DECLARATION DE NULLITÉ

Les chèques perdus où détruits peuvent être annulés au moyen d’une procédure spéciale ; le délai sera de deux mois au moins. Si le chèque a été présenté à temps et non payé par de tiré, le porteur peut en réclamer le paiement au Ureur, à condition de fournir caution jusqu’au moment où la nullité est déclarée.

On applique en ce cas les articles 1004 à 1009 et 1015 à 1018 du Code de procédure civile. Une procédure spéciale (Aufgebot-Verfahren), doit être suivie. Le bénéficiaire du chèque informe le tribunal de première instance qui fait faire les publications dans le journal officiel de l’Empire (description du chèque avec sommation au possesseur de présenter dans un délai de deux mois). Après quoi, en l’absence de toute réclamation, le Tribunal par jugement déclare le chèque nul.

La Belgique, l'Angleterre, le Portugal, renvoient aux dispositions des lois sur lus lettres de change ; la France, le Japon, la Hollande, l'Espagne n'ont pas envisagé la question.