CHÈQUES TIRÉS SUR L'ÉTRANGER OÙ À L'ÉTRANGER

Les chèques payables à l'étranger peuvent être tirés sur tous ceux à qui la loi du pays où le chèque est payable accorde la qualité de tiré ; lorsque les chèques sont tirés sur d'autres personnes que celles dont il vient d'être parlé, ils ne perdent pas leur effet, mais ils ne sont pas affranchis du droit de timbre.

En vertu de la règle « Locus regit actum », les mentions essentielles que ‘doit porter un chèque émis à l'étranger ainsi que toute mention inscrite à l'étranger sont jugées suivant la loi du pays où l'émission a été faite ou la mention inscrite. Ceci s'applique en particulier à la mention « chèque » que les législations de nombreux pays n'exigent pas.

Si le chèque émis à l'étranger est conforme aux exigences de la loi allemande, on ne peut, parce qu'une infraction à la loi du lieu de l'émission aurait été commise, arguer de la nullité des mentions inscrites plus tard sur le chèque en Allemagne.

De même, la création à l'étranger d'un chèque payable en Allemagne est valable, ainsi qu'une mention écrite à l’étranger sur ce chèque, si elle est conforme aux prescriptions du droit allemand, et cela même si la forme du chèque ou de la mention ajoutée est en contraäiction avec la

loi du pays, où le chèque a été créé. Cette prescription s'inspire des nécessités de la pratique.

En effet, les banques allemandes font souvent parvenir à leurs correspondants de l'étranger des modèles de chèques tout faits et établis selon la loi allemande ; la disposition finale de l’art. 26 à justement pour but de permettre cette pratique qui offre une grande sécurité pour le commerce.

En France, l'art. 9 de là loi de 1874 déclare applicables aux chèques tirés à'l’étranger et payables en France toutes les prescriptions en vigueur pour les chèques émis en France. En Autriche, les prescriptions légales sont analoœues à celles de l'Allemagne.