider si l'on n'avait tenu compte que de la valeur actuelle (2).

Maintenant que nous connaissons la nature, les conditions, les effets des deux actions en garantie, de l'action ex empto et de l'action ex stipulatu, résumons les différences qui séparent ces deux recours, de manière à faire ressortir plus nettement ainsi l'intérêt que peut avoir l'acheteur, selon les cas, à exercer l'un plutôt que l'autre :

1° La première action est de bonne foi ; la seconde est de droit strict.

2° L'une existe de plein droit; pour donner naissance à l'autre, il faut une stipulation expresse ou tacite.

3° Celle-là a lieu dans toutes les ventes, quel qu'en soit l'objet, quelle que soit la partie de l'empire où elle a été faite ; celle-ci ne compète à l'acheteur que pour les choses d'une certaine valeur et dans les pays où elle est en usage.

(1) L. 53, D., de EvicL, XXI, 2.

(2) L. L., 1; 13; 64, § 3, D., de Evict.

— ÙZ —

4° Pour que cette dernière action puisse être invoquée par l'acquéreur, il faut qu'il y ait eu ablatio rei et sentence judiciaire ; au contraire, s'il devient héritier du propriétaire, cet événement ne l'empêchera pas d'agir ex empto contre son vendeur.

5° On pourra agir ex empto en cas d'éviction partielle ; pour agir ex stipulatu dans la même hypothèse, il faut, selon nous, une clause spéciale.

6° Enfin, dans l'action empti, la condamnation se mesure sur le préjudice causé par l'éviction ; dans l'action ex stipulatu, la réparation est fixée par les parties à l'avance et à forfait.

Posons-nous maintenant une question très - importante : L'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur est-elle divisible ou indivisible? C'est là un problème qui a soulevé les plus vives controverses (1).

Au point de vue de la notion abstraite du droit, nous devons répondre : L'obligation de garantie est certainement divisible toutes les fois que l'objet de la vente n'est pas indivisible d'après sa nature ou conformément à l'intention des parties. N'est-il pas évident, en effet, que l'on pourra ne livrer à l'acheteur qu'une partie de cet objet? Or qu'est-ce que la garantie, sinon la délivrance continuée. Si l'on peut transmettre le quart, le tiers, la moitié d'une chose, comment ne pourrait-on pas maintenir en possession de cette moitié, de ce tiers, de ce quart? Mais cette solution, qui ne saurait faire de doute lorsqu'on n'envisage que la pure raison du droit, se trouve-t-elle dans les textes de la législation romaine ? L'affirmative nous paraît certaine.

Et d'abord, pour le cas où la garantie est invoquée par voie d'exception, la question est résolue très-nettement par la loi 14, C, de Rei vindic, III, 32. L'espèce réglée par ce texte est la suivante : Une mère vend une maison qui appartient à son

(1) Multitudine dissendentium opinionum, in magnum et intricatissimum exioit labyrinthum. (Dumoulin, Extric. labyrint. dividui et individui, part. 2, n° 407.)

fils. Celui-ci lui succède pour moitié ; il aura le droit de revendiquer la moitié de son bien. Quod si venditricis obtinet hereditatem, doli mali exceplione, pro qua por liane ad eum hereditas pertinet, uti non prohiberis. Si l'obligation de garantie avait été indivisible, le demandeur aurait dû être écarté pour le tout.

Examinons l'hypothèse où c'est par voie d'action que la garantie est invoquée. Nous croyons fermement que la décision doit être la même. Supposons d'abord qu'il n'y ait qu'un seul vendeur et qu'un seul acheteur. Celui-ci, actionné en revendication, appelle son auteur en cause. Ce dernier prend sa défense et obtient gain de cause pour moitié. Il a rempli dans cette mesure son obligation de garantie. L'acquéreur pourrat-il recourir contre lui pour le tout? Non. Il ne pourra, ainsi que nous l'avons vu, agir ex empto que pour la portion dont il a été privé (1). N'est-ce pas dire que l'obligation de garantie est parfaitement divisible ? Mais c'est surtout quand il y a plusieurs acheteurs ou plusieurs héritiers du même acheteur, plusieurs vendeurs ou plusieurs héritiers du même vendeur, que la question se pose.

