FACULTE D’'ABANDONNER LE BREVET

La loi anglaise offre également au breveté la faculté de se débarrasser rapidement de son brevet s’il croit qu'il peut en résulter des ennuis. C’est une disposition qui peut paraître bizarre puisqu'il suffit au breveté de cesser de payer les annuïtés pour que le brevet tombe de lui-même. Cependant elle est utile car pendant le temps où le brevet reste encore valide il peut entraîner des frais inutiles. Par exemple, un tiers peut l’attaquer pour en obtenir la révocation. Or même si le breveté transige immédiatement il n’en aura pas moins à supporter les premiers frais qui seront certainement mis à sa charge. Si minimes soient-ils, ils sont encore excessifs pour celui qui considère que son brevet est sans valeur.

En conséquence, la section 26 (3) permet-elle au breveté d'abandonner immédiatement son brevet en faisant une demande en ce sens au contrôleur qui la publie et entend les objections de tous les intéressés, principalement les licenciés dont le consentement est indispensable.