LES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CHEQUES LE LIEU ET LE MODE DE PAIEMENT

La loi française «et la loi anglaise considèrent la désignalion du bénéficiaire comme une mention essentielle ; il n’en est pas de même de la loi Suisse qui considérait qu'un chèque sans mention de personne est un chèque au porteur. C’est à cette solution que s’est arrêtée la loi de 1908, en contradiction avec le projet de 1892, qui adoptait le sysième français. Ceci permet d'établir entre les chèques les distinctions suivantes :

1° Le chèque direct (Rectascheck) qui est établi au nom d'une personne déterminée et ne peut être transmis par endossement. Cette spécification s'établit par l'adjonction d’une clause interdisant l’endossement, par exemple « pas à ordre ». D'ailleurs la clause en question n'a de valeur qu'autant qu'elle est apposée par l’émetteur même ; si elle était inscrite par un endosseur, elle n'empêcherait nullement les preneurs suivants de transmettre le chèque par endossement

2° Le chèque à ordre (Ordrescheck), dont nous parlerons plus loin ;

3° Le chèque au porteur, qui se transmet sans formalités et qui peut prendre les formes suivantes :

a) Sans désignation (veuillez payer la somme de...) ;

b} Avec désignation qu'il doit être payé au porteur (veuillez payer au porteur) ;

Ou

€) Avec la clause alternative (veuillez payer à M. X... ou au porteur).

Les chèques directs sont peu utilisés en Allemagne. Tout chèque émis en faveur d’une personne déterminée peut, en effet, être transinis par voie d’endossement à.moins toutefois qu'il ne porte la mention expresse qu'il n’est pas endossable ; rarement on y ajoute la clause défendant la transmission.

Les chèques au porteur sont de beaucoup les plus usités, parce qu'ils sont les plus simples à transmettre et les plus faciles à-toucher. Les chèques à ordre ont une circulation plus restreinte ; leur paiement nécessite la preuve de l’identité du porteur et la véritication des endossements.

Le chèque au porteur existe dans toutes les législations sans exceplion ; le chèque à clause alternative se rencontre en Allemagne el en Angleterre. Une disposition de la loi de 1908 permet au tireur de se désigner lui-même comme bénéficiaire du chèque. Gette disposition n'offre pas une très grande utilite.

La loi suppose que le nom de ville indiqué à côté du nom du tiré est celui du lieu de son établissement civil ou commercial : elle en conclut que c’est là le lieu de paieimelil.

Si le chèque ne porte pas d'indication, c’est le lieu de création du utre qui doit être consideré comme lieu de paiement ; la présomption légale dans ce cas est absolue.

Sur ce point la loi de 1908 se sépare nettement de la loi sur la letire de change, qui considère l'indication du lieu dé paiement comme une mention indispensable dont lomission entraîne la nullité du titre, alors que la loi de 1908 se contente de considérer comme lieu de paiement le lieu de cr‘ation du litre. Cette différence peut s’expli-

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quer de la façon suivante : Les traites peuvent être tirées sur des particuliers et en labsence d'indication de leur domicile, il deviendrait impossible de présenter la traite, soit à l'acceptation, soit au paiement. I n'en est pas de même pour les chèques : étant, en principe, tirés sur des banques, ils présentent en général par le nom même du tiré l'indication de sa résidence. D'ailleurs, en général, le chèque est étabii sur des formules appropriées, et le lieu de paiement s’y trouve imprimé. Il existe Feu de législations qui considèrent l'indication du lieu de paiement comme l'une des indications essentielles au chèque. Cependant, la législation autrichienne a adopté une solution qui paraît assez différente de celle de la loi allemande. Cette loi dit, en effet (article 4) : On ne peut désigner dans le chèque, comme lieu de paiement, qu'un endroit où le tiré possède un établissement commercial ou bien où se trouve une chambre de compensation à laquelle il est affilié. Le lieu de paiement peut être différent du lieu de l'émission. S'il ny à pas d'indication du lieu de paiement, ou si le lieu indiqué ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus, le chèque sera réputé payable au lieu où l'établissement tré aura son siège social, où la! personne tirée son domicile.

Le projet de 1892 déclarait nuls les chèques domiciliés, c'est-à-dire ceux qui portaient l'indication d'un lieu de paiement différent de celui indiqué comme domicle du tiré, et ses auteurs arguaient à l’appui de cette thèse qu'il est tontraire à la nature du chèque de pouvoir obliger le tiré à effectuer le paiement dans un lieu où il n’a ni établissement, ni caisse. La loi n’a pas approuvé ce raisonnement, mais elle a déclaré que l'indication d'un lieu de paiement différent est réputée non écrite, ce qui laisse au propriétaire du chèque son droit de recours,

HAT, tres

Le chèque doit être payable à vue, et cette condition est exigée sous peine de nullité ; le chèque, étant par sa nature un instrument de paiement et non un moyen de crédit, il ne faut pas qu’ puisse tenir lieu de lettre de change, dont 1l pourrait être, dans je cas contraire, une contrefaçon moins coûteuse. La plupart des grandes nations (Angleterre, France, Belgique), ont pour les mêmes raisons adopté des solutions analogues. Au contraire, l'Italie, la Roumanie, le Portugal admettent parfaitement les chèques payables après un certain délai de vue (de 3 à 10 jours au maximum).

Il ne faudrait pas en conclure que le chèque doive porter la mention expresse qu'il est payable à vue. Mais les législations différent sur le point de savoir quelle est la sanction d'une indication contraire. L’Angleterre, la France, la Belgique, déclarent le chèque nul dans ce cas ; l'Autriche et la Suisse se contentent ae réputer non écrite la clause qui s'oppose au paiement à vue.

L'Allemagne s’est arrêtée à la première de ces solutions. On n'ai pas voulu que l'émetteur qui comptait sur un délai pour s'acquitter envers le cessionnaire du chèque soit contraint au paiement immédiat. Les chèques qui indiquent une époque déterminée de paiement sont inopérants Comme chèques, mais 11ls peuvent avoir des effebs juridiques, en tant que mandats de paiement.