Lorsqu'il y a plusieurs acheteurs ou plusieurs héritiers du même acheteur, il est certain que chacun d'eux ne pourra agir que pour sa part et portion. Le point est formellement consacré par un texte de Paul: Si is qui duplam stipulatus est decessent, pluribus heredibus relictis, unusquisque, ob evictionem suœ partis, pro portione habebit actionem (2). Cette loi démontre que l'obligation de garantie était divisible activement. Nous avons la preuve qu'elle l'était aussi passivement. Primus et Secundus sont copropriétaires d'un fonds. Ils le vendent conjointement à Tertius. Quartus revendique la part vendue par Secundus et triomphe. Secundus seul sera tenu. Quant à Primus, il n'aura nullement à répondre de la dépossession partielle de l'acheteur. Si l'éviction porte à la fois sur la portion vendue par Primus et sur celle vendue par Secundus, ils se-

(1) L. 1, D., deEvict., XXI, 2.

(2) L.4, §2, I)., deEvict.

ront l'un et l'autre passibles de l'action en garantie, mais chacun seulement dans la mesure de la part qu'il aura aliénée (1)

Si la question n'avait été résolue que par les textes que nous venons d'étudier, il n'aurait pu s'élever la moindre discussion sur le point qui nous occupe. Ils décident formellement que l'obligation de garantie est divisible. Malheureusement la précision que nous avons rencontrée jusqu'ici ne se retrouve plus dans certaines lois qui se réfèrent au cas où il y a plusieurs héritiers d'un seul vendeur originaire, et les termes obscurs dont elles se servent ont donné lieu aux plus grandes difficultés. Ces lois sont de Paul, de Venuleius et de Celse.

La première est ainsi conçue : In solidum agi oportet, et partis solutio ad fer t liber ationem, cum ex causa evictionis intendimus, nam auctoris heredes in solidum denunciandi sunt, omnesque debent subsistere, et quolibet defugiente, omnes tenebuntur, sed unicuique pro parte hereditaria prmstatio injungitur (2). Reconnaissons tout de suite que ces derniers mots ne visent que l'obligation de payer des dommages-intérêts et ne sont pas un argument en faveur du système de la divisibilité.

Passons maintenant au fragment de Venuleius. Voici ce que nous dit ce jurisconsulte : Cum ex causa dupl& stipulationis aliquid intendimus, venditoris heredes in solidum omnes conveniendi sunt omnesque debent subsistere, et quolibet eorum defugiente, cœteris subsistere nihil prodest ; quia in solidum defendenda est venditio, cujus indivisa natura est; sed cum uno defugiente, omnes defugissevideantur, ideoque omnes teneantur, unicuique pro parte hereditaria prmstatio incumbit (3).

Citons, enfin, le fragment de Celse: Si ei qui mihi vendidit, plures heredes extiterunt, una de evictione obligatio est ; omnibusque denunciari et omnes defendere debent. Si de industria non venerint in judicium, unus tamen ex his liti substitit, propter denunciationis vigorem et prœdictam absentiam, omnibus vincit aut

(1)L.39, §2, D., de Emet.

(2) L. 85, § 5, D., de Verb.oblig., XLV, 1.

(3) L. 139, D., de Verb.oblig., XLV., 1.

vincitur ; recteque cum cœteris agam quod evîctionis nomine victi sint(l).

On comprend qu'on ait pu trouver dans les" textes que nous venons de reproduire des objections contre la théorie de la divisibilité de l'obligation de gar intie; mais ces objections ne résistent pas à un examen sérieux, et, selon nous, ces lois qui, en apparence, sont défavorables à notre doctrine, peuvent fournir, au contraire, des arguments solides pour la soutenir. Toutes les trois exigent que les héritiers du vendeur soient appelés en cause, auctoris heredes denunciandi sunt, omîtes conveniendi sunt. Cette nécessité n'est-elle pas précisément une preuve que l'obligation est divisible, puisque, en cas de divisibilité, le créancier peut réclamer le tout à chacun des débiteurs. En outre, Paul nous dit: Partis solutio adfertliberationem. Mais alors, dira-t-on, que veulent dire les mots in solidum, les mots venditio cujus natura indivisa est? Nous pensons qu'ils ne s'appliquent pas à la garantie, mais à la défense. C'est la défense seule qui sera indivisible, en ce sens que ce qui sera jugé contre l'un des cohéritiers le sera aussi contre tous les autres. Chacun d'eux plaide au nom de ses cosuccesseurs, et cela s'explique parce que, tenant tous leurs droits de la même personne, ils se trouvent dans une situation identique et ont les mêmes moyens à présenter. En outre, l'intérêt de l'acheteur commandait impérieusement cette défense in solidum. Voici comment: l'éviction partielle, nous l'avons vu, donnait naissance à l'action ex empto ; mais l'action ex stipulatu ne pouvait, sauf convention contraire, être exercée qu'en cas d'éviction totale. Si donc l'un des héritiers du vendeur avait pu défendre pour lui sans défendre pour les autres, et était parvenu à maintenir l'acquéreur en possession pour sa part héréditaire, tandis que le revendiquant aurait triomphé pour le surplus, il en serait résulté que l'acheteur aurait bien pu, par le premier de ces recours, demander à ceux qui n'avaient pas figuré au procès la réparation

