‹ Étude sur le chèque allemandChapitre 38 sur 52 · AE D · texte numérisé non relu

AE D

sera touchée par l’action en recours exercée par le possesseur pourra toujours opposer à la plainte, qu'il n'y à pas lieu à recours puisqu'il n’y à même pas contrat de chèque.

2° Viennent ensuite les exceptions qui proviennent du fait de l'absence d’une des mentions essentielles exigées par la loi pour la vundité des chèques ; on peut aussi ranger dans celte catégorie l’excepuon qui proviendrait du fait de la clause « sans garantie ».

3° Celles que le débiteur attaqué peut opposer au porteur et qui proviendruient dœ fait que ce porteur, en touchant le montant du chèque, s’enrichirait indûment ou ferait, en utilisant le chèque, un acte de mauvaise foi.

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