‹ Étude sur le chèque allemand [microform]Chapitre 19 sur 28 · La pescription est suspiendiie quand il y a un enqie · texte numérisé non relu

La pescription est suspiendiie quand il y a un enqie

chemenl tenqioraii'e à rexéciition de l’obligation (ait. 2ü2 f'aide Livil allemand).

IP P:11(‘ est également suspendue lorsque les interes-

s.'s .se trouvent dans rimpossibilité de faire valoir leurs droits par suile de l’arrêt du ^ours des opérations de la jus- !ict‘ ]»endant les six derniers mois du délai de. prescription.

(\ii. 203 Code Civil allemand.)

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