(1) L. 62, D., de Evict., XXI, 2.

du préjudice causé par l'éviction ; mais il n'aurait pu exercer le second recours contre personne. La stipulation du double aurait été ainsi bien souvent illusoire. Au contraire, par suite de cette défense in solidum, de deux choses Tune: ou bien le demandeur sera repoussé, et alors l'acheteur n'éprouvera aucune perte, ou bien il obtiendra gain de cause; mais alors il l'obtiendra pour le tout, et l'action ex stipulatu prendra naissance. Aussi pensons-nous que, s'il n'y a pas eu dans la vente de cautio dupl&, soit parce qu'elle a été écartée par une clause expresse, soit parce qu'elle n'est pas en usage dans le lieu du contrat, soit parce qu'il s'agit d'un objet qui a trop peu de valeur, la défense in solidum ne sera plus nécessaire. Nous croyons voir une preuve décisive de notre système dans la place qu'occupent les trois lois de Paul, de Venuleius et de Celse au titre de Verborum Obligationibus et au titre deEvictionibus et duplm Stipulationibus.

Les actions en garantie ex empto et ex stipulatu s'éteindront depuis Théodose II, comme toutes les actions personnelles, par l'expiration d'un délai de trente ans, à partir du jour où elles sont nées (1). Une loi du Code semble contredire cette solution. Voici cette loi : Empti actio longi temporis pr&scriptione non submovetur , licetpost multa spatia rem evictam emptori fuerit comprobatum(2). Mais qu'est-ce à dire ? Uniquement que la prescription de long temps ne courra pas tant que l'acheteur n'aura pas été évincé ; ce qui revient à fixer au jour de cet événement le point de départ du délai. La proclamatio in libertatem peut toujours avoir lieu. Quelle que soit l'époque à laquelle elle se produise, l'action ex empto prendra naissance, et c'est à partir de ce moment que courront les trente ans, à l'expiration desquels elle sera éteinte.

Tels sont les effets de la vente de la chose d'autrui en matière personnelle. L'acheteur, on le voit, est protégé, puisque

(1) L. 3, C, de Prœscript., Vil, 39.

(2)L. 21, C, de Evict.,V\\\,A5.

en général deux actions lui sont ouvertes, et qu'il peut, à son choix, exiger ou bien la réparation du préjudice que l'éviction lui fait subir, ou bien une somme déterminée par les parties à l'avance et à forfait. Mais, selon nous, cette protection est tardive. Quand le vendeur a été de bonne foi, son ayant cause ne peut se plaindre avant d'avoir été effectivement troublé dans la possession de la chose. Ce n'est que quand le propriétaire aura intenté avec succès son action qu'il pourra, à son tour, agir contre son auteur pour lui réclamer une indemnité. La menace de la revendication, quelque inquiétude qu'elle lui cause, quelque désarroi qu'elle mette dans ses affaires, ne lui donne aucun recours. En échange cependant du prix qu'il a payé, il comptait obtenir sans doute un droit de propriété absolu, non-seulement quant à son étendue, mais encore quant à sa sécurité et quant à sa perpétuité. Peu importe : il devra se résigner, jusqu'à ce que l'éviction se produise, à cette situation équivoque et précaire. C'était là une lacune de la législation romaine, un vice regrettable que nous avons déjà signalé au début de cette matière et que nous croyons devoir faire ressortir encore en terminant. Mais, dit-on, si vraiment les acheteurs, par le jeu de ces principes, avaient souffert un préjudice sérieux, n'auraient-ils pas ajouté à la vente un pacte par lequel le vendeur aurait été tenu de dare et eût pu, par suite, être poursuivi par son ayant cause avant toute éviction? Si ce pacte avait été habituel, à la longue il serait devenu de la nature de la vente, et alors, en vertu de la bonne foi de ce contrat, indépendamment même de toute convention spéciale, on aurait fini par accorder à l'acheteur l'action ex empto, même avant la revendication du propriétaire. Nous répondrons que, si une pareille clause pouvait intervenir quelquefois, des circonstances particulières, que nous avons indiquées plus haut, s'opposaient à ce qu'elle devînt d'un usage absolument général; car on serait arrivé à faire de la vente un contrat qui, à cause du type étroit et exclusif de la propriété romaine, n'aurait pas été accessible à toutes les personnes ni applicable à toutes les choses.

