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mis sur pied ; la conférence ne jugea pas qu'une loi était indispensable. La même année, le congrès des jurisconsultes allemands s'occupait de la question sur la proposition de la chambre de commerce de Magdebourg, mais il se relusait à admettre la nécessité d'une loi en l'état actuel des transactions. Vers la même époque, une commission des Doyens dés commerçants de Berlin présenta un autre projet de loi qui passa à peu près inaperçu au milieu de ceux dont nous venons de parler. AN

Le premier mouvement en sens contraire se manifesta Ja même année. Le 26 novembre, le Comité permanent du Congrès du Commerce allemand déclara toute législation sur le chèque inopportune.

En 1882, la direction de la Banque de l'Empire mit à l'étude un projet de loi sur le chèque qui fut soumis à l'approbation des directeurs et hauts fonctionnaires de la Banque de l’Empire et reçut partout un accueil favorable.

Le Congrès Commercial qui se tint à Berlin en 1882 s'occupa activement de la question et, après un rapport de M. Georg Siemens, se mit d'accord avec le comité des doyens de Berlin sur les points suivants qui furent adoptés à une grande majorité le 11 décembre 1882 :

« La nécessité s'impose d'une législation du chèque qui » devra être étabiie sur les bases suivantes :

» 1° Le chèque doit être un instrument de paiement et » non de crédit ;

» 2° Il est nécessaire dans l'intérêt de l'avenir économique » du pays de favoriser le développement du chèque par des » dispositions légales appropriées ;

» 3° Il faut pour que cette législation soit efficace qu’elle » Contientie :

» a; Une définition légale du chèque ;