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ceux qui auraient l'intention d'émettre un chèque sur un particulier au lieu d'une lettre de change de façon à éviter le paiement des droits de timbre.

Quant à la capacité de souscrire des chèques, elle apparent à tous ceux qui ne sont pas incapables de faire 1e commerce selon les prescriptions de la loi civile (1). Pour être incapable, il ne faut pas avoir terminé sa dix-septième année, se trouver dans un état de maladie non passager de nature à porter atteinte au libre arbitre et à l'exercice de l'intelligence, ou être interdit comme aliéné. D'autres ont besoin de l'assistance de leur tuteur, ce sont les mineurs de 17 à 21 ans, de même que tous ceux qui sont momentanément interdits.

La loi allemande offre done à la question de la qualité du tiré une solution mitigée. Elle ne va pas aussi loin que la loi anglaise qui ne laisse tirer de chèque que sur un banquier. Il en est de même aux Etats-Unis où la même condition est exigée ; cependant, elle paraît être tombée en désuétude et la simple indication « banquier » à la suite du nom du tré, suffit, alors même que le tiré ne s'occuperait aullement d'affaires de banque.

En France au contraire, et dans les pays qui ont calqué leur législation sur la législation française (Belgique, Espagne) il n'y a pas de limitation de la qualité de tiré.

La Roumanie et la Bulgarie spécifient même l'absolue liberté de la profession du tiré.

D'autre part la législation autrichienne qui, sur beaucoup de points, a servi de modèle à la législation allemande déclare ($ 1): Pourront être pris comme tirés : 1° Les caisses épargne, les banques officielles et autres établisse-

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ments autorisés par leurs statuts à s'occuper de la gestion de l'argent d'autrui ;

2° Toutes autres maisons, inscrites au registre du commerce, qui professionnellement font des affaires de banque.

La différence avec la législation allemande consiste en ce que l'inobservation de cette disposition de la loi en Allemagne n'entraine que la nécessité de payer un droit de timbre, alors qu'en Autriche, elle a des effets absolus et prive le chèque de toute valeur.

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