Nous arrivons ainsi aux effets de la venditio rei aliénée en matière réelle.

§2. — En matière réelle

La vente, on le sait, telle que les Romains l'avaient conçue, ne déplaçait pas par elle-même la propriété de l'objet vendu. Elle n'obligeait pas même le vendeur à transférer cette propriété, mais seulement à faire un acte translatif de propriété, tradition ou mancipation. Si la chose lui appartenait, ce mode créateur de droits réels la faisait acquérir à l'acheteur ; si elle ne lui appartenait pas, alors comme il ne pouvait transmettre à autrui plus de droits qu'il n'en avait lui-même, l'acte était inutile, sans effet, au point de vue du transfert de la propriété.

Mais si la venditio rei alienfâ était impuissante à créer par elle-même, en matière réelle, un état de droit, elle pouvait arriver à créer un état de fait (1), en ce sens que, quand le vendeur était possesseur, la tradition faisait passer à l'acheteur la possession de la chose (2). Il avait, en effet, le corpus et Yanimus. Or ce point est d'une importance capitale, car des avantages considérables sont attachés à la possession. Elle est l'exercice du droit de propriété et le fait présumer, parce que presque toujours elle l'accompagne. Aussi le législateur lui

(1) Si nous appelons ici la possession res facti, c'est par opposition à la propriété res juris, et tel est d'ailleurs le nom que lui donnent plusieurs textes. (L. L. 1, § 3 et 4, D., de Acq. velAmit.Possess., XL1, 2; 12, §3, de Captiv., XL1X, 15.) Mais, ainsi qu'on va le voir, elle constitue sous d'autres rapports un droit proprement dit, en ce sens qu'elle est efficacement protégée par la loi. Aussi la désigne-t-on quelquefois par les expressions de res juins, jus possessionis . (L. L. 49, pr., § 1, D., de Acq. vel Amit.Possess., XL1, 2; 10 C, de Acquis, et Retin. Possess., Vil, 32.) — Voy. Accarias, Précis, tom, t, pag. 452, note 1.

(2) Si le vendeur n'était que détenteur, il ne pouvait transférer à son ayant cause que la nuda detentio, comme dans le cas où il était dépositaire, commodataire, fermier. (L. L. 3, § 8, 30, § 5, D., de Adq. Poss., XL1, 2.)— La possession n'aurait été déplacée qu'autant qu'il y aurait eu chez le possesseur animus non possidendi ; ce qui pouvait se présumer quand, ayant eu connaissance de l'usucapion, il gardait le silence. (L, 3., § 8, déjà citée.)

assure sa protection, tant qu'il n'est pas démontré qu'elle est injuste, et la preuve n'est pas toujours facile. Nous devons énumérer ici ces faveurs et déterminer, sans y insister longuement, les conditions sous lesquelles elles sont accordées par la loi (1).

I. — Uemptor rei alienm, qui aura obtenu la chose par une tradition a possesso?%e, aura d'abord le privilège de jouer le rôle de défendeur dans le procès en revendication. Or c'est là une situation bien préférable à celle de demandeur, car ce dernier doit établir que sa prétention est fondée. Quant au défendeur, au contraire, il n'a aucune preuve à faire : il n'a qu'à détruire les moyens invoqués par son adversaire : Commodum autem possidendi in eo est quod, etiamsi ejus res non sit qui possidet, si modo actor non potuerit suam esse prob are, remanet suo loco possessio, propter quam causam, cum obscura sunt utriusque jura, contra pet itorem judicari solet (2).

