L'ACTION D ENRICHISSEMENT

1.0 propriétaire d’un chèque qui a négligé de présenter le chèque en temps utile ou qui a perdu son droit au recours par suite de la itrescription, subit de ce fait un préjudice.

La loi (art. 2L, lui a accordé la possibilité dans ce> cas d’exercer contre réinetteur raction d’enrichissement, poui' atlénner tes inconvénients résultant de la courte durée du délai de présentation et des délais do prescription. L’enrichissement de l’émetteur par rapport au porteur n’a pas besoin d’ètre prouvé d’une manière spéciale ; il suffd que le porteur du chèque n’ait pas été payé et que, de son côté, rémetteur du chèque, par suite du non paiement, n’ait pas été débité du montant du chèque. L’action d’enrichissement jK'ut être exercée seulement contre l’émetteur et non contre les endosseurs ; elle n’est possible que lorsque le porteur lésé n’a pas d’autre moyen de rentrer dans ses fonds. Cette action se prescrit par nn an.

Les législations belge, Scandinave et hongroise réglementent l’action d’enrichissement, les deux premières l’accordent même contre les endosseurs ; la législation autrichienne ne connaît pas l’action d’enrichissement, mais elle donne an porteur d’un chèque non payé ou dont le délai de recourt’ est prescrit., le droit d’exercer contre le tireur l’action qui résulte du lien (Te droit qui est la base du chèque.