CHÈQUES NON PAYÉS

\.e lii'é peut refuser au porteur le ])aieineut du elièquc, et (U'ci p(mr différeules raisons :

S’il y a dans le tilre iiiêiue une iufraeliion aux articles de la loi t[ui l'égisseul la foruie extérieure du clièque, ou s'il l>orte des corrections ou des additions ([ui iieruietteud au tiré de croii*e que le c.liè({ue est g'iMvenicnl alli'u'é ou falsifié

iJe plus, le tiré n’est pas tenu de payer un clièipie jirésenté à ses caisses à un inojnent où elles sont fermées ; il en est de même pour un chè([ue présenté aivrès récoulement du délai de paiement.

D’autres causes peuvent permetire an tiré de lU' pas payiu' le chèipie ;

S’il n’est pas couvert suffisamment ;

S’il a élé révo([iié par fénu'lleur après l'écoulement du délai de présentation ; dans ce cas, le tire est oldigé d’en dilfércT ilo paiement.

I.e tiré doit également refuser le ])aiement s'il ayiprend que le tireur est en faillite, ou s’il apprend ([u’il «'agit d’un chè((ue perdu ou dérobé.

Dans Le cas particulier de faillite du tireur, il faut considérer, lorsque le tiré a payé un cliè([ue, s’il a agi avant (Ml anrès la déclaration officielle de la faillite, fl ])0ut. en (dfct. élrc tenu de rapj)nrler à la masse le rnontaid du clièque qu’il a versé, s’il a payé connaissant la faillite.