II. — Usera, en second lieu, protégé par les interdits possessoires. Pour se faire maintenir en possession, retinendm possessionis causa, il obtiendra l'interdit uti possidetis ou l'interdit utrubi:\e premier, si l'objet de la vente est un immeuble; le second, si c'est un meuble (3). Dans l'un, celui-là est préféré qui, aumomentoù l'interdit est rendu, possède nec vi} nec clam, nec precario ab adversario. Cependant, alors même qu'il aurait perdu la possession, si celle de son adversaire était vicieuse à son égard, mais seulement alors, il pourrait encore obtenir l'interdit (4). Dans l'autre, c'est celui qui aura possédé, toujours nec vi, nec clam, nec precario ab adversario, pendant la plus grande partie de la dernière année, qui l'emportera. Il pourra y avoir accessio temporis. On comptera le temps pendant lequel le vendeur a possédé. Quant à l'antériorité de la

(1) Elles peuvent se rencontrer quelquefois en dehors de l'hypothèse d'une vente, mais ce contrat en est assurément la cause la plus ordioaire.

(2) § 4, Instit., de Interd., IV, 15é

(3) §§ 149, 160 ; Gaius, IV ; § 4, Instit., de Interd., IV. 15.

(4) Machelard, Théorie générale des interdits, pag. 192.

possession, elle n'est pas prise en considération (1). Justinien a assimilé ces deux interdits. Depuis cet empereur, une perte de possession d'un instant privera, en principe, Yaccipiens de l'interdit utrubi, aussi bien que de l'interdit uti possidetis .

Ces interdits étaient prohibitoires. Le préteur défendait d'employer la force contre le possesseur. Si celui-ci était expulsé par violence, il pouvait se faire replacer dans sa situation première et invoquer, recuperandm possessions causa, un interdit restitutoire, l'interdit undè vi. Il s'agit ici d'une violence matérielle, vis absoluta, et non d'une vis compulsiva (2). Ici encore le dejectus ne devait posséder nec vi, nec clam, nec precario ab adversario, à moins toutefois qu'il n'eût été expulsé par les armes, auquel cas cette condition n'était pas requise. Justinien la supprime complètement, en décidant que le dejiciens serait toujours tenu de restituer la possession, alors même que celle du dejectus aurait été infectée d'un vice (3). Cet interdit s'applique non-seulement aux immeubles, mais encore aux choses qui sont in fundo vel in mdibus undè quis dejectus est (4). Le délai pour le demandeur est d'un an, à partir de la dépossession. On peut cependant l'obtenir après l'expiration de l'année, en cas de vis armata (5) ou d'enrichissement de l'auteur de la violence (6).

Le dejectus peut, s'il le préfère, recourir à l'interdit uti possidetis. Il peut y avoir avantage dans le cas où l'usucapion courait à son profit, car elle est présumée n'avoir jamais été interrompue. Au contraire, l'interdit undè vi n'opérerait pas rétroactivement (7). Mais, à l'inverse, celui-ci était quelquefois préférable, car il permettait d'obtenir les fruits du jour de la violence (8), et était donné contre le dejiciens, même quand il avait perdu la possession (9).

(1) §§ 150, 152, Gaius, V.

(2) L. 5, D., de Vi, XL111, 16.

(3) §§ 154, 155, Gaius, IV ; § 6, 1er alinéa, Instit., de Interd., IV, 15.

(4) L. 1, § 61, D., de Vi, XL11I, 116.

(5) Cicéron, Epist., XV, 16.

(6) L. 3, § 12, D., de Vi, XL1U, 16.

(7) Voy. Machelard, loc. cit., pag. 196, note.

(8) L. 1, § 40, D., de Vi, XL111, 16.

(9) L. 1, § 42, D., de Vi.

