L'ACTION D'ENRICHISSEMENT

le propriétaire d’un chèque qui a négligé de présenter l: chèque en temps utile ou qui à perdu son droit au recours par suite de la prescription, subit de ce fait un préjudice.

La loi (art. 21), lui a accordé la possibilité dans ce cas d'exercer contre l'émetteur l’action d’enrichissement, pour atténuer les inconvénients résultant de la courte durée du délai de présentation et des délais de prescription. L’enrichissement de l’émetteur par rapport au porteur n’a pas besoin d’être prouvé d’une manière spéciale ; il suffit que le porteur du chèque n'ait pas été payé et que, de son côté, l'émetteur du chèque, par suite du non paiement, n'ait pas élé débité du montant du chèque. L'action d’enrichissement peut être exercée seulement contre l'émetteur et non contre les endosseurs ; elle n’est possible que lonsque le porteur lésé n’a pas d'autre moyen de rentrer dans ses fonds. Cette action se prescrit par un an.

Les législations belge, scandinave et hongroise réglementent l’action d’enrichissement, les deux premières l’accordent même contre les endosseurs ; la législation autrichienne ne connait pas l’action d’enrichissement, mais elle donne au porteur d’un chèque non payé ou dont le délai de recours est prescrit, le droit d'exercer contre le tireur laction qui résulte du lien de droit qui est la base du chèque.