DECLARATION DE NULLITÉ

Les chèques peidus ou détruits peuvent être annulés au moyi‘11 d’uiie procéduie spéciale ; le- délai! sera de deux mois au moins. Si le chèque a été présenté à temps et non payé i)ur le tiré, le porteur peut en réclamer le paiement au tireui', à condition de fournir caution jusqu’au moment où la nullité est déclacée.

Un applique en ce cas les articles 1004 à 1009 et 1015 à hihS du Code de procédure civile. Une procédure spéciale (Aufgehot-\’erfahrenj, doit être suivie. Le bénéficiaire du chèciue informe le tribunal de première instance qui fait faire les publications dans le journal officiel de l'Empire (description du chèque avec sonimalion au possesseur de préseiihn' dans un délai de deux mois). .\près quoi, en l’absence de toute réclamation, le Tribunal par jugement déclare le chèque nul.

La Belgique, l’AngleteiTe, le Portugal, renvoient aux dispositions des lois sur les lettres de change ; fa France, le Japon, la Hollande. l’Espagne n’ont pas envisagé la question.