Citons enfin, pour terminer, l'interdit de precario, en cas de con sion a rlaired), et l'interdit * **™*£ Le oui était donné au possesseur qui avait ete secrètement d p illé (2), et qui devint inutile le jour où Von an. que la possession des immeubles se conservera nudo anmo (3,

M.- La possession acquise a non domino conférera encore à l'acheteur de bonne foi l'avantage de faire s.ens les frmts

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phose comme sienne, et qu ayant gcUC es fruit on l'appauvrirait en lui en imposant la resUtuUon. A pirtlr de Dioclétien, le possesseur doit rendre au propne-

1Ï) L. 2, pr. D., dePrecar., XL111, 26

(2) L. 7, § 3. »-,C°m™u«v ^" î g 25, D., de VU XL111, 16; 46, (3)§5,/ns*.,deJ^erd., 1V215, L. L.i, S^,

Instit.,deDivis. ver., 11,1.) (5) § 37, Ins^., de Dit»»*, rer .; 11, 1. (6)L. 27, pr.,D.,deffered.pe*., V, 3.

n\T 25 S 1, D., de Usuris, XX11, 1. v

I L L'ig l; 23, g 2, D .* *H£~- ?«- XLI' 1-VOy'

pendant, contra: L. 25, § 2, de U"Tj^'^<deAcq. rer. Dom. (9) § 35, Insfâ., de Di«s. rer., 11, 1,L. L. *s,pr., u

XLI, 1; 45, D. , de Cswm, XXU, 1.

taire les fruits, même perçus, qui existent encore au moment de la revendication (1).

Par application de ces principes , on décide que l'acheteur de bonne foi de l'esclave d'autrui, ou d'un homme libre que l'on croyait esclave, acquerra ex operis servi et ex re sua (2).

IV. — Si le possesseur d'une res aliéna a fait des dépenses nécessaires, qu'il ait su ou non que la chose appartenait à autrui, il a le droit d'en exiger le remboursement du propriétaire qui revendique (3). S'il a fait des dépenses utiles, il ne peut en réclamer le montant que s'il s'est cru le véritable maître (4). Quant aux dépenses voluptuaires, on n'en tient aucun compte.

Le possesseur fera valoir son droit à cet égard au moyen d'une exception de dol insérée dans la formule (5).

V. — Les effets de la vente a non domino que nous venons de signaler sont déjà considérables. Mais le plus grave de tous est incontestablement celui que nous allons étudier à présent. L'acheteur de la chose d'autrui pourra, dans certains cas, arriver à la propriété elle-même. 11 atteindra ce but par un mode d'acquérir du droit civil qu'on appelle l'usucapion (6). Voyons rapidement les conditions auxquelles elle est soumise.

1° 11 fallait d'abord être citoyen romain ou latin pour pouvoir usucaper(7). Les pérégrins ne le pouvaient pas, à moins toutefois qu'ils n'eussent obtenu le jus commercii.

(1) L. 22, C, de Rei Vind., 11J, 32; § 35, Institut., de Divis. ra\,U,l.

(2) § 4, Instit., Perquas pers.3 11, 9.

(3) L. L.27, g 5; 65, pr.,D., de Rei Vind.,\\, 1; 4, D., de Op.serv., VU, 7.

(4) L. L. 1, C. Greg., de Rei Vind., 111,2; 37; 65, pr. D., de Rei Vind., VI, 1.

(5)Voy. Accarias, Précis, tom. 11, pag. 961, note 2.

(6) Cependant, en vertu de la loi Julia, l'acheteur qui avait acquis du mari le fonds dotal sans le consentement de la femme ne pouvait ni usucaper, ni prescrire longo tempore. (L. L. 28, § 1, D., de Verb. Signif., L. 16; 16, V.,de Fund. dot., XXU1, 4.)

(7) § 4, Ulpien, XIX.

2° Une justa causa, un juste titre, était de rigueur (1). On entendait par là une opération juridique antérieure à la tradition, par laquelle les parties manifestaient leur volonté d'aliéner et d'acquérir. Nous n'avons pas à insister sur cette deuxième condition, qui se trouve accomplie par hypothèse, puisque nous supposons qu'il y a eu vente de la chose d'autrui, et que cette vente constitue précisément un juste titre. Disons seulement que la eroyance à une justa causa transferendi dominiï pouvait suffire quand Terreur était probabilis (2); en d'autres termes, le titre putatif pouvait remplacer le titre réel: comme, par exemple, lorsqu'un maître avait chargé son esclave d'acheter une chose et que cet ordre n'avait pas été exécuté, ou quand j'avais acheté d'un pupille ou d'un fou (3), à moins que je n'eusse connu l'âge du premier ou l'état du second^ car alors, si j'avais cru qu'une pareille vente pouvait constituer une justa causa, ce n'était que par suite d'une erreur de droit dont on ne tenait pas compte (4). Depuis Dioclétien, on exigea un titre réel (5). C'était au possesseur à prouver l'existence du juste titre (6) .

