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que à la date du jour de l'émission. Les tireurs ont alors intérêt à postdater les chèques dé façon à gagner quelques jours d'intérêts si le chèque n'est pas présenté à l'encaissement le jour de l'émission.

Cette pratique en elle-même est inoffensive ; mais elle peut entrainer l'usage du chèque comme papier à long terme en évitant l'impôt qui frappe les lettres de change.

Les chèques qui sont entrés dans la circulation avant la date qu'ils portent peuvent néanmoins circuler ; le pre neur de bonne foi ne peut en effet s'apercevoir que le chè: que était en circulation avant la date indiquée comme celle de sa création, mais il perd tout recours, au cas où le chèque serait déclaré non valable.

La loi n'édicte aucune pénalité contre les chèques postdatés ; mais elle leur refuse l’immunité fiscale et rend responsables du paiement des droits l'émetteur et toute personne qui, en Allemagne, a pris part à la circulation du chèque avant la date qu'il porte ; ceci s'explique, puisque le chèque devient un véritable instrument de crédit et doit tomber sous les règles qui régissent les traites. L'obligation au timbre oblige ceux qui ont émis le chèque ou à qui le chèque est parvenu avant le jour qu'il porte comme étant celui de sa création, à le faire timbrer comme effet de commerce, sans quoi ils sont exposés à une amende. Par contre, @elui qui entre en possession d'un chèque postdaté après la date qui y est portée n’est pas responsable du paiement du droit de timbre, alors même qu'il connaissait l'irrégularité d'émission.

En France, en Belgique, en Italie, en Autriche, le chèque postdaté entraîne les mêmes pénalités que le chèque non daté, L’Angleterre et l'Amérique qui n’ont pas de délai

de paiement fixé par la loi, n'attachent aucune importance spéciale à la question de date.

Il est à remarquer de plus que le montant de la somme à payer doit être indiqué exactement; une promesse d'’intérêts stipuiés ne répondrait pas à cette conditron et entrainerait la nullité du chèque.

La loi ne s'est pas du tout occupée du Chèque rouge si usité en Allemagne comme en France, et qui d’ailleurs n'est pas, malgré son nom, un véritable chèque : c'est un simple mandat de virement.

La loi indique comme nécessaire l'indication « de mon avoir » Ce qui, non seulement donne au tiré l'ordre de paver sur la provision, mais encore interdit à un trers, même d'accord avec le propriétaire de la provision, de disposer de celle-ci par un chèque.

Dans un tel Cas, le tiré ne pourrait Jamais agir que comme fondé de pouvoirs dûment autorisé par le mandant et agissant pour le compte de celui-ci.

Le chèque ne peut être qu'à vue ; toute stipulation contrare annulerait le chèque. La plupart @es autres législations ont disposé de même. Cepencant, l'Italie, la Roumanie et le Portugal admettent les chèques payables à dix jours de vue.

La loi exige encore d’autres condilions pour le chèque sans que, cependant, leur inobservation soit de nature à le rendre non valable.

11 doit porter notamment l'indication du bénéficiaire.

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