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surtout en ce qui concerne l'émission des chèques sans provision, qui est un véritable danger pour le crédit.

De plus, l'exemple de l'Autriche était là pour rassurer ceux que pouvait effrayer l’idée du juge criminel faisani irruption avec tout son arsenal de peines dans le domaine des affaires.

La Loi autrichienne du 3 avril 1906 dit en effet dans son article 23 : f y aura une amende de 3 0/0 de la valeur non couverte du montant du chèque, mais elle ajoute : c'est le juge civil qui prononce la peine.

M. Riesser, directeur de la Bank fur Handel und Industrie, et le docteur Georg Cohn écrivirent pour la défense d'une législation sur le chèque de nombreux articles, approuvés en cela par la majorité des chambres de commerce et par l'opinion publique (1).

La mauvaise situation économique qui survint dans les premières années du xx° siècle et la rareté de l’argent qui en résulta ne furent pas sans influence sur la rapide reprise de la question.

Le 10 mai 1907, le Reichstag vola un ordre du jour par lequel il demandait au gouvernement de déposer dans le plus bref délai un projet de loi qui réglerait d'une façon définitive les transactions par la voie de chèques.

Le gouvernement déposa le 13 juillet 1907 un projet qui contenait entre autres les dispositions suivantes : il dispenserail le chèque du droit de timbre, mais ne prévoyait pas de sanctions pénales pour réprimer les irrégularités qui pouvaient être commises.

Ce projet fut qualifié de provisoire pour permettre aux intéressés de prendre part à la discussion et de proposer

(4) En particulier, Riesser. Bemerkungen zum vorlaufigen Entwurf 1907. — G. Cohn. Der Kampf um ein Scheckgesetz. -