LOT ALLEMANDE SUR LE CHANGE DE

(Wechselordnung)

ARTICLE 11. — L'’endos doit être écrit sur la lettre de Change ou sa copie, ou sur une allonge attachée à la lettre de Change ou sa copie.

ARTICLE 12. — L’endos est valable même si le cédant n'é- <rit que son nom au verso de la lettre de change ou de la copie, ou sur l’allonge.

ARTICLE 13. — Tout porteur d’une lettre de change a le droit de remplir les endos en blanc qui sont apposés, mais il peut aussi endosser la lettre de change sans remplir les blancs.

ARTICLE 36. — Le porteur d’une lettre de change est reconnu légitime propriétaire de cette lettre, si une suite continue d'endos mène jusqu'à lui. — Le premier endos doit par conséquent être signé par le premier bénéficiaire, et tout endos suivant par celui qui était désigné comme cessionnaire dans l’endos précédent. — Si un endos en blanc est suivi par un autre endos, il est présumé que le signataire de ce dernier est devenu propriétaire de la lettre de change au moyen de l’endos en blanc. — Les endos biffés sont considérés comme inexistants. Le payeur d’une lettre de change n’est pas obligé de vérifier l'authenticité des endos. ARTICLE 74. — Le porteur d’une lettre de change, légitimé selon les dispositiôns de l’article 36 ne peut être obligé à s'en dessaisir que lorsqu'il l’a acquise de mauvaise foi ou avec une négligence grave.

ARTICLE 87. — Tout protêt doit être dressé par un no- (aire, un fonchonnaire du tribunal ou un employé des postes. L'assistance de témoins ou d'un greffier n'est pas nécessaire.

ARTICLE 88. — Le protêt doit contenir :

1° Le nom ou la raison de commerce des personnes qui font dresser le protêt et de celles contre lesquelles le protèêt est dressé ;

2° L'indication que la personne contre laquelle le protôt est fait a été invitée sans succès à remplir son engagement en raison de la lettre de change, ou n'a pas été rencontrée ou que son domicile commercial ou privé n'a pu étre trouvé ;

3° L'indication du lieu et de la date où l'invitation menlionnée à l'alinéa 2 a été faite ou a été tentée sans succès.

4° Dans le Cas d’une intervention pour l'acceptation ou le paiement, la mention de la personne pour qui et de quelle façon l'intervention a éte offerte et a eu lieu.

ARTICLE 88 bis. — Le protêt, faute de paiement, doit être inscrit sur la lettre de change même, ou sur une feuille attachée à la lettre de change. Le protêt sera inscrit immédiatement à la suite de la dernière mention, ou à son défaut, directement au bora du verso.

Si le protèt est écrit sur une feuille attachée à la lettre de change, le cachet ou le timbre de l'officier ministériel sera apposé à l'endroit où cette feuille est attachée ; dans ce Cas, 1l n’est pas nécessaire que le cachet ou le timbre soit apposé à côté de la signature du fonctionnaire. -

Si le protêt est dressé avec présentation de plusieurs exemplaires de la même lettre de change, ou de l'original et d’une copie, il suffit de le mentionner sur l’un des exemplaires ou sur l'original.