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teur au paiement de dommages-intérêts, même à des-poursuites pour escroquerie.

Dans plusieurs des premiers projets, on avait pensé à assurer par des pénalités l'existence d’une provision suffisante : le tireur qui, volontairement ou involontairement, dépassait le montant de sa provision, se voyait condamné à des peines rigoureuses. Mais l'opinion générale se montra hostile à de telles mesures qui n'étaient pas de nature à populariser l'emploi des chèques. Finalement, on s'arrêta à la solution que la loi a consacrée.

Le chèque doit être signé, et d'après plusieurs arrêts, le nom doit figurer au recto du chèque et en bas, ni en travers, ni au verso. Cette signature doit être manuscrite, elle ne peut être donnée ni par timbre, ni imprimée alors que contrairement à ce qui se fait en France, le reste du chèque peut être écrit de façon quelconque. Cette signature donnée régulièrement par un mandataire autorisé (un fondé de pouvoirs, par exemple), engage la responsabilité du mandant.

L'indication du lieu et de la date est également indispensable pour la fixation du délai de paiement, c'est d’ailleurs une condition exigée par toutes les législations qui fixent un délai de présentation ; l'Angleterre qui n’en à pas ne demande pas non plus de date.

Quelles sont les sanctions de l’absence de date ? L'Autriche, le Japon, la Suisse considèrent la mention comme indispensable, La France, la Belgique, l'Italie, etc., ont établi des amendes dans les cas de date inexacte. Ges amendes varient de 2 0/0 (Pérou) à 6 0/0 (France) et à 10 0/0 (Belgique, Roumanie et Italie).

Il arrive assez souvent que des chèques se trouvent être postdatés «et, selon Conrad, cela tient à la mauvaise habitude qu'ont certaines banques de débiter le tireur du chè-