La ])rescription est également suspendue pour les

actions entre éi>oux tant que dure le mariage ; il en est de même i>our les contestations entre parents et enfants pendant la minorité des enfants. L\rt. 20\ Code civil allemand . La prescription est iidcrrompue dans les cas suivants ;

P Lorsque l’obligé a reconnu sa dette par paiement

f artiel, pni^^inent d’intérêts, ou qu’il ;i donné dos gages. (Ali. 208 Cüdo: civil allemand.)

Il- — un acte de procédure (Art. 209 Gode de comrneree allemand). Cet acte de procédure de la part du créancier peut consister soit en un commandement de payer, soit en une demande de mise en faillite, etc

Les législations française, belge, anglaise, italienne, suisse et Scandinave n’ont pas établi de délais spéciaux pour la prescri[)tion des actions au.xquelles le chèque jieut donner lieu : elles renvoient aux prescriptions édictées pour les lettres de change.

Par contre, la loi néerlandaise (Code Commerce III, 229\ fixe le délai de prescription à 10 ans à partir du jour de l’émission du chèque.

En Autriche, l’art. 18 de la Loi sur les chèques a fi.xé des délais de prescription très courts ; pou r le recours du porteur contre rétoetteur et les endosiseiirs, trois mois si le chèque est payable en Europe, six mois dans les autres cas.

Contre le porteur du chèque cette prescription, à l’encontre du droit allemand, commence le jour où a été dressé le protêt ou effectuée l’une des formalités qui en tiennent lieu.

Loi