PRESCRIPTION
La loi allemande, dans l'intérêt du commerce et du développement de l'usage des chèques, a fixé pour là prescription des délais béaucoup plus courts que ceux du Gode Civil et du Code de commerce allemands. Les dispositions de l'art. 20 de la loi sur les chèques s'appliquent au recours du porteur contre le tiré et les endosseurs, aussi bien qu'à l'action d’enrichissement du porteur contre l'émetteur et à laction en dommages et intérêts de l'émetteur contre le tiré, en cas de paiement en espèces d’un chèque portant la clause de compensation.
Les dispositions de loi s'appliquent aussi bien au dernier porteur qui a présenté le chèque sans succès, qu'à chacun des endosseurs qui peuvent être mis en cause.
La prescription, en ce qui concerne le porteur, commence au dernier jour du délai de présentation et, conformément à l’article 187 du Code Civil, ce jour ne compte pas.
La prescription ne libère pas seulement un des endosseurs, mais la totalité d’entre eux. Si l’un d'entre eux paie le chèque prescrit, il n’a rien à réclamer aux endosseurs précédents, car son action est éteinte. Il lui reste cependant l’action d’enrichissement contre l'émetteur du chèque. L'art. 21 de la loi réserve en effet l’action d’enrichissement au porteur du chèque dans deux cas
1° Dans le cas où il aurait négligé de présenter le chèque à temps, ou si, l'ayant présenté à temps, il avait négligé de
prendre les mesures prescrites par la loi pour établir la preuve de cette présentation.
2° Dans le cas où le recours ordinaire serait prescrit.
Mais cette action se prescrit par un délai d’un an (art. 22) à partir de la création du chèque.
La prescription est également d'un an à partir du jour de la création du chèque (qui se prouve par la date du chèque), pour l’action d’enrichissement du tireur contre le tiré qui a payé un chèque destiné à la compensation.
Mais la prescription peut intervenir au bout d’une période plus longue, soit qu’elle soit suspendue momentanément, soit qu'elle soit interrompue.
Suivant que l'événement qui entraîne la suspension prend place avant ou après le commencement de la prescription, il recule le point de départ ‘de cette prescription ou en suwspend le cours pendant un certain temps.
Dans le cas d'interruption, au contraire, la prescription recommence après l'interruption pour une période entière :
I. — La pescrirtion est suspendue quand il y a un empèêchement temporaire à l'exécution de l'obligation (art. 202 Code Civil allkmand).
IT. — Elle est également suspendue Jorsque les intéressé se trouvent dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits par suite de l’arrêt du rours des opérations de la justice pendant les six derniers mois du délai de prescription. (Art. 203 Code Civil allemand.)
III. — La prescription «est également suspendue pour les actions entre époux tant que dure le mariage ; il en est de même pour les contestations entre parents et eñfants pendant la minorité des enfants. (Art. 204 Code civil allemand).
La prescription est interrompue dans les cas suivants :