3° Pour pouvoir arriver à la propriété par l'usucapion, l'acheteur de la chose d'autrui devait encore être de bonne foi, et l'on entendait par là, dans la matière qui nous occupe, non pas la croyance qu'il pouvait avoir d'être propriétaire, mais, ce qui est bien différent, la croyance que le tradens était propriétaire et avait le pouvoir d'aliéner (7). A quel moment cette condition doit-elle être remplie ? En principe, il suffit qu'elle le soit à l'instant de la prise de possession (8). Mais cette règle

(1) Pr., §§ 10 et 11, Insl., de Usucap., 11, 6.

(2) L. L., § 1, D.,Pro suo, XLI, 10; 11, D., Pro emptore, XLI, 4.

(3) L. L.13, § 1, D., de Usurp. et Usuc, XLI, 3 ; 2, § 15 et 16, D., Pro emptore, XLI., 4.

(4) Voy. Accarias, Précis, t. 1, pag. 511 et 512, texte et note 1.

(5) L. L. 24, C., de Rei Vind., 111, 32; 5, 22, C, Famil. ercisc, ,111, 36; C, de Prœscrip.long. temp., VU, 33. — Comp. art. 226 du Cod. civil.

(6) L. 13, §2, D.. de Publ in rem, VI, 2.

(7) L. 109, D.,de Verb et sign.;L. 16.

(8) L. 44, § 2, D., de Usurp. et Usuc, XLI, 3.

générale souffre une exception, relative précisément au cas où il s'agit d'une vente. Ici la bonne foi est requise, non-seulement au moment de la tradition, mais encore au moment du contrat : In emptione autem et contractus tempus inspicitur et quod solvitur (1). Comment s'explique cette dérogation? Certains auteurs ont pensé que cette singularité était un vestige de la vente par mancipation. Il fallait alors, dit-on, être de bonne foi au moment de l'acte solennel, parce que cet acte transférait par lui-même la propriété de la chose vendue. Il est plus probable cependant qu'elle est une conséquence des conditions auxquelles l'édit du préteur avait subordonné l'exercice de l'action publicienne, qui n'était ouverte qu'à celui qui avait acheté de bonne foi (2). Quand cette condition est remplie, peu importe que l'acquéreur s'aperçoive plus tard qu'il a acheté une res aliéna. C'est ce qu'exprime la maxime : Mala fides superveniens non impedit usucapionem (3). La bonne foi se présume toujours (4).

4° Il fallait encore que la possession ne fût pas interrompue, et qu'elle fût continuée pendant un certain temps. Si elle cessait, soit corpore, soit animo, le temps pendant lequel elle avait duré jusque-là se trouvait effacé (5). Les Romains ne connaissaient que cette interruption naturelle appelée usurpatio, et n'avaient pas admis, comme nous, une interruption civile (6), résultant de la demande en justice (7). Mais cette décision était tempérée par un autre principe. Le demandeur avait droit à tout ce qu'il aurait obtenu si le jugement avait été rendu au moment de la litis contestatio, et par conséquent

(1) L. L. 48, D.,de Usurp. et Usuc., XL1,3;2, pr.,D. Pro emptore, XL1, 4.

(2) L. 7, § l2,D.,dePubl., Vl,2.

(3) L. L. 15, § 2, D., de Usurp. et Usuc, XXI. Compar. art. 2269 du Code

(4) 30, C, deEvict., Vlll, 45.

(5)L.L.5, D., de Usurp. et Usuc., XL1, 3; 23, § 1, D. , de Adq. vel Amit. Poss., XLI, 2; 7. § 4, D., Pro emptoreJXLl, 4.

(6) L. L. 21, § 21, D., Pro emptore, XLI, 4; 17; 18, D., de Rei Vind., VI, l. — Voy. cependant L. 44,D., de Donat . inter vir.et uxor., XXIV, 1,

(7) Art. 2244 du Code civil.

le possesseur ne pouvait bénéficier d'une usucapion accomplie inter moras litis (1).

