PAIEMENT DU CHÈQUE

Le tiré qui a payé un chèque peut demander qu on lui l'cmette le chèque acquitté, conformément à. l’article 364 du Code de Commerce, suivant lequel ie débiteur n’est tenu au paiement que contre remise du titre. Selon l’article 8 de la loi sur le chèque, cet acquit peut prendre la forme d'un endossementJ au nom du tiré. En Angleterre, le porleur payé doit remettre le chèque au tiré, mais il n’est pas sûr qu’il soit obligé de Paoquitter. En France, au contraire ,on exige un acquit daté et celui qui paie un chèque sans acquit de la part du porteur est passible d’une amende pouvant s’élever à 500 francs. Le propriétaire du chèque ne peut être obligé d’accepter les paiements partiels, contrairement à la loi sur la lettre de change. Cette disposition s’inspire du /‘.aractère économique du chèque, qui est destiné à être rapidement payé et qui doit être couvert par une provision suffisante.