Le délai avait été fixé par la loi des XII Tables à deux ans pour les immeubles et à un an pour les meubles. On comptait de jour à jour et non d'heure à heure, non a momento ad momentum (2), en écartant le dies a quo, et en considérant le dernier jour comme accompli aussitôt qu'il était commencé (3)» Il n'était pas nécessaire que la même personne eût possédé pendant tout le temps requis pour l'usucapion. On admettait une accessio possessionum ou temporis (4). En cas de succession à titre universel, le défunt transmettait à son héritier le bénéfice du temps accompli, alors même que ce dernier n'aurait pas pris effectivement possession en vertu du principe : hereditas personam sustinet. C'est là une continuation plutôt qu'une jonction de possession. Peu importe que l'héritier ait su que la chose appartenait à autrui ; il suffisait que son auteur eût été de bonne foi (5). En cas de succession à titre particulier, les règles étaient différentes. L'acheteur d'une res aliéna ne pouvait joindre à sa possession celle de son vendeur qu'autant qu'elles remplissaient l'une et l'autre les conditions prescrites (6).

5o Enfin la res aliéna devait être susceptible de propriété quiritaire, et ne pas être vicieuse. Des obstacles temporaires tenant, soit à la qualité du dominus, comme quand il s' agis" sait des biens du fisc (7), des res mancipi d'une femme en tutelle, des prmdia rustica vel suburbana (8), et, depuis Théodose

(1) L. 20, D., de Rei Vind., VI, 1.

(2) L.6, D., de Usurp. et Usuc, XL1, 3.

(3) L. 15, pr., D., deDiv. Temp. Presser., XL1V, 3.

(4) L. 11, de Divers. Temp.Prœscr., XL1V, 3.

(5) § 12, Inst.y de Usuc. et long. temp. Poss., 11, 6 ; L. L. 2, § 19, D., Pro emptore, XL1, 4; 60, D., A loc. cond., XIX, 2; 30, pr., D., Ex quib. caus. major, 11, 6.

(6) § 13, lnst.yde Usuc. et Usurp. , 11, 6 ; L. L. 2, § 17, D. , Pro emptore, XL1, 4; 15, § 4, D., de Div. Temp. Prœscrip., XL1V, 3.

(7) § 9, Instit., de Usuc. et Usurp., 11, 6.

(8) L. 1, pr., D., de Reb. eor., XXV11, 9.

le Jeune (1), de tous les biens appartenant à des pupilles; soit àla nature de la chose, comme quand c'était une resfurtiva (2) ou un immeuble possédé par violence (3), pouvaient empêcher Fusucapion. En ce qui concerne la res furtiva, la décision, écrite dans la loi des XII Tables, se retrouve dans la loi Atinia (an de Rome, 557). C'est la loi Plautia qui la consacra quant aux immeubles (an de Rome, 665). La prohibition n'était pas dirigée contre le voleur ou le spoliateur, qui, n'ayant ni juste titre, ni bonne foi, ne pouvaient usucaper par l'application des principes du droit commun. Le vice n'était purgé que quand la chose était revenue entre les mains du propriétaire. Il résultait de ces dispositions de la loi romaine que l'usucapion était assez rare en matière mobilière. Cependant elle n'était pas impossible (4).

Telles sont les conditions qui devront être remplies pour que l'acheteur de la chose d'autrui arrive à la propriété par la possession. Le législateur a pensé que celui qui, sans protestation du véritable maître, avait, pendant un certain temps, traité la chose comme sienne, devait être préféré au propriétaire, presque toujours négligent, et que sa situation de fait méritait d'être transformée en situation de droit. C'était là, nous le répétons, l'effet le plus grave que la vente a non domino produisait en matière réelle.

Disons encore deux mots d'une institution prétorienne, la longi temporis prœscriptio, qui vint combler ici les lacunes du droit civil. L'usucapion, en effet, était inaccessible aux pérégrins et inapplicable aux fonds provinciaux, à moins que les premiers n'eussent été investis du jus commercii(5), et les seconds du jus italicumijo). Les règles sont ici les mêmes qu'en

(1) L. 3, G., de Prœscr. trig. velquadr. ann., Vil, 39.

(2) On sait que la venditio rei furtivœ était nulle, par dérogation à la règle générale.

(3) §§2, 3, 4, 5, 6,7, 8, Inst ., de Usuc. et long. temp. Prœs., VI, 2. (4)L. L., 57, D., Mand., XVII, 1; 36, §1, D., de Usurp. et Usuc,